unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 116 Personnel en charge des regies indemnite de maniement des fonds

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Arrêté - Indemnite de maniement des fonds

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 116 Personnel en charge des regies indemnite de maniement des fonds Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC26 116 Personnel en charge des regies indemnite de maniement des fonds)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, Date de convocation :

22/06/2026

Conseillers en exercice : 102

Conseillers présents : 73

Conseillers votants : 93

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU LUNDI 29 JUIN 2026

***************

Délibération n° CC/26-116

Personnel en charge des régies : indemnité de maniement

des fonds

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du

Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel

Guy Gambu, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,

le 29 juin 2026 à 17h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François

WIELGUS (BOIS-JEROME-ST-OUEN), Arnaud

DUFOSSE (BOISSET-LES-PRÉVANCHES), Patricia

BARTOLI (BOUAFLES), Michel ALBARO

(BREUILPONT), Nicolas MITSIALIS (BUEIL), Sébastien

DULAC (CAILLOUET-ORGEVILLE), Guillaume GRIMM

(CHAIGNES), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge

COLOMBEL (DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE), Vincent

LEROY (DOUAINS), Xavier TOURNEUR (ECOUIS),

Aline BERTOU (FRENELLES-EN-VEXIN), Christine

HUMBERT (GASNY), Sébastien DEPOIX (GIVERNY),

Olivier SWITALA (HARDENCOURT-COCHEREL),

Francis SAUVALLE (HARQUENCY), Olivier

DESCAMPS (HENNEZIS), José GODIN

(HEUBÉCOURT-HARICOURT), Claude CONTE

(HEUQUEVILLE), Jean-Michel GROSSI (LA

BOISSIÈRE), Nathalie LEBEL (LA CHAPELLE-

LONGUEVILLE), Jean-Marc LUBAS (LA CHAPELLE-

LONGUEVILLE), Loïc BUISSON (LA HEUNIÈRE),

Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Delphine

LAPORTE (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE

PLESSIS-HÉBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT),

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Christian

LEPROVOST (LES ANDELYS), Armelle KRATZ (LES

ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier

COURTAT (MÉNILLES), Gérard PETIT (MEREY),

Hubert PINEAU (MÉZIERES-EN-VEXIN), Pascal

GIMONET (NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE-

DAME-DE-L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-

EURE), Hugues PERROT (PACY-SUR-EURE), Louise

THOMAS (PACY-SUR-EURE), Armelle MAROILLEZ

(PACY-SUR-EURE), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-

L'ORGUEILLEUX), Patrick HEITZ (ROUVRAY), Marie-

Françoise BONNANS (SAINT-MARCEL), Jean-LoupHERMIL (SAINT-MARCEL), Thierry HUIBAN (SAINT-

VINCENT-DES-BOIS), Erika SIMEK (SAINTE-

COLOMBE-PRÈS-VERNON), Laurent LEGAY

(VATTEVILLE), Elodie NICOLAS (VAUX-SUR-EURE),

François OUZILLEAU (VERNON), Jérôme GRENIER

(VERNON), Léocadie ZOCLI ZINSOU (VERNON),

Tristan SAVINO (VERNON), Marie-Christine

GINESTIÈRE (VERNON), Dimitri CHIMOT-KANE

(VERNON), Aurélien CHARRIER (VERNON), Camille

VANDERLYNDEN (VERNON), Eddy BOITHEAUVILLE

(VERNON), Isabelle GUESDON (VERNON), Sandra

AZEVEDO (VERNON), Baptiste LECOINTRE

(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Anne-Marie

DEZITTER (VERNON), Josselin LAUNAY (VERNON),

Amandine LIARD (VERNON), Charles ETILE

(VERNON), Véronique MONFILLIATRE (VEXIN-SUR-

EPTE), Elisabeth LEROY (VÉZILLON), Lysianne ELIE-

PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU

(VILLEZ-SOUS-BAILLEUL), Agnès LENEVEU

(VILLIERS-EN-DÉSOEUVRE), Maurice ROUSSEAUX

(suppléant de Didier RAULIN - CHAMBRAY), Christian

MAZURE (suppléant de Héléna MARTINEZ - SAINTE-

GENEVIÈVE-LÈS-GASNY)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Pascal DUGUAY à Monsieur Pascal

GIMONET

Monsieur Pascal JOLLY à Monsieur Pascal LEHONGRE

Madame Lydie LEGROS à Monsieur Guillaume GRIMM

Monsieur Serge FONTAINE à Monsieur Didier

COURTAT

Madame Karine CHERENCEY à Madame Nathalie

LEBEL

Monsieur Léopold DUSSART à Madame Armelle KRATZ

Monsieur Clément BELLIERE à Monsieur Josselin

LAUNAY

Madame Karine DUMOULIN à Madame Erika SIMEK

Monsieur Michel LAGRANGE à Monsieur Frédéric

DUCHÉ

Madame Pieternella COLOMBE à Madame Marie-

Françoise BONNANS

Madame Agnès MARRE à Madame Aline BERTOU

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur Baptiste

LECOINTRE

Madame Dominique MORIN à Monsieur François

OUZILLEAU

Madame Patricia DAUMARIE à Monsieur Tristan

SAVINO

Monsieur Yves ETIENNE à Monsieur Dimitri CHIMOT-

KANE

Madame Catherine DELALANDE à Madame Léocadie

ZOCLI ZINSOU

Monsieur Gaël MUSQUET à Madame Lorine BALIKCI

Monsieur Michel JOUYET à Monsieur Christophe

BASTIANELLI

Monsieur Emmanuel BOURDON à Monsieur PascalMAINGUY

Monsieur Fabrice CAUDY à Madame Véronique

MONFILLIATRE

Absents :

Madame Stéphanie LEBEL

Madame Charlène GUILLOT-MARCHETTI

Monsieur Sébastien BOITTE

Madame Angélina BYLYKBASHI

Monsieur Freddy BIZARD

Monsieur Xavier PUCHETA

Monsieur Louis GARCIA

Monsieur Gilles AULOY

Monsieur Rémi FERREIRA

Secrétaire de séance : Sandra AZEVEDOLe Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération n°CC/21-136 du 16 décembre 2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 juin 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou mandataire suppléant, d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.

Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versé aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires.

Article 3 : De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr