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Déliberation - DECV 7413 Déclaration sans suite de la procédure 25S0035 assurances de la ville lot 3
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7413 Déclaration sans suite de la procédure 25S0035 assurances de la ville lot 3)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Mantes
Ca pet D
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7413
DÉCLARATION SANS SUITE DE LA PROCÉDURE N° 2550035 ASSURANCES DE
LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE - LOT N°3 : RESPONSABILITE CIVILE ET
PROTECTION JURIDIQUE DE LA VILLE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique, notamment l’article R.2185-1 et suivant,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième Adjoint au Maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la ville numérique,
Considérant la consultation lancée le 9 octobre 2025 pour le marché relatif aux assurances de la ville de Mantes-la-Jolie,
Considérant une erreur matérielle lors de la procédure,
DECIDE :
ARTICLE 1 : De déclarer sans suite la procédure n°2550035 relative au marché pour les assurances de la ville de Mantes-la-Jolie - lot n°3 : Responsabilité civile et Protection juridique de la Ville.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le {9 jAN, 2026
Pour Le Maire,
L'Adjoint De
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20260119-DECV-7413-AU
Date de télétransmission : 19/01/2026
Date de réception préfecture : 19/01/2026