unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+1er+juin+2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+4+mars+2

unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+1er+juin+2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+1er+juin+2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, Communauté de communes du

Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 1° juin 2023

à 18h30

KKKEKE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 1° juin 2023 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER. Re

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Daniel DUCHANGE, Nadège DUDAS-MASSON, Nicole JANSSENS, Roland FRELIN, Philippe

ETCHETO, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Gilbert BONNETERRE, Jannick DERAEVE, Gérard TRUTAT, Etienne GHISALBERTI, Laurent L'ETROP, Bernard SADY, Roland BROQUET, Antoine GUEBEN, Claire ADAM

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Gilles PLOUVIEZ a donné pouvoir à Roland FRELIN,

Christie DEZERT a donné pouvoir à Monsieur Roland BROQUET

Florent GAUROIS a donné pouvoir à Gérard TRUTAT,

Arnaud ROMAIN a donné pouvoir à Claire ADAM,

Maggy CARON a donné pouvoir à Bernard SADY,

Absent(s) excusés(s) : Edith LHOSTE, Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Anne

Lise DURAND, Jean-Pierre PEZET, Lionel BERTIN, Claude LAPIERRE, Frédéric RAPHAEL, Alain NOUGARET, Florence SEZEUR, Emeline DE BRUIN, Claude LENOIR, Claude LAPIERRE, Sylvie VELUT

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Marie-Christine DRANE, Gisèle SILO, Hugues MARTEAU, Thomas PONZONI,

Madame Nelly Deleligne, conseillère départementale

Délibération _n°2023/35 : Régime indemnitaire en congé de longue maladie ou de longue durée, grave maladie

Le conseil communautaire avait instauré un régime indemnitaire prévoyant le maintien de l’IFSE (indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel) à ceux de ses agents placés en congés de longue maladie et de longue durée. Or, le principe de libre administration des collectivités doit s’exercer dans le respect du principe de parité entre l'Etat et les collectivités.

Ainsi, le régime indemnitaire qu’un organe délibérant territorial est libre de fixer ne peut être plus favorable à celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade ou corps équivalent. En l’occurrence, les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE et le CIA. Le régime indemnitaire fixé par la délibération litigieuse se distingue donc du régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Aussi, c’est sans méconnaître les principes constitutionnels d’égalité et de libre administration des collectivités territoriales que le juge des référés a pu se fonder sur la méconnaissance du principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques pour suspendre la délibération en cause.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 22/11/2021 précise qu’une collectivité ne peut « légalement prévoir le maintien de plein droit du versement de ’IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie », tant à plein traitement qu’à demi traitement, car cela méconnaît le principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le non maintien du régime indemnitaire au profit des agents placés en congé de longue durée, de longue maladie ou grave maladie.

Délibération n°2023/36 : Remboursement des frais de déplacements — Monsieur POCHOLLE Dans le cadre de formations, de déplacements professionnels divers du Chef de projets de la Communauté de communes du Pays d’Othe, le Président propose que l’ensemble des frais de déplacement et des frais de repas soient remboursés à Monsieur Fabrice POCHOLLE. LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après avoir délibéré,

AUTORISE le remboursement des frais de déplacement, frais divers et de repas à Monsieur Fabrice

POCHOLLE.Délibération n° 2023/37 : Subventions allouées année 2023

Suite aux différentes demandes faites, le Président propose à l'assemblée d’octroyer les subventions aux institutions et associations suivantes, pour l’année 2023 :

Montants

Associations attribués en 2023

Les petites herbes 4 000,00 €

Domaine du Tournefou à Pâlis 2 000,00 €

Festival en Othe à AUXON 9 500,00 €

AVCL à Neuville sur Vanne 5 000,00 €

Comité Paul Chomedey de Maisonneuve 500,00 €

Animation et Recherche en Pays Aixois 1 000,00 €

Episol 2 000,00 € ASOFA 2 000,00 € Comité de jumelage 5 000,00 € Secours populaire — comité Estissac 500,00 € SDA Athlétisme 1 500,00 € Mission locale 3 960,50 € Commune AVP — fête de la culture 650,00 € Ecurie du pommier d’argent 2 000,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de verser aux associations et aux institutions indiquées ci-dessus les subventions correspondantes.

Déli on n°2023/38 : Convention de partenariat avec la mi n locale pour 2023 Le Président propose renouveler la convention avec la Mission Locale du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023. La cotisation est calculée selon un montant forfaitaire au nombre d’habitants (7921 habitants) et s’élève donc à 0,50 € par habitant soit un total de 3960,50 € pour l’année 2023. La mission locale apporte un service de proximité pour le public jeune (16-25 ans): service généraliste, accompagnement et suivi, accompagnement vers l’emploi, mise à disposition des outils et des mesures, accès aux droits, rôle d’expertise pour les questions jeunesse, insertion, formation professionnelle …

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de reconduire son adhésion à la mission locale du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour une cotisation de 0,50 € par habitant.

Délibération n° 2023/39 : SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT - Réunion de l’Assemblée générale sur la répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre groupement de collectivités a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements. Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes. À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de

collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - le Département de | Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de 1’ Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés

publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (….) la composition du capital (.) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ». Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social,

- le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital

social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social - le Département des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social,

conformément à la liste des actionnaires annexée à la présenteDONNE pouvoir au représentant de la CDCPO à l’Assemblée générale de la société SPL- Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Délibération n° 2023/40/CDC : Décisions budgétaires modificatives Le Président propose les décisions budgétaires modificatives suivantes : Budget général :

Recettes de fonctionnement : Chapitre 70 : compte 74124 + 93 500€ Dépenses de fonctionnement : Chapitre 023 : + 93 500€ Recettes d’investissement : chapitre 021 : + 93 500€

Budget général :

Dépenses d’investissement : Chapitre 27 : compte 27638 +50 000€ Budget annexe ZAE de Vulaines :

Recettes d’investissement : chapitre 16 : compte 16878 +50 000€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider les décisions budgétaires modificatives ci-dessus.

Délibération n° 2023/41: PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME IX THE

La commune d”’Aix-en-Othe dispose d’un PLU qui a été révisé par 3 procédures de révision simplifiée approuvées le 17/11/2011.

Sur la ZA de la Vove à Aix-Villemaur-Palis, est implantée l’entreprise OBOBOIS, dont l’activité est le sciage et la transformation de bois (chêne).

Dans le cadre du développement de ses activités, cette entreprise a besoin de s’étendre et de construire de nouveaux bâtiments.

L'entreprise se situe actuellement en zone UY du PLU. Dans le cadre de son extension elle a besoin de s’étendre sur des parcelles classées en zone UC et en zone agricole du PLU. Monsieur le Président explique que pour permettre l’extension de cette entreprise, il est nécessaire de revoir le PLU en menant une procédure de révision allégée conformément aux articles L153-31 à L153-34, et R153-12 du Code de l'Urbanisme.

L’article L153-34 du Code de l’Urbanisme prévoit pour les PLU que « Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 ».

Les adaptations envisagées affectent une partie de la zone agricole, sans pour autant remettre en cause le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, la procédure à laquelle il sera fait recours est donc celle de révision allégée avec examen conjoint.

Ainsi, cette révision allégée permettra de reclasser une partie de la zone agricole en zone d’activités

économique.

Cependant, pour les parcelles en zone UC et leur reclassement en zone UY, il conviendra de mener conjointement une procédure de modification.

La révision allégée du PLU aura donc pour objet la modification du règlement graphique (zonage) du PLU par le reclassement d’une partie de la zone A en zone UY.

Monsieur le Président présente ensuite l’obligation et l’intérêt pour la commune de mettre en œuvre une démarche de concertation avec le public en lien avec la procédure, conformément aux articles L103-2 à L103-6 du Code de l'Urbanisme.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L103-2 à L103-6, L153-31 à L153-40 et L153-

45 à L153-48, R153-12,

Vu la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu les délibérations approuvant les révisions allégées du PLU,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

De prescrire la révision allégée n°1 du PLU (comportant notamment un examen conjoint du projet et une enquête publique) conformément aux dispositions des articles L153-32, L153-34 et R153-12 du Code de l'Urbanisme ;

D’approuver les objectifs ci-dessus exposés ;

De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-4 du Code de l’Urbanisme, de la façon suivante :

° Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; + Présentation du projet au sein d’un bulletin municipal ou d’un bulletin spécial ou d’une affiche ;

+ Mise à disposition d’un cahier d’observations à disposition du public pendant la durée des études.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de révision allégée n°1 du PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérerait nécessaire.

Conformément au Code de l’Urbanisme, à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire et son

conseil municipal, tireront le bilan au Conseil Municipal qui délibérera et arrêtera le projet de révision allégée n°1 du PLU.

D’associer les personnes publiques conformément aux dispositions des articles L132-7, L132- 9 et L132-10 du Code de l'Urbanisme ;

De consulter au cours de la procédure et à leur demande, les personnes publiques et associations prévues au titre des articles L132-12, L132-13, et R153-6 du Code de l'Urbanisme ;

De solliciter l’avis de l’autorité environnementale (MRAe) par une demande d’examen dit de

«Cas par cas » ;

De donner autorisation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à la révision allégée n°1 du PLU ;

Conformément aux articles L132-7, L132-9 et L132-11 du Code de l'Urbanisme, la présente

délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

Aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de

l'artisanat, et de la Chambre d’Agriculture ;

Aux Maires des communes limitrophes ;

Aux présidents de TCM et du syndicat Départ.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département, et sera transmise à Madame la Préfète.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception par Madame la Préfète, et après l’accomplissement des mesures de publicité.Délibération n° 2023/42 : Modification du PLU de la commune d’AVP La commune d’Aix-en-Othe dispose d’un PLU qui a été révisé par 3 procédures de révision simplifiée approuvées le 17/11/2011.

Sur la ZA de la Vove à Aix-Villemaur-Palis, est implantée l’entreprise OBOBOIS, dont l’activité est

le sciage et la transformation de bois (chêne).

Dans le cadre du développement de ses activités, cette entreprise a besoin de s’étendre et de construire de nouveaux bâtiments.

L'entreprise se situe actuellement en zone UY du PLU. Dans le cadre de son extension elle a besoin de s’étendre sur des parcelles classées en zone UC et en zone agricole du PLU.

Monsieur le Président explique que pour permettre l’extension de cette entreprise et reclasser des parcelles en zone UC en zone UY, il est nécessaire de revoir le PLU en menant une procédure de modification conformément aux articles L153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-36 et suivants et L153-41 et suivants ;

Vu la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu les délibérations approuvant les révisions allégées du PLU.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d’Aix-en-Othe nécessite d’être modifié pour adapter le zonage et éventuellement le règlement et permettre l’extension de cette entreprise. Considérant que l’ensemble des adaptations envisagées ne sont pas de nature à changer les objectifs du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme, ni à réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou forestière, ni à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni à induire de graves risques de nuisance.

Considérant qu’en application de l’article L.153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du PLU sera notifié au Préfet ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées avant l’ouverture de l’enquête publique. Le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier d’enquête.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

Le conseil communautaire DECIDE, à l’unanimité :

ARTICLE 1 - Une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme est engagée en application des dispositions des articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 2 - Le projet de modification portera sur l’adaptation du règlement graphique, du règlement écrit.

ARTICLE 3 - Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme sera notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées avant l’ouverture de l’enquête publique. Les avis émis seront joints au dossier d’enquête.

Délibération n° 2023/43 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ELABORATION D'UN Programme LOCAL DE PREVENTI DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Œ@LPDMA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.541-1, L.541-15-1 et R.514-41-19 ; Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l’article L.541-1 du Code de l’Environnement ;

Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés ;

Vu la feuille de route Economie circulaire publiée en avril 2018 ;

Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC » ;Vu le Programme National de Prévention des Déchets pour la période 2021-2027 qui actualise les mesures de planification de la prévention des déchets au regard des réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017 ;

Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets du Grand Est, approuvé en octobre 2019 et intégré au Schéma d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires lors de son adoption en février 2020 ;

Vu l'avis favorable des membres du Groupe de travail au sein de la CCPO « Prévention et gestion des déchets » ;

Préambule / Définition de la prévention des déchets

La prévention en matière de déchets, consiste à :

e diminuer les quantités de déchets produits par les ménages, les entreprises et les administrations publiques (prévention quantitative),

e diminuer la nocivité des déchets (prévention qualitative) lors de la conception des produits par les entreprises par l’utilisation de produits moins dangereux.

Le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), rendu obligatoire depuis le 1% janvier 2012, est l’une des composantes permettant d’atteindre les objectifs règlementaires de réduction de la quantité de déchets produits et de limiter les coûts économique et environnemental de leur prise en charge. Cet outil opérationnel, doit permettre de « coordonner l’ensemble des actions entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue d’assurer la réalisation des objectifs ».

Le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 précise les modalités de son élaboration, sa mise en œuvre et

son évaluation. II comprend différentes phases : état des lieux, objectifs de réduction des DMA, mesures à mettre en œuvre, méthode de suivi et d’évaluation à l’aide d’indicateurs. Son élaboration, concertée et soumise à l’avis du public, implique la constitution d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES), chargée de donner son avis sur le programme, d’en recevoir le bilan annuel et de l’évaluer tous les six ans.

NB : La gouvernance du PLPDMA et la composition de la CCES feront l’objet d’une délibération ultérieure.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

S’'ENGAGE à réaliser un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),

PRÉCISE que le PLPDMA comportera notamment :

e un état des lieux de la gestion des déchets (mode de gestion, types et quantité de déchets, coûts….),

e un état des lieux de la prévention sur le territoire (actions de prévention déjà menées), e des objectifs de réduction des DMA,

les actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs,

+ des indicateurs d’évaluation.

AUTORISE le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires au suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2023/44 : DESIGNATION D'UN CABINET POUR ETUDES ET PRESTATIONS A LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU ET UNE MODIFICATION « DE DROIT COMMUN « DE LA COMMUNE AIX-VILLEMAUR-PALIS » -COMMUNE DELEGUEE D’AIX-EN-OTHE.

Vu le code de la commande publique,Vu que la Communauté de Communes du Pays d’Othe dispose de la compétence « Aménagement de l’espace » pour la conduite d’action d’intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu que la Commune déléguée d’Aix-en-Othe dispose d’un PLU, qui a été révisé par 3 procédures de révision simplifiées approuvées le 17 novembre 2011,

Vu les projets d’implantation de l’entreprise OBOBOIS implantée sur la ZA de la Vove, qui a besoin de s’étendre et de construire de nouveaux bâtiments sur le territoire de la Commune déléguée, Vu que les projets d’implantation induisent les adaptions suivantes du PLU : -une procédure de révision « allégée » du PLU pour le reclassement d’une partie de la zone agricole et la zone d’activités.

-une procédure de modification «de droit commun» avec enquête publique pour le reclassement d’une partie de la zone UC en UY et le déclassement d’une partie de la zone 1AUY afin de compenser le développement sur la zone A et respecter le calcul de la consommation d’espaces,

Considérant la nécessité de missionner un cabinet d’urbanisme pour la confection de chacun des dossiers techniques de révision «allégée » et d’une procédure de modification de droit commun conformément au code de l’urbanisme,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition de mission du cabinet d’urbanisme « Perspectives urbanisme et paysage »,

30 ter rue Charles Delaunay, 10000 TROYES pour un montant de 9 225, 00 € HT, et la mission complémentaire d'élaboration des pièces du PLU au format CNIG pour le téléversement du PLU sur le Géoportail de l’urbanisme pour un montant de 1 650,00 € HT.

DIT que les dépenses sont inscrites au Budget Primitif Principal 2023 de la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de

services nécessaires à la révision et modification du PLU de la Commune déléguée d’Aix-en-Othe.

Délibération n° 2023/45 : Subvention allouée à la fête du cidre année 2023 Suite à la demande faites, le Président propose à l’assemblée d’octroyer la subvention suivante, pour l’année 2023 :

Montants

Associations attribués en 2023

Fête du cidre — Syndicat cidricole du Pays d’Othe 1 500,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, de verser aux associations les subventions correspondantes.

Levée de la séance du conseil communautaire à 21h30