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Déliberation - DELIB33 25 annexe
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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Publié le 07/04/2025 Gr
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
10 Arles Crou Camargue Mantagrette.
CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE
D'OPÉRATION DE REVITALISATION DE
TERRITOIRE
(ORT)
2025-2030
POUR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ARLES-CRAU-CAMARGUE-MONTAGNETTE
de Camargue
A Sa vue, SEE £ Ÿ % St Du Wars Re #7: »
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Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
ENTRE
- La Commune d'Arles représentée par le 1e' adjoint Jean-Michel JALABERT
- La Commune de Tarascon représentée par son maire Lucien LIMOUSIN
- La Commune de Saint Martin de Crau représentée par sa maire Séverine DELLANEGRA
-La Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette [ACCM)
représentée par son président Patrick DE CAROLIS,
ci-après, les « Collectivités porteuses de projet»;
d'une part,
- L'État représenté par Georges-François LECLERC, préfet du département des Bouches-
du-Rhône, Préfet de la région Provence- Alpes -Côte d'Azur,
- Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représenté par Alexis ROUQUE Directeur
Régional PACA,
- L'Agence Nationale de l'Habitat représentée par Patrick de CAROLIS, Président de la
communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM),
délégataire des aides à la pierre de l'Etat,
- Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, représenté par Martine VASSAL,
Présidente,
ci-après, les « Partenaires financeurs»
d'autre part,
AINSI QUE Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
- Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles (PETR PA) représenté par Michel
PECOUT, son président
- La Chambre de Commerce et d'industrie du Pays d'Arles (CCI PA) représentée par
Stéphane PAGLIA, son président,
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR
PACA] représentée par Yannick MAZETTE son président,
- L'Agence Départementale d'Information sur le Logement 13 (ADIL 13] représentée par
Judith DOSSEMONT, sa présidente
ci-après, les « Autres Partenaires locaux »,
Ilest convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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bé se doit jé PPONEME CAN Ip : 618-211800975-20250401-DELIBS3_25-DE
Table des matières
PSM hrssrarse nan ennemies 7
Article 1. Objet de La convention... 9
Article 2. Les ambitions du territoire de la communauté d'agglomération d'ACCM 10
2.1. Présentation et diagnostic du territoire intercommunal …....................................… 10
2.2. Documents cadres et dispositifs existants sur Le territoire 17
2.3. Orientations stratégiques du projet de Territoire... 22
Article 3. La Stratégie de revitalisation intercommunale 25
Article 4. Périmètres d’intervention de l'ORT...nsssssssssssiisssissenneenssssnessssss 27
4.1 Périmètre d'ORT de la commune d’Arles..…..................................................... 27
4.2. Périmètre d'ORT de La commune de Tarascon... 29
4.3. Périmètre d’ORT de la commune de Saint-Martin-de-Crau................................... 30
Article 5. Plan d’actions
Article 6. Mise en œuvre de l'ORT.
6.1. Mobilisation des effets juridiques de l'ORT.. .31
62:80 et éValUatiONesnnrenn nn nn Te TANT En Terre snrereareness 33
Article 7. Pilotage et animation... ss sise 34
2:41. GOUVEMANCE.. errors TETE 34
722: Instance de: pilotage. nent 35
7.3. Animation, coordination des actions et soutien en ingénierie …........................... 35
Article 8. Engagement des parties... 37
Article 11. Entrée en vigueur, Modification, Résiliation et Traitement des recours 44
11.1. Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité... 44
11:2-Modification 8t résiliation esmnromennnrasnmnnnranennTenMnN Net 44
11.8. Traitement des recours ss 44
Article 12. Signatures... ssssssessssseseseenneeerneneneeesenneneeeeenenenns 45
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES einen 46
ANNEXES. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
VU l'article 157 de la loi portant évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,
dite loi ELAN, du 23 novembre 2018
VU l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitat, et l'article L.301-1 du code de la
construction et de l'habitat,
VU l'article L.88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine,
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte,
VU l'ouverture du programme Action cœur de Ville lancée le 26 mars 2018 et reconduit pour un
second volet en 2021 pour la période 2023-2026
VU l'ouverture du programme Petites villes de demain lancée le 1e" octobre 2020
VU la convention d'adhésion Action Cœur de ville de la ville d'Arles, signée le 6 juillet 2018
VU la convention d'adhésion Action Cœvur de ville de la ville de Tarascon, signée le 1e octobre
2018
VU le ler avenant de la convention-cadre Action cœur de ville de la ville d'Arles, signé le 20
juin 2019
VU le 2nd avenant de la convention-cadre Action cœur de ville de la ville d'Arles, signé le 19
octobre 2022
VU le 3eme avenant de la convention-cadre Action cœur de ville de la ville d'Arles, signé 20
décembre 2023
VU le Ter avenant de la convention-cadre Action cœur de ville de la ville de Tarascon, signé le
11 février 2022
VU le 2nd avenant de la convention-cadre Action cœur de ville de la ville de Tarascon, le 20
décembre 2023
VU l'Arêté préfectoral portant homologation des convention-cadre Action cœur de ville Arles
et Tarascon en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire du 29 juin 2020
VU la délibération N°2021-159 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette en date du 8 décembre 2021 portant approbation du
Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) avec l'Etat
VU le Schéma de Cohérence Territorial du Pays d'Arles approuvé le 13 avril 2018 et repris le 26
avril 2019, en cours de révision intégrant la mise à jour du Plan climat du Pays d'Arles dans une
démarche de SCOT -— Air Energie Climat,
VU la délibération N°2024-130 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette en date du 19 septembre 2024 portant approbation du
Projet de Territoire
VU la délibération N°2024-105 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette en date du 20 juin 2024 portant approbation du 3eme Plan
Local de l'Habitat. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Convention-chapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag,
VU la délibération N° du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette en date du
VU la délibération N° du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette en date du
APPROUVANT les termes de la présente convention-chapeau valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT]) Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
Préambule
La présente convention s'inscrit dans le cadre des Opérations de Revitalisation du Territoire {(ORT) créées par l'article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018.
L'ORT est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur Un projet global de l'intercommunalité, sa ville-centre et toute autre commune volontaire de l'EPCI. L'ORT est Un projet d'intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales...) dont la mise en œuvre doit être coordonnée et formalisée dans une approche intercommunale.
L'ORT est destinée à prendre en compte l'ensemble des enjeux de revitalisation de centre-ville : modemisation du parc de logements et de locaux commerciaux, lutte contre la vacance et l'habitat indigne, réhabilitation de l'immobilier de loisir et de friches urbaines, valorisation du patrimoine bâti. Le tout dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. L'ORT permet d'intervenir de manière concertée et transversale sur l'habitat, l'urbanisme, le commerce, l'économie, les politiques sociales, etc.
Elle est ainsi créatrice de droits et s'accompagne de mesures favorisant la rénovation de l'habitat ainsi que de dispositions favorisant l'implantation de surfaces commerciales en centre- ville et permettant la suspension des autorisations d'implantations en périphérie.
Le territoire de la communauté d'agglomération d'Arles Crau Camargue Montagnette fait face à d'importants enjeux de revitalisation de son territoire, partagés par les communes signataires d'Arles, de Boulbon, de Saint-Martin-de-Crau, des Saintes-Maries-de-la-Mer et de Tarascon.
Les villes d'Arles et de Tarascon sont lauréates du programme Action Cœur de Ville (ACV), par signature respective d'une convention-cadre les 6/7/2018 pour la ville d'Arles et le 1/10/2018 pour la ville de Tarascon. Ces conventions ont fait l'objet d'avenants : 3 pour Arles (20/06/2019, 19/10/2022 et 20/12/2023) et 2 pour Tarascon (11/2/2022, 20/12/2023). Ces conventions ont été homologuées en convention-cadre d'Opération de revitalisation de territoire par arrêté préfectoral du 29/6/2020 À présent, ces deux communes se sont engagées dans la phase 2 sur la période 2023-2026 selon les termes de la convention-cadre et de ses avenants, ci-après annexés.
La commune de Saint-Martin-de-Crau est lauréate du programme Petites Villes de Demain (PVD) et a signé sa convention d'adhésion en date du 20/4/2022. Elle poursuit son engagement dans ce programme selon des temmes de la convention-cadre, signée concomitamment à la présente ci-après annexée.
Les programmes ACV et PVD mobilisent dans la durée les moyens financiers et en ingénierie des partenaires publics et privés autour d'un plan d'actions qui a vocation à s'inscrire dans le cadre des contrais territoriaux de réussite et de transition écologique (CRTE).
Afin d'accélérer la mise en œuvre du projet de revitalisation de territoire défini dans les conventions-cadre ACV et PVD, ainsi que dans leurs avenants existants ou à venir, ces conventions ont vocation à s'inscrire dans Une ORT portée par l'intercommunalité. Conformément à l'article L. 303-2 du Code de la construction et de l'habitat, la convention d'ORT définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation.
Elle délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la vile principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire. Sous réserve d'un plan d'actions matures, ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Convention-chapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag,
de cet établissement et des parties déjà urbanisées de toute commune membre de cet établissement.
La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs. Elle comprend obligatoirement un certain nombre d'actions, dont tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 SL
Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Conver hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
Article 1. Objet de la convention
La présente convention-cadre est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire [ORT] au sens de l'article L.303-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Elle abroge et remplace l'arrêté préfectoral portant homologation des convention-cadre Action cœur de ville Arles et Tarascon en convention d'Opération de Revitalisation de Territoire du 29 juin 2020.
Elle assure une fonction « chapeau » pour garantir la cohérence d'un projet global de revitalisation de territoire à l'échelle de la communauté d'agglomération d'ACCM qui se décline plus particulièrement dans les conventions-cadre ACV et PVD des communes signataires, annexées à la présente convention.
Elle a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux, ainsi que le tissu urbain des centres-villes des communes signataires, pour:
— améliorer leur attractivité,
— lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux, — lutter contre l'habitat indigne,
— réhabiliter l'immobilier de loisir,
— valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
YVNYNNNY
Par la signature de cette convention-cadre ORT, l'intercommunalité et les communes signataires souhaitent s'offrir la possibilité de mobiliser des outils complémentaires, le cas échéant, à ceux des programmes ACV et PVD, en vue d'accélérer la mise en œuvre de leur projet de revitalisation.
Les principaux pôles de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette sont les villes d'Arles et de Tarascon, ils correspondent aux deux villes labellisées Action cœur de ville mis en place en 2018. La convention d'adhésion au programme Petite ville de demain pour la commune de Saint-Martin-de-Crau a été signée la communauté d'agglomération et la commune le 20 avril 2022 et dont la convention-cadre Petites villes de demain doit être signée en 2025. Ce programme s'inscrit dans la continuité du programme action cœur de ville pour lesquels la communauté d'agglomération et les villes signataires se sont engagées dans ces dispositifs afin de pallier les problématiques de dépérissement commercial en centre ancien et de déficit démographique.
Les différents programmes pilotés par l'ANCT, auxquels chacune des communes membres de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette est rattachée, leur ont permis de s'inscrire dans une dynamique de revitalisation de territoire que vient consolider cette convention-chapeau de l'ORT. Ces programmes traduisent la volonté de l'Etat de donnerà ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme
Ces programmes ambitionnent de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Chacun de ces programmes doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des communes adhérentes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable. Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Con hapeau d'Opération de Revitalisation de Territc communauté d'ag,
Action Cœur de ville
ACV Arles ACV Tarascon
-Signature de la convention ACV :le 6 -Signature de la convention ACV : le 1/10/ 2018
17/2018 Signature de l'avenant 1 : le 11/02/2022
-Signature de l'avenant 1 : le 20/06/ 2019 ERA Yenen O6} Signature de l'avenant 2 : le 20/12/2023
Signature de l'avenant 2 : le 19/10/2022
Signature de l'avenant 3 : le 20/12/2023
Petites Villes de demain - Signature de la convention d'adhésion PVD le 20 avril 2022
PVD Saint-Martin-de-Crau - Signature de la convention-cadre PVD en 2025
À cette fin, cette convention-chapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire entend, ici, donner un cadre d'intervention favorable car conçue de manière à rendre efficiente pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l'Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la
Banque des Territoires, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME])}. Le programme, piloté par l'ANCT, est déployé sur l'ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. L'objectif de partenariat élargi qui accompagnera dans la définition et la mise en œuvre du projet de territoire visant à permettre de trouver des leviers d'action à différentes échelles pour répondre aux enjeux que connait le territoire de l'ACCM.
Les enjeux d'une opération de revitalisation de territoire sur la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et l'ensemble de ses communes sont multiples et sont déclinés dans la partie suivante
Article 2. Les ambitions du territoire de la communauté
d'agglomération d'ACCM
2.1. Présentation et diagnostic du territoire intercommunal
Située en région Provence-Alpes Côte-d'Azur (PACA), la communauté d'agglomération Arles
Crau Camargue Montagnette créée en 2004 et constituée alors par cinq communes : Arles, Tarascon, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Boulbon, elle compte, à partir
de 2014, six communes grâce à l'incorporation de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer.
Son territoire, un des plus vastes de France métropolitaine, couvre 1 446 km2, dont 90% ne sont
pas urbanisables. Ce territoire riche de deux parcs naturels régionaux et d'un patrimoine culturel
matériel et immatériel identitaire : langue, culture dont les savoir-faire et traditions sont valorisés
lors des festivités locales de renommée internationale.
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Conventior e de la communauté peau d'Opération de Revitalisa
2.1.1. Un territoire riche de son histoire et de son patrimoine culturel et naturel
Les communes de la CA ont des caractéristiques propres qui diversifient le territoire,
* La vile-centre de la CA est la commune d'Arles, qui est la commune la plus vaste de
France avec ses 757 km2 et la 3ème ville du département des Bouches-du-Rhône. C'est un territoire riche en culture et histoire, elle s'est dotée d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV] lui permettant d'assurer la mise en valeur notamment de ses 7 monuments classés au Patrimoine Mondial de l'Humanité par l'UNESCO sur 90 monuments inscrits aux monuments historiques et compte différents hameaux villageois et agricoles, son parc social est conséquent et vieillissant. Elle est bordée de 40 km de littoral maritime.
° __La Ville de Tarascon est également munie de 27 monuments historiques et 2 sites naturels remarquables (Château du Roy René, la Collégiale Sainte-Marihe, les Casernes Kilmaine..] pour lesquels la commune élabore un Site patrimonial Remarquable (SPR). Son territoire communal couvre près de 74 km2. Son parc existant est diversifié, constitue une ville à majorité ouvrière et agricole à la population précarisée à dominante jeune e Saint-Martin-de-Crau, ville-dortoir au tissu urbain essentiellement pavillonnaire, a connu une expansion urbaine concomitante au développement industriel et logistique local, elle couvre près de 215 km2 et compte 1 site inscrit.
e Saintes-Maries-de-la-Mer, avec plus de 35 km de plage, la commune en tant que Capitale de la Camargue est une station balnéaire est fortement assujettie aux
inondations dont 70% de son parc privé est constitué de résidences secondaires. Outre son noyau villageois et quartier pavillonnaire, elle couvre 375 km2 sur lesquels sont réparti différents hameaux, sa population est vieilissante. Avec 4 monuments historiques et 3 sites inscrits, elle est un haut-dieu de pèlerinage pour la communauté des Gens du voyage.
+__Boulbon {environ 19km2]) ave 7 monuments historiques et 2 sites inscrits et Saint-Pierre-de- Mézoargues (4km2] sont des communes au cœur villageois à vocation agricole et dont la population est plus aisée.
Figure1: Cartographie des zones protégées de l'ACCM, PNR Camargue
Plusieurs unités paysagères remarquables organisent le territoire de l'agglomération : les Alpilles,
la Crau, la Montagnette et la Camargue dont deux d'entre-elles sont structurées en Parc naturel Régional. En effet, Une partie du Parc naturel régional de Camargue s'étend sur le territoire de la CA. Créé en 1970 et successivement agrandi, il est géré par un Syndicat mixte. L'EPCI est également concerné par plusieurs zones de protection dont des zones Natura 2000 et réserves
fî Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 SL
Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Convention-chapeau d'Opération de Revite sation de Territoire de la communauté d'ag
naturelles dont la Camargue et les Marais du Vigueirat. || concerne les communes d'Arles et des Saintes-Maries-de-la-Mer. Il constitue l'un des principaux puits de carbone d'Europe. Le parc naturel régional des Alpilles (classé par décret du 30 janvier 2007) s'étend sur une petite partie des communes d'Arles, de Saint-Martin-de-Crau et de Tarascon.
Ces atouts contribuent à l'attractivité de son cadre de vie.
Le territoire de la CA est couvert par une douzaine de zones de protection règlementaires, foncières et contractuelles (réserves naturelles, arrêtés de biotopes, espaces propriété du conservatoire du littoral, sites Natura 2000...), ce qui fait des ressources naturelles une richesse majeure dont l'enjeu est à considérer.
La ressource en eau, qui, assujettie à plusieurs aléas de plus en plus fréquents et intenses face auxquels il convient de s'adapter (inondation, submersion marine, sécheresse!), est l'un des principaux enjeux du territoire intercommunal. Outre la raréfaction de l'eau potable?, d'après le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, l'impact du risque de submersion, à horizon 2100 implique une restructuration d'une partie du territoire intercommunal, notamment en matière de relogement, notamment pour les communes d'Arles et des Saintes-Maries-de-la- Mer.
Les scenari concemant l'impact du changement climatique vis à vis de l'élévation des températures prévoient à l'instar de l'arc méditerranéen une augmentation du nombre de jours anormalement chauds (+5°) de 21 à 65 jours, comprenant des joumées extrêmement chaudes (de 2 à ? par an), idem pour les nuits caniculaires (de 28 à 60), une diminution des jours de gel. Ces phénomènes incitent à prendre des mesures pour garantir le maintien du cadre de vie [ilot de fraicheur, isolation pour le confort thermique, désimperméabilisation du sol) visant à lutter contre les îlots de chaleur urbains. Mesures identifiées dans le futur SCOT PCAET qui intègre les préconisations de l'Etat en matière de réduction de gaz à effet de serre, de maintien des puits de carbone dont les zones humides du territoire sont parties prenantes. Le territoire de la CA dispose en 2021 de 58% de sa production énergétique relevant des énergies renouvelables mais cette production reste insuffisante face à la consommation locale qui est 8 fois plus importantes {tout domaine confondu : industrie, transport, résidentiel, agricole)
2.1.2. Un territoire diffus à dominance rurale à la fois interface et tributaire de
plusieurs bassins métropolitains
Le territoire de l'ACCM s'étend sur 1 446 km2 et est aussi une ouverture sur la Méditerranée avec plus de 70 km de front maritime.
La Communauté d'Agglomération (CA] fait partie du PETR Pays d'Arles, aux côtés de 2 autres EPCI (regroupant 171 500 habitantst sur 220 000 hectares). Son caractère diffus impacte directement les modes de déplacement.
Bien que le principal mode déplacement sur le territoire soit le véhicule personnel, les déplacements sur le territoire tendent à se réduire en nombre et en distance mais à augmenter
! Dans le même temps, l’eau viendra à manquer, en lien avec la multiplication des périodes de sécheresse (ayant des impacts
sur la raréfaction de la ressource pour l’agriculture et donc pour la recharge de la Nappe de la Crau) ainsi que la baisse du
débit du Rhône (impliquant un déficit sédimentaire qui engendre un affaissement du delta etune augmentation des intrusions
marines, ayant elles même des impacts sur la filière agricole). Diagnostic Projet de Territoire, AUPA, 2024
? La dépendance aux transferts d’eau du Rhône et de la Durance est donc majeure, impactant de manière directe la ressource
en eau potable. En effet, la nappe de la Crau alimente 16 communes et plus de 270 000 habitants. Sa recharge étant assurée
à 70% par les activités agricoles, comme déjà évoqué, et seulement à 30% par les précipitations. Cette eau est prélevée pour
l'industrie, l’eau potable et l’agriculture, soulignant à nouveaux l’interdépendance des activités humaines et des milieux
naturels.
3 Diagnostic Projet de Territoire, AUPA, 2024
4 INSEE 2021 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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"TD :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Convention-chapea d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communaut
en durée (+ 5 minutes /irajet entre 2008 et 2020). Les trajets inférieurs à 3km restent effectués pour 36% d'entre eux en voiture malgré une observation de l'augmentation de +2% de l'usage des mobilités actives et transport en commun (principalement le vélo) qui reste faible (5%) malgré un maillage de transport en commun bien structuré par la communauté d'agglomération comparé aux EPCI voisines du pays d'Arles. L'essentiel des déplacements sont majoritairement internes.
Outre ces caractéristiques, situé à la croisée des pôles urbains d'Aix-en-Provence, de Nîmes, d'Avignon, de Marseille, de Montpellier, le territoire d'ACCM occupe une position géostratégique d'interface entre différentes régions nationales et intemationales qui le contraint en matière de flux générant beaucoup de trafic de poids-lourds tant sur l'axe RN113/A54/RN568 Arles-Saint-Martin/Marseille et l'axe Saint-Martin/Salon-de-Provence générant une importante quantité de Gaz à effet de serre. Ce positionnement nécessite une réflexion multiscalaire des évolutions futures de ces secteurs de sorte à en bénéficier et non en subir les effets.
Portes d'entrée du territoire Vers Lyon / Paris
Gares TGV 3 @) Aéroports ©/
Principales infastructures de transport mm Lignes à grande vitesse
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Figure 2: Armature territoriale de l'ACCM, AUPA 2024
Le territoire de l'ACCM est tributaire des bassins d'emploi des grandes villes voisines (Montpellier, Nîmes, Avignon, Aix-Marseille] et du pôle industriel fosséen. La dépendance au territoire de Fos/Mer sera d'autant plus accrue avec le projet d'intérêt national de décarbonisation dont la mesure est à prendre en compte. La CA ACCM est donc assujettie à plusieurs aires d'influence. Son tissu économique se concentre autour des bassins d'emploi plus modestes que ses territoires voisins, excepté pour la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Près de 12 000 migrations pendulaires vers le territoire (provenance essentiellement du Gard) contre 10 000 vers l'extérieur (Métropole Aix-Marseille et Grand Avignon] s'opèrent quotidiennement, ce qui indique une relative attractivité économique comme l'ilustre la carte suivante.
5 Diagnostic 2024 SCOT PETR Pays d’Arles Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
Une forte précarité de la population liée à Un manque de qualification et la forte prégnance de l'emploi saisonnier dominent sur le territoire de la CA ACCM avec un taux de chômage proche de 15.2% en 2020 pouvant atteindre 68% de la population active dans certains quartiers. Pour autant, 31 000 emplois sont recensés sur le territoire, avec un indice de concentration de l'emploi de 109.
L'agriculture diversifiée, voire identitaire avec l'élevage, riziculture, saliculture, principalement destinée à l'exportation, occupe une place prépondérante sur le territoire d'ACCM (48% de SAU] et constitue l'un des premiers bassins agricoles du département. Elle pourrait couvrir 57% de la consommation alimentaire locale, faits identifiés dans le PAT 13 co-piloté par la Métropole Aix-Marseille Provence et le PETR du Pays d'Arles.
Une tertiarisation de l'activité est observable sur le territoire. En effet, les domaines de l'agriculture, l'industrie et la construction diminue contrairement au transport, commerce et services. Contrairement à la métropole Aix-Marseille qui compte 50% de sa part d'activité en zone d'activité, les emplois de la CA ACCM se concentrent dans les villes et seulement pour 1 cas sur 3 en zone d'activité. Bien qu'en augmentation, ACCM ne compte actuellement que 6% de cadres des fonctions métropolitainesé contre 12% dans le département.
Concentrés pour l'essentiel à Arles, entre 2016 et 2021, le nombre de commerces de proximité baisse légèrement de 272 à 225, le nombre de services de proximité reste stable. Les créations d'entreprises continuent d'augmenter pour atteindre en 2022 1404 créations (1 035 en 2019, 1 114 en 2020, 1 389 en 2021) a majorité individuelle (75%], 26% concernent le commerce de gros et de détail, transports, hébergement et restauration et 25% les activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien. Les activités culturelles constituent une forte dynamique sur le territoire, la zone d'emplois d'Arles étant celle dont la proportion d'emplois culturels est la plus forte dans la région. Celareprésente 2,4% des emplois dans la zone d'emploi d'Arles [contre 1,4% en région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Les activités touristiques sont marquées par une forte saisonnalité et attirent principalement des visiteurs locaux. A l'échelle des Bouches-du-Rhône, seulement 6% des nuitées sont faites dans la ville d'Arles et 5% en Camargue, en 2021. À cela s'ajoute un faible capacité d'accueil du territoire en lits touristiques, avec seulement 159 lits pour 1000 habitants nettement inférieurs aux territoires voisins. 60% des projets de recrutement dans le Pays d'Arles concement un poste saisonnier en 2023 (données Pôle emploi). Il s'agit donc pour le territoire d'à la fois travailler sur la formation et la qualification des habitants tout en développant une plus grande variété d'offre d'emplois qualifiés.
L'intensification des épisodes climatiques caniculaires et des risques d'inondation tend à altérer les activités économiques, notamment touristiques et à potentiellement en endommager la pérennité. Un enjeu majeur se joue dans la capacité à diversifier les activités de manière à préserver l'équilibre économique du territoire.
2.1.3. Un territoire en déprise démographique vieillissant et précaire
Sa densité de population est inférieure à la moyenne nationale avec 58 habitants au km? en 2020, mais elle est en augmentation constante. Paradoxalement, la démographie de la CA est
SFonctions métropolitaines : conception-recherche, prestations intellectuelles, commerce interentreprises, gestion et
culture-loisir
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Conver hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
En perte de dynamisme, avec ses 83700 habitants en 2020, la démographie du territoire a perdu 1400 habitants entre 2014 et 2020 (solde migratoire - 2400 habitants, solde naturel + 100 habitants]. A l'instar des territoires en déprise démographique, le principal enjeu pour le territoire réside en sa capacité à maintenir sa population sur son sol en majorité les jeunes ménages visant à renouveler la population et palier le vieillissement (en 2040, les prévisions de l'INSEE envisagent qu'une personne sur trois aura plus de 65 ans).
De surcroit, le territoire compte parmi sa population 51% de personnes inactives (en partie dû à un tissu social peu qualifié, 27% des plus de 15 ans sont sans diplôme), 16% employés et 6% cadres.
Sur les 11% des ménages monoparentaux 84% sont des femmes seules. La précarité de la population est importante avec 23% en 2021 contre 17% pour la région. Le taux de chômage est de 15,2% en 2020 (en légère baisse depuis 2014) concemant majoritairement les jeunes de 15 à 24 ans (31% des chômeurs). L'agglomération comporte 4 quartiers prioritaires de la ville? répartis entre Arles et Tarascon représentant 15% de la population du territoire.
D'une manière générale, le territoire est, au niveau du solde migratoire, dans une dynamique contradictoire avec ses territoires voisins, en effet, il tend à gagner en population en provenance de la Métropole Aix-Marseille-Provence et à en perdre au profit du Grand Avignon et du Gard.
Ceci se justifie en raison du prix du foncier, la faible part de constructibilité (4500 logements autorisés en 10 ans) ralentie par un taux de vacance important (8.6% à 10,7% pour la période 2014-2020) et une grande part des résidences secondaires (6% à 8% pour la période 214-2020) qui grè vent l'accès au logement pour une majorité de la population du territoire souffrant d'un faible niveau de qualification et de l'éloignement des pôles d'emploi au profit des populations plus qualifiée et issue d'une CSP plus élevée en provenance la métropole AMP où le marché immobilier est tendu.
Les logements sur le territoire sont pour 41% d'appartements et 59% de maisons le plus souvent sous-occupés venant accroitre la précarité d'accès au logement et la précarité énergétique. Le territoire dispose de gisements fonciers que le 3° PLH envisage, outre la lutte contre la vacance de logements) de mobiliser pour la construction de 2800 logements sur la période 2025-2030 afin de pallier au déficit d'offre ne permettant actuellement de répondre qu'au desserrements des ménages et se rendre ainsi plus attractif pour de nouveaux ménages.
Entre 2016 et 2020, le solde est de - 2 142 personnes (données INSEE) : les Bouches-du-Rhône (36% sortants mais 50% entrants) et le Gard (21% sortants et 15% entrants); le Vaucluse (9% et 4%) l'Hérault (5% et 3%) suivis du département de Paris, dans des volumes bien plus faibles (2% sortants et 3% entrants).
Après la période post-covid, les flux migratoires s'opèrent principalement avec les Bouches-du- Rhône (66% sortants et 68% entrants) et le Gard (12% sortants et 8% entrants); suivi des départements du Vaucluse (3% et 2%) et de Paris (0,4% sortants mais 2% entrants], toujours dans des volumes faibles.
7 « A Arles, 24% des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, contre 48% dans le quartier de Barriol, 46% dans le
quartier de Trébon et jusqu’à 50% dans le quartier de Griffeuille. À Tarascon, 30% des habitants vivent sous le seuil de
pauvreté, et 53% dans le quartier centre historique — Ferrages »., Diagnostic AUPA, 2024
8 « Entre 2009 et 2020, 5 260 logements ont été autorisés, 85% d'entre eux ont servi à maintenir la population en place
{soit 4 500 logements) et seulement 15% ont servi à accueillir de nouveaux habitants. Avec un taux de croissance de
+0,3%/an, ACCM pourrait atteindre 89 000 habitants en 2040 selon l'INSEE. Ainsi, 5300 logements seraient nécessaires
pour accueillir les 5 200 nouveaux habitants et absorber les besoins liés à la baisse de la taille des ménages, si et
seulement si le nombre de logements secondaires ou vacants n’évoluait pas ».
RE Convention-chapeau d'Opération de Revitalisation de Teri oire de la
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE ommunauté d'ac
La matrice ci-dessous permet de synthétiser les atouts, faiblesses, opportunités et menaces de l'intercommunalité.
ATOUTS FAIBLESSES
Bonne dynamique de l'emploi + Des communes étendues qui rendent difficile la desserte en transports en commun et la
Parc de logements en hausse connexion des mobilités dans l'intercommunalité
Offre commerciale complète avec plusieurs pôles e Territoire vaste et hétérogène (plus de 84 000 en centre-ville et zones commerciales habitants et 144 585 hectares) qui nécessite
Un cadre de vie agréable avec des marqueurs une gouvernance solide
environnementaux et patrimoniaux identitaires + Un parc immobilier ancien, qui accueille les {parc naturel, monuments classés.) ménages à faibles revenus, à rénover
Attractivité touristique qui assure un flux e Des situations précaires chez certain ménages
important de visiteurs en haute saison (22% de taux de pauvreté) et un taux de chômage encore élevé
OPPORTUNITES MENACES
De nombreux documents cadre et politiques en + Un marché immobilier sous tension avec des cours à suivre, propices aux changements prix élevés, en partie dû au poids croissant du Une politique volontariste pour le tourisme
développement du logement et du commerce + Une nécessité de préserver et rénover l'habitat Des ressources environnementales riches et un pour maintenir une qualité de vie
cadre propice à une politique de transition + Contraintes d'aménagement : risques naturels, écologique à protéger et valoriser protections réglementaires des espaces Un territoire ‘qui iprofite: :de nombreuses naturels, forte présence de l'agriculture dynamiques économiques positives (tourisme, + Accroissement des disparités socio- commerce...) à accompagner économiques
+ Vieillissement de la population, risque de
départ des jeunes ménages
Figure 3: Matrice AFOM du territoire de la CA ACCM
Le territoire de l'agglomération est caractérisé par plusieurs marqueurs socio-économiques :
Une diversité des milieux naturels et des productions agricoles et d'élevage,
Une forte dynamique touristique, avec Arles classée au patrimoine mondial de l'Unesco et de nombreux évènements et projets culturels sur les communes,
Un tissu économique principalement urbain avec une forte présence des activités tertiaires et de logistique (46,4% de la population active employée par ces secteurs en 2020),
Un parc immobilier privé en augmentation constante avec une part croissante des résidences secondaires (40% de hausse entre 2014 et 2020) ; qui reste relativement ancien avec les trois-quarts des résidences principales construites avant 1991,
Un taux de chômage relativement élevé (15,2% en 2020)
Un niveau de formation plus faible que la moyenne nationale (7%). Les catégories socioprofessionnelles majoritaires sont les employés (29,2%) et les professions intermédiaires (24,47). Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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2.2. Documents cadres et dispositifs existants sur le territoire
2.2.1 Les documents cadres en cours sur le territoire
de la communauté d'agglomération d'ACCM
Plusieurs documents cadre prennent effet sur le territoire de la commune (à plusieurs échelles), à prendre en compte dans le cadre de la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire. En effet, ils intègrent des orientations stratégiques et contraintes réglementaires sur une pluralité de sujets: commerces, habitat, centralité urbaine et développement économique. Les documents sont présentés de manière décroissante selon l'échelle territoriale qu'ils recouvrent.
+ Le Contrat de plan Etat-Région (CPER) 2021-2027 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, signé le 30 mars 2022
Le document fixe pour sept ans les grandes priorités et orientations d'investissement que l'Etat et le Conseil régional s'engagent à mettre en œuvre. Il est structuré en 9 thématiques dont la transition énergétique et environnementale, l'enseignement supérieur, le développement économique et la culture. 1,67 milliards d'euros de crédits ont été contractualisés. Il se décline avec des Conventions d'ambition territoriales (CAT) à l'échelle des départements.
° Le SRADDET de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur approuvé en région le 15 octobre 2019
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE] approuvé le 26 novembre 2014 a été intégré au SRADDET par suite de la loi NOTRe. Construit autour de 3 grandes lignes directrices, avec des horizons à 2030 et à 2050, il porte sur la stratégie régionale du territoire dans des domaines variés. Le SRADDET rassemble d'autres schémas auxquels il se substitue, ce qui permet une meilleure visibilité de la politique : le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), le Plan régional de l'intermodalité, le Plan régional de prévention et de gestion des déchets, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le Plan régional des infrastructures de transports.
°__Le SCoT du PETR Pays d'Arles approuvé le 13 avril 2018, modifié le 26 avril 2019, en révision A l'échelle du PETR, le Schéma de cohérence territoriale est un projet partagé à l'échelle des trois intercommunalités pour la mise en œuvre de la politique d'aménagement encadrant les PLU. Les 3 grands défis pour le territoire concernent son activité économique (développement économique, rôle de l'agriculture, tourisme), son attractivité [offre de logements et services, structuration du territoire] et la qualité de vie (Valorisation des espaces naturels, préservation de l'identité paysagère, mobilités douces dans les espaces urbanisés, transition énergétique). Le SCOT vaudra PCAET {Plan Climat Air Energie Territorial) à la suite de sa révision et se son approbation décidée par son conseil syndical.
e Le 3° PLH 2025-2030 adopté fin 2024, envisage, pour lutter contre plusieurs menaces qui pèsent sur le marché de l'immobilier de l'intercommunalité : vieillissement du parc de logements et de la population, besoins de rénovation énergétique, prévention de la dégradation des copropriétés, lutte contre l'habitat indigne, … Une production de plus de 2800 logements sur 37 hectares avec un rythme de 470 logements par an dont 80% sont envisagé après 2027. (2183 logements sont prévus sur Arles, 14 logements pour Boulbon, 89 logements pour Les Saintes-Maries-de-la-Mer, 251 logements pour Saint-Martin-de-Crau, 10 logements pour Saint-Pierre-de-Mézoargues et 271 logements pour Tarascon). Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Conver hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
«_Le Projet de Territoire
Le projet de territoire de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, adopté en 2024, vise, en fédérant ses six communes, à répondre à quatre ambitions : Réussir les transitions écologiques, promouvoir un bassin de vie attractif, soutenir les transitions sociétales, et développer les coopérations à travers 208 actions. Ce projet de territoire sert de feuille de route pour structurer l'ensemble des projets en cours et à venir sur le territoire pour lesquels la CA ACCM est compétente (Développement économique, aménagement de l'espace communautaire, habitat, politique de la ville, gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations, création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, gestion de l'eau et de l'assainissement, Gestion des eaux pluviales urbaines, construction et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, participation au programme de démoustication, SIG, développement numérique du territoire, participation au programme ReVITeR). La compétence GEMAPI est déléguée au SYMADREM et Il a compétence d'élaboration du SCOT valant PCAET ai délégué au PETR du pays d'Arles.
+ Le CRTE 2021 - 2026 de la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette
Le Contrat de relance et de transition écologique vise à accompagner la relance de l'activité dans les projets de la CA. Ce projet vise à construire Un avenir commun, équilibré et éco- responsable d'ici 2026, en réponse à la crise sanitaire et économique Le projet se concentre sur trois grands enjeux :
1. Développer la vitalité économique : Renforcer l'attractivité économique, promouvoir le
tourisme, et accroître l'offre d'enseignement qualifiant et supérieur2.
2. Accompagner la cohésion sociale et améliorer le cadre de vie : Accroître Un parc de
logements diversifié, améliorer la qualité de vie des habitants, et faciliter la mobilité.
3. Préserver les ressources et leur contribution au développement du territoire: Réduire
l'impact des déchets, assurer Une gestion durable de l'eau, promouvoir la transition
énergétique, et préserver la biodiversité
Le CRTE souligne également l'importance de larésilience territoriale, définie comme la capacité
à anticiper, atténuer, absorber les perturbations, et évoluer vers un nouvel état en équilibre
dynamique. Les enjeux soulevés par le CRTE sont approfondis dans le projet de territoire adopté
en 2024.
+ _Le PLU de chaque commune membre de la communauté d'agglomération à l'exception de Boulbon qui est toujours couvert par le RNU
Le Plan Local d'Urbanisme définit la politique de la commune en termes d'aménagement du teritoire et des règles d'occupation et d'utilisation du sol. Il intègre plusieurs documents comme le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD]) et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP]. Le PLU est compatible avec d'autres documents intercommunaux (PLH, Charte du PNR des Alpilles, SCoT du PETR du Pays d'Arles).
Les communes d'Arles, de Tarascon et de Saint-Martin-de-Crau sont engagées dans les révisions de leur Plan local d'urbanisme
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2.2.2 Les dispositifs mis en œuvre sur le
territoire de la communauté d'agglomération
d'ACCM
L'ensemble des communes de l'agglomération est couvert par un des trois dispositifs de l'ANCT,
cependant chaque dispositif a son mode opératoire. Ainsi, la convention-chapeau n'entend
pas fusionner les l'ensemble des engagements pris dans les différents programmes ne
s'appliqueront qu'aux communes concemées.
Les dispositifs portés par l'ANCT : Action cœur de ville, Petites villes de demain et
villages d'avenir
Les dispositifs portés par l'ANCT depuis 2018 , initié par le programme Action cœur de ville,
destiné aux villes moyennes, suivi de Petites Villes de demain en 2021 et Villages d'avenir en
2023 visent à poser les jalons d'une redynamisation territoriale en prévoyant notamment de
lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que
contre l'habitat indigne, de réhabiliter l'immobilier de loisir, de valoriser les espaces publics et le
patrimoine bâti et de réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale,
d'innovation et de développement durable. Des accompagnements financiers et d'ingénieries
sont mis à disposition des collectivités pour la mise en opérationnalité de leur programme
d'action de revitalisation.
Les dispositifs portant sur l'Habitat et le Logement
Les enjeux relatifs au volet habitat sont partagés dans le diagnostic du 3ème PLH d'ACCM. Ceux concernant le commerce, l'artisanat, l'économie, le tourisme, le patrimoine, l'identité, l'environnement et les mobilités sont quant à eux développés dans le diagnostic du projet de territoire. Ces deux documents sont joints en annexe.
Le dispositif national de lutte contre l'habitat indigne
Le dispositif national de Lutte contre l'habitat indigne et non décent mis en place par le ministère de la cohésion des territoire et piloté par la DDT/M via l'application Histologe permet d'établir le recensement des cas de logements indécenis et insalubres et d'enclencher les procédures à suivre en fonction de la situation identifiée.
L'objectif est de centraliser les signalements des situations d'habitat potentiellement indigne. Le parcours de signalement est le suivant :
- Signalement des situations de mal logement via la plateforme Histologe - Évaluation de la situation et enregistrement dans une base de données - Traitement de la situation avec relais aux différents acteurs en fonction de la situation : mairie, CAF, SCHS, CCAS opérateur CAF, ARS, MSA, EPCI, opérateur ANAH concerné...
La convention LHI / Prévention santé - logement de la Ville de Tarascon signée le 12 mai 2009 por l'Etat, la Ville de Tarascon, le CCAS de la Ville de Tarascon, l'ADIL 13 s'inscrit dans le dispositif national de Lutte contre l'habitat indigne et non décent. Les différents partenaires signataires se sont engagés à participer aux comités de pilotage et techniques, et selon, à animer, financer, suivre socialement, former. Le périmètre d'intervention correspond à celui de la Ville. Pour les
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 SL
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Conver hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
visites, les rapports, les suivis, la Ville de Tarascon est accompagnée par l'opérateur de l'OPAH- RU en périmètre OPAH-RU et par une architecte DPLG en dehors du périmètre OPAH-RU et pour les logements publics.
* Les dispositifs d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat -
Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) est un outil qui vise à améliorer l'offre de logement par le biais de réhabilitation du parc immobilier bâti (surtout celle des logements locatifs) et veille à maintenir/développer les services de voisinage. Elle fait l'objet d'une convention entre la CA d'ACCM compétente en matière d'habitat, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH] et l'État.
Les Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat volet Renouvellement urbain engagées sur les communes d'Arles et de Tarascon depuis 2018 vont se terminer au 31 mai 2026. En amont de cette fin, la question de la suite des OPAH-RU doit se poser en 2025 : arrêt, suite vers autre chose, poursuite. Le comité technique et le comité de pilotage de la 4ème année de ces dispositifs qui vont se tenir aux alentours du mois de juin 2025 devront permettre de répondre à cette question au regard des résultats quantitatifs et qualitatifs des OPAH-RU, au regard des avancées et du portage politique des volets RU de ces OPAH.
+ Etude-action pour l'élaboration du Plan De Sauvegarde (PDS) de la copropriété
des Ferrages du Cours à Tarascon
Construite à la fin des années 60, la copropriété Les Ferages du Cours est une copropriété mixte, constituée de 6 bâtiments {A à F} en R+3 et qui compte 308 logements {140 logements privés - 168 logements publics {avant démolition de 14 logements]}. Cet ensemble immobilier est situé à Tarascon, à l'Est du centre historique. La copropriété est à l'intérieur du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) centre-historique - Ferrages {hormis le bâtiment À (20 logements] qui est à l'extérieur du QPV]. Cette copropriété fait l'objet d'un Programme de Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR) et, est dans le périmètre opérationnel de l'OPAH-RU {volet habitat d'Action Cœur de Ville (ACV) valant (Opération de Revitalisation de Territoire) (ORT]). La copropriété « Les Ferrages du Cours » à Tarascon connaît de graves difficultés. Depuis plusieurs années, elle fait l'objet d'une attention particulière. Elle a besoin d'être accompagnée dans Un processus de redressement qui permettra, dans un 1 temps, d'améliorer le fonctionnement, la gestion et la situation financière de la copropriété, puis, Une fois ce cadre consolidé, d'engager progressivement la requalification durable de la copropriété. Un arrêté préfectoral a été pris le 05 juillet 2021 pour l'élaboration du Plan De Sauvegarde de cette copropriété. Cet arrêté porte création de la commission chargée de l'élaboration du Plan De Sauvegarde.
Également, pour mettre en place ce Plan De Sauvegarde, une étude-action, suivie par la commission chargée de l'élaboration du Plan De Sauvegarde, est en cours. Elle a démarré en septembre 2024. D'une durée de 18 mois, elle doit se terminer au plus tard au mois de février 2026. Compte-tenu des élections municipales en 2026, ce calendrier est à optimiser en faisant en sorte de le réduire.
L'opérationnalité du Plan De Sauvegarde est donc attendue pour 2026.
% Le Permis De Louer
Dans le contexte de lutte contre l'habitat indigne, la ville de Tarascon par la CA ACCM a mis, depuis 2022, en place le dispositif le permis de louer sur le périmètre de l'OPAH-RU Ainsi, tout nouveau bail doit être soumis à une autorisation préalable obligatoirement annexée au bail pour une mise en location ou relocation d'un logement. Les bailleurs sociaux ainsi que les logements conventionnés avec APL (Aide personnalisée au logement) ne sont pas concernés.
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
En cas de mise en location d'un logement sans autorisation préalable ou ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d'une amende, allant de 5000 € à 15 000 € Ce dispositif sera étendu à la ville d'Arles également sur le périmètre de l'OPAH-RU à partir du second semestre 2025.
+ Le partenariat d'ACCM avec l'ADIL 13
L'ADIL est un observateur privilégié du comportement des ménages, des pratiques des professionnels et plus largement du fonctionnement des marchés immobiliers. Grâce à ses compétences, l'ADIL 13 est un observatoire départemental des loyers du parc privé. Et, pour ACCM , l'ADIL 13 observe l'évolution locale des loyers du parc privé. Cet observatoire est intégré à celui de l'habitat. Via convention de partenariat renouvelée 3 fois depuis 2008, ACCM a confié ces missions à l'ADIL 13. L'ADIL 13 assure également l'information des ménages d'ACCM sur les questions en rapport avec l'habitat et le logement par téléphone ou, grâce à la convention de partenariat, lors des permanences qu'elle tient à Arles, Tarascon et Saint-Martin de Crau. Grâce à cette convention, l'ADIL 13 permet aussi un accès privilégié aux élus et aux agents d'ACCM à la formation et l'information de l'ADIL 13. Elle assure également des productions permettant à ACCM de mieux connaître l'habitat sur son territoire via un programme de production convenu entre les parties et, au besoin, à produire des diagnostics flash copropriétés.
“ Le Pacte Territorial
Le cadre d'intervention de l'Anah a changé. En effet, les dispositifs de « Programme d'Intérêt Général » (PIG) et d'« Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat » (OPAH) classique ne sont plus possibles. Dès le 1<' janvier 2025, l'ANAH souhaite que les territoires soient couverts par un Pacte Territorial. Pour ACCM, le Pacte Territorial est en cours de réflexion. Cette réflexion est connectée aux questions suivantes :
- La suite des OPAH-RU, qui doit se poser en 2025 : arrêt, suite vers autre chose ou bien
poursuite.
- La délégation des aides à la pierre de type 3.
-__ L'abondement spécifique d'ACCM dans les périmètres d'Opération de Revitalisation de
Territoire (ORT) ou en Pacte Territorial.
L'année 2025 aura pour objectif de travailler sur l'étude d'un portage de Pacte Territorial par ACCM sur ses volets obligatoire 1 et 2, respectivement dynamique territoriale et information- conseil-orientation.
+ OPAH Saint-Martin de Crau
L'étude habitat privé menée à Saint-Martin de Crau dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain (PVD) a démarré le 16 février 2023. La 1ère réunion de lancement a eu lieu le 02 mars 2023.
Cette étude était initialement composée de 3 phases :
-__ Phase 1 : Elaboration du diagnostic de territoire
-__ Phase 2 : Définition du cadre opérationnel
-__ Phase 3: Projet de convention
Différents aléas ont fortement impacté l'avancement de la phase 2 de l'étude pré- opérationnelle habitat PVD Saint-Martin de Crau : étude en vue de la mise en place d'un dispositif opérationnel en faveur de l'amélioration de l'habitat privé. Ces aléas sont notamment
21 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025 SL
Publié le 07/04/2025 GS hapeau d'Opération de Revitalsation de Teritoire de la communauté d'ag| ÿ : 12-21 1900875-26280401-bEuIBSS 25-DE
le changement du cadre d'intervention de l'Anah et le contexte politique de Saint-Martin de Crau.
Concemant le changement du cadre d'intervention de l'Anah, un point a été particulièrement impactant : la fin des dispositifs de PIG et d'OPAH classique et leur remplacement par la contractualisation de Pactes Territoriaux dès le 1e janvier 2025. Ce point remet en cause l'orientation opérationnelle vers une OPAH classique, au regard des conclusions du diagnostic.
A noter: Pas de possibilité d'OPAH-RU car peu de vacance, pas de poche d'habitat indigne, des copropriétés fragiles mais pas de copropriété très dégradée.
Néanmoins, Une phase de définition des prémices d'un cadre opérationnel devait être présentée en comité de pilotage le 30 septembre 2024. Celui-ci a été annulé au vu du contexte politique.
Depuis fin octobre 2024, le marché avec le bureau d'études retenu pour l'élaboration de cette étude et pour la conception d'un cadre d'intervention en faveur de l'amélioration de l'habitat privé à Saint-Martin de Crau s'est terminé.
La volonté d'ACCM de continuer d'accompagner la Ville de Saint-Martin de Crau dans sa politique d'amélioration de l'habitat privé demeure. Ainsi, la conception d'un cadre d'intervention pourrait être envisagée par un abondement spécifique d'ACCM dans les périmètres d'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) d'ACCM où via Pacte Territorial {volet 3 accompagnement) à mettre en place.
Le dispositif « Nos territoires d'abord porté par la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Le cadre contractuel "Nos territoires d'abord", adopté en février 2022, vise à remplacer les
Contrats régionaux d'équilibre territoriaux pour mieux répondre aux objectifs régionaux en
matière de planification énergétique, écologique et de sobriété foncière. À travers ce dispositif contractuel, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur entend accompagner les territoires dans leur stratégie d'aménagement et de développement et organiser au mieux la rencontre entre priorités locales et régionales.
+ Objectifs et articulation : vise à décliner les objectifs régionaux en matière de planification énergétique, écologique et de sobriété foncière, tout en s'articulant avec le Contrat d'avenir et des dispositifs nationaux tels que « Petites villes de demain » et « Action Cœur de ville » ou encore les fonds européens.
+ __ Modalités de mise en œuvre : Les contrats ont une durée de cinq ans avec des revoyures annuelles, se concentrent sur des priorités territoriales limitées, et s'appuient sur une ingénierie pour la conception et la conduite d'opérations.
° 6 Priorités thématiques : Les contrats sont structurés autour de six priorités principales, incluant la gestion des déchets, la mobilité durable, les énergies renouvelables, la réhabilitation énergétique, la sobriété foncière, et la transition écologique
2.3. Orientations stratégiques du projet de Territoire
Le projet est le résultat d'une large concertation impliquant plus d'une centaine d'acteurs et partenaires divers. Quatre grandes ambitions guident ce projet : 1. Réussir les transitions écologiques : Optimiser l'utilisation de l'eau, promouvoir l'économie circulaire et mettre l'accent sur les énergies renouvelables.
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 SL
Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE n de Territoire de la communauté d'ag,
2. Promouvoir un bassin de vie attractif: Stimuler l'économie locale, attirer de nouvelles entreprises, développer de nouvelles filières et promouvoir un tourisme responsable. 3. Soutenir les transitions sociétales : Offrir des chances égales à tous, développer des logements accessibles et soutenir une mobilité durable.
4. Développer les coopérations : Consolider les partenariats publics et privés pour renforcer la capacité à travailler ensemble pour le bien-être collectif.
Le projet propose une vision stratégique pour les six prochaines années et sera évalué
annuellement pour s'adapter aux évolutions du territoire. Il s'agit d'un cadre stratégique et
opérationnel visant à alignerles politiques publiques vers un objectif commun. Le projet propose
une vision stratégique de développement pour l'ensemble du territoire. Le projet vise à
construire une dynamique collective entre les élus, installer l'intercommunalité auprès des
communes, mobiliser les populations autour d'un projet commun, et structurer l'action de
l'intercommunalité en tenant compte des impacts environnementaux, sociétaux et
économiques.
L'actualisation du projet a été motivé par la nécessaire la mise en cohérence du territoire avec
les évolutions climatiques, sociétales et économiques récentes, et la prise en compte de la
préservation des écosystèmes fragiles et du développement durable.
Une approche coopérative a été choisie pour l'élaboration du projet, impliquant des
consultations avec les maires, les cadres d'ACCM, les partenaires institutionnels et financiers,
ainsi que la société civile.
Orientation 1 : Contribuer à lutter contre les effets du
changement climatique
Orientation 2 : Gérer de
manière responsable la
ressource en eau
Orientation 3 : Réduire la
quantité de déchets et
promouvoir leur réutilisation
Orientation 4 : Relever le défi
de la transition écologique et
énergétique à l'échelle du
territoire
AMBITION 2
CLLUTMNTTENET EN
DE VIE ATTRACTIF
LT
CARPE
filières économiques de CET
Orientation 5 : Promouvoir un tourisme durable et
authentique entre culture et
nature
AMBITION 3
ÉONUTT L NOUTeLC
ÉEtS
« Un territoire qui développeun
niveau de services performant
pourses habitants etusagers ÉOMÉTOREN ENT ENT
développement plus durable »
Orientation 10 : Développer une offre d'habitat adaptée
aux attentes du territoire et
aux enjeux environnementaux
AMBITION 4
DEVELOPPER LES
COOPERATIONS
Orientation 15 : Inscrire le projet
de territoire dans des partenariats
et coopérations à l'échelle
régionale
Orientation 6 : Soutenir
l'économie de proximité et le
dynamisme des centres urbains
Orientation 7 : Encourager le
développement des filières
‘économiques stratégiques
Orientation 8 : Développer
l'offre de formation,
l'enseignement supérieur, la
recherche et l'innovation
Orientation 9 : Promouvoir la
modernité au travers de grands
projets d'aménagement
Orientation 11 : Favoriser le
développement des mobilités
actives et bas carbone
Orientation 12 : Accompagner
le développement de la qualité
de vie
Orientation 13 : Poursuivre le
développement urbain des
quartiers prioritaires
Orientation 14 : Favoriser
l'insertion sociale et
professionnelle
Orientation 16 : Impulser la création d'instances de
coopération territoriale
Orientation 17 : Assurer un
service public plus proche des
habitants et adapté aux
évolutions de notre
environnement
Orientation 18 : Soutenir les
richesses culturelles et
patrimoniales du territoire
Figure 4: Tableau de synthèse des ambitions du projet de territoire 2024-2030 de la CA ACCM
Le projet intègre les projets déjà engagés par la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et les idées recueillies lors des concertations. Il vise à bâtir Un avenir durable et innovant pour le territoire. Ces principes orienteront, a fortiori, l'opération de revitalisation de territoire de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE € h Convention-cha eau d'Opération de Revitalisa € de la communauté d'a
Montagnette.
La présente convention-chapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire décline en actions la stratégie globale définie par l'intercommunalité et ses communes membres, avec le soutien de ses partenaires.
Ainsi, en cohérence avec le projet de territoire refondu en 2024, la communauté d'agglomération souhaite redynamiser l'attractivité commerciale et l'attractivité résidentielle par le biais de cette convention-chapeau d'ORT lui conférant un certain nombre d'avantages juridiques.
L'objectif de zéro artificialisation net (ZAN), imposé par la loi climat et résilience du 22 août 2021, est pris pleinement en considération par la revitalisation engagée par l'opération de revitalisation de territoire. En effet, elle s'insère dans l'objectif global de limitation de la consommation de l'espace et du foncier par le biais notamment du renouvellement urbain. En foumissant à son projet de territoire des jalons juridiques s'appliquant notamment aux périmètres ORT, l'élaboration de cette convention est, pour l'ACCM, l'occasion d'une réflexion garantissant Une cohérence dans la mise en place de sa stratégie globale. Comme l'illustre la figure 3, l'AUPA a identifié à l'échelle du territoire d'ACCM, 10 centralités du quotidien (6 fonctions essentielles du quotidien : se loger, travailler, se divertir, se soigner, s'éduquer et consommer) qui confortent les orientations de la présente convention d'ORT afin d'orienter les projets de développement ou de densification des territoires.
À Légende : Centre-ville Sud
Centralité de La ville du quart d'heure: de Tarascon
UN sématiques
UM séoioues
M ccces
EE Centratés ayant les 6 thématiques Centre-ville
mais ne respectant pas les seuls d'Arles
- Centre-ville Nord de
. Tarascon
Rive Ouest d'Arles
Pont de Crau
+ 3 *. Centre-ville Saint-
\ Martin-de-Crau
Centre-ville des Saintes-
Maries-de-la-Mer
Figure 5: Répartition des communes disposant de fonctions métropolitaines, AUPA 2024
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 SL
Publié le 07/04/2025 GS
ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE hapeau d'Opération de Revitalisation de Territoire de la communauté d'ag
Article 3. La Stratégie de revitalisation intercommunale
Le plan d'action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions
de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation
des fiches actions validées, et éventuellement de laliste des projets en maturation ; il est transmis
à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de programme] à des fins de
suivi.
Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans le ou les secteurs d'intervention
précités doivent a minima concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte : lutte contre
l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance ; production de logements attractifs et
adaptés). Leur plan de financement est présenté.
Les axes stratégiques de l'ORT
Les principaux axes stratégiques d'intervention développés ci-dessous sont en cohérence
avec le projet de territoire précédemment exposé dans l'article 2.
> AXE D'INTERVENTION 1: Vers une offre attractive de l'habitat en centre-ancien
> AXE D'INTERVENTION 2: Favoriser un développement économique et commercial
équilibré
> AXE D'INTERVENTION 3 : Développer la mobilité et les connexions
> AXE D'INTERVENTION 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le
patrimoine
> AXE D'INTERVENTION 5 : Favoriser l'accès aux équipements et aux services publics
Ces axes stratégiques font écho à l'ensemble des ambitions et orientations du projet de territoire adopté en 2024 illustrés dans le schéma heuristique suivant.
Les actions opérationnelles découlant de ces différents axes sont référencées dans les conventions Action Cœur de Ville des villes d'Arles et de Tarascon et Petites Villes de demain de la ville de Saint-Martin-de-Crau annexées au présent document par lien de téléchargement.
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 S L 9
Publié le 07/04/2025
ID :013-211300975-20250401-DELIB33 25-DE
récsiement cimatique
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orietation 12: Accompagner Le développement de
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Qyietation 10: Développerune etre St aps ns de
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Figure 6 : Schéma stratégique de l'ORT de la CA ACCM
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Regu en préfecture le 07/04/2025 Projet de convention-chapeau d'Opération de Revtalisation de Territoire de la communauté | hs je 6042028 SLG
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
Article 4. Périmètres d'intervention de l'ORT
En référence, notamment, au 3e PLH approuvé en 2024 sur le territoire de l'ACCM, chaque
commune porte des enjeux majeurs en matière d'habitat qui une condition constitutive d'une
ORT, c'est à ce titre que les périmètres suivants intégrés au présent article sont justifiés.
De surcroit, d'autres dispositions réglementaires et législatives issues des lois Climat et Résilience
(21.08.2021),3DS (21.02.2022), industrie verte [28.10.2023] viennent compléter l'arsenal juridique
permis par l'ORT. Ces outils juridiques associés à Un accompagnement ténu des partenaires
institutionnels et en particulier de l'État tendent à rassurer les investisseurs.
La définition d'un ou de plusieurs secteurs d'intervention de l'ORT incluant le centre-ville de la
ville principale de l'EPCI, figure parmi les secteurs d'intervention présentés ci-dessus.
Le périmètre de l'ORT pourra être ajusté et étendu à de nouveaux secteurs de projet par voie d'avenant à la présente convention, si des enjeux et projets identifiés par les communes concernées le justifient.
Le périmètre des secteurs d'intervention comprend les secteurs suivants
4.1 Périmètre d'ORT de la commune d’Arles
Périmètre d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville d'Arles, référencé dans
l'avenant 3 de la convention Action Cœur de Ville d'Arles.
Pour rappel, l'organisation géographique de la ville d'Arles étendue sur 750 km2 et composée
de plusieurs centralités secondaires relais des services publics, parfois éloignés de plus de 40 km
du centre-ville (les hameaux de Salin-de-Giraud, de Mas-Thibert et de Raphèle-lès-Arles), l'a
conduite dès son avenant 2 de la convention Action Cœur de Ville à considérer une possible
extension de son périmètre ORT incluant ces secteurs.
Cette réflexion est toujours en cours, et la question d'étendre le Droit de Préemption
Commerciale à ces « cœurs de villages » est également à l'étude, en lien avec la Communauté
d'Agglomération ACCM et les Chambres Consulaires.
Ainsi, il est envisagé que la convention ORT puisse être avenantée d'ici 2026 pour prendre en
compte ces nouveaux périmètres.
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 SL
Publié le 07/04/2025 Gr
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
120 Périmètre ORT de la ville d'Arles $ ARLE à
Service SIG ACCM
Tél. : 04 86 52 60 14
Figure 7: Périmètre ORT 2024 de la ville d'Arles
28 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
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ID :013-211300975-20250401-DELIB38_25-DE
4.2. Périmètre d'ORT de la cCOMMUnEUE TATASTON
Périmètre d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Tarascon, référencé dans l'avenant 2 de la convention Action Cœur de Ville de Tarascon.
Périmètre ORT dela ville de Tarascon
Dispositifs op4
ORT (2022 - 2026)
Figure 8: Périmètre ORT 2024 de la ville de Tarascon
29
SLT Envoyé en préfecture le 07/04/2025
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Publié le 07/04/2025 Gr
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
4.3. Périmètre d'ORT de la commune de Samt-Martm-ue-crau
Périmètre d'Opération de Revitalisation de Territoire de la ville de Saint-Martin-de-Crau
référencé dans la convention Petites Villes de demain de Saint-Martin-de-Crau.
1 Périmètre PVD valant ORT Æp
Ville de Saint-Martin-de-Crau SIN DEC OVEN CE Service SIG ACCM Tél : 04 86 5260 14
A © © DGFiP - cadastre: mise à fou” 2024 Figure 9: Périmètre ORT 2024 de la ville de Saint-Martin-de-Crau
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
Article 5. PTan d'actions
Le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs qui sont précisées dans les conventions ACV et PVD en annexe. Dans ces conventions figurent les actions et fiches-action appliquées qui s'inscrivent dans le cadre de politiques publiques déclinées sur le territoire conformément à l'article L 303-2 Code de la construction et de l'habitation et seront mises en œuvre. Elles portent, a minima, sur les deux volets obligatoires de l'ORT [habitat et commerce).
Le plan d'action de l'ORT, se veut être une traduction opérationnelle du projet de territoire. Comprenant obligatoirement un volet habitat, celui-ci peut reprendre tout ou partie des actions programmées d'amélioration de l'habitat portées par le programme local de l'habitat (PLH) de la communauté d'agglomération Ares Crau Camargue Montagnette et par les communes d'Arles et de Tarascon dans le cadre de son/leur OPAH-RU.
Ce plan d'action et ses évolutions sont examinés et validés au fil de l'eau par le comité de pilotage, sans nécessité de procéder à un avenant de la présente convention-cadre ORT ; sauf dans le cas d'une modification substantielle de l'économie générale du projet. Il sera transmis à chaque évolution à l'ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi. Il poura alimenter directement le plan d'action du CRTE de la communauté d'agglomération Ares Crau Camargue Montagnette.
Article 6. Mise en œuvre de l'ORT
6.1. Mobilisation des effets juridiques de l'ORT
L'ORT crée des droits et effets juridiques et emporte des dispositifs, notamment pour atteindre les deux objectifs principaux du projet de revitalisation de territoire que sont la rénovation de l'habitat privé et l'attractivité commerciale des centres-villes.
Le présent article présente les effets juridiques de l'ORT, détaillés dans le guide des ORT d'avril 2023.
Les collectivités signataires s'engagent par ailleurs à mettre en cohérence leurs documents d'urbanisme avec la présente convention d'ORT pour Une meilleure mise en œuvre des effets, actions et dispositifs décrits ci-après.
Les effets de l'ORT sont d'application immédiate, ou différée lorsqu'ils nécessitent Un décret en Conseil d'État. La présente convention est ainsi rédigée sous réserve de la publication officielle des décrets d'application le cas échéant. Certains effets peuvent également être d'application ponctuelle et pourront être amenés à être revus dans les lois de finances (Denormandie, exonération de taxes).
À la date de signature de la présente convention, les communes signataires de la présente convention peuvent bénéficier des effets de l'ORT suivants :
> Apport ponctuel en ingénierie des agents d'urbanisme sur l'ensemble des communes signataires d'une ORT ;
> Obligation d'information des collectivités ou de leur groupement signataires d'une ORT de la part d'une administration qui envisage la fermeture où le déplacement d'un service public et indication des mesures de substitution envisagées ;
31 Y
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Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
Prêts de la Banque des territoires pour les communes ACV et PVD dans le cadre de la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou l'aménagement de bâtiments ou infrastructures publiques, bâtiments tertiaires privés contribuant à la revitalisation de la commune, logements privés (sous certaines conditions) ;
Application du dispositif « Denormandie dans l'ancien », sur l'ensemble de la commune qui a conclu Une convention d'ORT ;
Abattement d'impôts sur les plus-values de cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres délimités des secteurs d'intervention des conventions d'ORT :
Dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIF) pour la revalorisation d'iois d'habitats vacants ou dégradés situés exclusivement en secteur d'intervention de l'ORT, par des opérations d'acquisition, de réhabilitation et de portage des biens avantrevente
Vente d'immeuble à rénover (VIR) situés en secteur d'intervention de l'ORT ou en secteur d'OPAH-RU, permettant à certains opérateurs d'être éligibles aux aides de l'Anah alors que l'acquéreur potentiel n'est pas connu initialement ;
Réduction du délai pour lancer une procédure de récupération par la commune des Biens sans maître situés dans un secteur d'intervention de l'ORT ;
Dès que l'accès d'un bien est condamné, la collectivité peut constater l'état d'abandon manifeste d'un bien situé dans un secteur d'intervention ORT et contraindre les propriétaires à y mettre fin ou à engager Une procédure d'expropriation ;
Afin de favoriser la création de logements au-dessus des locaux d'activités : - L'encadrement des baux commerciaux relatifs aux locaux situés dans les secteurs d'intervention de l'ORT des communes signataires, pour qu'ils ne portent plus que sur le local d'activité et ses annexes (peuvent être exclus du bail commercial par dérogation au code de commerce les locaux n'étant plus destinés au fonctionnement de l'activité ni à l'habitation du commerçant ou de l'artisan concerné) :
- L'interdiction ciblée de travaux susceptibles de condamner, au sein d'un même immeuble, l'accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l'activité commerciale ou artisanale ;
Le permis d'aménager multisite (portant sur plusieurs unités foncières non contiguës, mais situées en secteur d'intervention de l'ORT] si 3 conditions cumulatives sont respectées : intégration dans les actions de la convention ORT, respecter les OAP du PLU(i], garantir l'unité architecturale et paysagère des sites concernés :
Droit d'innover en demandant à déroger aux règles opposables à un projet situé dans un secteur d'intervention de l'ORT, en démontrant que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé :
Procédure intégrée pour mettre en comptabilité des documents d'urbanisme en ORT {PIORT]) quand leur évolution est nécessaire pour réaliser Une action de l'ORT :
Dérogation à l'application de certaines règles du PLU dans les secteurs d'intervention ORT comprenant un centre-ville, sous certaines conditions prévues par l’article L.152-6 du Code de l'urbanisme :
Simplification des projets d'implantation en centre-ville en exemptant d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC]) les projets, limitativement énumérés à l'article L.752-1
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
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ID :013-211300975-20250401-DELIB33 .25-DE du Code de commerce, qui s'implantent dans un
comprenant un centre-ville ;
> Limitation du développement des grands commerces en périphérie des villes dont l'EPCI ou l'EPCI voisin a conclu une ORT : par arrêté préfectoral visant à suspendre l'instruction en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'AEC afin d'éviter qu'un projet commercial ne nuise aux actions de l'ORT :
> Exception à la délivrance d'une AEC en secteur d'ORT ;
> Mise en demeure de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements d'une zone d'activité économique situées dans un secteur d'intervention ORT ;
> Exonération de taxes pour les TPE/PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) situées en secteur d'intervention ORT, sous certaines conditions
> Renforcement du droit de préemption urbain en secteur d'intervention de l'ORT : - l'ORT justifie l'instauration du DPU ;
- le DPU sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains qui font l'objet de projets d'aménagement commercial peut être délégué à un opérateur.
6.2. Suivi et évaluation
AU regard de l'évolution du territoire, un bilan annuel et une évaluation finale des actions
entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences
financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la
convention.
Les évolutions du plan d'action sont examinées et validées au fil de l'eau par le comité de
projet, sans nécessité d'avenant de la présente convention.
Un tableau de bord de suivi des programmes Action Cœur de ville et Petites villes de demain
est établi, régulièrement renseigné, décrivant l'avancement des orientations et actions (taux
de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs..]). Il est tenu à jour par le
chef de projet ORT. Il est examiné par les services de l'Etat et présenté en synthèse au comité
de pilotage. D'autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en
fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l'ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations
et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l'objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage
pouvant être en lien avec les programmes nationaux Action Cœur de ville et Petites villes de
demain de l'ANCT.
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de prograi
Petites villes de demain de l'ANCT pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
En lien avec les comités de pilotage de chaque convention ACV et PVD, chaque fin d'année,
une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction des programmes Action Cœur de ville et Petites
villes de demain de l'ANCT.
Les résultats seront suivis et évalués à l'aune des indicateurs définis pour chaque action et sont
choisis en cohérence avec l'objectif recherché lors de la mise en œuvre de l'action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque
fiche action des conventions annexées.
Article 7. Pilotage et animation
7.1. Gouvernance
La gouvernance de l'ORT est assurée par la Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, en partenariat avec les communes signataires, l'État et ses établissements publics, ainsi que les partenaires associés.
L'ACCM s'assurera de la bonne coordination des partenaires et dispositifs sur le territoire, et notamment de la cohérence et de la complémentarité des projets d'urbanisme et d'aménagement avec le projet de redynamisation des centres-villes de l'agglomération.
La Communauté d'agglomération aura ainsi pour rôle de terrtorialiser, d'articuler et de faire converger ses objectifs dans un projet d'ensemble, et d'assurer le suivi et l'évaluation du projet de revitalisation et de ses actions.
La collectivité porteuse met en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du programme, en association étroite avec l'Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire] le fonctionnement installé à l'occasion de la convention d'adhésion pour l'élaboration de la stratégie.
Cette gouvemance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l'exécutif, des services de l'Etat, de la Caisse des dépôts - Banque des Territoires, de l'ANAH, du CEREMA, de l'ADEME, ainsi que d'autres établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites villes de demain, et de représentants des collectivités départementales et régionales si elles sont cosignataires.
Ilsiégera au moins Une fois par an pour :
- Valider l'évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d'une synthèse financière :
- Examiner l'avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d'évolution du programme en termes d'orientations et d'actions (inclusion, adaptation, abandon...] ;
-__ Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 5
Publié le 07/04/2025 S L
: 2 2 ; A + ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Le chef de projet ORT désigné alimente le comité de pilotage et ek+ = =
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l'avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l'avancement des projets :
- _ Établit le tableau de suivi de l'exécution ;
- Meten place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations : - Propose les évolutions des fiches orientations ;
- _ Propose les évolutions et les propositions d'ajouts de fiches actions.
7.2. Instance de pilotage
Le pilotage de l'ORT est assuré au niveau local par Un « comité local de l'ORT » composé des membres signataires de la convention, sous la co-présidence de l'EPCI et des communes signataires, en présence du Sous-préfet du pays d'Arles où d'un représentant de l'État.
Participent également au Comité local de l'ORT, les partenaires signataires de la présente convention.
Le Comité local de l'ORT valide les orientations et suit l'avancement du projet de revitalisation. Ilse réunit de façon formelle a minima de façon semestrielle.
Ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet.
La collectivité s'appuiera sur son Chef de projet qui anime les éventuels sous-groupes de travail couvrant les axes stratégiques de redynamisation. Il/elle assure la mise en œuvre des actions de la convention, leur suivi et leur évaluation.
Ilou elle réunit un Comité technique, composé des techniciens des différentes composantes du Comité local de l'ORT, au minimum deux fois par an. Cette équipe projet pourra, selon les besoins, s'attacher de personnes ressources complémentaires, acteurs du territoire.
7.3. Animation, coordination des actions et soutien en ingénierie
Pour assurer le suivi général du projet de revitalisation et le pilotage de la stratégie intercommunale décrite dans la présente convention, les collectivités s'engagent à mettre en place une organisation de projet transversale entre la Communauté d'agglomération et la commune signataire. Cette organisation comprend :
La communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM)] est signataire des conventions cadre Actions Cœur de ville d'Arles et de Tarascon depuis le lancement du dispositif en 2018. La direction de projet pour les deux villes est assurée au niveau de l'ACCM dans un objectif de cohérence avec le programme NPRNU.
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l'ANCT, la Banque des territoires, le CEREMA, l'ADEME...), services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, agences techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d'urbanisme... pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat] qu'il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L'activation de cet accompagnement s'effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets
35 et les investissements.
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
SLO Publié le 07/04/2025
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
Q AcCM: Élu référent
Y Une direction de projet confiée à ACCM : Direction du Département Aménagement et Cohésion du
Territoire et chef de projet ORT (ACV-PVD-VdA)
Ÿ_ Des services communautaires mobilisés :
ERREUR
RC
Espaces publics
Développement économique
Habitat
Mobilités
Politique de la Ville
Renouvellement Urbain
SIG
Tourisme
Ville d'Arles, ACV : Patrick DE CAROLIS, Jean-Michel JALABERT,
Ÿ 1 organisation avec les différents référents des services => 1 référente désignée Arielle SCICHILONE :
Responsable du pilotage des investissements de la Direction des Finances+ Services Grands projets et
planification : Emmanuel LUBRANO + 1 manager de centre-ville : Frédérika SINTIVE
B_ Ville de Tarascon, ACV : Lucien LIMOUSIN, Clothilde MADELEINE
Ÿ 1 organisation avec les différents référents des services => 1 référente désignée Marie-Pierre DAILLAN :
Directrice Service Urbanisme & Affaires Foncières + DGST : Cédric DURAND + 1 manager de centre-ville :
Marie-Claude ROBLES
4
Ÿ 1 organisation avec les différents référents des services => 1 référente désignée : Nathalie FALCHERO
Ville de Saint-Martin-de-Crau, PVD : Séverine DELLANEGRA, Julien BESANÇON, Didier HUMBERT
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Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
Article 8. Engagement des parties
Les parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre
du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
8.1. Dispositions générales concernant les financements
En ce qui conceme les villes labélisées Action cœur de Ville et Petites Villes de demain exclusivement, les financeurs s'efforcent d'instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d'avance où de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures intemes à chaque partenaire, de l'instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l'objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
8.2. En général:
La communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette de et les communes s'engagent à :
>. mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme de l'ORT sur leur territoire ; > à maintenir le poste de chef de projet pour la mise en œuvre de l'ORT jusqu'en décembre 2030.
> ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d'aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet :
>. mettre leur document d'urbanisme en cohérence avec la convention d'ORT au plus tard dès la première évolution. La communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette et l'ensemble des communes de l'agglomération s'engagent ainsi à limiter l'implantation d'équipements commerciaux de moins de 300 m° et de services de santé quelle que soit leur surface qui viendrait concurrencer l'attractivité commerciale de leur centre-ville.
La communes et l'agglomération s'engagent à indiquer aux porteurs de projet commerciaux la nécessité d'étudier en priorité l'implantation de leurs projets dans le ou les périmètre(s) définis à l'article 4.
À moins qu'elles ne s'orientent vers Un avis défavorable lors de l'examen en CDAC, les collectivités s'engagent à saisir le Préfet afin de demander la suspension des autorisations d'exploitation commerciales, pour une durée de trois ans maximum, prorogée d'un an si besoin (art.L752-1-2 du code du commerce). Si les collectivités jugent l'implantation hors secteur opportune, elles présenteront en CDAC les éléments qui conduisent à assurer que cette
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Publié le 07/04/2025 S L
5 : : ID :013-211300975-20250401 -DELIB33..25-DE nouvelle implantation ne concurrencera pas le commerce existai ro
de la commune concernée et des autres centres-villes de la CA.
Les partenaires s'engagent à
> _instruire dans les meilleurs délais les propositions de projets et d'actions qui seront soumises par les collectivités bénéficiaires,
> mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d'intervention et qu'ils auraient préalablement approuvées.
En tant que partenaire non-signataire, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur (EPF PACA) intervient en accompagnement des collectivités dans le cadre de
conventions en interventions foncières qu'elles soient en multisites habitat ou opérationnelles sur
des périmètres définis (cas actuels d'Arles et de Saint-Martin-de-Crau). Les interventions de l'EPF
PACA seront situées selon les cas dans les périmètres de l'ORT.
8.3. En particulier pour les partenaires signataires
Ilest rappelé que les engagements financiers mentionnés dans la présente convention et les conventions annexes ACV et PVD sont donnés à titre indicatif. Ils sont soumis au respect des procédures, des conventionnements propres et calendriers de dépôt de demandes de subvention propres et à la validation des organes délibérants ou instances décisionnaires de chaque siruciure. Le groupement Action Logement est engagé uniquement par les conventions Action Cœur de Ville.
8.3.1. En ce qui concerne la communauté d'agglomération
En signant cette convention, la communauté d'agglomération ACCM assume son rôle de chef de file au bénéfice de la qualité de vie des habitants du territoire, et sa volonté de s'engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La collectivité signataire s'engage à désigner dans ses services Un chef de projet ORT responsable de l'animation du programme et de son évaluation.
La collectivité signataire s'engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations.) afin d'initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l'Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d'enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l'émergence d'éventuels porteurs de projets.
Le territoire signataire s'engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du programme, ainsi qu'à son évaluation.
Le territoire signataire s'engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d'ouvrage.
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
8.3.2 En ce qui concerne les communes
8.3.2.1. Les engagements de la ville d'Arles
Voir convention et avenants ACV d'Arles
8.3.2.2. Les engagements de la ville de Tarascon
Voir convention et avenants ACV de Tarascon
8.3.2.3. Les engagements de la ville de Saint-Martin-de-Crau
Voir convention PVD de Saint-Martin-de-Crau
8.3.3. En ce qui concerne l'État
L'État s'engage à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d'action de la convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits disponibles de l'État.
L'État s'engage à faire bénéficier des futures démarches, appels à projets et appels à manifestation d'intérêt qui pourraient être lancés dans la durée de la convention.
L'État assure par ailleurs le lien avec les services fiscaux pour l'instruction du dispositif ‘investissement locatif Denormandie jusqu'au 31 décembre 2026.?
L'État soutiendra, sur la base de demandes citée dans l'article 6, les demandes de suspension d'instruction des autorisations d'exploitation commerciale en dehors du secteur d'intervention ORT défini dans la présente convention.
L'Etat s'engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L'appui de l'État porte en particulier sur l'apport d'expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s'engage à optimiser les processus d'instruction administrative et à examiner les possibilités d'expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l'ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s'engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l'État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d'ingénierie, l'animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727425
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 1
Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE En particulier :
-__ L'ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d'intervention (France Service, tierslieux...) et dans ses domaines d'expertise comme la revitalisation commerciale. L'ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ; - La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés :
- _ L'ANAH peut apporter Un accompagnement aux différentes phases d'une stratégie en matière d'amélioration de l'habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités {la lutte contre l'habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu'opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ; - Le CEREMA peut apporter Un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans d'action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d'évaluation et dans ses
domaines d'expertise (par exemple, la stratégie foncière et d'aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale] : - _ L'ADEME peut apporter Un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D'autres établissements publics ou opérateurs de l'État peuvent intervenir : l'Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d'investissement (Bpifrance), l'Agence française de développement (AFD), etc.
8.3.4. En ce qui concerne le soutien du Département des Bouches-du-Rhône
Le département des Bouches-du-Rhône en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par les programmes.
Le département des Bouches-du-Rhône s'engage à désigner dans ses services Un où des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets.
Le département des Bouches-du-Rhône s'engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets des programmes qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d'intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l'instruction du dossier et éclairer l'exécutif sur la décision à intervenir.
Le département des Bouches-du-Rhône, dans l'objectif de développer une alliance des territoires, des compétences et des acteurs autour d'un projet fédérateur, mobilisera ses outils de soutien au développement territorial, notamment ceux liés à sa contractualisation avec les collectivités locales adoptée en séance plénière du
En outre, il pourra mobiliser son réseau d'ingénierie territoriale pour accompagner, à travers cette expertise, les porteurs dans l'élaboration et suivi de leurs projets. L'expertise de services du département des Bouches-du-Rhône pourra également être mobilisée dans la construction des projets.
Le Département, via ses cadres d'interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire
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Publié le 07/04/2025 GS
ID : 02-21 180007- nl -DELIB33_25-DE l'objet d'une sollicitation officielle de subvention, avec un dépô:
instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l'objet d'une délibération de la Commission Permanente du Département.
8.3.5. En ce qui concerne la Caisse des Dépôts
Premier financeur des programmes d'Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain, la Caisse
des Dépôts, par l'intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, mobilise l'ensemble
de ses ressources pour poursuivre et amplifier les transformations engagées depuis 2018.
Les moyens mis en œuvre visent notamment à :
Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et
d'ingénierie de projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux
enjeux de redynamisation et d'attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de
cofinancement d'études ou de prise en charge de missions d'expertise d'aide à la structuration
des moyens ;
Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre
opérationnelle des investissements ou des solutions de portage d'actifs immobiliers aux côtés
des acteurs économiques ;
Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Action Cœur de Ville et
Petites Villes de Demain, les opérations portées par des personnes morales publiques ou privées
situées dans les communes lauréates des programmes et incluses dans le périmètre des
Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la
Caisse des Dépôts sera subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d'intervention ainsi qu'à
l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Action
Cœur de ville et Petites Villes de Demain, une instance de proximité au sein de laquelle ils
pourront faire examiner les possibilités de saisine de l'offre Caisse des Dépôts Action Cœur de
Ville et Petites Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu'elle définit
avec ses partenaires.
8.3.6. En ce qui concerne le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles
En tant que porteur de la programmation Leader (financée par le FEADER, la Région SUD, Le CD 13
et le PETR du Pays d'Arles) de ses communes membres, le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR)
intervient en tant que co-pilote, aux côtés de la Région Sud, dans le cadre du Contrat régional "Nos
Territoires d'Abord". Ce contrat vise à soutenir la mise en œuvre des ambitions du plan climat régional
ainsi que du SRADDET. Il a pour objectif d'harmoniser les politiques d'aménagement du territoire avec
les enjeux environnementaux et de mieux s'articuler avec le Contrat d'Avenir et les dispositifs
nationaux tels que Petite Ville de Demain et Action Cœur de Ville.
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Publié le 07/04/2025 GS
ID : 013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE Les trois intercommunalités du territoire, la communauté d'agglomé
Montagnette, Communauté de communes Vallées des Baux Alpiles et Terre de Provence
Agglomération, sont signataires et bénéficiaires des 26 projets structurant à l'échelle du territoire de contractualisation et inscrits au contrat.
Cette gouvernance partagée optimise les ressources et garantit une approche cohérente et
durable des projets d'aménagement.
8.3.7. En ce qui concerne la Chambre du commerce et de l'Industrie du Pays d'Arles
De la chambre de commerce et de l'industrie du pays d'Arles s'engage à
> désigner dans ces services un ou des référents pour participer à la gouvemance du programme ainsi qu'au dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation des actions et projets
> _ soutenir les actions et les projets du programme qui sont compatibles avec sa politique d'intervention auprès des entreprises en général, et plus particulièrement auprès des commerces de proximité
> proposer les nouvelles actions qu'elles développent en faveur des entreprises dans le cadre du suivi du programme
8.3.8. En ce qui concerne Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'engage à :
> désigner dans ce service un ou des référents pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu'un dispositif de pilotage suivi d'évaluation des actions et des projets > soutenir les actions et les projets du programme qui sont compatibles avec sa politique d'intervention auprès des entreprises en général, et plus particulièrement auprès des artisans (anticipation des transmissions-reprises, adaptation et professionnalisation en lien avec la transition écologique et numérique en s'appuyant sur le projet de territoire) > mettre son expertise du tissu artisanal au service des projets d'aménagement du terri- toire pour faciliter l'intégration, le développement et la valorisation de l'artisanat, de ses métiers et savoir-faire.
8.4. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l'appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision.
La dynamique d'animation du projet vise Une communication et Une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s'associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l'élaboration de la décision publique d'une part, et les initiatives citoyennes prises et mises en œuvre parles citoyens eux-mêmes d'autre part.
Les entreprises, étant donné leur impact sur l'environnement et l'emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire : leur
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: 5 n : ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE collaboration peut permettre d'identifier de nouvelles synergies ent JE EE
d'économie circulaire.
Article 9. Durée, évolution et fonctionnement général de
la convention d'ORT
La présente convention-chapeau pluriannuelle est signée pour une durée de 5 années, à savoir jusqu'au 31 décembre 2030.
Toute évolution de l'économie générale de la convention sera soumise à approbation préalable de l'ensemble des signataires de la convention. Cette convention pourra être enrichie progressivement dans le temps par voie d'avenant au travers d'éventuels diagnostics supplémentaires, de nouveaux éléments de stratégie permettant de consolider le projet urbain, économique et social du territoire, ainsi que d'éventuels nouveaux secteurs d'intervention.
À tout moment, les collectivités peuvent proposer au comité de pilotage l'ajout d'une action supplémentaire au plan d'actions. Les nouvelles fiches actions sont soumises au préalable à l'avis des membres du comité de pilotage, a minima, par voie dématérialisée. Après analyse de la proposition d'action, au regard de sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les partenaires financiers concemés par l'action et les collectivités bénéficiaires s'engageront réciproquement par la signature d'une fiche-action. La durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des pariies.
Pour rappel, le second volet du programme Action Cœur de ville et le Programme Petites Villes de Demain prendront fin en mars 2026.
Article 10. Communication
Chacune des parties autorise à titre non exclusif l'autre partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée de la convention-cadre afin de mettre en avant le partenariat entre les parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Ilest précisé qu'aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l'une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l'autre partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des parties reconnaît qu'elle n'acquiert aucun droit sur la charte graphique de l'autre partie autre que celui de l'utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu'elle n'est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l'autre partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d'utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé uniquement pour la durée de la convention-cadre et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, quelle qu'en soit la raison.
Chaque opération réalisée doit faire l'objet d'un affichage pendant les travaux :
— identifiant clairement le lien avec le programme PVD et ACV le cas échéant, dans les conditions précisées par les conventions-cadre PVD et ACV ;
— ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d'attribution des subventions et financement propres à chaque partie.
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ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
Article 11. Entrée en vigueur, Modification, Résiliation et
Traitement des recours
11.1. Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L'entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu'au 31 décembre 2030.
AU terme de la convention, Un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu'à l'ANCT. Elle pourra faire l'objet d'une mise en ligne, au niveau local et par l'ANCT.
11.2. Modification et résiliation
La présente convention peut être révisée par avenant, après accord des parties, notamment dans l'objectif d'intégrer une commune du territoire à l'Opération de Revitalisation du Territoire. La modification de la présente convention par avenant devra être validée en amont par le comité local de l'ORT et par délibération des collectivités signataires.
Ilest précisé que le contenu de la présente convention pourra être modifié en fonction de la publication des décrets d'application encadrant la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs décrits dans la présente.
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du Comité de Projet, il peut être mis fin à la présente convention.
Un préavis de résiliation, d'une période de six mois est ainsi réalisé auprès des partenaires signataires.
11.3. Traitement des recours
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Marseille à l'effet d'organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa rédlisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Tarascon.
44 je convention-chapeaui d'Opération de Revit isation de Territoire de la communauté d'agglomération ACCM 21
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S'LOT
ID : 013-211300975-20250401-DELIB33 25-DE
Article 12. Signatures
Le 1° adjoint au Maire d'Arles
Jean-Michel JALABERT
Le Maire de Tarascon
Lucien LIMOUSIN
La Maire de
Saint-Martin-de-Crau
Séverine DELLANEGRA
Le Président de la
Communauté
d'Agglomération
Arles-Crau-Camargue-
Montagnette
Patrick de CAROLIS
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur
Georges-François LECLERC
Par délégation de l'État pour les aides
à la pierre de l'ANAH
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Arles-Crau-
Camargue-Montagnette
Patrick DE CAROLIS
La Présidente du Conseil
départemental des Bouches- du-Rhône
Martine VASSAL
Le Directeur régional de la
Caisse des Dépôts
Alexis ROUQUE
La Présidente du Comité
régional Action Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Clarisse BAINVEL
La Présidente de l'Agence
Départementale pour
l'information sur le Logement 13
Judith DOSSEMONT.
Le Président Pôle d'Equilibre
Territorial et Rural du Pays d'Arles Michel PÉCOUT Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Stéphane PAGLIA Le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vannick MAZETTE
45
Signée le 2025 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S LOT
ID : 013-211800975-20250401-DELIB33_25-DE
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
éléments de diagnostic complémentaires
-__ Diagnostic synthétique et enjeux, commission SCOT, 18 décembre 2023, AUPA
2023
- Diagnostic territorial, SCOT pays d'Arles, octobre 024, AUPA 2024
-__ Diagnostic socio-économique et écologique Arles Crau Camargue Montagnette,
Contrat de relance et de transition écologique 2021-2026, ACCM 2021
- Actualisation du Projet de territoire 2024-2030, communauté d'agglomération
Arles Crau Camargue Montagnette, Algoe-AUPA, mai 2024
-__ Programme Local de l'Habitat de Arles Crau Camargue Montagnette 2025-2030,
diagnostic, AUPA 2024
-__ Programme Local de l'Habitat de Arles Crau Camargue Montagnette 2025-2030,
programme d'action et fiches communales, AUPA 2024
ANNEXES
Annexe 1 : Conventions et programmes de référence : confère lien de
téléchargement
-Projet de Territoire de la communauté d'agglomération d'ACCM 2024-2030
- 3 eme Programme Local de l'Habitat de la CA ACCM 2025-2030
- convention ACV Arles et avenants
-convention ACV Tarascon et avenant
-convention PVD Saint-Martin-de-Crau 2025
46 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025
ID :013-211300975-20250401-DELIB38_25-DE
SLT
Annexe 2 : Tableau de synthèse des effets juridiques de l'ORT et extraits du cadre législatif
Tableau de synthèse des effets juridiques de l'ORT
Localisation
Catégorie , Ensemble En secteur Hors d’un
d'effets Nom de l'effet Description dela d'intervention secteur
de l’ORT d’interventio
SDS n de l'ORT
Commerce | Simplification | L'ORT favorise le
des projets retour des x
d'implantation | commerces en cœur (périmètre
commerciale de ville, en devant
en centre- exemptant comprendre un
ville d'autorisation centre-ville)
d'exploitation
commerciale
(AEC) les
projets
s’implantant
dans un
secteur
d’interventio
n incluant un
centre-ville
identifié par la
convention
d'ORT.
Commerce | Droit de La signature d’une
préemption ORT ne modifie pas
urbain (DPU) les conditions
renforcé et requises par le code
droit de de l’urbanisme pour
préemption la mise en place du
sur les fonds DPU. Cependant, x
artisanaux, les | l'instauration de ce
fonds de droit devant être
commerce, les | motivée, la
baux commune titulaire
commerciaux
et les terrains
faisant l'objet
de projets
d'aménageme
nt commercial
du droit, ou son
concessionnaire,
peuvent solidement
s'appuyer sur le
projet global de
territoire devant être
réalisé dans le cadre
de l'ORT pour
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Reçu en préfecture le 07/04/2025 S2L
Publié le 07/04/2025 GS
justifier de son ID :013-211300975-20250401-DELIB33_25-DE
instauration,
notamment le DPU
renforcé.
Commerce | Limitation du Possibilité pour le
développemen | préfet de suspendre
t des grands « aucas parcas » x
commerces en | l'enregistrement et
périphérie des | l'examen en CDAC
villes de nouveaux projets
commerciaux en
périphérie des
secteurs
d'intervention de
l'ORT et situés dans
les communes de
l'EPCI signataire de
la convention d'ORT
ou dans un EPCI
limitrophe, afin
d'éviter qu’un projet
commercial ne nuise
aux actions de l'ORT.
Divers ORT et services | Obligation
publics d’information du x
maire et du
président de l’EPCI
six mois avant la
fermeture d’un
service public.
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