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Arrêté - 25 AP 0004 COMMUNE ARRADON
Document publié le Vendredi 15 août 2025 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Arrêté - 25 AP 0004 COMMUNE ARRADON)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Arrêté permanent n°25-AP-0004
COMMUNE D'ARRADON
Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-2-2 Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles R. 116-2 et L. 114-1 ; Vu le Code de la route
Vu le Code pénal ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 161-24 ; Vu l’article 671 du Code civil ;
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et l’élagage des branches pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;
Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard ; Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général ;
ARRÊTE
Article 1
Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies publiques (y compris les places de stationnement et les parcs publics) et des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur la voie publique ou les chemins ruraux.
Article 2
Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d'éclairage public et téléphonique installés sur le domaine communal.
Article 3
Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou a l'abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins.
Article 4
Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés.
Article 5
Toutes les opérations d'élagage sont effectuées aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 6
Faute d'exécution pour les propriétaires ou leurs représentants, les opérations d'élagage prévues aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la Commune et aux frais des propriétaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’'un délai d'un mois.
Article 7
En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que les dispositions concernant la voirie départementale s'appliquent.
Article 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Commandant de la
Page 1 sur 2 brigade de gendarmerie, les services techniques municipaux et la Police Municipale de la Commune d'Arradon sont chargés chacun en ce qui les concernent du présent arrêté.
Fait à Arradon, le 15 août 2025
Monsieur le Maire
Pascal BARRET
DIFFUSION:
Monsieur le Maire
Adjoint au Maire
les policiers municipaux
La gendarmerie
VOIRIE
Adjoint au DST
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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