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Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 n°91

Arrêté - Préfecture - Hérault - Arrêté et page Document publié le Vendredi 27 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Arrêté et page)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 184 du 27 novembre 2020

Direction des sécurités

Arrêté n° 2020.01.1584 du 27 novembre 2020 portant agrément du personnel habilité à procéder à

des missions de palpations de sécurité à l'entrée du centre commercial le Polygone à Montpellier> Cabinet,

PREFET Direction des Sécurités DE L'HÉRAULT

: . 2 ee Liberté Bureau de la planification et des opérations

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 27 novembre 2020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020.01.1584

portant agrément du personnel habilité à procéder à des missions de palpations de sécurité à l’entrée du centre commercial le Polygone à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-1 ; L. 3131-15 et L. 3131-17 et L 3136-1 S

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-2, R 613-6 et R 613-7 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du

territoire de la République ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, susvisé, l'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à O heure sur l'ensemble du territoire de la République :

Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, susvisé, définit en annexe 1 les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, qui doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que son article 1 prévoit que le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les

circonstances locales l'exigent ;

Considérant que des manifestations à titre revendicatif sont à prévoir dans le département de l'Hérault, notamment à Montpellier, les samedi 28 et dimanche 29 novembre 2020 :

Considérant qu'au cours des précédentes manifestations organisés dans l'Hérault, des actes de violences et de dégradations ont été commis à l'encontre des forces de l'ordre, des enseignes commerciales, des établissements bancaires, des abribus, de biens publics et de biens privés ;

Considérant que le centre commercial du Polygone, du fait de sa situation géographique, se trouve sur le secteur prévisionnel des manifestations à venir ;

Considérant que le personnel de sécurité du centre commercial remplit les conditions imposées par la réglementation, il pourra donc muni de gants et de masques, procéder à des mesures d'inspections visuelles, de fouilles de sacs et de bagages dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié, susvisé :

Considérant que les mesures de palpation de sécurité ne devront être réalisées qu'à titre exceptionnel dans l'hypothèse de suspicion de menace à l'ordre public ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d’accueil du public: www.herault.£ouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

Article 1”: Sont agréés en vue de procéder à des missions de palpation de sécurité dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l'annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé, à l'occasion des journées du samedi 28 et dimanche 29 novembre 2020 de 7 heures à 22 heures pour le passage de la galerie du polygone de Montpellier et l'accès aux boutiques :

- BELLMUNT Franck : CAR-034-2024-05-17-20190090138

- CORNUD Christophe : CAR-034-2024-01-31-20190012250

- DRUCK LAHI Junior : CAR-034-2024-02-19-20190672304

- HACHEMAOUI Ouassini : CAR-034-2023-10-04-20180652440

- KARI Azzedine : CAR-034-2023-10-30-20180659753 (samedi 28/11/2020)

- LAHLOU Nacim : CAR-034-2021-07-20-20160530875 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - MARY Florent : CAR-034-2024-09-27-20190710868 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - MEROTH Fabrice : CAR-034-2023-06-28-20180319752 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - SMARA Anis : CAR-034-2025-03-03-20200397313 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - TARI Nicolas : CAR-034-2023-12-12-20180088556 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - VALLOGNES Vincent : CAR-034-2025-02-27-20200152193 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - VOETS Thierry : CAR-034-2024-11-22-20190367562 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - BEN CHEIKH REJEB Ouicem : CAR-034-2025-06-30-20200050923 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - CHILAH Yassin : CAR-034-2024-02-07-20190672299 (samedi 28 et dimanche 29/11/2020) - AISSAOUI Mohamed Amine : CAR-034-2024-04-02-20190637357 ( dimanche 29/11/2020)

Article 2 : Les missions de palpation de sécurité ne seront réalisées que de manière exceptionnelle dans l'hypothèse de suspicion de menace à l'ordre public et dans le seul cadre d’un arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique tel que mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Les mesures d’inspections visuelles et de fouilles de sacs et de bagages seront réalisées dans le respect des mesures d'hygiène fixées par l’annexe 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, susvisé.

Article 4: La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet, et avec le consentement exprès de celle-ci.

Article 5 : Les agréments mentionnés à l'article 1° du présent arrêté deviennent caduques lorsque les agents cessent leurs fonctions au sein du service interne de sécurité.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours:fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et le général, commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République et notifié au centre polygone de Montpellier.

AL fl.

/ Ritbard SmirH

2p