Déliberation - DELIBERATIONS 12 12 2024

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Déliberation - DELIBERATIONS 12 12 2024 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Haut-Mauco. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 12 12 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, CR Conseil Municipal du 12 décembre 2023

R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e

D é p a r t e m e n t d e s L a n d e s

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le douze du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert LANNE.

Présents : LANNE Gilbert - DESCORPS Isabelle - BERCEAU Jean – DARNAUDET Didier -FLEURIAL Alain - RODRIGUEZ Fabien - DUBOSCQ Florent - LAVEUR-BERRUYER Ambre - GARDESSE Alain –CIEUTAT Pierre-Hadrien- TOYES-MUNGUIA Christel - DUROU Sabine

Excusée : LAFENÊTRE Nathalie – DECOLLATION Marina

Absents ayant donné procuration : DECOLLATION Marina à FLEURIAL Alain

Secrétaire de séance : FLEURIAL Alain

Ordre du jour :

Ordre du jour :

Finances et marchés :

 Délibération portant la subvention au CCAS et BP Photovoltaïque

 Délibération portant participation de la Commune de Bas-Mauco

 Délibération portant approbation des avenants au marché du pôle médical et du bar

 Délibérations modificatives au BP commune (écriture d’ordre et chapitre 011), photovoltaïque et lotissement du Parc

 Délibération portant modification des loyers du pôle médical

Urbanisme :

 Délibération portant lancement de la concertation pour la mise en place d’un zonage ZAEnR

Personnel :

 Délibération portant création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (avancement de grade)

Approbation du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2023 (ci-joint en annexe)

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 31 octobre 2023 envoyé à chaque conseiller. Le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 31 octobre 2023.

République Française

DÉPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE HAUT-MAUCO

Nombre de conseillers en fonction : 14

Nombre de conseillers présents : 12

Procuration : 1

Nombre de votants : 13CR Conseil Municipal du 12 décembre 2023

Délibérations

DCM n°2023/67 - Subvention d’équilibre au C.C.A.S et au Budget Photovoltaïque Pour rappel, le budget CCAS est déficitaire en fonctionnement et nécessite chaque année le versement d'une subvention d'équilibre financée par le Budget Principal. Le montant de la subvention prévue au budget s’élève à 9966.81€.

Pour rappel, par délibération 2023/29 et 2023/30 en date du 7/04/2023 a été voté la création d’un budget annexe énergie photovoltaïque.

Lors du vote du budget primitif et des différentes décisions modificatives de l’exercice 2023, il a été prévu, au budget général, le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 171.82 € sur le budget annexe photovoltaïque.

En effet, conformément à l'alinéa 2 de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales, le versement d’une subvention exceptionnelle par le budget général a pour but de permettre aux budgets annexes de supporter les charges d’entretien des biens et équipements (et le cas échéant les dotations aux amortissements) que leurs seules recettes ne permettent pas de couvrir malgré les moyens mis en œuvre pour les optimiser.

Les crédits prévus au budget général pour le versement de ces subventions correspondent au montant théorique, nécessaire à l’équilibre financier du budget annexe photovoltaïque, tel qu’il ressort du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2023.

Dans l'attente des dernières opérations de l'exercice 2023, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 171.82 € au budget annexe photovoltaïque. Ce montant constitue un niveau maximum et seul le montant strictement nécessaire à la couverture du déficit de ce budget sera effectivement versé.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de statuer sur le versement de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention d’équilibre au budget photovoltaïque d’un montant de 171.82€ et au Budget CCAS une subvention d’un montant de 9966.81€.

- DIT que les crédits seront imputés respectivement aux articles 65737 et 657362 du budget principal 2023.

DCM n°2023/68 - Participation financière de la commune de Bas-Mauco aux frais de fonctionnement de l’école

La Commune accueille parmi les effectifs de l’école des enfants de Bas-Mauco. Pour cette année scolaire, on compte 35 enfants domiciliés à BAS-MAUCO (liste ci jointe) et scolarisés à HAUT- MAUCO.

En vertu de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, la Commune de résidence doit verser à la Commune d'accueil une participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants.

Cette participation doit tenir compte des frais de fonctionnement sur le temps scolaire, à l'exclusion du temps périscolaire (cantine, garderie et TAP). Elle doit tenir compte aussi du potentiel fiscal de la Commune de résidence. En 2019, 2020 et 2021,2022 le montant de la participation de la Commune de Bas-Mauco était de 511 € par enfant.

Ce montant doit être révisé ou maintenu, par délibération du Conseil Municipal, pour l'année 2023.

Il est proposé d’augmenter progressivement les frais sur 3 ans :

 2023-2024 : 582 € / enfant

 2024-2025 : 653 € / enfant

 2025-2026 : 724 € / enfant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

 DÉCIDE de fixer le montant de la participation de la Commune de Bas-Mauco pour les élèves scolarisés à l’École de Haut-Mauco à 582 € pour 2023-2024,

 CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.CR Conseil Municipal du 12 décembre 2023

DCM n°2023/69 Approbation des avenants au marché « extension du Pôle Médical et réhabilitation du Bar Par délibération n°2023/35 du 16 mai 2023, les lots des marchés d’extension du pôle médical et de réfection du bar ont été attribués. Par délibération 2023/65 du 31/10/2023

Pour tenir compte des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne gestion des marchés, des avenants sont proposés pour : - Le lot n°1 de l’entreprise VANTHOURNOUT Constructions pour un montant de 4 610€ HT sur la tranche conditionnelle du bar (démolition SDB étage, création d’ouverture, rebouchage porte, modification de la fenêtre des WC)

- Le lot n°6 de l’entreprise SAS LESCA pour un montant de 300.00 € HT sur la tranche ferme du pôle médical (raccords faïences sur WC)

- Le lot n°8 de l’entreprise AQUITELEC pour un montant de 85.37 € HT sur la tranche ferme du pôle médical et pour un montant de -607.56 € HT et +4191.39€ pour la tranche conditionnelle (changement de luminaires), - Le lot n°9 de l’entreprise DUPIN pour un montant de 450€ HT sur la tranche ferme du pôle médical (paillage sur la paillasse du cabinet médical n°3),

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la signature de ces avenants.

Au titre de l’article R 2194-2 du Code de la Commande Publique, ces travaux modificatifs, qui ne figuraient pas dans les marchés initiaux, sont possibles car ils sont devenus nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage. Il est précisé que les conditions suivantes sont remplies, à savoir :

 Le changement de titulaire est impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements dans le cadre du marché initial ;  Le maximum de 50 % du marché initial n’est pas atteint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE les modifications exposées ci-dessus :

 Le lot n°1 de l’entreprise VANTHOURNOUT Constructions pour un montant de 4 610€ HT sur la tranche conditionnelle du bar (démolition SDB étage, création d’ouverture, rebouchage porte, modification de la fenêtre des WC)

 Le lot n°6 de l’entreprise SAS LESCA pour un montant de 300.00 € HT sur la tranche ferme du pôle médical (raccords faïences sur WC)

 Le lot n°8 de l’entreprise AQUITELEC pour un montant de 85.37 € HT sur la tranche ferme du pôle médical et pour un montant de - 607.56 € HT et + 4191.39€ HT pour la tranche conditionnelle (changement de luminaires),  Le lot n°9 de l’entreprise DUPIN pour un montant de 450 € HT sur la tranche ferme du pôle médical (paillage sur la paillasse du cabinet médical n°3),

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces modifications des marchés ;  DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal sur l'article 2313 Opérations 2022 01 et 2022 02.

DCM n°2023/ 70 Décision modificative n°1 Budget Photovoltaïque 2023

Pour tenir compte du nouvel emprunt et de la première échéance, il convient d’approuver la décision modificative n°1 au Budget Photovoltaïque 2023 comme il suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Photovoltaïque 2023.

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

6063 (011) Fournitures et petits équipements 100,00 66111 (66) Intérêts réglés à échénace -100,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2135 Installations générales 700,00 € -

1641 Emprunt 700,00 €

Total Dépenses 0,00 Total RecettesCR Conseil Municipal du 12 décembre 2023

DCM n°2023/ 71 Décision modificative n°1 Budget Lotissement du Parc

Pour tenir compte d’une régularisation de TVA, il convient d’approuver la décision modificative n°1 au Budget Lotissement du Parc 2023 comme il suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Lotissement du Parc 2023.

DCM n°2023/ 72 Décision modificative n°5 Budget Principal 2023

Pour tenir compte des dépassements de crédits, il convient d’approuver la décision modificative n°5 au Budget Principal 2023 comme il suit :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative n°5 du Budget Principal 2023.

DCM n°2023/73 – Fixation des loyers du pôle médical

Suite aux travaux d’extension du pôle médical, il convient de fixer les nouveaux montants des loyers. Il est proposé au Conseil Municipal la grille suivante :

Praticiens Montant loyer

FONTANT Lilian - Ostéopathe 214,71 €

ANZIANI Myriam - Infirmière 166,41 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 FIXE les montants des loyers de l’extension du pôle médical comme il suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

605 (011) Achats de matériel -0,50

65888 (65) : Autres 0,50

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

023 (023) Virement à la section d'investissement 17 200,00 € -

5 000,00 €

5 000,00 €

601551 (011) Matériel roulant 6 000,00 66112 (66) ICNE 1 200,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

427 445,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 17 200,00 € -

2 657,00 € 427 445,00 €

25 200,00 € - 2 657,00 € 42 000,00 € -

50 000,00 €

Total Dépenses 412 902,00 Total Recettes 412 902,00

60632 (011) Fournitures petiuts équipements

6068 (011) Autres matières

2113 (041) Terrains aménagés (Voirie Parroc)

2113 (041) Terrains aménagés (Espaces publics Agrolades)

21318 autres bâtiemnts publics

2313 (023) 202201 Constructions

2313 (023) 202202 Constructions

1328 (041)

1328 (041)CR Conseil Municipal du 12 décembre 2023

Praticiens Montant loyer

FONTANT Lilian - Ostéopathe 214,71 €

ANZIANI Myriam - Infirmière 166,41 €

 CHARGE M. Le Maire de signer tous les baux professionnels correspondant.

DCM n°2023/74 - Lancement de la concertation pour la mise en place d’un zonage ZAEnR M. le Maire indique que l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélaration de la production d’énergies renouvelables permet aux commune de proposer des Zones d’Accélération pour le développement de la production d’Énergies Renouvelables (ZAEnR).

Ces ZAEnR doivent permettre d’identifier les secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et, en tout état de cause, l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

La loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public.

Il est proposé de fixer les modalités de la concertation comme il suit :

- Mise à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de localisation des zones EnR - Mise un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h et le samedi de 9h à 12h.

- Assurer l’information par affichage en Mairie et sur le site de la Commune.

A l’issue de la concertation un bilan des contributions sera présenté et des modifications et des propositions pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal sur le zonage

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population durant toute la durée de l’élaboration comme il suit :

- Mise à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de localisation des zones EnR - Mise un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h et le samedi de 9h à 12h.

- Assurer l’information par affichage en Mairie et sur le site de la Commune.

DCM n°2023/75 – Création de poste

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu des avancements de grade, départ à la retraite et changement de la quotité horaire sur un poste, il convient de supprimer les emplois correspondants.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, la création des emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’INSTITUER selon le dispositif suivant :

La création, à compter à compter du 1er janvier 2024 d’un emploi à temps non complet d’adjointCR Conseil Municipal du 12 décembre 2023

d’animation territorial principal de 2ème classe (31h30) sur le service périscolaire,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- DE CHARGER l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le Maire,

Gilbert LANNE