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Déliberation - D cision DP0040192500050
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - D cision DP0040192500050)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 25 00050
Date de dépôt : 23/09/2025
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 30/09/2025
Dossier complet le : 23/09/2025
Demandeur : Yvon LAOUT
Pour : l/ Régularisation de la création d'une
fenêtre dans une pièce noire existante sur la
façade est de la maison en symétrie d'une autre
fenêtre. La vue de cette fenêtre n'entraine
aucune vue directe chez mes voisins qui jouxtent
mon terrain et seulement deux sur les trois ont
une vue oblique mais la fenêtre se trouve à
plusieurs mêtres de leur domicile.
2 /Restauration d'un abri de jardin existant, celle-
ci se fera en bois avec une toiture monûpan en
bac acier de la même couleur que la toiture de la
maison déjà exitante soit gris lauze.
La rénovation se fera sur l'emprise existante.
Adresse terrain : 20 CHEMIN DE COULENGUI()U
04400 Barcelonnette
5érence(s) cadastrale(s) : AK294
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSIÏION TACITE A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Yvon LAOUT, enregistrée sous le numéro DP 04019 2500050 pour le projet ci-
dessus référencé depuis le 23/10/2025 (date limite d'instruction).
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette, le 23/1 0/2025
Le Maire,
Yvan BOUGUYON
El 0
DOSSIER No DP 00J019 25 0005-0 PAGE 1 / 2 La présente décision est transmise au représentant de rÉtat dans les conditions prévues à rarticle
L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal de Marseille, par
courrier(31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite).
DOSSIER No DP OC)4019 25 û0û50 PAGE2.'2