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Arrêté - N°2018 ARR 087 4 6 avenue de la Republique emplacements PMR Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2018 ARR 087 4 6 avenue de la Republique emplacements PMR)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2018.ARR.087

Seine et Marne PTT

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS TES E

COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

4-6 avenue de la République : emplacements PMR

Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à L2212.5 et L2213.1

à L2213.6,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal,

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L241-3 — L241-3-1 — L241-3-2,

Vu le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,

Considérant qu’il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC),

ARRETONS

ARTICLE 1 : Les stationnements et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de

modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide

civil (GIC), sur l'emplacement situé au droit du 4-6 avenue de la République.

ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la route par la mise en place

d’un marquage réglementaire et des panneaux du type B6al et M6h.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à l’article R417-11 du Code de la Route.

ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour

lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès

du Tribunal Administratif de Melun. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite ;

ARTICLE 7 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle — 77008

MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu exécutoire.

Coulommiers, le 22 octobre 2018

Madame le Maire,

PUBLIE LE: D 5 OCT 2018

Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20181025-2018-ARR-087-AI

Date de télétransmission : 25/10/2018

Date de réception préfecture : 25/10/2018