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Arrêté - 11 2023 NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
Arrêté - 43 arrete de non opposition avec prescription a une declaration prealable
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Arrêté - 43 arrete de non opposition avec prescription a une declaration prealable)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20250708-A432025-AI
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
DP
005181
25
00006
Date
de
dépôt
: 23/06/2025
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 01/07/2025
Dossier
complet
le : 23/06/2025
Demandeur: Monsieur
Philippe
BUCH
Autre
demandeur
: Madame
Valérie
BUCH
Pour
:
Réfection
des
façades
Est,
Sud
et
Nord :
pose
de
parement
pierre
et
de
bardage
bois,
création
de
2
ouvertures
en
façade
Nord,
Commune
de
Villar
d'Arêne
modification
d’une
porte
de
garage
en
façade
Est
Adresse
terrain
: 34
Route
de
la
Lochette,
Le
Moulin
Vieux,
05480
Villar-d’'Arène
Référence(s)
cadastrale(s)
: E1261,
E1262,
E1263
ARRÊTÉ
de
non
opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Villar
d'Arêne
Le
Maire
de
Villar
d'Arêne,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
23
juin
2025
par
Monsieur
Philippe
BUCH,
demeurant
34
Route
de
la
Lochette,
Le
Moulin
Vieux,
05480
Villar-d'Arène ;
Vu
l'objet
de
la demande
de
déclaration
préalable
:
e
pour
Réfection
des
façades
Est,
Sud
et
Nord
: pose
de
parement
pierre
et
de
bardage
bois,
création
de
2
ouvertures
en
façade
Nord,
modification
d’une
porte
de
garage
en
façade
Est;
e
sur
un
terrain
cadastré
E1261,
E1262
et
E1263 ;
+
situé
34
Route
de
la
Lochette,
Le
Moulin
Vieux,
05480
Villar-d'Arène
;
°
sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°05181-2023
du
17
avril
2023
portant
création
d'une
zone
archéologique
sur
la
commune
de
Villar
d'Arêne ;
Vu
le
Porter
À
Connaissance
(PAC)
de
la
Préfète
en
date
du
23
mai
2025
par
lequel
une
information
en
matière
de
prévention
des
risques
a été
produite
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Villar
d'Arêne
approuvé
le
13
janvier
2022; Considérant
que
le
projet
est
situé
en
zones
Azh
et
Ns
du
PLU
susvisé
et
qu'il
respecte
les
règles
d'urbanisme
en
vigueur
;
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
ci-après.
Article
2
Les
matériaux
des
nouvelles
menuiseries
(nature
et finition)
serontidentiques
à ceux
existant
déjà
en
façade.
Fait à
Villar
d'Arêne
08 juillet 2025
Le
Maire,
Olivier
FONS
DOSSIER
N
DP
005181
25
00006
PAGE
1/3
Mod.
540330
- 04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
L31
0)
è
IMPRIM'VERT* Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20250708-A432025-AI
| Caractère
exécutoire
d'une
autorisation:
Observations
:
+
Siles
travaux
envisagés
concernent
un
bâtiment
existant
dont
la
surface
de
plancher
est
supérieure
à 50
m°,
il appartient
au
pétitionnaire
de
se
rendre
dans
l’espace
« Gérer
Mes
Biens
Immobiliers
» sur
le site
officiel
des
Impôts
(www.impots.qouv.fr)
afin
de
calculer
les
éléments
nécessaires
à
son
imposition,
dans
les
90
jours
suivant
la
date
d'achèvement
fiscal,
c'est-à-dire
une
fois
que
le
bien
répond
à
sa
destination
;
e
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(D.A.A.C.T.)
du
présent
projet
devra
être
accompagnée
le
cas
échéant,
en
application
des
articles
R.
462-2
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
des
attestations
complémentaires
(notamment
règlementation
thermique,
acoustique,
parasismique,
accessibilité,
retrait
gonflement
des
sols
argileux
et
autres
risques
naturels)
;
e
Pour
générer
l'attestation
Re
ou
RT,
il appartient
au
pétitionnaire
de
se
rendre
sur
le
site
RT-RE
Bâtiment
(re-batiment2020.cstb.fr).
Cette
attestation
est
établie,
conformément
à
l'article
R.
111-20-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
par
une
personne
habilitée
pour
réaliser
un
diagnostic
de
performance
énergétique,
pour
une
maison
individuelle
ou
accolée,
par
un
contrôleur
technique,
un
organisme
certifié
pour
délivrer
le
label
HPE
(haute
performance
énergétique)
ou
un
architecte,
pour
tout
type
de
bâtiment.
e
|| appartient
au
pétitionnaire
de
faire
sa
demande
de
raccordement
à
la
fibre
optique
sur
le
site
de
l'opérateur
d'infrastructure
XPFIBRE
(httos://immobilier-neuf.xpfibre.com/#/home)
ou
auprès
de
l'opérateur
ORANGE
pour
la Ville
de
Gap
(htips//reveres-travaux.orange.fr).
Pour
toute
interrogation
ou
difficulté
concernant
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
contacter
le service
Développement
Numérique
du
Département
des
Hautes-Alpes
via
le
lien
en
bas
de
la page
suivante
: hitos:/\vww.hautes-alpes.fr/fibre.
e
L'autorisation
d'urbanisme
est
soumise
au
versement
de
la
taxe
d'aménagement
(TA)
et
de
la
taxe
d'archéologie
préventive.
Les
montants
et
modalités
vous
seront
communiqués
dans
le cadre
d'un
avis
officiel.
o
L'autorisation
d'urbanisme
est
redevable
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC).
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Une
autorisation
est
exécutoire
à la date
d'obtention,
sauf
dans
l'un
des
cas
particuliers
suivants
:
-Une
autorisation
relevant
d'une
autorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
a
été
transmise
au
préfet
ou
à
son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
doit
vous
informer
de
la
date
à
laquelle
cette
transmission
a été
effectuée.
-En
cas
de
déclaration
préalable
comprenant
une
partie
coupe
et
abattage
d'arbre,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'un
mois
après
la date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise.
-Pour
un
permis
de
démolir,
les
travaux
de
démolition
ne
peuvent
commencer
que
quinze
jours
après
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
acquise,
-Si
l'arrêté
mentionne
que
votre
projet
fait
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive,
alors
les
travaux
ne
peuvent
être
entrepris
avant
l'exécution
des
prescriptions
d'archéologie
préventive,
-Pour
un
projet
situé
dans
un
site
inscrit,
les
travaux
ne
peuvent
commencer
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
mairie
Commencement
des
travaux
et affichage:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Toutefois,
le
recours
des
tiers
court
à
partir
de
l'affichage
sur
le
terrain.
Il peut
être
judicieux
d'attendre
la
fin
du
temps
de
recours
avant
le démarrage
des
travaux.
Hormis
dans
le
cadre
d'une
déclaration
préalable,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
peut
commencer
ses
travaux
sans
avoir
déposé
en
mairie,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(modèle
CERFA
n°13407).
Copie
de
la
présente
lettre
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
1! doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
DOSSIER
N°
DP
005181
25
00006
PAGE
2/3
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT® Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20250708-A432025-AI
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
|| doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
Cet
affichage
n'est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme
modifié
par
le
décret
n°
2016-6
du
5
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
De
plus,
ce
délai
pourra
être
prorogé
deux
fois
d'une
année
supplémentaire
sur
demande
du
pétitionnaire
dans
les
conditions
de
l'article
R424-21
du
code
de
l'urbanisme. Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année. En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
de
construire
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
-Soit
adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
-Soit
déposée
contre
décharge
à
la mairie.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- Dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
la
légalité
de
l'autorisation
délivrée
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
délivrance
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
la
retirer,
si
elle
l'estime
illégale.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
souscrire
à
une
assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Délais
et voies
de
recours
contre
la
présente
lettre
:
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
lettre
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
d'un
recours
contentieux
le
tribunal
administratif
de
Marseille,
par
courrier
(31
rue
Jean-François
LECA,
13002
MARSEILLE)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
alors
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DOSSIER
N°
DP
005181
25
00006
PAGE
3/3
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT"