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Déliberation - cms 2412 0014 ODP gratuit
Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Vallauris.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2412 0014 ODP gratuit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Département des Alpes-Maritimes
Arrondissement de GRASSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE VALLAURIS
NOMBRE DE MEMBRES :
Composant le Conseil Municipal : 35
En Exercice : 35
Ayant pris part à la délibération : 35
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET
INSTAURATION DE LA
GRATUITE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
DANS LES PERIMETRES DE
GOLFE-JUAN POUR LES
TRA VAUX DE RAVALEMENT
DES FACADES ET DE
VALLAURIS POUR LES
TRAVAUX DE RAVALEMENT
DES FACADES ET DE CREATION
DE NOUVELLES OUVERTURES
NOTAMMENT
L'An Deux Mille Vingt Quatre et le Trois Décembre à
Quinze Heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué en date du Vingt-Six
Novembre s’est réuni, en Séance Publique, dans le lieu
habituel de ses Séances, au nombre prescrit par la Loi,
sous la Présidence de Monsieur Kevin LUCIANO,
Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Kevin LUCIANO - M. Christophe FONCK -
Mme Marie-Josée MERO - Mme Catherine LANZA -
Mme Christelle RIOTTON - M. René ARMANDO -
Â
À Expédition certifiée
onforme
Original Mme Séverine MAGGIO-DELAGE - Mme Charline HOTELLIER - M. Philippe SEPTIER - Mme Gisèle
CHINCA-- M. Fabrice MORENON - Mme Anne-Laure
L_sEBEAR - M. Jean LAVITOLA - Mme Blandine BAIN -
M. Thierry COMODINI - Mme Corinne CELLAMARO
- M. Laurent THIRY - Mme Josiane CUZZUPOLI -
M. Denis PACI - Mme Noëlle CARRIERE -
M. Stéphane BERDAH - Mme Caroline CHOLLET -
Mme Michelle SALUCKI - M. Nicolas BERTHREU -
Î Mme Emelie LEDUC - M. Armand BISROR - I
N° enregistrement :
DE-2412-0014
M. Nicolas CUZZUPOLI
EXCUSES ET REPRESENTES: M. Hassan SALOUH
pouvoir donné à M. Denis PACI - M. Dominique
BRUZZISI pouvoir donné à Mme Marie-Josée MERO -
Certifié exécutoire compte tenu
de l'affichage en Mairie :
le 40 DEC. 22
Et de la transmission en Sous-
préfecture
Le
0 6 DEC.
Le Maire,
Les
Mme Virginie WASSER pouvoir donné à M. Christophe
FONCK - M. Kevin SEBASTIAN pouvoir donné à
Mme Séverine. MAGGIO-DELAGE - M. Patrick
LE [NG BA pouvoir donné à Mme Catherine
- Mme Renée SEGUIN pouvoir donné à
M. Fabrice MORENON - M. Richard BRANCHARD
pouvoir donné à M. Jean LAVITOLA - Mme Corinne
GERACI pouvoir donné à Mme Michelle SALUCKI
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Caroline CHOLLET Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n°DE-1109-0006 du 28 septembre 2011 portant sur les tarifications
communales,
VU la délibération n°DE-2203-0006 du 11 mars 2022 portant gratuité d'occupation du
domaine public communal dans le périmètre de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat-renouvellement urbain,
VU la délibération n°DE-2210-0011 du 12 octobre 2022 portant gratuité d'occupation du
domaine public communal dans le périmètre de Golfe-Juan pour le ravalement des
façades,
VU la délibération n°DE-2406-0009B du 28 juin 2024 portant application de la gratuité
d'occupation du domaine public communal dans le cadre de l'extension du périmètre de
subventionnement des ravalements de façades à Golfe-Juan,
VU l'avis de la Commission Finances, Affaires Générales,
VU la note de synthèse adressée aux élus municipaux,
CONSIDERANT que la ville de Vallauris Golfe-Juan a mis en place des dispositifs de
subventions de travaux sur le patrimoine bâti privé qui s'achèveront le 19 mars 2025,
CONSIDERANT que ces mesures instaurées depuis 2022 ont été accompagnées par la
gratuité du domaine public communal,
CONSIDERANT que la ville souhaite prolonger les dispositifs de subventions sur le
patrimoine bâti privé pour une année supplémentaire à compter du 20 mars 2025,
CONSIDERANT qu'il est proposé au conseil municipal d'instaurer, par une nouvelle
délibération, la gratuité de l'occupation du domaine public sur les périmètres dédiés
notamment pour la pose d’échafaudages et de toutes les installations nécessaires au bon
déroulement d'un chantier (bennes, matériaux, barrières de protection …),
CONSIDERANT que la présente délibération prendra effet à compter du 20 mars 2025
et s'achèvera le 20 mars 2026, étant entendu que tous travaux commencés avant le 20
Mars 2029, permettront le maintien de la gratuité d'occupation du domaine public,
CONSIDERANT à cet effet, que les travaux faisant l'objet d'une demande de
subvention auprès de la Ville doivent débuter dans un délai d'un an (1 an) à compter de
la décision d'octroi de la subvention et devront être terminés dans un délai de trois ans (3 ans) à compter de la date d'octroi de la subvention, CONSIDERANT que la mesure de gratuité d'occupation du domaine public déroge à la tarification prévue à la délibération n°DE-1109-0006 en date du 28 septembre 2011 et s'applique pour tous travaux conmencés avant le 20 Mars 2029.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir:
> ADOPTER la gratuité d'occupation du domaine public communal pour l'installation notamment de bennes, matériaux, échafaudages à compter du 20 mars 2025 jusqu'au 20 mars 2026, étant entendu que tous travaux commencés avant le 20 Mars 2029, permettront le maintien de la gratuité d'occupation du domaine public,
> INDIQUER que la mesure de gratuité d'occupation du domaine public communal déroge à la délibération n°DE-1109-0006 du 28 septembre 2011,
> PRECISER que les périmètres concernés par la gratuité sur Golfe-Juan et Vallauris sont annexés à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ
> ADOPTE la gratuité d'occupation du domaine public communal pour l'installation notamment de bennes, matériaux, échafaudages à compter du 20 mars 2025 jusqu'au 20 mars 2026, étant entendu que tous travaux commencés avant le 20 Mars 2029, permettront le maintien de la gratuité d'occupation du domaine public,
> INDIQUE que la mesure de gratuité d'occupation du domaine public communal déroge à la délibération n°DE-1109-0006 du 28 septembre 2011,
> PRECISE que les périmètres concernés par la gratuité sur Golfe-Juan et Vallauris sont annexés à la présente délibération.
ONT VOTE POUR : M. Kevin LUCIANO - M. Christophe FONCK - Mme Marie- Josée MERO - Mme Catherine LANZA - Mme Christelle RIOTTON - M. René ARMANDO - Mme Séverine MAGGIO-DELAGE - Mme Charline HOTELLIER - M. Philippe SEPTIER - Mme Gisèle CHINCA - M. Fabrice MORENON - Mme Anne-Laure SEBBAR - M. Jean LAVITOLA - Mme Blandine BAIN - M. Thierry COMODINI - Mme Corinne CELLAMARO - M. Laurent THIRY - Mme Josiane CUZZUPOLI - M. Denis PACI - Mme Noëlle CARRIERE - M. Stéphane BERDAH - Mme Caroline CHOLLET - Mme Michelle SALUCKI - M. Nicolas BERTHREU -M. Armand BISROR - M. Nicolas CUZZUPOLI EXCUSES ET REPRESENTES : M. Hassan SALOUH pouvoir donné à M. Denis
PACI - M. Dominique BRUZZISI pouvoir donné à Mme Marie-Josée MERO -
Mme Virginie WASSER pouvoir donné à M. Christophe FONCK - M. Kevin
SEBASTIAN pouvoir donné à Mme Séverine MAGGIO-DELAGE - M. Patrick
LE HOANG BA pouvoir donné à Mme Catherine LANZA - Mme Renée SEGUIN
pouvoir donné à M. Fabrice MORENON - M. Richard BRANCHARD pouvoir
donné à M. Jean LAVITOLA - Mme Corinne GERACI pouvoir donné à
Mme Michelle SALUCKI
S'EST ABSTENUE : Mme Emelie LEDUC
Fait et délibéré à Vallauris, les jours, mois et an susdits.
Et ont signé au Registre les Membres présents.
Pour Extrait certifié conforme.
x
Le Secrétaire de Séance,