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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°4 en date du 16 janvier 2020
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°4 en date du 16 janvier 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
EX = cr É Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n°4 du 16 JANVIER 2020
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9 :
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER... 3
Service de Environnement 3
- Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers
sur les communes de Le Touquet-Paris-Plage et Cucq.................. ss sssssssssssssssssssesnsssnsnnnnennnens 3
- Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2020 relatif à la destruction du gibier mettant en danger la sécurité publique
dans les emprises du réseau SNCF Infrapôle Nord Européen... sise 5
PREFECTURE DE REGION HAUTS DE FRANCE... iiserrarraresssnncnnenenneenennnnnnee 9
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales 9
- Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination des membres
du Conseil Académique de l’Education Nationale dans l’Académie de Lille... 9
PREFECTURE DU NORD - SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE... 12
Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales 12
- Arrêté interpréfectoral en date du 27 décembre 2019 portant extension des compétences et extension du périmétre avec
modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)............... ss 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT |
- Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant autorisation de battues administratives de régulation de sangliers sur les communes
de Le Touquet-Paris-Plage et Cucq
Libens « + Fratemhé
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS Direction départementale
des toritüires ei dé la mer
du Pas-de-Calsis
ARRÊTÉ AUTORISANT L'ORGANISATION DE BATTUES ADMINISTRATIVES DE RÉGULATION DE SANGLIERS
Sur les communes de Le Touquet-Paris-Piage et Cucq
Le Préfet du Pas-de-Cafais
VU les dispositions du code de Fenvironnement, et notamment l'article L. 427-6 ; VU lé
décrot n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets ef à l'action des services de l'État dans les régions et les
départernents :
VU le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais:
VU Farrêté préfectoral du 4 novembre 2014 modifié Porfant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du
Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté nf 2019.60-45 du 12 décembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Denis DELCOUR, Directeur départemental des territoires et de la mer!
VU Parrêté préfectoral du 11 juillet 2019 autorisant des battues administratives de régulation de sangliers sur les communes dur Totquet-Paris-Plage et Cucq ;
VU le rapport des Lieutenants de louveterte territotialement compétents ; VU Favis du Président
de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais :
VU l'avis du Chefdu Service départemental de l'Office français dé le biodiversité ; VU l'avis
du Directeur départemental des territoires et de Ia HET ;
CONSIDÉRANT la présence des sangliers occasionnant des dégäts chez les particuliers sur les communes de Le Touquet-Paris-Plage et Cucq qui nécessite
d’en réguler În prolifération :
ARRÈÊTE:
ARTICLE 1 : MISSION
Messieurs Nicolas DEKYNDT et Raphaël SINGER, Lisutenants de louveterie, sont chargés d'organiser la régulation
des sangliers sur les communes du Touquet-Paris-Plage et Cucg.
ARTICLE 2 ; OPÉRATIONS DE TIR
La régulation à tir des sanpliers est atorisés selon les modalités suivantes :
- de jour, par le Lieutenant de louveterie et les chasseurs locaux désignés par lui-même etparteurs du permis de chasser
validé. Le tir d'est autorisé qu'à partir d'un poste d’affüt
dans la limite de cinq postes et d’un tirèur par poste, Seul le tir fichant est auéorisé ;
- de nuit, & poste fixe où en déplacement en voiture. Pour l'éclairage et la conduite des véhicules, le Tr Lieutenant de louveterie pont se faire Aéotipagner-par les persontes-de son-ehoix et notamment des autres. Lisutenants de louveterie, Seuls les Liéutenants de louveterié sont autorisés à tirer,
Page 122 Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et rappelées aux participants avant fouie action, Chaque tireur doit être porteur du permis de chasser validé dans le Pas-de-Calais. Le Lieutenant de louveterie est chargé de rappeler les consignes de sécurité avant chaque intervention. Seul le tir des sangliers est autorisé.
Le Lieutenant de louveterie est chargé de prévenir, 24h00 avant toute sortie, la Gendarmerie nationale et le Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité par courriel ou appel téléphonique,
ARTICLE à : DURÉE
L'autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 25 janvier 2026 facius.
Un compte rendu précisant le nombre d'animaux vus, tirés et prélevés, ainsi que la liste des personnes postées est adressé par le Lieutenant de louveterie à la Direction départementale des territoires et de la mer dans un délai de 10 jours à compter de la fin des opérations,
Les animaux tués au cours des opérations de destruction ne doivent en aucun cas faire l'objet de mise en vente, d'achat et de transport en vue de la vente sur le térritoire du département du Pas-de-Calais et sont répartis entre les participants.
ARTICLE € : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentienx devant le Tribunal administratif de Lille, sis $ rue Geoffroy Saint-Hilaire À LILLE (59014), dans un délai de deux mois à compter de sa signatitre, Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site
Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Cnlais, le Directeur départemental des territoires et de ln mer, le Commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Chef du Service dénartemental de POffice français de la biodiversité, le Président des Lieutenants de louveterie du Pas-de-Calais, leg Liéutenants de louveterie territorislement compétent et les Maires des communes de Le Touquet-Paris- Plage et Cucg sont chargés, chacun en ee qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Anse 43 JA, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des
_AGrEHOISEZ € de la ser,
7 Denis DELCOUR
ememn da masse eme 4 Er à pates me DEEE an nie cemneut re < 2e ..
Page 2/2 - Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2020 relatif à la destruction du gibier mettant en danger la sécurité publique dans les emprises du
réseau SNCF Infrapôle Nord Européen
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
THrection départementale
des ierritoires et de lo mer
de Pas-de-Calais
ARRÊTÉ RELATIF À LA DESTHUCTION DU GIBIER METTANT EN DANGER LA SÉCURITÉ
VE lc Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 22122 ei L, AZAS-E relatif aux pouvoirs de policz des Maires et des Préfets pour 1x sûreié, la sécurité ét la salubrité
publique ;
VU le Code de l’environnement ot notamment larticie L. 427-6 ;
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 Février 2017 portent nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors chasse) :
VU l'arété préfecioral du 31 décembre 1974 modifié interdisant le tir sous certaines conditians ei réglementant le transpeut des armes de chasse:
VU f'anété préfécioenl du 1" juillet 2019 reli6f au classement des animaux nuisibles et aux
modihités de leur désiraction
VD l'arété préfectoral 1° 2019-69-45 du 12 décembre 2019 portant délégation générale de
signature # Monsieur Denis DELCOUR, Directeur départemental des tertioires et de la ter du Pas-
VU la demande relative à la destruction du gibier meitunt en danger la sécurité publique dans les emprises du réseau SNCF Infapôle Nord Européen formulée pèr Machine Graziellà GIGLIO, référente végétation, faune sauvage ct domaine SNCF RÉSEAU, formulée lors dé la rémion de teuvail le F9 décembre 2019 :
VU l'avis du Président de le Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais :
VU l'avis du Cheldu Service départemental de l'Office français de la bicdiversité ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Patrice GALLETF, Stéphane DUMONT, Robert DECALÉF, Philippe JACQUET et Claude OOFFIGNIEZ, gardes-chasse particuliers et habillés aux risques ferroviaires, disposent des cornpétences pour intervenir en touts sécurité :
CONSIDÉRANT que Pemprise du réseau SNCF infapäle Nond-uropéen est proidgée par des
srilhigés ;
CONSIDÉRANT que les travaux de rchaussement de clôture entrepris par la SNCF ne suffisent pas à éviter l'intrusion de chevreuils, sangliers et renards sur les emprises ferroviaires : CONSIDÉRANT la présence Senificadve de chevreulls, sangliers ét renards au sein de emprise grilegéc du réseuu Infrapôle Nord Européen, attestée nolurenent par le rapport des heurts de d'année SOLS ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les risques de collisions d'espèces de la faune sauvage, notunonent te3 chevreuils, sangliers ct renands sont importants au sci de cette émptise ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT dés lors. que dans J'intérét de la sécurité publique, 1 y a leu-de réguler les chevreuils, gangliers e et rehards aur le ondement de l'article L, 427-639 du cüde de Feavironsement, afin dé protéger les usagers des voiesferrées ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir rapidoinent afin de détruire les espêces de’ {a faune sauvage qui pourraient fire l'objet de collisionsmettait en cause le sécurité publique ;
ARTICLE 1 : OBJET
Messieurs Patrice GALLET, Sièphanc DUMONT, Robert DECALEF, Philippe JACQUET et Claude COFFIGNIEZ sont auiorisés À procéder personnellement À des opéraljons dé destruction de renardé, chevreabs et sragliers sur l'emprise du. rései SNCFdéfinis à l'antieke 2 du présent anvûté, Ces opérations sont autorisées de Jour uniquement. Lors de ln réalisation de ces opérations, Messieurs PatiesGALLET, Stéphane DUMONT,“Robert DECALF,PhilippeJACQUET ei Claude COFFIGNIEZ doivent être porteurs : |
+ de leur perniis de chasser validé pour li campusse Éétique en cours pour le. dép du Pas-de-Calais:
- de leur carte d'ussserméntation où de leur décision d'agriment préfeciornl en qualité de gaie partieulier,
Ces documents sont présemiés À toute peréonne habilitée à eu faire la demande.
ARTICLE 2 : ZONE D'INTERVENTION
Les opéralions indiquées. à l'arücle À sont autorisées qu'soin dés emprises du réssau SNCF Infrapole Notd Européen sur lés Cominunes de :
MORVAL - LE TRANSLOY - BEAULENCOURT - RIENCOURT-LES-BAPAUME -
BANCOURT - BSPAUME -“FAVREUIE - BELIGNATRE - MORY - ÉCOUST-SADIT-MEIN - SAINT-LÉGER - CROISILLES + HÉNIN-SUR-COJEUL : “BOIRY-BECQUERELEE = BOISLEUX-SAINT- -MARC - MERCATEL - AGNY - SAINT-MARTIN-SUR-COJEUL DOURGES - NOYELLES-GODAULT - COURRIÈRES - ONGNIES -CARVIN :LIBERCOURT - HÉNINEL - “WANCOURT - MOMCHY-LE-PREUX - FELICHY « FAMPOUX - ROEUX PLOUVAIN < GAVRELLE + FRESHES-LES-MONTAUBAN. - IZBLLES-ÉQUERCEUN - QUIÉRY-LA-MOTTE : HÉNIN-BEAUMONT - ÉPERLECQUES - RUMINGHEM - MUNCO- NIEURLET + RECOQUES-SUR-HEM: - ZOUAFQUES. + | TOURNEHEM SUR-LA-HEM - LOUCHES - LANDRETHUN-LES-ARDRES - BE MES-LES-ARDRES - RODELINGHEM =. BOUQUEHAULT CAMPAGNE-LES-GUINES =: GUTNES - “HAMESHGUCRES. - SAINT TRICAT - MIELEES-LES-CALAIS - FRETHUN -“COQUELLES — — PÉUPLUINGUES..
ARTICLE 3: USAGE DES ARMES.
En dérogation à l'article {ed l'arrêté-préfedtaral du 31 décémitne 174 modifié, f usage‘des arines àeu est sutoriaé au sein des emptses du Moœuu SHOP Infrapole Noril Européen sûr les communes. citées à l'articie 2, auxconditiores définies ci-dessous, à savoir :
= Seules les annéeset munitions. dont l'usage vost autorisé pour la chasse peuvent être employées dans le cadre de ve.opérations. L'atilisstion de sources lumineuses a d'appareils de vision nôchime est nierdile ; | “Les tirs sünl. rénlisés obligatoirementfichants æi en tode. sécurité, Chaque üreur éd individuellement responsable des contéguences de‘son tir. |
Page 24 En l'absence de danger imminent, la SNCF prévient par courriel ou téléphone le Chef du Service dépérteinentul de l'Office Français de la tiodiversité au moins 24 heures avant le début des
Les opérations de destruction sont autorisées à compter du jour de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2070 inclus.
Dés qu'un chevreuil où un sanglier est abattu, les services de la Gendermerie et de TOFE tsdéSéofh.gouv.ft) sont informée par courriel où partéléphone et avant répartition de ls venaison,
Les ana tés au cours des opérations de destrucGon ne doivent en aucun cas Br l'obiet de misé ei vante, d'achat et de transport en vus de la vente sur le territoire du Pas-de-Calais, ls surt répiatis entre les partlsipants.
Chuque opération de destruction fait l'objet dans on délai de 48 heures d'en comple-rendu 4 la DDTM du Pas-de-Calais,
Un compte-rendu global de l'ensemble des opérations est adressé à ln DDTM du Pas-de-Calais avant fe 51 janvier 2021,
&ELICLES :
Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pes lécer la mestion cynépétique des espèces antinilés considérées et afin de limiter au maxionum l'entrée des animaux dans sex emprises, là SNCF met en uvre les moyens à sa dispositionPOUF 85SHrer a borne étanchéité de ie alûture et le bon entretien de la vévétatlon- occupant les emprises du réseau SNCF Infrapole Nord Européen.
L'autacisation peut étre retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuites à exercer.
Les opérations de destruction d'aninn nalisées en applicmion du présent amëté Le sont sous la
seule responsabitité de la SNCF,
Chaque tireur est responsable de son tir.
emma ne se ss 5 # sec cms
Page 5/4 Le présent urrèlé gst susceptible de faire l'obict d'un recours contentieux devant le Tiibunal sénuristatif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62059 — 59014 LILLE CEDEX, dns ui délai de deux mois à compter de sa signature. Le tnbunal administreilf peut étre également saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site wwa.telerecours fr.
Le Secrétaire pénéeal de la Préfectire du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Pas-de-Calais, le Comemandänt du Groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais,
Mesdioncs et Messieurs les Maires des commnmes concernées, le Chef du Service départemental de
l'Oce français de ln biodiversité, Le Président de la Fédération départementale des chasseurs du
Pas-de-Calais, Mesnivurs les Lieubnants de louveterie dir Pas-de-Calais sont chargés, éhücun en ce
qui ke concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes adneinistratifs et
affiché dans toutes les communes du départerment, par les soins des maires.
Âcre», LH 4 AR 2029
go Préfet et par délégation,
le Directeur départemental
dent ZT ST
| édouarc ar9 GAVET PREFECTURE DE REGION HAUTS DE FRANCE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
- Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination des membres du Conseil
Académique de l'Education Nationale dans l'Académie de Lille
EE 5 Lréarté » Égañtié » Frakeué RÉPUBLIQUE FILANÇARE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Écatnom pénéra pour
Fes nifüires régionales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 octobre 2019 portant nomination des mambres du Consell Académique te l'Education Nationale dans FAcadémie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Carcmandeur dé l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Éducation, et notamment ses articles L 234-1 et suivabts :
Vo te décret n° 91-4106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à lenselgnement supérieur de la
Vu la circulaire n°91089 du 12 avril 1961 prise an application du décrei n°91-106 du 26 jarwler 1991 ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2064 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu fe décret n° 2000-5687 du 25 mai 2099 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour
les éffaires régionales :
Vu te décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de le zone de défense ét de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu Farréié du Prerdier ministre du 29 juillet 2918 portant nornination de Madame Cécile DINDAR en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France à compter du 10 août 2018;
Vu l'arrété préfectoral du 4 octobre 2079 portant délégation dé signature à Medane Cécile ENNDAR, sacrétalre générale pour les atfalres régionales de la région Heuts-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 modifié portant désignation des membres du Conssit
Académique de l'Education Nationale dans l'Académie de Lille ;
Vu la délibération du censeë de la Communauté urbaine de Dunkerque en déte du 5 novembre 2019 ;
Vu la délibération de ls commission permanente du Conseil régional des Hauls-de-France en date du 26 novembre 2019 :
Vu ia désignation de la représentalion de l'UNSA en date du 24 novernbre 2619 :
Sur propositions conjointes de la recirice de l'académie de Lile et de la secrétaire générale pour es
afsies régionaiss : ARRETE
Article 1: Les articles 4-14 et 3-3 de l'arrêté préfectoral du 48 octobre 2018 susvisé sont modifiés corime suit :
?) 8 conseillers régionaux désignés par le Conseil régional
Titulaires Suppléants
Monsieur Nesrédine RAMDANI Madame Aurürs COLSON
Madame Mady DORCHIES-BRILLON Monsieur Olivier CAFRON
Madame Manoëlle MARTIN Monsieur Jean-Pièrre BATAILLE
Madame Nathalie GHEERBRANT Monsieur Sébastien HUYGHE
Madame Amei GACQUERRE Monsieur Anthony JOUVENEL
Monsleur Grégory LELONG Monsieur Jean-Paul FONTAINE
Monsieur Gérard PHILIPPE Madame Odits CASIER
Madaris Marle-Christing BOURGEOIS Madams Marie DESMAZIÈRES
3} 7 maires où conseillers municipaux désignés par les associations départementales du Nord et du Pas-de-Calais et un conseiller communautaire élu par les conseils de ls métropole et des communautés urbaines dé Like, Dunkerque ét Arras
LE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Titulaire Suppléant
nof communiqué Monsieur Sony CLINGUART
Article 2: L'article 3-3 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé est modifié comme suit :
e) Union nationale des syndicats autonomes {UNSA)
Titulaire Suppléant Madame Valétie LEBLANC Monsieur Philippe HALLAERT
Sont mentionnées, en gras, les modifications apportées.
Le reste de l'arrêté demeure inchangé. Article 3: Le secrélaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, le sécrétalre
générale de la préfecture du Nord, la rectrice de l'académie de Lille et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et dé la Forêt Häuts-de-France sont chargés, chacun eh ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préféclures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la préfecture de région Hauis-de-France.
Fait à Lille, le Ÿ 4
JAN, 299p
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
pour és res rfgionales
Cécile DINDAR
Conformément aux dispositions das articias R 421-1 et R 421-5 du éoda de justice administraliva, la présente décision pet
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Libunal administratif dans le délai de 2 mols à compter de sa publication. PREFECTURE DU NORD - SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- Arrêté interpréfectoral en date du 27 décembre 2019 portant extension des compétences et extension du périmétre avec modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
EE = Libarté + Fqulué »Fréterntté RÉPURI FRA) E
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture de Dunkerque
Bureau des relations
pyec }ss collectivités territoriales
Arrêté portant extension des compétences et extension du périmètre avec modification des statuts
du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois (SED)
—00c—
Le Préfet de ta Région Hauts de France Le Prétet du Pas-de-Calais
Préfet du Non Chevalier de l8 Légion d'Honneur
Officier de la Légion Honneur Officier de l'Ordre National du Mérile
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Génétal dés Collectivités Territoriales, notamment ses ariiclés L2225-1 à L2225-3, 1.521415, L.5211-5-14, L.5211-47, L.5241-18, L.5211-20, L.5212-16, L,6214-16, 16215-20, L6215-20- 1,1.6711-<1 et L.5711-4 et suivants ; |
Vu la lol n°82-2413 du 2 rnars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n°82-622 du 22 juilet 4582 ;
Vu la loi d'orientation n°92-128 du 6 février 1992 relative à l'administration téritorials de la République ;
Vu la lol n°99-586 du 42 Juillet 1699 relative au renforcement et à la simplification dé l8 coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 43 août 2004 relative aux Iibertés et responsabilités locales ;
Vu le loi n°2006-781 du 13 Juilet 2005 de programme fixant les orlentattons de la politique énergétique, notamment ses arûicles 18 à 25 ;
Vu la loi 2010-788 du 12 Juiliet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 76 :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décernibre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2011-5825 du 17 mai 2014 portant simpldication et amélioration de la qualité du drait,
netarament son artcie7z ;
Vu la loi n° 2012-2841 du 29 février 2012 visant à assouplir les réglés rélatives à le refonte de la carte intercommunale ;
VU là loi n°2014-58 du 27 janvier 20144 portant modernisation de Faction publique territoriale st affirmation des métropoles (MAPTAM) ; Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à ia simplification de la vie des entreprises et
portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives :
Vu la loi 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRE) ;
Vu le décret du 21 octobre 1968 portant création de la Communauté Urbaine de Dunkerque
comprenant les communes de Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Fort-
Mardyck, Grande-Synthe, Leffrinckoucke, Malo-les-Bains, Mardyck, Petite-Synthe, Rosendaël,
Saint-Pol-sur-Mer et Teteghem ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du
46 février 2010 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de Préfet
de la région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais !
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain GASTANIER en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 48 avril 1961 portant création entre les communes de Armbouts-Cappel,
Bergues, Bray-Dunes, Bourbourg, Cappelle-la-Grande, Goudekerque-Branche, Dunkerque, Grand-
Fort-Philippe, Gravelines, Letfrinckoucke, Malo-les-bains, Petite-Synthe, Rosendaël, Saint-Pol-sur-
Mer, Steene, Watten et Zuydcoote d'un syndicat ayant pour objet l'alimentation en eau potable de la
région dunkerquoise ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 29 janvier 1965, 20 septembre1968, 27 avril 1973, 29 juin 1973, 3
juin 1976, 13 mai. 1976, 21 août 1980 autorisant les communes de Grande-Synthe, Mardyck,
Holque, Hoymille, Ghyvelde, les Moëres, Uxem, Loaberghe et la Communauté Urbaine de
Dunkerque agissant au nom des communes de Coudekerque-Village, Craywick, Fort-Mardick,
Loon-Plage, Saint-Géorges-sur-l'aa et Tétéghem à adhérer au syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1966 autorisant le retralt de la commune de Steene du syndicat
d'alimentation en eau potable de la région dunkerquoise ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 14 décembre 1969, 21 février 1971, 17 mai 1972, 15 juin
1976, 26 décembre 1983, 21 décembre 2011 et 1er janvier 2013 portant adhésion à la
Communauté Urbaine de Dunkerque des communes de Gravelines, Loon-Plage, Coudekerque-
Village, Saint-Georges-sur-l'Aa, Craywick, Bourbourg, Grand-Fort-Philippe, Spycker et Ghyvelde ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 17 décembre 1969 et 29 décembre 1971 portant fusion des
communes de Dunkerque, Malo-les-Bains, Rosendaël et Petite-Synthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 21 décembre 1978 et 8 décembre 2010 portant fusion-
association des communes de Dunkerque, Mardyck, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 1972 autorisant le « Syndicat Intercommunal] pour l'Alimentation en
Eau de la Région de Punkerque (SIAERD) » à étendre ses attributions à la distribution d'eau
industrielle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1974 approuvant le changement de dénomination du
syndicat qui devient « Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de
Dunkerque (SIAERD) » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 transformant le SIAERD en « syndicat mixte pour
l'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SMAERD) » et adoptant les statuts du SMAERD ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2008 portant modification des statuts du SMAERD ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 transformant le SMAERD en « syndicat de l'eau du
dunkerquois (SED) » et adoptant les statuts du SED en approuvant les statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création dé la commune nouvelle de
Ghyvelde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 80 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de
Téteghem-Coudekerque-Village ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2015 portant rattachement de la commune nouvelle de
GHYVELDE à la Communauté urbaine de Dunkerque et substitution de la commune nouvelle de
TÉTEÉGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE aux communes de Téteghem et Coudekerque-village ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant extension des compétences et modification des statuts du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant exercice territorialisé des compétences du Syndicat de
l'Eau du Dunkerquois ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 portant retrait de la commune de Wisques du
Syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Leulinghem, Quelmes, Zudausques et
Wisques à compter du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3.décembre 2019 portant délégation .de signature à Mme Violaine
DÉMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CASTANIER, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais;
Vu la délibération en date du 15 janvier 2019 par laquelle le conseil syndical du syndicat
intercommunal des eaux et assainissement de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA) demande
son adhésion au SED et le transfert à ce dernier de l'ensemble de ses compétences ;
Vu la délibération en date du 22 janvier 2019 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte des
eaux de la région de Boisdinghem demande son adhésion au SED et le transfert à ce dernier de
l'ensemble de ses compétences ;
Vu la délibération en date du 18 septembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat de
l'eau du dunkerquois, décide d'étendre ses compétences par l'ajout d'une compétence optionnelle
. « Assainissement» comprenant l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif et
autorisant l'extension de son périmètre au Syndicat intercommunal des Eaux de Leulinghem
Quelmes Zudausques et au Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Boisdinghem ;
Vu la lettre du 24 septembre 2019 par laquelle le Président du Syndicat de l'Eau du Dunkerquois,
en application des articles L.5211-17 et L.5211-18 du CGCT, notifie la délibération du Conseil
syndical aux maires des communes membres et au Président de la Communauté Urbaine de
Dunkerque ; ‘
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bergues
(80 septembre 2019), Holque (30 septembre 2019), Hoymille (9 octobre 2019), Looberghe
(26 septembre 2019), Uxem (9 octobre 2019) et Watten (25 novembre 2019) qui se prononcent
favorablement sur l'extension des compétences du SED à « l'assainissement » et à l'extension de
son périmètre aux Syndicat Intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes Zudausques et du
Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Boisdinghem ;
Vu la délibération en date du 5 novembre 2019 par laquelle le Conseil de la Communauté Urbaine
de Dunkerque approuve l'extension des compétences du SED à « l'assainissement » et à
l'extension de son périmètre au Syndicat intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes
Zudausques et au Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Baisdinghem ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts du
Syndicat de l'Eau du Dunkerquois sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Nord et du secrétaire général de la
Préfecture du Pas-de-Calais ; ARRÊTENT
ARTICLE 1
Le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois est autorisé à étendre ses compétences et à exercer, au lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, la compétence « assainissement » prévue
à l'article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Elle comprend l'ensemble des missions d’assainissément collectif et d'assainissement non collectif.
I appartient toutefois au SED de décider de l'exercice ou non des missions facultatives
d'assainissement non collectif, sans que sès membres puissent les exercer au cas où il déciderait
de ne pas les exercer.
Il est précisé que la compétence pour la gestion des eaux pluviales urbaines n'est pas transférée
au SED. Toutefois, en cas de réseaux unitaires, les eaux pluviales urbaines sont collectées et évacuées par le SED. Dans ce cas, une convention est conclue entre le SED et la collectivité compétente afin d'en régler les modalités techniques et financières.
ARTICLE 2
En application de l'article L.5212-16 précité, le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois est administré par
un comité syndical composé de trois collèges : « Eau Pofable, Eau Industrielle / Affaires
générales », « DECI » et « assainissement ».
Le collège « assainissement » est composé des délégués des membres ayant transféré cette compétence au SED, ainsi que du Président du comité ou, s'il est l'un des délégués du collège « assainissement », par l'un des vice-présidents non délégués du collège. Le Président ou le vice- président exerce la présidence du comité syndical réuni sous la forme de collégiale et prend part aux votes avec voix délibérative,
Il administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence assainissement,
ll connaît également des demandes de transfert ou dé reprise de cette compétence par un membre du syndicat.
ARTICLE 3
Le transfert de compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L.1421-2 et des articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5,
Le transfert du service ou de la partie de service chargé de la mise en œuvre des compétences
transférées s'effectue selon les dispositions de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités
territoriales.
Le transfert des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compé- tences transférées. ARTICLE 4
La compétence « assainissement », ayant un caractère industriel et commercial, relève du budget annexe,
Ce budget est équilibré par les produits perçus sur les usagers.
ARTICLE 5
Le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois est autorisé à étendre son périmètre aux :
- Syndicat Intercommunal des Eaux de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA) ;
- Syndicat Mixte des Eaux de la région de Boisdinghern (SME).
Conformément à l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, l'adhésion des deux syndicats au SED entraîne de facto leur dissolution au 1° janvier 2020. Chacune des 6 communes concernées devient membre du SED.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats dissous sont transférés au syndicat mixte auquel ils adhèrent, Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux syndicats dissous dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
L'ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel ils adhèrent dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 6
A compter du 1° janvier 2020, le Syndicat de l'Eau du Dunkerquois est composé des membres suivants :
- La communauté Urbaihe de Dunkerque,
- La commune de Bergues,
- La commune de Holque,
- La commune de Hoymille,
- La commune de Looberghe,
- La commune de Uxem,
- La commune de Watten,
- La commune de Leulinghem,
- La commune de Zudausques,
- La commune de Quelmes,
- La commune de Boisdinghem,
- La commune de Quercamps,
- La commune de Acquin-Westbecourt. Les membres désignent leurs délégués au sein du comité syndical selon le tableau suivant :
Membre Nombre de délégués
Communauté Urbaine de Dunkerque 24
Communes 1 par commune
ARTICLE 7
Sont approuvés les statuts du « syndicat de l'eau du Dunkerquois (SED) qui sont annexés au présent arrêté.
Îls seront applicables à compter du 1*janvier 2020.
ARTICLE 8
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Dunkerque, les Présidents du Syndicat de l'eau du Dunkerquois, du syndicat mixte des eaux de la région de Boisdinghem, et du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Leulinghem Quelmes Zudausques (SIEA), ainsi que que les Maires des communes de LEULINGHEM, ZUDAUSQUES, QUELMES, BOISDINGHEM,
QUERCAMPS, et ACQUIN-WESTBECOURT, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
— au Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
— aux Maires des communes membres
_ au Président de [a Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France
— “au Directeur régional des Finances Publiques dé la région Hauts-de-France et du département du Nord
— au Directeur départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais
_— au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord.
— au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.
— Au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de- France
À Arras, Aile, ? 7 LES, 2939
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général par auppléance
ain CASTANIER icolas VENTRE Syndicat de l’eau du Dunkerquois (SED)
ANNEXE
[Er eue
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 5, & Dei, Exit
À Arras, Aile, 27 Be£, 729
Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation, Pour le préfet du Nord et par délégatien,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général par suppléance
Alain CASTANIER EX À Liberté. Egalité. « fräternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS
STATUTS
PRÉAMBULE
Arrêté préfectoral du 18 avril 1961: création du Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau Potable de la Région de Dunkerque.
Arrêté préfectoral. du 23 juin 1972 : extension des attributions du. Syndicat à la production et à la distribution de l'eau industrielle,
Arrêté préfectoral du 30 septembre 1974 : le Syndicat prend le nom de Syndicat Intercommunal pour l'Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque, le siège est fixé 25 rue Faulconnier à DUNKERQUE.
Arrêtés des 30 septembre 1974 et 13 mal 1976 : le Préfet du Nord acte la substitution de la Communauté Urbaine de Dunkerque aux communes de son périmètre.
Délibération de la CUD du 21 juin 2001 : la Communauté Urbaine de Dunkerque a décidé de dési- gner 18 délégués pour la représenter au sein du Syndicat au lieu de 36 déléguès prévus aux sta- tuts, et a demandé que le Syndicat fasse évoluer ses statuts en syndicat mixte fermé. Le Syndicat prend alors la dénomination de Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau de la Région de Dun- kerque (SMAERD). | |
Délibération du SED du 21 septembre 2001 : adoption des statuts modifiés.
Délibération du SED du 10 juillet 2008 : nouvelle modification (mineure) des statuts
Délibération du SED du 17 juin 2013 : nouvelle modification statutaire pour permettre la modification de la dénomination institutionnelle du SMAERD en Syndicat de l'eau du Dunkerquois. L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 entérine cette modification et porte transformation du Syndicat Mixte pour l'Alimentation en Eau de la Région de Dunkerque en Syndicat de l'eau du Dunkerquois avec prise d'effet au 1* janvier 2014,
Délibération du 20 décembre 2012 : la Communauté Urbaine de Dunkerque a étendu son périmètre en intégrant la Commune de Ghyvelde avec prise d'effet au 31 décembre 2013. I] s'ensuit une modification nécessaire des Statuts du Syndicat sans pour autant modifier le périmètre du Syndicat dans la mesure où la commune de Ghyvelde étant déjà membre du Syndicat de l’eau du Dunkerquois.
31 décembre 2019 : modification des statuts pour tenir compte de l'adhésion au 31 décembre 2019, au titre des compétences « eau potable et eau industrielle» et « assainissement » des syndicats des eaux de Leulinghem et Boisdinghem pour
l'intégralité de leurs compétences, [ TITRE 1 — DÉFINITION, ÉTENDUE ET BUT DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 — DÉFINITION — ÉTENDUE
Le SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS, ci-après dénommé « Le SED », est un Syndicat Mixte, constitué, en application des dispositions des articles L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, entre les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales dont la liste figure en annexe aux présents statuts,
Les dispositions légales applicables aux syndicats mixtes fermés lui sont donc applicables, sous réserve des dispositions contraires ou complémentaires des présents statuts.
ARTICLE 2 — Siège
Le siège du syndicat est situé :
Immeuble Les Trois Ponts,
Cage F/1* étage,
257 Rue de l’école maternelle
59140 DUNKERQUE,
ARTICLE 3 — Compétences du syndicat mixte
Le SED est constitué sous la forme d'un Syndicat dit « à la carte », en application des dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT,).
Il dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences facultatives que les membres peuventou non lui transférer.
Il peut par ailleurs se voir confierla gestion de services publics par ses membres dans les conditions prévues à l'article 3.3 et assurer des missions dans les conditions prévues à l'article 3.4.
3,1 Compétence obligatoire : Eau Potable et Eau Industrielle
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités ou groupements de collectivités membres, la compétence pour la production, le transport et la distribution d'eau potable (compétence complète de l'article L. 2224-7 du CGCT) et d'eau industrielle.
3.2 Compétences à la carte :
3.2.1 : défense extérieure contre l'incendie
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, la
compétence prévue à l'article L.2225-1 et suivants du C.G.C.T., en matière de service public de défense extérieure contre l'incendie. Le SED est compétent pour assurer, en qualité de maître d'ouvrage, la création, l'aménagement ét la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. Il est également chargé d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
Le SED assure l'identification, l'accessibilité, la signalisation et la numérotation des points d'eau incendie, ainsi qu'en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et
travaux nécessaires pour garantir la pérennité ou le volume de leur approvisionnement.
Le SED réalise ou fait réaliser les opérations matérielles de contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la mise en œuvre du service public « Défense Extérieure Contre l'incendie » transféré au SED,
Le SED est compétent en matière d'ingénierie et études portant sur la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours.
Sans préjudice des pouvoirs de police spéciale incombant aux autorités de police
compétentes, le SED est compétent pour réaliser où faire réaliser, toutes études utiles à la mise en œuvre de la gestion matérielle de la D.E.C.I et des pouvoirs de police spéciale D.E.C.I. et leur coordination, et dès lors que ces études concourent aux objectifs du SED ou qu'elles s'intègrent dans un des programmes de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et d'eau industrielle, mené par le SED.
3,2.2 Assainissement
Le SED exerce, au lieu et place des collectivités ou groupements de collectivités membres qui la lui ont confiée, la compétence assainissement prévue à l'article L.2224-8 du
C.G.CT.
Elle comprend l'ensemble des missions d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif. Il appartient toutefois au SED de décider de l'exercice ou non des missions facultatives d'assainissement non collectif, sans que ses membres puissent les exercer au cas où il déciderait de ne pas les exercer.
Il est précisé que la compétence pour la gestion des eaux pluviales urbaines n'est pas transférée au SED. Toutefois, en cas de réseaux unitaires, les eaux pluviales urbaines sont collectées et évacuées par le SED. Dans ce cas, une convention est conclue entre le SED et la collectivité compétente afin d'en régler les modalités techniques et financières.
3.3 Conventions de gestion de services publics :
Par conventions calquées sur le régime de l'article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ou groupements de callectivités membres du SED peuvent lui confier la gestion des équipements affectés au service public de DECI. Cette possibilité est offerte aux collectivités ou groupements de collectivités membres du SED qui ne lui auraient pas transféré la compétence à la carte.
3,4 Missions hors périmètre du SED :
Le SED peut assurer toute mission, créer tout établissement public ou société et réaliser toutes opérations administratives, commerciales, immobilières et mobilières revêtant un intérêt public local lié € à l'exercice des compétences qui lui ont été transférées,
10 Le SED pourra notamment conclure des contrats de prestations de services en matière de
DECI avec les communes non-membres du SED situées sur son territoire et compétences
en matière de DECI, dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-56 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Modalité de transfert et de reprise d'une compétenceà la carte
4.1 Transfert :
Un membre peut à tout moment transférer au SED une compétence à la carte
mentionnée à l’article 3.2 des présents statuts selon la procédure suivante :
° Transmission de la délibération de demande de transfert au président du SED ;
* Délibération du comité syndical à la majorité simple ;
+ Arrêté préfectoral.
La date du transfert de la compétence est librement déterminée, de manière concordante, par le membre concerné et par le SED ; elle figure dans les délibérations.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en œuvre la procédure de transfert de la compétence (agents, biens, contrats, aspects
financiers).
4.2 Reprise :
Un membre peut à tout moment reprendre une compétence à la carte mentionnée à
l'article 3.2 des présents statuts selon la procédure suivante :
« Transmission de la délibération de demande de transfert au président du SED ;
« Délibération du comité syndical à la majorité simple ; :
« Arrêté préfectoral.
La date de reprise de la compétence est librement déterminée, de manière concordante,
par le membre concerné et par le SED ; elle figure dans les délibérations. À défaut
d'accord, elle intervient au terme d'un délai de-4 mois-à compter de la délibération du
SED.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
œuvre la procédure de reprise de la compétence, conformément à l'article L. 5211-25-1
du code général des collectivités territoriales (agents, biens, contrats, aspects financiers).
il est précisé que les modalités du retrait, notamment financières, ne sont pas une
condition préalable à la délibération du comité syndical du SED.
ARTICLE 5 : Adhésion et retrait du SED
5.1 Adhésion :
Une collectivité ou un groupement de collectivité compétent en matière d'eau potable et industrielle peut à tout moment demander son adhésion au SED, conformément à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales.
Les délibérations doivent donner compétence aux chefs de l'exécutif pour mettre en
11 œuvre la procédure d'adhésion (agents, biens, contrats, aspects financiers).
5,2 Retrait :
Un membre peut à tout moment demander son retrait du SED, conformément à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que les modalités du retrait, notamment financières, ne sont pas une
condition préalable à la délibération du comité syndical du SED.
[TITRE II — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 — Comité Syndical
Le SED est administré par un Comité syndical composé de délégués de ses membres. Les délégués sont désignés par les membres. La durée du mandat des délégués est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués.
6.1 Composition :
Le SED est composé des membres suivants :
- La Communauté Urbaine de DUNKERQUE
- La commune de BERGUES
- La commune de HOLQUE
- La commune de HOYMILLE
- La commune de LOOBERGHE
- La commune de UXEM
- La commune de WATTEN
- La commune de LEULINGHEM
- La commune de ZUDAUSQUES
- La commune de QUELMES
- La commune de BOISDINGHEM
- La commune de QUERCAMPS
- La commune de ACQUIN-WES TBECOURT
Les membres désignent leurs délégués au sein du comité syndical selon le tableau suivant
Membre Nombre de délégués.
Communauté Urbaïne de 24
Dunkerque
Communes 1 par commune
. Collège « Eau Potable, Eau Industrielle / Affaires générales » :
Le collège « Eau Potable, Eau Industrielle / Affaires générales » est composé de l'en- semble des délégués. Il est présidé par le Président du comité syndical conformément aux dispositions légales de droit commun.
12 Il connaît des affaires générales du syndicat, non spécifiquement liées à l’une des compé-
tences transférées.
Il s’agit notamment de l'élection du Président et des membres du Bureau, des demandes
d'adhésion et de retrait du syndicat (à l'exclusion des demandes de transfert et de reprise
des compétences à la carte), des modifications statutaires (y compris lorsqu'elles
concernent spécifiquement l'une des compétences transférées).
Il administre également l’ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la com-
pétence obligatoire définie à l'article 3.1 des présents statuts.
- Collège « DECI » ;
Le collège « DECI » est composé des délégués des membres ayant transféré cette com-
pétence au SED, ainsi que du Président du comité ou, s’il est l'un des délégués du collège
« DECI », par l'un des vice-présidents non délégués du collège. Le président ou le vice-
président exerce la présidence du comité syndical réuni sous forme collégiale et prend
part aux votes avec voix délibérative.
HN administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence
DECI ou aux conventions mentionnées aux article 3,3 et 3.4 des statuts.
Il connait également des demandes de transfert où de reprise de cette compétence par
un membre du syndicat ainsi que des demandes relatives à la conclusion ou à la résilia-
tion des conventions mentionnées à l’article 3.3 des statuts.
- Collège « assainissement » :
Le collège « assainissement » est composé des délégués des membres ayant transféré
cette compétence au SED, ainsi que du Président du comité ou, s'il est l’un des délégués
du collège « assainissement », par l’un des vice-présidents non délégués du collège. Le
président ou le vice-président exerce la présidence du comité syndical réuni sous forme
collégiale et prend part aux votes avec voix délibérative.
Il administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvre de la compétence as-
sainissement.
Il connait également des demandes de transfert ou de reprise de cette compétence par un membre du syndicat.
6.2 Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, en session ordinaire au moins
une fois par trimestre. Le Président peut réunir le Comité syndical chaque fois qu'il le juge utile. Le Comité syndical se réunit en session extraordinaire, sur convocation de son Pré- sident, à l'initiative de celui-ci ou sur dernande motivée d'un tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le Président peut s'adjoindre autant que de
besoin toute personne compétente pour participer avec voix consultative aux travaux du Comité syndical.
6.3 Présidence
Le Conseil Syndical élit le Président du Syndicat Mixte parmi ses membres pour la durée
de son mandat de délégué.
13 Le Président détient la police du comité syndical qu'il préside et peut déléguer, sous sa
surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée à ses
Vice-Présidents. Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.
6.4 Règlement Intérieur
Un règlement intérieur adopté par le Comité Syndical complète et précise les dispositions des présents statuts concernant notamment les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégués et les modalités de fonctionnement internes du Comité syndical.
ARTICLE 7 — Bureau du Syndicat
Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. Il est composé :
- du Président ;
-_ de vice-présidents dont le nombre est arrêté par délibération du Comité Syndical
dans les conditions définies à l'article L 5211-10 du CGCT.
La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils
sont délégués.
FTITRE NI BUDGET
ARTICLE 8 —Composition
Le budget du Syndicat Mixte comprend notamment :
En dépense :
- Les remboursements d'emprunts,
- Les acquisitions de biens meubles et immeubles,
- Les dépenses pour travaux ou entretien,
- Les frais de fonctionnement du syndicat mixte,
- Les charges à répartir sur plusieurs exercices,
- Les provisions et amortissements,
- Toutes autres dépenses afférentes à l'objet du Syndicat Mixte.
En recette :
- Les contributions des membres,
- Le produit des emprunts,
- Les subventions, les dons et legs,
- Les reprises sur provisions et amortissements,
- Les produits à répartir sur plusieurs exercices,
- La part d'excédents de la section d'exploitation affectée à l'équipement,
- Les remboursements de TVA,
- Toutes autres recettes afférentes à l'objet,
- Les recettes d'exploitation,
- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte.
14 ARTICLE 9 — Financement des services assurés par le syndicat
9,1 Financement des services publics industriels et commerciaux
Les dépenses et recettes du service public d'eau potable et d'eau industrielle sont
retracées dans le budget annexe « Eau Potable et eau Industrielle ».
Les dépenses et recettes du service public d'assainissement sont retracées dans le budget
annexe « assainissement »,
Le service public d'Eau Potable et Industrielle et le service public d'assainissement sont
deux services de nature industrielle et commerciale. Leurs budgets sont équilibrés par les
produits perçus sur les usagers.
9,2 Financement des services publics administratifs
La compétence « DECI » revêt un caractère administratif et relève à ce titre du budget
principal du syndicat.
Les charges relatives à cette compétence sont équilibrées par les contributions des membres l'ayant transférée au SED. Ces contributions sont fixées chaque année par le comité syndical selon la clé de répartition qu'il aura définie.
Les éventuelles conventions des article 3.3 et 3,4 sont directement rémunérées par les
communes concernées,
ARTICLE 10 — Dépenses d'administration générale
Les dépenses d'administration générale communes à l'ensemble des compétences du SED
sont supportées par chaque budget au prorata de son poids budgétaire.
Le prorata est établi en prenant en compte, pour chaque budget, les dépenses réelles de fonctionnement, hors doubles comptes liés aux mouvements entre les budgets et à
l'exclusion des charges financières. Ce. prorata est établi sur la base des mouvements constatés dans le dernier compte administratif adopté.
Dans l'hypothèse où le budget primitif de l'exercice est adopté préalablement au compte administratif du dernier exercice clos, il est procédé à un ajustement du prorata applicable à l'exercice dans le budget supplémentaire de l'exercice.
15 [ TITRE 1V — DISPOSITIONS DIVERSES |
ARTICLE 11 — RECEVEUR DU SYNDICAT
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de
Dunkerque qui pourra percevoir une indemnité conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 — DURÉE DU SYNDICAT
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 13 — ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces nouveaux statuts entrent en vigueur à compter de la date de l'arrété du Représentant de l'État dans le département.
16 ANNEXES
ANNEXE 1 : Liste des collectivités membres du SED à la date
d'entrée en vigueur des statuts
1. Collectivités ayant adhéré à la compétence Obligatoire « Eau Potable et
eau industrielle >»
- LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE
- LA COMMUNE DE BERGUES
- LA COMMUNE D'HOLQUE
- LA COMMUNE DE HOYMILLE
- LA COMMUNE LOOBERGHE
- LA COMMUNE D'UXEM
- LA COMMUNE DE WATTEN
- LA COMMUNE DE EEULINGHEM
- LA COMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LA COMMUNE DE QUELMES
- LA COMMUNE DE BOISDINGHEM
- LA COMMUNE DE QUERCAMPS
- LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
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2. Collectivités ayant adhéré à Ia compétence à la carte « assainissement »
- LA COMMUNE DE LEULINGHEM
- LA COMMUNE DE ZUDAUSQUES
- LA COMMUNE DE QUELMES
- LA COMMUNE DE BOISDINGHEM
- LA COMMUNE DE QUERCAMPS
- LA COMMUNE D'ACQUIN-WESTBECOURT
3. Collectivités ayant adhéré à la compétence à la carte « DECI »
- LA COMMUNE DE BERGUES
- LA COMMUNE D'HOLQUE
- LA COMMUNE DE HOYMILLE
- LA COMMUNE LOOBERGHE
- LA COMMUNE D'UXEM
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