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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quint-Fonsegrives.
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Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
Journal municipal de Quint-Fonsegrives - novembre/décembre 2015
26 E XPRESSIONS DES ÉLUS
GROUPE DES ÉLUS MAJORITAIRES G ROUPE DES ÉLUS MINORITAIRES
Mieux comprendre les obligations du Programme
Local de l'Habitat (PLH) de Toulouse métropole éta-
bli pendant la gouvernance de Pierre Cohen (PS) et
les conséquences de la loi ALUR (Loi Duflot), sou-
tenus par les élus minoritaires.
Le PLH définit des obligations pour les communes
de l'agglomération. Il prévoit notamment une densi-
fication urbaine et une mixité sociale pour répondre
à la production annuelle de 6 500 logements par an
dans notre agglomération.
Quint-Fonsegrives a l'obligation de se conformer à
ces exigences et de participer à cette production de
logements sous peine de constat de carence pro-
noncé par le Préfet. Ce dernier a d'ailleurs imposé
la construction de logements sociaux dans une com-
mune voisine sans que cette dernière ait un mot à
dire !
Pour Quint-Fonsegrives, nous avons l'obligation de
produire 31 logements par an avec 25 % de loge-
ment sociaux. C'est ce que nous avons été contraints
de faire dans le quartier ouest.
La loi ALUR (votée en 2014) renforce les disposi-
tions de la loi SRU, afin d’augmenter le seuil minimal
de logements sociaux dans les communes, et d’ac-
croître les ponctions financières sur les communes
en passant de 20 % à 25 % de logements sociaux.
Quelles sont alors nos marges raisonnables de ma-
noeuvre ?
Nous faisons le constat que ces obligations de mixité
sociale créent de réelles difficultés sociales et des
coûts croissants pour le CCAS.
Nous assumons le nombre de logements sociaux
que certains jugent insuffisant car la commune ne
peut absorber le "rattrapage" qui consisterait à ne
construire que des logements sociaux, soit près de
500. Ce qui est inconcevable et que nous ne souhai-
tons pas pour notre commune contrairement aux
élus minoritaires.
Enfin, comme d'habitude, les élus minoritaires ne vo-
tent pas les recettes, faisant fi de l'intérêt communal
et de nos concitoyens. C'est irresponsable !
Bernard Soléra
Maire
pour le groupe des élus majoritaires
Urbanisme,
Lors du dernier conseil municipal il nous a été pro-
posé d’approuver la 4ème modification du PLU (plan
local d’urbanisme) pour corriger des erreurs concer-
nant le projet de clinique, adapter la suppression du
COS et la taille minimale des parcelles en application
de la loi ALUR et encourager le développement du
logement social dans le quartier Ouest.
Nous avons voté contre la densification de cette
zone en logements sociaux. Comme l’a écrit le com-
missaire enquêteur « je ferai la recommandation de
ne pas trop densifier cette zone Ouest où déjà beau-
coup de logement social a été créé et où d’autres
projets sont en construction et en cours …Les accès
routiers dans cette zone sont limités ainsi que les
surfaces pour créer des parkings. Le risque demeure
de concentrer tout le logement social dans le même
quartier ».
De plus alors qu’il y a une maison de retraite, une
clinique et de nombreux logements, les transports
en commun ne desservent pas ce quartier.
Notre décision a été difficile car nous sommes favo-
rables à la loi ALUR et à la construction de loge-
ments sociaux (notre commune en affiche 9,93%
et cela coûte 55 000 € de pénalités). Nous refusons
dans un souci de mixité sociale la concentration en
logement social dans un même quartier même si
c’est en cohérence avec le SCOT.
Nous avons aussi traité du projet de construction
en lieu et place du centre médical route de Castres.
Le conseil municipal devait approuver la vente au
promoteur de 50 m² pour 50 000 €. Nous avons
voté contre cette vente alléchante car aucune es-
quisse n’a été présentée et nous n’avons pas l’assu-
rance du réaménagement de la courbe d’entrée
Place Goudouli dangereuse et de l’élargissement du
trottoir à 1,40 m. Lors de la réalisation d’un projet
urbain il est important d’aménager l’espace public
pour améliorer la sécurité et la circulation des pié-
tons.
Angel Péco
Conseiller municipal,
pour le groupe des élus minoritaires