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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdeSENARMONT
Document publié le Lundi 3 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR EARLdeSENARMONT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
Ce
Libaré » Égalité + Évatsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Des TERRITOIRES
DE L'EuRE-T-LoiR
AFFAIRE SUMIE PAR !
CHRrISTELLE BRAULT
Téu. : 02.36.15.40.02
E-Mall : christelle. brault@eure-et-loir.gouv.fr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 15-06-08/02
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les livres INT intitulés L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties
législative et réglementaire) ;
VU la loi n° 99-574 d'orientation agricole en date du 09 juillet 1999 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU la loi n° 2006-11 d'orientation agricole en date du 05 janvier 2006 relative notamment au
contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0005 du 31 décembre 2014 donnant délégation de
signature au profit de Monsieur Jean-Marc VERZELEN, Directeur Départemental des
Territoires de l'Eure-et-Loir ;
VU la décision donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale
des Territoires d'Eure-et-Loir, en date du 21 janvier 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 05 mars 2015 émanant de l'EARL DE SENARMONT,
domiciliée SENARMONT - 28300 BAILLEAU L'EVEQUE, qui mettant en valeur une superficie
de 189 ha 92, sollicite l'autorisation d'exploiter 44 ha 87 à (commune de BRICONVILLE,
parcelles ZC46, 116, 125 ; ZK10, 14 ; ZC69, ZE40, commune de CLEVILLIERS, parcelles
C151, 152, 160, 197, 198, 199, 228, 242, 243, 246, 247, 248, 253, 302, 592, 594, 595, 586,
588, 590, 419, 422, 513, 585, 591, 593, 595 ; commune de VERIGNY, parcelle ZEOS5, 06, 07,
08 ; commune de BERCHERES SAINT-GERMAIN, parcelles ZO1, 03, 04), mis à disposition
par Monsieur Patrick MORIN, associé-exploitant de l'EARL DE SENARMONT, avec comme
siège d'exploitation, la commune de BAILLEAU L'EVEQUE ;
VU l'avis de la section « économie » de la commission départementale d’orientation de
l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 26 mars 2015 ; _ VU les priorités de la politique d’aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ;
CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'EARL DE
SENARMONT est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur
départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur Patrick
MORIN, associé-exploitant de l'EARL DE SENARMONT est soumis à autorisation
préalable d'exploiter, ses revenus extra-agricoles dépassant 3120 fois le SMIC ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1%. L'autorisation de mise à disposition par Monsieur Patrick MORIN de 44 ha 87
a (communes de CLEVILLIERS, BRICONVILLE, VERIGNY, BERCHERES SAINT-
GERMAIN) pour exploitation au sein de l’'EARL DE SENARMONT est ACCORDÉE à
PEARL DE SENARMONT demanderesse, demeurant SENARMONT - 28300 BAILLEAU
L'EVEQUE, le siège d'exploitation étant : BAILLEAU L'EVEQUE.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée,
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 4. M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d’affichage.
CHARTRES, le 08 juin 2015
ww: re VERZELEN