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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal decembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Lundi 16 décembre 2024
PROCES-VERBAL 2
SOMMAIRE
Désignation des secrétaires de séance ................................................................................ 3 Pouvoirs ................................................................................................................................ 3 Approbation du Conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon du 19 novembre 2024 ............ 3 Informations........................................................................................................................... 3 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : ................................................................................... 4 2024-149 Affaires générales – Adhésion et approbation des statuts du syndicat mixte e-Collectivités 4
2024-150 Affaires générales – Election d’un representant au syndicat mixte e-Collectivités au sein du collège des communes .................................................................................................................... 7 2024-151 Affaires générales – Renouvellement de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État ....................................................................................... 8 2024-152 Affaires générales – ZAC du Prieuré : Représentation de la commune devant le Conseil d’Etat en cassation ................................................................................................................................ 9 2024-153 Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs ........................................ 12 2024-154 Ressources humaines - Création de postes non permanents : pour accroissement temporaire d’activité .......................................................................................................................... 15 2024-155 Ressources humaines - Modification modalités maintien de l’IFSE pour raison de santé et congés responsabilités parentales...................................................................................................... 17 2024-156 Ressources humaines - Régime indemnitaire Police municipale : instauration de l’ Indemnité Spéciale de Fonction Et d’engagement ............................................................................. 19 2024-157 Ressources humaines - Instauration du forfait « mobilités durables » ........................... 22 2024-158 Ressources humaines - Evolution rémunération des intermittent.e.s du spectacle....... 24 2024-159 Ressources humaines - Mise à disposition des véhicules municipaux au personnel ...... 26 2024-160 Ressources humaines - Rapport Social Unique 2023 ...................................................... 28 2024-161 Finances – Approbation des tarifs municipaux 2025 ...................................................... 29 2024-162 Finances – Budget principal et budgets annexes – Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif .............................. 30 2024-163 Finances – Garantie d’emprunt à la SA d'HLM LogiOuest pour le projet de la gendarmerie et des logements de fonction - Caisse des dépôts et consignations .................................................. 32 2024-164 Commerce – Ouvertures dominicales des commerces de détail – année 2025 ............. 34 2024-165 Jeunesse - Convention avec le collège René Guy Cadou sur la mesure de responsabilisation et d’accompagnement.......................................................................................... 35 2024-166 Sport - Convention de partenariat pour les activités sportives....................................... 37 Décisions du maire.............................................................................................................................. 38 3
CONSEIL MUNICIPAL D’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Séance du lundi 16 décembre 2024
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux.
Absent(e)s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS
Excusée(s) : Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER et Nabil ZEROUAL.
Désignation des secrétaires de séance
Johanna HALLER, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND
Pouvoirs
Anthony MORTIER à Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Nabil ZEROUAL à Nicolas RAYMOND
Approbation du Conseil municipal d’Ancenis-Saint-Géréon du 19 novembre 2024
Le procès-verbal du Conseil municipal du 19 novembre 2024 est approuvé par les conseillers municipaux.
Intervention M. le Maire :
Avant d'aborder l'ordre du jour du Conseil municipal, il est difficile de ne pas évoquer la situation à Mayotte. En effet ce week-end nous avons assisté à l'une des plus grandes catastrophes humanitaires et climatiques qui a touché la France : l'île de Mayotte qui a vécu le plus grand cataclysme de son histoire. A cette heure, le nombre de victimes n'a pas encore été déterminé mais probablement plusieurs centaines de personnes ont perdu la vie ou ont été gravement blessées par le cyclone Chido. Le bilan est très lourd, les services de santé sont à l'arrêt, les habitations et les bâtiments publics entièrement détruits et l'eau potable manque. Nous ne pouvons que regretter que les personnes précaires soient les plus durement touchées. A cette catastrophe climatique succède une catastrophe humanitaire et sans doute sanitaire dans un contexte social déjà violent. Cela nous montre notre impréparation face à ce type d'épisodes qui malheureusement se comptent de plus en plus nombreux. Mais ce soir n'est pas venu le temps du regret face à l'inaction sociale et écologique mais bien le temps de la solidarité et du recueillement. Ainsi je tenais au nom du Conseil municipal à exprimer toute notre amitié aux Mahorais, nos pensées sont évidemment aux victimes et leurs familles. Je tenais également à remercier toutes les forces publiques et associatives mobilisées dans l'aide d'urgence. La situation dramatique de l'île va demander un déploiement exceptionnel de la puissance publique. Ces épreuves montrent à quel point la fonction publique est nécessaire et efficace dans notre pays. Gageons que demain, ayant une nouvelle fois fait ses preuves, elles ne soient plus attaquées par nos prochains gouvernements.
Je vous invite à observer une minute de silence pour les victimes.
Informations
Report du vote du Débat d’Orientation Budgétaire 2025
COMPA : résultats des élections de la présidence et des vice-présidents 4
Intervention M. le Maire :
Jeudi dernier a eu lieu l'élection du nouveau président de la COMPA. Jean-Pierre BELEIL a été élu. Il n'y a pas eu de changement dans l'exécutif, hormis l'arrivée d’Arnaud PAGEAUD qui remplace Jean-Pierre BELEIL. Puis ensuite les vice-présidents délégués ont été reconduits. Il reste un Vice-Président délégué à élire et qui sera probablement en charge de la culture. Les 2 conseillers délégués ont été aussi réélus. C'était une information que je souhaitais vous donner même si elle a été relayée dans la presse ce week-end.
Autre point d'information, je vais laisser la parole à Gilles RAMBAULT pour expliquer les raisons pour lesquelles nous reportons le vote du Débat d'Orientation Budgétaire qui était prévu pour ce Conseil municipal.
Intervention Gilles RAMBAULT :
Bonsoir, effectivement devant le risque d'incapacité du gouvernement à faire voter un projet de loi de finances pour 2025 avant la fin de l'année, le 28 novembre dernier, nous vous avons annoncé le report de la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire au lundi 3 février ainsi que la présentation du budget 2025 au lundi 17 mars. En espérant avoir les éléments nous permettant de faire des prévisions raisonnables pour nos dépenses et nos recettes. Entre-temps, le gouvernement Barnier a été censuré. Un nouveau Premier ministre a été nommé. Cet après-midi, une loi spéciale a été votée à l'Assemblée nationale pour assurer la continuité de l'Etat. Cette loi spéciale, qui est permise par l'article 47 de la Constitution, et prévue aussi par l'article 45 de la loi organique (n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances). Cette loi spéciale comporte simplement 3 articles, le premier article du projet de loi vise à autoriser à percevoir les impôts existants à la fois pour le financement de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics qui leur sont rattachés. Le 2ème article est relatif à l'autorisation de l'Etat à emprunter, c'est important effectivement qu'il puisse le faire dès le début de l'année 2025. Le 3ème article concerne aussi les autorisations d'emprunt, mais cette fois-ci des organismes de sécurité sociale. Cette loi va permettre d'assurer le fonctionnement minimum de l'Etat en attendant qu'une loi de finances soit votée pour 2025.
Intervention M. le Maire :
Je vous propose de commencer par une première délibération qui concerne les affaires générales, à savoir l'adhésion et l'approbation des statuts du syndicat mixte E-Collectivités. La parole est à Mireille LOIRAT.
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL :
2024-149 AFFAIRES GENERALES – ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
Dans le cadre du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat mixte e-Collectivités a été créé par arrêté préfectoral le 1er janvier 2014.
Le syndicat mixte régional e-Collectivités, opérateur public de services numériques, est une structure dédiée au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire. Le syndicat a pour but d’accompagner les collectivités dans ces domaines, de mettre à leur disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, de mutualiser les coûts de développement et de maintenance, d’assurer un niveau d’expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre. Il est un outil de regroupement institutionnel de moyens des collectivités adhérentes. 5
Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous les adhérents du syndicat dans le cadre de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. Il est chargé, notamment, de mener toutes réflexions utiles au développement des outils et des usages numériques dans les collectivités et les établissements publics adhérents. A cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin d’identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées. Il mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre.
Le syndicat favorise l’accès aux services et usages numériques à l’ensemble de ses membres en développant des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d’administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la signature et du parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.
Le syndicat pourra :
- développer des solutions informatiques génériques,
- rechercher et mettre en œuvre des solutions informatiques métiers susceptibles d’intéresser ses adhérents,
- proposer des solutions matérielles et logicielles en rapport avec l’objet du syndicat.
Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique, et autres.
Le syndicat peut aussi intervenir comme centrale d’achat au profit de ses membres adhérents pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences statutaires, notamment en matière de télécommunication, école numérique et autres.
Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de services, de missions d’assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux missions statutaires du syndicat mixte.
Cet établissement public permet :
- d’éviter toute fracture numérique entre les collectivités de la région et d’avancer d’un
même pas pour mettre à profit les possibilités du numérique,
- de garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information,
une plus grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les
citoyens,
- de réaliser des économies d’échelle et de mutualiser les solutions, les études et
l’expertise nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.
Les modalités d’accès aux différents services mis en place par le syndicat dans le cadre de son activité sont définies par le comité syndical.
Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient la répartition suivante : - Communes / 10 délégués
- Communautés de communes et d’agglomération / 4 délégués
- Syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux / 2
délégués
- Syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité
le périmètre d’un département ou de la région / 4 délégués
- Départements / 1 délégué 6
- Région / 1 délégué
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’adhérer au syndicat mixte e-Collectivités pour la mise en œuvre des projets numériques ;
CONSIDÉRANT le montant de la cotisation 2024 de 5717,84€, le calcul étant basé sur le nombre d’habitants multiplié par un coefficient dégressif par tranches de 5000 habitants ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 05 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci Mireille pour cette présentation très claire et très complète. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole sur cette première délibération ? Je vous propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
ADOPTE les statuts du syndicat mixte ouvert à la carte dénommé « e-Collectivités ».
DECIDE d’adhérer à cette structure.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. 7
2024-150 AFFAIRES GENERALES – ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ;
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4
délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics
locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant
en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4
délégués suppléants ;
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les cinq premiers collèges sont constitués d’un représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.
Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.
Le Maire indique à l’assemblée que :
- Monique GOISET
S’est portée candidate pour représenter la commune.
Le conseil municipal procède à l’élection à bulletin secret.
Résultat du vote
Intervention M. le Maire :
Merci Mireille. Concernant le représentant ou la représentante, je propose Monique GOISET. Est- ce qu’il y a d’autres candidats ? Comme il n’y a qu'une candidate, je vous propose de voter à main levée et non pas à bulletin secret, nous gagnerons du temps si vous n’y voyez pas d'inconvénient. Nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : 1er tour :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Nuls : 0
Exprimés : 33
Mme Monique GOISET
Mme Monique GOISET ayant obtenu la majorité absolue au premier tour des suffrages
exprimés (nombre de voix obtenues : 33), est proclamée élue représentante de la commune. 8
2024-151 AFFAIRES GENERALES – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ÉTAT
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
L’article L. 512-4 du Code de la sécurité intérieure dispose que « dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République territorialement compétent ».
Cette convention est établie pour une durée de 3 ans. Étant arrivée à son terme, il y a donc lieu de la renouveler.
La convention de coordination entre la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale eu égard à leurs équipements.
Cette convention détermine également le matériel et l’armement dont dispose la police municipale.
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 512-4 à L. 512-6 modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « loi engagement et proximité» ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 ;
VU le décret n°2012-2 du 2 Janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
CONSIDERANT l'obligation réglementaire pour la commune d’Ancenis-Saint-Géréon de signer avec les services de l’État une convention de coordination ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’Ancenis-Saint-Géréon de coordonner l'action de sa police municipale avec celle de la gendarmerie nationale afin d'optimiser l'intervention publique sur son territoire ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 05 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des demandes de prise de parole sur cette convention ? Pas de demande de prise de parole, nous allons passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE les termes de la convention de coordination entre la police municipale d’Ancenis- Saint-Géréon et les forces de sécurité de l’État.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à ce dossier, notamment ladite convention de coordination pour une durée de 3 ans. 9
2024-152 AFFAIRES GENERALES – ZAC DU PRIEURE : REPRESENTATION DE LA COMMUNE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT EN CASSATION
Rapporteur : Rémy ORHON
Le Conseil municipal est informé de la nécessité de représenter la commune d'Ancenis-Saint- Géréon dans une procédure en cassation et de sursis à exécuter devant le Conseil d'État. Cette action vise à défendre les intérêts de la commune dans le cadre du contentieux de nature urbanistique à l’initiative des consorts Gagneux visant l’arrêté de déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC du Prieuré, à la suite de l’arrêt n° 23NT01092 du 13 septembre 2024 de la cour administrative d’appel de Nantes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en application de la délibération n° 2024-132 du 19 novembre 2024, le maire est autorisé à représenter la commune en justice dans les cas définis par le conseil municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
VU la délibération n°2024-132 du 19 novembre 2024 portant délégation du Conseil municipal au maire. ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 7 novembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Suite à un recours des consorts GAGNEUX la cour administrative d'appel de Nantes a rendu son arrêt en date du 13 septembre 2024 dans lequel elle annule la DUP prise en 2019 et ordonne un sursis à statuer dans un délai de 9 mois en vue de régulariser l'évaluation environnementale. La cour a en effet considéré que le vice affectant la procédure tenait au défaut d'autonomie entre les services préfectoraux de la région, ayant réalisé l'évaluation environnementale et le Préfet de région lui-même compétent pour prendre l'arrêté de DUP. Alors considérant que ni la commune de Saint-Géréon lors des précédents mandats, ni la commune d’Ancenis-Saint-Géréon, ni Loire- Atlantique Développement sont responsables de la situation, nous allons déposer un pourvoir en cassation. J'en ai informé le Sous-préfet il y a maintenant 3 semaines. Les services de Loire- Atlantique Développement ont rencontré dernièrement les services de la Préfecture pour les informer de notre démarche. Il est nécessaire de prendre des délibérations spécifiques pour engager une procédure en cassation et de sursis à exécuter devant le Conseil d'État. Cette action vise à défendre les intérêts de la commune dans le cadre du contentieux de nature urbanistique à l'initiative des consorts GAGNEUX visant l'arrêté de déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Prieuré suite à l'arrêt du 13 septembre 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes.
Est-ce qu’il y a des questions ?
Intervention Nicolas RAYMOND :
Monsieur le Maire, effectivement le 13 septembre 2024 la cour d'appel de Nantes dans le cadre de sa délibération a rendu un verdict vraisemblablement défavorable à notre commune. En l'état si l'action en cassation se voit infructueuse, quelle sera la perte financière pour notre commune ? Et si demain les nouvelles ZAC doivent être identifiées avec un nouveau périmètre, serions-nous en capacité de consolider les 65 à 90 logements évoqués dans le projet initial et aurions-nous la volonté de réinvestir dans de nouvelles études et de voir les coûts s’envoler de ce projet ?
Intervention M. le Maire :
Si nous allons en pouvoir en cassation, c'est que nous estimons que nous ne sommes pas responsables. Attendons le résultat, si toutefois nous perdons, il faudra refaire les études environnementales pour actualiser l'incidence ou l'étude d'impact environnemental. En même temps, nous allons retravailler le projet pour que ça puisse répondre mieux aux attentes actuelles puisque c'est vrai que la ZAC date déjà d'un certain temps. Aujourd'hui, il est difficile d'avoir une idée précise sur le coût. Ça risque de coûter cher effectivement pour la commune si nous perdons, mais encore une fois nous considérons que ce n'est pas la faute ni de Saint-Géréon lors du 10
précédent mandat ni de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon et ni des services de Loire-Atlantique Développement. Nous l’avons redit et exprimé notre mécontentement auprès du sous-préfet. Nous verrons suite à cette délibération, nous allons engager la procédure.
Intervention Olivier BINET :
Par curiosité donc pas du tout malsaine, est-ce que vous pouvez quand même nous préciser le montant des frais déjà engagés donc des frais de justice et quand même je suppose qu'il faudra bien une ligne budgétaire concernant les frais à venir avec ce fameux recours, s'il vous plaît.
Intervention M. le Maire :
Je ne les ai pas sous la main. Nous le porterons au compte rendu.
Réponse du service :
Le tableau ci-dessous précise les frais engagés avant pourvoi en cassation :
Total dépenses frais de procédure
Contentieux DUP 26 023,80
Contentieux Indemnité expro 7 584,98
Pourvoi en cassation : 3 000 € HT
Sursis à exécution : 2 100 € HT
Les frais de justice c'est Loire-Atlantique développement qui les prend en charge.
Intervention Cécile BERNARDONI :
Par rapport à ce qui se passera, est-ce que la SELA sera en mesure de nous proposer plusieurs scénarios ? Un scénario où on clôture la ZAC et combien ça nous coûte. Parce que je suppose qu'il faut refaire un dossier DUP étant donné qu'il tombe. Ça serait bien d'avoir plusieurs types de scénarios pour que nous puissions voir un petit peu les intérêts de poursuivre ou pas.
Intervention M. le Maire :
Oui effectivement. Il y aura différents scénarios, pour ça il faut que nous retravaillions le projet. On verra quel est le montant, quel est l'impact et l'incidence sur l'équilibre de la ZAC pour savoir si effectivement nous continuons ou pas.
Intervention Cécile BERNARDONI :
Il y a sûrement un scénario 0 où on ne continue pas déjà.
Intervention M. le Maire :
Aujourd'hui nous continuons parce qu'il y a une vraie demande de logement. Ce n’est pas un scoop au niveau de la commune. Je constate que les autres propriétaires sont un peu plus responsables que les consorts Gagneux au regard de l'intérêt général et pour répondre justement à la demande de logement. Donc nous attendrons le résultat. S'il n’y a pas d'autres prises de parole je vous propose de voter.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 1
Exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
AUTORISE le maire, Rémy ORHON, à représenter la commune d'Ancenis-Saint-Géréon devant le Conseil d'État dans la procédure en cassation et de sursis à exécuter concernant l’arrêt n° 23NT01092 du 13 septembre 2024 de la cour administrative d’appel de Nantes. 11
DONNE POUVOIR au maire pour prendre toutes mesures nécessaires à cette représentation, y compris la désignation d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour défendre les intérêts de la commune. 12
2024-153 RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteuse : Johanna HALLER
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services. La mise à jour du tableau des effectifs est nécessaire pour ajuster les postes permanents en fonction des besoins et de l'organisation des services y compris pour permettre la promotion des agents
Dans la perspective de procéder à la nomination de nouveaux agents suite à des mouvements de personnels dans les services, il est proposé d’ajuster le tableau des effectifs par la création des postes suivants.
CREATIONS DE POSTES
Catégorie
Libellé du grade
Nombre
de
poste
Durée
hebdomadaire Emploi
FILIERE TECHNIQUE
C Adjoint technique 1 35 heures Agent.e de maintenance en bâtiments
C Adjoint technique 1 35 heures Adjoint au responsable Batiments/Logistique
Suite aux évolutions d’organisation des services, aux promotions et aux différents mouvements de personnel, le Conseil municipal a été amené à créer au cours de l’année 2024 plusieurs postes nécessitant la modification du tableau des effectifs.
Ces créations ont libéré des postes qui n’ont plus lieu d’être maintenus au tableau des effectifs et doivent par conséquent faire l’objet d’une suppression sachant qu’elle est sans impact pour le personnel.
L’ensemble de ces suppressions a été présenté aux membres du comité social territorial lors de la séance du 9 décembre 2024. Il est donc proposé de supprimer les postes suivants :
SUPPRESSION DE POSTES
Libellé du grade Nombre de poste Durée hebdomadaire Emploi
FILIERE ADMINISTRATRIVE
Rédacteur.ice principal.e de
2ème classe 1 35 heures
Chargé(e) Affaires foncières et
environnementales
Adjoint.e administratif.ve
principal.e de 1ère classe 1 35 heures
Assistant(e) ressources humaines -
Adjoint(e) au responsable
Adjoint.e administratif.ve 1 35 heures Chargé(e) d'accueil et de gestion administrative
FILIERE ANIMATION
Adjoint.e d’animation
principal.e de 1ère classe
1 27.75 heures Animateur.trice des temps
périscolaires 13
Adjoint.e d’animation
principal.e de 2ème classe
1 28 heures Animateur.rice des temps
périscolaires
Adjoint.e d’animation
principal.e de 2ème classe
1 29.25 heures Animateur.rice des temps
périscolaires
Adjoint.e d’animation
principal.e de 2ème classe
1 20 heures Animateur.rice des temps
périscolaires
Adjoint.e d’animation
principal.e de 2ème classe
1 17 heures Animateur.rice des temps
périscolaires
Adjoint.e d’animation 1 15 heures Animateur.rice des temps périscolaires
Adjoint.e d’animation 1 14 heures Animateur.rice des temps périscolaires
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de PM 1 35 heures Responsable Police Municipale
FILIERE SPORTIVE
ETAPS 1 35 heures Educateur.rice sportif.ve
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur 1 35 heures Responsable Bâtiments
Agent de maîtrise principal 2 35 heures Responsables EVN et équipe maintenance Bâtiments
Adjoint(e) technique
principal de 1ère classe
1 35 heures Agent(e) service voirie réseaux
Adjoint(e) technique
principal de 2ème classe
6 35 heures Agent(e) polyvalent maintenance
bâtiments (2)
Jardinier(ère)
Responsable équipe régie EVN
Animateur(rice) des temps
périscolaires
Agent(e) d'accompagnement à
l'éducation de l'enfant
Adjoint.e technique 1 31.5 heures Agent(e) polyvalent(e) de restauration
Adjoint.e technique 1 30 heures Agent(e) polyvalent(e) d'entretien
Adjoint.e technique 1 29 heures Agent(e) polyvalent(e) d'entretien
Adjoint.e technique 1 25 heures Agent(e) polyvalent(e) d'entretien
Adjoint.e technique 1 19.75 heures Agent(e) polyvalent(e) d'entretien
Adjoint.e technique 1 12 heures
Adjoint.e technique 1 11.5 heures Agent(e) polyvalent(e) d'entretien et des temps périscolaires
Adjoint.e technique 1 10.67 heures Agent(e) polyvalent(e) de restauration
Adjoint.e technique 1 9.75 heures Agent(e) polyvalent(e) d'entretien et des temps périscolaires
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2313-3 et L. 2313- 1 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 ;
VU le tableau des effectifs annexé ; 14
CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la création et à la suppression des postes détaillés ci-dessus.
Après avis du CST du 9 décembre 2024.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des demandes de précision sur cette délibération ? Nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
DECIDE de créer les postes permanents proposés ci-dessus.
DECIDE de procéder à la suppression des postes indiqués ci-dessus.
FIXE le nouveau tableau des effectifs tel qu’indiqué en annexe.
PRECISE que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2025. 15
2024-154 RESSOURCES HUMAINES - CREATION DE POSTES NON PERMANENTS : POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Rapporteuse : Johanna HALLER
Conformément à l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique, il appartient au
conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel contractuel pour faire face
à un accroissement temporaire d’activité dans les services.
Considérant les différents besoins en personnel recensés dans les services municipaux, le Maire
propose à l’assemblée de procéder à la création d'emplois non permanents pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité au sein des services suivants :
Service
demandeur
Fonction Mission Grade Indice
Brut
Période /
durée
d’emploi
Temps de travail
hebdo ou
nombre d’heures
par contrat
Effectif
demandé
DSTU-ESPACES
VERTS ET
NATURELS
Jardinier
Entretien des
espaces verts et
naturels
Adjoint.e
technique IB 367
Temps
complet
Du 01/01/2025 au
31/03/2025 1
DSTU
VOIRIE-
RESEAUX
PROPRETE
URBAINE
Agent de
propreté urbaine
Entretien des
espaces et
équipements
publics
Adjoint
technique IB 367
Temps
complet
Du 01/01/2025 au
31/12/2025 1
ENTRETIEN
HYGIENE
PREVENTION
Agent
polyvalent
d’entretien
Entretien des
locaux de la Ville
Adjoint.e
technique IB 367
Temps
complet
Du 01/01/2025 au
30/06/2025 1
Il est rappelé que le recours aux agents contractuels sera ajusté en fonction des besoins réels du
service et dans la limite des effectifs prévus ci-dessus.
La rémunération de l’agent contractuel suivra l’augmentation de la valeur annuelle du point.
Il pourra éventuellement bénéficier du régime indemnitaire au même titre que le personnel titulaire
de la collectivité dans les conditions prévues par les délibérations relatives au régime indemnitaire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique,
CONSIDÉRANT les besoins recensés dans les services municipaux et la nécessité de recourir à
du personnel contractuel
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre
2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
DECIDE de créer les emplois non permanents exposés ci-dessus afin de faire face à un
accroissement temporaire d’activité.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025. 16
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise.
en œuvre de cette décision, et en particulier les contrats de recrutement. 17
2024-155 RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION MODALITES MAINTIEN DE L’IFSE POUR RAISON DE SANTE ET CONGES RESPONSABILITES PARENTALES
Rapporteuse : Johanna HALLER
Par délibération en date du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a instauré le RIFSEEP sur la commune nouvelle d’Ancenis-Saint-Géréon. Le titre III portant sur les conditions de versement du RIFSEEP précise notamment les modalités de maintien ou de suppression de celui-ci. Compte tenu du décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes des agents publics de l’état dans certaines situations de congés et de la parution du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie applicables à la Fonction Publique de l’Etat, il convient en application du principe de parité de préciser les modulations de l’IFSE en cas d’absences.
Ainsi, il y a lieu de modifier les modalités de versement de l’IFSE en proposant les conditions de modulation ou de suppression suivantes en fonction des cas d’absences :
Cas d’absence : Modulation prévue :
Congé de maladie
ordinaire
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Congé longue durée Suspension de l’IFSE
Dérogation (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive
d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO ou CLM) en
CLD, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé,
avant la requalification.
Congé de longue
maladie Congé de grave
maladie
Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% les
2ème et 3ème années (FPE)
Dérogation : en cas de requalification rétroactive d'un congé
antérieurement accordé (exemple CMO) en CLM/CGM, l'agent
conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la
requalification
Congé pour invalidité
temporaire imputable au
service
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Temps partiel pour
raison thérapeutique
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Période de préparation
au reclassement
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Congés liés aux
responsabilités
parentales*
Application obligatoire: Maintien de l’IFSE dans les mêmes
proportions que le traitement (article L.714-6 du CGFP)
*Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le décret n° n°2010-997 du 26/08/210 relatif au régime de maintien des primes des agents publics de l’état dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie applicables à la Fonction Publique de l’Etat ;
VU la délibération n° 169-2019 de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon en date du 16 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier les modalités de versement de l’IFSE en fonction des cas d’absences selon les conditions de modulation ou de suppression présentées ci-dessus. 18
Après avis du CST en date du 23 septembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
MODIFIE les conditions de versement de l’IFSE en cas d’absence.
FIXE les conditions de modulation ou de suppression de l’IFSE selon les modalités définies dans le tableau ci-dessus. 19
2024-156 RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE POLICE MUNICIPALE : INSTAURATION DE L’ INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
Rapporteuse : Johanna HALLER
Par délibération en date du 16 décembre 2019, le Conseil municipal a défini les modalités d’attribution du régime indemnitaire de la Police Municipale suite au passage en commune nouvelle. Monsieur le Maire précise cependant que suite à la parution du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale, le personnel de la filière police municipale peut bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement de l’actuel. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Aussi il est proposé d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans les conditions suivantes :
Les bénéficiaires :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- des chefs de service de police municipale
- des agents de police municipale
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Instauration de la part fixe de l’ISFE :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 25% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement et évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
Instauration de la part variable de l’ISFE :
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : Résultats professionnels
Compétences professionnelles et techniques
Niveau de responsabilité
Contraintes et sujétions particulières
Atteintes des objectifs d’intervention sur le terrain
Niveau d’organisation de prévention
Capacité d’encadrement
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel,
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
7000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 5000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 20
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable de l’ISFE sera versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant. Ce montant pourra être complétée par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Modalités d’attribution
L’autorité territoriale fixera les attributions individuelles par arrêté.
Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci- dessus.
Modalités de maintien et de suspension l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement en cas d’absence
Compte tenu du décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes des agents publics de l’état dans certaines situations de congés et de la parution du décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie applicables à la Fonction Publique de l’Etat. En application du principe de parité, le sort de l’ISFE s’établira comme suit en cas d’absences :
Cas d’absence : Modulation prévue :
Congé de maladie
ordinaire
Maintien de l’ISFE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Congé longue durée Suspension de l’ISFE
Dérogation (le cas échéant) : en cas de requalification rétroactive
d'un congé antérieurement accordé (exemple CMO ou CLM) en
CLD, l'agent conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé,
avant la requalification.
Congé de longue
maladie Congé de grave
maladie
Maintien de l’ISFE à hauteur de 33% la 1ère année puis 60% les
2ème et 3ème années (FPE)
Dérogation : en cas de requalification rétroactive d'un congé
antérieurement accordé (exemple CMO) en CLM/CGM, l'agent
conserve le bénéfice de l'IFSE versé durant ce congé, avant la
requalification
Congé pour invalidité
temporaire imputable au
service
Maintien de l’ISFE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Temps partiel pour
raison thérapeutique
Maintien de l’ISFE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Période de préparation
au reclassement
Maintien de l’ISFE dans les mêmes proportions que le traitement
(FPE)
Congés liés aux
responsabilités
parentales*
Application obligatoire: Maintien de l’ISFE dans les mêmes
proportions que le traitement (article L.714-6 du CGFP)
*Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d'adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Règles de cumul/non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, 21
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 714-4 et L. 714-13 ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n°2010-997 du 26/08/210 relatif au régime de maintien des primes des agents publics de l’état dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie applicables à la Fonction ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en place le nouveau régime indemnitaire de la filière police municipale et d’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions présentées ci-dessus ;
Après avis du CST en date du 23 septembre 2024.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération de proposition de régime indemnitaire spécifique pour la police municipale ? Pas de question, je propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
DECIDE d’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités présentées ci-dessus à compter du 1er janvier 2025.
DECIDE que les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 seront revalorisés.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget. 22
2024-157 RESSOURCES HUMAINES - INSTAURATION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Rapporteuse : Mireille LOIRAT
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique,
En covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non
thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique,
les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres. 23
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code du travail notamment son article L3261-1 ;
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
VU l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’instaurer le forfait « mobilités durables » dans les conditions énoncées ci-dessus ;
Après avis du Comité Social Territorial du 23 septembre 2024.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Pas de question, je propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
DECIDE d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus.
DECIDE de verser le « forfait mobilités durables » en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra au plus tard sur le mois de février.
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de l‘année de versement.
DECIDE de charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prendra effet le 1er janvier 2025 et de signer tout acte en découlant. 24
2024-158 RESSOURCES HUMAINES - EVOLUTION REMUNERATION DES INTERMITTENT.E.S DU SPECTACLE
Rapporteuse : Fanny LE JALLE
La commune est appelée à faire appel à du personnel technique intermittent du spectacle d’une part dans le cadre de certaines animations ponctuelles qu’elle programme sur ses différents sites et d’autre part dans le cadre de la saison culturelle et des manifestations organisées au Théâtre Quartier Libre. Ce personnel est rémunéré en fonction du nombre d’heures effectuées et sur un tarif horaire qui a été fixé par une délibération en date du 12 décembre 2022.
Il est proposé de faire évoluer les taux horaires de rémunération du personnel intermittent du spectacle dans les mêmes proportions tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous :
Fonction des intermittents Taux horaire brut
Ensemble des technicien(ne)s intermittent(e)s du spectacle
16,00€
Technicien(ne) intermittent(e) du spectacle chargé(e) d’une régie spécialisée ou régisseur(se) de site 17.00€
Chargé(e) de production 18,00€
Technicien(ne) intermittent(e) du spectacle assurant la fonction de
régisseur(se) général(e) dans le cadre d’un besoin exceptionnel et pour le remplacement du régisseur permanent 20.00€
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la délibération n°146-2022 du 12 décembre 2022 portant rémunération des intermittents du spectacle ;
CONSIDÉRANT que les intermittents du spectacle recruté par la commune sont des collaborateurs réguliers des services et qu’il convient de les fidéliser ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Peut-être que les intermittents du spectacle ne se lèvent pas tôt le matin pour aller travailler, par contre, une chose est sûre, c'est qu'ils se couchent tard le soir ou travaillent le week-end pour que nous puissions bénéficier de spectacles notamment au théâtre Quartier Libre, à la chapelle des Ursulines et ailleurs. Je crois qu’ils méritent comme tout à chacun le respect et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé une évolution de leur rémunération.
Intervention Cécile BERNARDONI :
Merci, juste pour savoir, ça représente quoi en pourcentage l'évolution ?
Intervention M. le Maire :
Je laisse la parole à Gilles RAMBAULT.
Intervention Gilles RAMBAULT :
Ça représente environ 10%. Pour l’ensemble des technicien(ne)s intermittent(e)s du spectacle c'est une hausse de 8,8%. Pour les technicien(ne) intermittent(e) du spectacle chargé(e) d’une régie spécialisée ou régisseur(se) de site c'est 6,2% et les technicien(ne) intermittent(e) du 25
spectacle assurant la fonction de régisseur(se) général(e) dans le cadre d’un besoin exceptionnel et pour le remplacement du régisseur permanent c'est 13,6%. L'an dernier en 2023 nous avions une charge d'un peu plus de 76 000€ d’intermittents donc si vous comptez environ 10% ça veut dire que le surcoût devrait être à volume égal autour de 8 000€.
Intervention M. le Maire :
Merci pour cette précision. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Il n’y en a pas donc je vous propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2025 la rémunération du personnel intermittent du spectacle tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget. 26
2024-159 RESSOURCES HUMAINES - MISE A DISPOSITION DES VEHICULES MUNICIPAUX AU PERSONNEL
Rapporteuse : Johanna HALLER
La commune dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition des agents exerçant des fonctions pour lesquelles se justifient le remisage du véhicule à leur domicile. Aussi il est nécessaire de cadrer les modalités de cette mise à disposition et d’en définir les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules municipaux
Il est précisé que la mise à disposition de véhicules aux agents de la collectivité doit faire l’objet d’une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l’exercice des fonctions le justifie. Celle- ci doit mentionner la liste des emplois ouvrant éventuellement droit à l’attribution d’un véhicule de fonction ainsi que les fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile.
Il est proposé d’adopter le règlement ci-dessous afin de cadrer l’attribution des véhicules de service avec remisage à domicile :
Article 1 : Interdiction de principe du remisage à domicile
Les véhicules de service mis à disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins du service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles ou privées. Cette interdiction s’applique à l’ensemble des véhicules de service de la commune. Toutefois pour des raisons de facilité d’organisation, et dans le strict cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile quotidien.
Article 2 : Modalités d’autorisation au remisage à domicile d’un véhicule de service Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur directeur.rice à remiser à leur domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet préalablement d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile du véhicule de service. L’autorité territoriale délivrera dans le même temps un ordre de mission ponctuel ou permanent.
Article 3 : Conditions de remisage à domicile d’un véhicule de service Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif est strictement interdit. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention. Le remisage ponctuel ne doit pas remettre en cause l’organisation quotidienne du service.
Article 4 : Responsabilités :
La loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, en cas de vol et de dégradations, une déclaration de sinistre sera à établir auprès de l’assureur de la collectivité et pourra être complétée par une déclaration de vol ou de dégradation aux autorités de police qui servira de preuve de non responsabilité de l’agent. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement. 27
Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à son responsable de service toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable s’il ne révélait pas à son responsable de service la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire.
Article 5 : conditions particulières
En cas d’absences prévues, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;
VU la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer la liste des emplois ouvrant éventuellement droit à l’attribution d’un véhicule de fonction ainsi que les fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. Est-ce qu’il y a des questions sur cette délibération ? Non, nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
PREND ACTE qu’aucun emploi n’est concerné par la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
FIXE la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage au domicile quotidien comme suit :
- La directrice générale des services
- La directrice des services techniques et de l’urbanisme
- La directrice du service culturel
- Les agents en astreinte hors astreinte dite de sécurité
- A titre exceptionnel, tous les agents en mission ponctuelle
ADOPTE le règlement proposé ci-dessus pour l’attribution d’un véhicule de service avec remisage.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération. 28
2024-160 RESSOURCES HUMAINES - RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
Rapporteuse : Johanna HALLER
Conformément à la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, les collectivités locales ont pour obligation de produire annuellement un Rapport social unique (RSU) Celui-ci se substitue au bilan social qui était établi précédemment tous les tous les 2 ans.
Le RSU a pour vocation de devenir un outil central dans la gestion des ressources humaines et en matière dialogue social.
Il doit permettre de :
- Réaliser un état des lieux afin de mesurer l’évolution de l’ensemble de données RH - Etablir et alimenter les Lignes directrices de gestion (LDG) qui vont déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
- Faire un état comparatif avec les collectivités de taille équivalente
Le RSU comporte des éléments et des données déclinés sous une dizaine d’indicateurs relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, aux avancements et à la promotion interne, à la mobilité, à la rémunération, à la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire, à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, la lutte contre les discriminations, au handicap, à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail.
Les données sociales composant le RSU sont transmises au Centre de Gestion qui établit une synthèse graphique par collectivité et produit également une fiche repère avec l’ensemble des données recueillies sur les collectivités de même strate sur le département de Loire Atlantique.
Conformément à la réglementation, le RSU 2023 a été présenté au Comité social territorial (CST) le 9 décembre dernier et doit être transmis après avis du CST au Conseil municipal.
Aussi il est proposé au Conseil municipal d’en prendre acte.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 231-1 et L. 231-4 ;
VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales ;
VU l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Après avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Est-ce que vous avez des questions sur ce Rapport Social Unique ? Vous aviez les documents et les éléments dans le dossier. S'il n’y a pas de question je vous propose de prendre acte donc on prendre acte. Merci.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport social unique 2023. 29
2024-161 FINANCES – APPROBATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2025
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’état détaillé des tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2025, annexé à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les tarifs relatifs aux prestations municipales pour l’année 2025 ;
CONSIDÉRANT l’inflation constatée à fin novembre 2024, à savoir 1.7 % ;
CONSIDÉRANT la proposition d’arrondir les nouveaux tarifs au dixième, pour assurer une meilleure lisibilité des tarifs ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024.
Après avis de la commission sports et événements et communication du 5 décembre 2024.
Intervention M. Le Maire :
Est-ce qu'il y a des questions sur les tarifs municipaux ? La parole est à Florent CAILLET.
Intervention Florent CAILLET :
Ce n’est pas une question mais une remarque. Je souhaitais profiter de la délibération pour remercier le service événement et vie associative ainsi que la directrice des services à la population pour le travail fastidieux d'harmonisation qui a été fait sur ce dossier. En effet la proposition permet d'harmoniser les tarifs et de gommer les incohérences de tarification antérieure qui perduraient suite à la fusion d’Ancenis et de Saint-Géréon. Maintenant une tarification homogène pourra être appliquée sur des salles similaires et on peut s’en réjouir. De plus, nous instaurons une tarification spéciale pour les sépultures, c'était une demande des familles et c'est vrai que ça fait une tarification spécifique pour la salle Loire et pour la salle du Gotha, qui seront moins chères que le tarif de base pour l'organisation de sépultures civiles.
Intervention M. Le Maire
Merci Florent pour ces précisions et remerciements aussi, je m'associe et nous pouvons tous s'associer au travail important mené par les services pour l'harmonisation des tarifs. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de prise de parole ? Non donc je vous propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 1
Exprimés : 32
Pour : 32
Contre : 0
APPROUVE le principe d’arrondi au niveau du dixième.
ADOPTE les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025, selon les éléments détaillés en annexe à la présente délibération.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 30
2024-162 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES – ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de 2024.
Afin d’assurer la continuité de service, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales définit les conditions dans lesquelles les dépenses d’investissement peuvent être réalisées avant l’adoption du budget primitif :
- « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
- « l'autorisation […] précise le montant et l'affectation des crédits », - « Les crédits correspondants […] sont inscrits au budget lors de son adoption ».
Dans ce cadre, et au regard des engagements opérationnels à venir, il est nécessaire de prévoir les autorisations maximales, pour les affectations suivantes :
1/ au titre du budget principal :
Chap. 1100 R_Equipements techniques 115 050,00 € 28 762,50 € 28 000,00 €
Chap. 1200 R_Flotte véhicules et engins 360 000,00 € 90 000,00 € 90 000,00 €
Chap. 1300 R_Equipements administratifs 216 468,00 € 54 117,00 € 20 000,00 €
Chap. 2100 R_Equipements enfance 86 932,00 € 21 733,00 € 19 000,00 €
Chap. 4200 R_Sports 58 000,00 € 14 500,00 € 9 000,00 €
Chap. 3200 R_Culture 7 800,00 € 1 950,00 € 1 900,00 €
Chap. 6000 R_Rénovation des Bâtiments et équipements 919 700,00 € 229 925,00 € 229 000,00 €
Chap. 7200 R_Cimetières 36 800,00 € 9 200,00 € 9 000,00 €
Chap. 8000 R_Eclairage public (renouvellement) 127 150,00 € 31 787,50 € 30 000,00 €
Chap. 8100 R_Rénovation de la voirie 1 152 930,00 € 288 232,50 € 288 000,00 €
Chap. 8300 R_Environnement - espaces verts 104 850,00 € 26 212,50 € 25 000,00 €
Chap. 3101 P_Rehabilitation château 300 000,00 € 75 000,00 € 75 000,00 €
Chap. 4100 EQUIPEMENTS SPORTIFS 10 000,00 € 2 500,00 € - €
Chap. 5500 P_Budget participatif 80 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €
Chap. 6001 P_PPI toitures 170 000,00 € 42 500,00 € 40 000,00 €
Chap. 6100 P_Renovationh énergétique patrimoine bâti 270 000,00 € 67 500,00 € 65 000,00 €
Chap. 6102 P_CS Bois Jauni renovation thermique ACC 281 485,00 € 70 371,25 € 70 000,00 €
Chap. 6200 P_Accessibilité 321 000,00 € 80 250,00 € 80 000,00 €
Chap. 6300 P_Regroupement CTM 50 000,00 € 12 500,00 €
Chap. 7003 P_Secteur de la Gare 1 400 900,00 € 350 225,00 €
Chap. 7004 P_Secteur de la Gilarderie 75 000,00 € 18 750,00 € 10 000,00 €
Chap. 7005 P_Centre historique 45 000,00 € 11 250,00 €
Chap. 7006 P_Quartier Moutel-Corderie 33 000,00 € 8 250,00 €
Chap. 7100 P_Opérations foncières et urbanismes 416 815,00 € 104 203,75 € 104 000,00 €
Chap. 7201 P_Extension cimetière du tertre 30 000,00 € 7 500,00 € 7 500,00 €
Chap. 8201 P_Amenagement BD BAD Bruckeneau 20 000,00 € 5 000,00 €
Chap. 8202 P_Amenagement carrefour Tournebride 955 000,00 € 238 750,00 €
Chap. 8400 P_Amenagements urbains 15 000,00 € 3 750,00 €
Chap. 8401 P_Video protection 110 000,00 € 27 500,00 €
Chap. 8502 P_SDAEP plan d'actions 215 000,00 € 53 750,00 €
Chap. 9000 P_Tourisme et patrimoine touristique 40 000,00 € 10 000,00 €
Chap. 9001 P_Mise en valeur du patrimoine 118 064,00 € 29 516,00 € 8 400,00 €
Chap. 27 Autres immobilisations financières 150 000,00 € 37 500,00 € 37 500,00 €
8 291 944,00 € 2 072 986,00 € 1 266 300,00 €
*Hors reste à réaliser
TOTAL
Crédits ouverts* en
2024
Montant 1/4
investissment
Montant de
l'autorisation
d'engagement avant le
vote du BP 2025
Dépenses 31
2/ au titre du budget annexe théâtre :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ;
VU le Code des juridictions financières, et notamment son article L. 232-1 ;
VU la délibération n° 2024-014 du conseil municipal du 12 février 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n°2024-088 du conseil municipal du 8 juillet 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget principal de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n°2024-089 du conseil municipal du 8 juillet 2024 approuvant la décision modificative n° 1 du budget annexe théâtre ;
VU la délibération n°2024-110 du conseil municipal du 7 octobre 2024 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal ;
VU la délibération n°2024-118 du conseil municipal du 7 octobre 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget annexe théâtre de l’exercice 2024 ;
VU la délibération n°2024-135 du conseil municipal du 19 novembre 2024 approuvant les décisions modificatives n°2 du budget principal et du budget annexe théâtre;
CONSIDÉRANT l’approbation du budget primitif pour 2025 à intervenir en mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’engager et de réaliser certaines prestations avant le vote du budget primitif ;
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 5 décembre 2024 ;
Intervention M. le Maire :
Merci. C'est une délibération très technique qui permet aux services de pouvoir dépenser, pas sans compter bien évidemment, mais en fonction des besoins. Nous passons au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
AUTORISE monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025 du budget principal et des budgets annexes susmentionnés dans la limite des autorisations indiquées ci-dessus.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Chap 20 1 700,00 € 425,00 € - €
Chap 21 140 665,74 € 35 166,44 € 10 000,00 €
Chap 23 3 200,00 € 800,00 € 800,00 €
145 565,74 € 36 391,44 € 10 800,00 €
Montant de l'autorisation
d'engagement avant le vote
du BP 2025 en € HT
Immobilisations incorporelle
Immobilisations corporelle
TOTAL
*Hors reste à réaliser
Immobilisation en cours
Dépenses Crédits ouverts* en 2024 en € HT Montant 1/4 investissment en € HT 32
2024-163 FINANCES – GARANTIE D’EMPRUNT A LA SA D'HLM LOGIOUEST POUR LE PROJET DE LA GENDARMERIE ET DES LOGEMENTS DE FONCTION - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Rapporteur : Gilles RAMBAULT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252- 2 ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°164862 entre la SA Logement et Gestion Immobilière pour la Région de l’Ouest en tant qu’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations annexé à la présente ;
CONSIDÉRANT la demande par lequel la SA Logi Ouest a sollicité la garantie de la commune, à hauteur de 100 %, pour un prêt, composé d’une ligne de prêt, d’un montant total de 14 978 394.00€, qu’il envisage de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de son projet de gendarmerie et logements de fonction, sise 570 rue René Urien à Ancenis-Saint-Géréon ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques de la ligne de prêt « Prêt logement de fonction PLF » à intervenir :
- Montant du projet : 16 893 842 €
- Montant du prêt : 14 978 394 €
- Durée du prêt : 40 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux d’intérêt : Livret A + 1 %
- Profil d’amortissement : échéance prioritaires et intérêts différés, - Modalités de révision : double révisabilité limitée
- Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
- Remboursement anticipé : indemnité actuarielle sur courbe SWAP.
CONSIDERANT la délibération n°2024-137 incomplète ;
Après avis de la commission Finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 7 novembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Je propose de passer directement au vote puisque c'est juste une actualisation de la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant: Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
ANNULE la délibération n°2024-137 du 19 novembre 2024 suite à une erreur administrative.
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 14 978 394.00 € souscrit par la SA LogiOuest auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°164862 constitué d’une ligne de prêt joint. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCORDE sa garantie à hauteur de la somme en principal de 14 978 394.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
PRECISE que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et pour l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 33
S’ENGAGE sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations à se substituer à l’emprunteur pour son paiement dans les meilleurs délais, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources pour ce règlement, à hauteur de la garantie.
S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt garanti.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision. 34
2024-164 COMMERCE – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL – ANNEE 2025
Rapporteuse : Laure CADOREL
Dans le cadre de la Loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, le maire peut, par arrêté municipal et après avis du conseil municipal, déroger à la règle du repos dominical des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Ainsi, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Des demandes de dérogation à la règle du repos dominical ont été adressées au maire de la part de plusieurs enseignes installées sur la commune, pour la plupart sur l’Espace 23.
Il est proposé d’accorder une dérogation au repos dominical pour 5 dimanches sur l’année 2025 et de retenir les dates suivantes :
- 12 janvier 2025, pour les soldes d’hiver,
- 29 juin 2025, pour les soldes d’été,
- 7 décembre 2025,
- 14 décembre 2025,
- 21 décembre 2025.
Conformément à la règlementation, les organisations représentatives des salariés et des employeurs intéressés ont été consultées au préalable.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 ;
VU les réponses des organisations représentatives des salariés et des employeurs à la demande d’avis adressée le 5 novembre 2024 ;
CONSIDERANT l’attachement de la municipalité au repos dominical ;
CONSIDERANT la nécessité de soutenir le commerce local ;
CONSIDERANT que la saisine de l’EPCI n’est obligatoire que pour toute dérogation supérieure à 5 dimanches par an ;
Après avis de la commission extra-municipale commerce du 20 septembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci Laure, est-ce qu'il y a des demandes de précision ? Non, je vous propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant: Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE l’ouverture des commerces de détail les dimanches suivants pour l’exercice 2025, dans le strict respect du code du travail :
o 12 janvier 2025, pour les soldes d’hiver,
o 29 juin 2025, pour les soldes d’été,
o 7 décembre 2025, 35
o 14 décembre 2025,
o 21 décembre 2025.
2024-165 JEUNESSE - CONVENTION AVEC LE COLLEGE RENE GUY CADOU SUR LA MESURE DE RESPONSABILISATION ET D’ACCOMPAGNEMENT
Rapporteur : André Jean VIEAU
Depuis plusieurs années, la commune, à travers son service Jeunesse, s’efforce de développer des partenariats avec les établissements scolaires de la commune pour aller vers les élèves, créer du lien, se faire connaître.
En 2023, le service Jeunesse en appui avec une intervention spécifique de l’agence départementale de la prévention spécialisée (ADPS), a défini de nouvelles missions à destination d’un public jeune en difficultés.
Parmi celles-ci, le service Jeunesse s’autorise à prendre en charge des élèves à travers la mesure de responsabilisation ou la mesure d’accompagnement.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation pour un élève passible de sanction. La mesure de responsabilisation permet à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de ses comportements tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Cette mesure peut être prononcée à l’égard d’un élève à la suite d’un manquement à ses obligations, rappelées dans le règlement intérieur. Elle peut être prononcée par le chef d’établissement ou par le conseil de discipline. Elle consiste pour l’élève, à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles, de formation ou à l’exécution de tâches à des fins éducatives pour une durée maximale de 20 heures.
La mise en œuvre des mesures de responsabilisation à l’extérieur de l’établissement permet à l’élève de découvrir un environnement différent et de lui faire prendre conscience que les règles élémentaires du « vivre ensemble » sont les mêmes partout.
Quant à la mesure d’accompagnement, il s’agit de répondre à des besoins repérés.
Indépendamment d’un processus disciplinaire, elle a pour objectif de prendre en charge l’élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, sportives, manuelles, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
La mesure d’accompagnement a pour finalité l’émancipation de l’élève et son inscription dans le droit commun, en ce sens l’accompagnement est une parenthèse.
L’accompagnement individuel suppose l’établissement d’une relation de confiance.
La commune, avec l’intervention du service jeunesse, souhaite ainsi renforcer son partenariat avec le collège René Guy Cadou et se prépare à accueillir des élèves concernés par une mesure de responsabilisation ou d’accompagnement.
La mise en œuvre d’un tel partenariat nécessitera au préalable, à chaque fois que la situation se présentera, une rencontre entre l’établissement, le jeune, sa famille et le service Jeunesse pour que celui-ci décide de la faisabilité de la mesure choisie. Une fois acceptée, il faudra en définir les modalités d’exécution, les objectifs, les activités et le référent.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article R. 511-13 du Code de l’éducation ;
VU l’accord du conseil d’administration du collège René Guy Cadou du 26 novembre 2024 ; 36
CONSIDÉRANT l’opportunité de partenariat avec le collège René Guy Cadou ;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’intervenir de manière proactive pour prévenir la déscolarisation des jeunes, en les associant, avec l’accompagnement du service jeunesse, à des activités d’accueil, d’animation, administratives ou de maintenance de l’espace public assurées par les services municipaux ;
CONSIDÉRANT les expériences passées réussies d’accueil de jeunes au sein des services municipaux ;
Après avis de la commission Scolarité, jeunesse, prévention, CME-CMJ du 28 novembre 2024.
Intervention M. le Maire :
Merci. C'est vrai que cette convention est unique dans le département hormis peut-être un collège en centre-ville de Nantes mais qui n'a jamais été vraiment opérationnel. Le Département regarde avec intérêt l'initiative prise par le collège René-Guy Cadou et la commune d’Ancenis-Saint- Géréon. Il aimerait la voir se déployer sur les autres territoires. La convention a été présentée également en Conseil d'administration du collège René-Guy Cadou il y a 3 semaines. C'est vrai que cette proposition a été très largement appréciée par les enseignants mais également aussi des parents d'élèves. Je crois qu'effectivement c'est une bonne convention, nous allons la mettre en œuvre. Le nouveau Principal porte à bout de bras et avec force cette convention. Est-ce qu'il y a des demandes de précision ? Oui Sarah.
Intervention Sarah ROUSSEAU :
En commission nous avions parlé de la convention qui était déjà signée depuis février 2023 et j'avais posé la question s'il y avait déjà eu des accompagnements spécifiques depuis aujourd'hui ?
Intervention André-Jean VIEAU :
Alors avec le lycée Joubert-Maillard il y en a eu un l'année dernière. Je sais que le collège est en attente de cette délibération pour pouvoir commencer des accompagnements dès que possible.
Intervention M. le Maire :
Est-ce qu'il y a d'autres demandes de précision ? Non je vous propose donc de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
ACTE le principe de partenariat avec le collège René Guy Cadou.
APPROUVE la convention cadre annexée à la présente.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision, et en particulier la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R.511-13 du code de l’éducation.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions individuelles permettant l’accueil des jeunes concernés. 37
2024-166 SPORT - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ACTIVITES SPORTIVES
Rapporteur : Florent CAILLET
Le service des sports propose l’encadrement d’activités physiques et sportives adaptées depuis le début des années 2000 auprès des structures de la ville accueillant des personnes en situation de handicap.
En effet, l’Etablissement et service d’accompagnement par le travail ESAT du Pays d’Ancenis, le Service d’accompagnement et d’hébergement pour adultes SAHA, l’Institut médico-éducatif IME et dernièrement l’Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ITEP, profitent de ce service qui donne entière satisfaction.
Cette délibération vient encadrer officiellement l’effort de la ville afin de promouvoir les activités physiques et sportives adaptées.
C’est pourquoi, il est proposé une nouvelle convention de partenariat avec les établissements spécialisés où est notifié la gratuité pour l’IME et l’ITEP et une facturation à hauteur de 50% du salaire chargé pour l’ESAT et la SAHA.
VU les projets de convention annexés à la présente délibération ;
Après avis de la commission sports et événements et communication du 5 décembre 2024 ;
Intervention M. le Maire :
Merci Florent, est-ce qu'il y a des questions sur cette nouvelle convention ? Pas de question, je vous propose de passer au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE les termes des conventions comme présentées en annexe.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec la COMPA et tout document s’y afférant. 38
DECISIONS DU MAIRE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire ou son représentant doivent rendre compte des décisions qu’ils ont prises dans le cadre de la délégation qui a été donnée par le conseil municipal par délibération en date du 3 juillet 2020 conformément à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions suivantes prises depuis la précédente réunion.
Décision municipale n°2024-179 du 06/11/2024
Cession d’un coupe-bordure STILHL FS 40 à Monsieur SUDRE JOEL Cession d’un coupe-bordure suite à l’enchère publiée sur le site Agorastore. Le prix de cession est définitivement fixé à 60€ TTC.
Décision municipale n°2024-180 du 08/11/2024
Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Les Vibrants Défricheurs Signature du contrat de cession proposé par Les Vibrants Défricheurs. La ville versera la somme de
- 1 000 € HT nets de taxes en rémunération du spectacle
- 1 forfait déplacement mutualisé à 63.24 € nets de taxes
- 1 forfait repas à 20.70 € (tarif Syndeac) nets de taxes
- 1 forfait nuitée à 74.30 € (tarif Syndeac) nets de taxes
- 1 jour off mutualisé à 14.46 € nets de taxes
Soit un total de 1 172.70 € net de taxes.
Décision municipale n°2024-181 du 08/11/2024
Convention d'occupation précaire - 151 rue de l'Hermitage - parcelle AW11 Convention d’occupation précaire autorisant la mise à disposition au bénéfice de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon, d’une partie de la parcelle cadastrée section AW n° 11 à son angle Sud Ouest pour une surface d’environ 130 m².
La convention est établie auprès de la société MANITOU BF, pour une durée de 4 ans ferme à compter de la date de sa signature par l'ensemble des parties, et renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite de douze années.et est consentie à titre gratuit.
Décision municipale n°2024-182 du 08/11/2024
Préparation et livraison de repas en liaison froide et prestations accessoires – Groupement de commandes – ANSAMBLE- AVENANT 1
Avenant n° 1 avec la société ANSAMBLE au marché de préparation et livraison de repas en liaison froide et prestations accessoires, afin d’acter le taux de révision à hauteur de 6.37 % pour les prestations alimentaires (repas maternelle, primaire, adulte), soit une modification de marché inférieure à 10 %.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er septembre 2024. Toutes les dispositions du marché non modifiées par l’effet du présent avenant demeurent inchangées, y compris le montant maximum annuel.
Décision municipale n°2024-183 du 08/11/2024
Honoraires du cabinet d’avocats CORNET VINCENT SEGUREL pour représenter la Collectivité dans le cadre d’une requête en référé précontractuel de la société Pub Océane auprès du Tribunal Administratif de Nantes
Autorise le cabinet CORNET VINCENT SEGUREL à représenter et défendre les intérêts de la Ville d’Ancenis-Saint-Géréon en justice auprès du Tribunal Administratif de Nantes afin d’assurer la correspondance pour le compte de la Ville dans le cadre du recours engagé par la société Pub Océane auprès du Tribunal Administratif de Nantes. Le montant des honoraires est estimé à une fourchette comprise entre trois et quatre jours d’intervention au taux journalier de 1 200 € ht, soit entre 3 600 € ht et 4 800 € ht.
Intervention M. le Maire : 39
Est-ce qu’il y a des questions que les décisions ? Oui allez-y Sarah.
Intervention Sarah ROUSSEAU :
Sur la décision 2024-183, concernant les honoraires du cabinet d'avocat Cornet Vincent et Ségurel, il y a priori un souci. Est-ce que vous pourriez nous en dire plus sur ce souci avec cette entreprise ?
Intervention M. le Maire :
Il y a eu un recours sur l'attribution de la concession de mobilier urbain. C'est un peu la pratique dans ce milieu-là. Il y a souvent des recours et donc nous avons gagné néanmoins, il faut qu'on prenne en charge les frais occasionnés par ce recours même si nous gagnons. C'est dommage nous n’avons pas eu de remboursement.
Est-ce qu'il y a d'autres questions concernant les décisions ? Non.
Décision municipale n°2024-184 du 08/11/2024
"Fourniture de vêtements de travail pour la ville d’Ancenis-Saint-Géréon Lot n° 1 – Vêtements de travail des agents des centres techniques municipaux -Avenant n° 3 - PROTECTHOMS"
Augmentation de 10 %, conformément à l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique, le montant maximum du lot 1 – Vêtements de travail des agents des centres techniques municipaux du marché de fourniture de vêtements de travail, et, par conséquent d’établir un avenant n° 3 d’un montant de 4 000 € ht. Le montant maximum sur la durée globale du marché est ainsi porté à 44 000 € ht.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au prestataire. Les autres clauses du marché restent inchangées.
Décision municipale n°2024-185 du 08/11/2024
Cession d’une tondeuse hélicoïdale RANDSOMES
Cession d’une tondeuse hélicoïdale suite à l’enchère publiée sur le site Agorastore. Le prix de cession est définitivement fixé à 50€ TTC.
Décision municipale n°2024-186 du 08/11/2024
Cession d’un scooter 911-XN-44
Cession d’un scooter suite à l’enchère publiée sur le site Agorastore. Le prix de cession est définitivement fixé à 0€ TTC.
Décision municipale n°2024-187 du 08/11/2024
Cession d’une tondeuse JOHN DEER JX85
Cession d’une tondeuse suite à l’enchère publiée sur le site Agorastore. Le prix de cession est définitivement fixé à 50€ TTC.
Décision municipale n°2024-188 du 08/11/2024
Cession d’une tondeuse WAM 1600
Cession d’une tondeuse suite à l’enchère publiée sur le site Agorastore. Le prix de cession est définitivement fixé à 6 000€ TTC.
Décision municipale n°2024-189 du 18/11/2024
Renouvellement adhésion Pays de la Loire Coopération
Renouvellement de l’adhésion Pays de la Loire Coopération moyennant une cotisation de 150 €.
Décision municipale n°2024-190 du 18/11/2024
Exposition « Grandir en Palestine » - AFPS 44
Accueil de l’exposition « Grandir en Palestine » au Logis Renaissance du 16 novembre 2024 au 5 janvier 2025 (ouverture public). Prise en charge des frais de route de l’association pour la surveillance les samedis et dimanches par l’AFPS 44 de 14h30 à 18h30 pour un montant maximum estimé à 1 272 € net de taxes. Autoriser la signature du contrat pour la réalisation de l’exposition du 13/11/2024 (date de montage) au 05/01/2025. 40
Décision municipale n°2024-191 du 18/11/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Sur le Fil Signature du contrat de cession proposé par Madame Julie LACOUE-LABARTHE pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de :
- 2 000€ net de taxes en rémunération du spectacle
- 2 défraiements au titre de l’hébergement à 72,50€ soit 145€ net de taxes - 4 défraiements au titre de la restauration à 20,20€ soit 80,80€ net de texes - 615,87€ net de taxe au titre du transport des décors et de l’équipe. Soit un total de 2 841,67€ net de taxes.
Décision municipale n°2024-192 du 18/11/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle - Le Mouton Carré Signature du contrat de cession proposé par Le Mouton Carré pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de :
- 2 215.50 TTC en rémunération des 2 représentations du spectacle - 2 défraiements au titre de la restauration à 20.70 € HT (tarif Syndéac) - 202.56 € TTC au titre des frais de déplacement
Soit un total de 2 461.74 € TTC.
Décision municipale n°2024-193 du 25/11/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Les Maladroits Signature du contrat de cession proposé par l’association Les Maladroits pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de :
- 527.50 € TTC au titre du transport,
- 5 défraiements à 20.70 € HT (tarif Syndéac)
- 400.90 € TTC au titre de la participation à l’achat de matériel technique Soit un total de 983.50 € HT + 54.09 € TVA 5.5% = 1 037.59 € TTC
Décision municipale n°2024-194 du 26/11/2024
Accord cadre hébergement 2024-2025 – Ibis Style – SAS Akwaba Accord cadre hébergement 2024-2025 pour l’accueil des artistes se présentant au Théâtre Quartier Libre ou à la ville d’Ancenis-Saint-Géréon.
Le coût négocié de la chambre et petit déjeuner est de 83.64 € HT soit 92 € TTC (TVA 10%) en semaine du lundi au mercredi et de 71.82 € HT soit 79 € TTC (TVA 10%) en week end du jeudi au dimanche pour une réservation minimum de 80 nuitées sur la saison 24-25.
Décision municipale n°2024-195 du 26/11/2024
Société CAGEC – Gestion des payes du personnel intermittent pour le Théâtre Quartier Libre
Contrat de gestion sociale des salaires du personnel intermittent employé par la ville pour les besoins du Théâtre Quartier Libre. Ce contrat prévoit notamment la réalisation des bulletins de salaire, des contrats de travail, la gestion des charges sociales mensuelles et annuelles. Le coût de cette prestation est fixé à 16.30 € HT par bulletin de salaire traité et un forfait DSN de 30 € HT par trimestre pour l’année 2025. Le contrat est établi à compter du 1er janvier 2025 et prendre fin au 31 décembre 2025.
Décision municipale n°2024-196 du 26/11/2024
Convention de partenariat 2024-2025 relative au spectacle pédagogique Peace & Lobe Signature d’une convention de partenariat proposée par l’association Musazik pour l’organisation du spectacle susmentionné pour 2 représentations. La ville versera la somme de : - 5 défraiements au titre de la restauration à 17 € HT
- soit 85 € HT +TVA 5.5% 4.68 € = 89.68 € TTC
Décision municipale n°2024-197 du 26/11/2024
Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle – Les Soirs Imprudents Signature du contrat de cession proposé par l’association Les Maladroits pour l’organisation d’un spectacle. La ville versera la somme de : 41
- 3 500 € nets de taxes en rémunération du spectacle
- 8 défraiements au titre de la restauration à 20.20 € nets de taxes soit un total de 161.60 € net de taxes
- 550 € nets de taxes maximum au titre des frais de déplacement
Soit un total de 4 211.60 € nets de taxes.
Décision municipale n°2024-198 du 26/11/2024
Mission diagnostic rempart nord du Château - POST ARCHITECTURE ET PATRIMOINE Diagnostic du rempart nord permettant de relever en plan et en élévation l’ouvrage, de dresser un bilan sanitaire des maçonneries, y compris avec une analyse structurelle, et de proposer un programme de travaux pour la mise en sécurité d’urgence et la restauration pérenne du rempart, Le coût de la prestation s’élève à un montant total de 5 870 € HT.
Elle se répartie de la façon suivante :
Le paiement de la prestation pourra se faire à l’avancement de la mission. Le délai prévisionnel d’exécution de la mission est fixé à 4 mois, à compter de la notification des bons de commande correspondants.
Décision municipale n°2024-199 du 29/11/2024
Convention de partenariat Association de Recherches de la Région d'Ancenis (ARRA) - projet d'exposition sur le château d'Ancenis au Grand Logis à partir de 2025 Convention de partenariat avec l’ARRA pour la réalisation d’une exposition sur l’iconographie du château d’Ancenis accessible pendant 5 ans à compter du 19 septembre 2025 jusqu’en 2030. En contrepartie des prestations assurées par l’ARRA, la collectivité versera à l’ARRA la somme de 1 500 € TTC en 2024. La convention décrit les modalités de prêt d’œuvres appartenant à l’ARRA.
Décision municipale n°2024-200 du 02/12/2024
Travaux de remise aux normes accessibilité PMR – salle du Pressoir Rouge Avenants lots n° 1, 2, 3, 4, 5 et 6
Avenants avec les différents prestataires au marché de travaux de remise aux normes accessibilité PMR – salle du Pressoir Rouge, conformément au tableau ci-dessous :
N°
lot
Intitulé lot Attributaire Montant
initial
BASE +PSE
éventuelle
€ ht
Montant
Avenant 1
€ ht
Montant
final
€ ht
1 Gros œuvre –
aménagements
extérieurs
BAUMARD
Agence BAM Travaux Services 44
16, rue de la Garenne
44700 Orvault
28 732,20 13 546,58 42 278,78 42
N° SIRET :
318 009 495 00017
2 Serrurerie SERVI LOIRE INDUSTRIE
ZAC de l’Aufresne
200, rue Denis Papin
BP 30164
44155 Ancenis-Saint-Géréon cedex
N° SIRET :
350 466 462 00032
20 875,00 - 1 645,00 19 230,00
3 Cloisons
sèches
SUBILEAU
267, rue de la Bossarderie
BP 40252
44158 Ancenis-Saint-Géréon cedex
N° SIRET :
448 160 341 00013
21 000,00 - 8 597,03 12 402,97
4 Menuiseries
intérieures
SUBILEAU
267, rue de la Bossarderie
BP 40252
44158 Ancenis-Saint-Géréon cedex
N° SIRET :
448 160 341 00013
59 252,12 - 1 438,36 57 813,76
5 Sols scellés -
faïences
ESNEAULT
559, allée des Bleuets
44150 Ancenis-Saint-Géréon
N° SIRET :
304 849 250 00028
9 219,24 6 197,22 15 416,46
6 Peinture FREMONDIERE
DECORATION
ZA des Châtaigneraies
7, rue des Noisetiers
Landemont
49270 Orée d’Anjou
N° SIRET :
494 432 933 00039
7 379,04 2 836,30 10 215,34
7 Electricité MONNIER
810, rue du Verger
44150 Ancenis-Saint-Géréon
N° SIRET :
478 804 289 00021
22 500,00 22 500,00
8 Chauffage,
ventilation,
plomberie
sanitaires
HERVE THERMIQUE
5 bis, rue du Chêne Lassé
44800 Saint Herblain
N° SIRET :
627 220 049 00753
23 271,11 23 271,11
TOTAL € HT 192 228,71 10 899,71 203 128,42
TVA 38 445,74 2 179,94 40 625,68
TOTAL € TTC 230 674,45 13 079,65 243 754,10
Le détail des travaux supprimés, modifiés ou ajoutés est explicité dans l’avenant du lot concerné. Le montant des avenants, tous lots confondus, représente 5,67 % du marché initial. Toutes les clauses du marché, qui ne dérogent pas aux avenants, demeurent applicables.
Décision municipale n°2024-201 du 02/12/2024
Etudes pour la restauration de l’aile du Châtelet (Château) - GROUPEMENT POST ARCHITECTURE ET PATRIMOINE / ESCA / CABINET HUET / ARCHEODUNUM Avenant avec la société POST ARCHITECTURE ET PATRIMOINE, afin d’intégrer ces études complémentaires.
L’avenant est établi pour un montant de 6 888,00 € ht, soit 8 265,60 € ttc, détaillé comme suit : - Etudes bassins : 3 028,00 € ht, soit 3 633,60 € ttc
- Etudes souterrains : 3 860,00 € ht, soit 4 632,00 € ttc
et réparti entre les différents co-traitants, ce qui représente une augmentation de 7,46 % de la tranche ferme.
Le montant du marché, après prise en compte de l’avenant, s’élève ainsi à 109 424.30 € ht, détaillé comme suit : 43
- Tranche ferme (Diagnostic et esquisse) : 99 239.30 € ht
- Tranche optionnelle (Etude documentaire) : 10 185,00 € ht
Afin de mener à bien ces études complémentaires, le groupement fait appel au sous-traitant QUARTA, comme dans l’étude initiale, pour les relevés topographiques et d’architecture, pour un montant de 2 500,00 € ht. Les autres clauses du marché restent inchangées.
Décision municipale n°2024-202 du 02/12/2024
Cession d'une tondeuse thermique KAAZ à la société AUTONEWS Cession d’une tondeuse thermique suite à l’enchère publiée sur le site Agorastore. Le prix de cession est définitivement fixé à 50€ TTC.
Décision municipale n°2024-203 du 02/12/2024
Cession d'un tracteur Renault immatriculé GZ-947-NX
Cession d’une tracteur suite à l’enchère publiée sur le site Agorastore. Le prix de cession est définitivement fixé à 3590 € TTC.
Décision municipale n°2024-204 du 03/12/2024
Contrat de maintenance des ascenseurs municipaux - OTIS
Maintenance des ascenseurs municipaux listés dans le contrat à l’entreprise OTIS. Le contrat débute le 1er décembre 2024 pour une durée d’un an, reconductible tacitement par périodes successives d’1 an, sans pouvoir excéder 4 ans.
Le coût annuel forfaitaire de la prestation est de 4269.20 € HT. A cela s’ajoute 240€ HT pour le service de maintenance connectée de l’ascenseur du théâtre ainsi que 130.80€ HT pour le servis Otis Connect. Le prix sera révisé au début de chaque année civile.
Décision municipale n°2024-205 du 03/12/2024
Acquisition de cinq véhicules pour la flotte automobile - lots n°1, 2, 3 et 5 Attribution les lots 1, 2, 3 et 5 du marché d’acquisition de cinq véhicules pour la flotte automobile, conformément au tableau ci-dessous :
N°
lot
Intitulé lot Attributaire Montant
€ HT
Montant
€ TTC
1 Véhicule utilitaire thermique neuf FORZA AUTOMOBILES 44 BPM CARS
348, route de Vannes
44700 Orvault
N° SIRET :
48366749900030
31 978,56 38 293,32
2 Véhicule utilitaire électrique neuf LEROUX
Espace 23 Sud
44150 Ancenis-Saint-Géréon
N° SIRET :
30900363000030
28 690,76 34 419,36
3 Véhicule léger thermique neuf LEROUX
Espace 23 Sud
44150 Ancenis-Saint-Géréon
N° SIRET :
30900363000030
14 240,43 17 024,76
5 Véhicule utilitaire thermique neuf FORZA AUTOMOBILES 44 BPM CARS
348, route de Vannes
44700 Orvault
N° SIRET :
48366749900030
35 443,16 42 450,84
TOTAL 110 352,91 132 188,28
L’offre reçue pour le lot 4 – Véhicule léger thermique est considérée comme inappropriée, conformément à l’article L2152-4 du Code de la commande publique, et doit donc à ce titre être éliminée. Le Lot 4 est déclaré infructueux. Les prix du marché sont fermes. Le délai d’exécution des prestations est fixé à 3 mois, à compter de la notification du marché. 44
Intervention M. le Maire :
Nous clôturons le Conseil municipal. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.