Compte-Rendu - compte rendu 01.04.2022

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Compte-Rendu - compte rendu 01.04.2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Luri. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 01.04.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 01 avril 2022

*****

Ordre du jour :

• DEL/2022/04/010 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 - Budget M49 eau et assainissement

• DEL/2022/04/011 : Vote du budget primitif M49

• DEL/2022/04/012 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 - Budget M4 Port • DEL/2022/04/013 : Vote du budget primitif M4 2022

• DEL/2022/04/014 : Création de deux emplois non permanents d'Adjoint technique territorial en vue de faire face à un accroissement saisonnier d'activité - Port Santa Severa

• DEL/2022/04/015 : Acquisition de la parcelle I 1790 propriété de M. Pierre DOMINICI • DEL/2022/04/016 : Vente de la parcelle E 1134 à M. Jean-René MARIANI (annule et remplace la délibération 2021/09/155 du 24/09/2021)

• DEL/2022/04/017 : Désaffectation et déclassement d'une partie du domaine public et intégration au domaine privé de la Commune (Voie communale n°7 et ruelle de Castello)

• DEL/2022/04/018 : Renouvellement du parc éolien d'Ersa et Rogliano - Bail emphytéotique COMMUNE/TENESA pour le poste de livraison de Santa Severa (annule et remplace la délibération n° 2021/06/139 du 04/06/2021)

• DEL/2022/04/019 : Solidarité avec la population Ukrainienne

 DEL/2022/04/020 : Réaménagement de la marine de Santa Severa – Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage – Plan de financement

 DEL/2022/04/021 : Achat de bornes à eau payantes pour le port de Santa Severa – Plan de financement2

Présidé par Madame Anne-Laure SANTUCCI, Maire de Luri.

Étaient présents : Madame SANTUCCI, Monsieur FANTOZZI, Monsieur GIULIANI, Monsieur SUSINI, Madame LUCIANI, Madame CACCIARI, Monsieur CERVONI, Madame DOMINICI, Monsieur FORNALI, Monsieur GRAVINI, Madame VITALI.

Absents : Dominique CERVONI, Michel TOMEI

Avec procurations : Pierre PALMIERI à Antoine CERVONI

Secrétaire de séance : Madame Sandra VITALI3

DEL/2022/04/010 : Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 - Budget M49 eau et assainissement

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Anne Laure SANTUCCI, Maire, Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le Compte administratif fait apparaitre :

- un excèdent de fonctionnement de : 141 639.27 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 14 187.27 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments

d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 127 452.00 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 141 639.27 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 82 053.31 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement -11 361.36 €

Besoin de financement = e. + f. 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 141 639.27 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le

montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

0.00 €

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au

minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)

0.00 €

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :

141 639.27 €

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.4

DEL/2022/04/011 : Vote du budget primitif M49

Madame le Maire expose au Conseil municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2021.

Le Conseil municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Vote comme suit le budget primitif M49 2022 :

Section de fonctionnement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

374 889.27 € 374 889.27 €

Section d’investissement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

3 176 855.85 € 3 176.855.85 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2022/04/012 : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021 - Budget M4 Port

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Anne Laure SANTUCCI, Maire,

Après avoir examiné le Compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021,

Constatant que le Compte administratif fait apparaitre :

- un excèdent de fonctionnement de : 171 840.88 €

- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :5

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 61 831.71 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 110 009.17 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 171 840.88 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement -17 538.39 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement = e. + f. -17 538.39 €

AFFECTATION (2) = d. 171 840.88 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le

montant des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

0.00 €

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au

minimum pour la couverture du besoin de financement diminué de 1)

17 538.39 €

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :

154 302.49 €

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2022/04/013 : Vote du budget primitif M4 2022

Madame le Maire expose au Conseil municipal les prévisions budgétaires pour l’année 2021.

Le Conseil municipal ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Vote comme suit le budget primitif M4 2022 :

Section de fonctionnement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

224 983.89 € 224 983.89 €

Section d’investissement – vue d’ensemble

Dépenses Recettes

85 538.39 € 85 538.39 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.6

DEL/2022/04/014 : Création de deux emplois non permanents d'Adjoint technique territorial en vue de faire face à un accroissement saisonnier d'activité - Port Santa Severa

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal que,

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois non permanents d’agent polyvalent de la voirie et de gestion du port de Santa Severa, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire qui seront pourvus par deux agents contractuels relevant du grade d’adjoint technique territorial, conformément aux dispositions de l’article 3 2 ° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une durée de 2 mois, du 1er juillet au 31 aout 2022.

La proposition de Madame le Maire est mise aux voix,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la Loi n° 583-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 2 ° et 34,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’accéder à la proposition de Madame le Maire ;

De créer deux emplois non permanents d’agent polyvalent de la voirie et de gestion du port de Santa Severa, relevant du grade d’Adjoint technique territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, pour une période de 2 mois, du 1er juillet au 31 aout 2022, De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’adjoint technique territorial,

D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges s’y rapportant, au budget Port de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.7

DEL/2022/04/015 : Acquisition de la parcelle I 1790 propriété de M. Pierre DOMINICI

Madame le Maire soumet au Conseil municipal le projet d’acquisition de la parcelle cadastrée section I 1790 d’une superficie de 15m², située le long du terrain de la Casa Dominici.

Le mur du terrain de la Casa Dominici a été construit sur la parcelle 373.

Après division parcellaire et accord du propriétaire, la Commune a décidé d’acquérir la partie du terrain (I 1790) sur laquelle se trouve le mur de séparation des propriétés.

Madame le Maire informe également le Conseil municipal que ce projet ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine pour l’estimation du prix de vente, en vigueur depuis le 1er janvier 2017. En effet, sont considérées comme réglementaires les seules demandes d’évaluation concernant des projets d’acquisition d’immeubles d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d’un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, à l’exception de celles des communes de moins de 2 000 habitants. Les projets d’acquisition ou de prise à bail sur des montants inférieurs à ces seuils, et de cessions par les communes de moins de 2 000 habitants, ne nécessitent pas de saisine du service du Domaine. Par conséquent, le projet d’acquisition cité ci-dessus n’entrant pas dans les critères en vigueur au 1er janvier 2017, il appartient au Conseil municipal de fixer le prix de vente.

Le Maire propose de fixer le prix de vente à 1 200 euros, soit 80 € le m².

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Adopte le projet d’acquisition de la parcelle I 1790 d’une superficie de 15 m², Fixe le montant de l’acquisition à 1 200 €, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement, Charge Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de cette acquisition et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2022/04/016 : Vente de la parcelle E 1134 à M. Jean-René MARIANI (annule et remplace la délibération 2021/09/155 du 24/09/2021)

Madame le Maire expose au Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2019/09/009 en date du 19 août 2019 autorisant la mise en œuvre d’une procédure de droit d’un bien vacant et sans maitre pour la procédure VINCENTI Vincent, Vu l’arrêté n° 2020/01/008 en date du 16 janvier 2020 portant incorporation directe d’un bien vacant et sans maître pour la procédure VINCENTI Vincent,

Vu l’estimation réalisée le 12 février 2020 par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier,

Considérant que ces actes ont fait l’objet d’une publication aux hypothèques à la date du 09 juin 2020 – n° d’enregistrement : 2020 D 16847,

Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2019, M. Jean René MARIANI a informé le Maire de son intérêt pour l’acquisition du bien bâti suivant :

Procédure Parcelle bâtie Surface Estimation VINCENTI Vincent E 1134 30 m² 3 000 € TOTAL 3 000 €8

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

De donner une suite favorable à la demande de M. Jean René MARIANI concernant l’acquisition du bien bâti cadastré section E 1134,

Qu’il y a lieu de procéder à la vente du bien désigné,

De fixer le montant total de la vente à 3 000 euros conformément à l’estimation réalisée par M. Henri MARIN, Expert immobilier et foncier, plus les frais d’honoraires et d’enregistrement, Charge Madame le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier, Autorise Madame le Maire à signer tous actes et pièces portant sur cette vente.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021/09/155 du 24 septembre 2021 suite à une erreur matérielle.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2022/04/017 : Désaffectation et déclassement d'une partie du domaine public et intégration au domaine privé de la Commune (Voie communale n°7 et ruelle de Castello)

Le Maire informe le Conseil municipal,

En 2007, la Commune avait autorisé M. Georges STRENNA à construire le auvent, de son habitation cadastrée J 502, sur le domaine public communal et s’était engagée à régulariser administrativement la situation.

A ce jour le constat est le suivant :

Une partie de la Voie communale n°7 du hameau de Castellu, représentant une bande de terrain de 25m² située le long de la limite séparative avec la parcelle voisine cadastrée section J 502, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation pour la raison suivante :

- La bande de terrain est rendue inaccessible au public

- La terrasse de la propriété de M. Strenna (parcelle J 502) a été aménagée sur cet espace. Au regard de ces éléments, la bande de terrain en cause n’apparait ni affectée à un service public, ni à l’usage direct du public.

A ce titre, son maintien dans le domaine public de la Commune n’est plus justifié,

De même,

Une partie de la ruelle de Castello, représentant une bande de terrain de 16m² située entre les parcelles J 502, J 909 et J 501, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation pour la raison suivante : - La bande de terrain est rendue inaccessible au public

- La cave de M. Strenna (parcelle J 502) a été construite sur cet espace.

Au regard de ces éléments, la bande de terrain en cause n’apparait ni affectée à un service public, ni à l’usage direct du public.

A ce titre, son maintien dans le domaine public de la Commune n’est plus justifié.

Il est proposé au Conseil municipal, après constat de la désaffectation des bandes de terrain en cause, de prononcer leur déclassement du domaine public communal, de sorte qu’elles seront incorporées dans le domaine privé de la Commune.9

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

De constater la désaffectation d’une bande de terrain de 25m² située le long de la limite séparative avec la parcelle voisine cadastrée section J 502,

De constater la désaffectation une bande de terrain de 16m² située entre les parcelles J 502, J 909 et J 501, De prononcer le déclassement du domaine public communal des bandes de terrain en cause pour une incorporation au domaine privé de la Commune.1011

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.12

DEL/2022/04/018 : Renouvellement du parc éolien d'Ersa et Rogliano - Bail emphytéotique COMMUNE/TENESA pour le poste de livraison de Santa Severa (annuel et remplace la délibération n° 2021/06/139 du 04/06/2021)

Madame le Maire expose au Conseil municipal le « projet du Parc Eolien de TENESA » situé sur le territoire des Communes de Ersa et de Rogliano, proposé par la société EDF Renouvelables France.

Madame le Maire, rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Luri a signé en date du 16 novembre 2017, une promesse de bail emphytéotique proposée par la société EDF Renouvelables France, pour l’implantation d’un poste électrique et de ses servitudes sur un terrain, situé à Santa Severa et appartenant à la Commune, en remplacement du poste électrique existant.

Pour la signature du bail, une division parcellaire sera réalisée au frais de la SAS TENESA, au droit du futur poste électrique.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du projet de bail emphytéotique et du plan du tracé des servitudes joints en annexe.

Les membres du Conseil Municipal parcourent ensemble le projet de bail et de constitution de servitudes proposée par EDF Renouvelables France.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire,

A signer avec la société « TENESA », filiale à 100 % d’EDF Renouvelables France le bail emphytéotique, pour permettre la construction et l’exploitation du Parc Eolien, sur la parcelle, A signer avec la société « TENESA » tout document afférent au projet.13

Figurant ci-après sous la dénomination "BAILLEUR",

sans que cette appellation nuise à la solidarité existant entre eux

au cas où il y aurait plusieurs bailleurs, y compris les époux.

D'UNE PART

La Société dénommée TECHNIQUES ET ENERGIES

NOUVELLES POUR L'ENVIRONNEMENT (T E N E S A), Société par actions simplifiée au capital de 59.022,30 € €, dont le siège est à PARIS LA DÉFENSE CEDEX (92932), 100

esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense - Tour B,

identifiée au SIREN sous le numéro 439 956 160 et

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

NANTERRE.

Figurant ci-après sous la dénomination

"EMPHYTEOTE" sans que cette appellation nuise à la

solidarité existant entre eux au cas où il y aurait plusieurs

preneurs, y compris les époux.

D'AUTRE PART

2

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION

- La COMMUNE DE LURI est représentée à l’acte par Madame

Anne-Laure SANTUCCI agissant en sa qualité de Maire de ladite commune, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du

Conseil municipal en date du 4 juin 2021, dont le procès-verbal, demeuré ci- annexé, a été réceptionné en préfecture le 4 juin 2021.

- La Société dénommée TECHNIQUES ET ENERGIES NOUVELLES POUR

L'ENVIRONNEMENT (T E N E S A) est représentée à l’acte

par Monsieur David AUGEIX agissant Directeur Régional Sud

concernant les activités terrestres de la société EDF

Renouvelables France, domiciliée pour les besoins des

présentes à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92932), 100

Esplanade du Général de Gaulle, Cœur de Défense, Tour B,

dûment habilité par délégation de pouvoirs et de responsabilités

transmis par Monsieur Nicolas COUDERC, Directeur Général

adjoint des activités terrestres de la société EDF Renouvelables

France en date du 16 et 20 avril 2021.14

Ledit Monsieur Nicolas COUDERC agissant lui-même

en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur

Bruno BENSASSON, Président Directeur Général d’EDF

Renouvelables, le 08 octobre 2020.

La Société dénommée EDF Renouvelables FRANCE,

Société par actions simplifiée au capital de 100.500.000,00 €,

agissant en sa qualité de Présidente de ladite société dénommée

« TECHNIQUES ET ENERGIES NOUVELLES POUR

L’ENVIRONNEMENT ».

LESQUELS se présentent devant le notaire soussigné

pour constater par acte authentique la convention de bail

emphytéotique conformément aux articles L 451-1 à L 451-13

du Code rural et de la pêche maritime qu'ils viennent de

conclure entre eux.

DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties, et le cas échéant leurs représentants,

attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution

des engagements qu’elles prennent aux présentes, et elles

déclarent notamment :

 Que leurs caractéristiques indiquées en tête des présentes

telles que nationalité, domicile, siège, état-civil, numéro

d’immatriculation, sont exactes.

 Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire.  Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les

personnes physiques :

- par aucune des mesures de protection légale des

incapables sauf, le cas échéant, ce qui peut être

spécifié aux présentes pour le cas où l’une d’entre

elles ferait l’objet d’une telle mesure.

- par aucune des dispositions de la loi n° 89-1010 du 31

décembre 1989 sur le règlement amiable et le

redressement judicaire civil et notamment par le

règlement des situations de surendettement.

 Qu’elles ne sont concernées, en ce qui concerne les

personnes morales par aucune demande de nullité ou

dissolution.

EXPOSÉ

Préalablement à l’objet des présentes, les parties ont exposé ce qui suit :

PROMESSE DE BAIL ET SUBSTITION

Aux termes d’un acte sous signature privée en date à

LURI du 27 novembre 2017 dont une copie est demeurée ci-

jointe, la Commune de LURI a conféré à la société EDF EN

FRANCE, aujourd’hui dénommée EDF RENOUVELABLES

FRANCE, la faculté de prendre à bail emphytéotique le bien

objet des présentes pour l’implantation d’un poste électrique de15

livraison et des servitudes associées, en remplacement du poste

électrique existant, dans le cadre de la réalisation du parc éolien

ci-après relatée.

3

Une copie de cet acte est demeurée ci-annexée.

La durée de la promesse de bail dont il s’agit a été fixée

à CINQ ans à compter de sa signature, avec une reconduction

tacite d’une durée maximum de DEUX ans, durée pendant

laquelle le BENEFICIAIRE pourra lever l’option.

Aux termes dudit acte, le BENEFICIAIRE avait la

possibilité de se substituer dans le bénéfice du bail

emphytéotique, toute personne morale de son choix.

Par lettre recommandée notifiée à la commune de LURI

en date du 05 mai 2021, avec demande d’avis de réception, la

société EDF RENOUVELABLES FRANCE s’est substituée la

société TECHNIQUES ET ENERGIES NOUVELLES POUR

L'ENVIRONNEMENT (T E N E S A), PRENEUR aux

présentes.

Aux termes du même courrier, la société EDF

RENOUVELABLES FRANCE a levé l’option.

Une copie de ce courrier est demeurée annexée aux

présentes après mention.

REALISATION D'UN PARC EOLIEN

Le PRENEUR souhaite implanter sis sur le territoire de

la Commune d’ERSA et ROGLIANO, un parc éolien en vue de

la production d'énergie renouvelable.

Pour la réalisation de ce parc éolien, le PRENEUR et le

BAILLEUR se sont rapprochés et sont convenus de la

conclusion du bail emphytéotique objet des présentes, sous les

conditions ci-après.

AUTORISATION DE CONSTRUIRE

Pour la réalisation de l'ensemble comprenant 9 éoliennes

sur la Commune d’Ersa et 4 éoliennes sur la Commune de16

ROGLIANO, deux permis de construire a été délivré au

PRENEUR par arrêté de Monsieur le Préfet, savoir :

-en date du 03 mars 2017 sous le numéro PC 02B 107

16 N 0002 pour la Commune d’ERSA ;

-en date du 03 mars 2017, sous le numéro PC 02B 261

16 N 0036 pour la Commune de ROGLIANO.

Les deux permis ont fait l’objet d’une prorogation

suivant arrêtés de Monsieur le Préfet, en date du 27 janvier

2020.

Affichage

Pour la Commune d’ERSA :

Le permis de construire a été affiché sur le terrain et en

Mairie d’ERSA, ainsi qu'il a été constaté par Maître Pierre Paul

FILIPPI, Huissier de justice à BASTIA (20200), 35 boulevard

Paoli, suivant procès-verbaux du 27 mars 2017, 19 avril 2017

et 27 mai 2017.

La prorogation a été affichée sur le terrain et en Mairie

d’ERSA, ainsi qu’il été constaté par Maître Pierre Paul

FILIPPI, Huissier de justice à BASTIA (20200), 35 boulevard

Paoli, suivant procès-verbaux du 23 juin 2020, 25 juillet

2020 et 26 août

2020.

Pour la Commune de ROGLIANO :

Le permis de construire a été affiché sur le terrain et en

Mairie de ROGLIANO, ainsi qu'il a été constaté par Maître

Pierre Paul FILIPPI, Huissier de justice à BASTIA (20200), 35

boulevard Paoli, suivant procès-verbaux du 27 mars 2017, 19

avril 2017 et 27 mai 2017.

La prorogation a été affichée sur le terrain et en Mairie

de ROGLIANO, ainsi qu’il été constaté par Maître Pierre Paul

FILIPPI, Huissier de justice à BASTIA (20200), 35 boulevard

Paoli, suivant procès-verbaux du 23 juin 2020, 25 juillet 2020 et

26 août 2020.

4

Les copies des décisions d'autorisation ci-dessus

visées et des constats d'affichage sont demeurées ci-annexées

après mention.17

Le PRENEUR déclare que le présent permis de

construire n’a fait l’objet d’aucun recours

Ceci exposé, il est passé à l’objet des présentes :

*****

I° - BAIL EMPHYTÉOTIQUE

Les parties requièrent le Notaire soussigné de constater

par acte authentique la convention de bail emphytéotique

conclue entre elles.

Par suite, la COMMUNE DE LURI, BAILLEUR

donne à bail emphytéotique, conformément aux articles L 451-1

à L 451-13 du Code rural et de la pêche maritime, sauf les

dérogations ci-après stipulées, et sous les charges et conditions

ci-après convenues et acceptées par les parties, à la société

TECHNIQUES ET ENERGIES NOUVELLES POUR

L'ENVIRONNEMENT (T E N E S A) EMPHYTEOTE qui

accepte,

le bien dont la désignation suit.

IDENTIFICATION DU BIEN

DÉSIGNATION

A LURI (HAUTE-CORSE) 20228 SANTA SEVERA.

Une parcelle en

nature de terre.

Figurant ainsi au

cadastre :

Section N° Lieudit Surface E 1472 SANTA SEVERA 00 ha 00 a 17 ca

Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans

aucune exception ni réserve.

Division cadastrale

La parcelle originairement cadastrée section E numéro

1137 lieudit SANTA SEVERA pour une contenance de un are

quatre-vingt-dix centiares (00ha 01a 90ca) a fait l'objet d'une

division en deux parcelles de moindre importance. De cette

division sont issues les parcelles suivantes :

1. La parcelle cadastrée section E numéro 1471 ci-après désignée et figurant sur le plan demeuré ci- annexé.18

EFFET RELATIF

2. La parcelle objet des présentes cadastrée section E numéro 1472 ci- dessus désignée et figurant sur le plan demeuré ci-annexé.

Il est ici précisé que le BAILLEUR conserve la

propriété desdites parcelles résultant de cette division,

savoir :

La parcelle désormais cadastrée section E numéro

1471 lieudit SANTA SEVERA pour une contenance

de un are soixante-dix centiares (00ha 01a 70ca),

figurant sur le plan demeuré ci-annexé.

La parcelle objet du présent bail emphytéotique,

désormais cadastrée section E numéro 1472 lieudit

SANTA SEVERA pour une contenance de dix-sept

centiares (00ha 00a 17ca), ci-dessus désignée et

figurant sur le plan demeuré ci-annexé.

Cette division résulte d'un document modificatif du

parcellaire dressé par Monsieur Guillaume BERWANGER

géomètre expert à BASTIA (20200), le 11 mai 2021 sous le

numéro 392 A.

Une copie de ce document est annexée.

Ce document est annexé à l'extrait cadastral modèle 1,

délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné

requiert la publication de l’ensemble des

5

divisions parcellaires relatées sur l’extrait de plan, y compris celles éventuellement non visées par l’opération immobilière objet des présentes, auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.

Acquisition par suite de faits et actes antérieurs à 1956.

DISPOSITIONS RELATIVES A

L’URBANISME

URBANISME

Enonciation des documents obtenus

Commenter [PL]: Le dossier du

GIRTEC indique que la parcelle

mère, E n° 1137, est inscrite au

cadastre comme la propriété de la

commune de LURI depuis de

nombreuses années,

vraisemblablement par suite de faits

et actes survenus avant 1956.

Voir avec le confrère s’il est

nécessaire d’établir un acte de

notoriété acquisitive pour titrer la

commune préalablement à la

signature des présentes.

Certificats d'urbanisme

Concernant la parcelle cadastrée section E n° 1471 :

Un certificat d’urbanisme demandé au titre de l’article L 410-1

du Code de l’urbanisme a été délivré le 11 août 2021 par la mairie de

LURI sous le numéro CUa 02B 152 21 N0026.

Concernant la parcelle cadastrée section E n° 1472 :

Un certificat d’urbanisme demandé au titre de l’article L 410-1

du Code de l’urbanisme a été délivré le 11 août 2021 par la mairie de

LURI sous le numéro CUa 02B 152 21 N0025.19

Le contenu de ces certificats dont le détail a été intégralement

porté à la connaissance des parties est le suivant :

Les dispositions d'urbanisme.

Les servitudes d'utilité publique.

Le droit de préemption.

Le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain.

La mention indiquant si le terrain est situé sur un site

répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités

de services mentionnée à l'article L. 125-6 du Code de

l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service

dont le service instructeur a connaissance.

La mention indiquant si le terrain est situé sur un secteur

d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du Code de

l'environnement.

La mention que le terrain peut être utilisé pour l'opération

mentionnée dans la demande, ou si le terrain ne peut pas être

utilisé pour l'opération envisagée, les raisons qui justifient

cette impossibilité.

Les avis et

accords

nécessaires.

Il est

précisé

que :

que la durée de validité de ce certificat est de dix-huit mois. Par

suite, les dispositions, le régime des taxes et participations

d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit

de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat, à

l’exception des dispositions qui ont pour objet la

préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, ont

vocation à s’appliquer à tout permis obtenu à l’intérieur de

cette durée de dix-huit mois ;

que seule la délivrance d'une autorisation d'occuper le sol

libérée du droit de retrait de l'autorité qui l'a octroyée et purgée

du recours des tiers confère un droit acquis à aménager et/ou à

construire.

L'EMPHYTEOTE :

s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution des charges et

prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations

administratives au droit de propriété mentionnées dans ce document au

caractère purement informatif ;

reconnaît que le notaire lui a fourni tous éclaircissements

complémentaires sur la portée, l’étendue et les effets de ces charges et

prescriptions ;

déclare qu’il n'a jamais fait de l’obtention préalable d’un permis de

construire une condition des présentes.

La base de données suivante a été consultée :

La base de données relative aux risques naturels et technologiques

(GEORISQUES).

Une copie de ces consultations est annexée.

SITUATION LOCATIVE

Le BAILLEUR déclare que

les parcelles sus-désignées, sont

actuellement libres de toute location,

notamment, pour certaines d’entre

elles, par suite de la résiliation du bail

emphytéotique existant ci-dessus

constatée.

CON

SIST

ANC

E -

REG

LEM

ENT

ATI

ON20

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Commenter [PL]: Voir commentaire ci-dessus Commenter [PL]: Voir commentaire ci-dessus

Les biens sont loués tels qu’ils existent avec toutes leurs

dépendances sans exception ni réserve, et sans garantie de contenance, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'EMPHYTEOTE. L'EMPHYTEOTE supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever le fonds loué, et profitera de celles actives s’il en existe.

S’agissant d’une mise à disposition à titre onéreux

d’immeubles en vue de leur exploitation pour une longue durée, la convention obéit aux règles des articles L 451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux conditions particulières convenues entre les parties.

Le VENDEUR est devenu propriétaire de la façon suivante :

HYPOTHEQUE - SURETE

Le Notaire soussigné, au vu de l’état hypothécaire trentenaire

délivré par le Service de la publicité foncière de BASTIA en date du 5 mai 2021, régulièrement prorogé, affirme qu’aucune sureté réelle, privilège ou hypothèque n’est inscrite sur les parcelles prises à bail emphytéotique dans le présent acte.

Le BAILLEUR s’engage à ne pas mettre en place de sûreté

réelle, privilège ou hypothèque sur les parcelles prises à bail emphytéotique dans le présent acte tant que ledit acte ne soit lui-même inscrit au bureau des hypothèques de BASTIA.

PHASE DE

MONTAGE DU

PARC EOLIEN

Le PRENEUR prendra les biens loués dans l'état où ils

se trouveront à la date de son entrée en jouissance.

PHASE DE

DEMANTELEMEN

T

Le PRENEUR s’engage à assurer le démantèlement

conformément à la réglementation en vigueur et ce, à l’issue du

bail emphytéotique ou, en cas de décision de cessation

d’exploitation du parc éolien avant le terme du bail, dans

l’année suivant la prise de décision. Le PRENEUR devra plus

généralement restituer aux biens loués leur aspect initial. Sur21

copie les dont

demande du Propriétaire, un état des lieux après démantèlement

sera établi par un expert aux frais du PRENEUR.

Au jour des présentes, la règlementation applicable en la matière

résulte du Décret n° 2011-985 du 23 Août 2011, article 2, codifié à l’Article R. 515-106 suite au Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6 du Code de l’Environnement, et de l’arrêté du 26 août 2011 modifié par l’article 3 de l’arrêté du 6 novembre 2014 relatif « à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisation l’énergie mécanique du vent »

sont demeurées annexées au présent acte.

Caducité

L’exploitation normale d’un parc éolien constituant un

élément déterminant du consentement du PRENEUR au bail

emphytéotique, les Parties conviennent que si, passé un délai

incompressible de 18 ans et 1 jour à compter du bail

emphytéotique, venait à survenir l’un des évènements suivants :

- Interdiction d’implanter une ou plusieurs éoliennes sur les

biens loués et plus largement sur le site d’implantation du Parc

éolien pour une cause indépendante du PRENEUR ;

- Cessation (par résiliation ou annulation) du contrat d’achat de

l’électricité conclu pour une cause indépendante du

PRENEUR ;

- Modification législative ou règlementaire bouleversant

l’équilibre économique de l’exploitation du parc éolien et

rendant le coût de la poursuite de celle-ci manifestement

disproportionné ;

- Destruction, par suite d’un sinistre, de 50% et plus des

constructions et aménagements du parc éolien et/ou du réseau

de transport d’électricité

Le PRENEUR aura la faculté d’invoquer la caducité du

bail emphytéotique et notifiera celle-ci au BAILLEUR. En

aucun cas, la caducité ne pourra être invoquée moins de 18 ans

DUREE DU BAIL

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de QUARANTE (40) ANNEES an

consécutives prenant effet à compter de ce jour.

Le présent bail sera reconductible par période d’une durée de VINGT (20) ans sur dem

PRENEUR notifiée au propriétaire un an au moins avant la date d’échéance, formulée par lettre rec

accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Le bail, dont le terme aura ainsi été prorogé

s’exécuter aux mêmes termes et conditions et un acte sera dressé, aux frais du PRENEUR, à seule

cette prorogation.

Aucune prorogation ou reconduction conventionnelle ne pourra conduire à ce que la dur

emphytéotique excède 99 ans conformément à l’article L451-1 alinéa 2 du Code Rural et de la Pêch22

et 1 jour à compter de la prise d’effet du bail emphytéotique et

elle

donnera lieu, au profit du Propriétaire, au versement d’une

indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant cumulé

des loyers annuels restant à courir (sans indexation) jusqu’au

terme initial du bail emphytéotique.

Dans cette hypothèse, et si le PRENEUR décide

d’utiliser le bénéfice de la présente clause, le PRENEUR

restituera au bailleur les biens objets du présent bail. Il s’engage

également à procéder à ses frais au démantèlement et au

transport des éléments constitutifs du parc éolien, de ses

accessoires, et du poste électrique, afin de restituer les biens

dans leur aspect initial.

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail a lieu sous les charges et conditions suivantes que le BAILLEUR oblige le PRENEUR à exécuter et accomplir, savoir :

I.- CONDITIONS PARTICULIÈRES

1°) Réalisation des ouvrages

Selon les indications données dans l'Exposé, le

PRENEUR fera son affaire de la construction des ouvrages

décrits dans le permis de construire susmentionné en tant qu'ils

sont situés sur les parcelles présentement données à bail, dans

un délai de dix-huit (18) mois à compter de la signature des

présentes,

Le PRENEUR sera responsable des éventuels dégâts

causés à la propriété du BAILLEUR par les entreprises

intervenant pour le compte du PRENEUR lors de la réalisation

des travaux.

2°) Sort des constructions en fin de bail

A l'expiration du bail ou en cas de résiliation à la

demande du PRENEUR après la dix-huitième année du bail, le

PRENEUR devra démanteler les ouvrages à ses frais, en

procédant au démantèlement et au transport des éléments

constitutifs de l’éolienne et de ses accessoires.

Les opérations de démantèlement et de remise en état

comprennent les opérations suivantes :23

- Le démantèlement des installations de production d’électricité,

des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres

autour des aérogénérateurs et des postes de livraison ;

- L’excavation de la totalité des fondations jusqu’à la base de leur

semelle, à l’exception des éventuels pieux. Par dérogation, la partie

inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d’une

étude adressée au préfet démontant que le bilan environnemental du

décaissement total est défavorable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 1 mètre dans les autres cas. Les fondations excavées sont

remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation.

Le PRENEUR s'oblige à effectuer les travaux de

démantèlement et d'enlèvement des matériaux ainsi que la

remise en état du site dans un délai maximum de 12 mois à

compter à compter de la date des autorisations administratives.

Le PRENEUR se conformera à l’article R 515-106 du

Code de l’environnement, qui prévoit notamment que les

opérations de démantèlement et de remise en état des

installations de production d’électricité utilisant l’énergie

mécanique du vent comprennent le démantèlement des

installations de production d’électricité, ainsi qu'il résulte de

l'article 20 de l’arrêté du 22 juin 2020 (

présent acte).

.II. - CONDITIONS GÉNÉRALES

1°) Etat des biens - consistance

Le PRENEUR s'oblige à prendre les biens sus désignés

dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet de la location. Il

renonce à demander toutes indemnités, ou dommages intérêts,

en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter

de la nature du sol ou du sous-sol.

Les biens sont loués tels qu'ils existent avec toutes leurs

dépendances, sans exception ni réserve, et sans garantie de

contenance, la différence en plus ou en moins, excéderait-elle

un/vingtième, devant faire le profit ou la perte du PRENEUR.

2°) Servitudes

Le PRENEUR souffrira toutes les servitudes passives,

apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui grèvent

ou pourraient grever la propriété louée, et profitera de celles

actives, s'il y a lieu, sans garantie de la part du BAILLEUR.

voir copie en annexe du24

Le PRENEUR fera son affaire personnelle de toutes

servitudes administratives qui peuvent grever l'immeuble loué

et qui résulteraient des plans d'urbanisme et des prescriptions

d'ordre réglementaire s'appliquant tant à la commune de

situation de l'immeuble qu'à la nature de l'opération projetée.

Le BAILLEUR déclare qu'à sa connaissance, à ce jour,

les parcelles louées ne sont grevées d'aucune servitude autre

que celle résultant de la loi, de la situation naturelle des lieux,

des prescriptions d'urbanisme, et de celles constituées ci-après

aux termes du présent acte.

Le PRENEUR fera son affaire personnelle des

éventuelles servitudes à acquérir ou à consentir pour les besoins

de l'opération.

Conformément à l'article L.451-9 du Code Rural et de la

Pêche Maritime, le PRENEUR pourra acquérir au profit du

fonds, des servitudes actives et le grever, par titres, de

servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée

du bail et à condition d'en avertir le BAILLEUR.

3°) Travaux - réparations

Le PRENEUR aura à sa charge les divers travaux

d'aménagement nécessaires au but poursuivi.

En outre le PRENEUR devra, pendant toute la durée du

bail, conserver en bon état d'entretien les constructions et

ouvrages édifiés et tous les aménagements qu'il aura apportés,

et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations

de toutes natures de l'ensemble des biens loués, y compris les

grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606

du Code Civil et par l'usage, ainsi que le remplacement de tous

éléments de la construction et de son aménagement au fur et à

mesure que le tout se révèlera nécessaire.

4°) Impôts

Le PRENEUR devra acquitter pendant la durée du bail,

les impôts, contributions et taxes de toute nature grevant, ou

pouvant grever, les biens loués et les constructions édifiées.

5°) Assurances

Le PRENEUR tiendra constamment assurés, pendant

toute la durée du bail, pour une somme suffisante, les ouvrages

de toute nature, matériels ou autres garnissant les lieux loués.25

Le PRENEUR prendra à sa charge exclusive et sans

répétition contre le

BAILLEUR, toutes les primes des polices d'assurances, taxes en sus.

A ce titre le PRENEUR souscrira une police

d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable

pendant toute la durée du bail. Il en paiera les primes

à leurs échéances et justifiera de tout au BAILLEUR, sur

sa demande, par la production des attestations d’assurance.

Le BAILLEUR demeurera seul responsable des

dommages qu’il pourrait causer au parc éolien et s’assurera en

conséquence via une police de responsabilité civile.

6°) Constitution et acquisition de droits réels.

Le présent bail est un bail emphytéotique qui,

conformément à l'article L.451-1 du Code Rural et de la Pêche

Maritime, confère au PRENEUR un droit réel sur les biens

loués.

Les constructions édifiées et tous travaux et

aménagements effectués par le PRENEUR resteront pour lui et

ses ayants-cause pendant toute la durée du présent bail, soumis

à ce droit réel immobilier.

Le PRENEUR pourra grever son droit au présent bail et

les constructions édifiées sur les terrains qui en sont l'objet,

d'hypothèques valant garanties, pour une durée n'excédant pas

celle du présent bail, de manière que l'immeuble soit libre de

toute hypothèque ou sûreté réelle à l'expiration du contrat.

Il pourra aussi consentir, conformément à la loi, des

servitudes actives éventuellement indispensables à la réalisation

des travaux auxquels il doit procéder, et les grever, par titres, de

servitudes passives, pour un temps qui n'excédera pas la durée

du bail, à charge d'en avertir le BAILLEUR.

Toutes autres servitudes ne pourront être conférées

qu'avec le consentement du BAILLEUR.

7°) Cession. Apport en société. Sous-location.

Le PRENEUR pourra disposer, à quelque titre que ce

soit, pour quelque cause que ce soit, de totalement ou26

partiellement, sans restriction, de tout ou partie de ses droits

d’emphytéose. Il pourra céder et apporter en société les droits

au présent bail ou sous-louer tout ou partie des biens loués,

pour une durée n'excédant pas la durée restant à courir sur le

bail.

En cas de fusion de la société preneuse, la société issue

de la fusion ou la société bénéficiaire de l’apport sera substituée

de plein droit à la société preneuse dans tous les droits et

obligations découlant du présent bail.

Toute cession, tout apport en société et tout changement

de propriétaire de la société preneuse du bail emphytéotique

devra, pour être opposable au BAILLEUR, lui être signifié

conformément à l'article 1690 du Code Civil par exploit

d’huissier.

Toute sous location devra, pour être opposable au

BAILLEUR lui être notifiée. Toute copie exécutoire

éventuelle, de tout acte en découlant sera délivrée au

BAILLEUR au frais du cessionnaire.

8°) Frais

Enfin, le PRENEUR paiera tous les frais, droits et

honoraires des présentes, ceux de la copie exécutoire à délivrer

au BAILLEUR, ceux de la publicité foncière et tous ceux qui

en seront la suite ou la conséquence.

PACTE DE PREFERENCE

Dans l'hypothèse où le BAILLEUR serait amené à

aliéner les parcelles présentement louées, un droit de préférence

serait donné au PRENEUR en place au moment de l'aliénation.

11

A cet égard, le BAILLEUR s'oblige, au cas où il se déciderait à

vendre tout ou partie du terrain objet du présent bail emphytéotique, et pendant toute la durée de ce bail, à donner la préférence au PRENEUR sur tout autre acquéreur, pour l'acquisition dudit terrain et ce, à égalité de prix et conditions de vente.

A cet effet, le BAILLEUR devra faire connaître au PRENEUR, par

lettre recommandée avec avis de réception, quarante jours au moins avant de réaliser la vente qu'il se proposera de faire, les qualités et domicile de l'acquéreur éventuel, le prix sincère offert par celui-ci, ainsi que les modalités de paiement prévues et les conditions de la vente projetée.

Le

PRENEUR

sera tenu de

faire connaître

son intention

d'user de son

droit de

préférence,

par lettre

recommandée

avec accusé

de réception27

adressée, au BAILLEUR, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée susvisée, faute de quoi il sera déchu de son droit.

Si le BAILLEUR décidait que l'aliénation dudit terrain aurait lieu par

adjudication volontaire et, à plus forte raison, en cas de vente judiciaire, le PRENEUR devra y être convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt jours au moins avant la date fixée pour l'adjudication.

Il lui sera alors accordé un délai de vingt jours à compter de celui de

l'adjudication pour faire connaître sa décision d'user de son droit de préférence, aux conditions de la dernière enchère, ce qui emporterait substitution pure et simple du PRENEUR à l'adjudicataire.

Ce droit de préférence s'appliquera à toute mutation à titre onéreux des

parcelles louées, soit par vente, apport en société ou échange.

Il est bien entendu que ce pacte de préférence ne fait pas obstacle à

toute disposition, à titre gratuit, que pourrait prendre le propriétaire dudit terrain.

Ce droit de préférence est consenti au profit du PRENEUR aux

présentes, ou de tout autre PRENEUR en place au moment de l'aliénation projetée.

Pour la publicité foncière, et la perception de la contribution de la

sécurité immobilière, le droit de préférence conféré au PRENEUR est évalué par les parties à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).

Commenter [PL]: Date à confirmer

LOYER ET MODALITE DES PAIEMENTS

1°) Montant

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer de

MILLE CINQ CENT EUROS (1.500,00€) annuel, pour le poste de

livraison, les câbles enfouis et le chemin d’accès.

2°) Paiement du Loyer

Ce loyer sera payé annuellement et d’avance.

Le PRENEUR s'oblige à le payer au BAILLEUR le 1er septembre de chaque année. Le premier paiement n’interviendra qu’à compter du .

Le loyer versé annuellement restera définitivement acquis au BAILLEUR même en cas de résiliation du bail pour quelque raison que ce soit en cours d'année.

Le paiement des loyers s’effectuera au domicile du

BAILLEUR, soit par chèque ou virement bancaire ou postal,

conformément à la Loi. A ce titre le BAILLEUR devra faire

parvenir au PRENEUR un RIB dans les meilleurs délais.

Tous éventuels dégâts occasionnés sur les parcelles

cultivées autres que les parcelles prises à bail, pendant la

période de travaux de construction (élargissement de pistes,

création d’aires de stationnement d’engins, gare de grutage,

création de chemins d’accès) feront l’objet d’une indemnité de

compensation de la perte de culture réglée par le PRENEUR

au profit de l’EXPLOITANT, qui sera calculée sur la base des

barèmes de la Chambre d’Agriculture du Département du

Terrain en vigueur au moment des travaux.

3°) Révision du Loyer

Le montant total du loyer sera révisé tous les 1er

septembre de chaque année pour l’année à venir, selon la

formule ci-après définie.

1er septembre 202128

L = 0,4 + 0,4 (ICHTrev – TS / ICHTrev – TS0) + 0,2 (FM0ABE0000 –

FM0ABE00000)

Les loyers et indemnités seront indexés sur l’indice

d’inflation L défini dans le contrat de vente d’électricité à EDF

par le parc éolien. L’indice L est ainsi défini dans la publication

de l’arrêté du 17 juin 2014 :

Formule dans laquelle :

1°) ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue

au 1er novembre de chaque année de l’indice du coût horaire du

travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et

électriques ;

2°) FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive

connue au 1er novembre de chaque année de l’indice de prix de

production de l’industrie française pour le marché français pour

l’ensemble de l’industrie ;

3°) ICHTrev-TS0 et FMABE00000 sont les dernières

valeurs définitives des indices ICHTrev-TS et FM0ABE0000

connues à la date de prise d’effet du contrat d’achat.

Si pour un motif quelconque, le loyer en question n'était

pas définitivement fixé lors de l'échéance du terme qui suivra la

demande de révision, le PRENEUR ne pourra pas en profiter

pour différer le paiement et il devra verser dès la présentation

de la quittance, une somme égale à celle acquittée

précédemment, sauf compte ultérieur, à moins que la juridiction

saisie, si le différend venait devant elle, estime utile de fixer un

loyer provisoirement différent.

Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres

d'indexation vient à être modifiée, s'il cesse d'être publié, l’une

ou l'autre des parties pourra demander, en l'absence de

nouveaux textes législatifs et réglementaires, un aménagement

en vue de rétablir, en tant que de besoin, une équitable

concordance entre la tarification et les conditions économiques

de l'époque.29

DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER - RESOLUTION

La résolution du présent bail emphytéotique pourra être

demandée par le BAILLEUR dans les conditions prévues par

l'article L.451-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

- en cas d'inexécution par le PRENEUR des obligations résultant du bail ou si des détériorations graves sont commises par lui sur le fonds ;

- en cas de défaut de paiement de deux redevances consécutives après une sommation restée sans effet.

La résolution ne pourra cependant être demandée par le

BAILLEUR que NEUF (9) mois après un simple

commandement de payer ou sommation d'exécuter faite par

acte extrajudiciaire, et resté sans effet.

Toutefois, dans le cas où le PRENEUR aurait conféré

des sûretés hypothécaires ou autres droits réels à des tiers, ce

commandement de payer ou cette sommation d'exécuter sera

obligatoirement et concomitamment dénoncé aux tiers titulaires

de sûretés hypothécaires ou autres droits réels ayant

régulièrement publié leurs droits à la Conservation des

Hypothèques ou au Greffe du Tribunal de Commerce s'il y a

lieu, pour autant en ce qui concerne les droits réels autres

qu'hypothécaires que ceux-ci aient été notifiés au BAILLEUR.

De même, dans le cas où le PRENEUR ou, s'il y a lieu,

son sous-locataire, aurait souscrit un crédit-bail ou toute autre

forme de prêt pour le financement de tout ou partie du parc

éolien, le commandement de payer ou la sommation d'exécuter

devra obligatoirement être dénoncé au crédit bailleur ou au

prêteur dans les mêmes conditions que ci-dessus, pour autant

que ce ou ces crédits baux ou prêts aient été notifiés au

BAILLEUR.

Aucune résiliation du présent bail, ne pourra intervenir à

la requête du

BAILLEUR à l'égard du PRENEUR en l'absence de telles dénonciations.

Dans les NEUF (9) mois de cette ou ces dénonciations,

les titulaires de droits réels ou crédit bailleurs/prêteurs, pourront

à leur choix :

- soit aviser le BAILLEUR par lettre recommandée avec avis de

réception qu'ils verseront au BAILLEUR le loyer impayé ou

exécuteront l'obligation défaillante.

- soit signifier au BAILLEUR, par lettre recommandée avec

avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d'un

tiers désigné par eux) dans les droits et obligations du

PRENEUR, par suite de cession à leur profit du bail (sous

réserve de l'obtention des autorisations nécessaires à30

l'exploitation du parc éolien et à la vente d'électricité produite

à EDF), à défaut de quoi la résiliation pourra intervenir à

l'égard du PRENEUR.

En cas de cession de bail, celle-ci sera constatée par acte

authentique et signifiée au BAILLEUR conformément à

l'article 1690 du Code Civil.

Les engagements du BAILLEUR au titre du présent

article ont la nature d'une stipulation pour autrui faite au profit

des titulaires de droits réels sur le bail et les constructions,

conformément à l'article 1121 du Code Civil.

Aucune disposition du présent article ne saurait exonérer

d'une façon quelconque le PRENEUR de ses obligations au

titre du bail emphytéotique, en particulier celle de payer le loyer

à bonne date et de remédier à toute inexécution des charges et

conditions du présent bail.

*****

II° -

CONSTITUTION

DE SERVITUDES

II.1. SERVITUDE DE PASSAGE ET D’ACCES

A titre de servitude réelle et pour toute la durée du bail,

le BAILLEUR, propriétaire du fonds servant ci-après désigné,

constitue au profit du fonds dominant donné à bail au

PRENEUR, un droit de passage en tous temps de toutes

personnes, d’engins, grues et tous véhicules, pour accéder

librement aux fonds dominants pris à bail emphytéotique sur

une bande d’une largeur de cinq (5) mètres en ligne droite et

jusqu’à vingt (20) mètres en courbe.

Ce droit de passage pourra être utilisé pour les besoins

liés à la construction, l’exploitation, le contrôle, le nettoyage, le

maintien, l’expertise, le remplacement, la rénovation, la

modification, l’agrandissement du parc éolien et de ses

accessoires, par

tout propriétaire ou titulaire de droits réels sur le fonds

dominant et à tout préposé à ce dernier.31

Les voies d’accès réalisées ou rénovées par le

PRENEUR dans ce cadre, et sous l’impérieuse réserve des

règles de sécurité applicables sur le site, seront entretenues à

son unique charge.

Néanmoins :

- L’utilisation par le PROPRIETAIRE de ces voies d’accès ne doit

jamais gêner l’usage que le PRENEUR voudrait en avoir ; le

PROPRIETAIRE s’engage à ne rien faire qui pourrait gêner

l’accès du personnel de construction ou d’exploitation du parc

éolien ;

- Chacune des parties est seule responsable des dommages qu’elle

causerait, elle-même, ou par les personnes ou les choses dont elle

doit répondre, en utilisant ces voies ;

- Aucune culture, aucun labourage ne pourra être pratiqué sur l’assiette

des voies d‘accès ou à leurs abords immédiats.

Les caractéristiques de la chaussée seront telles que tout

véhicule y compris les grues et convois exceptionnels de fort

tonnage pourront accéder aux éoliennes pendant le chantier et

l’exploitation du parc éolien.

L'emprise de ces passages, en ce qui concerne les biens

grevés ci-après désignés, figure sur les plans demeurés ci-

annexés, en une bande de couleur orange après avoir été

approuvé par les parties.

Les frais liés aux accès aux éoliennes seront à la charge de le PRENEUR :

- Création ou re-calibrage des pistes (frais de géomètre et travaux),

- Entretien des pistes en toute saison (hors barrière de dégèle ou

salage l’hiver).

L'utilisation de ces passages ne devra cependant pas

apporter de nuisances au PROPRIETAIRE par dégradation de

ses propres fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette

dudit passage.

1.1. Fonds dominant

Le BIEN Propriété de la Commune de LURI donné à bail emphytéotique au PRENEUR, savoir :

A LURI (HAUTE-CORSE) 20228 SANTA SEVERA.

Une parcelle en

nature de terre.

Figurant ainsi au

cadastre :

Section N° Lieudit Surface E 1472 SANTA SEVERA 00 ha 00 a 17 ca32

Effet relatif :

La parcelle constituant le fonds dominant, a été donnée à bail par le

BAILLEUR au PRENEUR aux termes du présent bail emphytéotique.

Origine de propriété :

L’origine de la parcelle constituant le fonds

dominant est relatée au paragraphe « ORIGINE DE

PROPRIETE DETAILLEE » du présent acte.

1.2. Fonds servants

Le BIEN Propriété du BAILLEUR, savoir :

A LURI (HAUTE-CORSE) 20228 SANTA SEVERA.

Une parcelle en

nature de maquis.

Figurant ainsi au

cadastre :

Section N° Lieudit Surface E 1471 SANTA SEVERA 00 ha 01 a 70 ca

Effet relatif :

Acquisition par suite de faits et actes antérieur à 1956

1.1. Indemnités –

Evaluations

La présente constitution de servitude est consentie et acceptée à

titre gratuit.

Toutefois, pour les besoins de la publicité foncière, cette

dernière est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE

EUROS (150,00 €).

II.1. SERVITUDE DE

PASSAGE DE RESEAUX (câbles, réseaux,

lignes et canalisations)33

A titre de servitude réelle et pour toute la durée du bail,

le BAILLEUR, propriétaire du fonds servant ci-dessous

désigné, constitue au profit du fonds dominant donné à bail au

PRENEUR, un droit de passage pour tout câble, réseau, ligne

et canalisation en tréfonds. Elle permet de relier notamment

certaines installations d’un Parc Eolien entre elles et/ou au

réseau de distribution ou de transport d’électricité et autres

réseaux. Cette servitude comprend donc toute installation et

pose de lignes souterraines (à une profondeur comprise entre

0,80 à 1,20 mètre), notamment des câbles électriques

d’alimentation et d’évacuation de l’énergie électrique, des

câbles de mesures et de commande, d’autres câbles de

télécommunication, des câbles électroniques de type fibre

optique, téléphoniques ou télématiques et, le cas échéant, de

raccordement au service des eaux et, plus généralement, de

toute tuyauterie.

Cette servitude emporte :

- un droit de passage sur une largeur de CINQ (5) mètres en surface

(pour la vérification, l’entretien, les réparations et les éventuels

remplacements) et d’affouiller, en souterrain ;

- la faculté de procéder à tous travaux de câblage et autres travaux

accessoires, et notamment :

 le creusement de tranchées pour le passage de câbles

électriques et autres équipements destinés, notamment, à

raccorder entre elles les installations du projet du Preneur ;

 le passage de toutes machines et véhicules afin de préparer et

réaliser les travaux de câblage et autres travaux accessoires.

Ce droit de passage pourra être utilisé pour les besoins

liés à la construction, l'entretien et à la réparation de l’éolienne,

par tout propriétaire ou titulaire de droits réels sur le fonds

dominant et à tout préposé de ce dernier.

L'emprise de ces passages, en ce qui concerne les biens

grevés ci-après désignés, figure sur les plans demeurés ci-

annexés, en une bande de pointillés de couleur bleu, après avoir

été approuvé par les parties.

L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas

apporter de nuisances au propriétaire des fonds servant par

dégradation de ses propres fonds ou par une circulation

inappropriée à l'assiette dudit passage. Le propriétaire du fonds

servant s’engage à ne rien faire qui pourrait gêner l’accès du

personnel de construction ou d’exploitation du parc éolien.

La présente servitude est constituée pour la durée du bail

emphytéotique objet des présentes et ses renouvellements34

successifs. Elle prendra fin en même temps que ledit bail

emphytéotique.

2.1. Fonds dominant

Le BIEN Propriété de la Commune de LURI donné à bail emphytéotique au PRENEUR, savoir :

A LURI (HAUTE-CORSE) 20228 SANTA SEVERA.

Une parcelle en

nature de terre.

Figurant ainsi au

cadastre :

Section N° Lieudit Surface E 1472 SANTA SEVERA 00 ha 00 a 17 ca

Effet relatif :

La parcelle constituant le fonds dominant, a été donnée à bail par le

BAILLEUR au PRENEUR aux termes du présent bail emphytéotique.

Origine de propriété :

L’origine de la parcelle constituant le fonds

dominant est relatée au paragraphe « ORIGINE DE

PROPRIETE DETAILLEE » du présent acte.

Section N° Lieudit Surface E 1471 SANTA SEVERA 00 ha 01 a 70 ca

FORMALITES - DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT

1.2. Fonds servants

Le BIEN Propriété du BAILLEUR, savoir :

A LURI (HAUTE-CORSE) 20228 SANTA SEVERA.

Effet relatif :

Acquisition par suite de faits et actes antérieur à 1956

1.3. Indemnités – Evaluations

*****

DISPOSITIONS35

ENREGISTREMENT

Le présent acte constitutif d'emphytéose est exclu du

régime de la formalité fusionnée d'enregistrement et de

publicité

Code Général des Impôts).

Par suite, le présent

acte sera sou Recette

Divisionnaire des Impôts

au droit résiliation

partielle du bail rural à long

terme.

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Ce bail sera publié au service de la publicité foncière de BASTIA aux frais du PRENEUR.

LE PRENEUR déclare prendre l’engagement de

construire dans les quatre ans à compter de la signature des

présentes aux conditions prévues par l’article 1594- 0 G A du

Code général des impôts,

En conséquence, la présente mutation est soumise au

droit fixe d’enregistrement prévu à l’article 691 bis du Code

général des impôts, le présent bail étant fiscalement assimilé à

un bail à construction.

Dans l’hypothèse où LE PRENEUR ne respecterait pas

l’engagement ci- dessus, il devrait alors à première réquisition

de l’administration acquitter les droits normalement exigibles

majorés des intérêts de retard.

Contribution de sécurité immobilière :

Pour la perception de la contribution de sécurité

immobilière, le bail emphytéotique et ses constitution de

servitudes s’élèvent à, savoir :

Pour le montant cumulé des

loyers : 60.000,00 € x 0,10% =

60,00 €

Pour le pacte de préférence :

150,00€ x 0,10% = 15,00 € (minimum de perception)

Pour la constitution de servitude d’accès :

150,00€ x 0,10% = 15,00 € (minimum de perception)

foncière

mis à la

(article 647, alinéa 2 modifié, du

formalité de l'enregistrement à la

la fixe de 125,00 euros compte tenu de36

Pour l'accomplissement des formalités de publicité

foncière ou réparer une erreur matérielle telle que l’omission

d’une pièce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les

parties agissant dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs

nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial

dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et

signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le

présent acte en concordance avec tous les documents

hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.

CONVENTIONS ANTÉRIEURES

Les parties conviennent que les conditions du présent

acte se substituent purement et simplement à celles figurant

dans le protocole d’accord susrelaté, ainsi que dans tout autre

document éventuellement régularisé avant ce jour en vue des

présentes.

En conséquence, ces conditions sont dorénavant

réputées non écrites, aucune des parties ne pourra s’en prévaloir

pour invoquer le cas échéant des conditions différentes.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat

ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104

du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il

reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION RÉCIPROQUE

Pour la constitution de servitude de raccordement : 150,00€ x

0,10% = 15,00 € (minimum de perception)

Les parties déclarent en outre que le présent bail emphytéotique n’a pas été assujetti

à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en leurs

domiciles ou sièges respectifs.

COPIE EXECUTOIRE

Une copie exécutoire des présentes sera remise au BAILLEUR.37

L'article 1112-1 du Code civil impose aux parties un

devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois

porter sur le prix. L'ensemble des informations dont chacune

des parties dispose, ayant un lien direct et nécessaire avec le

contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être

déterminante pour le consentement de l'autre, doit être

préalablement révélé.

Les parties reconnaissent être informées qu'un

manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre

de leur responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat si

le consentement du cocontractant a été vicié.

Chacune des parties déclare avoir rempli ce devoir d'information préalable.

MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles

concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour

l’accomplissement des activités notariales, notamment de

formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation

légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de

l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les

notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-

2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux

destinataires suivants :

 les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la

Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le

livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les

fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des

Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires,

registre du PACS, etc.),

 les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,

 les établissements financiers concernés,

 les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,

 le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production

des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en

application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,

 les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification

dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement

exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la

lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du

terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données

dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une

législation sur la protection des données reconnue comme

équivalente par la Commission européenne.38

La communication de ces données à ces destinataires

peut être indispensable pour l’accomplissement des activités

notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de

publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la

réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et

ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte

porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les

vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au

blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont

conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à

la protection des données personnelles, les intéressés peuvent

demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant,

ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-

ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y

opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils

peuvent également définir des directives relatives à la

conservation, à l’effacement et à la communication de leurs

données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection

des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse

suivante : cil@notaires.fr.

Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office

notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent

introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de

contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des

Libertés pour la France.

CERTIFICATION D’IDENTITÉ

Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des

parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est

indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou

dénomination lui a été régulièrement justifiée.39

FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES

Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.

Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues

d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des

annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.

Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut

également pour ses annexes.

DONT ACTE sans renvoi

Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et

an indiqués en entête du présent acte.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant

d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.40

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.41

DEL/2022/04/019 : Solidarité avec la population Ukrainienne

Le Maire informe le Conseil municipal,

Vu l'article L 1115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiée par la Loi n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du CGCT avec le règlement communautaire relatif à un roulement européen de coopération territoriale, indique que : « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire », Vu l’urgence de la situation,

Face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, l’AMF a appelé les communes à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne. Le Gouvernement et l’ensemble des associations humanitaires sont également mobilisés pour accompagner la population soumise à cette situation de guerre.

Sensibles aux drames humains que ce conflit engendre, la commune de Luri tient à apporter son soutien et sa solidarité au peuple ukrainien.

La commune de Luri souhaite prendre sa part, dans la mesure des moyens dont elle dispose, dans l’élan de solidarité international qui se met en place.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante :

Faire un don d’un montant de 1 000 €

Au fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) activé par le Centre de crise et de soutien du MEAE, auprès du service recettes de la DSFIPE en lui faisant parvenir par courriel (dsfipe.recettes chez dgfip.finances.gouv.fr) ou voie postale (30 rue de Malville – BP 54007 – 44040 NANTES CEDEX 1) une copie de la délibération ayant décidé du versement du don, la date du versement et l’affectation des fonds, en l’espèce l’Ukraine ;

Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l’Assemblée de soutenir les victimes de la guerre en Ukraine, dans la mesure des capacités de la collectivité, de la manière suivante : Par un don d’un montant de 1 000 € auprès du fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO),

D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2022/04/020 : Réaménagement de la marine de Santa Severa - Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage - Plan de financement

Le Maire informe le Conseil municipal du projet de réaménagement et la mise en valeur de la marine de Santa Severa.

La Commune, partie prenante du Contrat de Relance et Transition Ecologique (CRTE) noué entre la Communauté de Communes du Cap Corse et l’Etat a sollicité l’AUE début 2022 pour réaliser la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relative à cette opération.

Les objectifs visés à ce stade sont les suivants :42

- Piétonniser le centre ancien

- Aménager deux nouveaux lieux de stationnement

- Créer une promenade piétonne dans la partie nord la marine qui serait réhabilitée et embellie - Intégrer, par la création d’un cheminement piéton, la partie dite Chjosu Gavinu à l’entrée sud de la marine

Les missions proposées par l’AUE sont les suivantes :

- Etudes de définition du besoin et des éléments du projet

- Etudes de faisabilité

- Etudes de programmation

- Assistance pour la passation d’un marché de maitrise d’œuvre

Le montant prévisionnel HT de la mission s’élève à 34 572.50 €.

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Mission d’assistance à

maîtrise d’ouvrage 34 572.50 €

Financeurs Montant

Etat - DETR (80 %) 27 658 €

Commune (20 %) 6 914.50 €

Total dépense 34 572.50 € Total recettes 34 572.50 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’approuver le projet de mission d’assistance à maitrise d’ouvrage relative à l’opération de réaménagement de la marine de Santa Severa,

D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter la subvention auprès de la Préfecture de Haute-Corse,

Charge Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

DEL/2022/04/021 : Achat de bornes à eau payantes pour le Port de Santa Severa - Plan de financement

Le Maire informe le Conseil municipal du projet d’installation de bornes à eau payantes sur le Port de Santa Severa en remplacement des 20 bornes actuelles.

Ces bornes permettront aux différents usagers du port de prendre conscience du coût de l’eau et d’en restreindre la consommation.

Le devis proposé par la société Urba Flux est composé des éléments suivants : - 2 totems de gestion portuaire permettant d’effectuer le paiement de la distribution d’eau et d’électricité sur la borne souhaitée

- 20 bornes portuaires en inox

- Contrats et prestations de service – Coût annuel frais de fonctionnement

Le montant prévisionnel HT de l’opération s’élève à 104 422.20 € répartis comme suit : - Fourniture et installation des totems et bornes de gestion portuaire : 97 122.20 € HT43

- Contrats et prestations de service : 7 300 € HT

Considérant le plan de financement proposé :

Dépenses Recettes

Fourniture et

installation de totems

et bornes

97 122.20 €

Financeurs Montant

Etat - DETR (60 %) 58 273.32 €

Collectivité de Corse (20 %) 19 424.44 €

Commune (20 %) 19 424.44 €

Total dépense 97 122.20 € Total recettes 97 122.20 €

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide,

D’approuver le projet d’installation de bornes à eau payantes sur le Port de Santa Severa en remplacement des 20 bornes actuelle,

D’adopter le plan de financement proposé,

De solliciter les subventions auprès de la Préfecture de Haute-Corse et de la Collectivité de Corse, Charge Madame le Maire d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ce projet et l’autorise à signer toutes les pièces utiles s’y rapportant.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité cette délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures 30.