Compte-Rendu - Compte rendu 23.10.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu 23.10.2020 Document publié le Vendredi 23 octobre 2020 par la commune de Luri. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 23.10.2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 octobre 2020

*****

Ordre du jour :

2020/10/057 : Travaux d’aménagement de la route de Castello – Plan de financement 2020/10/058 : Remise en état du canal d'irrigation de Piazza - Plan de financement 2020/10/059 : Réfection de la toiture de l'école primaire

2020/10/061 : Dénomination et numérotation des voies - Plan de financement 2020/10/062 : Décision modificative n°1 - Budget M14 2020

2020/10/063 : Marché à bons de commande 2016-2018 - Remise de pénalités de retard 2020/10/064 : Participation de la commune de Luri à la Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC) constituée par le Sporting Club de Bastia (SCB)

2020/10/065 : Subvention exceptionnelle AS CAPICORSU

2020/10/066 : Règlement utilisation Salle Polyvalente - Mise à jour

2020/10/067 : Cimetière : nouveaux tarifs et nouveau règlement

2020/10/068 : Dénomination du pôle médical

2020/10/069 : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Cap Corse2

Présidé par Madame Anne-Laure SANTUCCI, Maire de Luri.

Étaients présents : Madame SANTUCCI, Monsieur FANTOZZI, Monsieur GIULIANI, Madame LUCIANI, Monsieur CERVONI, Monsieur CERVONI, Madame DOMINICI, Monsieur FORNALI, Monsieur GRAVINI, Monsieur PALMIERI, Monsieur TAVELLA.

Avec procurations : Ghjuvan Matteu SUSINI à Anne-Laure SANTUCCI, Gabrielle CACCIARI à Pierre PALMIERI, Sandra VITALI à Anthony GRAVINI, Michel TOMEI à Dominique CERVONI

Secrétaire de séance : Pascale LUCIANI3

DEL/2020/10/057 : Travaux d'aménagement de la route de Castello - Plan de financement

Le Maire expose au Conseil municipal le projet de remise en état de la route communale desservant le bas du hameau de Castellu conformément au plan annexé.

Considérant le cout de l’opération d’un montant total de 66 000 € HT.

Considérant le plan ce financement proposé :

Dépenses Recettes

Travaux

d’aménagements

route Castello

66 000 €

Financeurs Montant

Collectivité de Corse (40 %) 26 400 €

Etat – DETR (40 %) 26 400 €

Commune (20 %) 13 200 €

Total dépense 66 000 € Total recettes 66 000 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’adopter le projet de remise en état de la route communale desservant le bas du hameau de Castellu conformément au plan annexé,

D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès de la Collectivité de Corse,

Charge Mme le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018/08/003 en date du 09 novembre 20118.45

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2020/10/058 : Remise en état du canal d'irrigation de Piazza - Plan de financement

Le Maire expose au Conseil municipal le projet de remise en état du canal d’irrigation sur le secteur Pozzu a l’Onda – Berignana.

Considérant que le cout de l’opération s’élève à 47 325.40 € HT.

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Remise en état du canal d’irrigation

Collectivité de Corse

(40 %) 18 930.16 €

Etat – DETR (40 %) 18 930.16 €

Commune (20 %) 9 465.08 €

Total dépenses 47 325.40 € Total recettes 47 325.40 €6

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’approuver le projet de remise en état du canal d’irrigation sur le secteur Pozzu a l’Onda - Berignana, D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès de la Collectivité de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse, Charge Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2020/10/059 : Réfection de la toiture de l'école primaire

Le Maire informe le Conseil municipal,

Depuis de nombreuses années le toit de l’école primaire est devenu un sujet de préoccupation du fait d’une perte progressive d’étanchéité.

Dans ces conditions il apparait clairement que seule une réfection totale est de nature à apporter une réponse à cette situation.

Le montant HT de l’opération s’élève à 135 000 €.

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Réfection de la toiture

de l’école primaire 135 000 €

Financeurs Montant

Collectivité de Corse –

Dotation école (60 %) 81 000 €

Etat - DETR (20 %) 27 000 €

Commune (20 %) 27 000 €

Total dépense 135 000 € Total recettes 135 000 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès des différents organismes financeurs,

Charge Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s‘y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.7

DEL/2020/10/061 : Dénomination et numérotation des voies - Plan de financement

Madame le Maire expose au Conseil municipal l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et dénomination des voies).

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou réalisée en interne.

La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes ou l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Considérant le cout de l’opération qui peut être réalisée par La Poste : 6 000 € HT,

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Plan d’adressage de la

commune 6 000 €

Financeurs Montant

Etat (80 %) 4 800 €

Commune (20 %) 1 200 €

Total dépense 6 000 € Total recettes 6 000 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Par la suite, le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2020/10/062 : Décision modificative n°1 - Budget M14 2020

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la séance du 31 juillet 2020, le Conseil municipal a voté la section de fonctionnement en suréquilibre (+ 513 624.46 €) dans le cadre d’une gestion prudente des finances de la commune,

Vu l’opération « Canal d’irrigation »,

Le Maire propose les mouvements suivants :

Désignati

on Budgété avant

DM

Diminution Augmentati

on Budget après

DM

Total des chapitres de dépenses d'investissement

mouvementés par la DM

272 400.00 € 0.00 € 52 000.00 € 324 400.00 €

23 Immobilisations en cours 272 400.00 € 0.00 € 52 000.00 € 324 400.00 € 2315/23 20-7 0.00 € 0.00 € 52 000.00 € 52 000.00 €8

Total des chapitres de recettes d'investissement

mouvementés par la DM

228 740.11 € 0.00 € 52 000.00 € 280 740.11 €

021 Virement de la section de fonct. 228 740.11 € 0.00 € 14 140.00 € 242 880.11 € 021/021 228 740.11 € 0.00 € 14 140.00 € 242 880.11 €

13 Subventions d'investissement 174 472.47 € 0.00 € 37 860.00 € 212 332.47 € 1321/13 20-7 0.00 € 0.00 € 18 930.00 € 18 930.00 € 1322/13 20-7 0.00 € 0.00 € 18 930.00 € 18 930.00 €

Total des chapitres de dépenses de fonctionnement

mouvementés par la DM

228 740.11 € 0.00 € 14 140.00 € 242 880.11 €

023 Virement à la sect° d'investis. 228 740.11 € 0.00 € 14 140.00 € 242 880.11 € 023/023 228 740.11 € 0.00 € 14 140.00 € 242 880.11 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve la décision modificative n° 1 au budget M14 2020, ramenant le suréquilibre de la section de fonctionnement a + 489 481.45€.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2020/10/063 : Marché à bons de commande 2016-2018 - Remise de pénalités de retard

Le Maire informe le Conseil municipal,

Vu la notification du marché de travaux divers de voirie et réseaux à bons de commande en date du 25 mars 2016,

Vu le bon de commande concernant l’opération n°7 en date du 04 février 2019, Vu le délai d’exécution contractuel de 2 mois,

Vu la date de fin contractuelle fixée au 03 avril 20119,

Vu la date de réception retenue (suivant l’article n° 9.2 du CAP), soit le 20 septembre 2019,

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le délai de réalisation des travaux prévu dans marché a été dépassé,

Pour cela des pénalités de retard devraient être appliquées à la SARL Corse Bâtiments Travaux Publics.

Cependant compte tenu des conditions particulières, notamment les nombreuses intempéries qui ont empêché d’effectuer les travaux, engendrant ainsi des retards non imputables à l’entreprise, Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver une exonération totale des pénalités de retard qui devaient être appliquées à la SARL Corse Bâtiments Travaux Publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Approuve l’exonération totale des pénalités de retard prévue au marché qui devaient s’appliquer à la SARL Corse Bâtiments Travaux Publics,

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.9

DEL/2020/10/064 : Participation de la commune de Luri à la Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC) constituée par le Sporting Club de Bastia (SCB)

Le Maire informe le Conseil municipal,

Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est une société commerciale à capital variable, qui peut prendre exclusivement la forme de SA, de SARL ou de SAS. Ce type de société associe plusieurs catégories d’associés dont les intérêts et les préoccupations peuvent être différents. Une SCIC ne peut avoir comme objet que la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. En vertu de l’article 19 septes, alinéa 1er, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les personnes publiques peuvent être associées d’une SCIC.

Depuis le mois de septembre 2019, le Sporting Club de Bastia (SCB) a changé de statut pour devenir une SCIC. Une manière de rendre plus démocratique le fonctionnement du club. A cet égard, pour montrer son soutien à ce club sportif, la Commune de Luri souhaite entrer au capital de la SCIC SCB pour un apport de 2 500 €. Cette adhésion est motivée par divers motifs.

L’objet de la SCIC affichant notamment « l’organisation de manifestations sportives payantes » se rattache à plusieurs buts d’intérêt général parmi lesquels :

- La promotion et le développent des activités sportives pour tous,

- La participation à des actions d’intégration et de cohésion sociale,

- La promotion de la culture sportive.

Pour tous ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’entrée au capital de la Commune de Luri de la SCIC Sporting Club de Bastia.

Le Conseil municipal,

Considérant que depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, la création d’une SCIC ne nécessite plus l’obtention d’un agrément préalable délivré par le Préfet du département du siège social,

Considérant qu’en vertu de l’article 19 septies, alinéa 1er, de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les personnes publiques peuvent être associées d’une SCIC,

Considérant qu’il s’agit d’une dérogation à l’article L.2253-1, alinéa 1er, du Code Général des Collectivités Territoriales qui interdit aux collectivités territoriales de prendre des participations dans les entreprises commerciales,

Considérant que cette exception est motivée par le caractère d’intérêt général de la SCIC, Considérant que toutefois, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements territoriaux ne peuvent détenir plus de 50 % du capital social de la SCIC,

Considérant que la collectivité est censée s’associer de fait à sa gouvernance et à ses choix stratégiques, sans pour autant disposer de statut privilégié dans la prise de décision,

Considérant que la responsabilité financière de la collectivité est limitée, comme tout autre associé, à la hauteur de ses apports en capital,

Considérant qu’en cas de pertes et de dépôts de bilan de la SCIC, la collectivité ne verra donc pas sa responsabilité engagée solidairement au-delà de son apport en capital,

Considérant que les statuts prévoient 7 catégories d’associés, les collectivités publiques constituent la 7ème catégorie (article 13-2),

Considérant que les collectivités font partie du collège E (article 19) elles bénéficient de 10 % du poids total des votes,

Considérant le principe suivant : un associé, une voix,

Considérant que le titre IV des statuts prévoit que les associés sont répartis en collèges et qu’ils votent au sein du collège auquel ils sont rattachés,

Considérant qu’il sera donc émis 50 parts de 50 € chacune,

Considérant qu’il convient de préciser que la clause générale de compétence permet à la commune de prendre part à cette SCIC,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,10

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives et notamment l’article 26, II, 2°,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2253-1, alinéa 1er, Vu le Code du Sport et notamment ses articles L.101-1, L.01-2 et R.1-2,

Vu la circulaire DIES n° 2002-316 du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’approuver l’adhésion de la Commune de Luri à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) constituée par le Sporting Club de Bastia (SCB),

Que cette adhésion sera accompagnée d’une entrée au capital de 2 500 € représentant 50 parts, de 50 € chacune,

De désigner Madame le Maire comme représentant avec voix délibérative de la Commune au sein de toutes les instances du la SCIC SCB et Monsieur Ghjuvan Matteu SUSINI, 3ème Adjoint, en qualité de suppléant, D’autoriser Madame le Maire à signer cette entrée au capital pouvant prendre notamment la forme d’un avenant aux statuts, ainsi que tout document s’y rapportant.

Pour : 10 Contre : 5 Abstention : 0.

5 voix contre : Gabrielle CACCIARI, Antoine CERVONI, Dominique CERVONI, Pierre PALMIERI, Michel TOMEI

DEL/2020/10/065 : Subvention exceptionnelle AS CAPICORSU

Le Maire présente au Conseil municipal le dossier de demande de subvention présenté par l’Associu Sportivu Capicorsu

Il propose de soutenir les associations, qui, à travers leurs manifestations contribuent à valoriser l’image de la Commune, en leur attribuant une subvention.

Le Maire précise que la Commune de Luri est sollicitée par cette association pour le montant suivant :

▪ AS Capicorsu : 2 000 €

Le Conseil municipal ouï l’exposé de son président,

Décide, après en avoir délibéré,

De subventionner l’association précitée au montant indiqué,

D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2020.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2020/10/066 : Règlement utilisation Salle Polyvalente - Mise à jour

Le Maire présente au Conseil municipal le règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente.

Le Conseil,

Après en avoir délibéré,

Accepte le règlement d’utilisation de la Salle Polyvalente tel qu’annexé et autorise Madame le Maire pour sa signature ainsi que sa mise en œuvre.11

REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE DE LURI

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Objet

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la Salle polyvalente de LURI, réservée prioritairement aux activités organisées par le mouvement associatif local, les scolaires et les particuliers résidant dans la commune.

II - UTILISATION

Article 2 – Utilisateurs des locaux

Indépendamment de l’utilisation par la commune pour ses besoins propres et imprévus, la salle polyvalente peut être mise à disposition dans l’ordre de priorité suivant : - de la commune,

- des organismes intercommunaux ou paramunicipaux,

- des associations de la commune,

- des habitants de la commune,

- des associations déclarées extérieures à la commune ;

- des personnes extérieures à la commune

Article 3 – Activités autorisées

Sont autorisées toutes les activités qui ont pour but :

- l’animation culturelle en général de la commune : concert, chorale, conférences, théâtre, cinéma… - l’activité non commerciale des associations autorisées : assemblées générales, congrès, réunions, soirées, repas, lotos…

- les réunions privées à caractère familial (mariage…)

- les réunions à caractère politique

Article 4 – Modalités de réservation des locaux

Les demandes de réservations sont obligatoirement faites par écrit en mairie où des formulaires sont à disposition et déposées au maximum un an et minimum un mois avant la manifestation. La programmation annuelle pour les associations ne les dispense pas de cette formalité. L’autorisation sera donnée par le maire en fonction du planning.

Article 5 – Conditions de mise à disposition

L’utilisation de la salle implique de la part des organisateurs de la manifestation les obligations suivantes : - acceptation du règlement intérieur et signature de la convention d’utilisation, - versement d’une caution à la signature du contrat

- paiement de la location de la salle avant la manifestation

L’heure limite de fin de manifestation est fixée à 2h sauf arrêté municipal.12

Le nombre de participants ne devra pas excéder 255 personnes (5% maximum soit 12 personnes au plus) et sous réserves des mesures particulières liées au COVID19.

Article 6 - Dispositions particulières

S'agissant d'une Salle Polyvalente, elle ne pourra être utilisée pour des activités sportives proprement dites nécessitant des équipements fixes ou permanents mais seulement pour des exercices au sol. Sont donc ainsi formellement exclus les sports de balle, collectifs ou individuels, du type basket-ball, hand-ball, tennis.

La Mairie se réserve le droit d'utiliser ou d'interdire les installations pour des interventions techniques notamment à l'occasion de travaux d'aménagement, d'entretien et de mise en sécurité.

La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite.

Il doit être désigné un responsable de la manifestation, lequel devra être présent pendant toute sa durée. Ce responsable sera le signataire de la convention de location.

En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la Salle Polyvalente, la responsabilité de la commune de LURI est en tous points dégagée, dans la mesure où elle n'assure que la location.

Les clés de la Salle Polyvalente devront être retirées au secrétariat de la Mairie de la commune de LURI, en début de saison pour les utilisateurs à l'année après accord du maire 24 heures avant la manifestation pour les utilisateurs occasionnels.

Les clés doivent être restituées au secrétariat à la fin de chaque saison pour les utilisateurs à l'année, le premier jour ouvrable suivant la manifestation pour les utilisateurs occasionnels.

L'utilisateur, en la personne du responsable désigné, doit se conformer aux règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il est également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation et notamment au cours des opérations de montage et de démontage.

L'utilisateur devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.

III - SÉCURITÉ - HYGIÈNE - MAINTIEN DE L’ORDRE

Article 7 - Utilisation de la Salle polyvalente

L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée. S'il constate le moindre problème, il devra en informer la Mairie. L'utilisateur est chargé de l'extinction des lumières et du chauffage après chaque activité.

Chaque utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter, • avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,

Il est interdit:

• de procéder à des modifications sur les installations existantes,

• de bloquer les issues de secours,

• d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes

• de déposer des cycles & cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,

• d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés, • de pratiquer seul une activité en dehors de la présence des responsables,13

• de poser à l’aide de rubans adhésifs ou de colle des affiches, des décorations ou des objets sur les murs et le plafond,

• de fixer à l’aide de punaises ou autres objets pointus,

• de sortir les tables et chaises mises à disposition,

• de fumer dans les locaux selon la réglementation en vigueur (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif),

• de cuisinier à l’intérieur de la salle.

Article 8 - Mise en place, rangement et nettoyage

Après chaque utilisation, la Salle Polyvalente devra être rendue propre.

Les opérations de remise en ordre seront effectuées par l'utilisateur au cours de la période allouée.

En cas de manquement total ou partiel à cette disposition, les frais correspondants seront retenus sur la caution.

IV - ASSURANCES - RESPONSABILITÉS

Article 9 - Assurances

Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La Municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et ses annexes.

Article 10 - Responsabilités

Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la Mairie.

Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.

Ils devront informer la Mairie de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.

V - PUBLICITÉ - REDEVANCE

Article 11 – Après la manifestation

Les organisateurs sont tenus :

- de ranger le mobilier et le matériel,

- de nettoyer l’ensemble des locaux mis à disposition, les toilettes,

- de mettre tous les déchets dans des sacs poubelles fermés et déposés dans les containers situés à proximité du bâtiment,

- les bouteilles en verre seront évacuées dans les containers adéquats,

- de nettoyer les abords immédiats de la Salle Polyvalente (allées, parking…), - de procéder à l’extinction de toutes les lumières intérieures et extérieures et à la vérification de la fermeture de toutes les portes des locaux donnant sur l’extérieur,

- de vider de leur contenu les armoires frigorifiques ou autres utilisées.

Dans le cas où le nettoyage n’aurait pas été effectué correctement, la commune le fera effectuer aux frais des organisateurs.14

TITRE VI – MONTANT DE LA LOCATION

Les tarifs appliqués sont de :

Forfait A : Association à vocation sociale de la

commune (réunions, activités…) gratuit

Forfait B : Particuliers : anniversaire, communion,

baptême, mariage. 250€

Forfait C : Assemblée Générale (hors association) :

syndic….

50€

Forfait D : Association : Assemblée Générale

ponctuelle gratuit

Forfait E : Association : utilisation annuelle

(pour un usage hebdomadaire) 250€

Forfait F : Association : utilisation annuelle (pour un

usage mensuel) 100€

Forfait G : Réunion politique et syndicale,

manifestations destinées aux enfants scolarisés de la

commune

gratuit

Forfait H : Activité ponctuelle à caractère commercial

(stage, démonstration, etc.) 50 € / jour

Forfait I : Association à vocation sociale : soirée

d’animation. gratuit

Un chèque de caution d’un montant de 600 € sera demandé pour toute location quelque soit le forfait.

Le chèque de caution sera restitué après constatation par le responsable communal du parfait état des lieux et du matériel ; il ne sera pas restitué si les lieux ne sont pas propres dans les 24 heures suivant la fin de la manifestation et soumis à la restitution des clés.

Les retenues sur caution sont les suivantes :

- poubelles non évacuées 15 €

- chaise manquante ou cassée 30 €

- table manquante 250 €

- nettoyage non ou mal effectué 100 €

- restitution des clefs en retard 50 € / jour

- perte des clefs 100 €

Tout autre équipement manquant ou détérioré sera remplacé aux frais du locataire.

L’équipement de la salle communale :

- 233 chaises

- 28 tables

- 2 chapiteaux

Il est interdit de sortir le matériel mis à disposition.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.15

DEL/2020/10/067 : Cimetière : nouveaux tarifs et nouveau règlement

Madame le Maire fait part au Conseil municipal du besoin de requalifier les droits en matière de concession dans le cimetière communal,

Le Maire expose,

La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engane des frais inhérent exclusivement au cimetière,

La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarifs à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.

Vu la délibération en date du 31 janvier 2014 attribuant les concessions pour une durée de 30 ans au prix de la concession au tarif de 45 € le m²,

Vu la nécessité de revoir les tarifs des concessions,

Vu la nécessité de mettre à jour le règlement du cimetière,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide de n’attribuer de concessions que pour une durée de 30 ans,

De dire que le prix d’une concession est de 45 € le m² (terrain nu),

De dire que le prix de la démolition du caveau et le prix de la nouvelle dalle s’ajouteront au prix initial, ces dits travaux seront effectués par la commune,

Accepte le nouveau règlement du cimetière tel qu’annexé et autorise Madame le Maire pour sa signature et sa mise en œuvre.16

REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL

Article 1- Les concessions seront accordées conformément au plan officiel du cimetière.

Article 2- Toute construction, nouvelle addition, de construction ou aménagement de concession sont subordonnées à une autorisation municipale.

Article 3- Les constructions dans les concessions latérales réservées aux carreaux, le long des murs de clôture, ne peuvent en aucun cas dépasser la hauteur de ceux-ci.

Article 4- Les concessions sont accordées sur une profondeur de 2.50 m et suivant une longueur déterminée sur le plan par le nombre de places demandées. Chaque construction ou clôture sera faite à au moins 0.30 m de retrait des limites séparatives de concessions.

Article 5- Les caveaux sur concessions latérales seront construits perpendiculairement aux murs de clôtures, les tombes sur concession centrale seront construites perpendiculairement aux allées transversales avec façades donnant sur les dites allées.

En ce qui concerne les constructions sur la parcelle n°1 du plan du nouveau cimetière, les façades seront orientées coté nord-est.

Article 6- Toute concession réputée abandonnée, pourra, conformément aux textes légaux en vigueur, être reprise par la commune.

Article 7- L’entretien des concessions, aussi bien les constructions que leurs abords, est à la charge de leurs propriétaires respectifs ou ayant droit.

Il est strictement interdit de planter toutes plantes ou arbustes sur les allées ainsi que de déposer des galets ou décorations en dehors des limites de la concession.

Article 8- Les dépôts de matériaux ou immondices à l’intérieur ou aux abords du cimetière sont interdits. Des autorisations strictement limitées à la durée normale des travaux de construction ou d’aménagement de concessions seront délivrées par le Maire.

Article 9- La circulation et le stationnement des véhicules à l’intérieur du cimetière sont uniquement autorisées aux entreprises y effectuant des travaux et aux pompes funèbres.

Article 10- Les entreprises visées à l’article 9, de même que tout visiteur sont tenus de fermer les portes d’accès en quittant le cimetière. Les portes seront obligatoirement fermées suivant des horaires établis par le Maire.

Article 11- Il sera remis des clés aux entreprises autorisées à effectuer des travaux à l’intérieur du cimetière. Ces clés seront remises aux entreprises ayant pris connaissance de ce règlement et après avoir signé deux exemplaires dont un leur sera remis.

Article 12- Toute personne achetant une concession prendra connaissance de la réglementation en vigueur et un exemplaire lui sera remis.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.17

DEL/2020/10/068 : Dénomination du pôle médical

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.2121-29,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places publiques et des bâtiments publics,

Considérant qu’il convient de donner un nom au Pôle médical,

Considérant que Madame le Maire suggère de baptiser le pôle médical, « Docteur Louis ANGRISANI », et propose la mise en place d’une plaque financée par la Commune dans le cadre d’une cérémonie d’inauguration du pôle médical,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de dénommer le pôle médical, « Pôle médical – Spaziu medicale – Docteur Louis ANGRISANI »

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2020/10/069 : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Cap Corse

Madame le Maire expose que l’article 136-II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové organise un nouveau transfert de droit de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux EPCI concernés, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Cap Corse,

Vu l’article L 5214-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Considérant que le Communauté de Communes du Cap Corse existante à la date de la publication de la loi ALUR et qui n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté de Communes suite au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent,

Considérant qu’il apparait prématuré de transférer ladite compétence qui permet à la Commune de ….

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal,

S’oppose au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communs du Cap Corse.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 5.

5 abstentions : Gabrielle CACCIARI, Antoine CERVONI, Dominique CERVONI, Pierre PALMIERI, Michel TOMEI

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h53.