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Déliberation - 2. Charges Transferees du Fait du Transfert de la Competence Prise en Charge Contribution Sdis
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 2. Charges Transferees du Fait du Transfert de la Competence Prise en Charge Contribution Sdis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200594-20240924-240924_002bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024]
Publication : 02/10/2024
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 240924 _002
OBJET : FINANCES: CHARGES TRANSFERÉES DU FAIT DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
« PRISE EN CHARGE DES CONTRIBUTIONS AU SDIS »
L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, LE VINGT-QUATRE SEPTEMBRE à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du
théâtre Marcel Pagnol, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2024
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER -
Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé LASSABLIERE - Corinne
CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Isabelle POULARD - Cyril
D'IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY - Christian BLANCHARD - Aline
CIZERON - Yves GORD - Maxime PEILLER.
Absents ayant donné procuration : Ludovic PADUANO à Cyril D'IPPOLITO - René GRANGE à Michel NEEL
- Christiane BRUYAT à Annie CHAPUIS - Nathalie JOUBAND à Emmanuelle NEEL - Julienne BERTHET à
Frédéric BERTHET - Christine MONTAGNY à Jeanine RONGERE.
Absent excusé : Thierry PONCHON
Secrétaire élue pour la session : Jeanine RONGERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-5,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article L.1609 nonies C IV,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 modifiant les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est pour
intégrer, au nombre de ses compétences, la prise en charge des cotisations au SDIS des communes,
Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) réunie le 17 juillet 2024
pour estimer le coût de l'exercice de ces compétences par la Communauté de Communes,
Considérant que ce rapport doit faire l'objet d'un vote des conseils municipaux des communes membres dans
un délai de trois mois à compter de sa transmission aux communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le rapport de la CLECT réunie le 17 juillet 2024 pour évaluer le coût des charges
transférées à la Communauté de Communes Forez-Est du fait du transfert de la compétence « prise
en charge des cotisations à SDIS des communes » ;
- APPROUVE le versement de 160 490 € au titre de la dotation 2024 à la CCFE dans le cadre du
transfert de compétence de la prise en charge des cotisations au SDIS ;
-__ DIT que cette dépense a été inscrite au BP 2024,
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer
tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
La secrétaire de séance,
Jeanine RONGERE
mr
Monsieur le Maire,
Pierre VERICEL