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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 3. Charges Transferees du Fait du Transfert de la Competence Plan Local Durbanisme Intercommunal Plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200594-20240924-240924_003-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2024]
Publication : 02/10/2024
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 240924 _003
OBJET: FINANCES: CHARGES TRANSFERÉES DU FAIT DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
« PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL » (PLUI)
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du
théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER -
Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé LASSABLIERE - Corinne
CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Isabelle POULARD - Cyril
D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline
CIZERON - Yves GORD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à Cyril D'IPPOLITO - René GRANGE à Michel NEEL
- Christiane BRUYAT à Annie CHAPUIS - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Julienne BERTHET à
Frédéric BERTHET - Christine MONTAGNY à Jeanine RONGERE.
Absent excusé : Thierry PONCHON
Secrétaire élue pour la session : Jeanine RONGERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-5 ;
Vu le Code général des impôts, et notamment son article L.1609 nonies C IV ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est pour
intégrer, au nombre de ses compétences, le Plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 17 juillet 2024
pour estimer le coût de l'exercice de ces compétences par la communauté de communes ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d'un vote des conseils municipaux des communes membres dans
un délai de trois mois à compter de sa transmission aux communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le rapport de la CLECT réunie le 17 juillet 2024 pour évaluer le coût des charges
transférées à la communauté de communes Forez-Est du fait du transfert de la compétence « Plan
local d'urbanisme intercommunal » ;
- APPROUVE le versement de 0 € au titre de la dotation 2024 à la CCFE dans le cadre du transfert de
la compétence ‘’Plan Local d'Urbanisme Intercommunal” ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer
tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La secrétaire de séance,
Jeanine RONGERE
ne