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Arrêté - arrete 00097 Travaux fibre optique 44 Rue de la Republique le 05.05.2025
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00097 Travaux fibre optique 44 Rue de la Republique le 05.05.2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET
TIRAGE DE CABLES POUR LA FIBRE
OPTIQUE
44 RUE DE LA REPUBLIQUE
LE 05/05/2025
2025/LM/00097
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ”_ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-5.
CONSIDERANT la demande de la Société PCE SERVICES sise 22 Allée de la Gravière 31620 BOULOC d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 05 mai 2025 de 8h30 à 18h au 44 Rue de la République afin d’effectuer des travaux de tirage et de raccordement pour la fibre optique, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 05 mai 2025 de 8h30 à 18h au 44 Rue de la République afin d’effectuer des travaux de tirage et de raccordement pour la fibre optique.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possible les travaux sus-évoqués, deux emplacements de stationnement au droit des numéros 53 et 55 Rue de la République, seront exclusivement réservés au pétitionnaire, lundi 05 mai 2025 de 8h30 à 18h, afin de remiser les véhicules nécessaires aux travaux.
ARTICLE 3
Nonobstant l’article supra, le pétitionnaire devra, scrupuleusement, veiller à ne pas entraver ou interrompre la circulation, Rue de la République durant l’occupation du domaine public, et, ne as entraver les riverains dans la pleine jouissance de leurs biens. : z p PRES Affiché le
3 0 AVR. 2025 ARTICLE 4
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 5
Une signalisation règlementaire sera mise à la disposition par les Services Techniques Mutualisés, afin de mettre en application les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de
Pompiers.
ARTICLE 8
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société PCE SERVICES, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKKA
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 29 avril 2025
Le Maire,
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarm. : z
Affiché le
30 AVR. 2025