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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2022.10.04 PV
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2022.10.04 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 4 octobre 2022 à 18 h 30
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, s'est réunie en la salle du Quattro à Gap, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER.
Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Marie-Christine LAZARO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
LISTE DES PRESENTS
(Délibérations étudiées : n°2022.10.04.1 à 2022.10.04.23)
NOM Prénom Observations
AILLAUD Jean-Baptiste Présent
ALLEC Patrick Présent
ALLEMAND Marie-José Absente – Puis arrive et vote la délibération n°2022.10.04.11 et les suivantes
ALLIX Laurence Excusée – Pouvoir à M. LOUCHE
ARNAUD Jean-Michel Excusé – Pouvoir à M. BOREL
ASSO Catherine Présente
AUGUSTE Cédryc Absent
1 AYACHE Serge Présent
BERNERD Françoise Présente
BONNARDEL Guy Présent
BOREL Daniel Présent
BOUCHARDY Martine Excusée – Pouvoir à Mme LESBROS
BOUTRON Claude Présent
BROCHIER Jean-Louis Présent
BUTZBACH Pimprenelle Absente – Puis arrive et vote la délibération n°2022.10.04.14 et les suivantes
CADO Christian Présent
CHENAVIER Gérald Présent
COMBE Hervé Présent
CORTESE Benjamin Absent
COSTORIER Rémi Présent
DAVID Isabelle Présente
DIDIER Roger Présent
DUGELAY Denis Présent
DUSSERRE Françoise Présente
2 EYRAUD-YAAGOUB Zoubida Excusée – Pouvoir à Mme ASSO
FOREST Solène Présente
GAILLARD Mélodie Excusée – Pouvoir à M. GRIMAUD
GALLAND Daniel Présent
GARCIN Eric Excusé – Pouvoir à Mme DAVID
GAY-PARA Michel Présent
GAZIGUIAN Richard Présent
GRENIER Maryvonne Présente
GRIMAUD Roger Présent
HUBAUD Christian Excusé – Pouvoir à M. DIDIER
JOUBERT Claudie Présente
KUENTZ Charlotte Absente – Puis arrive et vote la délibération n°2022.10.04.14 et les suivantes
LABBÉ Sylvie Excusée – Pouvoir à Mme LAZARO
LAMBOGLIA Carole Présente
LAZARO Marie-Christine Présente
LEDIEU Annie Présente
LESBROS Rolande Présente
3 LONG Bernard Excusé – Pouvoir à Mme LAMBOGLIA
LOUCHE Frédéric Présent
MAGALLON Nicole Absente
MARTIN Jean-Pierre Présent
MAZET Jérôme Absent
MEDILI Vincent Présent
MOSTACHI Ginette Présente
NEBON Claude Excusé – Pouvoir à M. GAY-PARA
ODDOU Rémy Présent – Puis absent ne vote pas la délibération n°2022.10.04.17 et les suivantes
PAPUT Christian Présent
PARA-AUBERT Monique Présente
PAUCHON Olivier Présent
PHILIP Pierre Présent
PIERREL Christophe Absent
PLETAN Thierry Absent
RAPIN Chantal Présente
REYNIER Joël Excusé – Pouvoir à M. MARTIN
4 ROUGON Paskale Présente
Les Conseillers Communautaires présents, formant la majorité des membres en exercice.
M. le Président, avant de commencer la séance, leur propose d’accepter la lecture d’un communiqué, d’une déclaration faite par l’association culturelle des Arméniens de Gap et des Hautes-Alpes. Il donne la parole à M. GAZIGUIAN.
D’après M. GAZIGUIAN, comme ils le savent tous probablement, un conflit existe en Ukraine mais malheureusement dans les médias rien n’est dit sur le conflit entre le couple Turco-Azéri et l’Arménie. Il va leur faire une lecture, qu’il adressera ensuite au Président de la République Emmanuel MACRON : « nous sommes les descendants des survivants du premier génocide perpétré par le gouvernement jeune turc en 1915, établi en France voici un siècle. Et nous sommes encore porteurs des traumas engendrés par le crime suprême, nous, citoyens français observons avec la plus grande inquiétude les événements actuels. Malheureusement pour l’Arménie, et le peuple arménien, le début du XXIe siècle est identique au précédent ! L’attaque récente de grande ampleur par l’Azerbaïdjan, cette fois sur la frontière orientale de l’Arménie constitue un seuil nouveau dans l’escalade et l’ambition expansionniste de l’Azerbaïdjan, alors que nous dénombrons 4 500 victimes de la guerre de 2020 au Haut-Karabagh, cette antique terre arménienne aujourd’hui amputée et encerclée par les forces azéris. La République d’Arménie vie actuellement un moment crucial de son histoire particulièrement décisif pour sa survie. Le gouvernement arménien a appelé ses alliés régionaux au respect des accords et des traités qui les lient, afin de garantir l’intégrité et la sécurité nationale. L’actualité mondiale offre néanmoins d’autres sources de préoccupations et d’autres priorités qui semblent l’emporter. Les médias communiquent essentiellement sur l’Ukraine et ne communiquent pas assez d’informations sur l’Arménie. L’Arménie est ainsi isolée et seule à l’heure où son existence est plus que jamais menacée. L’Arménie est une démocratie en développement. Notre religion, notre langue, notre culture et notre patrimoine sont une richesse inestimable. Le rayonnement de nos intellectuels, artistes, chercheurs, scientifiques, inventeurs et entrepreneurs arméniens dans le monde, dont beaucoup en France, a permis à l’humanité entière de s’élever. En ce jour d’anniversaire de l’indépendance de la République d’Arménie, le 21 septembre 2022, malheureusement, nous étions rassemblés devant la stèle mémorielle des victimes du génocide arménien de 1915, pour dénoncer et dire stop à l’agression des troubles azéris. Alors que l’armée turque serait massée le long de la frontière, des frappes azéries ont ciblé des villes sur la bordure orientale de l’Arménie. Ces derniers jours, des vidéos filmées sur les réseaux sociaux nous montrent bien des scènes d’une très grande violence. Pour reprendre vos mots -M. GAZIGUIAN parle du Président de la République Emmanuel MACRON- le Président azéri Ilham Aliyev a, à nouveau, franchi une ligne rouge en attaquant l’Arménie sur son sol et en violant son intégrité territoriale. Le 17 novembre 2020, vous aviez écrit : le rêve arménien dans la région ne doit pas mourir. Notre pays « l’Arménie » ne sera jamais rayée des cartes comme le souhaitent les azéris. Nous lançons un appel d’urgence pour que la France et la communauté internationale mettent fin à ce conflit, et à
5 cette haine. Nous souhaitons vivre en paix et que le peuple arménien puisse enfin être tranquille ».
M. GAZIGUIAN les remercie de l’avoir écouté.
M. le Président passe à la désignation du secrétaire de séance.
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Madame Marie-Christine LAZARO.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
M. le Président doit également leur donner une information reçue de Mme DAVID et M. GARCIN. Suite à un échange téléphonique avec M. ROHRBASSER le 27 septembre 2022 ils confirment leur volonté de créer un groupe au conseil municipal de Gap et au conseil communautaire de Gap-Tallard-Durance. Ce groupe sera constitué de Mme Isabelle DAVID et de M. Éric GARCIN, conseillers municipaux et communautaires, il portera le nom de « Territoires, Ecologie et Solidarité ». M. le Président demande à Mme DAVID si elle souhaite faire une déclaration.
Mme DAVID le remercie d’avoir donné l’information à l’ensemble des conseillers communautaires. Elle s’est déjà exprimée sur ce sujet en conseil municipal et elle aura l’occasion, à d’autres reprises, d’affirmer ses prises de position politique en faveur de l’écologie et de la solidarité pour leur territoire dans cette instance.
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 30 juin 2022
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
6 Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3 - Modification des délégations de compétences données au Président pour la durée du mandat
Comme les Conseils Municipaux, le Conseil Communautaire ne se réunit qu'une fois par trimestre (art. L.2121-7 et L.5211-4 CGCT). Pour permettre la bonne marche des affaires intercommunales, le Conseil peut donc déléguer tout ou partie de ses attributions au Président.
En vertu de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil, à l'exception :
1) Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2) De l'approbation du compte administratif ;
3) Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4) Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5) De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6) De la délégation de la gestion d'un service public ;
7) Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
En application des articles L.2122-23 et L.5211-2 du CGCT, les décisions prises par le Président dans les domaines délégués sont soumises aux mêmes règles que celles
7 applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur le même objet.
Décision :
Afin de faciliter la bonne marche des affaires intercommunales, il est proposé :
Article 1 : de compléter les compétences déléguées à Monsieur le Président pour la durée du mandat en ajoutant le point n°20 :
1) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales ;
2) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221 5 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil communautaire ;
3) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, les modifier ou les clore le cas échéant ;
7) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 50 000 euros ;
9) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
11) Exercer, au nom de la Communauté d’Agglomération, le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés par le conseil
8 communautaire, après délibération concordante de la ou des communes concernées, pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
12) Intenter au nom de la Communauté d'Agglomération les actions en justice ou la défendre dans les actions intentées contre elle.
Dans le cadre de cette délégation, Monsieur le Président pourra intenter toute action en justice au nom de la Communauté d'Agglomération et exercer toutes les voies de recours utiles pour la défense de ses intérêts. Cette délégation vise expressément, au sens le plus large, toutes les actions en justice auxquelles la communauté d’agglomération peut être confrontée du fait de l’ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions administratives ou judiciaires, en première instance, en appel comme en cassation, en attaque comme en défense en ce compris la constitution de partie civile devant les juridictions compétentes. Sont également visées la rédaction et la signature de tous les actes de pré- contentieux et notamment le recours à la médiation ou à la transaction ;
13) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux quelque soit le montant du préjudice ;
14) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum du 6.000.000 € ;
15) D'exercer au nom de la Communauté d’Agglomération le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme sur les projet de cessions d'immeubles ou droit sociaux appartenant à l’État ou à ses établissements ;
16) Autoriser, au nom de la Communauté d'Agglomération, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
17) De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l’attribution de subventions ;
18) De saisir pour avis la Commission consultative des services publics locaux sur :
• Tout projet de délégation de service public avant que le Conseil communautaire ne se prononce,
• Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant création de la régie
• Tout projet de partenariat avant que le Conseil communautaire ne se prononce,
• Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
19) Autoriser le Président de la Communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance à signer tout document administratif, juridique et
9 financier relatif au dispositif LEADER du Pays Gapençais à l’exception des demandes de subventions relatives aux frais de fonctionnement du GAL.
20) Signer les conventions d’attribution de subvention de tout organisme financeur et, quel qu’en soit le montant.
Article 2 : Les décisions prises par le Président en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes objets.
Article 3 : Les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un membre du bureau agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l'article L.5211-9 du CGCT.
Article 4 : En cas d'empêchement de Monsieur le Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par les Vice-présidents et le membres du bureau dans l'ordre du tableau.
Article 5 : Monsieur le Président rendra compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions du Conseil communautaire.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
4 - Candidature du GAL Pays Gapençais en réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt LEADER 2023-2027
• Vu le règlement (UE) N°2021/1060 du Parlement Européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au FSE+, au FC, au FTJ et au FEAMP, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, en particulier les articles 28 à 34 ;
• Vu le règlement (UE) N°2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
• Vu le Plan Stratégique National de la France, en particulier l’intervention 77.05 dédiée à la mesure LEADER (numérotation sous couvert de la validation du PSN en cours d’approbation) ;
10 Avec « Graines d’innovation, terres de projets », le Groupe d’Action Locale (GAL) Pays Gapençais met actuellement en œuvre sa 5ème programmation (2014-2024) de LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale) et a manifesté l’intention de se porter candidat pour le prochain programme, en réponse à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « LEADER 2023-2027 » (Délibération n°22-195 de la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d’Azur, votée en séance du 29 avril 2022).
Candidater à LEADER signifie pour les GAL de se positionner en tant qu’organisme intermédiaire (subventionnaire) pour gérer en autonomie les missions qui lui sont déléguées par l’Autorité de gestion régionale : animation, instruction, engagement juridique et contrôles.
La constitution d’un GAL nécessite la désignation d’une structure porteuse parmi les partenaires. Dans cette optique, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a proposé de porter à nouveau le programme LEADER et les responsabilités juridiques et financières adossées. Cette configuration permet au GAL de pouvoir s’appuyer sur une surface financière compatible avec les besoins du programme LEADER.
Le GAL Pays Gapençais sera formé des 78 communes situées sur les territoires de l’Agglomération Gap-Tallard-Durance et des Communautés de communes partenaires Champsaur-Valgaudemar, Buëch-Dévoluy et Serre-Ponçon Val d’Avance. Pour répondre aux exigences de l’AMI, le centre urbain de la Ville de Gap – dont le périmètre est en cours de définition - ne sera pas éligible aux financements LEADER, programme dédié uniquement aux espaces ruraux, et du fait de l’existence de dispositifs spécifiques tels que « Cœur de Ville ».
La dotation minimale octroyable par GAL de la Région SUD Provence-Alpes-Côte- d’Azur, pour la période 2023-2027, est de 1,3 Millions € de fonds FEADER. La dotation comprendra les frais de fonctionnement des GAL, plafonnés à 25% de l’enveloppe conventionnée, et cofinancés intégralement par la Région SUD Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Le travail préparatoire de la candidature LEADER 2023-2027 comprend l’élaboration d’une stratégie concertée, la production d’un document satisfaisant les critères de recevabilité (éligibilité du périmètre d’action, caractérisation de la stratégie, définition des moyens pour atteindre les objectifs, plan de financement pluriannuel, démarche évaluative, etc...), et la présentation d’une candidature conforme aux attendus : stratégie cohérente avec les besoins identifiés, capacité du GAL à proposer une organisation collective adaptée (gouvernance privée / publique, fonctionnement, ingénierie), stratégie financière (planification, ventilation par axe), etc...
Dans le but de répondre aux attendus de la Région SUD Provence-Alpes-Côte- d’Azur, notamment en termes de prise en compte des orientations régionales dans la stratégie LEADER, la candidature du Pays Gapençais s’attache à trouver une articulation avec les lignes directrices du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET), donnant accès à un cofinancement (contrepartie indispensable pour mobiliser le FEADER) de la Région. Il s’agit également d’intégrer au possible les mesures du Plan Climat Régional (« Gardons une COP d’avance ») dans la stratégie du GAL, de façon à pouvoir
11 prétendre à une majoration de la participation régionale dans les contreparties financières.
Le travail préparatoire de la candidature du GAL Pays Gapençais entre en phase finale, avec en perspective, une date limite de « premier dépôt » de candidature au 30 septembre 2022 (la candidature définitive devra être déposée au plus tard le 1er janvier 2023 et la décision par le Comité de sélection régional est prévue pour le mois de février 2023). Le travail de diagnostic interne et partagé, et la première phase de concertation des acteurs locaux (juillet 2022), ont permis de formuler les principaux enjeux et de déterminer les grands objectifs de la future stratégie 2023- 2027, validés lors de la séance du Comité de Programmation LEADER Pays Gapençais du 21 juillet 2022 :
• Soutenir une économie de proximité, durable et créatrice d’emplois (transition économique)
• Encourager une agriculture et une alimentation durables
• Favoriser le développement de mobilités douces et alternatives • Soutenir la vie locale et la cohésion sociale
• Accompagner la transition touristique du territoire
• Développer un habitat durable et des énergies renouvelables
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 26 septembre 2022 :
- Article 1 : d’approuver l’acte de candidature du GAL Pays Gapençais à l’A.M.I. LEADER 2023-2027,
- Article 2 : d’approuver le périmètre géographique du GAL et le portage juridique et financier du GAL par la Communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5 - Projet de convention pour le suivi, le portage et l'application des procédures contractuelles de Pays pour 2022
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du SIG et du Groupe d’Action Locale LEADER du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019.
Les Communautés de Communes du Champsaur Valgaudemar, de Serre-Ponçon Val d’Avance, du Buëch-Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance se sont entendues pour que le portage du SIG et du programme LEADER soit transféré à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et assuré dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle pour l’année 2022.
Le financement du programme LEADER et des 2 agents chargés d’en assurer le bon fonctionnement est sans incidence financière pour la structure porteuse. En effet, le financement est supporté en totalité par l’Europe et la région dans le cadre
12 d’une convention entre la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et la structure porteuse du GAL.
A l’identique de la gestion par le Pays, le financement du poste de géomaticien du SIG sera partagé entre les 3 Communautés de Communes et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour 16 de ses communes membres (toutes sauf Gap qui a son propre géomaticien, également dédié aux compétences intercommunales de la communauté d'agglomération) selon la clé de répartition utilisée jusqu’à présent, à savoir :
Collectivités Taux de participation prévisionnels SIG
CC Champsaur Valgaudemar 38,75 %
CC Serre-Ponçon Val d’Avance 23,75 %
CC Buëch-Dévoluy 14,75 %
CA Gap-Tallard-Durance 22,75 %
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 26 septembre 2022 :
- Article 1 : d’approuver le projet de convention pour le suivi, le portage et l'application des procédures contractuelles de Pays pour 2022,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention pour le suivi, le portage et l'application des procédures contractuelles de Pays pour 2022 avec les Communautés de Communes du Champsaur Valgaudemar, de Serre-Ponçon Val d’Avance et du Buëch-Dévoluy,
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Pour M. BOUTRON, cette délibération est prise chaque année.
Mme FOREST demande pourquoi leur taux de participation est plus bas que pour le Champsaur.
D’après M. le Président, c’est rare mais le Champsaur leur a fait un cadeau.
Selon M. BOUTRON, c’est le poids de l’histoire, c’est comme ça depuis un certain nombre d’années et donc les EPCI n’ont pas souhaité changer cette clé de répartition, c’est comme cela depuis l’époque du Pays.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 6 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
En application de l’article 106 III de la loi N°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, EPCI et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Le comptable public ayant donné un avis favorable en date du 16 mai 2022, il vous est proposé de mettre en œuvre le droit d’option pour adopter le référentiel M57 dès le 1er janvier 2023.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la nomenclature M14 soit pour notre collectivité :
- le budget général
- le budget annexe de la Zone d’Activités des Fauvins
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Lachaup
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Micropolis
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Gandière
- le budget annexe de la Zone d’Activités de la Beaume
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Lardier
Les budgets SPIC (Service Public Industriel et Commercial) demeurent régis par l’instruction budgétaire et comptable M4.
L’adoption de l’instruction M57 donne lieu à l’adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci, qui sera proposé lors du prochain conseil communautaire, formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Décision :
Considérant l’avis favorable du comptable sur le passage en M57 des budgets gérés en M14 joint à la présente délibération, il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources Humaines du 26 septembre 2022 :
14 - Article unique : d’approuver le passage de notre collectivité à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour les budgets suivants :
- le budget général ;
- le budget annexe de la Zone d’Activités des Fauvins ;
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Lachaup ;
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Micropolis ;
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Gandière ;
- le budget annexe de la Zone d’Activités de la Beaume ;
- le budget annexe de la Zone d’Activités de Lardier.
Selon M. le Président, cette nouvelle nomenclature M57 devient le nouveau référentiel budgétaire et comptable pour l’ensemble des collectivités (Région, Département, EPCI et communes), avec pour ambition d’unifier les principes budgétaires et comptables. La généralisation à toutes les collectivités est prévue pour le 1er janvier 2024. Il est proposé, avec l’avis favorable du comptable public, de mettre en œuvre le droit d’option pour adopter cette nomenclature au 1er janvier 2023. Celle-ci se substitue à la nomenclature M14, les autres nomenclatures, comme la M22 sur les EHPAD ou la M4 pour les SPICS restent d’actualité. Les nouvelles règles budgétaires liées à la mise en œuvre de cette instruction sont les suivantes :
– gestion pluriannuelle et fongibilité des crédits entre certains chapitres, – traitement des amortissements au prorata temporis,
– obligation de générer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré ou de la dépréciation de l’actif,
– suppression de la notion de charges et produits exceptionnels,
– suivi individualisé des subventions d’équipement versées.
Chaque collectivité doit se doter d’un règlement budgétaire et comptable valable pour la durée de la mandature formalisant et précisant les principales règles budgétaires et financières encadrant la gestion de la collectivité. Celui-ci sera proposé lors du prochain conseil communautaire. S’ils ont des questions, Mme MASSON leur répondra.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
7 - Décision modificative n°1 au Budget Général ainsi qu'au Budget Annexe de l'Assainissement
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 septembre 2022 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2022.
Pour M. le Président, concernant le budget général, c’est la première décision modificative.
En fonctionnement, cette décision s’équilibre à 53 953,71 €.
15 Elle comprend principalement :
– des crédits supplémentaires pour l’électricité (bâtiments intercommunaux, aires des gens du voyage et déchetteries) pour 20 900 €,
– des charges de personnel pour 12 432 € (formation, rémunération et indemnités des élus),
– des frais de carburant pour 1 728 €.
Ces nouvelles charges sont compensées par une baisse du Service Public Industriel et commercial (SPIC), ils avaient en effet prévu un versement de 85 000 € lors du BP 2022 et ils verseront 78 706 €, soit – 6 294 €.
Face à ces dépenses, ils inscrivent de nouvelles recettes, à savoir principalement : – des participations pour les ALSH d’un montant de 10 611 €,
- des remboursements de charges de la part de la DGFIP, mairie de TALLARD et du SDIS pour 11 127 €,
- et 2 000 € de fonds de compensation de la TVA.
Ils inscrivent également, dans le cadre de la politique de la ville, le projet « savoir détecter, accueillir et orienter les victimes de violences conjugales » pour 1 500 € financés intégralement par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
En investissement, cette décision modificative s’élève à 114 220,91 €. Elle comprend uniquement des réajustements de crédits financés par la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) perçue pour les aménagements de points de collecte.
M. le Président demande s’ils ont des questions, il met aux voix la décision modificative n°1 au budget général :
- POUR : 48
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
Concernant la décision modificative n°1 au budget annexe de l’assainissement, en fonctionnement, il s’agit d’un virement de 33 870 € du chapitre 011 vers le chapitre 012 à savoir le chapitre « charges en personnel ».
En investissement, ils ajoutent :
- 27 830 € de crédits supplémentaires pour l’étude relative à l’atelier de déshydratation de la station d’épuration située au Moulin du Pré à Gap, - 55 000 € de crédits complémentaires pour les travaux de la station d’épuration de Sigoyer autrement appelée la station des Guérins.
Ces nouvelles dépenses sont principalement financées par 23 303 € de subventions, 10 703 € de DETR pour la Step des Guérins et 12 500 € de l’agence de l’eau pour les études relatives à l’étude de compostage de la Step de Gap.
M. le Président demande s’ils ont des questions, il met aux voix la décision modificative n°1 au budget annexe de l’assainissement :
- POUR : 48
- CONTRE : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
16 8 - Fixation de l'Attribution de Compensation 2022
Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres. Ce mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire a institué une commission regroupant des représentants de la communauté d'agglomération et de chaque commune membre appelée Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT est créée sans limitation de durée et est amenée à évoluer en cas de modification du périmètre de l’EPCI. Elle se réunit la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.
L’année 2022 n’a pas vu de transfert de compétences entre les communes et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Il convient donc de conserver les montants des attributions de compensation fixés par la CLECT qui s’est réunie le 28 septembre 2021 et votés au Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 :
Barcillonnette Attribution de compensation 2022 - 11 477.26 €
Châteauvieux Attribution de compensation 2022 + 101 154.95 €
Claret Attribution de compensation 2022 + 98 976.50 €
Curbans Attribution de compensation 2022 + 421 406.32 €
Esparron Attribution de compensation 2022 - 5 363.96 €
Fouillouse Attribution de compensation 2022 - 936.59 €
Gap Attribution de compensation 2022 + 6 108 163.53 €
Jarjayes Attribution de compensation 2022 + 52 201.71 €
La Freissinouse Attribution de compensation 2022 + 16 270.90 €
La Saulce Attribution de compensation 2022 + 348 035.51 €
Lardier et
Valença Attribution de compensation 2022 + 92 730.11 €
Lettret Attribution de compensation 2022 + 35 423.18 €
Neffes Attribution de compensation 2022 + 54 660.00 €
Pelleautier Attribution de compensation 2022 + 14 834.24 €
17 Sigoyer Attribution de compensation 2022 + 15 366.33 €
Tallard Attribution de compensation 2022 + 407 769.98 €
Vitrolles Attribution de compensation 2022 + 113 800.21 €
La base globale de l’attribution de compensation 2022 s’élèvera à 7 863 015.66 €.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 26 septembre 2022, il est proposé :
- Article unique : d'attribuer à chaque Commune membre une compensation financière 2022, telle que détaillée dans le tableau ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
9 - Construction d'une station d'épuration à Sigoyer - Modification de l'Autorisation de Programme/Crédit de Paiement
Il est rappelé que par délibération en date du 18 mars 2021, l’assemblée a approuvé la création d’une autorisation de programme pour la construction d’une station d’épuration à Sigoyer.
En effet, compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, ce mode de gestion a semblé le plus approprié car il permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.
Concernant la construction de la station d’épuration à Sigoyer, il convient d’ajuster les crédits votés au regard des différents marchés publics attribués et notifiés.
L’autorisation de programme, précédemment validée se présentait ainsi :
Autorisation de programme :
Dépenses : 265 000.00 € HT
Ressources : 265 000.00 € HT
▪ Autofinancement : 79 500.00 €
▪ Subvention : 185 500.00 €
Il est proposé de la modifier tel que présenté ci-dessous et de modifier les crédits de paiement 2022 en conséquence :
18 Autorisation de programme :
Dépenses : 320 000.00 € HT
Ressources : 320 000.00 € HT
▪ Autofinancement : 134 500.00 €
▪ Subvention : 185 500.00 €
CP 2021 :
Dépenses : 40 000.00 € HT
Ressources : 40 000.00 € HT
▪ Autofinancement : 40 000.00 €
CP 2022 :
Dépenses : 280 000.00 € HT
Ressources : 280 000.00 € HT
▪ Autofinancement : 94 500.00 €
▪ Subvention : 185 500.00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget assainissement de chaque exercice concerné.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 26 septembre 2022 :
Article unique : d’approuver la modification de l’Autorisation de Programme Crédits de Paiement relative à la construction de la station d’épuration de Sigoyer telle que décrite ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
10 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 17 mars 2022, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 %du montant annuel alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
19 Section de d’investissement :
CHATEAUVIEUX
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEME
NT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Installation d’un columbarium 18 799.16 € 18 799.16 € 9 000.00 €
NEFFES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEME
NT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux d’aménagement au
cimetière de l’Auche 19 491.00 € 19 491.00 € 5 990.15 €
Travaux de voirie
Conseil Départemental : 8 000 € 35 527.00 € 27 527.00 € 9 000.00 €
LARDIER ET VALENCA
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEME
NT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux de développement et
d’amélioration des réseaux publics
d’électricité
28 793.92 € 28 793.92 € 13 443.66 €
BARCILLONNETTE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEME
NT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
La Bergerie, études
complémentaires 2022 2 500.00 € 2 500.00 € 1 250.00 €
Columbarium
DETR : 3 597.00 €
CAGTD FDC 2021 : 2 398.00 €
12 885.00 € 6 890.00 € 2 246.00 €
La Bergerie, travaux
complémentaire de la passerelle
CAGTD FDC 2018 : 2 159.71 €
13 441.86 € 11 282.15 € 5 641.07 €
20 FOUILLOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEME
NT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Travaux d’enfouissement des réseaux
téléphoniques 10 221.20 € 10 221.20 € 3 874.23 €
ESPARRON
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEME
NT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS
DE CONCOURS
Aménagement d’un boulodrome
CD 05 : 1327.50 € 4 425.00 € 3 097.50 € 1 548.75 €
Acquisition d’une parcelle 3 850.00 € 3 850.00 € 1 925.00 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 26 septembre 2022.
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants : Section d’investissement (chapitre 204) :
- 9 000.00 € à la commune de Chateauvieux,
- 14 990.15 € à la commune de Neffes,
- 13 446.66 € à la commune de Lardier et Valença,
- 9 137.07 € à la commune de Barcillonnette.
- 3 874.23 € à la commune de Fouillouse,
- 3 473.75 € à la commune d’Esparron.
M. le Président précise devoir solliciter, bien évidemment, les Maires pour qu’ils en disent un peu plus sur ces chiffres. Il commence avec la belle commune de Châteauvieux et l’installation d’un columbarium.
M. AILLAUD remercie M. le Président pour la qualification de belle commune de Châteauvieux, il ne peut que souscrire à ses propos. Il s’agit pour Châteauvieux d’installer un second columbarium et ils sollicitent un versement de fonds de concours de 9 000 €. Il leur restera une queue de fonds de concours d’environ 2 500 € qu’ils solliciteront d’ici la fin de l’année.
21 M. le Président passe à la splendide commune de Neffes avec son Maire M. GAY- PARA.
M. GAY-PARA précise avoir pour Neffes deux opérations : la voirie quartier Chaillol pour 35 527 € de travaux et 9 000 € de fonds de concours et l’aménagement du cimetière pour 19 491 € de dépenses et 5 990,15 € de fonds de concours. Il remercie.
M. le Président continue et va manquer d’arguments et de qualificatifs mais il va essayer. Alors là, une merveilleuse commune s’appelant Lardier et Valença sur les circuits et villages perchés, il laisse la parole à M. COSTORIER.
Pour M. COSTORIER, le projet est d’aller encore dans le sens des qualificatifs donnés par M. le Président par rapport à la commune, cela voulant dire l’enfouissement des lignes et essentiellement les réseaux secs, tout particulièrement les télécoms et fibres car là, ils n’ont aucun financement public sur l’enfouissement de ces lignes dans le cadre de ce projet sur le secteur nord du Plan de Lardier. Depuis 20 à 25 ans, la commune a pu enfouir quasiment la totalité des lignes et des réseaux secs sur les hameaux et villages. Là, ils terminent, ils ont encore 2 ou 3 tranches à faire pour les années à venir.
M. le Président demande s’ils ont un qualificatif pour Barcillonnette.
M. COSTORIER propose la commune historique de Barcillonnette.
M. le Président reprend la commune historique de Barcillonnette avec des études complémentaires pour la bergerie située en contre-bas du poulailler. Comme ils le savent, il est attentif à l’évolution de ce poulailler car certes il y a des poules mais également un coq, et ce coq, il en bave. Quand ils ont visité la commune, ce coq était là mais il est raccourci, ils ne savent plus où est le devant et l’arrière, et pourtant il joue son rôle. Il y a donc les études complémentaires pour la bergerie et le columbarium avec de la DETR, une subvention de leur part et des travaux complémentaires pour la passerelle de la bergerie.
Selon M. le Président, pour Fouillouse ils sont sur un splendide coteau, c’est une commune particulièrement bien ensoleillée, il passe la parole à M. AYACHE.
M. AYACHE confirme avoir pas mal de soleil sur Fouillouse mais ils ont aussi des réseaux aériens téléphoniques dépareillant un peu le paysage mais de surcroît quand ils passent au-dessus de propriétés privées génèrent des désordres, d’autres problématiques. Il s’agit donc de travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques. Il rejoint son ami Rémi COSTORIER confirmant n’avoir malheureusement, s’ils n’avaient pas les subventions de l’agglomération, aucune subvention pour enterrer cela dans d’autres domaines et c’est un vrai souci. Il remercie l’agglomération et le fonds de concours.
Selon M. le Président, pour Esparron cela est plus facile, c’est la plus haute commune de la communauté d’agglomération. Il donne la parole à M. ALLEC.
M. ALLEC remercie pour ce fonds de concours perdurant depuis quelques années maintenant, faisant du bien à leurs communes. Ils ont eu l’occasion d’acquérir une parcelle de 2 500 m² classée « landes » mais relativement plate où ils vont mettre
22 leur réservoir à incendie de 120 m³ dessus et sur la deuxième partie de parcelle ils aménageront un boulodrome.
M. le Président demande s’ils ont beaucoup de boulistes.
Selon M. ALLEC, il y a une demande mais également des communes voisines.
D’après M. le Président, le 15 août c’est plutôt Barcillonnette.
M. ALLEC le confirme. Ils cotisent pour les boules du Val des Oules mais ils n’ont pas l’occasion de faire des concours sur leur commune.
Pour M. le Président, le jour où ils inaugureront le boulodrome, ils iront jouer aux boules.
M. ALLEC le remercie.
Mme RAPIN demande l’altitude de la commune d’Esparron.
D’après M. ALLEC, le col d’Espréaux est à 1160 m et Esparron est à environ 1000 m d’altitude. Sa maison est à 1080, ils sont à 1000 m d’altitude.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
11 - Présentation des rapports concernant le service public de l'assainissement, pour l'exercice 2021
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président doit présenter, chaque année, devant le Conseil Communautaire, un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de l’assainissement. Les modalités de présentation, dans les neufs mois suivant la fin de l’exercice concerné, et le contenu de ce rapport sont précisés par les articles D2224-1 à D2224-5 du C.G.C.T, ainsi que leurs annexes.
D’autre part et conformément aux dispositions de l’article L3131.5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport (Rapport Annuel du Délégataire ou R.A.D) auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation du R.P.Q.S
Les chiffres clés sont indiqués ci-après :
• Nombre d’habitants desservis : 52 649
• Nombre d’abonnés : 29 957
• Longueur du réseau : 665 km.
23 Les indicateurs réglementaires sont les suivants :
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES 2019 2020 2021
Estimation du nombre d’habitants desservis
par un réseau de collecte des eaux usées,
unitaire ou séparatif
47 364 51 395 52 649
Nombre d’autorisations de déversement 3 3 3
Prix du service de l’assainissement seul au
m3 TTC
Secteurs 1 et 2
0,76 à 1,50 0,76 à 1,50
1,276
Secteur 3 (Tallard) 1,45
Secteur 4 1
INDICATEURS DE PERFORMANCE 2019 2020 2021
Taux de desserte par des réseaux de collecte
des eaux usées - - -
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des
eaux usées (/120)
103 45 91
Nombre d’abandons de créance et
versements à un fonds de solidarité 0 0 0
Montant d’abandons de créance et
versements à un fonds de solidarité 0 0 0
Taux de débordement des effluents dans les
locaux des usagers (/1000 habitants) - 0,43u 0,23u
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes de
curage pour 100 km de réseau
- 57u 17u
Taux moyen de renouvellement des réseaux
de collecte des eaux usées - 0 % 0 %
Indice de connaissance des rejets au milieu
naturel par les réseaux de collecte des eaux
usées (/120)
- 70 90
Taux d’impayés sur les factures d’eau de
l’année précédente - 0,82% 3%
Taux de réclamations (/1000 abonnés) - 0,54u 0,36u
Présentation du R.A.D : Réseau d’eaux usées de la commune de Tallard
Pour mémoire, les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes : • Délégataire : VEOLIA EAU.
• Périmètre du service : TALLARD.
• Nature du contrat : Affermage.
24 • Date de début du contrat : 01/01/2018.
• Date de fin du contrat : 31/12/2030.
Par ailleurs, les chiffres clés sont indiqués ci-après :
• Nombre d’habitants desservis : 2.297.
• Nombre d’abonnés : 1.124 clients.
• Longueur du réseau : 23 km.
Enfin, les indicateurs réglementaires sont les suivants :
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES 2019 2020 2021
Estimation du nombre d’habitants desservis
par un réseau de collecte des eaux usées,
unitaire ou séparatif
2.221 2.252 2.297
Nombre d’autorisations de déversement 0 0 0
Prix du service de l’assainissement seul au
m3 TTC 1,41 €/m3 1,41€/m3 1,45€/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE 2019 2020 2021
Taux de desserte par des réseaux de collecte
des eaux usées 100 % 100 % 100 %
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des
eaux usées
61 61 61
Nombre d’abandons de créance et
versements à un fonds de solidarité 1 0 1
Montant d’abandons de créance et
versements à un fonds de solidarité 29 0 151
Taux de débordement des effluents dans les
locaux des usagers (/1000 habitants) 0 0 0
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes de
curage pour 100 km de réseau
21,73 21,73 21,74
Taux moyen de renouvellement des réseaux
de collecte des eaux usées 0,03% 0,03% 0,03%
Indice de connaissance des rejets au milieu
naturel par les réseaux de collecte des eaux
usées 0 0 0
Taux d’impayés sur les factures d’eau de
l’année précédente 0,93% 0,45 % 0,42%
Taux de réclamations (/1000 abonnés) 0,93 1,81 0,00
25 Pour mémoire, le rapport de la délégation du service public de l’assainissement est tenu à la disposition du Public, selon les modalités prévues aux articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.
Le Public a été avisé de la réception de ce rapport, et de sa mise à disposition, par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, du siège de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
M. le Président précise rapporter ce point, M. REYNIER étant frappé par la Covid. Le service assainissement comprend 19 agents, répartis en trois pôles. Il leur annonce également l’arrivée dans quelques semaines du nouveau directeur M. Philippe BREGARD.
- Le pôle de direction assure la gestion administrative, l’instruction des dossiers techniques et des autorisations d’urbanisme ainsi que le suivi des programmes de travaux,
– le pôle traitement gère les 17 stations d’épuration de la communauté d’agglomération,
– le pôle réseau assure la surveillance et l’entretien des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales.
52 649 abonnés sont raccordés et desservis par le réseau public d’assainissement. Les principaux équipements gérés en régie représentent :
– 665 km de réseaux, dont 465,4 km d’eaux usées et 181,2 km de réseau d’eaux pluviales,
– 17 stations d’épuration,
– 22 postes de relevage et 48 déversoirs d’orage.
Le réseau de Tallard géré en DSP par la société Véolia, compte 23 km de canalisations et de 2 297 habitants desservis, soit 1 124 abonnés sur la commune de Tallard.
Les 17 stations d’épuration représentent une capacité nominale de 65 273 équivalents habitants pour une population estimée à 52 649 habitants. En 2021, les stations d’épuration ont traité 4 151 289 m³ d’eaux usées, soit 11 376 m³/jour. Les rendements épuratoires permettent d’éliminer en moyenne 90 à 95 % de la pollution organique et environ 60 % de la pollution azotée.
La quantité de boues issue des principales stations d’épuration de Gap, Tallard, Neffes et La Saulce est de 790 tonnes de matières sèches. Les boues sont valorisées en agriculture, soit par épandage des boues liquides, soit après compostage avec les déchets verts, collectés dans les déchetteries.
En 2021 comme en 2020, la suspension de l’épandage des boues liquides en raison de la crise sanitaire a contraint la collectivité à stocker une partie de la production et à évacuer des boues vers la plate-forme de traitement d’Orcières. À terme, l’interdiction d’épandage des boues liquides répond aux préoccupations de la population et aux pratiques de l’agriculture raisonnée. Ceci met en évidence la nécessité de renforcer et de développer la filière de compostage pour pérenniser les débouchés agricoles.
Toutefois, des déversements d’eaux claires dans les réseaux d’eaux usées sont observés, notamment à Gap, Tallard, La Saulce et Neffes. Ces eaux parasites entraînent des débordements des réseaux, perturbent le traitement des eaux usées et représentent une augmentation des coûts de fonctionnement des stations d’épuration.
Concernant les projets en cours, pour M. le Président, ils les connaissent c’est : - pour Gap l’étude de diagnostic de la filière de traitement des boues de la STEP avec une mission de maîtrise d’œuvre complète pour la réhabilitation de l’atelier
26 de déshydratation des boues de la STEP de Gap. L’étude de programmation de travaux pour la restructuration de l’unité de compostage, et à venir suite au rendu de l’étude de programmation : mission de maîtrise d’œuvre pour la refonte de la filière de compostage et l’agrandissement du hangar de stockage du compost. - Pour la station d’épuration de Sigoyer : ouvrage représentant des dysfonctionnements majeurs, mission de maîtrise d’œuvre complète confiée au bureau d’études Saunier-Infra à l’automne 2021 pour l’aménagement d’une STEP filtres plantées de roseaux de 190 équivalents habitants. Concernant l’avancée, l’entreprise Abrachy retenue pour les travaux, en attente de l’obtention de crédits supplémentaires d’environ 51 000 € pour compléter l’enveloppe initialement prévue (265 000 € à 316 000 €) et notification du marché. Concernant le rétro- planning, une fois notifié, quatre mois de travaux et lancement théorique des travaux à l’automne 2022. M. le Président demande à M. DUGELAY si cela est conforme à ce qu’il veut.
M. DUGELAY répond par l’affirmative.
Concernant Le schéma directeur d’assainissement intercommunal, M. le Président précise les trois phases :
Phase 1 : étude de diagnostic des réseaux du territoire et des STEP de Gap, Neffes, La Saulce et Tallard. Lancement au 14 janvier 2020 et fin au 15 mai 2022. - Objectifs : caractériser l’état des ouvrages de collecte, transfert et traitement des différents systèmes de l’agglomération et en identifier les dysfonctionnements. - Restitution intermédiaire réalisée au cours du comité de pilotage du 15 avril 2021.
- Remise du rapport : séries de remarques émises de la part du service avec rapport définitif courant septembre.
Phase 2 : campagne de mesures sur les réseaux de Gap, Neffes, La Saulce et Tallard.
- Objectifs : Localiser les tronçons de réseaux concernés par des intrusions d’eaux claires parasites et acquérir des mesures pour la phase 3.
Phase 3 : modélisation du fonctionnement des réseaux de Gap, Tallard et la Saulce en cas de fortes précipitations, c’est en cours.
- Objectifs : Localiser les tronçons de réseaux concernés par de la surcharge hydraulique et des déversements au cours de fortes pluies.
Phase 4 : élaboration du programme pluriannuel d’investissement soit programme de travaux et chiffrage.
Phase 5 : élaboration du schéma directeur.
Concernant Tallard, il y a un dysfonctionnement de la station d’épuration avec des rejets non conformes en 2021 et 2022 et des dysfonctionnements réguliers de certains des ouvrages : décanteur-digesteur, lit bactérien.
- Constats : pollution permanente d’origine industrielle, pollution ponctuelle via rejets délictueux, trois plaintes ont été déposées en gendarmerie, la dernière en date le 24 février 2022.
- Incidences : perte de 20 % de subventions de l’agence de l’eau en 2022 et 60 % en 2023. En cas de non-conformité en 2023, 0 % de subvention en 2024 et blocage du PLU de la commune.
– Solution : mise en place de pré-traitement par les entreprises concernées (obligation réglementaire). C’est surtout sur les pollutions permanentes d’origine industrielle.
27 Selon M. BOREL, il s’agit des pollutions qu’ils ont pu trouver, que les services cherchent encore avec l’aide du cabinet. Ils vont chez les pétitionnaires, ils essaient de discuter avec eux et ils leur font mettre leurs installations en bon état de marche.
M. le Président reprend :
- actions en cours ou réalisés : inventaires, campagne de mesures, organisation de réunions d’information.
Concernant les besoins divers, il s’agit de : vis de relevage en entrée de stations d’épuration, bennes de compostage, extension du réseau d’assainissement au niveau de la montée de l’église à Lardier et Valença, remplacement du dégrilleur de la station d’épuration de Tallard, pièges à cailloux système de Tallard, marché de transport et de suivi des boues, marché de gainage, marché de travaux eau potable et assainissement, marché de curage des réseaux et des ouvrages d’assainissement.
M. le Président leur demande s’ils ont des compléments d’information à lui demander.
M. ODDOU apporte un complément d’information, pour lui, il serait nécessaire de réaliser rapidement le séparatif des quelques réseaux unitaires eaux pluviales/eaux usées pouvant exister sur leur territoire, notamment il en reste un petit tronçon à traiter sur Lettret pour éviter justement ce déversement d’eau claire dans leur station d’épuration ayant effectivement un impact sur leur fonctionnement, un impact écologique. En plus c’est un travail pouvant être mené en concertation avec les communes ayant souvent des réseaux d’eau potable à proximité, ils pourraient, par un travail de mutualisation, faire en sorte de diviser par deux le coût plutôt que de faire les travaux chacun de leur côté.
Pour M. le Président, ils vont regarder si financièrement ils ont le potentiel, sachant que de gros investissements sont en cours, il faut être extrêmement prudent. Comme ils le savent, la station d’épuration de Gap en matière de consommation électrique est le plus gros consommateur des trois établissements qu’ils ont à gérer, tout au moins, la ville de Gap, le CCAS et l’Agglomération. Un tiers du volume annuel.
M. MARTIN précise un peu plus de 3 giga.
M. le Président va mettre aux voix ce rapport pour prendre acte.
Le Conseil Communautaire prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 49
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
12 - Présentation des rapports concernant le service public de distribution d'eau potable, pour l'exercice 2021
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président doit présenter, chaque année, devant le Conseil Communautaire, un
28 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de la distribution d’eau potable.
Les modalités de présentation, dans les neufs mois suivant la fin de l’exercice concerné, et le contenu de ce rapport sont précisés par les articles D2224-1 à D2224-5 du C.G.C.T, ainsi que leurs annexes.
D’autre part et conformément aux dispositions de l’article L3131.5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport (Rapport Annuel du Délégataire) auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce jour, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a reçu les rapports de l’année 2021 des délégations de services publics de la distribution de l’eau potable, pour le réseau intercommunal qui dessert tout ou partie des cinq communes (Châteauvieux, Fouillouse, Neffes, Sigoyer, Tallard), ainsi que des communes de Jarjayes et Tallard.
Pour mémoire, les principales caractéristiques du contrat du réseau intercommunal des cinq communes :
• Délégataire : VEOLIA EAU.
• Périmètre du service : CHATEAUVIEUX, FOUILLOUSE, NEFFES, SIGOYER, TALLARD.
• Nature du contrat : Affermage.
• Début du contrat : 26/09/2018.
• Fin du contrat : 31/12/2024.
• Nombre d’habitants desservis : 1.160.
• Nombre d’abonnés : 572.
• Nombre de réservoirs : 9.
• Longueur de réseau : 49 km.
• Taux de conformité microbiologique : 100%.
• Rendement de réseau synchrone : 68,2%.
• Consommation moyenne : 157 l/hab/j.
Par ailleurs, les indicateurs réglementaires sont les suivants:
Indicateurs 2017 2018 2019 2020 2021
Nombre d’habitants
desservis : 1.106 1.127 1.136 1.139 1.160
Prix du service de l’eau
au m3 TTC : 2,58€/m3 2,79€/m3 3,93€/m3 4,10€/m3 3,94€/m3
Délai maximal
d’ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés défini
par le service :
1 j 1 j 1 j 1 j 1 j
29 Taux de conformité des
prélèvements
microbiologiques:
90,5 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Taux de conformité des
prélèvements physico-
chimiques :
100,00 % 100,00 % 93,8 % 100,0 % 100,0 %
Indice de connaissance
et de gestion
patrimoniale des réseaux
d’eau potable:
101 101 101 101 101
Rendement de réseau sur
période synchrone : 59,8 % 54,5 % 71,1 % 73,2 % 68,2 %
Indice linéaire des
volumes non comptés
synchrone :
4,29m3/j
/km
5,92m3/j
/km
3,20m3/j
/km
2,99m3/j/
km
4,01m3/j/
km
Indice linéaire de pertes
en réseau synchrone :
4,24m3/j
/km
5,86m3/j
/km
3,15m3/j
/km
2,94m3/j/
km
3,91m3/j/
km
Taux moyen de
renouvellement des
réseaux d’eau potable :
1,28 % 1,75 % 1,76 % 1,74 % 1,72 %
Indice d’avancement de
protection de la
ressource en eau
0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Nombre d’abandons de
créance et versements à
un fonds de solidarité :
0 0 0 0 0
Montant des abandons de
créances à caractère
social ou des versements
à un fonds de solidarité :
0 0 0 0 0
Taux d’occurrence des
interruptions de service
non programmées :
28,63u/
1000
abonnés
24,39u/
1000
abonnés
10,97u/
1000
abonnés
8,90u/
1000
abonnés
1,75u/
1000
abonnés
Taux de respect du délai
maximal d’ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés :
100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Durée d’extinction de la
dette de la collectivité :
A la charge
de la
collectivité
A la charge
de la
collectivité
A la charge
de la
collectivité
A la charge
de la
collectivité
A la charge
de la
collectivité
Taux d’impayés sur les
factures d’eau de
l’année précédente : 1,31% 1,69% 1,38% 0,82% 0,44%
30 Taux de réclamations : 7,63 u/ 1000
abonnés
1,88u/
1000
abonnés
1,83u/
1000
abonnés
0,00u/
1000
abonnés
8,74u/
1000
abonnés
D’autre part, les principales caractéristiques du contrat de la Commune de Jarjayes sont les suivantes :
• Délégataire : VEOLIA EAU.
• Périmètre du service : JARJAYES.
• Nature du contrat : Affermage.
• Début du contrat : 01/09/2005.
• Fin du contrat : 31/08/2022.
• Nombre d’habitants desservis : 467.
• Nombre d’abonnés : 261.
• Nombre de réservoirs : 4.
• Longueur de réseau : 31 km.
• Taux de conformité microbiologique : 100%.
• Rendement de réseau synchrone : 61,7%.
• Consommation moyenne : 187 l/hab/j.
Indicateurs 2020 2021
Nombre d’habitants desservis : 463 467
Prix du service de l’eau au m3 TTC : 1,83€/m3 1,90€/m3
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le service : 1 j 1 j
Taux de conformité des prélèvements microbiologiques: 100,0% 100,0%
Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 100,0% 80,0%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable: 81 81
Rendement de réseau sur période synchrone : 71,6% 61,7%
Indice linéaire des volumes non comptés
synchrone : 1,62 m3/j/km 2,24
m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau synchrone : 1,42 m3/j/km 2,04 m3/j/km
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable
: 0,00% 0,00%
Indice d’avancement de protection de la ressource en eau 50% 50%
Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds
de solidarité : 0 0
Montant des abandons de créances à caractère social ou
des versements à un fonds de solidarité : 0 0
31 Taux d’occurrence des interruptions de service non
programmées :
3,83 u/1000
abonnés
7,66 u/1000
abonnés
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés : 100,00% 100,0%
Durée d’extinction de la dette de la collectivité : À la charge de la collectivité
À la charge de
la collectivité
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année
précédente : 0,36% 1,15%
Taux de réclamations : 0,00 u/1000 abonnés
0,00 u/1000
abonnés
Enfin, les principales caractéristiques du contrat de la Commune de Tallard sont les suivantes :
• Délégataire : VEOLIA EAU.
• Périmètre du service : TALLARD.
• Nature du contrat : Affermage.
• Début du contrat : 01/01/2018.
• Fin du contrat : 31/12/2030.
• Nombre d’habitants desservis : 2.067.
• Nombre d’abonnés : 1.168.
• Nombre d’installations de production : 1.
• Nombre de réservoirs : 2.
• Longueur de réseau : 33 km.
• Taux de conformité microbiologique : 100,0%.
• Rendement de réseau synchrone : 81,9%.
• Consommation moyenne : 150 l/hab/j.
Indicateurs 2020 2021
Nombre d’habitants desservis : 2.027 2.067
Prix du service de l’eau au m3 TTC : 1,18 €/m3 1,19€/m3
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés défini par le service : 1 j 1 j
Taux de conformité des prélèvements microbiologiques: 92,3% 100,0%
Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques : 80,0% 100,0%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable: 91 91
Rendement de réseau sur période synchrone : 94,7% 81,9%
Indice linéaire des volumes non comptés synchrone : 1,73 m3/j/km 6,61 m3/j/km
32 Indice linéaire de pertes en réseau synchrone : 1,65 m3/j/km 6,52 m3/j/km
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau
potable : 0,03% 0,03%
Indice d’avancement de protection de la ressource en eau 80% 80%
Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds
de solidarité : 0 1
Montant des abandons de créances à caractère social ou
des versements à un fonds de solidarité : 0 151
Taux d’occurrence des interruptions de service non
programmées :
0,00 u/1000
abonnés
2,57 u/1000
abonnés
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés : 100,0% 100,0%
Durée d’extinction de la dette de la collectivité : À la charge de la Collectivité
À la charge de
la Collectivité
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année
précédente : 0,44% 0,28%
Taux de réclamations : 1,74 u/1000 abonnés
0,00 u/1000
abonnés
Pour mémoire, les rapports des délégations du service public de la distribution d’eau potable sont tenus à la disposition du Public, selon les modalités prévues aux articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.
Le Public a été avisé de la réception de ces rapports, et de leur mise à disposition, par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, du siège de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Selon M. MARTIN, conformément à la loi NOTRe, l’eau, depuis le 1er janvier 2020 est devenue une compétence de l’agglomération. Dans le cadre de l’année 2021, 12 communes ont géré leur eau par délégation de compétence. Il s’agit des communes de Barcillonnette, Claret, Esparron, Gap, Lardier et Valença, La Freissinouse, Lettret, La Saulce, Neffes, Pelleautier, Sigoyer et Vitrolles. Les autres réseaux d’eau de l’agglomération, à savoir le réseau intercommunal de l’ex-CCTB, le réseau principal de Tallard, de Jarjayes, de Curbans et celui de Fouillouse- Foureyssasse sont gérés directement par l’agglomération. Il va leur présenter ces 5 réseaux d’eau.
Pour le réseau intercommunal desservant tout ou partie des communes de Châteauvieux, Tallard, Neffes, Fouillouse et Sigoyer, il existe un contrat de DSP avec la société Véolia ayant débuté le 26 septembre 2018 et expirant le 31 décembre 2024. Ce réseau de 49 km comporte 9 réservoirs d’une capacité totale de 864 m³. Il dessert 572 abonnés et 1 160 habitants sont concernés. L’alimentation de ce réseau intercommunal est réalisée par les réseaux de Tallard, 150 000 m³ ont été achetés en 2021 et pour Gap 42 576 m³ ont été achetés. Le rendement de ce
33 réseau intercommunal a atteint 68,2 %, il est en baisse de 5 % par rapport à 2020, mais il est toujours supérieur à la valeur imposée par le Grenelle fixant pour ce type de réseau un objectif de 66,7 %. En juillet 2021, une fuite importante s’est déclarée au niveau de Serre Niou. L’emplacement de la fuite, dans les bois, sous un ancien canal, a rendu la recherche compliquée et le volume perdu, dû à cette fuite, est estimé à 1 500 m³ sur 4 jours. Le contrôle de l’eau a été commandé tout au long de l’année 2021 par l’ARS. Sur la centaine de prélèvements effectués, représentant près de 2 000 analyses sur les paramètres microbiologiques et les prélèvements physico-chimiques, ils ont des taux de conformité de 100 %. Le prix de l’eau, hors assainissement pour ce réseau au 31 décembre 2021, était de 3,94 € TTC/m3. Dans le rapport du délégataire, pages 60 à 62, sont présentées les factures officielles 120 m³ de ces 5 communes. La commune de Tallard de son côté, a confié le 1er janvier 2018 la gestion de son eau potable, pour son réseau principal, à la société Véolia. Ce contrat de DSP, pour Tallard, verra son terme au 31 décembre 2030. Le réseau de Tallard est alimenté par l’eau de la Durance au puits des Jardins, il comporte 2 réservoirs d’une capacité totale de 600 m³ et 33 km de canalisations desservent 1 168 abonnés. Le rendement du réseau est de 81,9 %, l’indice linéaire de pertes étant de 6,61 m3/jour/km en 2021. Suite aux différentes analyses réalisées par l’ARS, le taux de conformité microbiologique et physicochimique est de 100 % en 2021. La facture 120 m³ de Tallard fait apparaître au 1er janvier 2022 pour l’eau seule, un prix TTC de 1,19 €/m³, prix stable par rapport à l’année précédente de 2020. Concernant la commune de Jarjayes, le contrat de DSP avec Véolia arrivé à son terme au 31 août dernier, a pu être prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle expireront également les contrats de DSP du réseau intercommunal et de la Ville de Gap. Le réseau de Jarjayes d’une longueur de 31 km dessert 467 habitants, il est alimenté par le réseau d’adducteur de la communauté de communes de Serre-Ponçon-Val d’Avance, depuis le captage du Devezet. Il dessert 261 abonnés et comporte 4 réservoirs d’une capacité totale de 465 m³. Le rendement du réseau est de 61,7 %, cette chute significative du rendement de 10 % par rapport à 2020 est consécutive à une grosse fuite sur une canalisation en fonte découverte au niveau de la départementale 942. Celle-ci a été réparée et les choses sont rentrées dans l’ordre. Les résultats des analyses microbiologiques à Jarjayes sont de 100 % et celui de conformité des prélèvements physicochimiques de 80 %. La facture 120 m³ fait apparaître, pour l’eau à Jarjayes, un prix de 1,90 € TTC/m³. Concernant la commune de Curbans, depuis le 1er janvier 2020, la communauté d’agglomération a été substituée à la commune dans la gestion du réseau d’eau potable. Ce réseau géré en régie intercommunale est alimenté par 2 sources, il comporte 2 réservoirs et 17 km de canalisations. Deux antennes maillées desservent Curbans. Fin 2021, 281 abonnés étaient recensés, le réseau est dans un état satisfaisant et le taux de conformité microbiologique est de 100 %. Par délibération du 16 septembre 2021, une convention de mise à disposition des agents communaux entre l’Agglomération et Curbans a été adoptée afin de définir les modalités de surveillance et d’exploitation du réseau d’eau potable sur le territoire de la commune. Pour le petit réseau de Fouillouse-Foureyssasse, l’agglomération a été également substituée à la commune dans la gestion en régie depuis le 1er janvier 2020. Ce réseau est alimenté à partir de Sigoyer, il comporte un seul réservoir et 3 km de canalisations. Il dessert seulement 11 abonnés et le taux de conformité microbiologique est de 100 % pour 2021. Il est demandé ce soir de prendre acte des rapports de gestion du service d’eau potable intercommunal pour les réseaux n’ayant pas été repris en délégation de compétences par les communes. Sont annexés à ce rapport les bilans annuels du délégataire Véolia pour Jarjayes, Tallard
34 et le réseau intercommunal, une note de l’agence de l’eau Rhône Méditerrané Corse sur les redevances et les notes de l’Agence Régionale de Santé PACA sur le bilan de la qualité de l’eau distribuée dans les communes concernées. Ces rapports seront mis à disposition du public dans les lieux d’affichage habituels.
M. le Président donne la parole à M. le Maire de Fouillouse.
M. AYACHE souhaite le remercier pour sa réactivité lors des derniers contrôles ayant eu lieu et ayant révélé sur le réseau d’eau Foureyssasse un problème sanitaire. Il remercie d’avoir réagi aussi rapidement et d’avoir fourni de l’eau en bouteille, c’est déjà un bon point. Par contre, il est un peu contrarié par les analyses faites par l’ARS dans le sens où il est effectivement constaté qu’il peut y avoir de l’eau non consommable mais entre les 2 résultats d’analyse permettant à sa population de consommer à nouveau de l’eau au robinet, il s’est passé 10 jours, cela est vraiment long. Il y a probablement des explications, mais pour lui, ils peuvent faire beaucoup mieux.
Pour M. MARTIN, malheureusement, il y a des délais administratifs faisant que les choses paraissent longues surtout dans l’attente de réponse comme celle-ci. Bien évidemment, un maire est impatient de voir l’eau au robinet devenir d’excellente qualité pour distribuer à ses concitoyens. Quand il y a des problèmes administratifs retardant justement l’échéance, c’est-à-dire retardant la validation du produit, cela pose problème. Malheureusement, le système veut ça, ils n’y peuvent pas grand-chose.
Selon M. le Président, le groupe CARSO fait les prélèvements. Ils avaient eu une grosse alerte une année sur l’hôpital. Il a fallu d’ailleurs servir des bouteilles d’eau bouchées. Tout cela, car le prélèvement avait été fait en enlevant un mousseur pour diminuer la consommation d’eau et en prenant l’eau sur un robinet particulièrement dégueulasse. Ils ont donc eu une analyse, bien évidemment, négative au plus haut point et s’ils n’avaient pas agi très rapidement pour faire une contre analyse et bien ce n’aurait pas été uniquement l’hôpital concerné mais une bonne partie de la ville de Gap. Ces analyses ont quand même une importance capitale et pour lui les précautions devant être prises par les préleveurs sont essentielles dans la résolution du problème qu’ils peuvent connaître les uns et les autres. Il partage le point de vue de M. AYACHE sur l’attente en longueur car pendant ce temps, c’est une fois de plus, au maire d’assumer la responsabilité. M. le Président fait voter quand même, pour prendre acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 49
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN
13 – Avenant N°1 à la convention territoriale globale 2021-2025 avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes
M. le Président précise que la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) est la nouvelle appellation de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Sécurité Sociale regroupées.
35 Lors du Conseil Communautaire du mois de juin 2021, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance s’était engagée dans un travail partenarial avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes en vue de conclure une Convention Territoriale Globale (CTG) et approuvé sa signature avant la fin de l’année 2021. Le Conseil Communautaire du 16 décembre 2021 a approuvé la signature de cette convention avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2025.
Pour mémoire, l’objectif de la Convention Territoriale Globale (CTG) est de poursuivre et développer des actions pertinentes en faveur des allocataires des territoires concernés en tenant compte des compétences de chaque partenaire. Elle concerne la Ville de Gap, le CCAS de la Ville de Gap, la Ville de Tallard et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance. Les domaines concernés sont : la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Depuis le 1er janvier 2022, la Convention Territoriale Globale (CTG) s’est substituée aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire, les financements Caf "bonus territoire CTG" se sont mis en place en 2022.
La Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes propose la signature d’un avenant N°1 à la Convention Territoriale Globale (CTG) en vue de permettre à la commune de la Freissinouse, en tant que signataire de celle-ci, d'inscrire en annexe l'ALSH “Les P'tits Frênes” dans la liste des équipements soutenus par cette collectivité.
La signature de cet avenant n'a aucune incidence sur les financements des autres collectivités signataires.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 Septembre 2022,
Article 1 : d’approuver l’avenant N°1 à la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer l’avenant N°1 à la Convention Territoriale Globale (CTG) 2021-2025.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
14 - Convention de financement FEDER - Itineraire cyclable voie verte Gap-Val de Durance
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et ses communes membres souhaitent réaliser un itinéraire cyclable d’une longueur totale de 27 kilomètres entre la Ville de Gap et le sud du territoire intercommunal s’appuyant sur le tracé
36 de la véloroute d’intérêt national V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille) et d’intérêt régional V862 “La Durance à Vélo” (Briançon - Gap – Avignon).
La Commune de Tallard est concernée par la section 4 de l’itinéraire cyclable dite “Boucle de Tallard” entre le giratoire de l’aérodrome et le carrefour RN85/RD942 sur une distance de 3 800 mètres environ via le chemin de l’aérodrome et le Collège de Tallard comprenant 2 800 mètres de voie verte (dont 650 existantes) et 1 000 mètres de chaussée partagée.
D’après M. le Président, le chemin de l’aérodrome est également appelé le chemin du milieu.
M. BOREL le confirme.
Le projet d’aménagement de cette section 4, estimé à 754 560 € HT peut faire l’objet d’un financement de l’Union Européenne dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), en complément du financement de l’Etat obtenu dans le cadre de l’Appel à Projet “Fonds Mobilité Active - Continuités Cyclables”.
La demande FEDER, déposée le 12 mars 2020 et complétée à l’automne 2021 a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Régional de Programmation en date du 25 février 2022.
La convention attributive de l’aide FEDER, transmise par les services de la Région, doit maintenant être signée afin de concrétiser l’octroi de cette subvention et finaliser le plan de financement de l’opération de la manière suivante :
• 238 992 € (31,67 %) de la part de l’Europe (FEDER)
• 289 200 € (38,33 %) de la part de l’Etat (AAP Continuités cyclables 2020) • 226 368 € (30 %) d’autofinancement à charge de la Commune de Tallard selon convention de mandat du 20 juin 2022.
Le projet de convention, décrit l’opération projetée, rappelle son plan de financement et les différentes modalités de mise en œuvre.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 26 septembre 2022 :
Article 1 : de valider les dispositions de la convention relative au financement des travaux de la section 4 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer avec Monsieur le Président de la Région la convention attributive d’aide FEDER.
Pour M. le Président, c’est un très beau dossier et une très belle opération. Il demande si M. le Maire de Tallard souhaite ajouter quelque chose.
37 D’après M. BOREL, avec le dossier FEDER, les travaux doivent être terminés avant le 31 décembre, avec des factures au 31 décembre dernier délai. C’est un chantier important commençant et il espère qu’ils s’en sortiront.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15 - Modification de la convention de financement avec l'Etat - Itinéraire cyclable Gap-Val de Durance - Sections 2, 3 et 4
L’Etat (DREAL) a demandé, dans le cadre de la subvention (AAP Continuités cyclables 2020) accordée à la Communauté d’Agglomération pour la réalisation des travaux des sections 2, 3 et 4 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” qu’une correction soit apportée au projet de convention financière validé par le conseil communautaire lors de la séance du 17 mars 2022.
Cette correction concerne l’article 2.2 “Descriptif du projet” de la convention pour la partie “Section 4 - Boucle de Tallard”.
Il a en effet été indiqué que des bandes cyclables de 1 m de large minimum seraient réalisées sur 250 m entre le rond-point de l'aérodrome et le chemin de l’aérodrome. Or la DREAL précise que les recommandations du CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) doivent être suivies et que la largeur des bandes cyclables doit être au minimum de 1,5 mètre.
Il est donc proposé d’apporter une modification au texte du projet de convention financière en portant à 1,5 mètre la largeur des bandes cyclables décrites ci-avant.
Pour M. le Président, c’est certainement un coût supplémentaire. Ils sont un peu dans la même situation quand il s’agit de faire une vélo-route, en particulier celle descendant du col de Manse pour rejoindre le camping Roussel, ils sont tenus à 2,50 m et non pas à 1,50 m. Dans des zones étant pour certaines d’entre elles des sous-bois très bucoliques, cela fait un peu mal d’être obligés, pour toucher une subvention, de répondre à ces obligations données. Il faut faire comme cela sinon ça ne passe pas.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de celle du Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies le 26 septembre 2022 :
Article 1 : de porter à 1,5 mètre minimum au lieu de 1 mètre minimum la largeur des bandes cyclables mentionnées au 1er alinéa du chapitre “Section 4 - Boucle de Tallard” de l’article 2.2 “Descriptif détaillé” du projet de convention relative au financement par l’Etat des travaux des sections 2, 3 et 4 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer avec l’Etat la convention de financement.
38 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
16 - Création du Comité des Partenaires (LOI LOM)
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré la création d’un Comité des partenaires dont les modalités de création ont été précisées par l’article L.1231-5 du Code des Transports :
“Les Autorités Organisatrices de la Mobilité créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe à minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ainsi que des habitants tirés au sort. Les Autorités Organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.”
Le comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’Autorité Organisatrice de Mobilité et sur tout projet de mobilité structurant. Il doit être consulté avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification prévu au III de l’article L.1231-1-1.
Afin de répondre aux dispositions de la loi LOM et dans un but de garantir un dialogue permanent entre les acteurs de la mobilité sur le territoire, il est proposé de créer le comité des partenaires de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance selon les modalités ci-après :
Modalités de fonctionnement :
Le Comité des partenaires est présidé par le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par an sur invitation du Président. Il émet un avis obligatoirement préalable et simple sur les sujets relevant de ses attributions.
Composition :
Dans le respect de la loi et afin d’assurer une concertation large, il est proposé de définir la composition de ce comité sur la base de 4 collèges :
- Un collège d’élus du territoire de la Communauté d’Agglomération - Un collège représentant les employeurs du territoire
- Un collège représentant les habitants et usagers
- Un collège représentant les autres partenaires et acteurs institutionnels en matière de mobilité.
Les modalités de fonctionnement et la composition détaillée du Comité des Partenaires sont précisées dans le règlement intérieur.
Décision
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation de mobilités,
39 Vu les articles L. 1231-5 et suivants du Code des Transports,
Il est proposé au conseil communautaire, après avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en date du 26 septembre 2022 :
Article 1 : d’approuver la création du Comité des Partenaires de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement telles que présentées ci-dessus et dans le règlement intérieur.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document et à intervenir dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.
M. le Président précise devoir nommer plus tard 25 représentants d’élus du territoire. C’est-à-dire au moins un représentant pour chaque commune et quelques représentants, un peu plus nombreux, pour la ville de Gap.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
17 - Rapport annuel de l'année 2021 sur le coût et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés destinés à l'information du public
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ces articles L2224-17-1 et D2224-1, fait obligation au Président de présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le contenu de ce rapport a été précisé par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, codifié dans le code général des collectivités territoriales.
Le rapport de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE est présenté et sera transmis respectivement aux communes membres pour une information auprès de leurs Conseils Municipaux respectifs.
Ce rapport destiné à l’information des usagers sera publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie le 06 Septembre 2022, de prendre acte de ce rapport.
Pour M. LOUCHE, le service de prévention de gestion des déchets ménagers et assimilés a pris en charge en 2021 les déchets ménagers et assimilés, les déchets issus de la collecte sélective : emballages, verre et papier, les matériaux récupérés en déchetterie, soit au total 58 filières différentes proposées en 2021. Concernant
40 la collecte des déchets, les équipements disponibles en 2021 pour les ordures ménagères : 1 907 bacs roulants, 215 containers enterrés ou semi enterrés. Pour les emballages ménagers : 1 508 bacs roulants concernant seulement 2 communes : Gap et Claret et 205 containers enterrés ou semi enterrés ou colonnes. Pour les verres : 216 containers enterrés ou semi enterrés ou colonnes. Pour les papiers : 216 conteneurs enterrés ou semi enterrés ou colonnes. Pour 2021, il a été installé 15 cuves d’ordures ménagères, 16 cuves d’emballages ménagers, 10 cuves de verre et 10 cuves de papier. Concernant l’évolution du tonnage de la collecte, pour les ordures ménagères, ce sont 13 499 tonnes collectées, soit une baisse de 0,11 % ; le tonnage est quasiment identique à 2020, ceci est dû à une forte augmentation au niveau du quai de transfert de 16,7 % déposées par les professionnels. Pour les emballages ménagers, ce sont 1 401 tonnes collectées, soit une augmentation de 10 %. Pour les verres, ce sont 1 500 tonnes collectées, soit une augmentation de 4,52 %. Pour le papier, ce sont 905 tonnes collectées, soit une augmentation de 10 %. Concernant les déchetteries, leur territoire en comprend 3 : PATAC, la Flodanche et les Piles accueillant également les professionnels. Cela permet de collecter 19 natures de déchets différents. Ils peuvent noter une augmentation de 9,81 % de déchets collectés sur les 3 sites pour 2021. Le territoire a également un quai de transfert situé route de Saint-Jean accueillant exclusivement des professionnels et ayant collecté de 2 814 tonnes de déchets, soit une augmentation de 33 %. Concernant les performances de la collecte, malgré des résultats corrects par rapport à la Région Sud, ils sont très bien situés, ils doivent quand même redoubler d’efforts pour améliorer leurs résultats par rapport à la moyenne nationale et cela passe surtout par la communication. En 2021, 54 actions de communication ont eu lieu dans le milieu scolaire, les enfants sont très réceptifs et à l’écoute, cela se passe très bien, et derrière, ils espèrent qu’ils puissent éduquer leurs parents. Pour la période des fêtes, une infographie a été réalisée en partenariat avec CITEO, diffusée sur les sites internet et reprise dans la presse locale : le Dauphiné. Concernant le compostage, la collectivité propose aux foyers du territoire des composteurs avec une participation de 15 € et des bio-sceaux pour une participation de 2,5 €. En 2021, ce sont 129 composteurs et 84 bio-sceaux de vendus. La collectivité propose également des compostages collectifs avec une participation de 30 € par composteur et 2,5 € par bio-sceaux. Depuis 2018,14 sites ont été installés sur le territoire, aucun en 2021. Là-dessus ils doivent s’améliorer et ils travaillent pour la communication au niveau de cela et au niveau des collectivités et des communes. Pour le coût du service et du financement, pour les recettes, il a été collecté en totalité 6 606 086 € de la manière suivante : 5 698 803 € de taxe des ordures ménagères, 7 349 € de redevance camping, 179 420 € concernant la facturation pour les professionnels et pour les autres recettes soutenant les éco-organismes, 720 514 €. Pour les dépenses au total de charges 4 876 108 €. M. LOUCHE fait un focus sur la différence de coût entre la collecte, entre les bacs roulants ou en containers enterrés ou semi enterrés. Concernant les ordures ménagères, pour les containers à roulettes, avec un type de prestation en régie sur tout le territoire, le coût de la collecte est de 68,42 €. Pour les ordures ménagères, en apport volontaire, c’est-à-dire en containers enterrés ou semi enterrés, étant toujours en régie sur tout le territoire, le coût de la collecte est à 37,66 €, soit 50 % de moins. Pour les emballages ménagers - concernant seulement 2 communes, Claret et Gap - pour les bacs roulants, le coût en régie est de 243,81 €. Concernant les apports volontaires, c’est-à-dire les containers enterrés ou semi enterrés ou des colonnes, le coût en régie est de 105,62 € sachant que la régie concerne seulement la ville de Gap. Concernant les 16 autres communes, pour les containers enterrés ou semi enterrés ou colonnes ce sont des
41 sociétés privées, en l’occurrence Véolia ou Gros Environnement et cela coûte 426,98 € la tonne, soit 4 fois plus cher. En conclusion, ces données montrent l’intérêt financier de poursuivre le déploiement des dispositifs enterrés et semi enterrés. Ils se posaient la question de la compétitivité entre la collecte en régie par rapport à une collecte privée. Il tient à préciser, comme il l’a dit sur la régie, cela concerne essentiellement Gap, au niveau du camion, il n’y a pas trop de déplacement, il y a donc un coût inférieur par contre pour les sociétés privées, cela concerne tout le territoire donc des déplacements beaucoup plus importants. Il faut être réaliste, il n’y aura pas un coefficient de 4 après l’analyse, pour lui ils peuvent gagner facilement un coefficient de 2. Voilà ce qu’il peut dire sur la comparaison des coûts de collecte en bacs roulants. Enfin, pour terminer, il aime bien demander aux services de le faire et CITEO leur donne : l’effort de tri des emballages ménagers et du verre de leurs concitoyens. Pour 2021, l’effort donné à faire le tri au niveau de l’emballage ménager et du verre a permis d’économiser 1 811 826 kg équivalent CO², soit l’équivalent de 408 fois le tour de la terre pour une voiture et en énergie de 19 439 975 Méga Joules, soit l’économie d’une télévision LED éclairée pendant 8 194 ans. Ils sont sur la bonne voie, il faut continuer leurs efforts. Il tient à remercier tout le personnel de collecte travaillant – il a tourné avec eux – dans des conditions très difficiles mais étant toujours là pour ramasser les déchets.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
18 - Signature du contrat territorial pour la collecte des articles de bricolage et de jardin avec Eco-mobilier
Si M. le Président le permet, M. LOUCHE va expliquer en regroupant ces 5 conventions, après il le laissera les faire voter. Ces 5 délibérations concernent la mise en place de collecte en partenariat avec des éco-organismes dans le cadre du réemploi de certains objets du quotidien. Il rappelle, en juillet 2020, lors du passage du Tour de France à Gap, ils ont signé un partenariat avec l’éco-organisme éco-système pour récolter les vieux téléphones portables traînant dans les tiroirs afin de les remettre sur le marché après une remise en état. Cette action a été un vif succès au niveau national et local. Il est proposé aujourd’hui la mise en place de filières de réemploi dans le domaine du bricolage, du jardinage, des jouets et du sport. Ceci viendra compléter les offres éventuelles déjà existantes sur leur territoire, en local, par des associations ou des magasins comme Décathlon – le trocathlon par exemple – ou l’entrepôt du bricolage se mettant à le faire également et d’autres magasins le faisant. Le but étant de proposer un maximum d’exécutoires aux usagers pour donner une seconde chance aux objets de tous les jours rentrant dans l’économie circulaire. Les éco-organismes avec qui ils signeront une convention s’engagent à remettre ces objets en état, en partenariat avec des associations afin qu’ils reviennent sur le marché de l’occasion. Des aides seront versées à la collectivité en fonction du tonnage récolté et du nombre de points de collecte mis en place dans leurs déchetteries. La collectivité désirant faire participer les associations locales de leur territoire potentiellement intéressées par
42 cette démarche, lance en parallèle une consultation pour qu’elles puissent se positionner. La mise en place d’une ressourcerie aura lieu dans un premier temps sur le site de la Flodanche le permettant aujourd’hui, ils étudient la possibilité d’en faire de même sur les 2 autres déchetteries de leur territoire. Les tonnages récoltés dans ce cadre rentreront dans le calcul des aides reversées à la collectivité par les éco-organismes. Pour la première délibération, la collecte des articles de bricolage et de jardin avec Eco-mobilier, ce contrat territorial concerne tous les outils de bricolage : marteaux, tournevis, quincaillerie et de jardinage : pots, râteaux, pelles, arrosage, brouettes, etc..., et tout le matériel non motorisé, il insiste sur le non motorisé.
Pour la 2e délibération, collecte des articles de jouets avec Eco-mobilier, ce contrat territorial concerne tous les jouets de plein air : toboggans, balançoires et également les autres jouets : jeux de construction, poupées, tous les autres jeux. Pour la 3e délibération, la collecte des articles de bricolage et jardin motorisés avec Ecologic, cette convention de collecte concerne tous les outils de bricolage et de jardin thermiques, tronçonneuses, broyeuses, les pompes. Il attire leur attention car cela ne concerne pas les outils électriques récoltés dans le cadre de la filière des 3E déjà existante.
Pour la 4e délibération, la collecte des articles de sport se faisant également avec Ecologic, cette convention de collecte concerne tous les matériels de sport : ski, surf, ballons, kayak, vélo, randonnée et tout ce qui en découle mais ne concerne pas tout ce qui est électrique comme par exemple les vélos électriques. Pour la 5e délibération, la collecte des articles de bricolage et de jardin peinture avec ECO DDS, cette convention de collecte concerne tous les outils de peinture : pinceaux, brosses, rouleaux, bacs à peinture, couteaux à peindre, etc... Sur l’avis favorable pour ces 5 délibérations de la commission environnement et de la commission des finances, il propose d’autoriser M. le Président à signer ces conventions.
Mme BUTZBACK souhaite savoir s’il existe des conventions avec les entreprises locales comme la Petite Ourse.
M. le Président, précise avoir posé la question à son vice-président, il va donc lui répondre.
M. LOUCHE s’excuse, il n’a pas dû être clair, car il vient de le dire. Ils vont faire participer toutes les associations. Là, ils ont lancé, sur le territoire, toutes les associations comme la Petite Ourse et bien d’autres voulant bien répondre, afin de savoir si cela les intéresse. En effet, ils ont demandé aux éco-organismes ayant répondu ne pas avoir de problème, s’ils peuvent mettre à côté un plan pour les récupérer, le tonnage rentrera par contre dans l’aide donnée par l’éco-organisme. Il prend un exemple, il dit une bêtise, s’ils ont 10 tonnes pour la Petite Ourse d’articles mobiliers de jardin, il y en a 15 tonnes en tout, pour le calcul de la compensation financière de l’éco-organisme ça sera 15 tonnes et non pas les 5 tonnes qui partiraient là-bas. C’est intéressant et en plus ils peuvent faire travailler leurs associations et collectivités locales.
M. le Président fait voter les 5 délibérations suivantes les unes après les autres.
La loi du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire, dite Loi AGEC, a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une filière à Responsabilité Élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
43 pour assurer et accompagner la collecte et valorisation des déchets qui en sont issus.
Les objectifs de cette nouvelle filière visent prioritairement à:
• développer le réemploi et la réparation des articles de bricolage et de jardin, en lien notamment avec les opérateurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS),
• développer de nouveaux canaux de collecte notamment via la reprise par les distributeurs des produits usagés,
• développer le recyclage des articles de bricolage et de jardin qui ne pourraient être réemployés ou réutilisés,
• réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles.
Eco-mobilier est un éco-organisme à but non lucratif créé en décembre 2011 pour la collecte du mobilier usagé. Ce dernier s’est positionné pour assurer la responsabilité élargie des producteurs pour le flux des articles de bricolage et de jardin. L'arrêté du 21 avril 2022 lui apporte l’agrément nécessaire pour développer cette filière.
Partenaire des collectivités, il propose la signature d’un contrat avec les EPCI exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets.
En signant le contrat territorial proposé par l’éco-organisme Eco-mobilier, la mise en place d’une collecte des articles de bricolage et de jardin est prévue sur les trois déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération à partir du mois d’octobre 2022. Cette collecte sera destinée aux articles de bricolage et de jardin qui relève :
• de la 3ème catégorie dont les matériels de bricolage et d’outillage à main, • de la 4ème catégorie dont les produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin.
La collecte de ces déchets s'effectuera dans les équipements actuellement utilisés pour la collecte du mobilier. Cette collecte proposée par l’éco-organisme est gratuite et présente les mêmes modalités techniques que la collecte du mobilier. Elles seront affinées en collaboration avec l’éco-organisme et permettront de bénéficier des aides financières d’environ 20 €/tonne collectée en fonction de la densité et des tonnages réceptionnés dans la benne. Des outils de communication et des formations aux gardiens seront également développés pour promouvoir ce nouveau geste de tri.
Ce contrat est effectif le 1er jour du mois suivant la signature électronique du contrat territorial jusqu’au 31 décembre 2027, date d’échéance de l’agrément.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU La loi du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire,
VU l'arrêté du 21 avril 2022 portant agrément de l’éco-organisme Eco-Mobilier de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.
44 Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 6 et 26 septembre 2022 :
Article unique : d’autoriser la signature du contrat territorial pour la collecte des articles de bricolage et de jardin liant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avec ECO-MOBILIER, ainsi que tous autres documents liés à ce contrat territorial.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
19 - Signature du contrat territorial pour la collecte des jouets avec Eco-mobilier
La loi du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire, dite Loi AGEC, a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une filière à Responsabilité Élargie du producteur des jouets pour assurer et accompagner la collecte et valorisation des déchets qui en sont issus.
Les objectifs de cette nouvelle filière visent prioritairement à:
• développer le réemploi et la réparation des jouets, en lien notamment avec les opérateurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS),
• développer de nouveaux canaux de collecte notamment via la reprise par les distributeurs des produits usagés,
• développer le recyclage des jouets qui ne pourraient être réemployés ou réutilisés,
• réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles.
Eco-mobilier est un éco-organisme à but non lucratif créé en décembre 2011 pour la collecte du mobilier usagé. Ce dernier s’est positionné pour assurer la responsabilité élargie des producteurs pour le flux des jouets. L'arrêté du 21 avril 2022 lui apporte l’agrément nécessaire pour développer cette filière.
Partenaire des collectivités, il propose la signature d’un contrat avec les EPCI exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets.
En signant le contrat territorial proposé par l’éco-organisme Eco-mobilier, la mise en place d’une collecte des jouets est prévue sur les trois déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération à partir du mois d’octobre 2022.
La collecte de ces déchets s'effectuera dans les équipements actuellement utilisés pour la collecte du mobilier. Cette collecte proposée par l’éco-organisme est gratuite et présente les mêmes modalités techniques que la collecte du mobilier. Elles seront affinées en collaboration avec l’éco-organisme et permettront de bénéficier des aides financières allant jusqu’à 20 €/tonne collectée en fonction de la densité et des tonnages réceptionnés dans la benne. Des outils de communication et des formations aux gardiens seront également développés pour promouvoir ce nouveau geste de tri.
Ce contrat est effectif le 1er jour du mois suivant la signature électronique du contrat, jusqu’au 31 décembre 2027, date d’échéance de l’agrément.
45 Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
VU l'arrêté du 21 avril 2022 portant agrément de l’éco-organisme Eco-Mobilier de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets.
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en séances du 6 et 26 septembre 2022 :
Article unique : d’autoriser la signature du contrat territorial pour la collecte des jouets liant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avec ECO- MOBILIER, ainsi que tous autres documents liés à ce contrat territorial.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
20 - Signature de la convention de collecte séparée des articles de bricolage et jardin catégorie motorisation thermique avec Ecologic
La loi du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire, dite Loi AGEC, a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une filière à Responsabilité Élargie du producteur des Articles de Bricolage et de Jardin pour assurer et accompagner la collecte et valorisation des déchets qui en sont issus.
Les objectifs de cette nouvelle filière visent prioritairement à:
• développer le réemploi et la réparation des articles de Bricolage et de Jardin, en lien notamment avec les opérateurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS),
• développer de nouveaux canaux de collecte notamment via la reprise par les distributeurs des produits usagés,
• développer le recyclage des articles de Bricolage et de Jardin qui ne pourraient être réemployés ou réutilisés,
• réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles.
Ecologic est un éco-organisme à but non lucratif créé en décembre 2005 pour assurer la collecte et le traitement de déchets sur le territoire national. Ce dernier s’est positionné pour assurer la responsabilité élargie des producteurs pour le flux des Articles de Bricolage et de Jardinage relevant de la catégorie motorisation thermique. L'arrêté du 24 février 2022 lui apporte l’agrément nécessaire pour développer cette filière.
Partenaire des collectivités, il propose la signature d’une convention de collecte séparée avec les EPCI exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets.
En signant la convention proposée par l’éco-organisme Ecologic, la mise en place d’une collecte des Articles de Bricolage et de Jardinage est prévue sur les trois déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération à partir du mois d’octobre 2022.
46 La collecte de ces déchets s'effectuera dans les équipements palox ou déposés au sol sur la plateforme dite de haut de quai. Cette collecte proposée par l’éco- organisme est gratuite.
La convention permettra de bénéficier des aides financières. Un forfait de 400 € par an et par point de collecte ainsi qu’un soutien variable en fonction des tonnages réceptionnés. Des outils de communication et des formations aux gardiens seront également développés pour promouvoir ce nouveau geste de tri.
Cette convention est effective le 1er jour du mois suivant la signature jusqu’au 31 décembre 2027, date d’échéance de l’agrément.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément de l’éco-organisme Ecologic de la filière à responsabilité élargie du producteur des Articles de Bricolage et de Jardin relevant de la 2ème catégorie.
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en séances du 6 et 26 septembre 2022 :
Article unique : d’autoriser la signature de la convention de collecte séparée des Articles de Bricolage et de Jardin liant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avec ECOLOGIC, ainsi que tous autres documents liés à ce contrat.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
21 - Signature de la convention de collecte séparée des articles de sport et de loisirs avec Ecologic
La loi du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire, dite Loi AGEC, a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une filière à Responsabilité Élargie du producteur des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) pour assurer et accompagner la collecte et valorisation des déchets qui en sont issus.
Les objectifs de cette nouvelle filière visent prioritairement à:
• développer le réemploi et la réparation des Articles de Sport et de Loisirs, en lien notamment avec les opérateurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS),
• développer de nouveaux canaux de collecte notamment via la reprise par les distributeurs des produits usagés, les associations et clubs, les lieux de pratique…
• développer le recyclage des Articles de Sport et de Loisirs qui ne pourraient être réemployés ou réutilisés,
• réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles.
47 Ecologic est un éco-organisme à but non lucratif créé en décembre 2005 pour assurer la collecte et le traitement de déchets sur le territoire national. Ce dernier s’est positionné pour assurer la responsabilité élargie des producteurs pour le flux des Articles de Sport et de Loisirs. L'arrêté du 31 janvier 2022 lui apporte l’agrément nécessaire pour développer cette filière.
Partenaire des collectivités, il propose la signature d’une convention avec les EPCI exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets.
En signant la convention proposée par l’éco-organisme Ecologic, la mise en place d’une collecte des Articles de Sport et de Loisirs est prévue sur les trois déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération à partir du mois d’octobre 2022.
La collecte de ces déchets s'effectuera dans les équipements (palox, bacs roulants…) ou déposés au sol sur la plateforme dite de haut de quai. Une emprise minimum de 5 à 6 m² est nécessaire. Cette collecte proposée par l’éco-organisme est gratuite.
La convention permettra de bénéficier des aides financières. Un forfait de 600 € par point de collecte sur la période d’agrément pour la mise en place de la zone et 600 € par point de collecte sur la période d'agrément pour la communication. Des outils de communication et des formations aux gardiens seront également développés pour promouvoir ce nouveau geste de tri.
Cette convention de collecte est effective le 1er jour du mois suivant la signature jusqu’au 31 décembre 2027, date d’échéance de l’agrément.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ,
VU l'arrêté du 31 janvier 2022 portant agrément de l’éco-organisme Ecologic de la filière à responsabilité élargie du producteur des Articles de Sport et de Loisirs.
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en séances du 6 et 26 septembre 2022 :
Article unique : d’autoriser la signature de la convention de collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs liant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avec ECOLOGIC, ainsi que tous autres documents liés à ce contrat territorial.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
22 - Signature de la convention pour la collecte des articles de bricolage et de jardin catégorie outillage du peintre avec ECO DDS
La loi AGEC du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une filière à
48 Responsabilité Élargie du producteur des Articles de Bricolage et de Jardin pour assurer et accompagner la collecte et valorisation des déchets qui en sont issus.
Les objectifs de cette nouvelle filière visent prioritairement à:
• développer le réemploi et la réparation des articles de Bricolage et de Jardin et spécifiquement l’outillage du peintre, en lien notamment avec les opérateurs de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS),
• développer de nouveaux canaux de collecte notamment via la reprise par les distributeurs des produits usagés,
• développer le recyclage des articles de Bricolage et de Jardin qui ne pourraient être réemployés ou réutilisés,
• réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles.
EcoDDS est un éco-organisme à but non lucratif créé en avril 2012 pour assurer la collecte et le traitement de déchets sur le territoire national. Ce dernier s’est positionné pour assurer la responsabilité élargie des producteurs pour le flux des Articles de Bricolage et de Jardin relevant de la catégorie 1 correspondant à "l'outillage du peintre". L'arrêté du 24 février 2022 lui apporte l’agrément nécessaire pour développer cette filière.
Partenaire des collectivités, il propose la signature d’un contrat avec les EPCI exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets.
En signant la convention proposée par l’éco-organisme Ecologic, la mise en place d’une collecte des articles du peintre est prévue sur la déchetterie de PATAC qui possède déjà une collecte des déchets dangereux à partir du mois de novembre 2022.
La collecte de ces déchets s'effectuera dans les équipements spécifiques au niveau du local des déchets dangereux. Cette collecte proposée par l’éco-organisme est gratuite.
La convention permettra de bénéficier des aides financières. Un forfait de 80 € par an et par point de collecte ainsi qu’un soutien de 600 €/T collectée. Des outils de communication et des formations aux gardiens seront également développés pour promouvoir ce nouveau geste de tri.
Cette convention est effective le 1er jour du mois suivant la signature jusqu’au 31 décembre 2027, date d’échéance de l’agrément.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire AGEC,
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément de l’éco-organisme Eco DDS de la filière à responsabilité élargie du producteur des Articles de Bricolage et de Jardin relevant de la 1ère catégorie.
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunies en séances du 6 et 26 septembre 2022 :
49 Article unique : d’autoriser la signature de la convention pour la collecte des Articles de Bricolage et de Jardin, catégorie 1 "outillage du peintre" liant la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance avec ECODDS, ainsi que tous autres documents liés à ce contrat.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
23 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Accidents dans lesquels ont été impliqués de véhicules communautaires :
Date du
sinistre
Type
véhicule et
service
Circonstances du
sinistre
Resp
en % Dégâts Conclusions
26/2/202
2 Bus-TU
Le bus a été percuté par
l’autre véhicule qui
doublé
0% 1463.38€ Remboursement des dommages
23/2/202
2 Bus-TU
L’autre véhicule n’a pas
respecté la priorité à
droite
0% 785.98 Remboursement des dommages
10/01/20
22 Bus-TU
L’autre véhicule nous a
heurté à l’arrière 0% 1739€
Remboursement des
dommages
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
Réfection des zones de
stationnement des semi-
remorques à fond mouvant
alternatifs (FMA) sur le site du
quai de transfert des ordures
ménagères de Saint Jean à Gap
SOCIETE EYNAUD
TRAVAUX PUBLICS
(05000 GAP)
Marché conclu pour un montant
global et forfaitaire de
73 280,00 €uros H.T. pour un
délai d’exécution de 14
semaines.
29 août 2022
Achat d’un préleveur
échantillonneur pour la station
d’épuration de GAP
COMETEC (38530
CHAPAREILLAN)
Marché conclu pour un montant
de 5 705,90 €uros H.T.
2 août 2022
50 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
Achat d’une pompe pour la
recirculation des boues stockées
dans les clarificateurs de la
Station d’Epuration de Gap
SOCIETE XYLEM
WATER SOLUTIONS
(13127 VITROLLES)
Marché conclu pour un montant
de 4 407,80 €uros H.T. 25 juillet 2022
Avenant n°1 au marché n°
2019000102 Gestion de la
Déchetterie de PATAC
SOCIETE PROPOLYS
(83300
DRAGUIGNAN)
Suspension de l’exécution du
marché pendant la durée de
fermeture de la déchetterie à
compter du 16 août 2022 pour
une durée de trois mois pour
l’aménagement d’une
passerelle dédiée aux véhicules
sortants des usagers pour
fluidifier et sécuriser la
circulation automobile sur la
plateforme supérieure.
Au titre de dédommagement
des charges incombant à la
société et sur la proposition de
ladite société, la Collectivité
versera un montant fixe de
17 211,39 €uros par mois
pendant la durée de fermeture.
19 juillet 2022
Avenant n°2 au marché n°
2019000102 Gestion de la
Déchetterie de PATAC
SOCIETE PROPOLYS
(83300
DRAGUIGNAN)
Prestations nouvelles
identifiées suite au dépôt par
des usagers de déchets
dangereux rajoutées au
marché :
Matériaux Prix en €uros H.T.
Cartouches
argon / Co2 108,36 €
Bouteille de
propylène 126 €
Cartouche
Butane /
Propane
27,72 €
Cartouche de
Co 88,20 €
Base
concentré 1 934,06 €
Le prix unitaire à la tonne des
huiles de vidanges est modifié
comme suit :
Matériaux Prix en €uros H.T.
19 juillet 2022
51 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DÉCISION
Huiles de
vidange 0 €
Acquisition d’une caméra sur
chariot pour l’inspection des
réseaux de collecte des eaux
usées et des eaux pluviales
SOCIETE ROV
DEVELOPPEMENT
(13702 LA CIOTAT
CEDEX)
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour un
montant de 32 638,80 €uros
H.T. conclu pour une durée de
4 mois à compter de la date de
l’accusé de réception de sa
notification.
13 juillet 2022
Fourniture des repas en liaison
chaude Lot n°2 (confection et
livraison) pour les enfants de
l’Accueil de Loisirs de la
Communauté d’Agglomération
de GAP – TALLARD – DURANCE sur
le site de Tallard (Ecole de Saint
Exupéry)
SARL ESMIEU
CYRILLE (05190 LA
PLAINE DE THEUS)
Le présent marché est conclu
pour les périodes suivantes :
Du 18 juillet 2022 au 12 août
2022 et du 17 au 28 avril 2023
selon les quantités estimatives
suivantes : 2 540 repas au pris
unitaire de 4,22 €uros H.T.
Le montant minimum pouvant
être commandé sur l’ensemble
de la période est de 1 900
repas et au maximum)
5 juillet 2022
Achat d’un outil de diagnostic de
marque JALTES pour la
maintenance des bus
AZUR TRUCKS
DISTRIBUTION ET
RÉPARATION (0500
GAP)
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour un
montant de 6 994,30 €uros
H.T.
1er juillet 2022
Réparation de la grue du camion
benne à ordures ménagères
EVOLUPAX 8497LC05
JOUGLARD GILLES
(05000 GAP)
Marché conclu pour un montant
total de 36 386,94 €uros H.T. 1er juillet 2022
Réparation du palan du compost
de la Station d’Epuration de
GAP
SOCIETE VEFOUR
(38220 VIZILLE)
Marché sans publicité ni mise
en concurrence pour un
montant de 28 680,00 €uros
H.T.
27 juin 2022
Gestion et entretien des aires
d’accueil et des terrains
familiaux locatifs des gens du
voyage avec la société SAINT
NABOR SERVICES (57500 SAINT-
AVOLD).
SAINT NABOR
SERVICES (57500
SAINT-AVOLD)
Tranche ferme et première
reconduction : montant annuel
= 79 751,42 €uros H.T. -
reconduction de 6 mois = 39
875,71 €uros H.T. - Tranche
optionnelle : montant annuel
de 600,00 €uros H.T. -
reconduction pour 6 mois :
400,00 €uros H.T.
Durée du marché : le marché
est conclu pour une durée
initiale de 12 mois,
reconductible 1 fois pour 12
mois et une fois 6 mois.
Le marché a une durée totale
de 30 mois.
21 juin 2022
Le conseil communautaire prend acte.
52 M. le Président demande s’ils ont besoin d’explications sur ce relevé de décisions et s’ils ont des questions diverses. Il leur propose donc un moment de convivialité tous ensemble, en espérant qu’il ne s’agira pas du dernier de l’année, car la COVID frappe à nouveau à leur porte. Il leur souhaite une bonne soirée.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
Le Président
M. Roger DIDIER
Le Secrétaire de Séance
Mme Marie-Christine LAZARO
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