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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - Groupement Commandes Pata)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Justice et droit,
NVOYÉ en fr are le 27/05/2021
ar sud us retagne
ai Hilunx
Convention constitutive du groupement de commandes
pour la passation du marché relatif à la
« Réalisation de travaux de Point À Temps Automatique {PATA) sur la voirie »
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, est
constitué un groupement de commandes,
ENTRE
La Communauté de Communes ARC SUD BRETAGNE, Allée Raymond le Duigou, 56190
MUZILLAC, représentée par son Président, Bruno LE BORGNE,
ET
La Commune de x000000000% représentée par son Maire, Monsieur ou Madame x06000000%X%,
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (désigné ci-après
« le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de
la Commande Publique et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
La forme du groupement choisi est le groupement intégré partiel.
Article 2 : Nature des besoïns visés par la présente convention constitutive
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à désigner un titulaire pour la
réalisation de travaux de Point À Temps Automatique (PATA) sur la voirie.
Les prestations à réaliser par le titulaire sont des prestations globales.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer un marché public ou un accord-
cadre au sens de l'article L.2191-1 du Code de la Commande Publique.
Les missions débuteront à compter de la notification du marché et prendront fin à l'attribution des
marchés publics d'assurances.
Vu pour être annexé à la délibération
du. JROS2c1 Le groupement est composé des membres suivants : . = 2021
- La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, Fait à Muziliac, | 1081
- La commune de Marzan.
Article 3 : Les membres du groupement
Le Président,
Bruno LE BORGNE
Page 1 sur 4 Envoyé en f > le 21/08/2081
Fi er pré
Affiché le
ID: 056-200027027-20210518-DELI8S 62 2021-DE
Article 4 : Le rôle du coordonnateur du groupement
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne {désignée ci-après « le coordonnateur ») est désignée
coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres, et ce pour toute la durée de la
présente convention.
Le coordonnateur est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de
la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de
plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à
l'article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre qu'il
passe. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure ensuite de la bonne
exécution du marché ou de laccord-cadre.
En matière d'accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés
sur le fondement de l'accord-cadre. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s'assurant de sa bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants au marché ou à l’accord-cadre passé
dans le cadre du groupement.
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
- de collecter et de centraliser les besoins sur la base d'une définition préalablement établie
par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à
l'article 6 ci-après ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultations et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés;
- d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les
membres;
- d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- de signer et notifier le marché ou l’accord-cadre ;
- de préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre ;
- de transmettre le marché ou l’accord-cadre aux autorités de contrôle ;
-__ de transmettre le marché ou l’accord-cadre aux membres pour exécution ;
- de préparer et conclure les avenants au marché ou à l’accord-cadre passé dans le cadre du
groupement;
- de gérer le pré-contentieux et le contentieux formés par ou contre le groupement, à
l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de transmettre aux membres du groupement les informations nécessaires à l'exécution du
marché ou de l’accord-cadre en ce qui les concerne ;
-__ de tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement ;
- les frais de justice résultant de la passation du marché où de l’accord-cadre sont de la
responsabilité du coordonnateur.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à ce que le marché, ou l'accord-cadre conclu dans le
cadre du groupement, réponde au mieux aux objectifs des membres en matière de commande
publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies d'échelle.
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa
démarche et son évolution.
Chaque membre est toutefois libre de défendre personnellement ses intérêts.
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Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la
juridiction compétente.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 5 : Le rôle des membres du groupement
Les membres du groupement sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs, en vue de la
passation d’un marché ou d’un accord-cadre ;
-__ D'assurer la bonne exécution du marché où de l’accord-cadre portant sur l'intégralité de ces
besoins, éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
-__ D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
Article 6 : La commission d'appel d'offres
Conformément aux dispositions de l’article L1414-3 du Code général des collectivités territoriales, la
commission d'appel d'offre chargée de l'attribution du marché ou de l’accord-cadre sera présidée par
le représentant du coordonnateur du groupement.
Elle sera composée des membres titulaires de la Commission d’appel d'offres de la Communauté de
Communes ainsi que d’un membre titulaire ou suppléant pour chaque commune adhérente qui sera
désigné dans la délibération d'adhésion.
Article 7 : Les modalités d'adhésion et de retraït du groupement
L'adhésion d'une nouvelle commune du territoire de la Communauté de Communes Arc Sud
Bretagne peut intervenir à tout moment, au plus tard jusqu’à la date de publication de l'avis de
consultation.
L’adhésion d’une nouvelle commune se fera aux conditions de la présente convention.
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du
groupement, au plus tard jusqu’à la date de publication de l'avis de consultation.
Le retrait d'un membre du groupement est notifié au coordonnateur. Cette décision est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par le Code.
Article 8 : Les frais de fonctionnement du groupement
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions.
Toutefois, le coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du
groupement. Pour la première année, il ne sera pas demandé de frais de fonctionnement en vue
d'évaluer les coûts afférents à la mise en place de ce groupement. Ensuite, ces frais de
fonctionnement pourront faire l’objet d’une refacturation après accord des parties concernées.
Article 9 : Les modalités de répartition des dépenses du marché
Ce marché étant passé en groupement intégré partiel, chaque membre du groupement sera facturé
par le prestataire retenu après notification et exécution du marché.
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Article 10 : La modification de la présente convention
La présente convention constitutive du groupement peut être modifiée par voie d’avenant.
Les éventuelles modifications doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement, dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres l'ont approuvée.
Article 11 : La durée du groupement
La date d'effet de la présente convention est celle de la notification aux membres par le
coordonnateur.
Tous les membres signent une convention individuelle avec le coordonnateur.
Le groupement prendra fin à l'échéance du marché visé par la présente convention.
Article 12 : La dissolution du groupement
Le groupement peut être dissout par décision à la majorité qualifiée de ses membres, jusqu'à la date
d'envoi de la notification du marché à l’entreprise attributaire.
Signature des parties
Fait en deux exemplaires originaux.
A MUZILLAC, le A 00000000000%XX, le
Le Président de la Communauté de Communes Le Maire de la commune de 20000000%,
Arc Sud Bretagne,
Coordonnateur du groupement, Membre du groupement,
Bruno LE BORGNE 200000000000000€
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