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Déliberation - cms gratuit
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Vallauris.
Lien du pdf (Déliberation - cms gratuit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
\
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de GRASSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE VALLAURIS
NOMBRE DE MEMBRES :
Composant le Conseil Municipal : 35
En Exercice : 35
Ayant pris part à la délibération : 35
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET:
GRATUITE
D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DANS LE
PERIMETRE DE
GOLFE-JUAN POUR LE
RAVALEMENT DES
FAÇADES
L'An Deux Mille Vingt-Deux et le Mercredi Douze
Octobre à Dix Neuf Heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué en date du Six
Octobre 2022 s’est réuni, en Séance Publique, dans le lieu
habituel de ses Séances, au nombre prescrit par la Loi,
sous la Présidence de Monsieur Kevin LUCIANO, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Kevin LUCIANO - M. Christophe FONCK -
Original x
[1 Expédition certifiée
conforme
Mme Marie Paule ANASSE - Mine Catherine LANZA -
M. René ARMANDO - Mme Christelle BERTAGNA -
M. Dominique BRUZZISI - Mme Claudy GIMENEZ -
M. Georges VAZIA - Mme Christelle RIOTTON -
L_Mue Marion MUSSO - M. Eric CHALVIN -
M. Patrick LE HOANG BA -
Mme Blandine BAIN - Mme Anne Laure SEBBAR -
M. Jean Frédéric RAZAFIARIZON
Mme Alexandra CORNARDEAU CHEVAS -
M. Jean Claude PONS -Mme Carine BONNUCCELLI -
Mme Emmanuelle CANTONI - Mme Marinette LANGLAIS -
Mme Emélie LEDUC - Mme Virginie FERREIRA BARBOSA
- M. Cédric BOURGON - M. Kevin SEBASTIAN -
N° enregistrement :
DE-2210-0011
Mme Corinne GERACI - M. Dominique DERMY
EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Certifié exécutoire compte tenu
de la mise en ligne :
Le
18 OCT, 2022
Et de la transmission en Sous-
préfecture
M. Hassan SALOUH pouvoir donné à M. Christophe FONCK
- Mme Virginie WASSER pouvoir donné à Mme Christelle
RIOTTON - M. Laurent THIRY pouvoir donné à Mme Anne
Laure SEBBAR - M. Philippe SEPTIER pouvoir donné à Mme
Marie Paule ANASSE -Mme Corinne CELLAMARO pouvoir
donné à Mme Catherine LANZA - M. Michel MANAGO
pouvoir donné à Mme Marinette LANGLAIS - M. Éric AVRIL
. pouvoir donné à Mme Carine BONNUCCELLI - M. Marc
POLYCARPE pouvoir donné à Mme Corinne GERACI -
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
BARBOSA
Mine Virginie FERREIRA Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°DE-1109-0006 du 10 octobre 2011 portant sur les tarifications
communales,
VU les délibérations n° DE-1810-0011 et n°DE-2102-0004 en date du 15 octobre 2018 et du
17 février 2021 concernant respectivement la convention cadre Action Cœur de Ville signée le 18 octobre 2018 et son avenant signé le 10 mars 2021,
VU l'avis de la commission finances,
VU la note de synthèse adressée aux élus municipaux,
CONSIDERANT que la ville veut étendre au-delà du centre ancien de Vallauris, l'octroi de
subventions pour réaliser notamment des ravalements de façades, mais aussi la gratuité
d'occupation du domaine public communal afin de faciliter la réalisation de travaux sur Golfe-
Juan, dans un périmètre précisé en annexe de la présente délibération,
CONSIDERANT que cette mesure de gratuité déroge à la tarification prévue à la délibération n°DE-1109-0006 du 10 octobre 2011 et s'applique pour tous travaux commencés avant le 19
mars 2026,
CONSIDERANT qu'en référence à la date de fin de l'OPAH-RU, fixée le 19 mars 2025, et
compte tenu que les travaux de ravalement doivent débuter dans un délai de un an à compter
de la décision d'octroi de la subvention et se terminer dans un délai de trois ans à compter de
la date d'octroi de l'aide, la gratuité d'occupation du domaine public communal est donc fixée
jusqu'au 19 mars 2028,
CONSIDERANT que ladite gratuité d'occupation du domaine public communal en vue de
la réalisation de ravalements de façades sur Golfe-Juan, favorise le pouvoir d'achat des
administrés et concourt à la valorisation du patrimoine bâti de la ville,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
> ADOPTER la gratuité d'occupation du domaine public communal pour l'installation
notamment de bennes, matériaux, échafaudages jusqu'au 19 mars 2028, étant entendu que tous travaux commencés avant le 19 mars 2026, permettront le maintien de la gratuité
d'occupation du domaine public ;
> PRECISER que le périmètre concerné par la gratuité sur Golfe-Juan, est indiqué en annexe
de la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ
À L'UNANIMITÉ
> ADOPTE la gratuité d'occupation du domaine public communal pour
l'installation notamment de bennes, matériaux, échafaudages jusqu'au 19 mars
2028, étant entendu que tous travaux commencés avant le 19 mars 2026,
permettront le maintien de la gratuité d'occupation du domaine public ;
> PRECISE que le périmètre concerné par la gratuité sur Golfe-Juan, est indiqué en
annexe de la présente délibération.
Et ont signé au Registre les Membres présents.
Pour Extrait certifié conforme.
Le Maire,
Kevin LUCIANO
Secrétaire de séance,
Virginie FERREIRA BARBOSA
TU