unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2025.09.18 PV

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2025.09.18 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2025.09.18 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE

------------

PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du 18 septembre 2025 à 18h30

(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)

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La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.

Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise BERNERD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.

LISTE DES PRÉSENTS

(Délibérations étudiées : n°2025.09.18.1 à 2025.09.18.26)

FEUILLET DE CLÔTURE DE LA SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025

NOM Prénom Observations

AILLAUD Jean-Baptiste Présent

ALLEC Patrick Présent

ALLEMAND Marie-José Présente

ALLIX Laurence Présente

ARNAUD Jean-Michel Excusé – Pouvoir à M. BOREL

ASSO Catherine Présente

1AUGUSTE Cédryc Présent

AYACHE Serge Présent

BERNERD Françoise Présente

BOIVIN Loïc Présent

BONNARDEL Guy Présent

BORDIGA Gérald Présent

BOREL Daniel Présent

BOUCHARDY Martine Excusé – Pouvoir à Mme ASSO

BOUTRON Claude Présent

BROCHIER Jean-Louis Excusé – Pouvoir à M. BOUTRON

BUTZBACH Pimprenelle Présente

CHENAVIER Gérald Présent

CORTESE Benjamin Excusé – Pouvoir à M. PAPUT

COSTORIER Rémi Présent

DAVID Isabelle Présente

DIDIER Roger Présent

DUGELAY Denis Présent

2DUSSERRE Françoise Présente

EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Excusée – Pouvoir à M. PHILIP

FOREST Solène Présente

GAILLARD Mélodie Absente

GARCIN Eric Excusé – Pouvoir à Mme DAVID

GAY-PARA Michel Absent

GAZIGUIAN Richard Excusé – Pouvoir à M. REYNIER

GRENIER Maryvonne Absente

GRIMAUD Roger Absent

HUBAUD Christian Présent

JOUBERT Claudie Présente

KUENTZ Charlotte Présente

LABBÉ Sylvie Excusée – Pouvoir à Mme LAZARO

LAGIER Franck Présent

LAMBOGLIA Carole Absente

LAZARO Marie-Christine Présente

LEDIEU Annie Présente

3LESBROS Rolande Excusée – Pouvoir à Mme BERNERD

LONG Bernard Présent

LOUCHE Frédéric Présent

MARTIN Jean-Pierre Présent

MAZET Jérôme Présent

MEDILI Vincent Présent

MOSTACHI Ginette Présente

MOUGIN Alexandre Présent

NEBON Claude Absent puis arrive et vote la Délibération n° 6 et les suivantes

ODDOU Rémy Absent

PAPUT Christian Présent

PARA-AUBERT Monique Présente

PAUCHON Olivier Présent

PHILIP Pierre Présent

PIERREL Christophe Absent

RAPIN Chantal Excusée – Pouvoir à M.MEDILI

REYNIER Joël Présent

4ROUGON Paskale

Excusée – Pouvoir à Mme DUSSERRE puis

présente et vote la Délibération n°6

et les suivantes

VARALDI Cécile Présente

Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.

M. le Président : Bonsoir à toutes et à tous. Je vous propose de désigner comme secrétaire de séance Mme BERNERD.

1 - Désignation du Secrétaire de séance

Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.

Décision :

Il est proposé de nommer Mme Françoise BERNERD.

Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

M. le Président : Mme BERNERD vous avez suffisamment de voix pour faire l'appel.

2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 26 juin 2025

Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant l'intégralité des débats sous forme synthétique.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

5Décision :

VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;

Il est proposé :

Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 ci-annexé.

Article 2 : que Monsieur le Président et le Secrétaire de séance signent le feuillet de clôture de la séance.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

3 - Modification du tableau des effectifs

Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.

Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.313-1 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant les besoins des services,

Décision :

Il est proposé, sur avis du Comité Social Territorial réuni le 4 septembre 2025 et sur avis de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 9 septembre 2025, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :

ARTICLE 1: modification des postes suite aux mouvements de personnels et selon les besoins des services.

Créations Suppressions

2 postes d’assistants d’enseignement artistique

Principaux 2ème Cl TNC

Ecole de Musique

2 postes d’assistants d’enseignement artistique TNC

61 poste d’assistant d’enseignement artistique

Principal 1ère Cl TC

Ecole de Musique

1 poste d’assistant d’enseignement artistique

Principal 2ème Cl TC

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

M. AILLAUD : Vous avez l'habitude de ce type de délibération que nous prenons quasi systématiquement.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

4 - Admissions en non valeur et créances éteintes au Budget Général, aux Budgets Annexes de l'Assainissement et de l'Eau

M. le Président : C'est quelque chose aussi d'assez classique que nous avons à passer quelquefois.

Monsieur le Trésorier de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance soumet à l’approbation du Conseil Communautaire certaines créances irrécouvrables.

Parmi celles-ci, on distingue :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, tiers n’habitant plus à l’adresse indiquée, personnes décédées,…).

- les créances éteintes, pour lesquelles on constate une extinction de la créance, définitivement effacée par décision de justice et pour lesquelles il ne sera plus possible d’intenter d’action de recouvrement (clôture insuffisance d’actif, liquidation judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette,…).

Il est proposé au Conseil Communautaire d’admettre en non-valeur et en créances éteintes les montants suivants :

BUDGET COMPTE MONTANTS

Budget Général

6541 – Créances admises en non

valeur 38.56 €

6542 – Créances éteintes 1 155.23 €

Budget annexe Assainissement 6541 - Créances admises en non- valeur 579.24 €

Budget annexe Eau 6541 – Créances admises en non valeur 165.00 €

7Pour le budget Général, ces créances irrécouvrables concernent principalement des frais de déchetterie ou des frais de quai de transfert.

Pour le budget annexe Assainissement, ces créances irrécouvrables concernent principalement de la redevance assainissement.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines du 9 septembre 2025 :

- Article 1 : d'admettre en non valeur ces créances, à émettre en conséquence un mandat à l’article 6541 « créances admises en non valeur » de 38.56 € au budget général ; de 579.24 € au budget annexe assainissement et de 165.00 € au budget annexe de l’eau,

- Article 2 : d'admettre en non valeur ces créances, à émettre en conséquence un mandat à l’article 6542 « créances éteintes» de 1 155.23 € au budget général.

M. le Président : Pour ce qui concerne le budget général, ce sont des créances qui concernent principalement des frais de déchetterie ou des frais de quai de transfert. Est-ce qu'il y a des questions ? Et pour le budget assainissement, il s'agit essentiellement de la redevance d’assainissement.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

5 - Approbation du budget primitif 2025 et du compte administratif 2024 Office du Tourisme

M. le Président : Je demande à Mme la Présidente de l'Office de Tourisme Intercommunal de bien vouloir sortir de façon à respecter les règles d'usage.

Conformément aux dispositions de l'article L133-8 du Code du Tourisme, le Conseil Communautaire doit approuver les budgets et comptes de l’office de tourisme, préalablement délibérés par le comité de direction de ce dernier.

Le 18 mars 2025, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du Budget Primitif 2025, qui s’élève à 1 071 801.34 € et se présente comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses : 1 071 801.34 €

- Chapitre 011 – Charges à caractère général : 371 903.46 €

- Chapitre 012 – Charges de personnel : 651 000.00 €

- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : 33 771.61 €

- Chapitre 66 – Charges financières : 875.60 €

- Chapitre 67 – Charges exceptionnelles : 1 220.00 €

- Chapitre 042 – Dotations aux amortissements : 13 030.67 €

Recettes: 1 071 801.34 €

8- Chapitre 013 – Atténuation de charges : 51 000.00 €

- Chapitre 70 – Produits des services : 259 500.00 €

- Chapitre 74 – Subventions : 402 800.00 €

- Chapitre 75 – Reversement Taxe de séjour : 330 150.00 €

- Chapitre 002 – Excédent de fonctionnement reporté : 28 351.34 €

Section d’Investissement :

Dépenses : 40 774.49 €

- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : 5 687.56 €

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles : 5 086.93 €

- Chapitre 21 – Immobilisation corporelles : 30 000.00 €

Recettes : 40 774.49 €

- Chapitre 040 – Amortissement des Immobilisations : 13 030.67 €

- Chapitre 001 – Excédent d’investissement reporté : 27 743.82 €

A cette même date, le comité directeur de l’Office de Tourisme a procédé au vote du compte administratif 2024 qui se présente comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes réalisées (titres émis) 1 046 850.11 € 48 712.31 €

Dépenses réalisées (mandats émis) 994 800.54 € 48 742.45 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2023 (1) + 52 049.57 € 30.14 €

Résultat reporté antérieur 002 (2) - 23 698.23 €

Résultat reporté antérieur 001 (2) + 27 773.96 €

RESULTAT COMPTABLE (1) + (2) + 28 351.34 € + 27 743.82€

Décision :

Le Conseil Communautaire approuve le budget primitif 2025, le compte administratif 2024 de l’Office de Tourisme et en prend acte.

M. le Président : Chapitre 75 – Reversement Taxe de séjour : 330 150 €. Une taxe qui progresse de façon intéressante. Sachant que nous prenons acte de cette présentation, est-ce que vous avez des questions ? Donc même si nous prenons acte de cette décision, je mets aux voix.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 47

- CONTRE : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Solène FOREST

96 - Décision Modificative n°1 au Budget Général ainsi qu'aux Budgets Annexes de l'Assainissement, de l'Eau et des Transports Urbains

Décision :

Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 9 septembre 2025 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2025.

M. le Président : En ce qui concerne le budget général. En fonctionnement cette décision modificative comprend principalement les crédits nécessaires relatifs aux prestations de service pour la compétence déchets pour 200 000 € et une subvention supplémentaire, M. le Directeur et Mme la Présidente, qui est revenue, de 47 200 €. Vous avez entendu ?

M. ALEXANDRE : Oui, merci.

M. le Président : Cette section s'équilibre principalement par l'obtention du Fond, le FPIC (Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales), d'un montant de 284 887 €, qui est une bonne nouvelle puisque, souvenez-vous, il nous est arrivé de cotiser plutôt que de recevoir. En investissement, cette décision concerne des ajustements et s'équilibre en dépenses. Est-ce que vous avez des questions Mme la Présidente de l'Office ? Je sais ce que vous allez dire. Je suppose que vous allez nous remercier.

Mme FOREST : Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, je voulais vous remercier parce qu'on a quand même serré. On a réussi à s'en sortir. Mais, c'est vrai qu'on n'a pas pu participer à des salons et aujourd'hui c'est quand même important d'avoir de la présence. Ça va nous permettre de développer aussi la marque qu'on a lancée. Donc merci et aussi j'ajouterai que je ne prendrai pas part au vote au budget général.

M. le Président : En fait, on ne peut pas faire des enfants et aller aux salons. Ce sont deux choses quand même assez difficiles. Je mets aux voix ce budget général et sa décision modificative.

Mise aux voix la décision modificative n°1 au budget général est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 46

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Solène FOREST

M. le Président : Je passe maintenant au budget annexe de l'eau. Cette décision ne comporte qu'une section de fonctionnement qui s'équilibre. Nous inscrivons les

10crédits nécessaires pour passer les créances admises en non valeur et une provision de 3 000 € comme nous l'impose la M57.

Mise aux voix la décision modificative n°1 au budget annexe de l'assainissement est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 47

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

M. le Président : Décision modificative numéro 1 du budget annexe de l'assainissement. Fonctionnement, nous inscrivons des crédits à hauteur de 83 089,24 €. Les dépenses concernent principalement des charges de personnel à hauteur de 70 000 € et une provision pour 5 000 €. Nous équilibrons ces dépenses par des produits exceptionnels et en particulier en investissement. Nous inscrivons une subvention de 549 025 € de l'Agence de l'Eau concernant l'atelier de déshydratation des boues et nous baissons l'emprunt prévu de 500 000 €.

Mise aux voix la décision modificative n°1 au budget annexe de l'assainissement, au budget annexe de l'eau et au budget annexe des transports urbains est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 47

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

M. le Président : Nous passons à la décision modificative numéro 1 du budget annexe des transports urbains. Cette décision s'équilibre en fonctionnement à 100 000 €. Elle comprend en dépense 10 000 € de frais de réparation des bus et également 86 990 € pour les lignes de transport. Ces dépenses sont financées par un complément du versement mobilité à hauteur de 100 000 €.

Mme KUENTZ : Bonsoir. Merci de me donner la parole. J'ai une question car il nous a semblé relever une incohérence entre la délibération là et les délibérations relatives au Budget Primitif et au Budget Supplémentaire. Puisque là, si on prend la ligne 611, on annonce qu'au Budget Primitif et Supplémentaire, sur tout ce qui concerne le transport scolaire Linéa, on avait 2 451 921,15 € de prévu et quand en fait, on va reprendre le budget primitif et le budget supplémentaire sur la même ligne. Alors, à moins qu'il y ait une erreur de lecture de notre part et c'est ce que j'aimerais comprendre ce soir. On a eu au budget primitif 2 509 624 € qui était prévu et on a ajouté 251 921 € soit un total de 2 761 545,48 €, ce qui n'est pas le même chiffre que 2 451 921,15 €. Est-ce que c'est une erreur de lecture de notre part ? Est-ce que c'est une erreur de report ? Il y a quelque chose qu'on ne comprend pas.

M. le Président : En fait, d'après ce que me dit ma Directrice des Finances, c'est par enveloppe budgétaire et non pas par ligne.

11Mme KUENTZ : Oui mais en fait…

M. le Président : Donc, vous devriez pouvoir le retrouver si vous vous référez aux bonnes choses.

Mme KUENTZ : En fait, du coup, on a fait l'exercice sur d'autres lignes de toute votre décision modificative, y compris des lignes qui sont quand même très détaillées. Je vais en prendre une au pif, ce n'est pas forcément celle que j'ai vérifiée, mais si je prends l’article 61558, là on commence à être dans des détails de compte très conséquents et je retrouve le même genre d'erreur.

M. le Président : Bien, elle va vous répondre.

Mme KUENTZ : Que ce soit pour le budget général, le budget de l'assainissement, le budget de l'eau, le budget des transports.

M. le Président : Allez-y Mme MASSON.

Mme MASSON : En fait, si vous regardez la décision modificative, la première colonne c'est le numéro d'enveloppe. Quand on parle du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire, les enveloppes n'apparaissent pas puisque c'est de la gestion en interne par direction. Donc là, on ajoute des crédits par direction. Voyez, c'est écrit par exemple Parc Auto, par exemple Linéa. En fait c'est l'analytique qui est faite. Donc c'est normal que vous ne retrouviez pas le montant du BP + BS.

Mme KUENTZ : Ok, donc vous avez de l'analytique auquelle on n'a pas accès et que l'on voit que dans les décisions modificatives.

Mme MASSON : Vous y avez accès, car au fond des budgets des comptes administratifs, vous avez la répartition analytique par fonction.

Mme KUENTZ : Par enveloppe.

Mme MASSON : Non pas par enveloppe mais par fonction.

Mme KUENTZ : Très bien. J'ai tout compris. Merci.

M. le Président : Ça vous convient ?

Mme KUENTZ : C'est parfait. Merci beaucoup.

M. le Président : Et bien tant mieux. J'ai fait voter ? Pas le transport ?

Mme KUENTZ : Ah non, excusez-moi. Du coup, j'avais une autre question en lien avec les transports.

M. le Président : Allez-y.

Mme KUENTZ : Pardon. Enfin, j'avais deux autres questions car du coup, vu qu'on parle des transports urbains, je voulais vous demander des nouvelles de la consultation pour l'attribution des lots de transport urbain que vous aviez lancée en

12février. Il me semble qu'on en a jamais entendu parler, en tout cas, je n'ai pas eu de retour. Donc je voulais savoir où vous en étiez…

M. le Président : Si, si, si.

Mme KUENTZ : Sur cet appel d'offres.

M. le Président : C'est attribué sauf la ligne 2, la ligne 6 et la ligne 4 qui sont encore en discussion avec la société SCAL.

Mme KUENTZ : Ok.

M. le Président : Mais ça ne devrait pas tarder.

Mme KUENTZ : Et quant à l'application du schéma de mobilité que vous avez fait pendant ce mandat ?

M. le Président : Le schéma de mobilité, il est très partiellement mis en place. Malheureusement, les finances étant ce qu'elles sont, nous n'avons pas les moyens d'aller plus vite dans sa mise en place.

Mme KUENTZ : Merci.

M. le Président : Bien, je vais faire voter cette décision modificative.

Mise aux voix la décision modificative n°1 est adoptée ainsi qu'il suit : - POUR : 47

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

7 - Subventions à divers associations et organismes n°4/2025 - Domaine touristique

M. le Président : Une fois encore nous revenons à l'Office de Tourisme à qui nous avons attribué cette belle subvention de 47 200 €.

Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération.

Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.

Décision :

Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 9 septembre 2025.

13Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.

M. le Président : Vous voulez encore me dire merci ?

Mme FOREST : Micro inactif. Mme FOREST signale qu'elle ne prendra pas part au vote.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

- CONTRE : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

- SANS PARTICIPATION : 1

Mme Solène FOREST

8 - Versement de fonds de concours aux Communes membres

Par délibération du 11 février 2025, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a défini la répartition du fonds de concours 2025 par commune. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 % du montant annuel alloué à chaque commune.

Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :

Section d’investissement :

FOUILLOUSE

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux d’aménagement du garage

communal

CD 05 : 4 000 €

13 333.00 € 9 333.00 € 4 000.00 €

Remplacement des volets de

l’ancienne école 6 717.88 € 6 717.88 € 3 358.94 €

Acquisition matériel de

sonorisation 1 750.00 € 1 750.00 € 875.00 €

Acquisition tente de réception 2 425.22 € 2 425.22 € 1 212.61 €

BARCILLONNETTE

PROJET MONTANT HT DU MONTANT HT MONTANT FONDS DE

14PROJET AUTOFINANCEMENT AVANT FONDS DE CONCOURS CONCOURS

Réfection du chemin du menuisier

CD 05 : 3 780 € 5 445.00 € 1 665.00 € 576.00 €

Sécurisation du site de Peyssier

CD 05 : 8 700.30 € 12 429.00 € 3 728.70 € 1 242.90 €

Rénovation de la maison des

Cantonniers

CD 05 : 10 142.10 €

CR - NCA : 10 000.00 €

33 807.00 € 13 664.90 € 6 832.45 €

JARJAYES

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Travaux de voirie Chemin des

Côtes

CD 05 : 4 994 €

14 592.00 € 9 598.00 € 4 799.00 €

SIGOYER

La commune de Sigoyer souhaite retirer le dossier 2025-SIGOYER-1 présenté et voté au Conseil communautaire du 26 mars 2025 et le remplacer par le dossier ci-dessous :

PROJET MONTANT HT DU PROJET

MONTANT HT

AUTOFINANCEMENT

AVANT FONDS DE CONCOURS

MONTANT FONDS DE

CONCOURS

Maison Muret – Acquisition meubles

de cuisine logement 37 134.00 € 37 134.00 € 18 316.45 €

Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines du 9 septembre 2025 :

Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants : Section d’investissement (chapitre 204) :

9 446.55 € à la commune de Fouillouse,

8 651.35 € à la commune de Barcillonnette,

4 799.00 € à la commune de Jarjayes,

18 316.45 € à la commune de Sigoyer.

15M. le Président : Comme nous le faisons traditionnellement, nous allons commencer ces attributions par la commune de Fouillouse, cette fois, et je vais donner la parole à son Maire.

M. AYACHE : Bonsoir à tous. Merci Président. Alors, nous sollicitons effectivement le fonds de concours de l'agglomération pour financer une partie des travaux d'aménagement du garage communal qui a été cofinancé par le Département des Hautes-Alpes à hauteur de 4 000 €. Nous sollicitons le fonds de concours à hauteur de 4 000 € pour un montant hors taxe du projet de 13 333 €. Ensuite, nous avons fini le remplacement de tous les volets de l'ancienne école par des volets calorifugés, si je puis dire. Ça va dans le sens des économies d'énergie. Là, nous sollicitons le fonds de concours à hauteur de 3 358,94 €. Nous avons fait l'acquisition de matériel de sonorisation notamment pour différentes animations qu'on a eues cette année dont l’inter-village pour un montant de 1 750 € et nous sollicitons l'agglomération en hauteur de 875 €. Et puis, pour bien recevoir nos administrés et leurs invités, nous avons fait l'acquisition d'une tente de réception de 10 m de large par 12 m de long. Elle a une capacité de près de 200 personnes debout pour 2 425,22 €. Nous sollicitons à hauteur de 1 212,61 €. Merci d'avance.

M. le Président : Bravo. Bravo pour cette acquisition parce qu'elle n'est pas chère. Ensuite nous passons à la commune de Barcillonnette et je donne la parole à sa Maire.

Mme VARALDI : Merci. Le premier dossier est une réfection de voirie. C'est tout simplement de l'enrobé. Le coût total est de 5 445 €. Un autofinancement de 1 665 € et la demande faite auprès du fonds de concours est de 576 €. Les deux dossiers suivants sont plus importants en termes d'enjeux et de montant. Le premier concerne la sécurisation du site de Peyssier, c'est le plateau de Peyssier, qui a un magnifique espace naturel avec une partie Natura 2000. Il est situé pour partie sur Barcillonnette et pour partie sur Esparron. Il va faire l'objet de sécurisation. On entend par sécurisation de mettre des barrières, de mettre beaucoup d'affichage avec de la pédagogie pour que les personnes prennent soin de ces accès et de réglementer les accès véhicules sur les sites avec tous les usagers qui doivent coexister, que ce soit les randonneurs, les chasseurs, le pastoralisme, les agriculteurs et un gîte qui aussi, appartient à la commune. Voilà, c'est un projet global que je ne vais pas détailler mais qui représente 12 429 €. La partie autofinancement s'élève à 3 728, 70 € et ce qui est demandé au titre du fonds de concours est de 1 242, 90 €. Le troisième dossier concerne un projet qui nous tient beaucoup à cœur, qui avait fait d'abord l'objet d'un appel à projets monté par la commune pour requalifier la maison des cantonniers, qui a été rendu vide d'utilisation par notre agent technique qui est logé ailleurs. L'atelier est logé ailleurs, dans la bergerie qui avait été complètement rénovée, un grand espace lui est réservé. Du coup, la maison des cantonniers, on a voulu que ce soit un lieu qui permette le développement d'une activité artisanale. On a monté un appel à projet, publié, qui était ciblé sur ce type d'activité, donc développement d'artisanat. Il a été retenu un projet de souffleur de verre. Ce sont trois jeunes souffleurs de verre qui vont venir s'installer dans le village. C'est une niche, c'est de l'artisanat d'art et ça sera le premier sur le département. Ils ont d'ailleurs obtenu leur financement LEADER. Le projet de réhabilitation, on fait une réhabilitation la plus simple possible de cette maison qui coûtera au total 33 807 €, 13 664,90 € en autofinancement et ce qui est demandé au titre du fonds de concours est : 6 832,45 €. Merci à vous.

16M. le Président : Merci beaucoup. Bonne présentation. Effectivement le site de Peyssier est un beau site naturel, vous avez bien raison Madame le Maire. Est-ce qu'il y a des questions ? Donc, je continue avec Jarjayes, je donne la parole à son Maire.

M. BORDIGA : M. le Président, cher(e)s confrères, bonsoir. Nous, il s'agit simplement de rénovation sur chemin de voirie. On sollicite le fonds de concours à hauteur de 4 799 € sur un montant total de 14 592 € pour le réhabiliter correctement suite aux inondations charnières qu'il a vécues. Je vous remercie.

M. le Président : Je vous remercie. Pas de question ? Je continue avec Sigoyer. Je vous laisse présenter votre dossier avec la modification que vous avez souhaitée M. le Maire.

M. DUGELAY : Bonsoir à tous. C'est une modification, une annulation de notre premier dossier qui a été voté en mars 2025, le 26 mars on va dire, parce que le dossier traînait un petit peu. On est parti plutôt sur un nouveau dossier avec l'acquisition de cuisines pour la maison Muret. On a une dizaine de logements dedans et donc on l'équipe en cuisines. Je remercie les services de l'agglomération pour l'efficacité pour pouvoir présenter ce nouveau dossier dans les temps.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

9 - Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la gestion de la cuisine centrale de Gap et la production de repas destinés à la restauration collective

Par délibération n°2024_12_18_21 datée du 18 décembre 2024, le Conseil communautaire de l’Agglomération Gap-Tallard-Durance a accepté la constitution d’un groupement de commandes pour le marché de restauration collective, comprenant : la ville de GAP, le C.C.A.S. de la ville de GAP, la Communauté d'Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE, la Crèche associative Les Bulles d'Enfants, la Crèche associative Les Petits Lutins, la Crèche associative Les Petites Canailles et l'Ecole de la Calendreta.

Par courrier daté du 27 juin 2025, le Service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Alpes a souhaité se joindre au groupement de commande, constitué le 7 février 2025, à compter du 1er septembre 2025, à la suite de la faillite de son prestataire. Les personnels concernés sont ceux du centre de secours principal de Gap, ceux du CTA/CODIS et ponctuellement les stagiaires sapeurs- pompiers qui peuvent être présents sur le site. Cela représente un nombre estimé d’environ 11 000 repas par an.

Par ailleurs, la Ville de Gap a souhaité qu’une nouvelle crèche puisse s’installer dans des locaux situés au 23 route de Chabanas. La crèche, Les petits chat’banas, à gestion parentale, a ouvert ses portes le 1er septembre 2025 et compte 24 places. Le nombre de repas annuels est estimé à environ 5 568.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique,

17Vu la convention de groupement de commande signée en date du 7 février 2025,

Vu l’avenant n°1 à la convention de groupement,

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la commission des Finances et du Budget réunie le 9 septembre 2025 :

Article 1 : d’accepter les demandes d’admission de la crèche Les petits chat’banas et du SDIS des Hautes-Alpes au groupement de commande pour le marché de restauration collective à compter du 1er septembre 2025 ;

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer le présent avenant n°1.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

M. HUBAUD : Je voulais juste vous remercier au titre du SDIS parce que je sais que c'était attendu et ça va faciliter les choses à nos pompiers. Donc merci.

M. le Président : Parfait.

10 - Modifications apportées à la convention partenariale pour le projet inter- espaces valléens relatif a la mise en oeuvre d’outils de communication communs au Massif de Céüse adoptée le 19 mars 2025

Le 19 mars 2025, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance ont décidé d’accepter la contribution à hauteur de 50 % de l’autofinancement pour l’opération Mise en oeuvre d’outils de communication communs au Massif de Céüse dans le cadre du projet inter-espaces valléens, et d’autoriser le Président à signer la convention partenariale pour le projet inter- espaces valléens entre la Communauté d'Agglomération Gap–Tallard–Durance, la Communauté de communes du Buëch–Dévoluy, l’Office de tourisme intercommunal Gap Tallard Vallées et l’Office de tourisme intercommunal des sources du Buëch.

Dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de subvention Région déposé par la CCBD pour ce projet partenarial, il nous a été demandé de confirmer le point suivant, relatif au financement de l’opération :

• la contribution de la CAGTD correspondra à 50% du montant de

l’autofinancement définitif de l’opération ; elle interviendra une fois les factures

réglées et les remontées de dépenses effectuées par la CCBD auprès des

cofinanceurs de l'opération.

L’article 4 de la convention partenariale relatif aux modalités financières a été

modifié en conséquence.

Le contenu des autres articles de la convention partenariale demeure inchangé.

18Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 9 septembre 2025 :

- Article 1 : d’accepter la contribution à hauteur de 50% de l’autofinancement définitif pour la réalisation de l’opération Mise en œuvre d’outils de communication communs au Massif de Céüse dans le cadre du projet inter-espaces valléens.

- Article 2 : d’accepter les modifications proposées dans le texte de la convention ;

- Article 3 : d’autoriser M. le Président à signer la présente convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.

M. le Président : C'est une délibération qui a déjà été présentée et pour laquelle la Région nous demande simplement de rajouter : « la contribution de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance correspondra à 50 % du montant de l'autofinancement définitif de l'opération. Elle interviendra une fois les factures réglées et les remontées de dépenses effectuées par la Communauté de Communes du Buëch Dévoluy auprès des cofinanceurs de l'opération. » Voilà, il fallait rajouter ça. Il y a une petite imperfection à la première délibération. Est-ce que ça pose un problème à certains d'entre vous ? Non.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

11 - Avenant convention d'objectifs et de financement ALSH extrascolaire

Lors du Conseil Communautaire du 16 décembre 2022 avait été approuvée la Convention Territoriale Globale avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes pour la période 2021/2025 (délibération N°2021_12-16-18), permettant notamment un cofinancement pour la partie Extrascolaire de l’Accueil de Loisirs de la Communauté d’Agglomération.

Au regard des évolutions de l’offre proposée aux familles et afin de garantir une accessibilité pour tous, la Communauté d’Agglomération a mis en place une nouvelle tarification journalière lors du Conseil Communautaire du 7 juin 2023 (N° délibération 2023-06-07-13).

Dans le cadre d’observations consécutives aux contrôles sur place de la Caisse Communes de Sécurité Sociale des Hautes alpes (CCSS 05), le 25 mars 2025, quant à l’application de la réglementation en vigueur, il y a lieu de signer un avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements pour l’Accueil de Loisirs Extrascolaire.

Les nouvelles modalités retenues, dans cet avenant, pour le calcul de la prestation de service pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement "Extrascolaire" sont définies selon l'option 2 (à la place de l'option 7 préalablement prise en compte).

Décision :

Il vous est proposé, sur avis favorable de la Commission des Services à la Population et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 9 septembre 2025 :

19Article unique : d’autoriser Monsieur Le Président à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de financement relative à l’Accueil de Loisirs Extrascolaire.

Mme JOUBERT : Merci Président. Bonsoir cher(e)s collègues. Je suis désolée, j'ai oublié mes lunettes donc je ne vais pas lire la délibération. J'ai demandé à mes collègues. Donc en gros, ce n'est pas très compliqué.

M. le Président : Vous voulez les miennes ? Tenez.

Mme JOUBERT : On ne va pas faire le tour de table quand même. Ah beh dit donc...C'est parfait.

M. le Président : Je le savais.

Mme JOUBERT : Ah beh franchement... Merci Président.

M. le Président : Je vous en prie.

Mme JOUBERT : Je ne sais pas trop l'allure que j'ai mais bon.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

12 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande de la société DECATHLON GAP

Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil Communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par la société :

DECATHLON GAP - 65 Avenue Emile Didier à Gap, pour le dimanche 02 Novembre 2025.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 09 septembre 2025 :

Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 48

- CONTRE : 1

Mme Charlotte KUENTZ

- ABSTENTION(S) : 3

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

2013 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d’un concessionnaire automobile

Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ( DDETSPP) a sollicité l'avis du Conseil communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par un concessionnaire automobile :

• la société SAS GAP AUTO - concessionnaire RENAULT - Plaine de Lachaup à Gap, pour les dimanches 18 janvier, 15 mars, 14 juin, 13 septembre et 11 octobre 2026.

Décision :

Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 09 septembre 2025 :

Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 47

- CONTRE : 4

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Marie-José ALLEMAND

14 - Convention de partenariat relative à l’administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais pour les années 2024 et 2025

Les Communautés de Communes du Champsaur Valgaudemar, de Serre-Ponçon Val d’Avance, du Buëch-Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance mutualisent depuis 2019 un poste de géomaticien, pour l’administration locale du Système d’Information Géographique (SIG) GéoMAS.

Anciennement financé par le Pays Gapençais, le géomaticien a été transféré en 2019 à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance. La mutualisation est assurée dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle.

Jusqu’en 2023, cette convention était mutualisée avec LEADER. La partie SIG n’a pas été reproposée en 2024, bien que le service ait été fourni aux autres intercommunalités. La nouvelle convention proposée en annexe, bi-annuelle et rétroactive, concerne donc les années 2024 et 2025. Elle reprend les termes de la précédente convention, et conserve la clé de répartition historique du pays Gapençais :

EPCI Clé pays Part à financer

CC Champsaur-Valgaudemar 38,75% 19 375 €

CA Gap-Tallard-Durance 22,75% 11 375 €

CC Serre-Ponçon Val d'Avance 23,75% 11 875 €

CC Buëch-Dévoluy 14,75% 7 375 €

TOTAL ANNUEL 100,00% 50 000 €

21La part à financer, de 50 000 € par an, soit 100 000 € sur 2 ans, concerne le poste de géomaticien mutualisé.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 9 septembre 2025 :

Article 1 : d’approuver le projet de Convention de partenariat relative à l’administration du SIG sur le territoire du Pays Gapençais pour les années 2024 et 2025.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

15 - Signature d’une convention de mise à disposition de données numériques géoréférencées avec le SMAVD, relative à l’Atlas Dynamique des Zones Inondables de la vallée de la Durance

Dans le cadre du développement du Système d’Information Géographique (SIG) mutualisé GéoMAS, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite bénéficier des données géographiques relatives à l’Atlas Dynamique des Zones Inondables, fournies par le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), afin d’améliorer la conscience du risque inondation sur le territoire des communes de Lardier-et-Valença, La Saulce, Vitrolles et Claret. Le SMAVD propose à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance une convention, afin de définir les modalités techniques de la communication des données numériques de cet Atlas. Il est notamment indiqué que celui-ci est conçu pour la gestion de crise inondation, et que les données doivent être utilisées seulement dans le cadre; la diffusion à la population n’est pas autorisée.

Les données sont mise à disposition à titre gracieux, et sans limite de temps.

Décision :

Sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire réunie le 9 septembre 2025, il est proposé :

Article 1 : d’adopter la convention de mise à disposition de l’atlas dynamique des zones inondables avec le SMAVD.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

2216 - Acceptation de la délégation du droit de préemption urbain de LA SAULCE

La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance doit accepter la délégation du droit de préemption urbain, actuellement détenue par la commune de La Saulce, afin de pouvoir acquérir les biens mentionnés dans la Déclaration d'Intention d'Aliéner, soit tout ou partie des parcelles actuellement cadastrées Section A Numéros 361, 362, 697, 861 et 864, pour une contenance totale de : - 46 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 361 (future nouvelle parcelle A 911) ;

- 74 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 362 (future nouvelle parcelle A 913) ;

- 02 hectares 29 ares et 73 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 697 (future nouvelle parcelle A 915) ;

- 73 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 861 (future nouvelle parcelle A 918) ;

- 13 ares et 61 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 864 (future nouvelle parcelle A 920).

Un document d'arpentage a été établi à cette fin par Mme FERRAND Agnès, Géomètre principale du cadastre, le 26/09/2024, sous les références 621 T. Ce document sera publié en même temps que l'acte de préemption.

L'ensemble foncier, située au lieu-dit Les Piles, La Saulce (05110), représente une superficie de 24 527 m2, au prix de 3 100 000€ HT euro(s),

La procédure de délégation du droit de préemption urbain est prévue par le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 210-1, L. 213-3 et L. 300-1.

Il est dans l'intérêt de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance de poursuivre cette préemption dans le cadre de sa politique locale de l’habitat, d’aménagement ou de développement économique.

Il est dans l'intérêt de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance de poursuivre cette préemption dans le cadre de sa politique locale d’aménagement ou de développement économique.

En effet, le terrain visé par la préemption est à proximité immédiate de l'actuelle zone économique de Gandière. L’acquisition par la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance de ce bien permettrait d'ouvrir la voie à de nouvelles opportunités économiques pour l'agglomération et permettrait de réaliser des équipements collectifs. Cette opération entre dans le champ d'application de la mutation, du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques comme prévu par l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

En conséquence, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la Commune de La Saulce ont convenu de recourir au mécanisme prévu à l'article L. 213-3 du Code de l’urbanisme permettant la délégation du droit de préemption urbain.

La Commune de La Saulce, par une délibération n°XXX en date du XXX, a délégué le droit de préemption urbain à la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance uniquement pour le bien visé.

23Il convient donc pour la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance d’accepter cette délégation du droit de préemption urbain.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 septembre 2025 :

Article 1er : d’accepter la délégation du droit de préemption urbain conféré par la commune de La Saulce au bénéfice de la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance.

Article 2 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente délibération.

M. le Président : Je vais lire la délibération en totalité parce qu'il y aura une deuxième délibération qui dira : « délégation du droit de préemption urbain à M. le Président ». Il y a deux fois le même paragraphe. Il faudra en enlever un.

M. le Président souligne qu'il n'a pas le numéro de la délibération. Il précise que quand on a envoyé la délibération, ils n’avaient pas le résultat.

M. le Président : Je vais vous le donner. Alors, vous me donnez le numéro de la délibération.

M. ROHRBASSER : 2025-071 du 15 septembre 2025.

M. le Président : 2025-071 en date du 15 septembre 2025. J'en profite pour remercier très sincèrement l'ensemble des élus de la commune de La Saulce qui étaient présents à cette séance, d'avoir voter à l'unanimité cette transmission du droit de préemption. Est-ce qu'il y a des questions ? Mme DAVID. Je vous vois très peu souvent alors je ne me souviens même plus de votre nom.

Mme DAVID : D'abord en préambule une petite remarque qui m'a été inspirée par votre remarque de tout à l'heure. Les femmes sont capables de faire des enfants et aussi beaucoup d'autres choses. Et, il est bien regrettable que dans de nombreuses assemblées d'ailleurs, ce droit d'avoir des enfants ne soit pas reconnu et accompagné. J'ai en mémoire une assemblée en Nouvelle Zélande où la Première Ministre est venue avec son bébé. J'ai trouvé que cela faisait évoluer dans le bon sens les choses. Fermons la parenthèse.

M. le Président : Le plus fort c'est que ce que vous dites, c'est parfaitement vrai.

Mme DAVID : Je sais.

M. le Président : Le bébé en question, il n'est pas loin. Elle est venue avec.

Mme DAVID : Et bien c'est très bien.

M. le Président : Mais elle ne l'a pas mis ici parce qu'on lui a dit : « laissez-le tranquille » mais il est chez elle alors qu'elle habite maintenant dans la banlieue parisienne.

24Mme DAVID : Il a échappé au pensum de cette soirée.

M. le Président : Voilà.

Mme DAVID : Fermons la parenthèse. Sur cette délibération d'abord un petit regret. C'est qu'il n'y ait pas de plan qui soit annexé. J'ai eu l'habitude d'avoir des délibérations du même type avec un plan. C'était agréable.

M. le Président : Ce n'est pas une vente, madame.

Mme DAVID : Non, mais vu que sont nommées des parcelles etc... je trouvais intéressant, pour la compréhension de ce qui est en train de se jouer là, qu'un plan soit annexé. C'était juste une remarque subsidiaire.

M. le Président : Ok.

Mme DAVID : Ensuite, j'ai une remarque qui concerne La Saulce plus directement. Et une question probablement. La première remarque c'est que je suis surprise qu'une telle décision soit prise aujourd'hui, dans un délai relativement proche de futures élections municipales. C'est la première remarque. La deuxième c'est que, sauf erreur de ma part, je ne sais pas à quoi correspond le montant de l'achat. Il est noté 3 100 000 €. Je n'ai pas vu...

M. le Président : Je vais vous donner le détail.

Mme DAVID : Voilà, de détails, d'estimation. Et ensuite, j'aurais d'autres remarques mais on pourra y revenir après.

M. le Président : Nous ne décidons pas de la date où un bien est mis en vente et nous ne décidons pas, non plus, de la date où il est acheté. Ce bien a été acheté par une entreprise qui, aujourd'hui, souhaite l'acquérir et il a été acheté il y a moins de deux mois.

Mme DAVID : Ah ! Il était déjà acheté. Ça aurait été intéressant de savoir.

M. le Président : Donc nous avons la possibilité de l'acheter et c'est la raison pour laquelle cela ne pouvait pas venir avant, ni après. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ?

Mme ALLEMAND : Juste pour être clair, en fait l'entreprise l'a acheté il y a deux mois et elle le revend...

M. le Président : Souhaite l'acheter.

Mme ALLEMAND : Souhaite l'acheter et vous le revendre immédiatement derrière ?

M. le Président : Mais non ! Mais est-ce que vous savez ce que c'est…

Mme ALLEMAND : Ce n'est pas très ...

M. le Président : Une déclaration d'intention d'aliéner ?

25Mme ALLEMAND : Je n'ai pas besoin que vous me fassiez une leçon.…

M. le Président : Mais non, mais vous n'avez pas l'air de comprendre.

Mme ALLEMAND : Non, ce n'est pas ça mais votre explication n'est pas claire. Simplement pour savoir. Ça veut dire qu'il y a déjà deux mois que l'entreprise veut vendre ce bien.

M. le Président : Quand un bien va être aliéné, c'est-à-dire qu'il va être mis sur le marché et qu'il y a un candidat pour l'acheter, la collectivité qui veut préempter a deux mois. Nous sommes dans les deux mois et nous avons pu obtenir un tout petit peu plus parce que nous avons fait une visite qui a permis un mois supplémentaire, c'est-à-dire que nous avions, en théorie, jusqu'au 8 septembre, nous aurons jusqu'au 25 septembre. Tout est fait en ordre. L'entreprise qui voulait acheter, devait acheter mais maintenant nous préemptons. Voilà, est-ce que c'est un peu plus clair ?

Mme ALLEMAND : C'est beaucoup plus clair. Et quelle est la nature de ces terrains ?

M. le Président : Alors je vais vous le détailler puisqu'il y a une deuxième délibération qui me permettra de vous dire très précisément ce qu'il en est et ensuite il n'y aura pas de troisième délibération parce que nous avons à faire qu'une décision. C'est la raison pour laquelle toutes les questions que vous pouvez vous poser, je suis à même d'y répondre. Est-ce qu'il y a d'autres questions ?

Mme KUENTZ : A mon sens, ça ne dédouane pas de l'avis des Domaines. Donc, là, on est peut-être effectivement juste sur une délégation et sur le fait de prendre le droit de préemption urbain, on est d'accord. Mais, pour se positionner sur le fait de prendre un droit de préemption urbain ou pas, il me semble quand même que ça nous ne dédouane pas du fait de demander un avis préalable des Domaines...

M. le Président : Ah non, non.

Mme KUENTZ : On est d'accord ?

M. le Président : Absolument, nous allons l'avoir dans les jours qui viennent.

Mme KUENTZ : Donc, là, on se positionne sur le fait de prendre...

M. le Président : Oui.

Mme KUENTZ : La délégation. Ensuite on accepte...

M. le Président : Il s'agit simplement d'un transfert de délégation ponctuel...

Mme KUENTZ : On est d'accord.

M. le Président : Pour une opération ponctuelle.

Mme KUENTZ : Du coup, vous allez faire comment après ? Vous allez reconvoquer un conseil communautaire pour... ?

26M. le Président : Absolument pas, c'est une décision, que vous allez me permettre d'avoir parce que la deuxième délibération elle arrive.

Mme KUENTZ : On est d'accord, du coup je fais le lien avec ce qui vient d'être dit. Donc, dans la deuxième décision, dans la deuxième délibération, le conseil communautaire va prendre la décision que vous préemptiez ce terrain alors même que ce soir nous n'avons pas l'avis des domaines ?

M. le Président : Oui, c'est tout à fait possible.

Mme KUENTZ : OK. C'est ce que je voulais savoir ce soir.

M. le Président : C'est tout à fait possible.

Mme KUENTZ : C'est tout à fait possible.

M. le Président : Sachant que nous connaissons l'avis des Domaines qui a été évalué précédemment pour l'opération qui ne se fera peut être pas puisque le droit de préemption intervient. Ce montant nous l'avons soumis à nouveau au service des Domaines pour qu'il le confirme ou qu'il le modifie.

Mme KUENTZ : Et vous...

M. le Président : Cette évaluation a été faite pour la société ESCOTA mais pas pour nous.

Mme KUENTZ : Ok. L'évaluation pour la société ESCOTA, elle était de combien ?

M. le Président : Elle était je crois de 3 900 000 €.

Mme KUENTZ : OK.

M. le Président : Et là, un jour, vous me remercierez car habituellement vous êtes assez critique sur mes achats mais là, si nous payons 3 100 000 ou lieu du 3 900 000, ce sera une belle opération.

Mme KUENTZ : Moi, je regrette juste que vous nous ayez pas mis cette information au préalable parce que c'est vrai que c'est un peu surprenant de demander à l'assemblée...

M. le Président : Ecoutez, je ne dois pas la mettre.

Mme KUENTZ : De se positionner sur 3...

M. le Président : Je ne dois pas la mettre parce que c'est une évaluation qui a été faite à la demande de la société ESCOTA et qui ne doit pas être prise en compte dans le cadre d'une préemption. L'obligation, elle est faite à celui qui préempte de redemander une évaluation des Domaines. Point final.

Mme KUENTZ : Juste, là, pour reformuler. Donc le Conseil peut se positionner sur un achat à 3 100 000 sans avoir l'avis des Domaines sous les yeux.

27M. le Président : Oui, Madame.

Mme KUENTZ : Et ça ne pose pas de problème ?

M. le Président : Non, Madame.

Mme KUENTZ : Ok. Merci

M. le Président : Mais je suppose que vous allez faire un petit recours. Allez, je mets aux voix la première délibération. Je vous remercie mes cher(e)s collègues. Je crois que nous faisons une belle opération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 47

- CONTRE : 3

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND - ABSTENTION(S) : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

17 - Délégation du droit de préemption urbain à M. le Président (site ESCOTA)

Comme les Conseils municipaux, le Conseil Communautaire ne se réunit qu'une fois par trimestre (art. L.2121-7 et L.5211-4 CGCT). Pour permettre la bonne marche des affaires intercommunales, le Conseil peut donc déléguer tout ou partie de ses attributions au Président.

En vertu de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil, à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

En application des articles L.2122-23 et L.5211-2 du CGCT, les décisions prises par le Président dans les domaines délégués sont soumises aux mêmes règles que celles

28applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur le même objet.

La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite acquérir un ensemble foncier, situé au lieu-dit Les Piles, La Saulce (05110), d’une superficie de 24 527 m2, au prix de 3 100 000€ euro(s).

Il s'agit d'une partie des parcelles actuellement cadastrées Section A Numéros 361, 362, 697, 861 et 864, pour une contenance totale de :

- 46 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 361 (future nouvelle parcelle A 911) ;

- 74 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 362 (future nouvelle parcelle A 913) ;

- 02 hectares 29 ares et 73 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 697 (future nouvelle parcelle A 915) ;

- 73 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 861 (future nouvelle parcelle A 918) ;

- 13 ares et 61 centiares à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée A 864 (future nouvelle parcelle A 920).

La procédure de délégation du droit de préemption urbain est prévue par le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 210-1, L. 213-3 et L. 300-1.

Il est dans l'intérêt de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance de poursuivre cette préemption dans le cadre de sa politique locale d’aménagement ou de développement économique.

En effet, le terrain visé par la préemption est à proximité immédiate de l'actuelle zone économique de Gandière. L’acquisition par la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance de ce bien permettrait d'ouvrir la voie à de nouvelles opportunités économiques pour l'agglomération et permettrait de réaliser des équipements collectifs. Cette opération entre dans le champ d'application de la mutation, du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques comme prévu par l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

La Commune de La Saulce, par une délibération n°2025-071 en date du 15 Septembre 2025, a délégué le droit de préemption urbain à la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance uniquement pour le bien visé.

Il convient donc désormais de déléguer ce droit de préemption urbain au Président de la Communauté d’agglomération afin d’éviter d’avoir à réunir le Conseil communautaire pour délibérer dans cette matière déléguée, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’autorité territoriale.

DÉCISION :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 9 septembre 2025 :

Article 1 : De déléguer l'exercice du droit de préemption au président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance sur le bien repris ci- dessous :

29Commune de : LA SAULCE

Déclaration d'intention d'aliéner d'un bien : n° 005162 25 00010

Situé au lieu-dit Les Piles, La Saulce (05110)

Nom du vendeur : Société anonyme ESCOTA

Pour une superficie totale de 24 527 m2

Nom de l'acheteur : Société par actions simplifiées HOLDING IPPOLITO TRUCKS

Prix de vente : 3 100 000€ euro(s)

Article 2 : D'accorder cette délégation exclusivement dans le but d'ouvrir la voie à de nouvelles opportunités économiques pour l'agglomération et permettrait de réaliser des équipements collectifs. Cette opération entre dans le champ d'application de la mutation, du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques comme prévu par l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.

Article 3 : Rappeler que les décisions prises par le Président en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur les mêmes objets.

Article 4 : Dire qu’en cas d'empêchement de Monsieur le Président, les décisions relatives à la matière ayant fait l'objet de la délégation seront prises par un des membres du Bureau, dans l’ordre du Tableau.

Article 5 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente délibération.

M. le Président : Vous savez que lorsque nous créons un conseil communautaire il y a, par moment, des délégations que vous me confiez pour ne pas avoir à revenir devant vous et alourdir considérablement le fonctionnement de notre établissement. Je vais lire cette délibération, en ce qui concerne un peu plus de précisions sur cet établissement. C'est un établissement qui avant était exploité par la société ESCOTA et qui borde la Départementale 1085. Cet établissement, maintenant n'a plus d’utilité car ESCOTA a regroupé son activité d'entretien de l'autoroute A51 sur la commune de Peyruis, dans les Alpes-de-Haute-Provence. Si bien qu'aujourd'hui étant juste à côté de la zone de Gandière et stratégiquement bien placé, il nous a semblé intéressant de préempter sur ce terrain qui est bâti pour deux ensembles immobiliers. Un ensemble immobilier de 1 250 m² qui servait auparavant de hangar à sel et qui est avec une architecture en lamellés collés. Un deuxième bâti de plus de 2 700 m² de surface qui, lui, servait de garage, de stockage des différents véhicules dont ESCOTA a besoin pour entretenir l'autoroute. Il y a aura une petite partie du tènement foncier qui restera la propriété d'ESCOTA sur laquelle se trouve un puits et qui sera un bâti d'environ 250 m². C'est la raison pour laquelle vous avez pu entendre dans ma présentation qu'il y avait des modifications de parcelles. L'entreprise ESCOTA gardant une toute petite partie. Le tènement foncier est de plus 2 hectares 7 et la raison de l'achat est un achat

30stratégique dans la mesure où quand on regarde un petit peu ce que pourrait coûter la construction d'un établissement comme celui-là qui aura des fins intéressantes pour l'activité de notre agglomération et bien, ce n'est pas 3 100 000 € que nous payerons, mais beaucoup plus, très certainement beaucoup plus. C'est la raison pour laquelle, j'en ai discuté en Bureau Exécutif avec mes collègues, qui m'ont donné leur accord pour acheter et je renouvelle mes remerciements à la commune de La Saulce d'avoir bien voulu nous confier ce droit de préemption. Est-ce qu'il y a des questions complémentaires ?

Mme DAVID : Sur le fond, effectivement, on peut penser que c'est une bonne opération. Ce n'est pas une mauvaise idée forcément, a priori, de vouloir étendre la zone qui existe déjà avec des bâtiments déjà construits donc pourquoi pas ? J'y mets des réserves mais voilà. Par contre, sur la forme, je ne reviendrai pas sur cette question d'absence du montant, d'estimation des Domaines, mais il manque aussi dans la délibération, ce à quoi vous envisagez de destiner, à quoi ça va servir précisément. Parce que j'imagine que vous avez une idée. Oui, il y a une destination qui est relativement vague mais je pense que si vous avez une idée plus précise, contrairement à votre habitude, vous pourriez nous la communiquer. Donc ça c'est une remarque. Ensuite, j'ai une question. J'imagine que ça n'impacte pas la zone humide qui se trouve dans la zone des Piles. Parce qu'il y a une zone humide dans ce secteur donc j'imagine que ça ne l'impacte pas.

M. le Président : Non, il y a un bassin de rétention qui est en bout de parcelle mais ça n'impacte pas du tout la zone humide. Non, ce n'est pas dans ce secteur là.

Mme DAVID : D'accord.

M. le Président : Bien évidemment, il n'y a pas de précisions absolues en ce qui concerne le devenir. Nous sommes restés suffisamment large en matière de devenir possible de cet établissement de façon à ce que nous puissions maintenant entamer le travail de réflexion, éventuellement de décision, dans les semaines, mois et années qui viennent. Voilà ce que je peux répondre à votre inquiétude.

Mme DAVID : Excusez-moi mais j'ai du coup une question complémentaire qui me vient en discutant aussi avec ma voisine. La question c'est aussi pourquoi est-ce que vous demandez qu'on vous délègue ce droit de préemption ? Parce que ça veut dire que vous allez pouvoir signer tout seul sans en référer de nouveau au conseil communautaire. Donc, quelle est l'urgence qui fait que ? On ne comprend pas bien l'urgence qui fait que vous êtes obligé de passer par cette procédure ?

M. le Président : Mais parce que quand vous n'êtes pas sur votre commune, vous devez demander l'autorisation à la commune du siège de ce que vous voulez acheter pour avoir le droit de préemption. La communauté d'agglomération ne détient pas la compétence de droit de préemption sur une autre commune.

Mme DAVID : Oui mais pourquoi « droit de préemption » ? Pourquoi pas un achat simple ? C'est ça ma question. Je ne comprends pas.

M. le Président : Mais parce qu'il y a un client dessus.

Mme DAVID : Ah voilà ! Ça y est. Alors là j'ai compris.

31M. le Président : Je l'ai expliqué à votre voisine.

Mme DAVID : Ce n'était pas très clair.

M. le Président : Elle m'a dit que c'était très clair finalement. Et puis maintenant ça ne l'est plus.

Mme BUTZBACH : Je reviens quand même sur cette délégation de droit de préemption. Vous nous avez lu toutes les exceptions au début de la délibération en vertu de l'article du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut recevoir des délégations à l'exception, la dernière, la 7ème, des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire d'aménagement. Donc, là, on est sur une question d'aménagement. Moi, j'ai un doute si vous êtes « dans les clous » pour nous présenter cette demande de délégation.

M. le Président : Justement, je veux pouvoir acheter.

Mme BUTZBACH : Oui mais d'après l'article du Code Général, les collectivités territoriales, vous ne pouvez pas demander dans ce cadre-là.

M. le Président : Mais là vous allez me donner la possibilité...

Mme BUTZBACH : Le Président peut recevoir une délégation à l'exception des dispositions portant orientation en matière d'aménagement.

M. le Président : Bien, écoutez, c'est une acquisition Madame. Ce n'est pas autre chose. C'est une acquisition, certains qui parlent anglais diraient : « one shot ». « One shot ». Ça vous allez le comprendre...

Mme BUTZBACH : Le Budget ne …

M. le Président : C'est-à-dire, c'est un coup, une seule fois en terme de compétence, point final.

Mme BUTZBACH : Mais après ça n'empêche que c'est quand même un achat particulier. 3 millions d'euros. C'est combien le budget de l'investissement de l'agglomération ?

M. le Président : Mais Madame, c'est...

Mme BUTZBACH : L'investissement de l'agglo ?

M. le Président : Je mets aux voix et puis après on va voir.

Mme KUENTZ : C'est intéressant la question qui vient d'être posée.

M. le Président : Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise ?

Mme KUENTZ : C'est combien le budget de l'investissement de l'agglo ?

32M. le Président : Le budget de l'investissement de l'agglo. Il est très certainement, suffisamment important pour que je puisse acheter ça.

Mme BUTZBACH : Oui mais proportionnellement par rapport à cet achat là, enfin c'est énorme cet achat. Donc, ça justifie que ce soit voté en bonne et due forme.

M. le Président : Quand on ne fait rien vous dites : « Vous ne prenez pas de décision, vous n'avez pas de vision », quand on fait quelque chose, vous dites : « Oh la la, le budget d'investissement de l'agglo est beaucoup plus faible, vous allez faire une erreur ». C'est mon problème, c'est le problème de mes collègues, nous en avons discuté ensemble et ce soir je le mets aux voix. Point final. Qui veut parler, qui veut poser d'autres questions ? Je mets aux voix cette délibération. Qui est contre ? Attendez, levez bien la main qu'on vous voit. C'est important là ce soir. Montez bien vos mains. Madame KUENTZ vous vous abstenez ?

Mme KUENTZ : Micro inactif

M. le Président : OK. Très bien.

Mme KUENTZ : Je ne peux que m'abstenir et redire que...

M. le Président : C'est bon, je vous remercie mes collègues.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 47

- CONTRE : 4

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie- José ALLEMAND

- ABSTENTION(S) : 1

Mme Charlotte KUENTZ

18 - Présentation des rapports concernant le service public d'assainissement intercommunal pour l'exercice 2024

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ses articles L2224- 5 et D2224-1, fait l’obligation au Président de présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement. Le rapport fait l’objet d’une présentation au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.

Ce document sera transmis aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour une information de leurs conseils municipaux respectifs.

Ce rapport destiné à l’information sera mis à disposition du public dans les mairies des communes membres, dans les 15 jours. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de son article L1411-3, fait également l’obligation de présenter le rapport annuel du délégataire concernant

33l’assainissement sur la commune de Tallard. Ce document sera transmis à la commune de Tallard pour une information de son conseil municipal.

Ce rapport destiné à l’information sera mis à disposition du public dans la mairie de Tallard, dans les 15 jours. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 2 septembre 2025 :

Article 1 : de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service assainissement

Article 2 : de prendre acte du rapport annuel du délégataire sur l’assainissement à Tallard.

M. Joël REYNIER : Nous allons examiner les rapports concernant le service public d'assainissement intercommunal pour l'exercice 2024. La délibération décrit les obligations du Président concernant la présentation des rapports annuels sur le service public d'assainissement intercommunal pour l'exercice 2024 conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Ces rapports doivent être présentés au conseil communautaire dans les 9 mois suivant la fin de l'exercice et ils seront communiqués aux communes membres de la communauté d'agglomération. De plus, les rapports seront disponibles au public dans les mairies avec une information affichée pendant au moins un mois. Il y a aussi le rapport annuel spécifique concernant l'assainissement de la commune de Tallard qui sera également mis à disposition du public. Une décision est proposée pour prendre acte de ces rapports après l'avis favorable de la commission protection de l'environnement du 2 septembre. Concernant le rapport annuel du délégataire notamment Véolia, concernant Tallard et son réseau géré par Véolia présentant un bilan complet sur les différents aspects de l'exploitation, de la qualité du service, de la satisfaction des consommateurs et de la gestion financière. L'essentiel de l'année 2024. La présentation du contrat Véolia qui est le délégataire responsable de l'assainissement sur le périmètre de Tallard depuis le 1er janvier 2018, avec un contrat se terminant au 31 décembre 2030. Ce contrat implique la réception et le déversement des effluents en coopération avec les collectivités voisines. Il y a quelques chiffres clés et indicateurs pour 2024. Des efforts particuliers ont été faits pour maintenir un service de qualité, renforcé par des campagnes de détection des PFAS, ce sont des composés chimiques, organiques et synthétiques fluorés, et le nettoyage des réseaux. Performance et efficacité opérationnelles aussi se trouvent dans ce rapport. Plus de 1 000 m de réseau ont été curés, et des inspections par caméra ont eu lieu pour évaluer l'état des infrastructures avant les réfections de voirie. Il y a un paragraphe concernant les consommateurs et leur satisfaction. Une attention particulière est donnée à la satisfaction des consommateurs, prenant en compte la personnalisation du service et l’écoute des retours des usagers. Les données économiques soutiennent également une approche centrée sur la qualité de service. Il y a un paragraphe aussi sur la gestion du patrimoine. Les installations et réseaux sont inventoriés et suivis pour assurer leur bon état et prévoir les travaux nécessaires. La gestion proactive du patrimoine garantit la durabilité des infrastructures. On trouve aussi le rapport financier, le

34Compte Annuel de Résultats et de l'Exploitation de la Délégation, informant sur la situation financière et les investissements nécessaires pour maintenir et améliorer le service. L'apport d'engagements financiers et les prévisions d'investissement sont clairement détaillés. Concernant aussi les différents travaux à prévoir qui sont mentionnés dans ce rapport, les annexes. Enfin, le rapport comprend plusieurs annexes détaillant les données des consommateurs, la facture type, le bilan énergétique et d'autres éléments réglementaires, offrant ainsi une vue d'ensemble précieuse pour l'autorité délégante et les citoyens. En conclusion, pour ce rapport annuel du délégataire, le rapport annuel 2024 souligne les efforts de Véolia pour répondre aux enjeux liés à l'eau, la nécessité d'engagement environnemental, et l'amélioration continue des services d'assainissement tout en préservant la santé publique et en garantissant la satisfaction des usagers. Voilà concernant le rapport annuel du délégateur Véolia pour la partie de Tallard. Sur le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement. Le rapport détaille le fonctionnement du service d'assainissement collectif et non collectif de la communauté d'agglomération pour 2024. Il aborde plusieurs points. D'abord l'historique et l'organisation du service. La communauté d'agglomération a acquis la compétence d’assainissement au 1er janvier 2018. L'exploitation est assurée en régie directe sauf pour la commune Tallard. Je viens d'en parler. Concernant les missions du service, elles incluent la collecte et le transfert des eaux usées, leur traitement, la gestion des boues, le rejet des eaux traitées, la gestion des usagers, l'instruction des permis de construire, le suivi des lotissements, la mise à jour du SIG, le contrôle des raccordements, la préparation budgétaire et la planification des travaux. Il y a un paragraphe concernant les moyens humains et matériels. Le service intercommunal d'assainissement est composé de cinq agents pour la collecte, six agents pour la station d'épuration de Gap, trois agents pour les autres stations et postes de refoulement deux techniciens, deux agents administratifs ainsi qu'un directeur en 2024. Le matériel comprend des véhicules, une hydrocureuse, un tractopelle, une caméra d'inspection télévisée etc. Caractéristiques techniques du service : nombre d'abonnés en 2024 : 53 133 habitants étaient raccordés au réseau public d'assainissement avec un taux de desserte de 93,6 %. Le réseau de collecte. Le réseau totalise 665 km (465,4 km d'eaux usées, 181,2 km d'eaux pluviales, 17 km unitaires et 1,3 km inconnus), 48 déversoirs d'orage et 22 postes de refoulement. Le rapport présente une synthèse des interventions (désobstruction, inspection télévisée, curage) et des travaux réalisés en 2024 (réhabilitation par gainage, séparation des eaux usées et pluviales, pour un total de 1 100 m linéaires pour un total de 540 000 € Hors Taxe. Unité de traitement, il y a 17 stations d'épuration intercommunales réparties sur le territoire, avec une capacité nominale de 65 003 équivalents habitants. Le volume traité en 2024 était de 4 782 687 m³. Les rendements épuratoires sont moyens, ils sont de 90 à 95 % pour la pollution organique et environ 60 % pour la pollution azotée. La quantité de boues produites est de 922 tonnes de matières sèches. Le rapport détaille également les caractéristiques et les performances des principales stations d'épuration de Gap, La Saulce, Neffes, Tallard, Barcillonnette, Claret, Curban, Esparron et Jarjayes. Il y a un paragraphe aussi sur l'aspect financier et tarification. Le rapport aborde la composition du prix de la facture d'eau (part comité d'agglomération, part délégataire, redevances d'Agence de l'eau, TVA) et les composantes du prix de l'assainissement collectif et non collectif. Conclusions et perspectives. Le rapport souligne l'effet marquant 2024 (arrêt du compostage à la STEP de Gap, modernisation, casses et dysfonctionnements) et les perspectives pour 2025 (poursuite du schéma directeur d'assainissement qui devrait voir la fin d'ici la fin de l'année, gainage des réseaux, travaux sur le réseau de collecte,

35marché de curage et dans les tous prochains jours, modernisation de l'atelier de déshydratation pour la station de Gap. Voilà Monsieur le Président.

Mme BUTZBACH : Je passe sur la remarque qui est dans le rapport : « Suite à l'impossibilité de continuer le compostage du fait de l'ouverture, à proximité de l'abattoir municipal ». A la page 48 d'ailleurs, même, il est dit : « le compostage in situ sur la station d'épuration ne peut plus se faire du fait, suite aux directives imposées par l'abattoir ». On en avait déjà parlé en décembre 2023, je vous avais demandé pourquoi on avait pris une délibération en 2020 sur une acquisition foncière pour constituer le nouveau hangar de stockage des boues. Finalement ce terrain a été dévolu à l'abattoir. Je passe sur cette gestion là. On en a longuement parlé. Il y a un vrai problème avec la station d'épuration. La station d'épuration de Gap, pardon. Vous parlez du renouvellement de l'atelier de déshydratation mais il faut faire des travaux importants sur cette station d'épuration. Il y a un arrêté préfectoral de l'été dernier. Un arrêté préfectoral du 2 août 2024 qui met en demeure, qui s'inquiète de... l'agglomération...

M. le Président : Non, non.

Mme BUTZBACH : Qui considère que le système d'assainissement de Gap est non conforme en équipements pour les années 2022-2023, c'est un arrêté de l'année dernière, pour cause de surcharge organique. Effectivement, le système d'assainissement de Gap est autorisé pour traiter la pollution produite pour 54 000 équivalent habitant. Or, d'année en année, les valeurs mesurées montrent des valeurs beaucoup plus importantes que ça. On le savait déjà puisque même en 95, en 1995, il était prévu une extension de cette station des eaux, d'épuration, pardon, pour 70 000 équivalent habitant, qui est encore insuffisant. Elle devait être opérationnelle cette extension en 2015. Donc, ce projet n'a pas été suivi sur les dernières mandatures. On se retrouve avec une station d'épuration à Gap largement sous-évaluée, qui ne permet pas de réaliser l’assainissement conforme avec des rejets de phosphore dans la Luye, tout ça... Là, je lis l'arrêté préfectoral. Donc, l'arrêté préfectoral demande à l'agglomération...

M. le Président : Lisez tout. Dites tout.

Mme BUTZBACH : Demande d'ici le 31 décembre 2024, l'agglomération doit déployer un diagnostic permanent du système d'assainissement de Gap. Quand est- il ?

M. REYNIER : C'est fait.

M. le Président : C'est fait.

Mme BUTZBACH : Et on a eu une information là-dessus ou il y a une communication ?

M. REYNIER : Si vous voulez on peut vous inviter à visiter la station et le directeur se fera un plaisir de vous expliquer.

Mme BUTZBACH : En visitant, je ne vais pas faire moi-même le diagnostic permanent du système de l'assainissement. C'est une demande réglementaire de la Préfecture. D'ici le 31 octobre 2025, la communauté d'agglomération de Gap doit

36déposer le dossier de demande de prolongation de l'arrêté d'autorisation. Ça c'est fait aussi ?

M. le Président : C'est fait. Oui, oui c'est fait.

M. REYNIER : Oui, oui c'est fait.

Mme BUTZBACH : Vous dites ça comme ça. Et d'ici le 30 avril 2026, demain, très bientôt, la communauté d'agglomération doit déposer un dossier pour l'autorisation environnementale pour l'extension de la station. Donc, ça veut dire qu'elle doit faire son projet d'extension de la station.

M. REYNIER : On est en train de monter des dossiers autant bien pour Gap que pour Tallard, pour l'extension justement et la modernisation de ces deux stations, en concertation avec la DDT, puisqu'on va les rencontrer d'ici la fin septembre pour vraiment travailler main dans la main, qu'on ne fasse pas, qu'on se contredise pas sur cette étude. Voilà, donc les choses avancent doucement mais elles avancent.

Mme BUTZBACH : Les choses avancent mais vous en avez pas du tout parlé. En tout cas, ce n'est pas la perspective pour l'année 2025. Ce n'est pas du tout ce qui est marqué dans le rapport. Ce n'est pas rassurant.

M. REYNIER : C'est le rapport 2024.

Mme BUTZBACH : Oui. En tout cas ce n'est pas très rassurant de lire ce genre de rapport...

M. le Président : Non, attendez, ne racontez pas n'importe quoi...

Mme BUTZBACH : C'est très inquiétant ce qui se passe sur la station d'épuration...

M. le Président : Si ça ne vous dérange pas. L'accord que nous avons avec...

Mme BUTZBACH : C'est sous-dimensionné.

M. le Président : Ecoutez, si vous permettez je vous réponds. L'accord que nous avons avec la DDT ce sont deux choses. Premièrement, mise en conformité de la station d'épuration de Tallard avant la fin 2028. Deuxièmement, mise en conformité de la station d'épuration de la ville de Gap avant fin 2029. Point final. C'est uniquement ce qu'il faut savoir et nous nous sommes engagés. Nous tiendrons nos engagements. D'ailleurs, si le Maire de Tallard, qui est là, veut vous le confirmer, nous avons eu des réunions ensemble pour justement un petit peu prévoir l'allégement de la charge de produits qui arrive aussi bien dans notre station d'épuration que dans celle de Tallard. Nous avons encore quelques années pour faire en sorte d'améliorer les choses. Il y a deux possibilités, il y a d'abord la création d'un réseau primaire pour la station de traitement de Gap et la création dans une entreprise qui pollue énormément et qui surcharge la station de Tallard, d'une mini-centrale de traitement avant même de reverser ces effluents dans la station de Tallard. Nous ferons, comme nous l'avons engagé, nous nous sommes engagés avec le Maire de Tallard, il est là pour en parler s'il le souhaite, Daniel, tu peux répondre si tu veux, à ce que Tallard soit aux normes : 2028, Gap aux

37normes : 2029. Quand on dit ce que vous dites, il faut aller jusqu'au bout et jusqu'au bout, c'est moi qui le dit.

Mme BUTZBACH : Là, vous nous faites des promesses alors que moi je doute qu'elles soient tenues.

M. le Président : Je ne fais pas de promesse.

Mme BUTZBACH : 2029, ça n'empêche qu'il faut que le système d'assainissement soit aux normes.

M. le Président : Tout à fait.

Mme BUTZBACH : Au 31 décembre 2029.

M. le Président : Tout à fait.

Mme BUTZBACH : Et ça veut dire des étapes avant qui sont marquées dans cet arrêté préfectoral et qu'il faut suivre. Les étapes avant, c'est demain.

M.le Président : Mais toutes ces étapes sont...

Mme BUTZBACH : Et là, vous parlez de Tallard et moi je vous parle de la station d'épuration.

M. le Président : Toutes ces étapes Mme BUTZBACH sont...

Mme BUTZBACH : Toutes ces étapes, elles étaient prévues en 1995 pour la station.

M. le Président : Ce n'est pas vrai. 1995 c'est la date à laquelle nous avons remis en route la nouvelle station d'épuration.

Mme BUTZBACH : Mais elle devait être dimensionnée...

M. le Président : Non, non.

Mme BUTZBACH : Pour 70 000 habitants.

M. le Président : Ce n'est pas vrai. La station d'épuration...

Mme BUTZBACH : En 2015.

M. le Président : La station d'épuration version actuelle, elle a été inaugurée en 1995.

Mme BUTZBACH : Donc après il faut faire des travaux.

M. le Président : Mais de quoi ?

Mme BUTZBACH : Ça fait 30 ans. 1995.

38M. le Président : On inaugure une station neuve en 95. On fait quoi comme travaux ?

Mme BUTZBACH : On s'adapte en fait à la population.

M. le Président : Mais il n'y a pas de raison qu'on s'adapte.

Mme BUTZBACH : A l'assainissement dont la population a besoin.

M. le Président : La station d'épuration de Gap a un potentiel de 50 000 équivalent habitant.

Mme BUTZBACH : Ecoutez, vous êtes sûr de vous.

M. le Président : Oui, je suis sûr de moi parce que quand je sais quelque chose, je le dis. Tout simplement.

Mme BUTZBACH : Ça ne vous donne pas raison pour autant.

M. Président : Qu'est-ce qu'il y a d'autre ? Jeune homme ?

M. BOREL : Pour ce qui concerne la station d'épuration de Tallard, les travaux, les discussions sont en cours notamment avec les pollueurs aussi. Il faut qu'eux, on leur fasse refaire leurs installations de manière à ce qu'on ne soit pas obligé de faire une station d'épuration sur-dimensionnée parce qu'il y a des gens qui font des rejets qu'ils ne devraient pas faire. Donc, pour ce qui concerne Tallard, la date est précise et le travail se fait tranquillement.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 48

- ABSTENTION(S) : 4

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie- José ALLEMAND

19 - Présentation des rapports concernant le service public de distribution d'eau potable intercommunal pour l'exercice 2024

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ses articles L2224-5 et D2224-1, fait l’obligation au Président de présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Le rapport fait l’objet d’une présentation au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.

Ce document sera transmis aux communes membres de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour une information de leurs conseils municipaux respectifs.

Ce rapport destiné à l’information sera mis à disposition du public dans les mairies des communes membres, dans les 15 jours. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

39Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de son article L1411-3, fait également l’obligation de présenter les rapports annuels du délégataire concernant l’eau potable sur Tallard, Jarjayes et sur le périmètre de l’ex-CCTB (Chateauvieux, et pour partie Fouillouse, Neffes, Sigoyer, Tallard).

Ces rapports destinés à l’information seront mis à disposition du public dans les mairies de Tallard, Jarjayes et sur le périmètre de l’ex-CCTB (Chateauvieux, et pour partie Fouillouse, Neffes, Sigoyer, Tallard), dans les 15 jours. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement du 2 septembre 2025 :

Article 1 : de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service eau potable

Article 2 : de prendre acte des rapports annuels du délégataire sur l'eau potable à Tallard, Jarjayes et sur le périmètre de l’ex-CCTB (Chateauvieux, et pour partie Fouillouse, Neffes, Sigoyer, Tallard).

M. MARTIN : Bonsoir à tous et à toutes. Conformément aux articles L2224-5 et L2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vais vous rapporter maintenant la synthèse des rapports concernant le service public de la distribution d'eau potable de notre agglomération. Comme l'a fait Joël tout à l'heure, c'est également les bilans de l'année 2024. L'article L1411-3 du CGCT fait également l'obligation de vous présenter les données essentielles des rapports du délégataire pour les communes de Tallard, Jarjayes et le réseau intercommunal. Alors, je vous rappelle qu'en 2024, 12 communes de notre agglomération ont géré leur eau par délégation de compétences. Les autres réseaux, à savoir le réseau intercommunal, le réseau principal de Tallard, les réseaux de Jarjayes et de Curbans et celui de Fouillouse-Foureyssasse sont gérés directement par notre agglomération. Donc, ce sont ces données principales de l'exercice 2024 qui vous sont présentées. Les communes qui possèdent une délégation de compétences pourront présenter elles- mêmes leur rapport sur l'année 2024 dans leurs conseils municipaux respectifs. Et moi, c'est ce que je ferai la semaine prochaine pour Gap où je représenterai le rapport de l'eau potable sur la ville de Gap pour l'exercice 2024. Alors, en ce qui concerne le réseau intercommunal, il dessert, je vous le rappelle, toutes ou parties des communes de Châteauvieux, Tallard, Neffes, Fouillouse et Sigoyer. Le contrat de Délégation de Service Public avait débuté le 26 septembre 2018 et il s'est achevé au 31 décembre 2024. Il a été renouvelé pour 6 ans à partir du 1er janvier 2025 dans des conditions qui ont été présentées et débattues en conseil municipal en conseil d'agglomération aussi, le 18 décembre 2024. Pour ce réseau de 53 km, il comporte 9 réservoirs d'une capacité totale de 864 m³. En 2024, il desservait 613 abonnés et 1 215 habitants. La consommation moyenne par habitant, par jour, a été de 141 L. L'alimentation est réalisée par les réseaux de Tallard où 140 931 m³ ont été achetés en 2024 et par le réseau de Gap où 47 687 m³ ont été achetés. Le rendement de ce réseau intercommunal a atteint, en 2024, 63,7 % et il est en baisse de 17,2 % par rapport à celui de 2023. Il correspond à un indice linéaire de perte en réseau de 3,94 m³ par km et par jour. Alors, cette baisse importante du

40rendement est la conséquence de quatre grosses fuites, deux sur branchement long et deux sur canalisations enterrées en grande profondeur et difficilement repérables et accessibles dans le milieu rural, surtout quand on est sous terre. Ces quatre fuites se situaient sur des secteurs haute pression de 7 à 24 barres. Le total des fuites réparées sur les branchements et canalisations est détaillé dans le rapport du délégataire. Le contrôle de la qualité de l'eau a été commandé tout au long de l'année 2024 par l'ARS. Sur l'ensemble des analyses effectuées, 96,2 % sont conformes sur les paramètres microbiologiques et 100 % sur les prélèvements physico-chimiques. Sur 603 compteurs du réseau, 69 ont été remplacés en 2024 et dans l'année, 13 branchements neufs ont été réalisés. Le prix de l'eau hors assainissement pour ce réseau intercommunal, au 1er janvier 2025, est de 4,43 € TTC par m³, en augmentation de 3,75 %, vu l'augmentation des tarifs des organismes publics et de l'Agence de l'Eau. Cette augmentation est due à l'application de la redevance l’Agence de l'Eau concernant la délégation d'eau potable et la performance des réseaux. Je vous rappelle qu'on a délibéré là-dessus également le 18 décembre 2024. Les factures 120 m³ concernant les cinq communes concernées sur le réseau intercommunal sont présentées dans le rapport du délégataire. En ce qui concerne la commune de Jarjayes, le contrat de Délégation de Service Public est également arrivé à son terme au 31 décembre dernier. Il a été renouvelé pour une durée de 6 ans pour s'adapter également au renouvellement de Tallard et du réseau intercommunal. L'eau provient du réseau d’adducteur de la communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance depuis le captage du Dévezet, Réseau de 30 km qui dessert 267 abonnés. La consommationr moyenne par habitant est à Jarjayes de 164 L. Il comporte 235 branchements et quatre réservoirs d'une capacité totale de 465 m³. Le rendement du réseau de distribution à Jarjayes est de 69,7 % et l'indice linéaire de perte est de 1,27 m³, par jour, par km. Là aussi à noter une baisse très importante du rendement sur l'année 2024 à Jarjayes, une baisse de 15,6 % due à deux fuites, là aussi difficilement détectables sur une canalisation PVC au niveau de l'alimentation du réservoir de la Roche. Il est d'ailleurs préconisé de renouveler ce tronçon qui est en PVC 90 sur 500 m. 45 181 m³ d'eau ont été mis en distribution et 30 326 m³ ont été consommés. Les résultats des analyses microbiologiques et physico-chimiques sont de 100 % en 2024 pour Jarjayes. Dans l'année, 21 compteurs ont été remplacés sur les 266 en place. La facture 120 m³ indique un prix de l'eau de 2,23 € TTC par m³, soit une augmentation là aussi de 7,21 % par rapport à 23 et là aussi dû à l'augmentation des services publics et de l'Agence de l'Eau. La commune de Tallard, de son côté a confié le 1er janvier 2018 la gestion de son eau potable pour son réseau principal à la société Veolia. Ce contrat de Délégation de Service Public à Tallard verra son terme au 31 décembre 2030. Le réseau est alimenté par l'eau de la Durance, au puits des jardins. Il comporte deux réservoirs d'une capacité de 700 m³. Les 25 km de réseau de distribution et les 930 branchements desservent 1 213 abonnés pour 2 129 habitants. La consommation moyenne journalière à Tallard est de 169 L par habitant. 213 569 m³ ont été mis en distribution et 141 923 m³ ont été consommés dans l'année 2024. Le rendement du réseau de distribution à Tallard pour 2024 est de 81,9 %, ce qui correspond à un indice linéaire de perte en réseau de 6,94 m³, par km, par jour. Suite aux diverses analyses en 2024 réalisées, donc toujours par l'ARS, il a été constaté 100 % de conformité sur les analyses microbiologiques et ainsi que sur tous les paramètres physico-chimiques. La facture 120 m³ indique au 1er janvier 2025 un prix de 1,46 € TTC par m³, soit une augmentation à Tallard de 11,45 % par rapport à 2023. Et là aussi, cette augmentation est due à l'application de la redevance Agence de l'Eau potable et à celle de la performance des réseaux. Tout au long de l'année à Tallard, 11 fuites sur

41canalisation et branchement ont été décelées, réparées. Il n'y a pas eu de canalisation renouvelée en 2024. Trois branchements neufs ont été créés et 20 compteurs ont été remplacés sur les 1 210 existants. En ce qui concerne le tout petit réseau de Fouillouse-Foureyssasse, d'une longueur de 3,4 km de canalisation, pas de changement particulier important par rapport à 2023. Ce réseau est alimenté à partir de Sigoyer par le réseau au-delà du pont. Il comporte un seul réservoir. Il dessert 11 abonnés et les taux de conformité sur les analyses sont de 90 % pour 2024. Je vous rappelle que dans le cadre du renouvellement de la Délégation de Service Public du réseau intercommunal, ce réseau qui est géré en régie par l'agglomération a été intégré dans la nouvelle Délégation de Service Public Intercommunal. Nous avons délibéré là-dessus le 18 décembre 2024. Et enfin, en ce qui concerne la commune de Curbans, depuis le 1er janvier 2020, la communauté d'agglomération a été substituée à la commune dans la gestion de ce réseau d'eau potable. Ce réseau est géré en régie intercommunale, et alimenté par deux sources. Il comporte deux réservoirs, 17 km de canalisations, 292 abonnés étaient recensés début 2024. La mise en place des compteurs a commencé en 2024, il n'y en avait pas jusqu'à cette année et doit se poursuivre en 2025. Les résultats des analyses et les paramètres microbiologiques et physico-chimiques sont de 100 % à Curbans. Le prix de l'eau est un forfait annuel de 148,32 € hors taxe, qui se décompose à 108 € hors taxe pour l'abonnement et 40,32 € hors taxe pour la redevance pollution. Il n'y a pas eu de renouvellement de canalisation en 2024. Donc, il vous est demandé ce soir de prendre acte de ces rapports de gestion du service de l'eau potable intercommunal. Sont annexés les rapports annuels du délégataire Véolia pour Jarjayes, Tallard et le réseau intercommunal ainsi que les notes de l'Agence Régionale Santé PACA sur le bilan et la qualité de l'eau dans les communes et les quartiers concernés. Ces rapports seront mis à disposition du public par affiche au lieu habituel d'affichage. Voilà, M. le Président.

M. le Président : Parfait. Bravo. Est-ce qu'il y a des questions ? C'est très très bien présenté.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- ABSTENTION(S) : 3

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND

20 - Schéma directeur d'eau potable de la communauté d'agglomération Gap- Tallard-Durance

M. MARTIN : Alors je vous rappelle mes cher(e)s collègues qu'il est primordial, chacun dans nos communes respectives, d'avoir une stratégie à long terme sur le développement des différents réseaux d'eau potable. Alors, c'est pour cette raison, enfin, du moins en partie, pour cette raison que nous nous sommes réunis à diverses occasions pour justement travailler sur ce sujet. Je vous rappelle également qu'il est impératif, pour obtenir des subventions de l'Agence de l'Eau, que les communes puissent avoir un Schéma Directeur le plus récent possible mais daté de moins de 10 ans.

Lancement de l'élaboration du Schéma Directeur d'Eau Potable Intercommunal en 2026.

42Depuis le 1er janvier 2020 en vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) la compétence "Eau potable" a été transférée à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.

Le service public de l’eau potable est une mission essentielle pour notre collectivité. Afin d'assurer une gestion durable, efficace et performante du service, il est primordial de disposer d'une vision stratégique à long terme. C'est dans ce cadre que s'inscrit l'élaboration d'un Schéma Directeur d'Eau Potable. Ce document de planification a pour objectif principal de faire un état des lieux complet de notre système de distribution d'eau potable, d'identifier les défis à venir (qualité de l'eau, sécurité de l'approvisionnement, renouvellement des réseaux, etc.) et de définir un programme d'actions pluriannuel pour y répondre de manière cohérente et optimisée. Le SDEP constitue un outil indispensable pour les années à venir afin de garantir un service de qualité à l'ensemble de nos usagers.

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance lancera et pilotera en 2026 une étude pour l’élaboration du SDEP pour 11 communes, Chateauvieux, Curbans, Esparron, Fouillouse, Gap, Jarjayes, Lardier & Valença, Lettret, Neffes, Tallard, Vitrolles sur les 17 qui la composent.

Les communes de La Saulce et de Sigoyer, disposent d’un SDEP en cours de validité, ces derniers ne seront pas repris.

Les communes de Barcillonnette, Claret, La Freissinouse et Pelleautier par délibération de leur conseil municipal ont sollicité la communauté d’agglomération afin de pouvoir piloter cette étude elle-même à l'échelle de leur territoire. • Barcillonnette, une délibération sera présentée au prochain conseil municipal,

• Claret, délibération n°DE_2025_04 du 17/03/2025,

• Pelleautier, délibération n°DE_2025_19 du 25/03/2025,

• La Freissinouse, délibération n°DE_2025_036 du 14/04/2025.

Décision :

Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de Protection de l’Environnement du 2 septembre 2025 et de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines du 9 septembre 2025 :

Article 1 : D’approuver le lancement de l'élaboration du Schéma Directeur d'Eau Potable sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance en 2026 pour les communes de Chateauvieux, Curbans, Esparron, Fouillouse, Gap, Jarjayes, Lardier & Valença, Lettret, Neffes, Tallard, Vitrolles; et de déléguer cette mission aux communes membres qui en ont fait la demande, Barcillonnette, Claret, Pelleautier et La Freissinouse.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette mission.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

4321 - Convention de partenariat avec la Commune de Curbans - Financement de la ligne de transport n°105

La ligne de transport n°105 “Curbans - La Saulce” a été mise en place par la Communauté d’Agglomération au 1er septembre 2022 pour permettre notamment aux lycéens de la Commune de Curbans de rejoindre la ligne cadencée n°100 du réseau L’Agglo en Bus au village de La Saulce et de là gagner les différents établissements scolaires de Gap.

Cette ligne dessert actuellement l’arrêt Les Gravas sur la Commune de Curbans avec un service le matin et un service retour le soir et le mercredi midi. Elle fait l’objet de la prestation de base d’un marché public de transport confié à un prestataire privé pour un montant de 11 276,10 € TTC par an (valeur juin 2025).

La Commune de Curbans a sollicité la Communauté d’Agglomération pour étendre ce service jusqu’aux arrêts Le Château, Rousset 2, et l’Usclayes côté sud et jusqu’aux arrêts La Fontaine et embranchement CD4/ chemin du Riou des Mioux côté nord. Le coût de ces prestations complémentaires, chiffré en option dans le marché du prestataire, est estimé à 4 000 € TTC par an (valeur juin 2025).

La Commune de Curbans propose de prendre en charge ce coût complémentaire.

Il convient donc d’établir une convention de partenariat avec la Commune de Curbans afin de définir les conditions de financement de la ligne de transport n°105 et des extensions qu’elle souhaite mettre en place.

Décision :

Je vous propose, sur avis favorable des Commissions d’Aménagement du Territoire, et du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 9 septembre 2025 :

Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer la Convention relative au partenariat financier pour la réalisation du service de transport de la ligne n°105 sur la Commune de Curbans.

M. HUBAUD : Qui j'espère satisfait la commune de Curbans, Madame le Maire étant présente.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

Mme ALLIX : Excusez-moi, c'était juste pour remercier les services. Franchement, ils ont été très réactifs, très à l'écoute et pour rejoindre ce que tu dis, Christian, je pense que l'on atteint un niveau de satisfaction, par rapport à la demande initiale d'élargissement, qui est très satisfaisant.

M. HUBAUD : Merci.

4422 - Régie des transports - Modification de la composition du Conseil d'Exploitation

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce la compétence “Organisation de la Mobilité » en application du 2° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence est exercée par une régie des transports à seule autonomie financière “L’Agglo en Bus” administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’Agglomération et du Conseil Communautaire, par son Conseil d'Exploitation.

Les statuts de la régie des transports “L’Agglo en Bus” ont été approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2025. Ils prévoient la création d’un Conseil d’Exploitation de 5 membres qui sont désignés sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération par délibération du Conseil Communautaire pour la durée du mandat communautaire.

Il est proposé aujourd’hui de porter à 6 le nombre de membres de ce Conseil d’Exploitation afin de mieux représenter l’ensemble des communes membres.

L’article 8.1 des statuts de la régie sera modifié en conséquence. (voir la nouvelle version modifiée)

La désignation des membres du Conseil d’Exploitation s’effectuera par une délibération distincte.

Vu les articles L. 5216-5, L. 1412-1, L. 2221-11 à L.2221-14 et R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la régie des transports “L’Agglo en Bus” à simple autonomie financière exerçant la compétence Transport pour la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance,

Vu les articles L. 1221-3 et suivants du code des transports,

Décision :

Il est proposé sur l'avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire réunie le 9 septembre 2025 :

Article unique : de modifier les statuts de la régie “l’Agglo en Bus” afin de porter à six le nombre de membres siégeant au Conseil d’Exploitation.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

23 - Régie des transports - Désignation des membres du Conseil d'Exploitation

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce la compétence “Organisation de la Mobilité » en application du 2° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence est exercée par une régie des transports à seule autonomie financière “L’Agglo en Bus” administrée, sous l’autorité du Président de la Communauté d’Agglomération et du Conseil Communautaire, par son Conseil d'Exploitation.

45Par délibération du 26 juin 2025, le Conseil Communautaire a approuvé les statuts de la régie des transports “L’Agglo en Bus”qui prévoient la création d’un Conseil d’Exploitation dont les membres sont désignés sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération par délibération du Conseil Communautaire pour la durée du mandat communautaire.

Considérant que le Conseil d’Exploitation doit être composé de six membres désignés au sein du Conseil Communautaire, il convient donc de procéder à la désignation de ces membres.

Vu les articles L. 5316-5, L. 1412-1, L. 2221-11 à L.2221-14 et R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 1221-3 et suivants du code des transports,

Vu les statuts de la régie des transports “L’Agglo en Bus”,

Vu la proposition de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération,

Décision :

Il est proposé sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire réunie le 9 septembre 2025 :

Article unique : de désigner les six membres suivants pour siéger au Conseil d’Exploitation de la régie “l’Agglo en Bus”:

M. HUBAUD : Je propose les membres suivants :

- M. HUBAUD Christian

- M. ALLEC Patrick

- M. LOUCHE Frédéric

- M. GRIMAUD Roger

- M. BOREL Daniel

- M. REYNIER Joël

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

Les membres pour siéger au Conseil d’Exploitation de la régie “l’Agglo en Bus” sont donc les suivants :

- M. HUBAUD Christian

- M. ALLEC Patrick

- M. LOUCHE Frédéric

- M. GRIMAUD Roger

- M. BOREL Daniel

- M. REYNIER Joël

24 - Rapport annuel de l'année 2024 sur le coût et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés destiné à l’information du public

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ses articles L2224-17-1 et D2224-1, fait obligation au Président de présenter au

46Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses adaptations et simplifications dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, codifié dans le code général des collectivités territoriales.

Le rapport de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE est présenté et sera transmis respectivement aux communes membres pour une information auprès de leurs Conseils Municipaux respectifs.

Ce rapport, destiné à l’information des usagers, sera publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.

Décision :

Article unique : Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie le 2 septembre 2025, de prendre acte de ce rapport.

M. LOUCHE : Merci M. le Président. La communauté d'agglomération dispose de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. Petit rappel, la communauté d'agglomération c'est 50 561 habitants. Trois déchetteries : Flodanche et Patac qui ne reçoivent que les particuliers, la déchetterie des Piles à Tallard qui reçoit les particuliers et les professionnels et un quai de transfert pour les professionnels à Saint-Jean. 61 filières différentes de récupération sont proposées. Pour ce qui est du personnel, côté administratif, nous avons une directrice, un directeur adjoint, une secrétaire, un technicien de travaux et une chargée de mission biodéchet. Je parle pour 2024. Est arrivée une ambassadrice de tri, en 2025. Pour le service de collecte et des déchetteries, il y a un responsable, 25 agents de collecte, 3 agents pour la déchetterie des Piles et deux agents pour le quai de transfert. Je précise que Patac et Flodanche sont en prestation privée par le groupe Pizzorno. Je tiens à remercier tout le personnel du service et pour le travail, la qualité du travail qu'ils effectuent chaque année et tous les agents de collecte qui le font dans des conditions, des fois, climatiques difficiles. Pour ce qui est des équipements de pré collecte pour 2024, le programme pluriannuel d'équipement a permis d'enfouir 15 cuves pour les ordures ménagères, 15 cuves pour les emballages ménagers, 8 cuves pour le verre, 8 cuves pour le papier. Pour les biodéchets, 284 composteurs domestiques ont été fournis en 2024, soit au total sur le territoire 4 231 équipements qui ont été fournis par la communauté d'agglomération. Ce qui correspond à 34,73 % des pavillons équipés. De plus, ce sont 47 sites de compostage depuis 2018 qui sont de la manière suivante : 23 sites de compostage collectifs en pied d'immeuble, 16 aires de compostage partagé sur les communes, 8 aires de compostage partagé dans les établissements scolaires. Pour ce qui est l'évolution des tonnages. Pour ce qui est des ordures ménagères. Pour les ordures ménagères collectées en bac roulant, nous avons collecté, pardon, en 2024, 7 041,16 tonnes, soit une évolution de - 6,89 %. Pour ce qui est des ordures ménagères collectées par la grue, nous avons collecté 4 977,16 tonnes, soit une progression de 7,76 %. Je tiens à préciser que si nous faisons la totalité des ordures ménagères collectées en bac roulant et des ordures collectées par la grue, nous avons une diminution de 1,3 % d'ordures ménagères

47collectées. Viennent s'ajouter à ça, les ordures ménagères et assimilées du quai de transfert de Saint-Jean qui sont en diminution de - 36,42 %. Soit au total, nous avons une diminution par rapport à l'année 2023 de -3,63 %. La courbe est en train de s'inverser. Ce qui est bon signe. Pour ce qui est de l'évolution des tonnages du tri. Pour ce qui est du verre, nous avons une progression de 3,76 % avec un tonnage collecté en 2024 de 1 450,98 tonnes. Pour ce qui est du papier, nous avons une diminution de - 8,43 % avec 646,61 tonnes. Pour les emballages à Gap, nous avons 741 qui sont pris en bac. 741,38 tonnes, c'est statu quo par rapport à l'année 2023. Emballages en conteneurs enterrés, toujours sur Gap, 596,48 tonnes, soit une progression de 9,72 %. Et pour les emballages en colonnes aériennes et conteneurs enterrés sur tout le territoire, hors Gap, nous sommes à 286,23 tonnes pour 2024, soit une progression de 12,68 %. Donc nous avons une augmentation sur le verre et sur les emballages et une diminution sur le papier. Pour ce qui est du taux de refus, le taux de refus est en diminution. Le taux de refus est de 24,65 % 2024 et il était de 25,08 % en 2023. Ça veut dire que nos poubelles sont mieux triées. Je tiens à préciser que les refus qui sont triés, récupérés, ils sont triés pour être transformés en combustible solide et de récupération (CSR) et sont expédiés en Espagne pour alimenter les chaufferies et les cimenteries. Pour ce qui est enfin des tonnages en déchetterie, les tonnages réceptionnés sur les trois déchetteries ont augmenté de 8,63 % par rapport à 2023. Les flux qui ont le plus progressé en 2024 sont le papier, les batteries et les déchets verts. Pour le quai de transfert, le tonnage global apporté par les professionnels a diminué de 12,36 %. Pour les cartons, les tonnages de carton collectés en 2024 ont augmenté de plus de 5 % par rapport à 2023. Je rappelle que depuis 2023, la collecte des cartons se fait sur la commune de Gap le mercredi et le vendredi matin et sur les communes de La Saulce et Tallard les jeudis matin. Pour ce qui est de la performance de collecte, nous pouvons voir que nous sommes très bien placés pour les ordures ménagères, les emballages et les papiers par rapport à la Région Sud, mais nous avons encore des efforts à fournir par rapport à la moyenne nationale. Ce résultat a été confirmé en 2024 par une caractérisation qui a été réalisée sur 8 échantillons différents. Nous pouvons retenir que nos poubelles d'ordures ménagères contiennent encore 20 % de plastique, 18 % de déchets putrescibles, 12 % de verre et 7 % de papier. C'est énorme. Pour ce qui est du traitement des déchets. Le traitement des déchets ménagers se fait essentiellement sur deux sites : le site du centre d'enfouissement du Beynon et le centre de tri de Manosque. Tous les deux appartiennent à la société et sont gérés par la société Véolia. Pour ce qui est de la valorisation globale des déchets. Pour l'enfouissement, nous sommes passés de 57,1 % en 2023 à 52,3 % en 2024. Donc une diminution de l'enfouissement. Pour ce qui est du recyclage matière, nous sommes passés de 32,1 % 2023 à 36,6 % 2024. Donc une augmentation. Valorisation des biodéchets, nous sommes passés de 10,3 % 2023 à 10,6 % 2024. Une augmentation également. Valorisation des déchets énergétiques, nous sommes passés de 0,4 % en 2023, 0,5 % en 2024. Nous pouvons donc constater que les déchets que nous envoyons à l'enfouissement sont en baisse et que la valorisation de nos déchets est en augmentation. Pour ce qui est des indicateurs économiques et financiers, les charges. Pour ce qui est des ordures ménagères. Nous sommes à 3 700 000 € pour les emballages et verre 180 000 €. Pour le papier et l'emballage hors verre à 1 216 000 €. Pour ce qui est des déchets en déchetterie 1 775 000 €. Les déchets professionnels 410 000,923 €. Pour les recettes, la tonne 9 000 189,55 €. La redevance camping 15 720 € et la facturation des professionnels à 174 385,78 €. Pour ce qui est le coût de la collecte. Pour ce qui est des ordures ménagères, les conteneurs à roulettes nous coûtent, en régie, ils sont en régie et nous coûtent 80 € hors taxe la tonne. Pour ce qui est des points d'apports

48volontaires en ordures ménagères, ce qui est en régie également, ça nous coûte 41 € la tonne, donc deux fois moins cher. Pour ce qui est des emballages ménagers. Pour ce qui est des conteneurs à roulettes, là on parle que de Gap, ça nous coûte 242 € hors taxe la tonne. Pour ce qui est des points d'apports volontaires pour la régie c'est à 153 € hors taxe la tonne et pour les prestataires privés 549 € hors taxe la tonne. Nous voyons donc l'intérêt d'une collecte en régie et la mise en place de points d'apports volontaires. Pour conclure, le tonnage des ordures ménagères et les déchets ultimes est en baisse. Le captage des déchets revalorisables est en augmentation. Nous pouvons nous en féliciter et remercier nos concitoyens pour leur implication dans le geste de tri. C'est sur la bonne voie, mais il faut continuer nos efforts en renforçant la pédagogie et la communication. Je vous en remercie.

Mme BUTZBACH : Sur le dernier point économique, il y a un graphique, page 38, la répartition des charges et des produits et du financement, en euro, par habitant. Il y a un sacré décalage entre les charges et les produits. C'est-à-dire que les charges, c'est à peu près 50 € par habitant et le produit donc ce qu'on récolte, ce que la collectivité récolte, c'est ça ? 200 € par habitant. Donc, on capitalise, enfin je ne sais pas. 50 € par habitant on est 50 000 habitants. 2 millions 500 qui ne sont pas forcément nécessaire à avoir comme produit. Donc ça me questionne cette différence importante entre les charges et les produits et où va cette différence ?...

M. le Président : Dans ma poche...

Mme BUTZBACH : Parce qu'il n'y a pas de budget spécifique sur les déchets donc où ça va ?

M. LOUCHE : Je vais commencer une réponse. Déjà et d'un nous avions voté une augmentation de la tonne. Nous avions décidé à l'époque d'augmenter sur plusieurs années. L'année dernière la tonne était à... Non, pardon, en 2023, la tonne était 59 €, non, en 2024, pardon, elle était à 59 €, elle va passer à 65 €. On va avoir ce qu'ils appellent la TGAP, pardon autant pour moi, la TGAP qui est la Taxe sur les produits polluants. Ils nous l’ont annoncé, alors je ne sais pas s'ils vont l'appliquer cette année ou pas, et ce sont les mots textos ce que je vous dis, ce que nous ont dit la DREAL : « une TGAP illégale ». L'Etat nous a annoncé une TGAP illégale qui serait aux alentours de 10 € la tonne en plus. Sachant que l'année prochaine il y aura forcément, on n'a pas encore les chiffres, il y aura forcément encore une augmentation de la TGAP et une augmentation de Véolia pour ce qui est de l'enfouissement. Voilà ce que je peux répondre à ça, après Monsieur le Président je vous laisse...

Mme BUTZBACH : Donc ça justifie d'avoir autant sur-évalué cette...

M. le Président : Mais oui.

Mme BUTZBACH : Mais après, il y aussi d'autres moyens de gérer les déchets et ne pas se calquer sur les augmentations de Véolia. En tout cas, il y a ces 2 millions d'euros qui sont quelque part.

M. le Président : Oui.

Mme BUTZBACH : 2 millions 5.

49M. le Président : Ce qu'on peut dire sur ce dossier c'est que plus vite on pourra être maître de notre avenir mieux ce sera. Et quand je dis ça, je dis simplement que si nous avions la possibilité de traiter les biodéchets, tout au moins une partie des biodéchets, de notre collectivité, nous n'aurions pas la peine de les transporter chez Véolia. Et même si l'enquête qui a été faite, qui ne donne qu'un résultat de un peu plus de 20 % de biodéchets dans nos poubelles vertes, si ces 20 % sortaient de nos poubelles pour être transformés en compost et bien nous aurions déjà 631 tonnes qui ne seraient pas : 1) compté dans la TGAP et 2) comptés dans le transport, le traitement de nos déchets chez Véolia. Donc, vous savez très bien de ce dont je veux parler. Je veux parler d'un site de traitement des biodéchets et des boues de station d'épuration, parce que le problème est pratiquement le même, puisque tout ce qui est, tout ce que nous ne pouvons pas enfouir en matière de boues et bien tout cela nous sommes obligés de l'envoyer traiter à Sisteron, sur une plateforme de compostage. On ne va pas rentrer en polémique ce soir, on ne va pas renouveler ce que nous disons depuis un certain nombre d'années maintenant, puisque ce sont des années que nous comptons maintenant en terme d'absence de lieu idéal pour pratiquer la création de compost normé. Le terme « normé » ayant une importance capitale dans la mesure où un compost normé ne posera plus jamais le même problème que pouvaient poser les boues pâteuses ou liquides, qu'on nous interdisait d'épandre pendant la crise sanitaire. Voilà, je n'en dirai pas plus ce soir. Je pense que si nous voulons évoluer et avoir notre destin en main aussi bien pour la génération qui est la nôtre mais pour les générations à venir, et bien il faudra quand même se décider un jour à faire en sorte, que nous puissions disposer de cette plateforme de compostage boues et biodéchets.

Mme KUENTZ : Si du coup on revient sur ce sujet de Cristayes qu'on ne nomme pas. Le problème initial à l'origine qui avait fait tiquer plusieurs personnes, c'était le prix d'achat qui était de presque 2 millions de mémoire. Effectivement, la SAFER a préempté en révision du prix en disant que ce domaine ne valait pas ce prix là et l'a évalué de mémoire à 400 000 €. Aujourd'hui vous avez un permis d'aménager sur le site qui a été accordé. Donc, la SAFER n'a plus de droit de préemption sur le secteur néanmoins, je repose la même question que pour le terrain économique. Pour pouvoir l'acheter il faut faire à nouveau un avis des Domaines parce que nous, ce qui nous posait problème, c'était le prix...

M. le Président : Elle a été faite.

Mme KUENTZ : Ce n'était pas le projet que vous venez de redétailler. C'est le prix. C'était qu'à un moment on demandait aux Gapençais, parce que c'était la ville et pas l'Agglomération qui portait le sujet. Et donc là aujourd'hui, il vous faut dans la mesure où le dernier avis des Domaines qu'on a, c'est celui de la SAFER qui est de 400 000 € pour pouvoir à nouveau acheter, sous réserve que la propriétaire soit d'accord, il nous faut un nouvel avis des Domaines. Est-ce que vous avez enclenché ce... ?

M. le Président : Oui, nous l'avons.

Mme KUENTZ : OK. Peut-on savoir quel est le montant du nouvel avis ?

M. le Président : Je crois qu'il est légèrement supérieur à 600 000 €.

Mme KUENTZ : OK, merci.

50M. le Président : Et ce que je peux vous dire en même temps, c'est qu’à 600 000 €, nous ne pouvons pas acheter ce site.

Mme KUENTZ : Et oui, mais en même temps, c'est de l'argent public et vous êtes obligé de demander l'avis des Domaines. Je suis désolée, M.le Président.

M. le Président : Mais tout le monde le regrettera un jour, y compris vous. Y compris vous mes cher(e)s collègues. Y compris vous. Car aujourd'hui trouver un site comme celui-là, même si on surpaie le site, nous n'en trouverons jamais.

Mme KUENTZ : Je me permets de...

M. le Président : Jamais. Vous m'entendez ? Jamais.

Mme KUENTZ : Je me permets de rajouter qu'un site comme celui-là, nous vous avons également demandé des garanties de coût de l'accès, que vous nous avez à ce jour jamais apporté. Je ne sais quel sera le coût d'accès, je pourrais faire une mauvaise blague qui est : qu'on sait qu'il y a un virage notamment très compliqué à faire et qui risque de glisser en permanence, et on voit que ça peut avoir des conséquences sur certains dossiers.

M. le Président : Absolument pas.

Mme KUENTZ : Et on a remarqué que sur d'autres dossiers, quand la terre glisse, cela peut poser des problèmes.

M. le Président : Absolument pas. 1) Nous avons l'accord du Conseil Départemental pour modifier très légèrement l'entrée en début de virage plutôt qu'en milieu de virage. 2) Nous avons à remodeler un petit peu le pont qui, effectivement, est un pont qui ne pourrait pas accepter des tonnages importants. Mais nous avons un accord avec le SDIS maintenant pour que la demi-épingle qu'il y a à franchir soit une demi-épingle avec une giration raisonnable. Ce qui veut dire qu'aujourd'hui, je pense qu'avec 450 000 à 500 000 € d'accès, nous réglons le problème.

Mme KUENTZ : Vous nous aviez jamais donné ces informations. Nous vous avons demandé à plusieurs reprises de nous donner ces informations que vous me donnez ce soir. Je vous en remercie.

M. le Président : Je vous en donne, je vous en donne d'autres si vous voulez.

Mme KUENTZ : Ce soir, nous avons appris que le terrain de Cristayes, coûtait un peu plus de 600 000 €.

M. le Président : Oui.

Mme KUENTZ : Et qu'a priori, il y avait un peu plus de 500 000 € de travaux.

M. le Président : Oui.

Mme KUENTZ : Eléments que vous n'avez jamais rapportés à nouveau, que ce soit au conseil communautaire ou au conseil municipal.

51M. le Président : Mais Mme KUENTZ, à ce tarif là, il n'est plus à vendre. Vous comprenez ?

Mme KUENTZ : Mais vous comprenez qu'il faut...

M. le Président : Et vous vous arc-boutez inutilement...

Mme KUENTZ : Je ne suis pas responsable de ça. La SAFER a fait son travail et son droit de préemption.

M. le Président : La SAFER, bien sûr qu'elle a fait son travail, la SAFER, bien sûr.

Mme KUENTZ : Alors n'accusez pas...

M. le Président : Le problème c'est qu'aujourd'hui, je vous pose la question : « Avez- vous un terrain à nous proposer pour qu'immédiatement nous puissions enfin faire une plateforme de compostage ? ». Parce que c'est facile de s'opposer à ce que font les autres tant qu'on a pas…

Mme KUENTZ : Non, la question n'est pas là, Monsieur...

M. le Président : Tant qu'on n'a pas dans la tête la possibilité de dire : « Mais M. le Maire vous avez un terrain qui est tout à fait disponible, à proximité immédiate de la station d'épuration de Gap, principale productrice de boues, à côté d'une ville de 42 000 habitants, principale productrice de biodéchets, nous vous le proposons, achetez-le ». Je vous prends aux mots et je vous dis ce soir, donnez-moi une adresse.

Mme BUTZBACH : Ce n'est pas de notre faute si vous avez donné un prix totalement aberrant au début du dossier.

M. le Président : Il n'est pas aberrant. Il n'est pas aberrant.

Mme BUTZBACH : Beh si, c'était...

M. le Président : Il n'est pas aberrant ce prix.

Mme KUENTZ : D'où sortait ce prix de 2 millions ?

M. le Président : Ce n'est pas 2 million d'abord, c'est 1 million 7.

Mme KUENTZ : Oui mais d'où il sortait ? Non, 1 million 7 c'était l'avis des Domaines.

M. le Président : Il sortait...

Mme KUENTZ : Là, non,non. L'avis des Domaines était de 1 million 7...

M. le Président : Non.

Mme KUENTZ : Et vous avez proposé 2 millions...

M. le Président : Non, non, non.

52Mme KUENTZ : On peut sortir les délibérations si vous voulez.

M. le Président : Non. Aujourd'hui, si la SAFER tenait les engagements qui ont été pris verbalement dans mon bureau le jour où nous avons discuté de l'éventualité de mettre en place un site de compostage sur Cristayes. Il était convenu que la SAFER n'interviendrait plus sur la partie des 50 000 m² que nous utilisons pour le site de compostage. C'est ce qu'elle a fait. C'est-à-dire qu'elle reste sur la partie, l'autre partie du tènement foncier, sur une valorisation d'environ 350 000 €, en diminuant le total des 67 hectares à 5 hectares. Le problème c'est que quand nous étions dans mon bureau, et, là, je peux vous dire que c'est une réalité, la SAFER nous a dit : « Bon, regardez un petit peu ce qui c'est fait par ailleurs, regardez un petit peu la valeur des terrains en matière d'aménagement et il suffirait que les 50 000 m² en question montent à... combien c'était ? 28 ? 21 ou 25 € le m² pour qu'on retrouve très précisément le prix de vente en question ». Le problème c'est qu'une évaluation a été faite par le service des Domaines à Avignon...

Mme KUENTZ : C'est génial.

M. le Président : Et que cette évaluation ne tient pas compte du tout...

Mme KUENTZ : Vous avez une façon de raconter les histoires et d'arranger les dossiers qui est extraordinaire...

M. le Président : De la situation et du permis d'aménager. Je continue, je continue, si vous voulez bien ne pas me couper la parole. Ce serait très agréable. En fait, ce que nous faisons aujourd'hui, c'est un acte historique de refuser qu'à Cristayes on implante un site de compostage et vous verrez, vous verrez ce que je vous dis. Peut être que nous ne serons plus là le jour où on aura à le regretter, toujours est-il qu'on commet une erreur monumentale, je dis bien monumentale, de ne pas aller de l'avant dans ce domaine. Et, je vous ai déjà...Attendez, ne levez pas le bras, je vais vous donner la parole après, je vous ai déjà proposé que nous y réfléchissions ensemble car aujourd'hui la demande que j'ai faite va beaucoup plus loin que le simple service des Domaines. Je demande au Ministre de l'Economie et des Finances, alors qu’il est démissionnaire, j'espère qu'il y en aura un ou que ce soit lui à nouveau qui sera Ministre, Eric LOMBARD, en particulier, je lui demande de me dire pourquoi ses services ont pu, en un an et demi, deux ans, donner trois différences de prix. Je rappelle quand même que l'évaluation des Domaines, la première qui a été faite, était conforme au prix que nous souhaitions payer. J'espère que j'aurai une réponse sur ce genre de comportement qui varie, certes, de 1 million 7 à 400 000 puis à 600 et quelques mille. Il faut m'expliquer pourquoi. La crédibilité d'un service comme celui des Domaines est quand même en jeu. Comment se fait-il que moi je détiens un document qui me dit : « M. le Maire, l'évaluation qui a été faite, effectivement, correspond au prix que vous allez payer, puisque souvenez-vous, la venderesse avait accepté de baisser son prix à 1 700 000 € et comment se fait-il qu'il y a eu là-dessus deux évaluations totalement différentes. J'espère quand même avoir un jour une réponse. Voilà un petit peu ce qui se passe actuellement.

Mme KUENTZ : Juste...

M. le Président : Parce que je n'ai pas fini moi…

53Mme KUENTZ : Oui, mais moi, je vais être à nouveau désagréable Monsieur DIDIER.

M. le Président : Je n'ai pas fini non pas de parler mais d'agir.

Mme KUENTZ : Je vais être à nouveau désagréable.

M. le Président : Vous l'êtes. Mais vous l'êtes régulièrement.

Mme KUENTZ : Vous nous parlez d'un dossier qui est monumental et en même temps vous nous détaillez à quel point vous n'avez pas, alors que ce dossier était monumental, pris les choses dans le bon sens. Moi, ça me sidère. Vous n’avez pas discuté avec la SAFER apparemment en amont. Vous n'avez pas pris soin d'avoir une évaluation. Enfin, je ne comprends pas en fait. C'est monumental et vous comprenez seulement au bout de deux ans de procédure qu'il fallait commencer par faire un permis d'aménager. Moi, je suis, excusez-moi, je suis scotchée.

M. le Président : En théorie, vous dites une grosse...

Mme KUENTZ : Ne renvoyez pas la faute.

M. le Président : Vous dites encore une grosse bêtise mais c'est coutumier chez vous. En théorie, je n'avais même pas besoin d'un permis d'aménager car ce terrain est situé sur une partie d'un foncier qui, effectivement, permet justement, sans permis d'aménager, de construire une plateforme de compostage. Sachant aussi, que je l'ai fait justement car la discussion qui s'est tenue avec la SAFER, dans mon bureau, me permettait d'espérer.

Mme KUENTZ : Vous avez raison. Votre document d'urbanisme vous permet de faire ce type d'équipement sur le secteur pour faire en sorte que la SAFER n'ait pas de préemption urbaine, pardon, je dis n'importe quoi...

M. le Président : Ça c'est sûr.

Mme KUENTZ : Ce n'est pas un droit de préemption à cet endroit là, il faut faire un permis d'aménager donc, là, vous êtes en train de me raconter juste n'importe quoi. Excusez-moi.

M. le Président : Non.

Mme KUENTZ : Vous mélangez les procédures.

M. le Président : Non, non, je vous le ferai confirmer par les services de la Ville. Ça a toujours était le cas. Pour éviter que la SAFER ait à intervenir sur la totalité du tènement...

Mme KUENTZ : Il vous faut déposer un permis d'aménager.

M. le Président : Nous pouvons… Non, nous n'avons pas besoin de déposer un permis d'aménager. Il suffit simplement que le terrain soit catégorisé correctement, c'est le cas et aujourd'hui nous l'avons fait pour nous mettre véritablement en accord avec ce qui a été dit avec la SAFER, ce qui fait que la SAFER est évacuée puisqu'elle n'a plus à juger la valeur d'un foncier économique et qu'elle n'a plus qu'à juger tout

54ce qui est lande, forêt et restant de terrain constructible, agricole, pardon. Alors, ça, c'est votre parole contre la mienne. Ecoutez.

Mme KUENTEZ : Ah non, je crois que l'on dit la même chose, effectivement. Sauf, que si vous aviez fait ce permis d'aménager il y a deux ans, si vous aviez fait les choses dans l'ordre, il n'y aurait pas eu tout ce folklore qu'on vit depuis deux ans.

M. le Président : Non, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai.

Mme DAVID : Merci Monsieur le Président. Je crois que là, on est dans un discours de personnes qui sont sur des voies parallèles et qui ne se rencontrent jamais, chacun défendant sa position. Ce que je peux comprendre. Alors, je rassure mes collègues qui se disent : « pétard, on arrive à la fin et on ne va pas pouvoir aller manger ». Je vais être brève. Avoir un point de vue un peu moins spécialiste et un peu plus, j'ai envie de dire, du sens commun. Si ce terrain est si important pour ce compostage, ce que je comprends bien, s'il n'y a aucun autre endroit possible, si on peut mettre effectivement la voie d'accès qui va bien, alors que vous êtes capable de déclarer d'utilité publique, de faire des droits de préemption pour d'autres lieux, pourquoi ce n'est pas ce qui est choisi, en disant : « On a la Ville et l'Agglo qui ont impérativement besoin de cet endroit et donc il me le faut », et, en payant le prix qui est sa valeur réelle, qui est la dernière estimation probablement des Domaines. Après, on peut, honnêtement penser, au vue du prix de la terre agricole, car ce qui posait quand même vraiment problème, et ce que vous ne dites pas, c'est que c'était une terre agricole, sur une grande partie. Vous pourriez aussi acheter juste un petit morceau et pas racheter la totalité de la propriété, contrairement à ce que vous avez prévu au début, et on n'aurait pas tous ces problèmes. Donc, si c'est si important que ça, pourquoi vous ne vous donnez pas les moyens que vous avez, parce que vous êtes quand même Maire de la commune et Président de la Communauté d'Agglomération, pour régler ce problème de manière à ce que ce soit fini et sans y mettre 2 millions d'argent public.

M. le Président : Mais je ne peux pas Madame régler ce problème. Vous ne vous rendez pas compte l'importance que peut avoir ce genre de dossier. Vous êtes en fait, vous faites de l'opposition au Maire de Gap parce que vous êtes dans l'opposition. Et moi, depuis des mois et bientôt des années, j'essaie de vous faire comprendre qu'il y a un intérêt supérieur à prendre en compte et qu'on doit effacer nos différences dans ce domaine là pour avancer ensemble et faire en sorte de répondre aux besoins de notre territoire et en particulier aux besoins de nos concitoyens, pas uniquement de Gap. Je ne revendique pas la paternité de ce projet. Je vous dis simplement, réfléchissons ensemble et faisons en sorte qu'on sorte la tête haute les uns et les autres de quelque chose qui aujourd'hui risque de nous échapper définitivement. C'est tout. C'est tout. Vous savez, je n'ai pas l'habitude de plaider des causes qui sont des causes perdues. Je considère que cette cause là, il ne faut pas la laisser passer. Je vous le dis. Je vous le dis. Un jour ou l'autre, on le regrettera. Je vous le dis. Voilà.

M. HUBAUD : Depuis le début de ce dossier, je ne suis jamais intervenu car ça concerne la ville de Gap. Il y a quand même une chose qui m’interpelle. C'est qu'à la SAFER, je siège au Comité Départemental et je siège à la Région, on signe une clause de confidentialité et il y a des choses que vous nous ressortez que vous ne pouvez pas savoir ou que vous ne devriez pas savoir. Donc, il y en a qui bavent et ça je peux vous garantir que la prochaine fois que l'on va aller à la Région, je vais éclaircir l'affaire. C'est tout ce que je dis.

55M. le Président : Je vais mettre aux voix. Nous prenons acte mais je vais mettre aux voix. Je remercie notre Vice-président de sa présentation très complète.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 49

- ABSTENTION(S) : 3

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND

25 - Signature d’une convention de mise à disposition d’un agent communal et d’un véhicule entre la commune de Vitrolles et la Communauté d’Agglomération

A compter du 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a été créée par fusion de la Communauté d’Agglomération de Gap en plus grand et de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette étendue aux communes de Curbans et Claret.

Historiquement, la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette proposait à ses habitants un service de collecte d’encombrants assurée sur une fréquence mensuelle de ramassage, s'effectuant tous les derniers mercredis du mois. Cette collecte s’effectuait exclusivement sur demande préalable des administrés auprès des agents de la déchetterie des Piles.

L’accès à ce service de collecte était particulièrement apprécié par les personnes âgées et les usagers ne possédant pas de moyen de locomotion. Pour les usagers dotés de véhicules, le service était rendu à condition que l’encombrant à débarrasser ne puisse pas être transporté dans une voiture.

A la création de la Communauté d'Agglomération en 2017, ce service de collecte d’encombrants donnant entière satisfaction a donc été poursuivi en s'élargissant à toutes les communes de l’agglomération hors Gap.

Pour pouvoir assurer ce service, la Communauté de Communes de Tallard- Barcillonnette avait signé une convention avec la commune de Vitrolles pour la mise à disposition d’un véhicule à plateau et d’un agent communal, conducteur de ce véhicule utilitaire pour faire équipe avec un gardien de la déchetterie des Piles.

Cette convention de mise à disposition avait donc été transférée à l’agglomération et reconduite tacitement jusqu’à fin décembre 2018. Depuis cette date, le service de collecte d’encombrants a continué dans les mêmes conditions de partenariat entre la commune de Vitrolles et la Communauté d’Agglomération sans toutefois être formalisé par une convention.

Par ailleurs, depuis 2019, tout en continuant à participer à la collecte d’encombrants sur les communes rurales de l’agglomération, la commune de Vitrolles n’avait plus facturé à la Communauté d’Agglomération sa contribution pour la mise à disposition de son agent communal et de son véhicule utilitaire. C’est en fin d’année 2024 que la commune de Vitrolles a établi et transmis toutes ces factures pour la période couvrant les années 2019 à 2024 et correspondant à un montant global de 11 953,71 €.

56Afin de pouvoir régulariser les factures des années antérieures et formaliser les termes du partenariat entre la commune de Vitrolles et la Communauté d’Agglomération pour la collecte d’encombrants, il est nécessaire d’établir et de signer une convention entre les deux parties.

L’objet de cette convention vise donc à cadrer les modalités de mise à disposition du véhicule utilitaire et de l’agent communal de la commune de Vitrolles mobilisés pour la collecte d’encombrants. Il est précisé que l’employé communal de Vitrolles conduira le véhicule appartenant à la commune de Vitrolles. Il sera accompagné d’un agent de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance qui travaille sur le site de la déchetterie des Piles de Tallard.

Leur mission consistera à assurer la collecte d’encombrants auprès des usagers ayant pris préalablement rendez-vous auprès des agents de la déchetterie des Piles. Les missions de collecte des encombrants de cet agent et les trajets effectués par le véhicule mis à disposition s’effectueront sur le territoire des 16 communes de la Communauté d‘Agglomération hors Gap. Cette intervention s’effectuera de manière périodique et programmée tous les derniers mercredis du mois selon un planning organisé et effectué sous le contrôle de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.

Concernant les modalités de remboursement pour l’agent mis à disposition, le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Vitrolles sera remboursé par la Communauté d’Agglomération en fonction du temps de travail réel que l’agent aura effectué pour la collecte d’encombrants. La commune continue à gérer la situation administrative de l’agent (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline). La Commune de Vitrolles verse à son agent la rémunération correspondant à son emploi d’origine mais la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance ne peut verser aucun complément de rémunération.

Pour le remboursement concernant la mise à disposition du véhicule utilitaire par la commune de Vitrolles, il s’effectuera en fonction du kilométrage parcouru et du tarif au kilomètre en vigueur.

La convention est signée pour une durée de 1 an renouvelable deux fois par reconduction tacite pour la même durée dans la limite de trois années avec faculté de résiliation pour les parties.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

57Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-013 du 26 octobre 2016 entérinant la création de la Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE par la fusion entre la Communauté d’Agglomération “GAP en + grand” et la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette (CCTB) avec l’ajout des communes de Claret et Curbans du département des Alpes-de Haute-Provence,

Considérant la volonté partagée de poursuivre, le service de collecte d’encombrants existant historiquement sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette en élargissant son action à l’ensemble des communes de l’agglomération hors Gap,

Considérant que malgré l’absence de convention régularisée depuis le 1er janvier 2019 entre la commune de Vitrolles et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, la commune a continué à mettre à disposition un agent et un véhicule pour participer à la collecte d’encombrants,

Je vous propose donc, sur les avis favorables de la Commission Protection de l'Environnement et de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 2 et 9 septembre 2025 :

Article 1 : D’approuver les modalités de mise à disposition d’un agent communal et d’un véhicule utilitaire de la commune de Vitrolles pour participer avec la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance à la collecte d’encombrants effectuée sur une périodicité mensuelle sur le territoire de l'agglomération hors Gap,

Article 2 : D’approuver le principe de régulariser les factures de la commune de Vitrolles couvrant la période de 2019 à 2024 pour un montant global de 11 953.71 € concernant la mise à disposition d’un agent communal et d’un véhicule par la commune de Vitrolles durant cette période,

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE

5826 - Relevé de décision

Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

FINANCES :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

30 juin 2025 Demande subventions itinéraires cyclables - Sections 2, 3 et 6 Etat Région SUD

Etat

721 909 €

Région SUD

1 203 182 €

MARCHÉS PUBLICS :

OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION

Equipement de systèmes

d'informations voyageurs pour 4

autobus de la Régie des transports

Société LUMIPLAN DUHAMEL

située à SAINT HERBLAIN

(44815)

9 648,00 € HT 6 juin 2025

Marché passé pour réparation

surpresseur STEP GAP

société HIBON, 59447

WASQUEHAL 8 280 € HT

10 juin

2025

ENTRETIEN ESPACES VERTS ZA

GANDIERE

société EVR à La Saulce

(05110) 6 401,70 € HT

23 juin

2025

2025 - Acquisition d'instruments pour

l'Ecole de Musique de l'agglomération

Gap-Tallard-Durance - Le Gouic

Société Le Gouic (18 Cours

Julien 12, rue des Trois

Mages, 13006 MARSEILLE)

1 200,00 € TTC 8 juillet 2025

2025 - Acquisition d'instruments pour

l'Ecole de Musique de l'agglomération

Gap-Tallard-Durance - Scotto

Société Scotto Musique

(Musique en campagne -

Centre Commercial plan de

campagne - Bat A Zone

Nord - 13480 Cabriès)

5 156,67 € HT 8 juillet 2025

Entretien espaces verts ZA ESAT ADSEA05 à ROSANS (05150) 4 620,00 € HT 25 juillet 2025

59M.le Président : Est-ce que vous avez des questions ? Pas de question donc je ne mets pas aux voix ce n'est pas utile. Voilà, nous en avons terminé. Mme DAVID vous allez pouvoir aller manger. Bonne soirée.

Le Conseil prend acte.

L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.

Le Président de Séance

Roger DIDIER

Le Secrétaire de Séance

Françoise BERNERD

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