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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+14+septembre+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+14+septembre+)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Tél
:
03.25.46.70.63
Fax
: 03.25.46.66.03
Email
:
cdcpoa@wanadoo.fr
27
Avenue Tricoche
Malliard
- Aix-En-Othe
10160 Alx-Villemaur-Pâlls
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
Jeudi
14
septembre
2023
à 18h30 kkXkEE
PROCES-VERBAL OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
DU
14
septembre
2023
à
18
HEURES
30
M.
LE
PRESIDENT
PROCEDE
A
L’APPEL
DES
MEMBRES
LE
QUORUM
EÉTANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER, Etaient
Présents
Mesdames
et
Messieurs
dont
les
noms
suivent
:
Daniel
DUCHANGE,
Nadège
DUDAS-MASSON,
Nicole
JANSSENS,
Roland
FRELIN,
Philippe
ETCHETO,
Jean-Pierre
GITZHOFFEN,
Jannick
DÉRAËEVE,
Gérard
FRUTAT,
Bernard
SADY,
Roland
BROQUET,
Claude
LAPIERRE,
Sylvie
VELUT,
Florent
GAUROIÏS,
Alain
NOUGARET,
Gilbert
BONNETERRE,
Florence
SEZEUR,
Claire
ADAM,
Etienne
GHISALBERTI.
Absent(s})
excusés(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Christie
DEZERT
a donné
pouvoir
à Monsieur
Roland
BROQUET
Arnaud
ROMAIN
a donné
pouvoir
à Roland
FRELIN,
Edith
LHOSTE
a donné
pouvoir
à Claire
ADAM,
Absent(s)
excusés(s)
:
Olivier
PIQUET,
Philippe
LAZARE,
Jean-Paul
CARRE,
Philippe
MARTEAU,
Anne
Lise
DURANP,
Jean-Pierre
PEZET,
Lionel
BERTIN,
Frédéric
RAPHAEL,
Antoine
GUEBEN,
Laurent
L'ETROP,
Maggy
CARON,
Claude
LENOIR,
Hugues
MARTEAU,
Bruno
BENETON,
Emeline
DE
BRUIN
Ltaient
présents,
sans
pouvoir,
les
suppléants
suivants
:
Marie-Christine
DRANE,
Gisèle
SILO,
Thomas
PONZONTI,
Madame
Nelly
Deleligne,
conseillère
départementale,
Monsieur
CROUZET,
conseiller
aux
décideurs
locaux Délibération
n°2023/55
: cession
de
la
parcelle
ZO
n°40
- ZAE
de
VULAINES
au
Conseil
départemental
de
l’Aube.
Lors
du
conseil
communautaire
du
29
juin
2023,
le
Président
avait
exposé
que
l'Etat
mettait
en
vente
un
bien
situé
aux
abords
de
la
route
départementale
660
(parcelle
de
terrain
en
friche
en
bordure
de
route)
: parcelle
ZO
n°40
d’une
superficie
de
4 260
m°.
La
CDCPO
étant
propriétaire
de
la
ZAE
de
Vulaines
et
notamment
la
parcelle
ZO
n°86
située
juste
au
dessus
de
la
parcelle
de
terrain
à vendre,
a
décidé
d’acquérir
la parcelle
ZO
n°40
d’une
superficie
de
4 260
m°
située
à Vulaines
au
prix
de
6 000
€
(soit
environ
1,41
€
le m?).
Le
conseil
départemental
de
l’Aube
a
sollicité
la
CDCPO
pour
acquérir
cette
parcelle
indispensable
à Paire
de
covoiturage.
Le
Président
propose
de
vendre
au
Conseil
départemental
de
l’Aube
la
parcelle
ZO
n°40
d’une
superficie
de
4260
m?
au
prix
de
6
000
€.
Les
frais
liés
à
cette
cession
seront
à
la
charge
du
conseil
départemental
de l’ Aube.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Oui
l’exposé
du
Président
et après
avoir
délibéré,
DECIDE
de
vendre
la
parcelle
ZO
n°40
d’une
superficie
de
4260
m?
située
à
Vulaines
appartenant
au
conseil
départemental
de
PAube
au
prix
de
6 000
€
HT
avec
prise
en
charge
des
frais
de
notaire,
AUTORISE
le Président
à signer
l’acte
notarié
ainsi
que
tout
document
relatif à cette
affaire
Délibération
n°2023/56
: VENTE
DE
TERRAIN
A
LA
SCI
PERSEV’AIR
(ATS
Ventilation)
Le
Conseil
Communautaire.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCDL-BCLI-2016363-0001
en
date
du
28
décembre
2016
portant
dissolution
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
d’Othe,
et
l’article
2
stipulant
que
«
l’ensemble
des
biens
immobiliers
et
mobiliers,
droits,
obligations
et
contrats
en
cours
détenus
par
le
pôle
d'équilibre
Territorial
et
rural
du
Pays
d’Othe
est
transféré
à
la
« Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
Aïxoïis
»,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI2017115-0001
du
25
avril
2017
portant
changement
du
nom
de
la communauté
en
« Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
»,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°DCL2-BCCL2021181
en
date
du
30
juin
2021,
et
sa
compétence
obligatoire
‘développement
économique
»,
Vu
la correspondance
en
date
du
16
mai
2023
de
Monsieur
le
Président
de
ATS
Ventilation,
ayant
pour
objet
l’extension
de
l’entreprise
ATS
Ventilation,
sis
15
place
de
la
gare
à
Villemaur-sur-
Vanne
souhaitant
l'acquisition
de
terrain jouxtant
sa
propriété
sur
les
parcelles
section
AB
n°169, n°171
et AB
n°179
à détacher
pour
une
surface
d’environ
1 000
m?
constructible,
adresse
champs
aux
oignons,
Vu
la
demande
expresse
de
la
communauté
de
communes
du
pays
d’Othe
auprès
de
géomètres-
experts
Deleligne
et
Associés,
et
le
projet
de
division
(joint),
et
validé
par
les
gérants
de
la
SCI
PERSEV’AIR,
qui
se
décompose
de
987
m°
constructible
et
210
m?
non
constructible
pour
une
surface
totale
de
1 197m°,
Vu
Pavis
du
Domaine
sur
la valeur
vénale
en
date
du
13 juin
2023,
spécifiant
le
prix
au
m°?
pour
le terrain
non
constructible
à
1,18€/m?/HT
et constructible
à 34,01€/m7/HT,
Attendu
que
le prix
de
vente
du
terrain
est
de
33
815,67€/HT
pour
une
surface
de
1 197
m°?,
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
l'exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
vendre
à
la
SCI
PERSEV’AIR,
un
ensemble
foncier
de
1 197
m°?
décomposé
de
210m?
non
constructibles
au
prix
de
1,18
€/m”/HT
et
de
987
m°?
constructibles
au
prix
de
34,01€/m°/HT
pour
une
somme
de
33
815,67€/HT.
PRECISE
que
dans
un
délai
de 2 ans
à la date
de
la signature
de
l’acte
authentique
devant
notaire
une
construction
de
bâtiment
doit
s’ériger
sur
ce
terrain.
Si
aucune
construction
n’est
constatée
par
huissier,
la communauté
de
commune
du
pays
d’Othe
rachètera
ce terrain
au
prix
de
vente
qui
se
chiffre
à 33
815,67
€/HT.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
l’acte
authentique
à
passer
devant
Maître
Déolinda
PINCHOT,
Notaire
à Aix-Villemaur-Palis.
Délibération
n°2023/57
: Taxe
GEMAPT
pour
2024
La
taxe
GEMAPI
est
une
taxe
additionnelle
aux
taxes
d’habitation,
foncières
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises
dont
les
taux
additionnels
sont
caleulés
à
partir
du
produit
voté
par
la
collectivité
locale.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
qui
se
substituent
à
leurs
communes
membres
pour
l'exercice
de
la
compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
peuvent,
par
une
délibération,
instituer
et
percevoir
cette
taxe
en
lieu
et place
de
leurs
communes
membres.
Le
produit
de
cette
taxe
est
voté
chaque
année.
Celle-ci
s’applique
l’année
suivante
par
lorgane
délibérant
de
la
commune
ou
de
FEPCI,
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant,
résidant
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence.
Le
produit
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
Pexercice
de
la compétence
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et de
prévention
des
inondations.
Le
produit
de
cette
taxe
pour
2024
est fixé
à 46
406
€.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'instaurer
la taxe
« Gestion
des
Milieux
aquatiques
et Prévention
et
inondations
»
dès
l'exercice
2024.
DECIDE
de
fixer
le produit
de
cette
taxe
à 46
406
€ pour
l’année
2024.
Délibération
n°2023/58
: Adoption
de
la nomenclature
au
1”
janvier
2024
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
MS7
est
l’instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1° janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il
reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi : Ÿ
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d’engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
Hmite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
et
à
Pexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel) ;
Ÿ
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d’engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
son
budget
principal
et
ses
budgets
annexes
(SPRAD
et ZAE
de
Vulaines).
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1%
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
H
vous
est
proposé
d’approuver
le passage
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
à
la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif 2024.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouf
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
ke
passage
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
à
la
nomenclature
M57
à compter
du
budget
primitif 2024.
Délibération
n°2023/59
: Adoption
du
règlement
financier
et budgétaire
mS7
La
généralisation
de
la
nomenclature
comptable
M57
est
prévue
pour
le
191
janvier
2024
pour
le
budget
principal
et les budgets
annexes
: SPRAD
et ZAE
de
Vulaines.
En
vertu
des
dispositions
prévues
à l’article
106
III de
la loi NOTRE,
modifié
parl'article
175
de
la
loi n° 2022-217
du
21
février
2022,
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5217-10-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
suite
à
l’adoption
de
cette
nomenclature,
l’assemblée
doit
instituer
un
Règlement
Budgétaire
et Financier
au
plus
tard,
lors
de
la séance
qui
précèdecelle
du
vote
du
premier
budget
primitif relevant
de
cette
nomenclature.
Ce
règlement
sera
valable
pour
toute
la durée
de
la mandature.
Ce
règlement
doit
obligatoirement
prévoir
:
- Les
modalités
de
gestion
des
autorisations
de
programme,
des
autorisationsd’engagement
et des
crédits
de
paiement
y afférents,
-
Les
règles
de
caducité
et
d’annulation
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement, - Les
modalités
d’information
de
l'assemblée
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
en
cours
d'exercice.
D'une
manière
générale,
il
vise
à
donner
un
cadre
à
l’ensemble
de
la
gestion
financière
de
la
collectivité, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L-5217-10-8,
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relative
aux
droits
des
citoyens
et
à
la
transparence
de
la gestion
financière, Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
notamment
l’article
106
modifié
par
l’article
175
de
la loi n°
2022-217
du
21
février
2022,
Vu
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
portant
loi
de
finances
pour
l’année
2019
et notamment
son
article
242
modifié
par
l’article
145
de
la loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022,
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Oui
l’exposé
du
Président
et après
avoir
délibéré,
APPROUVE
le règlement
budgétaire
et financier
en annexe,
dont
l’objet
est de
:
préciser
le cadre
législatif et réglementaire
de
la gestion
annuelle
et pluriannuelle
des
dépenses,
codifier
les
principales
règles
de
la
gestion
financière
et
comptableapplicables
à
la
Communauté
de
communes
du
pays
d’Othe
conformément
au
cadre
législatif en
vigueur.
Il vous
est précisé
que
ce règlement
s’applique
à partir
du
IT
janvier
2024.
AUTORISE
le
Président
à
procéder,
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
Pexclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
HABILITE
le Président
à suivre
la bonne
exécution
de
ce
règlement.
Délibération
n°2023/60
: Fixation
de la règle
des
amortissements
au
prorata
temporis
Le
passage
à la nomenclature
M57
aura lieu
le
1
janvier
2024.
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
implique
de
fixer
lemode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
population
totale
excède
3
500
habitants
sont
tenues
d’amortir
leurs
immobilisations.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet,
chaque
année,
de
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
des
ressources
destinées
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
donc
de
faire
apparaitre
à l’actif du
bilan
la valeur
réelledes
immobilisations
et
d’étaler
dans
le temps
la charge
relative
à leur
remplacement.
Aïnsi,
la
mise
en
œuvre
de
l’amortissement
a
pour
conséquence
de
créer
un
autofinancement
minimal
pour
la collectivité
afin
de
maintenir
un
équilibre
sain
entre
lerecours
aux
fonds
propres
et
à l'emprunt
pour
le
financement
de
ses
futurs
équipements.
.
La
durée
d'amortissement
est
fixée
par
l’assemblée
délibérante
par
biens
ou
par
catégorie
de
biens,
à
l'exception
toutefois :
>
des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
visés
à
Particle
L
121-7
du
Code
del’Urbanisme
qui
sont
amortis
sur une
durée
maximale
de
10
ans,
>
des
frais
d’études
et
des
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sontamortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
}
des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
duréemaximale
de
5
ans, >
des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la durée
du
privilège
dont
ils bénéficient
ou
surla
durée
effective
de
leur utilisation
si elle est plus
brève,
>
des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties
:
* sur une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsque
la subvention
finance
des
biensmobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l’investissement
consenties
aux entreprises, *
sur
une
durée
maximale
de
trente
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
*
sur
une
durée
maximale
de
quarante
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
de
l’amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
Il est
proposé
de
conserver
en
grande
partie
les
durées
d’amortissement
qui
étaient
appliquées
en
M4
au sein de
la communautés
de communes
en relevant
le seuil des biens
de faible valeur de 500 € à
1 000€. La
méthode
de
calcul
retenue
est
toujours
de
manière
linéaire
mais
avec
Papplication
du prorata
temporis
comme
l’impose
la nomenclature
M57.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
la
collectivité
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au ler
janvier
N+1
de
l'année
suivant
la mise
en service
du
bien).
L'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
ou
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond
à la
date
de
mise
en
service.
Par
mesure
de
simplification,
il
est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l'immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf cas
particulier,
car
lemandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d'un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera celle
du
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler
janvier
2024,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d'amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine. LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Oui
l’exposé
du
Président
et
après
avoir
délibéré,
ACCEPTE
que
la méthode
d’amortissement
retenue
soit
la
méthode
linéaire
au
prorata
temporis
dès
mandatement
et
pour
les
biens
acquis
par
plusieurs
mandats
successifs
la
date
de
début
d’amortissement
sera celle
du
dernier
mandat,
FIXE
la
durée
d’amortissement
pour
chacune
des
catégories
de
biens
telle
queprésentée
dans
le
tableau
ci-dessous.
FIXER
à
1
000
€
le
seuil
des
biens
de
faible
valeur,
en
dessous
duquel
l’amortissement
sera
effectué
en
1
année
au
cours
de
Pexercice
suivant
leur
acquisition.
Ces
biens
seront
sortis
de
l’actif et de
l'inventaire
comptable
de
l’ordonnateur,
dès
qu’ils
ont
été
intégralement
amortis,
c'est-à-
dire
au 31
décembre
de
l’année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition. SOITB]IUUIS SINOTBA J9 SJIOIP ‘SJOI0I80]
sue Z sonbrneemq s[e19180T ‘sppsooid ‘sonbieu ‘soousoi] ‘sjAe1q SOc
“SOIIIUUIS SJIOIP 39 SUOISSSOUOT)
Sue Op IBUOTRU J9IQUI,p emonseur,p syofoid sep (o
sur 0€ = SUONEEISUI SP NO SISIJIQOUUI SUIq Sep (q
: jusoueuy sof[e nbs1O] +OT
(q ne soouuonueu uou So9s1oA juowrodmbs.p suoqusAqnS
sue ç “sosuidomue XnE SoHUeSUO9 JUSWIOSSIJSSAUL,] E SOPIE SO] SOSJILIISSE
Juos sajjonbxne sapnjo Sop n0 [OLHSJEU np “SIITIQOUNU sUSIq sep (e
sue ç UONPSITEAI 2P SIAINS UOU SaPNS,P SIL] SOPn9.P SIPIA 1€0T
ue] G 000 1 >)-Inoçea s1qrez op susig
IN a aT N
ANASSILYONV.A annd Jarnsia TaaT OILVINdNI
SNOILVSITISOMMI S4HΠLNHNASSILHOMV,4 ARINAA Camions
et véhicules
industriels
8 ans
Mobilier
10
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
5 ans
Matériel
informatique
3 ans
Matériels
classiques
7ans
Installations
et appareils
de
chauffage
12 ans
Equipement
garage
et ateliers
12
ans
Installation
de voirie
20
ans
Autres
agencements
et aménagement
de
“8
L
20
ans
terrains Agencement
et aménagement
de
bâtiment,
20
ans
installations
électriques
et téléphoniques
Délibération
n°
2023/61
: Subventions
allouées
année
2023
Suite
aux
différentes
demandes
faites,
le Président
propose
à l’assemblée
d’octroyer
les
subventions
aux
institutions
et associations
suivantes,
pour
l’année
2023 :
Montants
Associations
attribués en
2023
Association
la Bonne
Othecaz
1 694,75
€
Comité
de
Tourisme
Othe
Armance
1 694,75
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité,
de
verser
aux
associations
et
aux
institutions
indiquées
ci-dessus
les
subventions
correspondantes.
Délibération
n°2023/62
: Partenariat
avec
le CIEOA
Afin
de
continuer
à s’engager
dans
l’éducation
à
l’environnement
et
au
développement
durable,
il est
proposé
de
travailler
avec
le CIEOA
sur
différentes
actions.
Les
actions
sont
les
suivantes
:
-
Action 1
: la Ressourcière
est
un
outil
facilitateur
au
changement
de
comportements
en
faveur
de
la
prévention
et
gestion
de
proximité
des
biodéchets.
La
sensibilisation
des
citoyens
au
compostage
et
au jardin
au
naturel
se
décline
dans
le
programme
2023
« Mes
rendez-vous
au
jardin
»:2
500€;
-
Action 2
: les
«Rendez-vous
Nature
2023
»,
des
animations
à thématiques
diverses
pour
petits
et grands
: 2 500€; -
Action
3:
soutien
aux
actions
auprès
des
jeunes
publics
(écoles/centres
de
loisirs)
: cultiver
Penvie
d’agir
en
faveur
d’une
consommation
responsable
: 5
300
€.
A
noter:
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire,
dite
loi
AGEC,
impose
la
généralisation
du
tri
à
la
source
des
biodéchets
d’ici
le
1°” janvier
2024
pour
tous
les
producteurs
de
déchets
en
France.
Le
CIEOA
a
également
proposé
d’accompagner
et
appuyer
la
prévention
par
la
gestion
de
proximité
des
biodéchets
en
2023
pour
la
somme
de
6
500
€.
Cette
option
n’est
pas
retenue,
la
CCPO
étant
en
attente
de
la décision
de
la commission
régionale
du
Fonds
vert
pour
le déploiement
du
tri
à la
source
des
biodéchets
sur son territoire,
Le
coût
de
l’ensemble
des
actions
s’élève
donc
10
300
€.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
Pexposé
du
Président
et après
avoir
délibéré,
AUTORISE
le Président
à mener
les
actions
précisées
ci-dessus
en
partenariat
avec
le CIEOA,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
pour
les
actions
mises
en
place
sont
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet effet.
Délibération
n°2023/63
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
A
L'AGENCE
DE
L'EAU
SEINE-
NORMANDIE
POUR
LA
REALISATION
D’UNE
ETUDE
PREALABLE
AUX
TRANSFERTS
DES
COMPETENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe,
Vu
la loi NOTRe
du
7 août
2015,
Vu
la
loi
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
du
3
août
2018, Considérant
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
a décidé
la réalisation
d’un
diagnostic
et
d’une
étude
sur
la prise
en
compte
de
la compétence
eau
potable
et
assainissement,
afin
de
préparer
au
mieux
ce
transfert
obligatoire,
EXPOSE L’article
64
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe),
attribuait
à
titre
obligatoire,
les
compétences
eau
et
assainissement
aux
communauté
de
communes
à compter
du
1” janvier
2020.
La
loi
n°2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
a
aménagé
ensuite
les
modalités
de
ce
transfert
sans
pour
autant
remettre
en
cause
le
caractère
obligatoire
de
ce
dernier.
À
cet
effet,
suite
aux
délibérations
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe,
les
élus
ont
fait
le
choix
de
ne
pas
réaliser
ce
transfert
au
1”
janvier
2020
et
de
mener
au
préalable
les études
techniques
et financières
à ces
transferts
avant
le
1* janvier
2026.
L'étude
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
et
les
conséquences
administratives,
financières,
techniques,
juridiques
et
humaines
du
transfert
de
compétence
eau
potable
et
assainissement
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe.
L'étude
doit
permettre
de
caractériser
et évaluer
:
o
Les
conséquences
techniques,
financières
et juridique
afin
d’atteindre
l’objectif
de
qualité
du
service
type
attendu,
L'impact
sur
le prix
du
service
Les
perspectives
budgétaires
Les
conséquences
sur
les ressources
humaines
(gestion
du
personnel)
Définir
un
calendrier
de
mise
en
œuvre
du
scénario
retenu
O © © ©
Le
planning
prévisionnel
de
ce travail
est
le suivant :
o
Juillet/septembre
2023
: lancement
de
la
consultation
pour
recruter
un
AMO
pour
réaliser
l'étude
préalable
aux
transferts o
Octobre/Novembre
2023
à Avril/Mai
2024 :
réalisation
de
l’étude
préalable
(6
mois)
o
Septembre
2024
; choix
d’un
scénario
par
les
élus
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe
o
2025/2026
: transfert
de
la compétence
à la communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe
L’enveloppe
financière
de
cette
étude
préalable
est
estimée
à
17
040€
TTC
(14
200€HT).
L'Agence
de
l’eau
seine-normandie
peut
apporter
son
aide
au
financement
de
cette
étude
avec
la
participation
suivante
: 80%
sur
l’assiette
subventionnable
de
17
040€ TTC.
Le
montant
de
Paide
attendu
est donc
de
13
632€.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Oui
Pexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Président,
à
solliciter
Agence
de
l’eau
Seine-Normandie
pour
l'attribution
de
subvention
pour
la
réalisation
de
Pétude
préalable
aux
transferts
des
compétences
eau
potable
et
assainissement. AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
mener
toutes
actions
nécessaires
et
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à inscrire
les
crédits
nécessaires
à la réalisation
de
cette
étude.
Délibération
n°2023/64
: AVENANT
REACTUALISATION
CONTRACTUELLE
des
paragrahes
3-5-4
et du
3-5-3
du
ccap
du
marché
de
la
réhabilitation
d’un
bâtiement
en
Maison
France
Services
et tiers
lieu
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
la
délibération
communautaire
n°2021/12/DC
en
date
du
11/03/2021
validant
l’Avant-Projet
Sommaire
(APS)
et l’Avant-Projet
Définitif (APD)
d’un
montant
de
519
269,22
EHT,
Vu
le déroulement
de
la procédure
d’appel
d’offres
dont
3
lots
ont
été
déclarés
infructueux
lots
02,
04
et
09
et
les
entreprises
des
lots
03
et
08
en
liquidation
judiciaire
à
l’issu
de
la
notification
des
actes
d’engagement
et
le
rallongement
des
délais
entre
les
ordres
de
services
et
l’intervention
des
entreprises
dépassant
les
3 mois,
Vu
que
le paragraphe
3-5-4
du
CCAP
stipule
que
« le
prix
global
et forfaitaire
est
ferme
actualisable
si
un
délai
de
plus
de
3
mois
s’est
écoulé
entre
la
date
d’établissement
du
prix
et
la
date
d’effet
de
l’ordre
de
service
portant
commencement
d’exécution
des
prestations
»,
Vu
la
possibilité
légale
que
la
date
d’intervention
de
l’entreprise
soit
prise
en
compte
dans
l'actualisation
de
la facture
si l’ordonnateur
donne
son
accord,
Vu
que
le
paragraphe
3-5-3
du
CCAP
stipulant
les
préférences
des
indices
ne
mentionne
pas
les
indices
référents
aux
lots
Oda
et
04b
découlant
des
nouveaux
marchés
suite
aux
défaillances
des
entreprises
attributaires,
Vu
la correspondance
de
la DGFIP
sollicitant
la corrections
des
paragraphes
3-5-4
et 3-5-3
du
CCATP
avant
la prise
en
charge
de
nouvelles
factures
de
ce
marché
Considérant
la
nécessité
de
corriger
et
réactualiser
contractuellement
par
voie
d’avenant
les
paragraphes
3-5-4
et 3-5-3
du
CCAP,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ou
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DONNE
l'accord
à
l’ordonnateur
pour
que
la
date
d’intervention
de
l’entreprise
soit
prise
en
compte
dans
la formule
de
calcul
pour
l’actualisation
du
prix.
INDIQUE
que
dans
la
référence
des
indices,
l’indice
BT19a
est
abrogé
depuis
2014,
et remplacé
par
Pindice
BT19b.
APPROUVE
la
réactualisation
contractuelle
par
voie
d’avenant
les
paragraphes
3-5-4
et
3-5-3
du
CCAP
du
marché
public
de
réhabilitation
d’un
bâtiment
en
maison
France
services
et tiers-Hieu.
PRECISE
que
les
éléments
non
corrigés
ou
réactualiser
au
sein
de
cet
avenant
garde
leurs
forces
juridiques
initiales.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
afférents
à cet
objet. Délibération
n°2023/65
: Avenant
à la convention
portage
de
repas
— société
APT
Le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
assure
la
gestion
administrative
du
service
« Portage
de
repas
à Domicile
» depuis
1998
et la
société
API
assure
la prestation
du
portage
de
repas
(préparation,
livraison..….).
La
confection
des
repas
est
assurée
par
le
personnel
d’API
à
Ia
cantine
d’Aix
en
Othe.
Conformément
à l’indice
INSEE,
le nouveau
tarif proposé
par
la
société
API
s’élève
à 9,05
€
HT
soit
9,54
€
TTC,
tarification
valable
du
01/09/2023
au
31/08/2024.
Le
prix
actuel
du
repas
est
de
8,34
€
TIC. Le
prix
facturé
aux
bénéficiaires
du
portage
des
repas
sera
de
9,54
€ du
01/09/23
au
31/08/2024.
Il est nécessaire
de
passer
un
avenant
avec
la société
APT.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
Pexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
le Président
à signer
l’avenant
avec
la société
API.
Délibération
n°2023/66
: MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SDEDA
La
loi NOTRe
du
7
août
2015
a transféré
la compétence
« planification
de
la gestion
des
déchets
» des
conseils
départementaux
vers
les
conseils
régionaux.
Ainsi,
le
Conseil
Régional
du
Grand
Est
a
approuvé
le
Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
(PRPGD)
le
17
octobre
2019.
Le
Département
de
l’Aube
n’exerce
désormais
plus
aucune
compétence
en
matière
de
déchets
et ne
peut
donc
plus
être
membre
du
SDEDA.
Ce
constat
a été
également
souligné
dans
le rapport
de
la Chambre
Régionale
Grand
Est dans
le cadre
de
son
contrôle
de
la gestion
2014-2019
du
SDEDA.
Madame
la
Préfète
de
l’Aube
a
informé
le
Président
du
SDEDA,
que
par
arrêté
du
10
février
2023,
elle
a prononcé
le
retrait
du
Conseil
Départemental
de
PAube
du
SDEDA
transformant
ce
dernier
en
syndicat
mixte
fermé
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2224
du
CGCT.
LE
SDEDA
a délibéré
le 23
mars
2023
pour
réduire
son
périmètre
et modifier
ses
statuts
en
ce
sens.
Cette
modification
statutaire
est
subordonnée
à l’accord,
à la majorité
qualifiée,
de
ses
membres.
Vu
la loi
n°2015-991
du
7
août,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
notamment
son
article
8 confiant
aux
régions
la planification
en
matière
de
gestion
des
déchets,
Vu
le plan
régional
de
prévention
et gestion
des
déchets
approuvé
le
17
octobre
2019,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCL2-BCC2023041-0001
du
10
février
2023
actant
la
réduction
de
périmètre
du
SDEDA
et sa transformation
automatique
en
syndicat
mixte
fermé,
Vu
la délibération
n02023/C03/08
du
23
mars
2023
du
SDEDA
approuvant
ses
nouveaux
statuts,
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouf
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
nouveaux
statuts
du
SDEDA,
AUTORISE
le Président
à signer
toutes
pièces
se rapportant
au
présent
dossier.
Délibération
n°2023/67
: Contrat
local
de santé — ARS
DT10
Selon
l’article
L1434-17
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la
mise
en
œuvre
du
projet
régional
de
santé
peut
faire
l’objet
de
contrats
locaux
de
santé
conclus
par
l’agence,
notamment
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
portant
sur
la
promotion
de
la
santé,
la
prévention,
(la
santé
environnementale),
les politiques
de
soins
et l’accompagnement
médico-social.
1. Contexte Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
contrats
locaux
de
santé
dans
l’Aube,
la
dynamique
avec
les
élus
et acteurs
de terrain
s’est
avérée
sur
4 territoires
:
e
1 CLS
à Troyes
Champagne
Métropole
signé
le
19/11/2018
en
présence
ministérielle
e
1 CLS
à Romilly
sur
Seine
renouvelé
et
signé
le 3/09/2019
e
1 CLS
à Forêts,
Lacs
et Terres
en
Champagne
signé
le
16/12/2021
e
1 CLS
à Arcis,
Mailly,
Ramerupt
signé
le
16/12/2021
e
1 CLS
à Vendeuvre-Soulaines
signé
le 6/12/2022 © 69%
de
la population
auboise
couverte
par
un
CLS
2. Enjeux
et Objectifs
Le
CLS
est
un
outil
de
déclinaison
du
Projet
Régional
de
Santé.
Souple
et
modulable,
il
est
porté
conjointement
par
l’ARS
et par
une
collectivité
territoriale
ou
son
regroupement.
Le
CLS
est
l'outil
innovant
de
coopération
des
acteurs,
il permet
la
coordination
des
acteurs,
il prend
appui
sur
la
dynamique
de
projets
portée
par
les
acteurs
tout
en
tenant
compte
des
besoins
et
des
leviers
existants
sur
le territoire.
Il
est
transversal
en
rapprochant
les
secteurs
de
la
promotion
de
la
santé,
la
prévention,
les
politiques
de
soins
et accompagnement
médico-social.
Il
s’agit
d’une
contractualisation
de
5
ans.
Le
CLS
est
flexible,
sa
révision
annuelle
est
possible
par
avenant
pour
intégrer
de
nouveaux
partenaires,
de
nouvelles
actions.
I
vise
à définir
et mettre
en
œuvre
une
politique
de
santé
locale.
3.
Le
contrat
local
de
santé
et les
conditions
pour
sa
bonne
réussite
A
l'origine,
une
volonté
commune
Le
CLS
est
le
fruit
d’un
engagement
fort
et
réciproque
de
l’Agence
régionale
de
santé,
des
élus
du
territoire,
des
professionnels
de
santé,
des
partenaires
médico-sociaux,
des
associations,
des
institutionnels.
Il est
soutenu
financièrement
par
l’ARS
et les
partenaires
institutionnels.
De
bonne
relations
entre
les
élus
et ARS
DT10
Le
CLS
est piloté
par
l’ARS
et la Communauté
de
Communes.
Il identifie
des
priorités
pour
la santé
dans
un
programme
d’actions
«
sur
mesure
» qui
est
le fruit
d’un
travail
conséquent
et riche
associant
Les
acteurs
du
territoire.
Une
gouvernance
animée,
des
partenaires
impliqués
Pour
mener
les
travaux
de
construction
du
CLS,
une
gouvernance
se
met
en
place
- Le
COPIL
est
piloté
par
la
déléguée
territoriale
de
ARS
et
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
Il
est
lPespace
de
concertation
politique
et
décisionnel.
L’ARS
DT10
encourage
à être
membres
signataires
du
CLS
par
exemple
: la Préfecture
de
l’Aube,
le
Conseil
Régional,
le
Conseil
Départemental,
l'Education
Nationale,
les
Etablissements
de
santé,
la
CPAM,
la MSA,
le Conseil
de
Ordre
des
Médecins,
le Conseil
de
l'Ordre
Infirmier,
les
représentants
des
usagers,
les représentants
du
médico-social...
-
L'équipe
projet
est
le
binôme
formé
du
coordonnateur
CLS
(EPCD)
et
du
référent
CLS
de
VPARS
DT10.
Elle
est
chargée
de
l’animation
opérationnelle
et
du
suivi
technique
du
CLS.
- Le
Comité
Technique
(COTECH)
est
l'instance
qui
«
anime
»
le
contrat
par
le
biais
de
l’équipe
projet.
Il peut
se
composer
plus
largement
de
représentants
de
l’instance
politique
et
représentants
des
groupes
de
travail
thématiques
et/ou
porteurs
d’actions.
-
Les
groupes
de
travail
thématiques
sont
actifs
pendant
la
phase
d'élaboration
du
CLS
pour
la
construction
du
programme
d’actions.
Les
acteurs
locaux
susceptibles
de
participer
à
la
démarche
CLS
sont
par
exemple
: professionnels
de
santé,
structures
associatives,
hôpital,
EHPAD,
ADMR,
Mutualité
Française,
ATMO,
SDDEA,
CSAPAI0,
MATA,
Maison
des
Adolescents,
Maison
de
la
Nutrition,
France
Alzheimer.
Le
Coordonnateur
CLS
: une
position
centrale
Le
coordonnateur
CLS
occupe
effectivement
une
position
centrale,
en
lien
avec
les
élus,
le
référent
CLS
de
lP'ARS
DT10,
avec
les
habitants,
les
acteurs
et
les
institutions.
Il
coordonne
le
programme
d’actions
pluriannuel
du
CLS,
il
organise
son
suivi
annuel,
son
évaluation
finale,
fait
le
lien
avec
les
instances. Le
choix
du
coordonnateur
se
fait
sur
sa
capacité
à mobiliser
des
connaissances
sur
les
politiques
de
santé,
sur
sa
connaissance
des
acteurs
locaux
et
ses
compétences
de
gestion
de
projet,
d’animation
de
réseau
et de
communication. Le
coordonnateur
doit
consacrer
0.5
ETP
au
CLS.
Le
poste
est
co-financé
par
l’ARS
et
la
Communauté
de
Communes
à
hauteur
de
12
500
€/an
pour
0.25
ETP.
4.
les
phases
de
construction
du
CLS.
Une
approche
globale
et
dynamique
en
santé
Le
CLS
touche
l’ensemble
du
champ
de
compétence
de
l’ARS
et du
Projet
Régional
de
santé.
Il porte
ainsi
Sur
:
-
La
promotion
et
prévention
de
la
santé
: promouvoir
le
dépistage
organisé
du
cancer,
la
lutte
contre
le
tabac,
l’activité
physique
adaptée,
développer
les
compétences
psychosociales
des
jeunes,
renforcer
la vaccination.
-
Les
soins
de
1” recours
-
La
santé
environnementale
-
Les
parcours
de
santé/de
vie
-
La
santé
mentale
Une
démarche
projet
structurée
autour
:
-
D'un
diagnostic
territorial
en
santé
: avec
une
prise
en
compte
des
spécificités
et
des
besoins
de
terrain.
L’ARS
DT10
prend
en
charge
le pilotage
de
la réalisation
du
diagnostic
local.
-
Des
actions
de
communication
régulières
pour
accroître
l'efficacité
du
CLS
et
donc
des
actions
qu’il
porte.
-
De
lidentification
des
grandes
priorités
en
santé
du
territoire
et l’élaboration
de
fiches
actions.
-
De
modalités
de
suivi
et
d’évaluation
des
actions
précises
sur
la
base
d’indicateurs
d’évaluation
Le
Président
propose
de
travailler
avec
lAgence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
et
les
professionnels
de
santé
pour
mettre
en
place
le contrat
local
de
santé.
Il sera
nécessaire
de
recruter
un
coordonnateur
CLS
qui
sera
le référent
CLS
de
PARS
DT
10
avec
les
habitants,
les
acteurs
et
les
institutions.
Il
doit
consacrer
0.5
ETP
au
CLS
et
son
poste
est
co-financé
par
l’ARS
à hauteur
de
12
500
€ par
an.
Le
Président
propose
de
verser
une
aide
financière
à
l’installation
d’un
nouveau
médecin
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
d’un
montant
de
2500
€.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
Ouï
Pexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE,
à
l’unanimité,
le
Président
à
mener
les
travaux
de
construction
du
CLS
et
à
signer
le
contrat
local
de
santé,
AUTORISE
le Président
à signer
toutes
pièces
se rapportant
au
présent
dossier.
DECIDE
de
verser
aide
financière
à
l’installation
d’un
nouveau
médecin
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
d’un
montant
de
2500
€.
Levée
de
La
séance
du
conseil
communautaire
à
21h00