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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR FRAYER benoit
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR FRAYER benoit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-06-21/03
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IIL intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départemt
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 29 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 15 mars 2016 émanant Monsieur FRAYER Benoit, demeurant
29 RUE DU CHATEAU — 28140 VARIZE, qui sollicite l'autorisation d'intégrer et d'exploiter en tant
qu'associé-exploitant la SCEA DE SPOY mettant en valeur une superficie de 97 ha 42 a 25 et
de mettre à disposition de la SCEA DE SPOY, 108 ha 29 a 38 (communes de CIVRY,
NOTTONVILLE, VARIZE) avec comme siège d’exploitation, la commune de VARLZE ;
VU la consultation de la section "économie" de la commission départementale d'orientation de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 12 mai 2016 ;
VU les priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SCEA DE SPOY est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT l'absence de candidature concurrente malgré la publicité légale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1°. L'autorisation d’intégrer et d'exploiter en tant qu’associé-exploitant la SCEA
DE SPOY, mettant en valeur une superficie de 97 ha 42 a 25 et de mettre à disposition de la
SCEA DE SPOY, 108 ha 29 a 38 est ACCORDÉE à Monsieur FRAYEUR Benoit, demandeur, le siège d'exploitation étant : VARIZE.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 21 juin 2016
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Le Directeur Départemental
des M eo ET
Syivain REVERCHON