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Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pêchereau.
Lien du pdf (Procès Verbal - ?jet download=)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
8 AVRIL 2021
Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt et un
En exercice : 19 Le 8 avril
Présents : 17
Pouvoirs : 2 Le Conseil Municipal de la commune de LE PECHEREAU dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au gîte
Le Courbat sous la Présidence de Jean-Pierre NANDILLON, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1° avril
Présents : Jean Pierre NANDILLON - Francis NOUHANT -
Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS - QUILLON Sylvie - VERT Martine - LUGNOT Laurent - RIVRON Cécile - HUET Joël - MAILLOT Edwige -
CHARDERON Pascal - MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia - ROUET René - DAIGUSON Patrick - LAFORET Fabienne - THOMAS Guy.
Absentes excusées : PERRIN Michèle donne pouvoir à Sylvie QUILLON - SOULAIRE Sophie donne pouvoir à Cécile RIVRON
Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance
Approbation PV du 18 mars 2021 à l’unanimité
01042021 - Ligne de trésorerie de 200 000 £uros
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet de demande d'ouverture de ligne de trésorerie afin de pouvoir mobiliser les fonds à tout moment et très rapidement pour le financement ponctuel de trésorerie dû à un différé de versement des subventions.
Dans l'attente de ces encaissements, le conseil municipal à l'unanimité décide de :
- Créer une ligne de trésorerie ;
- De choisir le Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest, 29 boulevard de Vanteaux, BP 209, 87000 LIMOGES
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document afférent, aux conditions suivantes :
- __ Montant : 200 000 Euros
-_ Durée : 12 mois
-__ Taux sur index révisable : Moyenne mensuelle de l'euribor 3 mois étant précisé que si la valeur de l'index est inférieure à zéro, cette valeur sera réputée être égale à zéro
Valeur de l'index actuel février 2021 : -0.542 % valeur retenue : 0%
-__ Marge : +0.60 sur une base de calcul de 365);
Taux client indicatif 0 + 0.60 = 0.60 %
- Périodicité de prélèvement des intérêts : Trimestrielle fin de mois civil - Par la procédure du débit d'office Mise à disposition des fonds : par la procédure du crédit d'office sur le compte du trésorier. L'avis du tirage doit nous être transmis 2 jours ouvrés avant la date de déblocage souhaitée Montant minimum : 5 000 €
-__ Remboursement des fonds : par la procédure du débit d'office sur le compte du trésorier, l'avis de remboursement doit nous être transmis 2 jours ouvrés avant la date de prélèvement souhaitée
Montant minimum : 5 000 €
-__ Echéance finale : au terme à J-2 le solde de l'utilisation du concours sera prélevé automatiquement en débit d'office, dans l'hypothèse d'un besoin de renouvellement la demande doit être faite 60 jours minimum avant l'échéance.
Frais de dossier : 0.10 % soit 200 € prélevés à la date de mise en place (débit d'office)
- Commission d'engagement : 0.10 % soit 200 € prélevés à la date de mise en place (débit d'office)
02042021 Convention GRDF pour la méthanisation SAS Agri-Métha
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention ci-annexée entre les communes
de Chavin, Mosnay, Le Pêchereau et GRDF relative au raccordement d’une unité de
production de biométhane située sur la commune de Chavin. C1: Gh£ HESEAU DiSrEABUTRE FRANCE
CONVENTION ENTRE
LES COMMUNES DE CHAVIN, MOSNAY, LE PÊCHEREAU
ET GRDF
RELATIVE AU RACCORDEMENT D'UNE UNITÉ DE PRODUCTION DE
BIOMÉTHANE SITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAVIN
Entre les soussignés :
La commune de CHAVIN, représentée par son Maire, Jean Paul GRELET, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune de MOSNAY, représentée par son Maire, René DELFOUR, dûment habilité en vertu
d'une délibération du conseil municipal en date du
Et
La commune de LE PÉCHEREAU, représentée par son Maire, Jean Pierre NANDILLON, dûment habilité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du
Et
GRDPF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511 et dont le siège social est 6 rue
Condorcet à Paris (9eme), représentée par Madame Christelle ROUGEBIEF, Directrice Clients et Territoire région Centre Ouest, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Frédéric MARTIN, Directeur Délégué, Préambule
La société SAS Agri-Metha développe un projet d'unité de production de biométhane sur la commune de CHAVIN et souhaite injecter le biométhane ainsi produit dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
La commune de CHAVIN ne dispose toutefois pas d'un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.
Le réseau de distribution le plus proche permettant l'injection de biométhane est situé sur la commune du PÉCHEREAU et a été concédé à GRDF par un traité de concession (ci-après « le Traité de concession») signé le 07/10/2008.
La canalisation d'injection cheminera également sur la commune de MOSNAY.
En l'absence d'un service public de distribution de gaz naturel sur la commune CHAVIN et en l'absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent de raccorder l'unité d'injection de biométhane sur le réseau de la concession de distribution publique de gaz naturel de la commune du PÊCHERAU, et d'inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la
concession, eu égard aux faits que:
- l'article L453-10 du code de l'énergie précise qu’ « un réseau public de distribution de gaz
naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité
organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou Syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une
installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du
gestionnaire de ce réseau »
- les stipulations de l’article 2 du cahier des charges attaché au Traité permettent que des
accords locaux interviennent entre collectivités délégantes géographiquement contigües et
gestionnaires de réseaux, dans le cas où l'intérêt général justifierait l'établissement
d'ouvrages franchissant les limites de concession, et ce sans remettre en cause le
périmètre de la concession de la commune du PÊCHEREAU
- l'article L432-8 8° du code de l'énergie disposent que les gestionnaires des réseaux de
distribution sont chargés « (...) de favoriser l'insertion des énergies renouvelables dans le
réseau »
- le projet d'injection de biométhane répond aux objectifs de la transition énergétique et revêt
en conséquent un caractère d'intérêt général, justifiant sur un plan économique et
environnemental la réalisation du projet.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Page 2 sur 6 Article 1 - Objet
La présente Convention a pour objet de définir les conditions de rattachement des ouvrages de raccordement de l'unité d'injection de biométhane située sur la commune de CHAVIN au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune du PÉCHEREAU.
En tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique de gaz naturel sur leur territoire, les communes de CHAVIN et MOSNAY consentent au raccordement de l'unité d'injection et de la canalisation de raccordement située sur leur commune aux conditions définies ci-après.
En tant qu'autorité concédante, la commune du PÊCHEREAU consent à l'établissement d'ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession communale accordée à son concessionnaire GRDF.
Article 2 - Description des Ouvrages
Les ouvrages nécessaires au raccordement de l'unité d'injection de biométhane (ci-après « les Ouvrages >») sont décrits ci-après :
- Canalisation en PE (polyéthylène) sur 4300 mètres pour le réseau d'amenée entre le réseau existant de la commune du PÉCHEREAU et le point d'injection du site de production biométhane situé sur la commune de CHAVIN cheminant également à travers la commune de MOSNAY
-un branchement individuel pour le point d'injection
-un poste d'injection-comptage biométhane
-un poste d'odorisation du biométhane avant injection
-une station de contrôle qualité gaz du biométhane
-un poste MPB/MPC au niveau du raccordement au réseau existant du PÊCHEREAU,.
Le tracé indicatif des travaux figure en annexe à la présente Convention.
GRDF s'engage à informer les parties en cas de modification de ce tracé, sans que cela ne donne lieu à la signature d'un avenant ou à une remise en cause des termes de la présente Convention.
Il est rappelé que la présente convention ne dispense pas du respect des conditions d'intervention sur le domaine public routier au sens des dispositions du Code de la voirie routière, et que GRDF devra donc, avant toute réalisation des travaux, déposer une demande d'accord technique auprès des services compétents.
Le plan définitif et les longueurs réelles seront ceux arrêtés après réalisation des Ouvrages. Seuls les linéaires réellement construits feront l'objet de valeur à la présente Convention dans les limitations convenues.
Les Ouvrages ainsi construits n’ont pas pour objet de desservir en gaz naturel les communes de CHAVIN et MOSNAY ni de raccorder des clients consommateurs de gaz
situés sur ces communes.
Page 3 sur 6 Article 3 - Statut des Ouvrages
Les parties conviennent que :
* les Canalisations visées à l'article 2 de la présente convention sont intégrées dans le patrimoine concédé du PÉCHEREAU au titre du Traité de concession ;
* la totalité des Ouvrages sont inscrits dans l'inventaire tenu par GRDF au titre du cahier des charges annexé au Traité de concession.
La présente Convention n'a pas pour effet de modifier le périmètre concédé à GRDF tel que défini dans le Traité de concession. Elle n'octroie pas à GRDF la qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz naturel des communes de CHAVIN et MOSNAY et ne lui permet pas d'implanter sur celles-ci des ouvrages autres que ceux définis à l’article 2.
Article 4 - Réalisation et exploitation des Ouvrages
Les Ouvrages sont conçus, construits et exploités par GRDF, en sa qualité de concessionnaire de distribution publique de gaz naturel de la commune du PÉCHEREAU.
GRDF assure l'ensemble des obligations attachées à sa qualité d'exploitant de réseau, notamment celles découlant des dispositions des articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l'environnement. Elle renseigne en conséquent le Guichet Unique et répond aux Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencer les Travaux (DICT).
GRDF porte à la connaissance des communes de CHAVIN et MOSNAY le numéro d'urgence sécurité gaz à contacter en cas de nécessité : 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits).
Enfin il est rappelé que conformément aux dispositions du Traité de concession, ainsi qu'aux principes dégagés par la jurisprudence administrative, les déplacements d'ouvrages situés en domaine public routier demandés par l'autorité compétente, qui sont entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination seront exécutés et pris en charge par GRDF.
Article 5 - Durée
La présente Convention entre en vigueur à sa date de signature par la dernière des parties et le cas échéant après accomplissement des formalités nécessaires à la rendre exécutoire.
Elle est conclue pour la durée de l'exploitation des ouvrages, éventuellement renouvelés.
Les parties conviennent de se rapprocher et d'adapter par avenant les dispositions de la présente Convention en cas d'évolution du contexte législatif et réglementaire, ou d'évolution du contexte local tel que la création d'un service public de la distribution sur une des communes du tracé.
Page 4 sur 6 Article 6 - Litiges
le
En cinq exemplaires
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige les opposant concernant la convention. À cet effet, la partie la plus diligente adresse aux autres parties une lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, énonçant l'objet du litige.
Faute de résolution amiable de ce litige dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre précitée, chaque partie a la faculté de saisir la juridiction compétente.
Pour CHAVIN
Le Maire,
Jean Paul GRELET
Pour MOSNAY
Le Maire,
René DELFOUR
Pour LE PÊCHEREAU
Le Maire,
Jean Pierre NANDILLON
Pour GRDF
La Directrice Clients
Territoires
Christelle ROUGEBIEF
Page 5 sur 6 Annexe
Le plan des Ouvrages suivant le tracé en pointillés bleu du projet de raccordement entre la commune de CHAVIN et la commune du PÉCHEREAU.
Page 6 sur 6 03042021 - Convention ENEDIS rue des Reizes
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention ci-annexée entre, Le Pêchereau et ENEDIS pour assurer le raccordement de l'alimentation électrique des pompes sur l'interconnexion AEP, Petit Nice — Les Chagnats. DR CVL - Convention ASDO6 - VO7.1
EN: Dis L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Le Pêchereau
Département : INDRE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DA28/037069 NNI - RACC INDIV C5 SYNDICAT DES EAUX DE LA GRAVE Rue Des Reizes
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le directeur régional de la DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal -
BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: Commune de LE PECHEREAU représenté(e) par so re AE +4. 8yant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil AR LEA en date du «def. Mau: fs retiens Demeurant à: CHATEAU DU de $À. D ECAIER U
Téléphone -S6=t8=8m0266- CC .$ 4.24. 0
Néte)à: 26,03, MAMA à alert
Agissant en qualité PR bâtiments et terrains ci-après indiqués
ANNE
(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer « la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de | ‘adresse de la société ou association. »
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département, indiquer « représenté(e) par son Maire ou son Président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Départemental en date du. » 2 el £g AAC
désigné ci-après par « le propriétaire » ar,
d'autre part,
APN
paraphes (initiales) page i DR CVL - Convention ASDO6 - V07.1
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Commune Prefixe Section Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Numéro de
Rue des Reizes - Au lieu-
Le Péchereau AB 440 dit” Les Petits As”,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
e M non exploitée(s)
e [] exploitée(s) par-lui même .
e [ exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 1
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d'un câble
en tranchée et/ou sur façade.
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire toute modification du profil des terrains, toute plantation d'arbres ou d'arbustes, toute culture et plus généralement tout travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
paraphes (initiales) page 2 DR CVL - Convention ASDO6 - V07.1
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou parñtie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation
(Barre: la mention imutle)
3.1/ En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis s'engage à verser au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire
de vingt euros (20 €).
Ou
3.1/ La parcelle concernée par la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des
protocoles d'accord!, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
e Æ_ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros et zéro centime (20.00 €).
e Î] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
S 1 existe plusieurs propriétaires. indemnité sera répartie entre ces derniers
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages ei élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
al paraphes (initiales) page 3 DR CVL - Convention ASDO06 - V0O7.1
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du code général des impôts.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais
dudit acte restant à la charge de la partie demanderesse.
ARTICLE 8 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
- pour le Propriétaire : à l'adresse figurant en entête de la Convention.
- pour Enedis : DR Centre Val de Loire, 45 avenue Stendhal - BP 436 - 37204 TOURS Cedex 3.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à. Ba Ok 408
Nom Prénom Signature vu
Commune de LE PECHEREAU représenté(e) par son / mem > AA Ko (82)... RE np sms srmssmunemne , ayant reçu tous ; + pouvoirs à l'effet des a ntes par décision du
Conseil …….MWsmb@ideal.…… gi x6S W date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2} Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Je
paraphes (initiales) page 4 ne | PLAN PARCELLAIRE DE POSE | Rare del C8 SYNEICAT DES EAUX DE LA GRAVE Rue Des Res de DS L Rue Des Reizes Da Me 2304202 \ \ ; 1 228 \ Ole Déni 226 \ \ : ba \ \ \ TT
4
V-
X \
x
221 \ |
AN
[SEGnoN 28 } \
LES PETITS 4$ |
Bit 4135AL Progeté
chelle 1/1000 04042021 - Vote des taux d'imposition 2021
e Vu l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances prévoyant la suppression
progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
e Compte tenu que la taxe d’habitation est supprimée, il n’est plus nécessaire de délibérer sur son taux.
Pour les 20% de foyers qui s’en acquittent encore, le taux de 2019 s’applique automatiquement. Pour mémoire il était de 10.95 %.
e Compte tenu que la suppression du produit de la TH est compensée pour les
communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), le taux de référence 2021 de TFPB sera égal à la somme du taux communal (17.68%) et du taux départemental de TFPB de 2020 (16,21%) dans le respect des règles de plafonnement.
Les taux d'imposition de la commune votés par le Conseil municipal en 2020 étaient les suivants :
e Taxe foncière (bâti) 17.68 %
e Taxe foncière (non bâti) 59.25 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
Article 1 : de VOTER les taux des deux taxes pour l’exercice 2021 comme suit.
e Taxe foncière (bâti) 33.89 % (part communale à 17.68 % + part départementale à 16.21 %)
e Taxe foncière (non bâti) 59.25% E]
|
sansree commune: lSLEPECHEREAL
1258 COM
DE L'ACTION . Los ARRONDISSEMENT : 36 CHATEAUROUX
és TRÉSORERIE SPL OU GC : TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE Frateraitt
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAKES DIRECTES LOCALES POUR 2021
e ee TS mi Fmm DOIT me me 1 mr
Bases d'imposition Taux de référence | Bases dimposiion Produit de référence Produits attendus Taux plafond
Taxes — 2020 di pre 2021 for (els ous pour a
Ta ircère pen. 2372 308 33,89 l 2132 000
722 535 3 3; JE. ÀL 5 LS Si 94,58
re re {non bal 57489 39,25 57 600 34128 51 Lis $ 3 k 1 ÿ
1250
nn û
oo».
| Sila diminution sans lien des taux a été décidée en 2021, cochez la case : Totaux: ET | Ci CC 2 LAN Lun FE
Cdonaux départemental 2020: VA | 7
© Tauderéérence Taux proporiornel
Taxes de 202 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10)
8 9 10 fi
de Tare foncière (bi. sn | Produit ol souhaié eu: — : | Siun des taux déterminé de manière proporiomnelle
derecondcion des tax Taxe foncière (non bâti). 59,25 | excède le aux plafond, une variation diférenciée doit
= ——_—] ——— : | 2 higaniementére vote. derérence CS 156 61
-qude variation diférenciée [| _
Produt tal de référence [tal coomne 4) (6 décimales)
SE a SEE
| CVAE (FER TASCOM TH Taxe add, TFNB | TVA nationale Total |
| »»> 3223 | »> 3221
To TS FNGIR Elet du coefficient correcteur
ARE TRS . DCRTP versement _ contribution versement contribution
mas | | 46670 | |
L— |
_. (C3 + | mm
Produit attendu des taxes Total autres taxes Allocations compensatices àtaurvot (colonne ) _ (cadrel) CU
A CHATEAUROUX
Le DIRECTEUR DEP.DES FINANCES PUBLIQUES
MARYVONNE DESBOIS | # b LS à ÿ \ NÉ douA
26 MARS 2021
: TÙ )
Montant total prévislonne! 2021
au be dela fcalé deck cale
Le
FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉS DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX MINISTÈRE COMMUNE: SALE PECHEREAU N° 4259 COM (2) DELACTION ee TAUX PSE ARRONDSSENENT; À CHATEAUROUX
bit TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE
Fratereité L 202 h
ÉTAT DENOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAKES DIRECTES LOCALES POUR 2021
ONNER Eoimoes rer Taxe foncière (bét):
a. Personnes de condiion modeste - Éciemes 8 hydoiemes
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte 0 | Taxe foncière (nonbAt) ER
c. Exonération de longue durée (logements sociaux) RE 4 Cofisation foncière des entreprises (CFE) a Centrks électriques
d.Locauxindusties OO NTS| Basseronéries pal ..
Taxe foncière (ét) ET Centralespholovoliques
Tea foc ont VA enr pont DE oo
Colisaion foncière des entrapses (CFE): Calisalon foncière des entrepises (CE) Cendeshdauiqus
a. Réduction des bases des créations d'établissements 0| Bases exonérées par a oi au ire des terres agricoles 12409 LL
b. Exonérafion en zones d'aménagement du leritoire nn ere h Centres géohemques
Dot a. CVAE :par net versé parles entreprises mL
d. Locaux industriels b. CVAE : par dégrevée À Trnsomateus
e. Autres allocations €. CVAE : exnéralions non compensées
2 a Base hors résencespinépaesetlcaueuacans | M5)
Dan pou | b. Bases résidences secondaires soumises à majoration _Gu- Scie tarot.
Dion T4 rt € Bases des ncau vacanls souris à THLV BE
. d. Taux igé de lave d'habitation
scoroEnr com TE ogu317 | €. Taux résidences secondaires soumises à majoralion TH
Taux plafonds
Taux moyens communaux de 2020 auniveau Taux plafonds Taw2000 © dépessepor2t Taucmmunl Tanmaimm Peer200pa ee ira rat la communauté nalional déparlemental 202 des EPCI (col 14. col.15) majoré delamajorafion 2 . ”u 4 15 6 à ne pas dépasser spéciale d'aggoméralion, la
| Ï 37,83 91,78 9458 | >» 94,58 >» : communauté urbaine
Taxe foncière (bAl)… > ou de communes opté Toner (nb 4979 TO ET tas Tang rés ns se
| foncières de 2020: in
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Année au ie de lqule La dninlion sas en 1 appiquée # IE » 2410 |
Année au litre de laquelle les taux précédemment diminuës sans lien ont été augnentés. | MINISTÈRE COMMUNE : C154 LE PECHEREAU
on
DE L'ACTION
2
ETDES COMPTES ARRONDISSEMENT : 36 CHATEAUROUX
TAUX
PUBLICS de TRÉSORERIE SPL OU SGC : TRESORERIE ARGENTON SUR CREUSE
Égalté
. A
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021, par application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurai résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020, et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Il de l'article 29 de le loi de finances pour 2021)
ENON eAT YaeN)
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017... 2651423 X 10.95 = 290 31
+ Allocation compensatrice TH versée à la commune en 2020 au titre des exonérations COMPERSÉES................. 47126
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020... L U6
= ressources communales supprimées par la réforme... 337803 ()
AN e da el ZA Ne Ute)
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune 384 075
+ Allocations compensatrices TFPB versée au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la COMMUNE... 87
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2018 à 2020 sur la commune
= ressources départementales affectées à la commune par la réforme... , . 34352 À
Ar EE ea SE SE LTSET (IE
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune... 419 382 + 384075 = 803 457 6
TÉL Ton TE a E TA AL
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département 337803 () - "4952 Ô- 41149 (
SQ>0 et @ >1): commune SOUS-compensée
différence de ressources 41148 À) |
Coefficient correcteur = 1+ — | 0.941317 0 Si [0 RS 0 et @ «1 : COMMUNE sur-compensée TFPB « après réforme » asus (À Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence)
inférieure en valeur absolue à 10 000 €. 05042021 - Subventions 2021
À l'unanimité, le conseil municipal décide d'attribuer une subvention aux différentes associations selon le tableau ci-annexé pour un montant total de 12 000 € somme inscrite au chapitre 65 du budget unique de la commune.
D Subventions aux Associations | 2014 | 2015 | 216 | 017 | 28 | 2019 | 2020 | 221
USLP Union Sportive du Pêchereau 5000 5000 5000 5000 4500 3500 3000 2000
ACP Association Culturelle du Pêchereau 2500 2500 2500 2500 2500 2500 500 2400
Pescherelli 1000 900 900 900 850 850 650 500
Association du Personnel Communal 900 850 850 850 850 850 650 500
Arquebuse Stand de Tir 800 800 800 500 0 0 0 0
Le Coup de Pouce Epicerie Sociale 500 500 500 500 250 250 250 250
ANC Anciens combattants du Pêchereau 460 450 450 450 450 450 350 300
Coopérative scolaire du primaire 0 400 0 0 0 0 0 0
Coopérative scolaire de maternelle 0 400 800 400 400 400 0 0
Société de Chasse du Pêchereau 350 350 300 300 300 300 200 200
La Communale 350 330 330 330 330 330 250 250
Aéro Club 350 200 200 200 200 200 150 150
Clin d'Oeil Club photo 200 200 200 200 200 200 150 150
Rêve d'Enfant 0 0 0 .Ÿ 0 0 0
Ecurie Automobile 300 100 100 100 0 0 0 0
CLC Centre Aëré d'Argenton 1700 1600 1600 1600 1600 1600 1600 1600
Resto du Coeur 450 430 430 430 430 430 430 430
ASMAD Association de Maintien à Domicile 380 430 430 430 430 430 430 430
Secours Immédiat 250 350 350 350 350 350 350 350
Donneur de sang Argentonnais 200 180 180 180 180 180 180 180
Famille rurale 150 150 120 120 120 120 120 120
Croix Rouge 175 150 150 150 150 150 450 150
Delta Revie 175 150 130 120 120 120 120 120
Clique de St Marcel 120 120 120” 120 120 120 120 120
UFOLEP Grand prix du Pêchereau 0 100 100 100 100 100 0 100
Repas à domicile de St Plantaire 100 100 100 100 100 100 100 100
Prévention Routière 50 50 50 50 50 50 50 50
VEME Visite des Malades Hospitalier 50 50 50 50 50 50 50 50
Vie Libre 50 50 50 50 50 50 50 50
Vaincre la Mucovicidose 50 50 50 50 50 50 50 50
AVH Association Valentin Hauy 50 50 50 50 50 50 50 50
Association des Paralysés de France 50 50 50 50 50 50 50 50
NAFSEP Association Francaise des Sclérosés en pld 50 50 50 50 50 50 50 50
AFM Association Francaise contre la Myopathie 50 50 50 50 50 50 50 50
Alzheimer 50 50 50 50 50 50 50 50
Le Chaboisseau 50 50 50 50 50 50 50 50
ANACR 50 50 50 50 50 50 50 50
Association du collège Rollinat 100 100 100 50 50
Festival DEBUSSY 0 1000 0 500
Course automobile octobre 0 500
46 760,00 €] 47 060,00 €| 16 930,00 €| 16 580,00 €| 16 180,00 €|16 180,00 €| to6s00€ | 1200000€ 06042021 - Compte gestion commune 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et
D.2343-1 à D.2343-10 :
Monsieur le maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à Argenton-Sur-Creuse et que le compte de gestion commune établi par ce dernier est conforme au compte administratif commune de la commune. Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1° juin comme la loi lui en fait obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité, adopte le compte de gestion commune du
receveur pour l'exercice 2020 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif commune de la commune pour le même exercice.
07042021 - Compte administratif commune 2020
L Mel Î f [= en
036003 rés tl Le rés AAA où Farc de Sac HI TRES. ARGENTON-SUR-CREUSE Exercice 2020
21100 - COMMUNE DU PECHEREAU -
RÉSULTATS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 1 603 188,62 1612 76541 3215 954.03
Titres de recettes émis (b) 604 800,47 1 402 811.04 2007 611,51
Réductions de titres (c) 68.00 68,00
Recettes nettes (d — b- c) 604 800,47 1 402 743,04 2 007 543.51
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 1 603 188.62 1612 76541 3215 954,03
Mandats émis (f) 536 444,69 1 300 144,21 1 836 588.90
Annulations de mandats (g) 1225,32 4 575.02 5 800.34
Dépenses nettes (h = F-g) 535 219,37 1 295 569,19 1 830 788.56
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d - h) Excédent 69 581,10 107 173,85 176 754,95
(h - d) Déficit 036003
TRES. ARGENTON-SUR-CREUSE
“Hell Le Trdner Abe où Jerviee de Bac Lac
21100 - COMMUNE DU PECHEREAU -
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
GED,
Etat 1-2
Exercice 2020
RÉSULTAT À LA PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE TRANSFERT OÙ RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'INVESTISSEMENT :| L'EXERCICE 2020 INTÉGRATION DE CLÔTURE DE L'EXERCICE EXERCICE 2020 RÉSULTATS PAR L'EXERCICE 2020 PRÉCÉDENT : 2019 OPÉRATION D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
1 - Budget principal
Investissement -242 173,10 69 581,10 85 501,49 -87 090,51
Fonctionnement 397 005,15 268 751,55 107 173,85 -111 120,65 124 306.80
TOTALI 154 832,05 268 751,55 176 754,95 -25 619,16 37 216,29
II - Budgets des services à
caractère administratif
TOTAL I]
111 - Budgets des services à
caractère industriel
et commercial
21500-SERVICE EAU LE PECHEREAU
Investissement -91 510,55 91 510,55
Fonctionnement -32 382,52 32 382,52
Sous-Total -123 893,07 123 893,07
21600-SCE ASST LE PECHEREAU
Investissement 177 012,04 -177 012,04
036003 Helre Etat 1-2 ne
TRES. ARGENTON-SUR-CREUSE
21100 - COMMUNE DU PECHEREAU -
RÉSULTATS D'EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS DES SERVICES NON PERSONNALISÉS
Exercice 2020
RÉSULTAT À LA
CLÔTURE DE
L'EXERCICE
PART AFFECTÉE À
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2020
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE 2020
TRANSFERT OÙ
INTÉGRATION DE
RÉSULTATS PAR
RÉSULTAT DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2020
PRÉCÉDENT : 2019 OPÉRATION D'ORDRE NON
BUDGÉTAIRE
Fonctionnement -9 866,53 9 866,53
Sous-Total 167 145,51 -167 145,51
TOTAL HI 43 252,44 -43 252,44
TOTAL 1 +1 +1 198 084,49 268 751,55 176 754,95 -68 871,60 37 216,29 Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 17
07042021 Nombre de suffrages exprimés : 18
Nombre de pouvoirs : è
DELIBERATION
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
Date de convocation : 01/04/2021
Séance du : 8 Avril 2021 à 20 heures 30
Le conseil municipal sous la présidence de Francis NOUHANT, Maire adjoint chargé des finances délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Jean-Pierre NANDILLON, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes ou ou ou ou ou ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents
Résultats reportés 128 253,60 242 173,10 242 173,10 128 253,60
pérations de l'exercice 1 295 569,14 1 402 743,04 535 219,37 604 800,47 1 830 788,54 2 007 543,51
TOTAUX 1 295 569,14 1 530 996,64 777 392,47 604 800,47 2 072 961 64 2 135 797,11
Résultats de clôture 235 427,48 172 592,00 62 835,48
Restes à réaliser 256 #4 93 174,27 256 451,44 93 174,27
TOTAUX CUMULES 1 295 569,1 1 530 996,64 1 033 843,94 697 974,74 2 329 413,12 2 228 971,34
ésultats définitifs 235 427,48 335 869,14 100 441,74
COMPTE ADMINISTRATIF EAU au 29/02/2020
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
LIBELLE Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses | Recettes ou ou ou ou ou ou
Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents
Résultats reportés 32 382,52 91 510,54 123 893,07
Opérations de l'exercice 69 367,14 2 497,34 69 367,14 2 497,34
TOTAUX 101 749, 2 407,34 91 510,55 193 260,21 2 497,38
Résultats de clôture 99 252,30 91 510,55 190 762,85
estes à réaliser
TOTAUX CUMULES 101 749,66 2 497,34 91 510,53 193 260,21 2 497,36
ésultats définitifs 99 252,30 91 510,55 190 762,84 —— me Lei E= "=
:
COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT au 29/02/2020
ré. is LE
Résultats reportés 9 866,54 177 012,04 9 866,53 177 012,04
Opérations de l'exercice 2 001,82 2 001,82 TOTAUX 11 868,35 177 012,04 11 868, 177 012,0
Résultats de clôture 11 868,34 177 012,04 165 143,
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 11 868,39 177 012,04 11 888,35 177 012,04
Résultats définitifs 11 868,38 177 012,04 165 143,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Ou Ou Ou Ou Ou Ou Déficit Excédents Déficit Excédents Déficit Excédents
Résultats de clôture Commune 235 427.45 172 592.00 62 835.45
Résultats de clôture Eau 99 252.30 91 510.55 190 762.85
Résultats de clôture Assainissement 11 868.25 177 012.04 165 143.69
Résultats de clôture Cumulé 111 120.65 235 427.45 264 102.55 177 012.04 190 762.85 227 979.14
Foncionnement er Recettes
Excédents
RMAREEP MINE 124 306.80 | 87 090.51 37 21656
|
2° Constate, aussi bien pour là comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus après transfert de l'eau et l'assainissement au Syndicat des Eaux de la Grave en date du 29/02/2020;
Hors la présence de Monsieur le Maire, le compte administratif commune 2020 est adopté à l'unanimité
Ont signé au registre des délibérations : Francis NOUHANT — Martine HEUSTACHE - Daniel DURIS - QUILLON Sylvie — VERT Martine - LUGNOT Laurent — RIVRON Cécile - HUET Joël - MAILLOT Edwige - CHARDERON Pascal —- MOUSSEAU Michel - MOREAU Patricia -
ROUET René - DAIGUSON Patrick - LAFORET Fabienne — THOMAS Guy.
Absentes excusées : PERRIN Michèle donne pouvoir à Sylvie QUILLON — SOULAIRE Sophie donne pouvoir à Cécile RIVRON
Fabienne LAFORET est nommée secrétaire de séance 08042021- Budget unique commune 2021
Le budget unique commune est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section investissement.
Le budget unique commune 2021 s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à 1 388 841.00 Euros et en section d’investissement à 788 268.43 Euros.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif commune 2021.
09042021 - Création emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité -
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 - | - 2°
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité au service espaces verts
SUR le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE
la création à compter du 15 avril d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’ adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 mois et demi allant du 15 avril 2021 au 30 juin 2021 inclus.
IL devra justifier d'expérience professionnelle.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 356 du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
10042021 - Plan de financement cheminée Château Le Courbat
Le conseil municipal, à l’unanimité
Approuve le plan de financement ci-dessous et sollicite une subvention DRAC de 40 %
RESSOURCES % MONTANT Etat (Direction Régionale des affaires culturelles 40 5 965.46 Autofinancement 60 8 948.19 TOTAL 100 14 913.65