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Acte - 1713521296 Annexe 24 02 36
Déliberation - DELIB51 25 Annexe
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB51 25 Annexe)
Thèmes du document : Jeunesse, Changement climatique, Environnement,
CONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 1
CONVENTION
DE PARTENARIAT POUR L’AMÉLIORATION DE LA
PRÉVENTION INCENDIE DANS
LES BOUCHES-DU-RHÔNE
Plan d’ACcélération
pour la Transition Écologique
PACTE
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE CONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 2
Entre
La commune de ..............................................................................................
représentée par son Maire, ................................................................................
Et
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
représenté par son Président, Monsieur Richard MALLIE
Et
Le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
autorisée par délibération de la commission permanente du 09 février 2024
Plan d’ACcélération
pour la Transition Écologique
PACTE CONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 3
PRÉAMBULE
En région méditerranéenne, les zones de contact entre l’urbanisation et les massifs forestiers (interfaces habitat-forêt) sont très fortement vulnérables aux incendies de forêt et concentrent également la plupart des départs de feu. En étendant la superficie de chaque massif forestier jusqu’à 200 mètres au-delà du massif, le territoire exposé aux risques d’incendie de forêt représente 46 % de la surface des Bouches-du-Rhône et touche 110 des 119 communes du département.
Les scénarios futurs penchent vers une augmentation et une aggravation de l’aléa et du risque avec des incendies plus importants en puissance et en surface.
À cet égard, la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie durcit la réglementation des obligations légales de débroussaillement (OLD) prévues par le code forestier.
En effet, l’OLD constitue un enjeu de protection, tant pour la préservation des habitations lors d’un incendie que pour la limitation de la propagation d’un feu. Si la mise en œuvre de l’OLD appartient aux propriétaires, le maire en assure, au titre de ses pouvoirs de police, le contrôle de l’exécution. En outre, il appartient à la commune, en cas de non-respect à cette obligation par les propriétaires, de mettre en œuvre une exécution d’office des travaux.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé d’accompagner les propriétaires, situés en zone à risque incendie, dans leur démarche de gestion des OLD
Paraphes : Paraphes :
Plan d’ACcélération
pour la Transition Écologique
PACTE CONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 4
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les conditions de coopération entre les communes des Bouches-du-Rhône, le SDIS 13 et le Département des Bouches- du-Rhône.
Les objectifs conjointement poursuivis dans le cadre de ce partenariat sont :
Donner une visibilité grand public à la protection incendie portée par le Département et s’affirmer comme un animateur efficace du territoire en réponse aux nécessaires adaptations dues au changement climatique ;
Accélérer la réalisation des OLD par les particuliers sur tout le territoire des Bouches- du-Rhône ;
Faciliter l’exercice de leurs compétences OLD par les Maires avec la mise en place par le Département d’une boîte à outils numérique de différents documents ou liens vers des sites ressources ;
Proposer une aide financière aux propriétaires engagés dans la prévention incendie pour l’acquisition d’une motopompe ;
Valoriser le SDIS 13 auprès de la population.
Des annexes techniques pourront venir compléter la présente convention.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s’engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention.
Article 2.1 : Engagements de la commune
Mettre en place un plan d’action renforcé pour l’information et l’incitation aux OLD sur sa commune ;
S’organiser pour donner aux habitants qui en feront la demande une attestation d’éligibilité à l’aide du Département pour l’achat d’une motopompe ;
Accélérer la réalisation des OLD sur les voies communales.
Paraphes :
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PACTE CONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 5
Article 2.2 : Engagements du SDIS 13
Accueillir en formation les personnels communaux en charge des OLD au Centre de formation départemental (CFD) de Velaux sur le plateau technique « Forêt - Prévention incendie » ;
Accueillir en Centres de secours les particuliers qui auront fait l’acquisition d’une motopompe pour améliorer leurs connaissances de la protection incendie en cas de feu de forêt (ces personnes étant particulièrement exposées à ce risque car vivant dans ou à proximité d’un massif).
Article 2.3 : Engagements du Département des Bouches-du-Rhône
Accorder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 1 000 €) pour l’achat d’une motopompe de protection incendie conformément aux prescriptions réglementaires annexées ;
Accompagner les petites communes rurales dépourvues de technicité dans la gestion des OLD avec l’appui de la direction de la Forêt et des Espaces naturels du Département ;
Financer en investissement, au titre de l’Aide aux communes, des OLD sur les voies communales ;
Augmenter les surfaces et les rotations de traitement OLD sur les routes départementales.
ARTICLE 3 : DURÉE
La convention de partenariat est conclue pour trois années civiles. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature.
Ce dispositif a vocation à se poursuivre jusqu’au 31 décembre 2027, et pourra être reconduit par le Département pour une seconde période.
Paraphes :
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PACTE CONVENTION de PARTENARIAT pour l’amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône I 6
ARTICLE 4 : AVENANT - DÉNONCIATION
Toute modification à la présente convention de partenariat fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être dénoncée par l’un des partenaires signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
LE PRÉSIDENT
DU SDIS 13
LA PRÉSIDENTE
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
LE MAIRE
DE LA COMMUNE DE
...........................................
...........................................
Richard MALLIE Martine VASSAL
Fait en trois exemplaires,
Le
Plan d’ACcélération
pour la Transition Écologique
PACTE