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Procès Verbal - Proces verbal fevrier Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal fevrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL

D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Lundi 3 février 2025

PROCES-VERBAL2

SOMMAIRE

 Désignation des secrétaires de séance ................................................................................ 3  Pouvoirs ................................................................................................................................ 3  Approbation du Conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon du 16 décembre 2024 ............ 3  Informations........................................................................................................................... 3 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : ................................................................................... 4 2025-001 Finances - Exercice 2025 – Budget principal et budgets annexes – Débat d’orientation budgétaire ........................................................................................................................................... 4 2025-002 Finances – Convention de remboursement de charges avec le SIVOM du canton d'Ancenis concernant l'ecole de musique ........................................................................................................... 12 2025-003 Solidarité – Soutien financier au territoire de Mayotte .................................................. 13 2025-004 Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs ........................................ 14 2025-005 Ressources humaines - Creation d'emplois non permanents pour accroissement saisonnier d'activitivé ......................................................................................................................... 16 2025-006 Commande publique – Infogérance informatique – Constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS et le SIVU de l’enfance .............................................................................. 18 2025-007 Jeunesse - Convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales ........ 20 2025-008 Affaires foncières - ZA la Bricauderie : Cession de réserves foncières a la COMPA ........ 23 2025-009 Affaires foncières – Désaffectation, déclassement et cession des parcelles AE 41P et AE 42P a la SA HLM Atlantique Habitations............................................................................................. 25 2025-010 Urbanisme - Foncier - Lancement d’une enquete publique en vue du déclassement du domaine public communal d’un espace de stationnement - projet de renouvellement urbain du Champ du Moulin ............................................................................................................................... 28 2025-011 Transition énérgétique – Convention de partenariat avec EOLA .................................... 30 Décisions du maire.............................................................................................................................. 333

CONSEIL MUNICIPAL D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON

Séance du lundi 3 février 2025

Intervention M. le Maire :

Avant de commencer l’ordre du jour du Conseil municipal, je vous propose d’observer une minute de silence suite au décès de Médard LEBOT, décédé vendredi dernier et qui a été élu au Conseil municipal d’Ancenis entre 1983 et 1995, deux mandats réalisés ici. Je vous propose une minute de silence. Merci.

Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL conseillers municipaux.

Absent(e)s : Carine MATHIEU et Katharina THOMAS

Excusée(s) : Monique GOISET et Bruno FOUCHER

 Désignation des secrétaires de séance

Anthony MORTIER, Camille FRESNEAU et Nabil ZEROUAL

 Pouvoirs

Monique GOISET à Mélanie COTTINEAU et Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE

 Approbation du Conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon du 16 décembre 2024

Le procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2024 est approuvé par les conseillers municipaux.

 Informations

Intervention M. le Maire :

Deux points d’information dont un qui ne figure pas sur le dossier, il s’agit de la dématérialisation du dossier du Conseil municipal. Je passe la parole à Lara.

Intervention Lara FORTINEAU, responsable affaires générales et citoyenneté : Bonsoir, au niveau du Conseil municipal, nous allons innover avec un nouvel outil qui s’appelle IDelibre, qui est issu d’un logiciel nommé Pléiade et notre éditeur de logiciel est E-Collectivités. Pour le prochain Conseil du mois de mars, nous espérons pouvoir fonctionner avec. A partir de demain, vous allez recevoir un mail avec vos identifiants et votre mot de passe. Pour vous connecter il y aura un guide et une vidéo tuto. Pour ceux qui ont besoin, nous serons disponibles les mercredis et vendredis après-midi de 14h à 16h cette semaine et la semaine prochaine ou par téléphone. L’idée est que vous ayez un accès sécurisé à la convocation, le dossier de présentation, les documents que vous recevez aujourd’hui par mail. Vous aurez les annexes avec chaque projet de délibération qui seront classés par thématique et par rapporteur. Ça devrait normalement bien se passer pour tout le monde c’est assez ludique.

Intervention M. le Maire :

Merci. Je confirme que c’est assez simple d’utilisation, d’autres collectivités l’utilisent. Le second point est le rapport d’activités de France Services, la parole est à Mireille LOIRAT.4

Rapport d’activité France Services :

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :

2025-001 FINANCES - EXERCICE 2025 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

Rapporteur : Gilles RAMBAULT

Première étape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du budget primitif, le rapport d’orientation budgétaire doit permettre au conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

VU le rapport d’orientation budgétaire pour 2025 annexé à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le Maire doit présenter un rapport sur

- les orientations budgétaires pour le nouvel exercice, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette,

- la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;

CONSIDÉRANT que sa présentation doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif ;

CONSIDÉRANT qu’une délibération spécifique doit prendre acte de la tenue de ce débat ;5

Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 23 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Avant de passer la parole à Gilles, je voudrais vous faire part d’un propos introductif. Comme vous le savez, nous avons été contraints cette année, de décaler le calendrier budgétaire, au regard des incertitudes qui continuent à peser sur les finances publiques nationales, et par voie de conséquence, sur notre propre budget.

En effet, la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 a créé un choc d’incertitudes. La censure du gouvernement de Michel Barnier début décembre, et la nomination d’un nouveau Premier ministre, François Bayrou, démontrent une grande instabilité politique.

Selon un rapport de la Cour des comptes dévoilé le 15 janvier dernier, les réductions de la fiscalité locale engagées par le chef de l’État depuis 2017, seraient responsables de la moitié des déficits ; suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le Ministre, de l'Économie de 2017 à 2024, Bruno Le Maire, est parti en laissant une ardoise colossale. Refusant d’endosser la responsabilité, il s’est permis d’accuser les collectivités de peser lourd dans le dérapage des comptes publics.

Un mauvais procès fait aux collectivités locales, dénoncé à juste titre par l’association des Maires de France, sachant que le poids de la dette des collectivités locales dans l'économie nationale est restée très faible. Elle représente environ 200 milliards, soit seulement 9 % la dette publique

Le bureau de l’AMF, réuni le 21 janvier, a exprimé à l’unanimité ses vives inquiétudes face aux prélèvements et contraintes supplémentaires imposées aux communes et intercommunalité.

Nous mangeons nos dernières bouchées de pain blanc et le rationnement est commencé.

Non, les collectivités ne sont pas responsables des 50 Milliards €/an de recettes fiscales en moins et 1000 milliards de dettes supplémentaires depuis 2017. Contrairement à l'État, les collectivités n'ont pas le droit de voter des budgets déficitaires.

Avec de moins en moins d’autonomie financière, les collectivités ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent, ni en fonctionnement ni en investissement. Une règle d'or les oblige à rembourser leur dette à partir d'une recette propre et non pas par l’emprunt, contrairement à l'État.

Incapable de gérer seul la dette, l’état va se servir dans les caisses des collectivités. Dans les années à venir, nous allons être confrontés à de fortes turbulences financières dont nous ne mesurons pas encore toutes les conséquences sur la cohésion de notre société et sur l’économie locale. L’impact sur les finances locales aura un fort impact sur l’économie des entreprises notamment du BTP. J’en n’ai rencontré samedi dernier, nous avons pu échanger sur le sujet.

Si toutes les collectivités vont devoir faire des économies, celles-ci doivent être réalisées sans brutalité, en maintenant le dialogue, en respectant les partenaires et en ayant conscience de la situation de chacun qu’il soit acteur économique ou associatif.

La médiocrité du débat politique ne rassure pas. La brutalité des décisions n’apporte pas de bonnes réponses. Les décisions autoritaires n’ont jamais construit une société solidaire.

Plus que jamais, nous avons besoin d'apaisement tourné vers le dialogue plutôt que l’affrontement stérile fondé sur ses propres certitudes.

La loi du 27 janvier 2014 prévoit que la Conférence territoriale de l'action publique soit un lieu de coordination de simplification et de clarification des interventions publiques au sein d'une même6

Région. La Présidente de Région, dont c'est la responsabilité de la réunir, ne l'a plus convoqué depuis 2022.

En février dernier, l’assemblée départementale a adopté à l’unanimité un vœu, demandant la convocation en urgence par le conseil Régional des Pays de la Loire de la Conférence territoriale de l'action publique.

Tant au niveau national que local, nos institutions doivent être capables de travailler ensemble pour le bien commun, pour la continuité du service public et pour proposer une vision du territoire qui garantisse un développement équilibré et responsable.

À Ancenis-Saint-Géréon, nous avons la chance d’avoir une embarcation solide pour naviguer dans une mer agitée. Avec une dette pratiquement épongée, notre bateau n’est pas près de couler. Nous gardons le cap en mettant toute notre énergie pour le développement de notre commune.

Depuis 2020, le binôme élus-services réfléchit, propose et expérimente des actions visant à limiter la charge nette de nos services publics, tout en réussissant à préserver le nombre et la qualité.

Comme en 2024, 2025 et les années suivantes, les actions de la commune devront en priorité être tournées vers la vie quotidienne des citoyen.ne.s. À travers les missions courantes des différents services municipaux, il s’agit de renforcer le sentiment de proximité de l’action municipale.

À cette ambition, s’ajoute l’urgence d’intervenir sur un patrimoine particulièrement dégradé par manque d’entretien depuis plusieurs années, essentiellement sur la voirie et les bâtiments municipaux. Les moyens financiers à consacrer annuellement dans les prochains exercices seront très conséquents.

Nos actions en faveur de l’adaptation aux changements climatiques continueront à être au cœur de nos préoccupations. Le monde s’est déjà réchauffé de +1,1° depuis l’ère préindustrielle et les experts envisagent qu’il atteigne +1,5° début 2030. En France, le réchauffement est encore plus rapide et atteint +1,7°. Sur notre territoire nous vivons les changements climatiques. Les sécheresses, incendies, canicules en 2022 et 2023 ont laissé place aux tempêtes et pluies diluviennes en 2024 et début 2025. Et demain ? L’inaction durant au moins les 3 dernières décennies a aggravé la situation. À tel point qu’aujourd’hui, le travail est immense et le temps presse. Mais hélas, avec 1,3 milliard d’euros de coupes budgétaires sur le volet écologique du Projet de Loi de Finances 2025 (PLF), c’était vrai par celui proposé par le précédent gouvernement et c’est également le cas pour le gouvernement actuel, les financements dédiés aux collectivités sont sous pression.

Le renforcement de l’offre de logements pour toutes les catégories de population reste également une préoccupation. La vitalité économique, sociale et culturelle de la commune dépend de sa capacité à loger sur son territoire toutes les catégories de population. Nous continuerons à accompagner la production de logement en permettant à tous un chacun de bien se loger.

La sobriété financière et la prise en compte de notre capacité à mener les projets ont guidé la préparation budgétaire. Grâce à des finances saines, (réduction de la dette et préservation de nos ratios financiers), nous restons positifs et confiants dans la richesse de notre territoire, tout en veillant à poursuivre la défense de ses intérêts. Encore cette année et malgré le contexte national, nous avons fait le choix de maintenir l’investissement et de préserver la qualité des services à la population.

Pour conclure et avant de laisser la parole à Gilles RAMBAULT , permettez-moi de remercier le travail de Gilles et de la commission des finances, ainsi que l’ensemble de mes collègues.

Je tiens à souligner également, le professionnalisme des services pour leur recherche d’optimisation et leur capacité d’innovation au bénéfice du service offert aux usagers.7

Et je tiens particulièrement à remercier Vanessa qui a assuré avec efficacité et compétence, la préparation du ROB et le budget 2025 qui sera soumis au vote en mars prochain.

Merci de votre attention et je laisse la parole à Gilles.

Présentation du ROB par Gilles RAMBAULT. – Voir PowerPoint

Intervention M. le Maire :

Merci Gilles pour la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire. J’imagine qu’il y a des demandes de prise de parole ? Oui.

Intervention Nicolas RAYMOND :

Tout d’abord merci aux services pour le travail réalisé. Nous sommes réunis pour échanger sur les orientations budgétaires pour l'année à venir, et pour définir ensemble les grandes priorités de notre commune et ses habitants.

La censure, comme vous l’avez dit, entraine notre pays dans une grande incertitude, économique et sociale. Toutes les entreprises, des plus petites aux grandes, sont affectées par le manque de visibilité, qui vient s’ajouter à quatre années de soubresauts. Localement à l’exemple de Manitou, 160 intérimaires ne seront pas reconduits, le ralentissement du secteur du bâtiment, tous secteurs confondus occasionnent dans la Région des Pays de la Loire, la suppression de plus de 1.500 postes.

Si l’Etat, je vous l’accorde, a une dette, abyssale, à l’échelle du département, la situation n’est guère mieux, les finances virent au rouge, des coupes budgétaires vont avoir lieu notamment dans les secteurs de la culture, du sport. L’arrêt des subventions pour les écoles de musique, l’arrêt de la subvention pour près de 400 000€ pour l’ONPL ou encore l’arrêt des subventions de 350 évènements sportifs se feront ressentir localement. Si le courage politique fait réagir, la situation financière alarmante de notre département n’inquiète peu.

Localement notre commune n’est pas et n’a jamais été concernée par la dette, au regard de sa capacité de désendettement. Désendetter une commune qui ne l’était pas, peut interroger.

Nous attendons du concret car notre commune a les moyens financiers de mettre davantage de projets en mouvement. S’il est nécessaire d’intensifier l’entretien de notre voirie au regard du parking de la Charbonnière qui se transforme en terrain de moto-cross, au-delà de l’entretien récurent. Les mises en accessibilité de nos bâtiments communaux patinent à l’exemple des abattoirs ou de l’église.

Effectivement une commune doit se projeter sur l’avenir. Le projet gare est indispensable, mais la réalité est qu’il sera finalisé que dans 10 ou 20 ans au mieux. La réalité du moment sont des projets immobiliers concrets qui se font attendre, dans un moment où la demande est forte et qu’il est difficile de se loger sur notre commune surtout pour les jeunes familles.

Avec nos finances confortables, vos choix sont parfois surprenants notamment en matière de transition écologique à l’exemple du remplacement de la chaudière de la salle du Pontreau où l’énergie fossile reprend du service, l’éloignement de projets comme le réseau de chaleurs ou la mise en place d’une chaudière-bois. Il est urgent de passer en mode action, pour garantir la capacité, garantir la qualité de vie de notre commune à long terme.

Le sentiment partagé par beaucoup que notre ville se dégrade, est une réalité : vos orientations excluent la sécurité, pourtant les trafics s’intensifient. Des quartiers sont, semblerait-il la cible de tirs en pleine journée. Pour autant vos orientations pour faire face à cette situation semblent absentes ?

Si nous tenons à saluer le maintien des subventions aux associations, M. le Maire, avec nos finances choisissez une orientation plus hardie pour les soutenir, au regard des baisses des subventions, ou de l’impact des travaux de rénovation.8

Pour conclure, les années se suivent et se ressemblent, vous nous proposez des orientations sans audace. Effectivement l’incertitude d’un budget pour l’Etat reste bien fragile, si se projeter semble parfois difficile, à notre niveau ne tombons pas dans le pessimisme quand notre budget est confortable, pour faire prospérer notre commune. Merci.

Intervention M. le Maire :

Merci pour cette intervention. Tout d’abord je partage votre constat sur l’impact de l’instabilité politique sur les acteurs économiques et les acteurs associatifs. Je crois que nous sommes tous d’accord pour le partager. Je me réjouis que vous vous souciez de l’état du Département, merci. C’est vrai qu’à plusieurs reprises vous intervenez sur l’action du Département sans doute parce qu’on vise ma propre personne mais je vous ai déjà répondu qu’ici nous sommes en Conseil municipal et pas en cession départementale.

Je rappelle qu’au niveau des partenaires financiers, le département est la première collectivité partenaire des communes rurales. Au niveau de la commune c’est 700 000€ d’aides sur les projets qui sont inscrits en 2025. L’Etat 700 000€ notamment le fond vert qui va diminuer d’1,5 milliard en 2025. La COMPA, qui est un partenaire essentiel, 600 000€ de fond de concours. Nous avons toujours émargé au maximum. La Région ? Rien. Aucune aide sur les projets d’investissements.

Concernant le Département, vous faites une fixation. Je vous invite à lire le dernier magazine du Département. En lisant simplement les deux premières pages vous comprendrez pourquoi le Département est dans le rouge et vous comprendrez pourquoi à la fin d’année, 80% des Départements seront dans le rouge suite à plusieurs modifications de la fiscalité depuis 2017, par les gouvernements successifs.

C’est un peu facile de critiquer sans savoir. Le Département a pris soin d’expliquer aux associations les baisses de subventions mais elles sont contraintes par rapport à d’autres décisions dans d’autres collectivités. Un courrier co-signé par le Président M. Ménard avec le Président de l’Association des Départements de France, François SAUVADET, centriste UDI, a été adressé aux Maires pour expliquer la situation.

Concernant les baisses des aides aux associations, j’ai eu l’occasion d’intervenir aujourd’hui dans les débats sur le budget culture au Département. Il y a deux partitions. Il y a celle de la Région, qui est une partition clivante, glaciale, composée par la Présidente de Région et interprétée par sa majorité. Et il y a la partition du Département, qui est une partition respectueuse des acteurs associatifs. Voilà la différence. D’ailleurs pour l’ONPL, nous avons passé un avenant à l’unanimité pour le soutenir. Pas forcément au niveau d’avant certes, mais il y a des contraintes budgétaires, le Département privilégie les quatre politiques de solidarité. Ce sont les quatre politiques dont le budget n’a pas diminué :

- Le grand âge

- L’handicap

- La famille

- L’insertion

Quatre politiques qui touchent tout le monde.

Vous nous dites que nous manquons d’audace ? Depuis 2020, nous avons inscrit au budget 40 000 000€ d’investissement de 2020 à 2025, c’est plus que le précédent mandat. En taux de réalisation avec les reports nous oscillons entre 70 et 85%. Je préfère me baser sur les chiffres que d’avancer des supposées vérités. Il est plus facile d’être dans le plaidoyer que dans l’action pour trouver des solutions.

Sur l’accessibilité. Là aussi nous avons beaucoup plus investi qu’au précédent mandat.

Sur les Abattoirs, il a fallu défendre notre projet auprès de la commission Préfectorale. J’y suis allé avec les services.

Concernant la Charbonnière, vous verrez c’est prévu, c’est inscrit au budget 2025 pour une étude préalable de la rénovation du parking de la Charbonnière. L’aménagement demande une étude qualitative d’un point de vue urbanisme et paysager.9

Sur les projets immobiliers, vous n’êtes pas sans savoir que depuis 2 ans les constructions diminuent, baissent, pas seulement à Ancenis-Saint-Géréon, c’est global. D’ailleurs c’est ce qui met à mal les Départements car les recettes ne sont pas adaptées aux politiques du Département mais basées sur les DMTo (Droits de Mutation à Titre onéreux). Donc baisse de la construction, pas seulement à Ancenis-Saint-Géréon, néanmoins nous accompagnons les porteurs de projets. Il y a des projets qui ont été annulés, ce n’est pas de notre fait mais de la conjoncture. Nous travaillons sur le BRS (Bail Réel Solidaire), Bruno tu pourras confirmer, nous sentons un début de relance. Nous travaillons à la fois sur l’immédiateté même si nous sommes dans un contexte difficile mais aussi sur la ville de demain, sur la gare, oui c’est un projet sur 10 ans, 20 ans, 30 ans mais vu le dossier très complexe, ça ne se fait pas du jour au lendemain. Rome ne s’est pas fait en un seul jour, je l’ai déjà dit lors des vœux.

Sur la sécurité, je laisserai la parole à Gilles, car toutes les semaines il y a un partenariat renforcé entre Gilles, la police municipale et la gendarmerie. Et avec les moyens que la gendarmerie a. Ce n’est pas de notre fait. C’est l’Etat.

C’est ce que je voulais apporter comme réponse, Gilles tu pourras compléter.

Intervention Gilles RAMBAULT :

Je peux compléter sur les dossiers sécurité. La collaboration elle se fait d’abord avec la gendarmerie mais aussi avec plein d’autres personnes sur la ville : les bailleurs sociaux, les directeurs des collèges et lycées, les Présidents d’associations, les commerçants. Récemment, il y a un commerçant qui est venu me voir pour un problème devant chez lui et dès le lendemain matin la police était sur place. Il y a eu une discussion et nous avons réglé le dossier. La sécurité nous ne la faisons pas seule, c’est un travail de groupe, de collaboration avec tous les acteurs qui sont concernés dans la ville. C’est très important.

Nous avons réglé un certain nombre de problèmes avec la gendarmerie depuis que nous sommes élus. Il y a eu effectivement un moment donné du trafic de stupéfiants, le problème a été résolu grâce à l’intervention conjointe de la police municipale et la gendarmerie. Le trafic de stupéfiants il y en a tout le temps à partir du moment où il y a des consommateurs et je le regrette car il y a de plus en plus de consommateurs, c’est un marché donc il y a forcement des revendeurs, il y a forcement du business et du trafic. C’est un travail où il n’y a pas de relâche, il n’y a pas de fin, c’est tout le temps, il faut toujours se battre contre le trafic de stupéfiants. La semaine dernière nous avons eu tout un travail en commun avec la gendarmerie, je ne vais pas vous dire ou et pourquoi parce que tout cela doit rester confidentiel, mais nous avons fait tout un travail sur deux lieux où nous pensons qu’il y aurait une reprise du trafic. Ce travail nous le faisons absolument en permanence.

Sur le dossier des plombs. Nous avons eu depuis un mois sur Pasteur-Corderie des agents de Véolia, qui ont reçu des plombs pendant l’exercice de leur fonction. Ils ont fait appel à leur droit de retrait, ils en avaient tout à fait le droit. A la suite de ça, nous nous sommes réunis avec Véolia, la COMPA, puisque c’est la COMPA qui est à la charge du ramassage des déchets, avec la gendarmerie, la police municipale, plus les représentants de nos services techniques et nous avons mis en place une organisation où les agents Veolia et nos agents travaillent avec la gendarmerie et la police municipale, quand ils viennent vider les caissons, la police municipale ou la gendarmerie les accompagne. Nous nous sommes réunis à nouveau ce matin pour faire le point, la gendarmerie évidemment mène l’enquête, il y a des pistes, je ne vais pas en parler plus et nous avons décidé de nous revoir dans une quinzaine de jours. Depuis 15 jours il n’y a plus de problème évidemment puisque nous sommes sur l'affaire. Il n’y a pas eu de drame, de blessé grave ou de mort mais c’est à prendre au sérieux puisqu’il y a eu visiblement un ou deux individus qui s’amusent à tirer au plomb sur les agents de Véolia quand ils viennent sur Pasteur-Corderie. J’insiste sur le fait que nous avons vraiment une excellente coopération avec la gendarmerie locale, avec les acteurs locaux, c'est comme ça qu'on arrive à résoudre les problèmes, ce n’est pas en faisant de l’esbroufe, la sécurité c'est vraiment un travail de terrain et un travail quotidien.

Nous avons équipé cette année nos policiers municipaux de caméras piétons et nous nous apercevons qu’effectivement c'est efficace parce que quand le ton monte le fait que le policier mette en route sa caméra et le dise à l'individu qui est en face, tout de suite le ton baisse.10

Pour terminer sur le dossier de sécurité, nous avons finalisé l'équipement en caméra de vidéosurveillance de l'espace 23 cette année.

Intervention M. le Maire :

Aussi sur certains conteneurs enterrés.

Intervention Gilles RAMBAULT :

Nous avons effectivement aujourd'hui deux sites de conteneurs enterrés sur lesquels nous testons l'apport de caméras. Le pressoir rouge, si je le dis c’est pour que les gens arrêtent de faire n'importe quoi avec les déchets et nous allons faire la même chose sur Schuman. L'objectif ce n'est pas de mettre des amendes, mais ce que nous voyons est assez affolant. Il y a des personnes qui sont verbalisées 4 ou 5 fois déjà depuis le début du mois de septembre et qui continuent à venir amener leurs déchets à côté des bacs enterrés, c'est une véritable plaie. Nous avons eu la semaine dernière un cas tout à fait étonnant. Nous commençons vraiment à pister et nous allons pendant un an surveiller les 2 sites et puis nous verrons si nous devons étendre les caméras à d'autres sites au-delà de cette expérience.

Intervention M. le Maire :

Merci Gilles, est-ce qu’il y a d’autres demandes de prise de parole ? Oui.

Intervention Olivier BINET :

Très rapidement, faisons fi des querelles comme vous le disiez entre le Département et la Région, ce n’est ni le lieu ni l'endroit. Merci Gilles pour cette présentation du ROB, effectivement donc empreinte un petit peu, tu m'excuseras pour l'humour, d'autosatisfaction et d'attentisme, je comprends et chacun appréciera. Par contre, j'aimerais que nous soyons un petit peu plus pragmatiques. Vous l'avez tous soulevé et vous en êtes tous conscients, nous sommes dans une situation de crise catastrophique. Quelles sont les pistes d'économie qui sont envisagées si par malheur nous étions obligés de faire des économies au niveau du budget communal. Chacun connait la maxime « gouverner c'est prévoir » Monsieur le maire.

Intervention M. le Maire :

Justement, nous avons prévu et nous prévoyons depuis déjà 2020. Alors déjà, le fait de réduire la dette est important pour garder notre capacité d'autofinancement pour les projets futurs mais également aussi tout le travail des services et des collègues sur les économies ou l'optimisation du budget de fonctionnement. Mais là nous raclons les fonds de tiroir et encore beaucoup de communes vont être dans le rouge précisément parce qu’il n’y a plus de gras. C'est le terme qui a été repris par un maire dans le cadre de la préparation et de la présentation du rapport. C’est pour cela que l'association des maires alerte et a alerté à plusieurs reprises sur les décisions qui sont prises aujourd'hui par le gouvernement ou qui étaient prises dans le cadre de la loi de finances votée en 2024 qui a été donc censurée. Vous voyez, il était prévu une minoration de la valorisation de la DGF. Elle est beaucoup moins importante dans le projet de loi de finances proposé par le gouvernement actuel que par Barnier. Je suis d'accord avec vous Olivier, gouverner c'est prévoir. Et bien heureusement que depuis le début du mandat nous prévoyons des années compliquées et difficiles liées à la dette colossale de l'Etat.

Intervention Olivier BINET :

Merci. Juste une dernière petite demande, serait-il possible de flécher ces pistes d'économie lors de la prochaine commission ?

Intervention M. le Maire :

Lors des prochaines commissions, nous présenterons le budget et donc les différents adjoints et Gilles expliqueront où nous avons maîtrisé au mieux les dépenses de fonctionnement.11

Intervention Nabil ZEROUAL :

Bonsoir, merci Monsieur le Maire. J'ai juste une petite question sur l'entrée en vigueur de la protection sociale complémentaire pour le 1 janvier 2025 pour la partie prévoyance et 2026 pour la partie santé de la fonction publique territoriale. Je n’ai pas vu d’impact dans les prospectives, c’est peut-être neutre selon ce qui était déjà pris en charge par la commune.

Intervention Gilles RAMBAULT :

C’est noté dans le document et je l'ai dit tout à l'heure donc c'est environ 40 000€ d'impact sur nos dépenses.

Intervention M. le Maire :

Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole sur le rapport d'orientation budgétaire ? Non, nous prenons acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2025, sur la base du rapport annexé à la délibération.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.12

2025-002 FINANCES – CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE CHARGES AVEC LE SIVOM DU CANTON D'ANCENIS CONCERNANT L'ECOLE DE MUSIQUE

Rapporteur : Gilles RAMBAULT

Le SIVOM du Canton d’Ancenis a de par ses statuts la compétence de l’enseignement musical.

La ville d’Ancenis-Saint-Géréon, autorise le SIVOM du Canton d’Ancenis à utiliser les locaux sis 35 place Armand de Béthune à Ancenis-Saint-Géréon, pour l’école de musique ARPEGE.

La surface habitable mise à disposition de l’association est de 252 m² (sans les archives, chaufferie et local brassage).

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la décision municipale n°23-126, concernant la mise à disposition des locaux situés 35 place Armand de Béthune 44150 Ancenis-Saint-Géréon ;

VU le projet de convention comme annexé ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une convention de remboursement de charge et de prévoir les conditions de remboursement par le SIVOM du Canton d’Ancenis des frais engagés par la commune d’Ancenis-Saint-Géréon au titre des frais de fonctionnement et d’entretien courant du dit bâtiment ;

CONSIDERANT que le montant de la participation sollicité par la commune d’Ancenis-Saint- Géréon pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2025 est calculé sur la base des consommations réelles (de novembre 2023 à octobre 2024) et extrapolée jusqu’à la date de dissolution du SIVOM du Canton d’Ancenis ;

CONSIDERANT que la présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 et restera en vigueur jusqu’au 1er avril 2025, date de dissolution du SIVOM ;

Intervention M. le Maire :

Merci Gilles, est-ce qu’il y a des demandes de précision ? Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

APPROUVE la convention de remboursement des charges, ci-annexée, pour l'utilisation du bâtiment par l’école de musique Arpège.

ACCEPTE le calcul du montant de la participation de 9 818€ pour la période du 01/01/2024 au 01/04/2025.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.13

2025-003 SOLIDARITE – SOUTIEN FINANCIER AU TERRITOIRE DE MAYOTTE

Rapporteur : Marine MOUTEL-COCHAIS

Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, le territoire de Mayotte a subi des destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.

Afin de s’associer à l’élan de générosité, la commune souhaite soutenir les actions d’urgence et de reconstruction de l’archipel.

L’Association des Maires de Loire-Atlantique (AMF 44) a mis en place un dispositif de soutien nommé « Solidarité AMF/Mayotte » permettant le versement de subvention de la part des collectivités afin de coordonner et de renforcer l'efficacité de l'utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte par la Protection civile.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2311-7 ;

CONSIDÉRANT la situation humanitaire à Mayotte ;

Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 23 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci Marine, est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Nous avons déjà versé 1 000€ au Maroc pour un tremblement de terre. Oui.

Intervention Nicolas RAYMOND :

Connaissez-vous le montant global récolté par l’AMF ?

Intervention M. le Maire :

Non, mais nous pourrons demander à l’AMF le montant global, je crois qu’il y a beaucoup à faire. Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

ATTRIBUE au dispositif de soutien piloté par l’AMF, une subvention exceptionnelle de 1 000€, pour soutenir les actions d’urgence et la reconstruction de Mayotte.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

PRECISE que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription budgétaire dans le cadre du vote du budget primitif 2025.14

2025-004 RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteuse : Johanna HALLER

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. La mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire pour ajuster les postes permanents en fonction des besoins et de l'organisation des services y compris pour permettre la promotion des agents

Dans la perspective d’ajuster le tableau des effectifs pour permettre le recrutement d’un agent par voie de mutation, il est proposé de procéder à la création du poste suivant :

CREATIONS DE POSTES

Catégorie

Libellé du

grade

Nomb

re de

poste

Durée

hebdomad

aire

Emploi

FILIERE ADMINISTRATIVE

A Attaché(e)

principal(e)

1 35 Directeur(rice) finances, commande publique et systèmes d’information

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2313-3 et L.2313-1 ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 313-1 ;

VU e décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 ;

VU le tableau des effectifs annexé ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la création du poste détaillé dans le tableau ci- dessus ;

Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 23 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci, le nouveau directeur arrivera le 3 mars prochain. Est-ce qu’il y a des questions ? Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

DECIDE de créer le poste proposé ci-dessus.

PRECISE que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription budgétaire dans le cadre du vote du budget primitif 2025.15

FIXE le nouveau tableau des effectifs tel qu’indiqué en annexe.16

2025-005 RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITIVE

Rapporteur : Johanna HALLER

Conformément à l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique, il appartient au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité dans les services

Dans le cadre des prochains événements et futures animations organisés par la municipalité et au regard des besoins en personnel à mobiliser dans les services techniques municipaux, le Maire propose à l’assemblée de procéder à la création d’emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité au sein des services suivants :

Service

demandeur

Fonction Mission Grade Indice

Brut

Période /

durée

d’emploi

Temps de

travail

hebdo ou

nombre

d’heures

par contrat

Effectif

demandé

DSTU-

ESPACES

VERTS ET

NATURELS

Agent

polyvalent

d’entretien des

espaces verts

Assurer l’entretien

des espaces verts

et naturels

Adjoint

technique IB 367

Du 3 mars au

26

septembre

2025

Temps

complet 1

DSTU

VOIRIE-

RESEAUX

PROPRETE

URBAINE

Agent de

propreté

urbaine

Assurer l’entretien

des espaces et

équipements

publics

Adjoint

technique IB 367

Entre le 30

juin 2025 et

le 30 janvier

2026

Temps

complet 1

DSTU

BATIMENTS-

LOGISTIQUE

Agent de

manutention

Assurer la

manutention du

matériel dans le

cadre de

l’organisation des

événements de la

Ville

Adjoint

technique IB 367

Entre le 17

mars 2025 et

le 31

décembre

2025

Temps

complet 1

Il est rappelé que le recours aux agents contractuels sera ajusté en fonction des besoins réels du service et dans la limite des effectifs prévus ci-dessus.

La rémunération des agents contractuels suivra l’augmentation de la valeur annuelle du point.

Ils pourront éventuellement bénéficier du régime indemnitaire au même titre que le personnel titulaire de la collectivité dans les conditions prévues par les délibérations relatives au régime indemnitaire.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique l’article, et notamment l’article L332-23 2°;

CONSIDÉRANT les besoins recensés dans les services techniques municipaux et la nécessité de recourir à du personnel contractuel saisonnier ;

Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 23 janvier 2025,

Intervention M. le Maire :

Juste une précision concernant les espaces verts, il y a un an, nous avons pris la même délibération pour 5 temps complets. Et l’année dernière, nous avons basculé 4 temps complets vers l’externalisation pour optimiser d’avantage la gestion et l’entretien des espaces verts. C’est aussi une action de réduction et de maitrise des coûts. Est-ce qu’il y a des demandes de précision ? Nous passons au vote.17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

DECIDE de créer les emplois non permanents détaillés ci-dessus pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

PRECISE que les crédits nécessaires feront l’objet d’une inscription budgétaire dans le cadre du vote du budget primitif 2025.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et en particulier les contrats de recrutement.18

2025-006 COMMANDE PUBLIQUE – INFOGERANCE INFORMATIQUE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CCAS ET LE SIVU DE L’ENFANCE

Rapporteur : Anthony MORTIER

Le marché actuel arrivant à échéance au 31 août 2025, il est décidé de relancer une consultation sous le même modèle.

La commune d’Ancenis-Saint-Géréon, le Centre communal d’action sociale et le Syndicat intercommunal à vocation unique de l’enfance ont les mêmes attentes et exigences dans le domaine de l’infogérance informatique, avec le déploiement d’outils communs, l’actualisation des connaissances et des process, le renforcement de la sécurité informatique et la nécessité de disposer d’une expertise dans ce domaine.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1414-3 ;

VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;

VU le projet de convention constitutive du groupement de commande en vue de la passation d’un marché de services « infogérance informatique » annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT la possibilité offerte aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à gagner en efficience en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

CONSIDERANT les attentes et exigences partagées par la commune de Ancenis-Saint-Géréon, le Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Ancenis-Saint-Géréon et le Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l’enfance, compte-tenu :

- de la complexité de la gestion des systèmes d’informations, dans un environnement particulièrement évolutif, nécessitant une actualisation permanente des connaissances et des process,

- de l’organisation entre la commune, le CCAS et le SIVU de l’Enfance, avec le déploiement d’outils communs,

- des menaces croissantes pesant sur la sécurité des infrastructures et des données détenues par les entités publiques, nécessitant un renforcement des dispositifs de sécurité et de la vigilance des utilisateurs,

- de la volonté commune des membres de disposer d’une expertise technique dans ce domaine, en vue de faciliter toute la gestion numérique ;

CONSIDERANT l’obligation de formaliser la constitution du groupement de commande par l’établissement d’une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement (objet, désignation et rôle du coordonnateur, rôle des membres, modalités d’adhésion et de retrait, …) ;

CONSIDERANT la proposition des membres du groupement de désigner la Commune d’Ancenis- Saint-Géréon comme coordonnateur du groupement pour les missions détaillées dans la convention ;

CONSIDERANT l’obligation de constituer une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique à cette procédure, compte-tenu de la présence majoritaire de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux ;

CONSIDERANT la possibilité de désigner comme compétente la commission d’appel d’offre du coordonnateur du groupement ;

CONSIDERANT la procédure de consultation des entreprises sous la forme d’un marché à procédure adaptée, en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R. 2123-7 du Code de la commande publique, ou d’un appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2124-2 et R. 2124-2 du Code de la commande publique, la forme devenant définitive à l’issue du recensement des besoins ;19

Après avis favorable de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 23 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci, est-ce qu’il y a des demandes de précision ? Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

ADHERE au groupement de commandes pour l’infogérance informatique.

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, annexée à la présente délibération.

PREND ACTE que la commune d’Ancenis-Saint-Géréon est désignée comme coordonnateur du groupement de commande, pour les missions définies à la convention.

PREND ACTE que la commission d’appels d’offre pour ce groupement est celle du coordonnateur.

PREND ACTE que la commune d’Ancenis-Saint-Géréon assurera l’exécution technique du marché à intervenir.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.20

2025-007 JEUNESSE - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Rapporteur : André-Jean VIEAU

Depuis de nombreuses années, les Caisses d’Allocations Familiales collaborent avec les collectivités locales, notamment les communes, dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Il en est ainsi sur le Pays d’Ancenis, où la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique a conventionné avec des Communes du territoire, mais aussi des SIVOM ou des SIVU, dans le cadre des politiques petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité conduites par ces structures. Cette collaboration a pris la forme de Contrats Enfance et Jeunesse, permettant la mise en place d’actions en faveur du maintien et du développement des services aux familles, avec la contribution financière de la CAF.

La Caisse Nationale d’Allocations Familiales poursuit son partenariat auprès des collectivités locales dans le champ des politiques familiales et sociales, en s’appuyant désormais sur les intercommunalités, à travers la mise en place et la signature de Conventions Territoriales Globales (CTG). Ce dispositif permet de garantir la poursuite du soutien financier de la CAF aux équipements et services portés par les collectivités signataires des précédents Contrats Enfance Jeunesse.

Préalablement à la signature d’une CTG globale au niveau du Pays d’Ancenis, la CAF de Loire- Atlantique a proposé la signature d’une convention d’ingénierie pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, visant à définir le prérequis à l’élaboration d’un projet stratégique global du territoire à l’égard des familles, autour des 4 champs suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité.

Cette convention d’ingénierie préalable a eu pour objet la réalisation d’un état des lieux des besoins prioritaires, des services et des dispositifs menés dans le cadre de ces 4 champs, à travers une mission d’accompagnement qui a été confiée à un prestataire, financée par la COMPA.

Des orientations générales ont été définies par les élus et professionnels du territoire, à l’occasion de cette mission :

Parentalité :

- Clarifier le périmètre de la parentalité

- Coordonner l’action de l’ensemble des acteurs de la parentalité sur le territoire - Adapter les actions aux attentes de chaque parent

Petite enfance :

- Proposer une offre d’accueil adaptée aux besoins des familles

- Permettre un accès équitable et de qualité aux services de la petite enfance - Valoriser les métiers de la petite enfance

- Développer une politique d’inclusion

Enfance :

- Assurer la transversalité, la cohérence et la coordination à l’échelle du territoire - Renforcer et accompagner la dynamique associative

- Développer l’attractivité des métiers

- Préserver la qualité d’accueil des enfants

- Développer une politique d’inclusion

Jeunesse :

- Maintenir la transversalité, la cohérence et la coordination à l’échelle du territoire21

- Renforcer l’accompagnement de tous les jeunes en fonction de leurs besoins - Développer l’attractivité des métiers de l’animation « jeunesse »

- Favoriser l’autonomie des jeunes et leur mobilisation comme ressources pour la vie du territoire

Lors de la séance du 19 novembre 2024, le conseil municipal a approuvé la modification des statuts de la COMPA de manière à ce que le suivi et l’animation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales soit portée à échelle intercommunale.

Il est désormais proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale à signer à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée de 5 ans, auprès de la CAF et des collectivités compétentes en matière d’enfance/jeunesse (Communes/SIVOM/SIVU) sur le Pays d’Ancenis, afin de déterminer l’engagement des différents partenaires, les objectifs partagés au regard des besoins et les modalités de collaboration.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252- 2 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-048 du 9 juin 2023 approuvant la signature de la convention d’ingénierie préalable à la Convention Territoriale Globale à l’échelle du Pays d’Ancenis ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 082C20241010 du 10 octobre 2024 décidant la modification des statuts de la COMPA afin d’y ajouter un article 17 aux statuts de la COMPA ainsi rédigé : « 17 – Enfance jeunesse est d’intérêt communautaire le suivi et l’animation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales. » ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-131 du 19 novembre 2024 approuvant cette modification des statuts de la COMPA ;

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique d’action sociale la Caisse d’Allocations familiales contribue au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions ;

CONSIDERANT que l’offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur accès ;

CONSIDERANT que les actions soutenues par les Caf visent à :

- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience,

- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,

- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie,

- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants,

- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale ;

CONSIDERANT que la présente convention vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Branche famille de la sécurité sociale ;

CONSIDERANT qu’une convention d’objectif et de financement des fonctions de chargé de coopération dite « Pilotage du projet de territoire – Chargé de coopération CTG » est à venir pour une durée de 5 ans soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;22

Après avis de la commission scolarité, jeunesse, prévention, CME-CMJ du 20 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci, j’ai l’impression que nous l’avons passée plusieurs fois cette délibération avec la CTG.

Intervention André-Jean VIEAU :

C’est la dernière étape. C’est une conclusion.

Intervention M. le Maire :

Est-ce qu’il y a des demandes de précision ? Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de pilotage et tout document afférent, et notamment les conventions d’objectif et de financement découlant de cette Convention Territoriale Globale23

2025-008 AFFAIRES FONCIERES - ZA LA BRICAUDERIE : CESSION DE RESERVES FONCIERES A LA COMPA

Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX

Sur le secteur de La Bricauderie, la commune est propriétaire de plusieurs réserves foncières, fléchées au Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays d’Ancenis comme future zone d’activités économiques d’envergure intercommunale (une quarantaine d’hectares environ).

L’ensemble de ces parcelles, cadastrées ZC 9 (159 m²), ZC 11 (727 m²), ZC 122 (712 m²), ZC 125 (6 314 m²), ZC 126 (1 780 m²), ZC 127 (1 097 m²) et ZC 128 (10 046 m²), représente une superficie totale cumulée de 20 835 m².

Les terrains sont classés en secteur 2AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune de Saint-Géréon historique.

Lors du transfert des zone d’activités économiques à la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) dans le cadre de la loi NOTRe, le bureau communautaire avait autorisé l’acquisition d’un ensemble de parcelles appartenant à la commune de Saint-Géréon historique.

Certaines parcelles concernées par le projet d’aménagement n’avaient pas été identifiées à l’époque. En conséquence l’acte authentique n’a jamais été signé.

Afin de relancer les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la future zone d’activités économiques de La Bricauderie, il est proposé au conseil municipal de céder les parcelles sus mentionnées à la COMPA au prix de 1,52 € / m² correspondant à leur valeur comptable, pour un total de 31 669 €.

Le Pôle d’évaluation domaniale (PED), consulté préalablement sur la valeur vénale de cette transaction a émis son avis en date du 02 décembre 2024.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l’extrait cadastral, annexé à la présente ;

VU le PLU de la commune de Saint-Géréon historique en vigueur ;

VU la délibération du Bureau communautaire de la COMPA en date du 05 juillet 2018 autorisant l’acquisition des terrains concernés au prix de 1,52 €/m² ;

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, référencé 2024-44003-81781 en date 02 décembre 2024, annexé à la présente ;

VU la délibération du Bureau communautaire de la COMPA en date du 02 juillet 2024 validant le principe d’acquisition des terrains concernés ;

VU la délibération n°2018-49 du 25 juin 2018 votée par le conseil municipal de la commune historique de Saint-Géréon approuvant la convention de gestion pour l’exercice de la compétence « Entretien et Gestion des zones d’activités économiques » et procès-verbal arrêtant les conditions de transfert à la COMPA ;

CONSIDÉRANT le transfert des zones d’activités communales à la COMPA en date du 05 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt public de céder les dits terrains à la COMPA, compétente en terme de développement économique, afin d’envisager l’aménagement de la future zone d’activités économiques de La Bricauderie ;

CONSIDÉRANT les conditions de cession proposées ;24

Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 21 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci, est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

VALIDE le principe de cession des parcelles cadastrées section ZC n°9, 11, 122, 125, 126, 127 et 128, pour une superficie totale cumulée de 20 835 m², à la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA).

AUTORISE dans les limites figurant au plan cadastral annexé, la cession des parcelles cadastrées section ZC n°9, 11, 122, 125, 126, 127 et 128, à la COMPA au prix de 1,52 € / m².

PRECISE que l’intégralité des frais relatifs à cette transaction (actes et relevés de géomètre éventuels) sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.25

2025-009 AFFAIRES FONCIERES – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION DES PARCELLES AE 41P ET AE 42P A LA SA HLM ATLANTIQUE HABITATIONS

Rapporteur : Bruno de KERGOMMEAUX

La Société Anonyme HLM ATLANTIQUE HABITATIONS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le N° B 867 801 334, est propriétaire de la résidence sociale jeunes travailleurs « L’Escale Théophile LEROUX ». Celle-ci est gérée par l’association Habitat Jeunes du Pays d’Ancenis, à laquelle la Communauté de communes du Pays d’Ancenis (COMPA) apporte son soutien financier dans le cadre de sa politique de l’habitat.

Créée en 2005, l’association Habitat Jeunes du Pays d’Ancenis, a pour objectifs : - d’accueillir les jeunes en mobilité professionnelle sur le territoire de la COMPA, - de mettre en œuvre un service d’accueil, d’information et d’orientation pour tous les jeunes afin de les aider à accéder à un logement et à s’y intégrer dans les meilleures conditions, - de proposer des actions éducatives d’accompagnement vers l’autonomie et des animations diverses,

- de développer et gérer un parc de logements transitoires et diversifiés pour les jeunes en phase de préparation à la vie active : stagiaires, apprentis, jeunes travailleurs, étudiants, scolaires,

- de travailler en partenariat avec les acteurs concernés par les problématiques jeunesse du territoire.

Face aux demandes exprimées en matière de logement et d’hébergement des jeunes sur le territoire de la COMPA, une première étude a mesuré en 2021 le besoin d’une offre habitat jeunes complémentaire d’une capacité estimée entre 15 et 20 logements.

L’étude de faisabilité réalisée dans un second temps, en 2022, a permis d’examiner les localisations possibles, d’identifier les typologies de logements possibles, ainsi que les coûts d’investissements et de fonctionnement.

Face à la rareté du foncier, l’analyse coût/avantages a démontré que l’extension du foyer jeunes travailleurs « L’Escale Théophile LEROUX » sur l’espace vert situé à l’ouest de la résidence, et propriété de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon constituait le meilleur scénario en terme de localisation (au cœur de la ville centre à proximité de la gare).

Conformément aux objectifs de l’association Habitat Jeunes, l’extension de la résidence sociale jeunes travailleurs « L’Escale Théophile LEROUX », doit permettre de favoriser l’intégration et l’insertion de la population jeune ayant un projet professionnel sur le territoire du Pays d’Ancenis.

En vue d’assurer l’équilibre financier de l’opération, et afin que l’association Habitat Jeunes du Pays d’Ancenis développe son offre de logements à un coût maîtrisé, il est proposé de céder l’emprise concernée (parcelles référencées section AE 41p et 42p), d’une superficie d’environ 205 m², à la SA HLM ATLANTIQUE HABITATIONS à l’euro symbolique.

Les parcelles référencées section AE 41p et 42p sont à ce jour aménagées en espace vert ouvert au public et font ainsi partie intégrante du domaine public communal. Préalablement à leur cession, celles-ci doivent donc être désaffectées et déclassées du domaine public.

Les terrains sont classés en secteurs Nn-i et Ua du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur de la commune d’Ancenis historique.

Le Pôle d’évaluation domaniale (PED), consulté préalablement sur la valeur vénale de cette transaction a émis son avis en date 25 novembre 2024.26

Le projet de convention annexé à la présente détaille les charges et obligations de chacune des parties pour la bonne réalisation du projet.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le PLU de la commune d’Ancenis historique en vigueur ;

VU le projet de convention entre la commune, l’Association Habitat Jeunes du Pays d’Ancenis, l’organisme gestionnaire de la Résidence pour Jeunes Travailleurs L’Escale Théophile LEROUX, et la société anonyme HLM Atlantique Habitations ;

VU l’extrait cadastral annexé à la présente ;

VU le plan masse indicatif, annexé à la présente ;

VU l’avis du Pôle d’évaluation domaniale, référencé 2024-44003-77231 en date 25 novembre 2024, annexé à la présente ;

CONSIDÉRANT l’intérêt général du projet d’extension de la résidence sociale jeunes travailleurs « L’Escale Théophile LEROUX » qui permettra d’étendre l’offre habitat jeunes de 15 et 20 logements supplémentaires ;

CONSIDÉRANT que ce projet d’extension permettra de favoriser l’intégration et l’insertion de la population jeune ayant un projet professionnel sur le territoire du Pays d’Ancenis ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer l’équilibre financier de l’opération afin de développer une offre de logements jeunes travailleurs à coût maîtrisé ;

CONSIDÉRANT que le déclassement de l’espace vert des parcelles référencées section AE 41p et 42p ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation douce ;

CONSIDÉRANT les conditions de cession proposées ;

Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 21 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci Bruno. Pour la partie existante, la mairie l’avait vendue à l’euro symbolique au bailleur. C’est aussi une façon d’aider à la construction pour les jeunes travailleurs qui sont, eux aussi, très impactés par l’arbitrage de la Région qui forcément complique l’équilibre du budget de fonctionnement de l’association. Est-ce qu’il y a des demandes de précision ? Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention entre la commune, l’association Habitat Jeunes du Pays d’Ancenis, gestionnaire de la résidence pour jeunes travailleurs L’Escale Théophile LEROUX, basée 85 boulevard Huchon à Ancenis-Saint-Géréon, et la société anonyme HLM Atlantique Habitations dont le siège social est situé à Saint-Herblain, 10 boulevard Charles Gautier.

DECIDE la désaffectation du domaine public des parcelles référencées section AE 41p et 42p, d’une superficie cumulée d’environ 205 m², conformément au plan ci-joint.27

PRONONCE le déclassement du domaine public des parcelles référencées section AE 41p et 42p, d’une superficie cumulée d’environ 205 m², conformément au plan ci-joint.

VALIDE le principe de cession des parcelles cadastrées section AE 41p et 42p d’une superficie cumulée d’environ 205 m², à la Société Anonyme HLM ATLANTIQUE HABITATIONS.

AUTORISE, la cession des parcelles cadastrées AE 41p et 42p à la Société Anonyme HLM ATLANTIQUE HABITATIONS à l’euro symbolique.

PRECISE que l’intégralité des frais d’actes et de géomètre relatifs à cette transaction sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents préalables et consécutifs à la mise en œuvre de la présente délibération.28

2025-010 URBANISME - FONCIER - LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D’UN ESPACE DE STATIONNEMENT - PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CHAMP DU MOULIN

Rapporteur : Bruno DE KERGOMMEAUX

Le 15 septembre 2023, la société coopérative CIF a remporté l’appel à projet lancé par la commune d’Ancenis-Saint-Géréon concernant la requalification de la friche de l’ancien cinéma Eden en vue de se porter maître d’ouvrage d’un programme de 27 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et de deux locaux d’activités en rez-de-chaussée. Ce projet doit ainsi permettre de maintenir une offre à l’accession à la propriété pour les ménages modestes, en cœur de ville.

Ce projet est situé au sein du secteur Saint-Fiacre / République, identifié au Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour ses potentialités de renouvellement urbain et d’optimisation des espaces libres en lien avec le centre-ville historique. Il s’inscrit dans les objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, notamment son orientation stratégique n°5.2, et fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation spécifique (OAP n°3) pour organiser le renouvellement urbain du site de l’ancien cinéma aux abords de la place de la République.

Le 20 décembre 2024, la société coopérative CIF a déposé un permis de construire sollicitant ainsi la démolition de l’ancien cinéma Eden, ainsi que des parkings adjacents, pour permettre la construction de ce programme.

Cette opération couvre un ensemble de parcelles propriété de la commune (référencées section AE n° 26, 89, 55, 56 et 89 pour un total de 2 045 m²) ainsi qu’une portion du domaine public communal, non cadastrée, située à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République. Ce dernier espace correspond à une aire de stationnement ouverte à la circulation publique d’une superficie d‘environ 900 m². Il en est de même de l’ancien parking associé à l’ancien cinéma qui occupe environ la moitié de la superficie des parcelles AE 26 et 56, soit environ 560 m²).

L’article L141-3 du code de la voirie routière dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. En outre le 2ème alinéa de ce même article précise que le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. En l’espèce l’opération envisagée portera atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de l’aire de stationnement située à l’angle de la rue Saint- Fiacre et de la place de la République ainsi que de l’ancien parking associé à l’ancien cinéma. Il est donc proposé de lancer une enquête publique préalable au déclassement du domaine public concerné.

Par la suite, lors d’une prochaine séance, le conseil municipal sera sollicité pour : - prendre en considération les conclusions du commissaire enquêteur, - déclasser du domaine public l’espace en question,

- céder le terrain à l'Organisme Foncier Solidaire en tant que futur détenteur du terrain attaché aux droits réels immobiliers des logements financés à l’aide du BRS.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le PLU en vigueur de la commune historique d’Ancenis ;

VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10 ;29

VU l’extrait cadastral ci annexé matérialisant l’emprise indicative du domaine public soumise au projet de déclassement ;

CONSIDÉRANT que le projet urbain du Champ du Moulin est situé dans un secteur couvert par l’OAP n°3 du PLU « centre-ville historique, quartier Saint-Fiacre / République » qui prévoit le renouvellement urbain du site de l’ancien cinéma aux abords de la place de la République ;

CONSIDÉRANT l’intérêt public pour requalifier la friche de l’ancien cinéma Eden en vue de réaliser un programme de 27 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) et de deux locaux d’activités en rez- de-chaussée, permettant ainsi de maintenir une offre à l’accession à la propriété pour les ménages modestes, en cœur de ville ;

CONSIDÉRANT la demande de permis de construire n° 04400324W1051 déposée le 20 décembre 2024 par la société coopérative CIF ;

CONSIDÉRANT la nécessité de déclasser le domaine public communal jouxtant les parcelles AE 26, 59 et 60, et situé à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République, ainsi que l’ancien parking de l’ancien cinéma Eden, afin de permettre la réalisation du projet de 27 logements en Bail Réel Solidaire porté par la société coopérative CIF ;

Après avis de la commission urbanisme, nature en ville et affaires foncières en date du 21 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci, est-ce qu’il y a des demandes de précision ? Nous passons au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33

Votants : 33

Abstentions : 0

Exprimés : 33

Pour : 33

Contre : 0

DECIDE, conformément aux articles L. 141-3 et R. 141-4 du Code de la voirie routière, le lancement d’une enquête publique préalablement au déclassement du domaine public communal situé à l’angle de la rue Saint-Fiacre et de la place de la République et jouxtant les parcelles AE 26, 59 et 60, et de l’ancien parking de l’ancien cinéma et situé pour partie sur les parcelles AE 26 et 56, d’une superficie globale d’environ 1 460 m², conformément au plan joint.

DEMANDE à monsieur le Maire d’organiser une enquête publique dont les dates et modalités ainsi que le nom du commissaire enquêteur seront précisés par arrêté du Maire.

PRECISE que le déclassement sera prononcé par délibération du conseil municipal à l’issue de l’enquête publique.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.30

2025-011 TRANSITION ENERGETIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC EOLA

Rapporteuse : Mireille LOIRAT

EOLA a déposé le 30 avril 2024 en mairie une manifestation d’intérêt spontanée pour l’installation et l’exploitation de centrale photovoltaïque sur le domaine public de la commune d’Ancenis-Saint- Géréon. Les terrains concernés sont :

- Parking de l'école Sainte-Anne, angle bd Henri Ottman et rue P. Seghers, - Parking de la salle du Bois-Jauni, 290 rue des Jeux Olympiques, - Parking ouest de la gare, angle chemin du Parc et bd J. Vincent.

La maîtrise d’ouvrage de ce projet est exclusivement du ressort de EOLA.

Le projet se fera en trois phases, dans l’ordre des terrains énoncé ci-dessus. Ce phasage a été retenu pour permettre d'étaler la collecte du financement en s’appuyant sur un effet « domino » procuré par la confiance accordée aux premiers souscripteurs. Pour chacun des trois parkings, EOLA devra réunir une somme de l’ordre de 50 000 € afin de constituer les fonds propres permettant de faire appel aux banques pour financer le prêt.

EOLA propose d’animer un collectif de citoyens. Cette animation aura pour but l'émergence d'un collectif de citoyens sensibles à la transition énergétique et, souhaitant être acteurs de cette transition sur le territoire. Cela permettra d’aboutir à la création d’une société de projet (SPV) qui réalisera l’opération.

La réalisation de ce projet rend nécessaire la mise à disposition par la Commune des terrains identifiés ci-dessus. Les surfaces exactes seront déterminées après relevés topographiques. La mise à disposition se fera sous forme d’AOT (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public).

Afin de préserver l’intérêt général et de tenir compte des orientations d’aménagement et de programmation du secteur, ce projet devra s’intégrer dans l’organisation des sites en prenant en compte notamment les orientations suivantes :

- maintenir dans le domaine public les circulations piétonnes et de desserte des sites (école

Sainte Anne, complexe du Bois Jauni, Gare),

- maintenir les accès techniques,

- privilégier la qualité architecturale,

- développer des structures mettant en œuvre des modes constructifs innovants en termes

environnementaux,

- prendre en compte les principes fondamentaux de la charte de l’urbanisme partagé et

durable approuvée par la commune,

- développer l’aspect qualitatif des espaces extérieurs et prendre en compte la gestion des

eaux pluviales devant respecter le Schéma directeur d’assainissement des eaux

pluviales.

Ce projet, qui favorisera l’émergence sur son territoire de projets citoyens en lien avec la transition énergétique propre à renforcer la dynamique écologique du territoire, présente un intérêt certain pour la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon.

C’est en raison de cet intérêt, et pour initier le projet, qu’une convention de partenariat est nécessaire pour définir le cadre des démarches à mener en vue de finaliser, si les conditions en sont réunies, la mise à disposition des terrains des futures ombrières photovoltaïques citoyennes.31

Il est précisé que cet accord est conclu au profit d’EOLA ou toute structure qu’elle aurait décidé de créer qui se substituerait à elle.

Le projet de convention de partenariat porte notamment sur les points suivants :

1- Modalités de la mise à disposition du foncier par la COMMUNE à EOLA :

Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public prenant en compte les conditions suivantes :

- réalisation de trois ombrières photovoltaïques citoyennes,

- contraintes résultant des études préalables, étant précisé qu’en cas de nécessité de dévoiement de réseaux existants sur le site, ceux-ci seront à la charge totale ou partielle de EOLA,

- coût de la construction et des aménagements prévus,

- durée de l’AOT,

- fixation d’une redevance annuelle tenant compte des conditions listées ci-dessus, - valorisation foncière fixée selon l’AOT.

Durée de validité de la convention : jusqu’au lundi 31 décembre 2029, à 17h00. Projet :

La mise à disposition des terrains devra permettre l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur parkings du domaine public de la Commune d’Ancenis-Saint-Géréon grâce à un portage citoyen animé par l’association EOLA. Ce projet favorisera l’émergence, sur le territoire, de projet citoyens concernant les énergies renouvelables propre à renforcer la dynamique de la commune. La composition exacte de ce projet reste à définir.

2- Engagements des deux parties :

Les engagements de la Commune :

- Fournir son meilleur effort et apporter toute sa connaissance des sites concernés par le projet pour en faciliter le développement.

- Autoriser l’engagement des démarches administratives et d’investigation sur les terrains en question.

- Autoriser EOLA ou l’opérateur qu’il a désigné à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis.

- Autoriser en tant que de besoin EOLA à effectuer les demandes d’autorisation administratives et d’urbanisme ou autres nécessaires au développement du projet sur les sites.

- Confier à titre exclusif à EOLA, pendant toute la durée de la présente convention, la charge de réaliser les études nécessaires au projet.

- Engagement de maintenir les terrains d’assiette du projet dans leur état actuel – exclusivité.

- En amont de toute communication sur le projet, la COMMUNE se rapprochera d’EOLA, pour définir les éléments communicables.

Les engagements d’EOLA :

- Entreprendre les démarches préalables à l’obtention des autorisations nécessaires à la réalisation de ce projet

- Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur le projet précité - EOLA s’engage à tenir régulièrement informée la COMMUNE de l’état d’avancement de la réflexion sur le projet, de la création de la société de projet et de l’élaboration du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.

- En amont de toute communication sur le projet, EOLA se rapprochera de la COMMUNE, pour définir les éléments communicables.32

VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024, publié au Journal officiel le 15 novembre 2024, précisant les modalités d’application de la loi du 10 mars 2023 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29i ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune historique d’Ancenis approuvé par délibération du conseil municipal le 28/04/2014, modifié le 22/09/2014, le 28/09/2015, le 20/06/2016, le 24/09/2018, le 24/02/2020, le 9/06/2023 et le 19/11/2024, ayant fait l'objet d'une révision allégée le 20/06/2016 et mis à jour le 20/03/2017 ;

VU la manifestation d’intérêt spontanée déposée par l’association EOLA le 30 avril 2024 ;

VU les publications d’information à manifestation d’intérêt spontanée publiées dans les annonces légales de publicité le 7/06/2024 dans Ouest France et Presse Océan, et pour lesquelles aucun candidat ne s’est fait connaitre ;

CONSIDÉRANT l’intérêt public local en lien avec

- les obligations légales concernant les parkings,

- le développement des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, - la contribution au dynamisme local en matière d’énergies avec des citoyens,

Après avis de la commission Transition Ecologique, Mobilité et Démocratie Locale du 14 janvier 2025.

Intervention M. le Maire :

Merci, est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Je vous propose comme c’est une convention de partenariat avec EOLA et par principe de précaution, que celles ou ceux qui sont actionnaires dans des clubs d’investissement liés à des projets éoliens qui étaient à l’initiative d’EOLA ou en lien, de ne pas prendre part au vote. J’en fais partie, Monique, Renan et Séverine. Nous sommes 4 à ne pas participer. Nous passons au vote.

Intervention Mireille LOIRAT :

Le projet fera l’objet d’une réunion publique le 27 février prochain à 20h pour présenter le projet.

M. le Maire, Mme GOISET Monique, M. KERVADEC Renan et Mme LENOBLE Séverine ne participent pas au vote ayant un intérêt avec EOLA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 29

Votants : 29

Abstentions : 0

Exprimés : 29

Pour : 29

Contre : 0

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat dont le projet est annexé et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à mener les négociations dans le cadre de cette convention.33

DECISIONS DU MAIRE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire ou son représentant doivent rendre compte des décisions qu’ils ont prises dans le cadre de la délégation qui a été donnée par le conseil municipal par délibération en date du 3 juillet 2020 conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

En conséquence, monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions suivantes prises depuis la précédente réunion.

Décision municipale n°2024-206 du 10/12/2024

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - 4211 km Signature du contrat de cession proposé par la compagnie Nouveau Jour pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 7 519.80 € nets de taxes.

Décision municipale n°2024-207 du 10/12/2024

M57 – Fongibilité des crédits – virement de crédits entre chapitre Transfert de crédits d’opération à opération à hauteur des frais de notaire en lien avec les acquisitions situées avenue de la Libération et avenue des Alliés.

Autorise le virement de crédit suivant :

Décision municipale n°2024-208 du 10/12/2024

M57 – Fongibilité des crédits – virement de crédits entre chapitre Transfert de crédits de chapitre à chapitre afin de permettre le paiement des révisons de prix en lien avec le marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement du boulevard Bad Bruckenau. Autorise le virement de crédit suivant :

Décision municipale n°2024-209 du 10/12/2024

Cession d’un lot de 8 mini-découpes Mole Richardson via Agorastore La décision 2024-135 devenue caduque et sans effet de par le non-paiement de la vente par l’acheteur. Cession de 8 mini-découpes Mole Richardson, référencée sous le numéro d’inventaire MAT DIV 00-12 (Fiche 974). Le prix de cession est définitivement fixé à 200 € TTC.

Décision municipale n°2024-210 du 10/12/2024

Mission de maîtrise d’œuvre urbaine, paysagère et environnementale pour l’aménagement du nouveau quartier de la Gilarderie

Marché de maîtrise d’œuvre urbaine, paysagère et environnementale pour l’aménagement du nouveau quartier de la Gilarderie au groupement PG, U - MAP - ACCETE - 53 TER - IN SEMITA, dont l’entreprise PG, U est le mandataire.

Les informations concernant l’ensemble du groupement sont regroupées dans le tableau ci- dessous :

Membre Qualité Adresse N° SIRET Compétence PG, U (Patrick

Guitton)

Mandataire 73, rue Paul Bellamy

44000 Nantes

92179335200011 Architecte urbaniste

programmiste

Chapitre Nature Fonction Opération Libellé Montant

7003 2115 515 7003 P_Secteur de la Gare 12 000,00

7100 2111 581 7100 P_Opérations foncières et urbanismes 12 000,00 -

Solde 0,00

Chapitre Nature Fonction Opération Libellé Montant

8201 2031 518 8201 P_Aménagement Bad Bruckenau 4 500,00

1300 2031 022 1300 R_Equipements administratifs 4 500,00 -

Solde 0,0034

MAP Co-traitant 18, boulevard Babin

Chevaye 44200 Nantes

44752456200058 Paysagiste concepteur

ACCETE Co-traitant 16, rue Jacques Chabon

44200 Nantes

88464496400014 Ingénieur hydraulique et

environnement

53TER Co-traitant 18, Boulevard Babin

Chevaye 44200 Nantes

80131523500037 Sociologue de l’urbain et

vidéaste

IN SEMITA Co-traitant 54 boulevard Henry

Orrion 44000 Nantes

88493129600013 Architecte

Le marché est attribué pour un montant global de 68 800,00 € ht, soit 82 560 € ttc, décomposé comme suit :

 Tranche ferme – Réalisation d’un plan de composition du projet et d’un programme détaillé : 56 600,00 € ht

 Tranche optionnelle 1 – Assistance à la maîtrise d’ouvrage dans la phase candidature de l’aménageur : 7 000,00 € ht

 Tranche optionnelle 2 – Réalisation d’une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) dans le cadre de la modification du PLU : 5 200 € ht Les prix du marché sont fermes.

Intervention Camille FRESNEAU :

J’ai une question et une remarque. A quel horizon et à quelle échéance nous pouvons espérer que cela nous permette d’avoir de nouveaux logements dans ce secteur-là ? Parce que nous parlons plus de programmation et d’OAP. Et l’autre, qui est plutôt une remarque, c’était de dire : au regard de l’actualité des inondations liées autant aux crues exceptionnelles qu’aux inondations par ruissellement de nos villes qui sont trop peu perméables, il me semble essentiel de s’interroger sur nos modes de faire et notamment l’artificialisation des sols. En particulier sur les futurs quartiers en projet, donc le quartier gare à plus long terme ou le quartier Gilarderie ou la ZAC du Prieuré nord. Réussir à produire suffisamment de logement tout en préservant les sols est une équation difficile, nous le savons tous. C’est pour cela qu’il nous semble qu’il faut anticiper certains choix et ces choix doivent s’affirmer en tant qu’invariants dès la phase programme et être expliqués de façon suffisamment pédagogique aux habitants lors des temps de concertation pour ne pas partir sur des projets non tenables.

Intervention M. le Maire :

Nous partageons complètement vos propos, c’est effectivement un invariant que nous avons exposé aux candidats et aux groupements retenus. Il y aura des COPIL, vous y participerez aussi. Il n’y a que 15 hectares constructibles car il y a des zones humides et dans le cadre de l’aménagement la gestion hydraulique est importante dans la conception et les formes d’habitats. Comment nous habitons aujourd’hui les quartiers est un enjeu important. Ça fait partie de tout notre travail sur la requalification Moutel-Corderie. Nous en reparlerons au prochain budget, mais l’objectif c’est de travailler avec Habitat 44 sur un projet mixte : salle Corderie et appartements. Ça c’est aussi une première action du plan guide de requalification Moutel-Corderie. Nous avons le projet Gare, mais bien évidement nous sommes sur 5 ans avant la première pierre, nous sommes sur la phase de création d’un ZAC. Sur la Gilarderie c’est le diagnostic, après il faudra retenir un aménageur, je pense que la première pierre ne sera pas avant 5 ans. Est-ce qu’il y d’autres questions ?

Intervention Cécile BERNARDONI :

Toujours sur la décision 210, autant les COPIL de la Gare nous ont été adressés, est-ce que ceux- ci sont déjà fixés ?

Intervention M. le Maire :35

Non, ils ne sont pas encore fixés. Mais ne vous inquiétez pas vous serez invités. Vous avez déjà participé à la sélection, donc pas de soucis. C’est vous Cécile qui participerez ? On vous enverra un mail. Est-ce qu’il y a d’autres demandes de précision sur les décisions ? Nous clôturons la séance.

Décision municipale n°2024-211 du 10/12/2024

Société Espace Monétique – renouvellement d’abonnement annuel pour le théâtre Renouvellement de l’abonnement annuel Flux data monétique – connexions illimitées auprès de la SAS Espace Monétique pour l’année 2025. Le coût de cette prestation est fixé à 120€ HT par an et par Terminal de paiement électronique.

Décision municipale n°2024-212 du 10/12/2024

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Inconstance Signature du contrat de cession proposé par Ruq spectacles pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 6 530,45 € nets de taxes.

Décision municipale n°2024-213 du 10/12/2024

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Rond Rond Signature du contrat de cession proposé par l’association Piment Langue d’Oiseau pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 3 128,85 € nets de taxes.

Décision municipale n°2024-214 du 16/12/2024

M57 – Fongibilité des crédits – virement de crédits entre chapitre Transfert de crédits de chapitre à chapitre pour abonder l’opération 7004 - Secteur de la Gilarderie suite à l’attribution de la mission de maîtrise d’œuvre urbaine, paysagère et environnementale pour l’aménagement du nouveau quartier de la Gilarderie à hauteur de 82 560€ TTC. Autoriser le virement de crédit suivant :

Décision municipale n°2024-215 du 17/12/2024

Contrat d’entretien autolaveuse Croq’loisirs – NILFISK

Conclure le contrat d’entretien de l’autolaveuse du site Croq’loisirs avec l’entreprise NILFISK26. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 01 octobre 2024, reconductible 2 fois tacitement. Le coût annuel est de 475.08 € HT. Le prix sera révisé chaque année.

Décision municipale n°2024-216 du 17/12/2024

Convention de mise à disposition d’un site de manœuvre à la gendarmerie Convention entre la commune et la région de gendarmerie des Pays de la Loire et le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, Caserne Richemont pour la mise à disposition des sites :

- De l’ancien relais de la Poste

- D’une ancienne pizzéria et habitation avenue Bataille de la Marne - Du château d’Ancenis

Pour permettre l’entrainement des personnels de la gendarmerie dans le cadre de la formation continue. Cette convention de mise à disposition est conclue à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2025 ou au commencement des travaux de réhabilitation ou de destruction, ou de revente de chaque site. Elle pourra être reconduite au plus trois fois par décision notifiée à la gendarmerie pour des périodes maximales d’une année. Cette mise à disposition est consentie et acceptée à titre gracieux.

Décision municipale n°2024-217 du 17/12/2024

Chapitre Nature Fonction Opération Libellé Montant

7004 2031 515 7004 P_Secteur de la Gilarderie 8 500,00

7005 20422 518 7005 P_Centre historique 8 500,00 -

Solde 0,0036

Contrat de bail de sous location pour un local sis quartier Rohan - Avenue de La Davrays (Lot 8) - 35 Cour de l'Horloge - à l’Association de Recherches sur la Région d'Ancenis (ARRA)

Signature du contrat de sous location. Le loyer annuel est fixé à 7 000€ payable trimestriellement et d’avance. Soit un montant trimestriel initial de 1 750 €. Le loyer est révisable chaque année au 1er janvier suivant la variation de l’indice de référence des loyers publiée par l’INSEE. Préciser que le contrat pour la première période est établi jusqu’au 26 mars 2025, date d’anniversaire du contrat de location principal. Le contrat sera ensuite tacite reconductible par période de 12 mois dans la limite de 11 années soit jusqu’au 26 mars 2036.

Décision municipale n°2024-218 du 18/12/2024

Sollicitation de subvention pour le financement de la rénovation du complexe sportif du Bois Jauni – actualisation complémentaire

Actualisation du plan de financement comme présenté ci-dessous, sur la base d’un coût projet estimé à 2 995 773€ HT.

Décision municipale n°2024-219 du 18/12/2024

« Dommages aux biens & risques annexes » MACIF – Indemnisation après recours du sinistre – dégâts sur un poteau du portail d’entrée du bâtiment hébergeant les Restos du Cœur - 61 rue de l’Hermitage – Acceptation

Suite au sinistre survenu le 26 août 2024 relatif aux dégâts causés sur le poteau du portail d’entrée du bâtiment hébergeant les Restos du Cœur 61 rue de l’Hermitage. A l’issue du recours exercé par la ville, l’assurance du tiers, La MACIF, propose le versement de la somme de 936€ en règlement du sinistre.

Décision municipale n°2024-220 du 26/12/2024

Contrat de collecte et traitement des déchets organiques produits par les restaurants scolaires- Les alchimistes

Considérant l’obligation de traiter les déchets organiques produits par les restaurants scolaires municipaux. Confier la prestation de collecte et de traitement des déchets organiques à la société Les Alchimistes. Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 01/01/2025 avec un renouvellement d’une année par tacite reconduction. Le montant annuel pour les 3 restaurants scolaires est estimé à 5 029,50€ pour l’année 2025. Les conditions tarifaires pourront être revues annuellement.

Maitrise d'œuvre 187 540,00 €

Fonds vert - rénovation énergétique des

bâtiments - notifié 30% sur un cout projet à

2 140 000€ de dépenses

21% 642 000,00 €

Travaux de rénovation énergétique et

d'accessibilité 2 450 441,00 €

Département - Financement des équipements

sportifs et de collège - sollicitation de 70% sur les

travaux portant sur la grande salle de sport (salle

A) et la salle de gymnastique (mezzanine)

21% 634 000,00 €

Panneaux photovoltaiques 330 000,00 € COMPA -notification du fonds de concours 2024 6% 187 200,00 €

Contrôles techniques et diagnostics 27 792,00 € DSIL à solliciter - 35% sur un plafond de dépenses subventionnables 800 000€ 9% 280 000,00 €

REGION des Pays de la Loire - dispositif

Rénovation Exemplaire à solliciter 7% 200 000,00 €

ANS -à solliciter 7% 200 000,00 €

FEDER - à solliciter 8% 252 573,00 €

Autofinancement 20% 600 000,00 €

Montant HT 2 995 773,00 € Montant HT 100% 2 995 773,00 €

DEPENSES RECETTES37

Décision municipale n°2024-221 du 31/12/2024

Convention de mise à disposition des jardins ouvriers du Bois Jauni à l’association des jardins familiaux d’Ancenis-Saint-Géréon

Signature de la convention de mise à disposition remplaçant et annulant la précédente. La convention est établie pour une durée de 3 ans, renouvelable 3 fois par tacite reconduction, dans la limite de 12 années soit jusqu’au 1er janvier 2036. Le montant de la redevance annuelle est fixé à 2 400€ payable au 1er juillet de chaque année.

Décision municipale n°2025-001 du 07/01/2025

Contrat de location d’une mini pelle avec remorque – VLOK

Le contrat est conclu pour une durée de deux ans renouvelable 1 fois par tacite reconduction à compter du 01/03/2025. Le coût annuel ferme est de 9 960€ HT ce à quoi est ajouté 8% des loyers en sus pour non recours et 0.9% de taxe verte. Le montant annuel s’élève à 10 846,44€ HT.

Décision municipale n°2025-002 du 07/01/2025

Contrat de maintenance du matériel de restauration - ABCP

Le contrat est conclu pour une durée d’un an reconductible 3 fois tacitement. Le coût annuel est de 2 472€ HT soit 2 966,40€ TTC. Le prix sera révisé chaque année. Le taux horaire de main d’œuvre est fixé à 64€ HT et le tarif de déplacement est fixé à 32€ HT.

Décision municipale n°2025-003 du 07/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – KOSMOS Signature du contrat de cession proposé par l’association Sacékripa pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 4 684.09€ nets de taxe.

Décision municipale n°2025-004 du 07/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Sacékripa Signature du contrat de cession proposé par l’association Sacékripa pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 2 594.17 € TTC.

Décision municipale n°2025-005 du 07/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - DK59 Signature du contrat de cession proposé par l’association DK59 pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 4 236.71 € TTC.

Décision municipale n°2025-006 du 07/01/2025

Assurances PILLIOT - Acceptation d’indemnisation pour bris de glace sur Manitou téléscopic - immatriculé MT-625-HA

Suite au sinistre survenu le 23 octobre 2024 (bris de glace sur le véhicule Manitou Téléscopic immatriculé MT-625-HA), les Assurances PILLIOT ont validé le montant des dégâts occasionnés à la somme totale de 722,65 €.

Décision municipale n°2025-007 du 07/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Sous le Manteau Signature du contrat de cession proposé par le collectif Sous le Manteau pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 9 195.49 € TTC.

Décision municipale n°2025-008 du 07/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Compagnie des Plumés Signature du contrat de cession proposé par la Compagnie des Plumés pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 3 234.20 € TTC.

Décision municipale n°2025-009 du 15/01/2025

Contrat d’entretien et d’accord de l’orgue de l’église Saint Pierre – HEDELIN ET CIE38

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature, reconductible 2 fois tacitement. Le coût annuel ferme est de 580€ HT. Toute intervention en dehors des visites annuelles sera facturée au tarif de 80€HT auquel est ajouté le montant de la TVA ainsi que les frais de déplacement de 90€ HT.

Décision municipale n°2025-010 du 15/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Orchestre National des Pays de la Loire (ONPL)

Convention de partenariat triennale ainsi que le contrat de cession proposés par l’ONPL pour l’organisation du spectacle « Ciné-concert Laurel et Hardy ». La ville versera la somme de 5 908€ TTC.

Décision municipale n°2025-011 du 15/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – La fille de l’eau Signature du contrat de cession proposé par Le menteur volontaire Laurent Brethome pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 5 697€ TTC.

Décision municipale n°2025-012 du 15/01/2025

Location de batterie pour le véhicule électrique FM-879-SW – DIAC LOCATION Régularisation d’un contrat de location de batterie pour le véhicule électrique Renault Kangoo ZE. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Le coût global de la location est fixé à 2 130€ HT. Le montant de la location pourra être révisé en fonction du nombre de kilomètres parcourus annuellement.

Décision municipale n°2025-013 du 15/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Villes de papier Signature du contrat de cession proposé par l’association C.LOY pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 4 933,50€ TTC.

Décision municipale n°2025-014 du 15/01/2025

Contrat d’entretien des bacs à graisse - SARP

Contrat d’entretien pour les bacs à graisse des sites Espace Landrain, école Camus, Croq’loisirs, la Farandole et du complexe du Gotha. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction à compter du 01/04/2025. Le coût annuel de la prestation est fixé à 1 092€ HT. A cela est ajoutée la facturation de traitement des déchets au prix de 83€ HT/T.

Décision municipale n°2025-015 du 16/01/2025

Diagnostic du système d'information - Groupe référence

Contrat pour la réalisation du diagnostic du système d’information avec la société Groupe Référence. Le contrat est attribué pour un montant forfaitaire ferme de 9 000€ HT. Le démarrage de la mission est prévu courant janvier 2025 permettant une restitution au plus tard mi-mars 2025. La mission de diagnostic du système d’information est décomposée comme suit : lancement de la mission, collecte des informations, évaluation et analyse, synthèse et restitution.

Décision municipale n°2025-016 du 21/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Le Gros Cube Signature du contrat de cession proposé par l’association Le Gros Cube pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 5 000 € TTC.

Décision municipale n°2025-017 du 21/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – La Criée Signature du contrat de cession proposé par le Théâtre National de Marseille – La Criée pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 10 727.35 € TTC.39

Décision municipale n°2025-018 du 21/01/2025

Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – L’harmonie des timbres Signature du contrat de cession proposé par Stradivaia pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de 6 042 € TTC.

Décision municipale n°2025-019 du 21/01/2025

Licences d’accès aux logiciels AUTOCAD et AUTOCAD LIGHT – UGAP Souscription aux licences d’accès aux logiciels de conception de plans Autocad et Autocad light. Les licences sont valables 12 mois à compter de la première activation. Le coût total annuel des licences est de 2758.33 € HT.