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Procès Verbal - CR01.17
Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Lapouyade.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR01.17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
L’an deux mil dix-sept, le neuf février à 20h30, le Conseil
Municipal de la Commune de LAPOUYADE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence d’Hélène ESTRADE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2017.
Étaient présents : Madame Hélène ESTRADE, Madame
Véronique RISPAL, Madame Nathalie DUCOUSSO, Monsieur Franck COUDOUIN, Madame Muriel DURADE, Madame Corinne HALFORD et Monsieur Olivier RUBY.
Absents excusés: Monsieur Thierry BISSERIER, Monsieur
Jacques BOUBEAUD et Monsieur Olivier PEROT.
Absent ayant voté par procuration : Monsieur Hervé
GODINAUD à Madame Hélène ESTRADE.
Madame Nathalie DUCOUSSO a été élue secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal établi suite à la
séance du 6 décembre 2016 et passe à l’ordre du jour.
Madame le Maire demande l’ajout de deux points
supplémentaires
-Commission Intercommunale des Impôts Directs-désignation des délégués-
- Réaménagement logement salle de musique en local infirmier
ce qui est accepté.
:
SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2017 2
N° 2017-0902.01
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le schéma départemental de la coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29 mars 2016 ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 12 avril 2016 portant extension/fusion de la Communauté de communes d’agglomération du libournais et de la communauté de communes du Sud Libournais ;
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 29 novembre 2016 portant statuts de la Communauté d’agglomération du Libournais issue de la fusion-extension, annexe 1 point 2° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L153-9 ;
Vu la délibération n°2015-1903.01en date du 19 Mars 2015 portant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LAPOUYADE ;
Considérant que la Communauté d’agglomération du Libournais dispose de la compétence Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017 ;
Considérant que la communauté d’agglomération peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Elle se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de LAPOUYADE que cette procédure soit achevée ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DEMANDE à la Communauté d’agglomération du Libournais d’achever la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme engagée le 19 Mars 2015.
SOLLICITATION DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION AFIN D’ACHEVER LA PROCEDURE
D’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 3
N° 2017-0612.02
N° 2017-0902.03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les lois 96-370 du 3 mai 1996 et 2011-851 du 20 juillet 2011 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, La Commune de Lapouyade compte dans ses effectifs, un sapeur-pompier volontaire affecté au Centre de Secours de Lapouyade.
Considérant qu'il convient d'établir une convention entre le SDIS de la gironde domiciliée 22, Boulevard Albert 1er à BORDEAUX et la Commune de LAPOUYADE pour la mise à disposition d'un agent territorial sapeur-pompier volontaire pour disponibilité opérationnelle.
Cette convention annexée à la délibération, précise les conditions et les modalités de la disponibilité opérationnelle pendant le temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement du service auquel il appartient.
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
-approuve les termes de la convention de mise à disposition d'un agent territorial sapeur-pompier volontaire pour disponibilité opérationnelle
-autorise Madame le Maire à signer cette convention.
Madame le Maire donne lecture d’un courrier que lui a transmis Monsieur Thierry PINEAUD, successeur de Monsieur Pierre DELANNE, gérant du fonds de commerce connu sous l’enseigne L’HECTOLIBRE sis à Le Haut Prado à LAPOUYADE par lequel il souhaite exploiter la licence IV, propriété de la Commune de LAPOUYADE.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu Madame le Maire, et en avoir délibéré, à l’unanimité :
-approuve les termes de la convention de jouissance de la licence IV Communale
-autorise Madame le Maire à signer cette convention.
CONVENTION AVEC LE SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) RELATIVE A LA
DISPONIBILITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL
CONVENTION DE JOUISSANCE DE LA LICENCE IV
PINEAUD/COMMUNE 4
N° 2017-0902.04
Madame le Maire présente au conseil municipal les dossiers d’aménagements : 1- de l’entrée Est du centre Bourg (RD247-VC6)
2- du chemin rural n°19 centre Bourg
3- aire de stationnement au niveau du rural parc
Les études proposées s’inscrivent dans la continuité du
programme d’aménagement du centre Bourg.
Le volet n°1 relatif à la restructuration et mise en sécurité de l’entrée Est avec notamment l’aménagement d’un cheminement piétonnier sécurisé, se décompose en 3 parties selon le type de réalisation choisi :
Aménagement de
l’entrée Est du
centre Bourg
Avec
prolongation
RD247 Est
Avec
prolongation VC6
Nord
Lot1 : Terrassement
Voirie Assainissement
revêtement de sols
durs mobilier urbain
460 744.80
TTC
Option : sans
Variante : trottoirs
en grave stabilisée
58 276.80 TTC
76 550.40
TTC
Option : Plateau
sur-élevé
Variante :
trottoirs en
grave stabilisée
33 568.80
TTC
89 292.00
TTC
Option : Plateau
sur-élevé
Variante : bordure
T2 +CS2
14 172.00
TTC
Lot2 :Plantation,
paysagement, entretien
27 524.40 TTC 9 735.60
TTC
2 421.60 TTC
772 286.40 TTC 546 546.00
TTC
119 854.80
TTC
105 885.60.00
TTC
Le volet n°2 consiste en la réfection du chemin rural n°19 en centre Bourg :
Lot1 : Terrassement Voirie Assainissement revêtement
de sols durs mobilier urbain
Option : reprise busage existant
158 674.80 TTTC
9 804.00 TTC
Lot2 :Plantation, paysagement, entretien 2 520.00 TTC
170 998.80 TTC
AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS
DU CENTRE BOURG
ENTREE EST DU CENTRE BOURG (RD247-VC6)
CHEMIN RURAL N°19 ET AIRE DE STATIONNEMENT
–Approbation de l’avant-projet d’aménagement- validation du coût prévisionnel définitif des travaux et du forfait de rémunération définitif du maître d’oeuvre - 5
N°2017-0902.05
Quant au volet n°3, il s’agit de la création d’une aire de stationnement autour du rural parc et l’aménagement d’une entrée piétonnière :
Lot1 : Terrassement Voirie Assainissement revêtement
de sols durs mobilier urbain
Variante : tapis de finition en enrobé
201 796.80 TTC
6 696.00 TTC
Lot2 :Plantation, paysagement, entretien 9 210.00 TTC
217 702.80 TTC
Le coût global prévisionnel de cette opération est estimé à 1 160 988.00 TTC dans sa fourchette haute tenant compte des options et des variantes (122 517.60 € TTC)
Eu égard à la complexité des travaux, il est nécessaire de s’assurer une maîtrise d’œuvre pour accompagner leur réalisation.
Cette mission qui s’inscrit dans l’aménagement des espaces publics du centre Bourg sera confiée à Monsieur Michel SOULÉ, architecte urbaniste, domicilié 206 avenue Salvador Allende à BEGLES qui assurera le suivi technique et administratif, pour un montant fixé à 135 001.18 € TTC (dont 15 044.40 € représentant la part du co- contractant).
Eu égard ces éléments, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal, après avoir étudié l’ensemble de ces pièces : coût estimatif des travaux et plans des travaux, et en avoir délibéré, à l’unanimité:
-APPROUVE le projet d’aménagement des espaces publics tel que décrit dans les études AVP réalisées par Michel SOULÉ, architecte urbanisme, pour un montant prévisionnel de 1 160 988.00 € TTC ;
-CHARGE Michel SOULÉ, maître d’œuvre de l’opération, de mener à bien cette mission pour un montant de rémunération fixé à 135 001.18 € TTC
-DONNE ACTE à Madame le Maire pour lancer la procédure d’appel à concurrence A-UTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces constitutives relatives à ce dossier.
-DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet seront inscrits au budget 2017-opération 3616-.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil que la Commune a conclu un contrat avec C.N.P. Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion du contrat.
La gestion de ce contrat d’assurance peut être assurée sans surcoût au plan local par le Centre de Gestion qui propose ce service aux collectivités souscrivant des contrats avec CNP Assurances. Les frais de gestion lui sont ; dans ce cas, directement versés par la collectivité
Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la disponibilité d’un conseil technique au plan local.
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR
GESTION DU CONTRAT ASSURANCE DU PERSONNEL 6
N°2017-0902.06
N°2017-0902.07
Madame le Maire propose donc au conseil Municipal de demander au Centre de Gestion d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu par la commune avec CNP Assurances et de l’autoriser à cette fin à signer la convention de gestion correspondante dont le projet est soumis aux conseillers.
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré et à l’unanimité:
DÉCIDE
De confier au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du contrat conclu avec CNP Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel; D’autoriser Madame le Maire à conclure la convention de gestion correspondante avec le Centre de Gestion.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale d’un courriel transmis par la présidente de l’Association des parents d’élèves, par lequel elle sollicite une subvention pour l’organisation du carnaval des écoles qui aura lieu le 25 mars 2017 à Lapouyade. La dépense prévisionnelle inhérente à cette festivité est estimée à 400.00€.
Madame le Maire demande à ses collègues de se prononcer sur l’octroi d’une aide financière.
Le Conseil Municipal,
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
-décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’apporter une aide financière de 400.00 €.
-dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017, section de fonctionnement article 6754 « subvention ».
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L161-1du Code Général des Collectivités Territoriales « … jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territorial peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
SUBVENTION ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES
AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LQUIDATION ET DE
MANDATEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
-EXERCICE 2017- 7
- .
N°2017-0902.08
Compte tenu, d’une part du taux actuel d’utilisation de la ligne budgétaire d’investissement de l’opération ELABORATION PLU et d’autre part de la date prévisible de présentation du budget 2017, il s’avère que les crédits apparaissent insuffisants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider, mandater sur l’exercice 2017 les dépenses d’investissement à l’opération 3315 telles que décrites ci-dessous :
FOURNISSEUR LIBELLE ARTICLE MONTANT
URBAM Dossiers PLU
arrêté
202-3315 648.00 € T.T.C
DÉCIDE l’inscription de ces crédits au budget 2017, opération n°3315-article 202, programme ELABORATION PLU.
Considérant l’article 1650 A, paragraphe 3, du code général des impôts,
Considérant la fusion au 1er janvier 2017 de La Cali, avec la communauté de communes du sud libournais et l’extension à 7 communes du brannais, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle commission intercommunale des impôts directs (CIID),
Considérant que les communes appartenant à ce nouveau territoire doivent procéder à la désignation de commissaires qui remplissent les conditions suivantes :
- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’union européenne,
- Etre âgés de 25 ans au moins,
- Jouir de ses droits civils,
- Etre inscrits aux rôles des impôts directs locaux de l’EPCI,
- Etre familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DESIGNE en tant que
-Commissaire titulaire : Jean-Louis JUIN domicilié 17 Jarnac 33620 LAPOUYADE
-Commissaire suppléant : Hervé GODINAUD domicilié 22 avenue de Verdun 33620 LAPOUYADE
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS 8
N°2017-0902.09
Madame le Maire informe l’Assemblée Municipale qu’elle a été interpellée par Monsieur Sébastien PARDO, infirmier libéral, qui est à la recherche d’un local pour exercer sa profession.
Dans ce contexte elle indique lui avoir proposé le logement faisant office de salle de musique, lequel demande à être réaménagé.
Le montant des travaux est estimé à 42 870.00 € TTC.
Madame le maire ajoute que s’agissant de travaux de réfection, la dépense sera imputée en section de fonctionnement.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité de ce projet.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,
Considérant l’opportunité pour la commune d’accueillir un cabinet infirmier DECIDE à l’unanimité:
-De faire réaliser les travaux de réfections nécessaires pour un montant estimé à 42 870.00 € TTC
-Dit que la dépense correspondante fera l’objet d’une inscription budgétaire sur l’exercice en cours, section de fonctionnement, article 615221 « Entretien et réparations des bâtiments communaux ».
-Fixe le montant du loyer à 250€, payable mensuellement auprès de la Trésorerie de Coutras.
Madame le Maire donne lecture à l’Assemblée Municipale d’un courrier que lui a transmis Monsieur le Maire de Tizac de Lapouyade aux termes duquel il propose la création d’une commune Nouvelle.
Le Conseil Municipal est défavorable à ce projet.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
RÉAMENAGEMENT LOGEMENT SALLE DE MUSIQUE
EN LOCAL INFIRMIER
QUESTION DIVERSE 9
SÉANCE DU 9 FÉVRIER 2017
N° délibérations Objet de la délibération N° pages
2017-0902.01 Sollicitation de la CALI afin d’achever
la procédure d’élaboration du PLU
2
2017-0902.02 Convention avec le SDIS relative à la
disponibilité de sapeur-pompier pendant
le temps de travail
3
2017-0902.03 Convention de jouissance de la licence
IV PINEAU/COMMUNAE
3
2017-0902.04 Aménagement espaces publics centre
Bourg-Entrée Est-CR19-Aire de
stationnement
4-5
2017-0902.05 Convention avec le CDG pour gestion
du contrat assurance du personnel
5-6
2017-0902.06 Subvention association des parents
d’élèves
6
2017-0902.07 Autorisation d’engagement, de
liquidation et de mandatement des
dépenses d’investissement –exercice
2017-
6-7
2017-0902.08 Commission Intercommunale des
Impôts Directs
7
2017-0902.09 Réaménagement logement salle de
musique en local infirmier
8 10
NOMS et Prénoms FONCTIONS EMARGEMENTS
ESTRADE Hélène Maire
RISPAL Véronique Adjointe
COUDOUIN Franck Conseiller Municipal
DUCOUSSO Nathalie Conseillère Municipale
DURADE Muriel Conseillère Municipale
HALFORD Corinne Conseillère Municipale
RUBY Olivier Conseiller Municipal