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Arrêté - Préfecture - Var - D2485 accord tacite
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2485 accord tacite)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité Toulon, le 02 mars 2024
Bureau police de l’eau
ddtm-sebio@var.gouv.fr
Le préfet
à
Monsieur le Maire
Mairie de Draguignan
28 rue Georges Cissou
83300 Draguignan
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement : construction d’un Centre d’Incendie et de Secours sur la commune de Draguignan
Référence : SEBIO/N° DIOTA 2485 / 100039015
Pièce jointe : dossier et récépissé de déclaration dématérialisés – Arrêté ministériel de prescriptions générales disponible sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Copie à : service départemental de l’office français de la biodiversité
Je vous prie de bien vouloir trouver par mail et de manière dématérialisée, la déclaration au titre de la loi sur l’eau déposée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var représenté par M. Dominique LAIN, et le récépissé de déclaration, délivré à la date du 30 janvier 2024, concernant la construction d’un Centre d’Incendie et de Secours sur la commune de Draguignan, conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement.
Ce dossier a fait l’objet d’un accord tacite de l’administration à la date du 02 avril 2024, aussi je vous remercie de bien vouloir afficher en mairie, durant une période d'un (1) mois minimum, copie de la décision de monsieur le Préfet concernant cette déclaration. Pendant cette même période, pour les personnes qui le souhaiteraient, le dossier devra être accessible à la consultation en mairie, à votre convenance, par voie dématérialisée ou par la mise à disposition des documents imprimés par vos soins.
Vous voudrez bien faire parvenir à l’issue de la période d’affichage, à mon service, le procès- verbal attestant l’accomplissement de cette formalité.
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
1/2 Le présent message est adressé sur votre courrielleur à l’adresse suivante : mairie@ville- draguignan.fr. Je vous remercie de bien vouloir me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette nouvelle procédure.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Pour le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Le responsable du bureau Police de l’eau
Adresse postale : Préfecture – DDTM – Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
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