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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Pêchereau.
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Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt et un
En Exercice : 19 Le 30 Septembre
Présents : 15
Pouvoir(s) :4
Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au moulin rouge sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre
Présents : Jean Pierre NANDILLON - Francis NOUHANT —
Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS - QUILLON Sylvie -LUGNOT Laurent — RIVRON Cécile - HUET Joël - MAILLOT Edwige - CHARDERON Pascal — PERRIN Michèle - MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia - ROUET René — LAFORET Fabienne —
Absents excusés : Martine VERT donne pouvoir à Martine HEUSTACHE -— Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Francis NOUHANT -
Sophie SOULAIRE donne pouvoir à Jean-Pierre NANDILLON —
Guy THOMAS donne pouvoir à René ROUET.
Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Approbation du PV du 17 juin 2021 à l’unanimité
01092021 - Additif à l’ordre du jour
Monsieur le Maire demande à l’ouverture de séance l’inscription d’une question complémentaire à l’ordre du jour :
- déclaration de poste
Et précise que cette question complémentaire non prévue à l’ordre du jour adressé le 22 septembre fera l’objet d’un vote en 10°" point.
A l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition ci-dessus.
02092021 — Tarifs baux communaux
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'ajuster le prix des fermages selon les indices fournis par la Chambre d'Agriculture de l'Indre (annexe ci- joint) à compter du 1° novembre 2021, soit 59,00 £uros l’hectare.
Après retrait d'un conseiller municipal ne pouvant prendre part au vote, le conseil municipal par 18 voix pour fixe le tarif des fermages à 59.00 € l'hectare et ce à compter du 1 novembre 2021. - 03092021- Acte de servitude pour implantation canalisation gaz
La société GrDF a régularisé avec la commune de LE PECHEREAU une convention de servitude sous seing privé en date du 15 avril 2021, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle située à LE PECHEREAU (36), cadastrée section AE, numéro 181.
Cette parcelle appartenant à la Ville de LE PECHEREAU, GrDF sollicite celle-ci pour la publication d’un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant
leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
A l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D’approuver les dispositions qui précèdent ;
- D'autoriser le Maire, où son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant
leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
- _04092021- Désignation avocat - Dossier n° 2101409-1
Le conseil municipal, à l'unanimité,
autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête n° 2101409-1 — introduite devant le tribunal
administratif de Limoges
- désigne :
Maître Sandrine MARTINET BEUNIER
Legal Id
8, allée de Rivassol
63830 NOHANENT
Pour représenter la commune dans cette instance.
- 05092021 — Subvention école maternelle
A l'unanimité, le conseil municipal décide de verser une subvention de :
- 400 £uros pour l'exercice 2020
ET
- 400 €uros pour l'exercice 2021
A la coopérative de l’école maternelle. 06092021 — Promesse de bail emphytéotique et de résiliation partielle de bail rural à conclure avec la société « VALECO » - Construction et exploitation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Brande des Jolivets »
Monsieur le Maire présente devant le conseil municipal le projet envisagé par la société VALECO à savoir: la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Brande des Jolivets » sur la Commune LE PECHEREAU, Département de l'Indre.
Considérant les engagements pris par la Société VALECO auprès du Conseil Municipal ;
Considérant que la commune de LE PECHEREAU est propriétaire de :
La parcelle cadastrée AE 35 - Sise commune LE PECHEREAU
La parcelle cadastrée AE 36 - Sise commune LE PECHEREAU
La parcelle cadastrée AE 53 - Sise commune LE PECHEREAU
La parcelle cadastrée AE 54 - Sise commune LE PECHEREAU
La parcelle cadastrée AE 55 - Sise commune LE PECHEREAU
La parcelle cadastrée AE 56 - Sise commune LE PECHEREAU
La parcelle cadastrée AE 57 - Sise commune LE PECHEREAU
Considérant que ces parcelles sont nécessaires à la réalisation du projet de centrale photovoltaïque.
Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil municipal à se prononcer.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du dossier.
Après en avoir délibéré, à bulletins secrets, le conseil municipal par 16 voix pour, 2 voix contre, 1 abstention :
Décide de consentir sur les parcelles susmentionnées, sises commune LE
PECHEREAU,
Une promesse de bail emphytéotique et de résiliation partielle de bail rural au profit
de la Société VALECO.
Cette promesse de bail sera consentie à titre gratuit.
La promesse aura une durée de validité de quatre (4) années à compter de sa date de signature.
Cette promesse est consentie en vue de conclure un futur bail emphytéotique sous
conditions suspensives consenti pour une durée de quarante (40) années à compter de la mise en exploitation de l'installation photovoltaïque.
Ledit bail emphytéotique sera consenti moyennant une redevance annuelle et forfaitaire, d'un montant total de quatre mille (4 000) euros par hectare utile. Ladite redevance sera due à la première des deux dates suivantes :
La mise en exploitation des installations ;
- Dans un délai de DEUX (2) ans à compter des travaux. Précise qu'à l'issue de la mise en exploitation des installations, l'entretien retenu est l'éco-pâturage d'ovins.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la promesse de bail emphytéotique et de résiliation de bail rural énoncées ci-dessus ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation des études, au développement et au montage du projet.
Il est ici rappelé que Monsieur NANDILLON Jean-Pierre, en sa qualité de maire, ne pourra valablement engager la commune LE PECHEREAU, qu'une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en Préfecture. PROMESSE DE BAIL EN VUE DE LA
CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL Déroulement du projet
A titre indicatif
Ans
< B O
nmmzzZz}>
nmrmh»rm
Signature de la promesse de bail emphytéotique
Phase d'études - Détermination de la faisabilité du projet
Campagnes de mesures Autorisations administratives
Signature du bail emphytéotique
par acte notarié
Phase Travaux
Construction de la centrale
Phase exploitation
Exploitation et maintenance de la centrale
Fin d'exploitation
Remise en état du Site
Loyer
(art.14) RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROMESSE DE BAIL
NUMERO DE PAGES NATURE DES MODIFICATIONS APPORTEES
Toutes les modifications listées ci-dessus apparaissent dans le texte en gras et en bleu.
V8 PROMESSE DE BAIL EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune dénommée Le Pêchereau, dans le département de l'Indre, identifiée sous le numéro SIREN 2136015456, représentée par Monsieur Jean-Pierre Nandillon, en sa qualité de maire, déclarant être dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal du 30/09/2021.
Numéro de téléphone : 02 54 24 04 97
Adresse mail : mairie.dupechereau@orange.fr
Ci-après dénommée le PROPRIETAIRE,
D'une part,
ET
La Société dénommée VALECO,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 11 260 449,00 € ayant son siège social à MONTPELLIER (Hérault), 188, rue Maurice Béjart, identifiée sous le numéro SIREN 421 377 946 RCS MONTPELLIER (Hérault), représentée par Monsieur Emeric TRUPHEMUS, Responsable Développement Territorial Solaire, dûment habilité par délégation de signature en date du 30/11/2020.
Ci-après dénommée la SOCIETE,
D'autre part.
V8 1) CONSTRUCTIONS PROJETEES
La SOCIETE se propose d'édifier sur les parcelles objet des présentes les
constructions suivantes :
Une centrale photovoltaïque et ses installations (Ci-après
« INSTALLATION » ou « EMPRISE »), à savoir :
- Des panneaux photovoltaïques ;
- Les pieux supportant les panneaux ;
- Le ou les postes de livraison de l'électricité ;
- Les pistes à créer ou renforcer ;
- Les réseaux enterrés d'interconnexion entre la centrale photovoltaïque et
le point de raccordement au Réseau de Distribution ou de Transport.
DESIGNATION
Article 1 : Désignation parcellaire
Les biens qui font l’objet du présent accord sont désignés comme suit :
Sur la commune du Pêchereau (Indre)
Les parcelles suivantes :
Section Numéro de parcelles Contenance (m°)
AE 35 24 025
AË 36 89 586
AE 53 22 420
AË 54 20 515
AE 55 20 562
AE 56 20 271
AE 57 20 454
Tel que les biens se poursuivent et comportent, avec toute(s) leur(s) aisance(s),
dépendance(s) et immeuble(s) par destination, servitude(s) et mitoyenneté(s), sans exception
ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Il est noté que le bail emphytéotique ne portera que sur les parties du(des) bien(s) nécessaire(s) à la construction et l'exploitation des installations (ci-après l'« EMPRISE »). La délimitation de l'EMPRISE se fera par division cadastrale de la parcelle, aux frais de la SOCIETE. Le PROPRIETAIRE s'engage d'ores-et-déjà à signer toute demande de division cadastrale.
V8 Article 2 : Servitudes
Le PROPRIETAIRE déclare que le(s) bien(s) objet(s) des présentes n'est (ne sont) grevé(s)
d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi
ou de l'urbanisme, à l'exception de celle(s) suivante(s) :
-__ Servitude constituée au profit de ...............
Article 3 : Renseignements hypotnéééies
Le(s) bien(s) est(sont) libre(s) de toute inscription ainsi due le déclare le PROPRIETAIRE,
à l'exception de celle(s) suivante(s) :
- Inscription prise au profit de ..….
Il est expressément précisé qu'il ne peut
présence d'une hypothèque.
Le PROPRIETAIRE s'engage donc_à obtenir la mainlevée partielle de l'hypothèque à sa charge exclusive. À défaut, le futur baffne pourra être publié et la SOCIETE sera libérée de tout engagement issu de la présente promesse.
voir de régularisation de bail devant notaire en
Le PROPRIETAIRE S'engage également à ne contracter aucune hypothèque sur les
parcelles, objet des préseñtes, pendant toute la durée de la présente promesse.
Article 4 : Situation locative et occupation du(des) bien(s)
Le(s) bien(s) est(sont) libre(s) de toute occupation (location, mise à disposition, etc.) ainsi que le déclare le PROPRIETAIRE, à l'exception de celles suivantes :
- Bail rural signé entre la commune du Pêchereau et Monsieur Rouillard
-__ Bail rural signé entre la commune du Pêchereau et Monsieur Nack
Il est expressément précisé qu'il ne peut y avoir de régularisation de bail devant notaire en présence d’un occupant sur le(s) bien(s).
Le PROPRIETAIRE s'engage donc à conclure une promesse de résiliation partielle du contrat en cours sur le(s) bien(s) avec l'occupant et la SOCIETE. A défaut, le futur bail ne pourra être publié et la SOCIETE sera libérée de tout engagement issu de la présente promesse.
Précision faite que ladite occupation peut être poursuivie concomitamment à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque.
A ce titre, la SOCIETE se rapprochera de l'occupant pour organiser la concomitance des activités et l'indemniser pour la gêne occasionnée par l'installation d'une centrale photovoltaïque.
L'occupant disposant d'une licence de chasse et par arrêté préfectoral du........................... relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse ce dernier est autorisé à chasser uniquement les .........................,....
V8 A ce titre, la SOCIETE se rapprochera de l'occupant pour convenir des modalités des droits de chasse sur les parcelles prises à bail par la SOCIETE pendant la durée du chantier et l'indemniser pour la gêne occasionnée par l'installation d'une centrale photovoltaïque.
V8 PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
I. CLAUSES ET CONDITIONS DE LA PROMESSE
Article 5 : Durée de la promesse
La présente promesse aura une durée de validité de QUATRE (4) années à compter de
sa date de signature.
Article 6 : Renouvellement de la promesse
La présente promesse ne pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Si au bout de QUATRE (4) ans, l'instruction du permis de construire n’est pas achevée, la
SOCIETE pourra demander l'accord exprès du PROPRIETAIRE portant prorogation de la
présente promesse pour une durée qui n’excédera pas TROIS (3) ans.
En cas de recours de tiers ou tout autre recours pourtant sur le permis de construire, les
parties conviennent expressément que la durée de validité de la promesse de bail sera
prolongée de plein droit de la durée de la procédure en recours.
Article 7 : Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel des présentes et de leurs annexes.
Article 8 : Accord pour utiliser le(s) bien(s) à des fins d'étude
Pendant toute la durée de la promesse, le PROPRIETAIRE autorise exclusivement la SOCIETE à:
- Mener à bien toutes les études nécessaires au développement de la centrale
photovoltaïque : notamment études techniques et géotechniques, études
environnementales, campagnes d'observation. Il est convenu que le PROPRIETAIRE met
à disposition à titre gracieux les parcelles visées à l'article 1 des présentes, pendant toute la
durée de la promesse de bail ;
-__ Effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet, notamment le dépôt auprès de toute administration de toute autorisation nécessaire au projet ;
- Pouvoir procéder, sur les biens, objet des présentes aux travaux d'aménagement du site,
des zones de servitudes et de construction des aménagements.
Lors de ces éventuelles interventions, la SOCIETE s'engage à :
- Informer préalablement le PROPRIETAIRE, de sorte à perturber le moins possible
l'exploitation du(des) bien(s) ;
-__ Souscrire à toutes les assurances nécessaires pendant la durée de développement du
projet. Article 9 : Indemnité d’immobilisation
La présente promesse a lieu à titre purement gratuit.
Toutefois, en considération du délai convenu pour l'immobilisation du(des) bien(s), objet des présentes, la SOCIETE indemnise le PROPRIETAIRE de la somme unique et forfaitaire de 30 000 € (TRENTE MILLE Euros).
Cette indemnité unique et forfaitaire sera versée au PROPRIETAIRE comme suit :
- 1/3 versé dans les DIX (10) jours à compter de l'obtention du permis de construire ;
- 2/3 versés dans les DIX (10) jours à compter de la signature du bail.
Article 10 : Levée d'option
Pendant le délai de validité de la promesse, la SOCIETE pourra, à tout moment, lever l'option, c'est-à-dire demander la réalisation de la promesse. La levée de l'option interviendra par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du PROPRIETAIRE indiquée sur les présentes.
Il sera alors procédé au découpage cadastral du(des) bien(s) aux frais de la SOCIETE.
La SOCIETE pourra demander la signature de l’acte authentique de bail. Elle aura lieu en l'étude du notaire de la SOCIETE avec le concours du notaire du PROPRIETAIRE s'il le souhaite.
Tous les frais, droits et émoluments liés à la réitération desdits actes authentiques seront supportés par la SOCIETE qui s’y oblige.
Article 11 : Transmission — Cession de la promesse
La SOCIETE pourra, sous réserve d'en informer le PROPRIETAIRE, céder à toute personne physique ou morale de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations découlant des présentes ou les apporter en société à des tiers de son choix. Le cessionnaire sera dans l'obligation de respecter l'ensemble des obligations résultant des présentes.
Le PROPRIETAIRE stipulera tant pour lui-même que pour ses héritiers et ayants cause. Il informera la SOCIETE de tout changement concernant ses droits sur le(s) bien(s). Il s'engagera à porter l'existence de la présente promesse à toute personne qui viendrait acquérir des droits sur le(s) bien(s) désigné(s) et à le lui rendre opposable, notamment en cas de transfert de propriété. Il fera reporter les termes de la promesse dans tout actes relatifs au(x) bien(s), objet des présentes.
Le PROPRIETAIRE s'engage néanmoins à ne pas transmettre, de quelque manière que ce soit, le(s) bien(s), objet des présentes, à un groupement foncier agricole. L'objet social de ce type de groupement étant incompatible avec la conclusion d'un bail emphytéotique.
V8 10
Il. CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
Le bail emphytéotique promis sera soumis aux dispositions des articles L451-1 et suivants
du code rural et de la pêche maritime et aux clauses et conditions particulières qui suivent.
Article 12: Durée du bail
Le futur bail emphytéotique sera conclu pour une durée de QUARANTE (40) ans.
12.1 Conditions suspensives
Le bail sera soumis aux conditions suspensives suivantes :
- Obtention par la SOCIETE de toute autorisation administrative et éventuelle
prorogation nécessaire au développement, à la construction et à l'exploitation de
l'INSTALLATION, purgée de recours et de tous droit de retrait de l'autorité publique ;
-__ Obtention d’un tarif de rachat de l'électricité ;
-__ Signature d'une convention de raccordement ;
-__ Obtention d’un financement.
Les parties conviennent que les conditions suspensives énoncées ci-dessus ont été stipulées dans l'intérêt exclusif de la SOCIETE qui pourra seule y renoncer.
12.2 Prise d'effet du bail
Le bail prendra effet à compter du jour de la mise en exploitation des INSTALLATIONS ou au plus tard dans un délai de DEUX (2) ANS à compter du commencement des travaux. Etant précisé que la mise en exploitation est définie comme le jour où le premier kilowatt heure de la centrale sera produit et vendu dans le cadre de son contrat pour la revente de l'énergie produite.
Article 13 : Renouvellement
Le futur bail emphytéotique ne pourra en aucun cas être renouvelé par tacite reconduction.
Toutefois, la SOCIETE pourra solliciter l'accord exprès du PROPRIETAIRE pour le
renouvellement dudit bail pour une durée de VINGT (20) ANS.
Article 14 : Loyer
14.1 Montant du loyer
Le futur bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle,
appelée « canon emphytéotique », d'un montant total de 4 000 € (QUATRE MILLE Euros) par
hectare utile. Etant précisé qu'un hectare utile est entendu comme l'EMPRISE clôturée.
V8 11
Etant entendu que la surface utile n’est indiquée qu'à titre purement indicatif ; la surface utile
réelle ne pouvant être déterminée qu'à la suite des études préalables réalisées sur le(les) bien(s), objet des présentes.
14.2. Modalités de paiement du loyer
Le loyer est dû à compter de la date de mise en exploitation de l'installation et jusqu’au terme du bail emphytéotique convenu entre les parties.
Etant précisé que la mise en exploitation est définie comme le jour où le premier kilowatt heure de la centrale sera produit et vendu dans le cadre de son contrat pour la revente de l'énergie produite.
Le loyer convenu est payable par annuïité à terme à échoir au premier novembre de chaque année.
La première échéance sera payée au prorata temporis à partir de la mise en exploitation
de la centrale.
De même, la dernière année sera également payée au prorata temporis du 1°" Novembre
de l’année en cours jusqu’à la date de démantèlement.
Le PROPRIETAIRE sera tenu de délivrer gratuitement quittance.
Toute quittance, remise lors de paiement par chèque, le sera sous réserve de
l'encaissement effectif du chèque.
Tout retard dans le règlement du loyer ou de toute autre somme due en vertu du futur bail
et qui n'aurait pas été réglée dans les délais impartis donne lieu après mise en demeure faite
par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse quinze jours après
réception de cette lettre, au versement d'un intérêt de retard égal au taux EURIBOR 1 (un)
mois + 2 (deux) pour cent à compter de la date de paiement prévue.
Le taux EURIBOR ainsi prévu ne sera applicable que s’il est positif.
14.3 Révision du loyer
Ce loyer fera l'objet d’une révision au 1° novembre de chaque année, et pour la première
fois, le 1°" novembre suivant le démarrage de l'exploitation, selon la formule définie de la
manière suivante : Le loyer sera indexé sur l'indice d'inflation défini dans le contrat de vente
d'électricité à EDF pour l'installation de centrale photovoltaïque. L'indice est ainsi défini dans
la publication de l'arrêté (cf. Annexe 1).
La révision du loyer ne pourra en aucun cas entraîner sa diminution par rapport aux
années précédentes et ledit loyer ne pourra jamais être inférieur au loyer de base, tel
qu'indiqué au paragraphe 14.1.
Article 15 : Travaux et état des lieux
Pendant toute la durée du bail, la SOCIETE aura la faculté de réaliser tous travaux et opérations d'implantation, d'aménagement, d'exploitation, de maintenance, de réparation, sur L'EMPRISE prise à bail.
La SOCIETE s'engage à informer le PROPRIETAIRE de la date de démarrage des travaux et du calendrier prévu pour le chantier.
A la demande du PROPRIETAIRE, la SOCIETE fera réaliser à ses frais, un état des lieux contradictoire avant et après travaux.
V8 12
Article 16 : Propriété des constructions
Pendant toute la durée du bail et jusqu'au démantèlement, les constructions édifiées, tous travaux et aménagements, toutes améliorations effectuées par la SOCIETE resteront, de convention expresse entre les parties, la propriété de cette dernière.
Pendant toute la durée du bail, la SOCIETE pourra grever de tous droits réels, privilèges et hypothèques son droit d'emphytéose et les constructions pouvant être édifiées sur le(s) bien(s) pris à bail.
Par ailleurs, la SOCIETE s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des taxes fiscales ou parafiscales découlant des installations et/ou rendues exigibles du seul fait de la délivrance des autorisations administratives nécessaires au développement, à la construction et à l'exploitation de l'INSTALLATION.
Article 17 : Entretien des installations
La SOCIETE sera tenue de conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu'il y aura apportés, et effectuer à ses frais, et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire.
Article 18 : Transmission — Cession de bail
Conformément à l’article L451-1 du code rural et de la pêche maritime, la SOCIETE pourra, sous réserve d'en informer le PROPRIETAIRE, céder à toute personne physique ou morale de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations ou les apporter en société à des tiers de son choix. Le cessionnaire sera dans l'obligation de respecter l’ensemble des obligations résultant des présentes.
Le PROPRIETAIRE stipulera tant pour lui-même que pour ses héritiers et ayants cause.
Il informera la SOCIETE de tout changement concernant ses droits sur le(s) bien(s). Il
s’engagera à porter l'existence du bail emphytéotique à toute personne qui viendrait acquérir
des droits sur le(s) bien(s) désigné(s) et à le lui rendre opposable.
Article 19 : Démantèlement et restitution des lieux
La SOCIETE s'engage à démanteler toute installation qu'elle aurait édifiée ou fait édifier
sur les biens après avoir mis définitivement fin à leur exploitation, quel que soit le motif de
cette cessation définitive d'activité, au plus tard un (1) an après la fin du bail si la demande en
a été faite à la SOCIETE par le PROPRIETAIRE.
En tout état de cause, la SOCIETE doit débuter la remise en état des biens, avant l'expiration du bail, sans être cependant comptable de l'usure et du vieillissement normal. Cette remise en état est constatée par l'exploit d'huissier aux frais de la SOCIETE et notifiée au PROPRIETAIRE, l'état des lieux loués tenant lieu de référence.
V8 13
Article 20 : Mention légale d’information RGPD
Dans le cadre du développement de l'INSTALLATION et de la rédaction des accords fonciers la concernant, la SOCIETE, en qualité de responsable de traitement, est amenée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel concernant le PROPRIETAIRE. Elles pourront faire l'objet d'un traitement informatisé uniquement destiné à développer le volet foncier de l'INSTALLATION. Ces données sont conservées et traitées par la SOCIETE pendant la durée du développement du projet de l'INSTALLATION. Dans le cas où des accords fonciers sont finalisés, le PROPRIETAIRE consent à ce que leurs données soient conservées et traitées pendant la toute la durée d'exécution de ces accords fonciers.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, le PROPRIETAIRE bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition au traitement de leur données personnelles, d'effacement, d'oubli, de portabilité, de limitation des informations les concernant et d'opposition à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales.
Par la signature du présent acte, le PROPRIETAIRE autorise explicitement la SOCIETE à collecter et traiter ses données à caractère personnel du projet de INSTALLATION. La SOCIETE s'engage, par ailleurs, à respecter les exigences légales et règlementaires susmentionnées pour toutes autres données à caractère personnel concernant le PROPRIETAIRE qui seraient nécessaires au développement de son projet de lINSTALLATION et à la rédaction des accords fonciers le concernant.
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES.
Fait en quatre originaux qui, du consentement de toutes les parties, demeurera en la
garde de chaque partie signataire aux présentes.
l'est expressément accordé à la SOCIETE la faculté de faire enregistrer les présentes à ses propres frais, afin de leur conférer date certaine.
LE PROPRIETAIRE LA SOCIETE
V8 Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
incendie
Annexe 4 :
14
ANNEXES
Liste des annexes
Formule de révision du loyer
Informations précontractuelles
Mandat pour demande d'autorisation de défrichement et attestation de non
Délibération
V8 15
ANNEXE 1 —- FORMULE D’INDEXATION DU LOYER
La formule de révision est basée sur celle qui lie la SOCIETE dans son contrat pour la
revente de l'énergie produite avec EDF :
Le loyer sera indexé sur l'indice d'inflation L défini comme suit :
ICHTrev-TS FMOABEO0000 = D — D
L= 0,8 +0,1 ICHTrev-TSo +0,1 FMOABE00000
Formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice du coût horaire du travail révisé
(tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FMOABEO0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la
date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat de l'indice des prix à la production de
l'industrie française pour le marché français — ensemble de l'industrie — A10 BE — prix départ
usine ;
3° ICHTrev-TSo et FMOABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues au 1°
novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle.
Toute modification de l'indice L, qui s'applique au contrat d'achat de l'énergie renouvelable ainsi
produite, emportera de plein droit à sa date d'entrée en vigueur la modification de la formule ci-
dessus.
Si pour une raison quelconque, l'indice pris comme référence était supprimé, il serait
remplacé de plein droit par l'indice qui lui serait substitué, en appliquant le coefficient de raccordement établi à cet effet par les Pouvoirs Publics.
A défaut de remplacement, un nouvel indice serait déterminé par expertise. Chacune des
parties désignera un expert. Faute pour une partie de procéder à cette désignation, un mois
après mise en demeure par l'autre partie, il sera procédé à cette désignation par Monsieur le
Président du Tribunal de Grande Instance statuant par ordonnance.
Faute pour ces experts de se mettre d'accord, un troisième expert sera désigné par
ordonnance de référer à la requête de la partie la plus diligente, lequel aura les pouvoirs les
plus étendus pour déterminer le nouvel indice.
V8 16
ANNEXE 2 - INFORMATION PRECONTRACTUELLES
Nous avons pris contact avec vous dans le cadre du développement d'un projet photovoltaïque
sur la commune du Pêchereau.
Les mentions ci-dessous synthétisent l'ensemble des informations principales contenues dans la promesse de bail emphytéotique :
1. Identité de la Société
Société Valeco SAS, représentée par M. François DAUMARD, au capital de 11 260 449.00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 421 377 946 Adresse du siège social : 188 rue Maurice Béjart, CS 57392, MONTPELLIER CEDEX 4
Coordonnées de votre contact :
Mathilde FAURE -— Chargée de Développement Territorial Solaire
mathildefaure@groupevaleco.com
06 82 83 71 81
2. Eléments principaux de la promesse de bail emphytéotique
Ce contrat vous engage pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois.
Il est convenu qu'une indemnité d'immobilisation unique et forfaitaire sera versée au
PROPRIETAIRE comme suit :
- 10 000 € versés dans les dix jours à compter de l'obtention du permis de construire ; - 20 000 € versés dans les dix jours à compter de la signature du bail.
Les termes du futur bail y sont également définis :
- Durée : 40 ans
-__ Loyer : 4 000 € / hectare utile
- __ Démantèlement et remise en état du site
3. Parcelles concernées
La promesse de bail concerne les parcelles cadastrées, comme suit :
Section N° Contenance m?
AE 35 24 025
AE 53 22 420
AE 54 20 515
AE 55 20 562
AE 56 20 271
AE 57 20 454
V8 17
ANNEXE 3 : MANDAT POUR DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ET ATTESTATION DE NON INCENDIE
JE SOUSSIGNE(E)
Monsieur Jean-Pierre Nandillon, Maire de la Commune du Pêchereau, dans le département de l'Indre, identifiée sous le numéro SIREN 213601545, déclarant être dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal du 30/09/2021. Numéro de téléphone : 02 54 24 04 97
Adresse mail : mairie.dupechereau@orange.fr
AYANT DROIT,
sur les parcelles sises Commune du Pêchereau (Indre) cadastrées comme suivant :
Section N° Contenance m?
AE 35 24 025
AE 53 22 420
AE 54 20 515
AE 55 20 562
AE 56 20 271
AE 57 20 454
DONNE MANDAT A:
La Société dénommée VALECO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 11 260 449,00 € ayant son siège social à MONTPELLIER (Hérault), 188, rue Maurice Béjart, identifiée sous le numéro SIREN 421 377 946 RCS MONTPELLIER (Hérault), représentée par Monsieur Emeric TRUPHEMUS, Responsable Développement Territorial Solaire, dûment habilité par délégation de signature en date du 30/11/2020.
- Pour déposer en mes lieux et place et en mon nom et qualité une demande d’autorisation de défrichement telle que prévu par l’article R341-1 du code forestier et signer tous documents s’y rapportant ;
- Pour me représenter lors de la visite des parcelles sus désignées ;
- Pour être le bénéficiaire désigné de l’arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement. Ce bénéficiaire s’engage et est responsable de la mise en application de l’ensemble des conditions listées dans cet arrêté (notamment la mise en œuvre des compensations).
ATTESTE sur l'honneur, que les parcelles susmentionnées n'ont pas fait l’objet d’un incendie durant les quinze dernières années.
Signature du mandant (PROPRIETAIRE) Signature du mandataire (SOCIETE)
V8 18
ANNEXE 4 : DELIBERATION
V8 PROMESSE DE RESILIATION PARTIELLE DE BAIL RURAL EN VUE DE LA
CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL Déroulement du projet
A titre indicatif
À Signature de la promesse
Ans
Phase d'études - Détermination de la faisabilité du projet
Campagnes de mesures | Autorisations administratives
40 Signature de l'acte notarié
A
N
N
E
E Phase Travaux
S ee nn D D 0
Construction de la centrale |
R
E
N
Û Phase exploitation
À Exploitation et maintenance de la centrale | E Loyer
à (art.3)
B
L Fin d'exploitation
E RE memes em ru
S Remise en état du Site |SO RECAPITULATIF DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROMESSE
NUMERO DE PAGES NATURE DES MODIFICATIONS APPORTEES
Toutes les modifications listées ci-dessus apparaissent dans le texte en gras et en
bleu.
V8 PROMESSE DE RESILIATION PARTIELLE DE BAIL RURAL EN VUE DE LA
CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune dénommée Le Pêchereau, dans le département de l'Indre, identifiée sous
le numéro SIREN 2136015465, représentée par Monsieur Jean-Pierre Nandillon, en sa qualité de maire, déclarant être dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal du 30/09/2021.
Numéro de téléphone : 02 54 24 04 97
Adresse mail : mairie.dupechereau@orange.fr
Ci-après dénommée le « PROPRIETAIRE »,
D'une première part,
ET
La Société dénommée VALECO,
Société par Actions Simplifiée, au capital de 11 260 449,00 € ayant son siège social à
MONTPELLIER (Hérault), 188, rue Maurice Béjart, identifiée sous le numéro SIREN 421 377
946 RCS MONTPELLIER (Hérault), représentée par Monsieur Emeric TRUPHEMUS,
Responsable Développement Territorial Solaire, dûment habilité par délégation de signature
en date du 30/11/2020.
Ci-après dénommée la « SOCIETE »,
D'autre deuxième part,
ET,
Monsieur ........................,............. Nacxk, demeurant
ennecceneee eee eene eee eee eee enene eee eee e eee eceeucece sec eeeeueeeuueeueeees né le
EEE À musee eee eee eeeeneneeceeeueesee.., CN SA
qualité d'exploitant
Numéro de téléphone :
Adresse mail :
Ci-après dénommé l’« EXPLOITANT »,
D'une troisième part,
V8 CONSTRUCTIONS PROJETEES
La SOCIETE se propose d'édifier sur les parcelles objet des présentes les
constructions suivantes :
Une centrale photovoltaïque et ses installations (Ci-après « INSTALLATION » ou
« EMPRISE »), à savoir:
Des panneaux photovoltaïques,
Les pieux supportant les panneaux,
Le ou les postes de livraison de l'électricité
Les pistes à créer ou renforcer
Les réseaux enterrés d'interconnexion entre la centrale photovoltaïque et le
point de raccordement au Réseau de Distribution ou de Transport.
DESIGNATION
Article 1 : Désignation parcellaire
Le(s) bien(s) qui fait(font) l'objet du présent accord est(sont) désigné(s) comme suit :
Sur la commune du Pêchereau (Indre)
La parcelle suivante :
Section Numéro de parcelles Contenance (m°)
AE 36 89 586
Tel que le(s) bien(s) se poursuive(nt) et comporte(nt), avec toute(s) leur(s) aisance(s),
dépendance(s) et immeuble(s) par destination, servitude(s) et mitoyenneté(s), sans
exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
V8 PROMESSE DE RESILIATION PARTIELLE
I. CLAUSES ET CONDITIONS DE LA PROMESSE
Article 2 : Durée et renouvellement
La présente promesse aura une durée égale à celle convenue à l'article 5 de la promesse de bail emphytéotique, annexée aux présentes et pourra être renouvelée dans les mêmes conditions que prévues à l’article 6 de ladite promesse de bail emphytéotique.
Article 3 : Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel des présentes et de leurs annexes.
Article 4 : Accord pour utiliser le(s) bien(s) à des fins d’étude
Pendant toute la durée de la promesse, le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT autorisent
exclusivement la SOCIETE à :
- Mener à bien toutes les études nécessaires au développement de la centrale
photovoltaïque : notamment études techniques et géotechniques, études
environnementales, campagnes d'observation. Il est convenu que le PROPRIETAIRE, avec
l'accord de l'EXPLOITANT, met à disposition à titre gracieux la(les) parcelle(s) visée(s) à
l'article 1 des présentes, pendant toute la durée de la promesse ;
-__ Effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation du projet, notamment le dépôt auprès de toute administration de toute autorisation nécessaire au projet ;
-__ Pouvoir procéder, sur le(s) bien(s), objet des présentes aux travaux d'aménagement du site,
des zones de servitudes et de construction des aménagements.
Lors de ces éventuelles interventions, la SOCIETE s'engage à :
- Informer préalablement le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT, de sorte à perturber le moins possible l'exploitation du(des) bien(s) ;
-_ Souscrire à toutes les assurances nécessaires pendant la durée de développement du projet.
Article 5 : Indemnités de travaux
La SOCIETE s'engage dès à présent à indemniser l'EXPLOITANT durant la phase de
travaux. Le montant de cette indemnité unique forfaitaire s'élève à hauteur de HUIT CENTS
EUROS (800.00€) par hectare occupé durant la phase de travaux.
Le premier et le dernier versement seront calculés prorata temporis.
Cette indemnité sera perçue par l'exploitant sus désigné et percevra cette indemnité en
fonction de la surface qu'il exploitera réellement. Article 6 : Levée d'option
Pendant le délai de validité de la promesse, la SOCIETE pourra, à tout moment, lever l'option, c'est-à-dire demander la réalisation de la promesse. La levée de l'option interviendra par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du PROPRIETAIRE et de l'EXPLOITANT indiquée sur les présentes.
La SOCIETE pourra demander la signature de l'acte authentique de la résiliation partielle.
Tous les frais, droits et émoluments liés à la réitération desdits actes authentiques seront supportés par la SOCIETE qui s’y oblige.
Article 7 : Transmission — Cession de la promesse
La SOCIETE pourra, sous réserve d'en informer le PROPRIETAIRE, céder à toute
personne physique ou morale de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations découlant
des présentes ou les apporter en société à des tiers de son choix. Le cessionnaire sera dans l'obligation de respecter l'ensemble des obligations résultant des présentes.
Le PROPRIETAIRE stipulera tant pour lui-même que pour ses héritiers et ayants cause. Il
informera la SOCIETE de tout changement concernant ses droits sur le(s) bien(s). Il s’engagera à porter l'existence de la présente promesse à toute personne qui viendrait acquérir des droits sur le(s) bien(s) désigné(s) et à le lui rendre opposable, notamment en cas de transfert de propriété. Il fera reporter les termes de la promesse dans tout actes relatifs au(x) bien(s), objet des présentes.
En cas de changement d’exploitant, le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT s'engagent à informer la SOCIETE dudit changement. Le nouvel exploitant sera dans l'obligation de respecter l'ensemble des obligations résultant des présentes.
V8 Il. CLAUSES ET CONDITIONS DE LA RESILIATION PARTIELLE
Article 8 : Objet de la résiliation partielle
Le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT s'engagent à résilier, purement et simplement, le
bail rural qui les lie, pour la partie du(des) bien(s) prise à bail par la SOCIETE.
L'effet du bail rural sera entièrement maintenu sur tout le surplus du(des) bien(s) non couvert(s) par le bail emphytéotique.
L'EXPLOITANT s'engage à renoncer, purement et simplement, à son droit de jouissance
exclusif dans la limite du(des) bien(s) non pris à bail et correspondant à l'assiette d'une/de
plusieurs servitude(s).
Le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT s'engagent, également, à accepter toute gêne,
perturbation et autres dérangements occasionnés lors des phases de construction et d'exploitation de la centrale solaire, notamment :
e Durant la phase travaux :
- Élargissement de pistes ou chemins d'accès ;
-__ Mise en place de pistes ou chemins d'accès provisoires ;
-__ Aires de stationnement d'engins ;
- Mise en place de pistes ou chemins d'accès permanents, pour la phase d'exploitation,
- Mise en place de servitudes : réseaux enterrés.
e Durant la phase exploitation :
- Accès aux installations par les chemins existants et à créer, pour exploitation et
maintenance préventive courante,
-__ Existence de servitudes à créer : réseaux enterrés.
Article 9 : Indemnité de l’'EXPLOITANT
L'exploitant accepte la résiliation partielle de bail rural sans contrepartie. Les parties
conviennent néanmoins qu'il percevra une indemnité dans le cadre de la signature d’une
convention de coactivité tel que précisé ci-dessous.
Article 10 : Promesse de convention de co-activité
La SOCIETE permettra à l'EXPLOITANT, s'il le souhaite, d'exploiter la surface servant
d'emprise à la centrale solaire, en fonction des contraintes inhérentes à son exploitation, dans le cadre d'une convention de coactivité, sans contrepartie financière, sur les parties laissées libres par les panneaux.
Ladite convention de coactivité sera contractualisé par la signature d’une « convention
cadre de coactivité » avant dépôt des autorisations et une « convention d'application de pâturage » après dépôts des autorisations.
Les modalités de cette poursuite d'activité seront plus amplement précisées dans la
convention de coactivité néanmoins les principes seront les suivants :
V8 - L'EXPLOITANT, disposant du matériel adapté, se chargera d'effectuer un
ensemencement en amont des travaux de la centrale, si nécessaire, à l'aide des
semences financées par la SOCIETE. En cas de dégâts liés aux travaux de la centrale,
la SOCIETE se chargera d'effectuer à ses frais les reprises d'ensemencement sur les
zones concernées.
- Une fois la centrale mise en exploitation, la SOCIETE s'engage à mettre à disposition
gratuitement l'emprise clôturée du site à l'EXPLOITANT pour son activité sur toute la durée de l'exploitation de la centrale.
- À compter de la mise en exploitation et jusqu'au terme de la convention de co-activité
quelle qu’en soit la raison (fin de l'exploitation de la centrale, résiliation de la convention
de co-activité par suite d'une fin d'exploitation agricole, etc.) la SOCIETE versera à
l'EXPLOITANT une indemnité annuelle et forfaitaire de :
o QUATRE CENTS EUROS (400 €) par hectare clôturé pour le pâturage ;
ET/OU
o QUATRE CENTS EUROS (400 €) par hectare clôturé pour la gestion des refus entre les panneaux.
- Si la gestion des refus entre les panneaux ne sont pas assurés par l'EXPLOITANT,
ceux-ci seront confiés à un prestataire externe et rémunérés par la SOCIETE.
- Si l'EXPLOITANT arrête son activité d'élevage avant la durée d'exploitation de la
centrale, la SOCIETE résiliera de plein droit la convention de co-activité afin de mettre
à disposition le site à un ou d’autre(s) exploitant(s).
Article 11 : Cession et résiliation de la convention de co-activité
L'EXPLOITANT pourra céder la convention de co-activité, conformément à l’article 1689 du Code civil sous les conditions suivantes :
1) Cette cession ne pourra avoir lieu qu’au profit du prochain exploitant des terres servant
d'emprise à l'exploitation de la centrale,
2) Information préalable de la SOCIETE,
3) L'exploitant suivant, s’il n’est pas propriétaire des terres exploitées, devra justifier auprès
de la SOCIETE de son titre de location dans lequel le prix du fermage à l'hectare ne tient pas
compte de la gêne occasionnée par la présence de la centrale,
4) L'exploitant suivant s'engagera à accepter sans réserve les droits et obligations résultant
de la présente convention de co-activité.
Si l’une de ces quatre conditions cumulatives n’est pas réalisée, la convention de co-activité
est intransmissible.
La SOCIETE s'engage à respecter au mieux les droits d'un éventuel exploitant qui détient ou acquerrait un droit sur les terrains concernés postérieurement à la date de formation des présentes ;
Si l'EXPLOITANT cesse son activité d'exploitation des terres servant d'emprise à la centrale et qu'aucun exploitant agricole n'exploite ces terres, la présente convention de co- activité sera automatiquement résiliée, au plus tard un mois après ladite cessation d'activité
V8 10
agricole. L'ensemble des indemnités prévues au titre des présentes seront versées au PROPRIETAIRE.
Article 12 : Devoir d’information
En cas de modification des statuts de la SOCIETE (transformation, changement de
dénomination ou de raison sociale, changement de siège social, changement de gérant, etc.), elle devra signifier à l'EXPLOITANT dans le mois de la modification, le changement intervenu.
La SOCIETE se réserve la possibilité de céder ses droits ou de substituer tout tiers ou
société de son choix qui devra respecter les termes de la convention de co-activité dans leur
intégralité. La SOCIETE s'engage à informer au préalable l'EXPLOITANT de toute
substitution, cession ou sous-location envisagée.
En cas de changement d’exploitant, le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT s'engagent à informer la SOCIETE dudit changement. Le nouvel exploitant sera dans l'obligation de respecter l’ensemble des obligations résultant des présentes.
Article 13 : Mention légale d’information RGPD
Dans le cadre du développement de la CENTRALE et de la rédaction des accords
fonciers la concernant, la SOCIETE, en qualité de responsable de traitement, est amenée à
collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel concernant le
PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT. Elles pourront faire l'objet d'un traitement informatisé uniquement destiné à développer le volet foncier de la CENTRALE. Ces données sont conservées et traitées par la SOCIETE pendant la durée du développement du projet de CENTRALE. Dans le cas où des accords fonciers sont finalisés, le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT consentent à ce que leurs données soient conservées et traitées pendant la toute la durée d'exécution de ces accords fonciers.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, en ce
compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD, ainsi que les lois nationales en matière de protection des données personnelles transposant le RGPD, en ce qu'elles seront applicables, amendées, reformulées ou remplacées le cas échéant, le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition au traitement de leur données personnelles, d'effacement, d'oubli, de portabilité, de limitation des informations les concernant et d'opposition à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales.
Par la signature du présent acte, le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT autorisent explicitement la SOCIETE à collecter et traiter leurs données à caractère personnel du projet de CENTRALE. La SOCIETE s'engage, par ailleurs, à respecter les exigences légales et règlementaires susmentionnées pour toutes autres données à caractère personnel concernant le PROPRIETAIRE et l'EXPLOITANT qui seraient nécessaires au développement de son projet de CENTRALE et à la rédaction des accords fonciers le concernant.
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES.
V8 11
Fait en cinq originaux qui, du consentement de toutes les parties, demeurera en la garde de
chaque partie signataire aux présentes.
Il est expressément accordé à la SOCIETE la faculté de faire enregistrer les présentes à ses
propres frais, afin de leur conférer date certaine.
Fait à
Le
LE PROPRIETAIRE
L'EXPLOITANT
LA SOCIETE
V8 Liste des annexes
Annexe 1 : Informations précontractuelles
Annexe 2 : Attestation de Droits Réels
Annexe 3 : RIB 13
ANNEXE 1 : INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Nous avons pris contact avec vous dans le cadre du développement d’un projet solaire sur la
commune du Pêchereau.
Les mentions ci-dessous synthétisent l'ensemble des informations principales contenues dans
la promesse de résiliation partielle de bail rural :
1. Identité de la Société
Société Valeco SAS, représentée par M. François DAUMARD au capital de 11 260 449
euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 421 377 946
Adresse du siège social : 188 rue Maurice Béjart, CS 57392, MONTPELLIER CEDEX 4
Coordonnées de votre contact :
Mathilde FAURE -— Chargée de Développement Territorial Solaire
mathildefaure@groupevaleco.com
06 82 83 71 81
2. Eléments principaux de la résiliation partielle de bail rural
Ce contrat vous engage pour une durée de 4 ans. Il est consenti gratuitement.
Les termes de la future convention de résiliation partielle de bail rural y sont également définis :
- _ Répartition de l'indemnité :
o 400€ par hectare clôturé pour le pâturage ;
o 400€ par hectare clôturé pour la gestion des refus entre les panneaux.
3. Parcelle concernée
La promesse de résiliation de bail rural concerne la parcelle cadastrée, comme suit :
Section N° Contenance m°?
AE 36 89 586
V8 14
ANNEXE 2 : ATTESTATION DE DROITS REELS
Le PROPRIETAIRE et EXPLOITANT, susnommés en page 5 des présentes, des parcelles
désignées en page 6 des présentes :
Sur la commune du Pêchereau (Indre)
ATTESTENT avoir signé une promesse de résiliation partielle de bail rural sur les parcelles
susmentionnées avec la société VALECO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 11 260
449,00 € ayant son siège social à MONTPELLIER (Hérault) 188, rue Maurice Béjart, identifiée
sous le numéro SIREN 421 377 946 RCS MONTPELLIER (Hérault),
Fait pour valoir ce que de droit,
PROPRIETAIRE EXPLOITANT
V8 ANNEXE 3 : RIB - 07092021 - Plan de financement DETR - Chaudière gîte
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient d'annuler la délibération n° 04032021 erronée et propose un nouveau plan de financement concordant avec la demande de subvention déposée le 1°' février 2021 enregistrée sous le n° 3491079.
A l'unanimité, le conseil municipal accepte le plan de financement ci-dessous et sollicite la DETR.
MATERIEL DEPENSES H.T RECETTES DETR 80 % 8 579.53
Chaudière 10 724.41 Autofinancement 2 144.88 COMMUNE DE LE PECHEREAU 08092021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°2 Présents : 15 + 4 pouvoirs
Budget : COMMUNE
Objet : DECISION MODIFICATIVE _- Exercice 2021
Le conseil municipal de la commune de le PECHEREAU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au moulin rouge sous la Présidence de Monsieur Jean Pierre NANDILLON, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre
Présents : Jean Pierre NANDILLON - Francis NOUHANT — Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS - QUILLON Sylvie -LUGNOT Laurent RIVRON Cécile
HUET Joël — MAILLOT Edwige - CHARDERON Pascal — PERRIN Michèle - MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia ROUET René -LAFORET
Fabienne — Absents excusés : Martine VERT donne pouvoir à Martine HEUSTACHE — Patrick DAIGUSON donne pouvoir à Francis NOUHANT - Sophie
SOULAIRE donne pouvoir à Jean-Pierre NANDILLON — Guy THOMAS donne pouvoir à René ROUET
Fabienne LAFORET nommée secrétaire de séance
Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits
Intitulé | Corot ss tele | Opé. | Montant Compte | Opé. Montant
Réseaux 615232 7 500,00
Maintenance 6156 7 500,00
Cotisations au centre national et aux céntres de 6336 500,00 gestion de la fonction publique territoria
| Fonctionnement dépenses
15 500,00
Produits exceptionnels divers 15 500,00
Fonctionnement recettes
1H 00x00)
Biens mobiliers, matériel et études 20421 H.O. 2 000,00
Autres installations, matériel et 2158 H.O. 10 000,00
outillage techniques
Installations, matériel et outillage 2315 H.O. 12 000,00
techniques
ESS SE ne ES 12 000,00
0,00
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n° 2 ci-dessus énoncée : - 09092021 — Convention Syndicat des Eaux de la Grave
A l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée. CONVENTION
ENTRE
D'UNE PART
Le Syndicat des Eaux de la Grave, domicilié au 69 Rue Auclert Descottes - 36 200 ARGENTON SUR CREUSE, représenté par son Président, Monsieur Jean-Marie FAUCONNIER, |
ET D'AUTRE PART
La Commune du Pêchereau, domiciliée au Château du Courbat - 36 200 LE PECHEREAU, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre NANDILLON,
ILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE PREMIER : la présente convention a pour objet de définir les conditions
techniques et financières de réalisation des travaux d'eau pluviale dans le Chemin Creux sur
la Commune du Pêchereau en parallèle des travaux d'interconnexion d'eau potable engagés par le Syndicat des Eaux de la Grave.
ARTICLE 2 : les travaux consistent en la réalisation des tranchées ou sur-largeurs de tranchée, la fourniture et pose de canalisation PVC CR8 9315 mm, la réalisation de regards avec grille fonte 500x500 et de regards de visite avec tampon fonte 5600 mm.
ARTICLE 3 : les travaux réalisés seront propriété de la commune du Pêchereau.
ARTICLE 4 : la participation financière de la commune du Pêchereau est établie comme suit :
o Le coût estimatif des travaux est défini suivant le DQE2 Eaux pluviales dans Chemin Creux renseigné par l'entreprise SEGEC titulaire du marché public de travaux.
La participation de la commune du Pêchereau pour la partie travaux s'élève donc à 25 652,30€ HT.
Ce montant variera toutefois en fonction du coût définitif des travaux réalisés et constatés par le Maître d'œuvre de l'opération, et de la variation de l'index de référence du prix du marché. Conformément au CCAP du marché public de travaux, les prix sont fermes et actualisables suivant l'indice TP10a Canalisations, égouts, assainissement et adduction d’eau avec fournitures de tuyaux.
o Le coût de la Maîtrise d'œuvre défini dans le contrat de Maîtrise d'œuvre notifié est ferme pour l'ensemble du marché. Les frais de Maîtrise d'œuvre seront donc répartis au prorata du coût estimatif du DQE2 Eaux pluviales dans Chemin Sreux et du coût total de l'opération définis dans le contrat de Maîtrise d'œuvre :
La participation de la commune du Pêchereau pour la partie Maîtrise d'œuvre s'élève donc à 1 713,56 € HT.
Ce montant restera ferme et définitif.
Fr, Travaux Maîtrise d'œuvre
Projet global 56062220 € 37 45000€
DOEZ (pluvail) 26523 € 171356€| Part pluvial du marché 458%" 458%
, ; | Total participation Part pluvial Travaux Part pluvial MOE - du Pé
2565230 € 171356€ 27 365,86 €
ARTICLE 5 : les dispositions prévues à la présente convention peuvent être modifiées ou complétées par voie d'avenant.
ARTICLE 6 : le Syndicat des Eaux de la Grave transmettra dès la réception des travaux le plan de récolement géoréférencé en classe À sur support papier en deux exemplaires et sur support informatique compatible avec le SIG géré par le SDEIS6.
ARTICLE 7 _: la présente convention prend effet dès qu'elle est exécutoire, pour toute la
durée des travaux et jusqu'à libération totale des sommes dues par la commune du
Pêchereau.
ARTICLE 8 : la commune du Pêchereau se libèrera des sommes dues auprès du Trésorier
d'Argenton sur Creuse par l'émission d'un titre de recette établi par le Syndicat des Eaux de la Grave.
ARTICLE 9 : la présente convention est établie en quatre exemplaires et remise dès signatures :
o au Syndicat des Eaux de la Grave en deux exemplaires
o à la commune du Pêchereau en deux exemplaires.
Pour la commune du Pêchereau, Pour le Syndicat des Eaux de la Grave
A ,le A , le
(Mention manuscrite "Lu et approuvé") (Mention manuscrite "Lu et approuvé") - 10092021 - Déclaration vacance emploi adjoint animation
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un contrat de travail a été établi en vertu de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984 à durée déterminée du 7 septembre 2021 au 6 juillet 2022 inclus et n’a pas fait l'objet de déclaration de vacance de poste.
De ce fait, en date du 24 septembre 2021, Monsieur le Préfet demande le retrait de cet acte après contrôle de légalité et la régularisation de la situation afin d'éviter un éventuel recours.
A l'unanimité, le conseil municipal accepte la régularisation de cet acte transmis et validé sous le n° 036210900411806.
Séance levée à 21 heures 42