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PLU - Procédure - Arrêté de mise à jour des annexes
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Dammartin-en-Goële.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Arrêté de mise à jour des annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté – Egalité – Fraternité N°24-09-292
ARRETE PORTANT SUR LA MISE A JOUR DES ANNEXES
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DOMAINE : URBANISME
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants, R.153-18 et R. 51-52,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL24092024_020 en date du 24 septembre 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL24092024_021 en date du 24 septembre 2024 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et à urbaniser de la Commune, tel que représentées sur le plan annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il convient de prendre en compte cette dernière délibération et de mettre à jour les annexes du PLU en vigueur,
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Local d' Urbanisme de Dammartin-en-Goële est mis à jour à la date du présent arrêté afin de prendre en compte l'institution du droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le territoire de la Commune.
A donc été ajoutée aux annexes du Plan Local d'Urbanisme, la délibération du conseil municipal n° DEL24092024_021 en date 24 septembre 2024, accompagnée du plan des secteurs concernés.
Article 2 : Ces documents sont tenus à la disposition du public en mairie. Ils sont également accessibles sur le site internet de la Commune.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée d'un mois et publié sur la borne d’affichage légale.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant de Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : Le Directeur Général des services de la Mairie de Dammartin-en-Goële est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Dammartin-en-Goële,
Le 27/09/2024
Le Maire,