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Déliberation - DECV 7070 Déclaration sans suite de la procédure 25S0018
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7070 Déclaration sans suite de la procédure 25S0018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Mantes
CA c otre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-7070
DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N° 2550018 « MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DU SQUARE DU
CHATEAU ET DES ABORDS DE LA COLLEGIALE »
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-2, R.2185-2 et R.2185-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 4,
Vu l'arrêté n°8274 du 5 septembre 2023 portant délégation de fonctions et signature à Monsieur Reber KUBILAY, dixième adjoint au maire, dans les domaines des finances, de la commande publique et de la vie numérique,
Considérant la consultation lancée Le 09 avril 2025, destinée à confier une mission de maîtrise
d'œuvre, aux fins d'aménagement du square du château et des abords de la collégiale,
Considérant la survenance de multiples questions, en cours de consultation, quant au projet présenté,
Considérant la nécessité de reconsidérer, en conséquence, la structuration du besoin et sa formalisation,
Considérant que dans un souci de respect des règles applicables en matière de marchés publics, en termes d'égalité de traitement notamment, une nouvelle consultation est à privilégier,
DECIDE :
ARTICLE 1 : De déclarer sans suite la procédure d'appel d'offres n°2550018, portant mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du square du château et des abords de la collégiale.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250617-DECV-7070-AU
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025 ARTICLE 3 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 4 7 JUIN 2025
Pour le Maire,
L’adijoint délégué .…
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Reber KUBILA Y “nes®
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250617-DECV-7070-AU
Date de télétransmission : 17/06/2025
Date de réception préfecture : 17/06/2025