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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2023-078
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2023-05-30-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITIONS DU COMITE
D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE
METHODE DE CONTRACPTION DEFINITIVE (STERILISATION) DES
PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES (2 pages) Page 6
76-2023-06-01-00018 - Décision du 1er juin 2023 portant transfert de
l'officine de pharmacie "Pharmacie du Dun" située à Fontaine-le-Dun
(76740) (3 pages) Page 9
Agence régionale de santé de Normandie / Direction générale
76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie
- 15 MAI 2023 (23 pages) Page 13
Centre pénitentiaire du Havre / Secrétariat de direction
76-2023-06-05-00004 - ARRETE 518-2023 CSA - Nomination des membres
(4 pages) Page 37
76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE
02 06 2023 (18 pages) Page 42
CHU Hopitaux de Rouen / Secrétariat de direction générale
76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de
Rouen (6 pages) Page 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
76-2023-06-05-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LES DEUX FLEUVES (4 pages) Page 68
76-2023-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ALTER & GO HOME SERVICES (2
pages) Page 73
76-2023-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BAUCHANT SERVICES (2 pages) Page 76
76-2023-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BROWNSKINGIRLS (2 pages) Page 79
76-2023-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAUTIER (2 pages) Page 82
76-2023-06-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GHARBI MANELLE (2 pages) Page 85
76-2023-06-06-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JESSY MULTISERVICES (2 pages) Page 88
76-2023-06-06-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KERBOUZ HAMARD KIMBERLIE (2
pages) Page 91
2 76-2023-06-06-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LE PETIT JARDINIER (2 pages) Page 94
76-2023-06-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MICHEL (2 pages) Page 97
76-2023-06-06-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MME TAIBI CHAIMA (2 pages) Page 100
76-2023-06-06-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICONETVITRES (2 pages) Page 103
76-2023-06-06-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME REDFARM SERVICES (2 pages) Page 106
76-2023-06-06-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAHNOUN FATIHA (2 pages) Page 109
76-2023-06-06-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SVG ASSISTANCE (2 pages) Page 112
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2023-06-05-00012 - Liste actualisée des membres de l'observatoire du
dialogue social (2 pages) Page 115
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2023-06-08-00006 - Habilitation sanitaire du Dr CHRISTOPHE Maxime (2
pages) Page 118
76-2023-06-06-00003 - Habilitation sanitaire du Dr JOURNIAC Gwendolina
(2 pages) Page 121
76-2023-06-06-00002 - Habilitation sanitaire du Dr MESURE Sarah (2 pages) Page 124
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des
usages de l'eau (45 pages) Page 127
76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de
l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et la rive gauche de la
Seine entre les communes de Notre-Dame-de-Bliquetuit et Rives-en-Seine
(8 pages) Page 173
76-2023-06-02-00006 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte
administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure de mise en conformité de l’agglomération d’assainissement de
Saint-Sauveur-d'Emalleville (4 pages) Page 182
3 76-2023-06-02-00005 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte
administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure de mise en conformité de l’agglomération d’assainissement
d’Ecrainville (4 pages) Page 187
76-2023-06-05-00010 - Non opposition à la création d'un forage pour
l'irrigation des cultures sur la commune de Bracquetuit_M. Ternisien (1
page) Page 192
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SRN/BBEN
76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral
n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL (6 pages) Page 194
76-2023-06-07-00002 - arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques (7 pages) Page 201
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie / Division du
contentieux
76-2023-06-01-00019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE A COMPTER DU 15-5-2023 (2 pages) Page 209
Groupe Hospitalier du Havre / Affaires générales
76-2023-05-09-00009 - Décision 2023-03 Délégation de signature référent
achat CHI Pays des Hautes Falaises (5 pages) Page 212
76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe
Hospitalier du Havre- avril 2023 (32 pages) Page 218
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2023-06-08-00007 - Arrêté MACD Bronze et lettres de félicitations
tentative de suicide au Tréport 27 04 2023 (1 page) Page 251
76-2023-06-08-00001 - Arrêté modificatif portant attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2023. (2 pages) Page 253
76-2023-06-05-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion 2023 (2
pages) Page 256
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit
Karting d'Anneville Ambourville (5 pages) Page 259
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées
et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault,
Bretteville-du-Grand-Caux et Sausseuzemare-en-Caux. (14 pages) Page 265
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM / Direction des ressources humaines
76-2023-06-05-00008 - Arrêté portant ouverture du recrutement, par la
voie contractuelle, de travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires
administratifs de classe normale de l'intérieur en région Normandie -
session 2023 (4 pages) Page 280
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental
de la Seine-Maritime / secrétariat général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2023-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2023 fixant la répartition des sièges
des représentants du personnel au sein de la Commission Locale d'Action
Sociale du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pour le département de
la Seine-Maritime (4 pages) Page 285
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2023-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation pour LA
CROIX BLANCHE 76 d’un examen de formateur aux premiers secours (FPS)
et prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 22 juin
2023 (2 pages) Page 290
SNCF Réseau / SOD
76-2023-06-05-00013 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de ROUEN, parcelles cadastrées
LE 82 (ex LE 66p) et LE 77 (ex LE 67p) (4 pages) Page 293
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2023-06-06-00020 - Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour
l'élection partielle complémentaire de la commune de Massy (4 pages) Page 298
76-2023-06-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant adhésion
de la commune de Sainte-Geneviève et modifiant les statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay (4
pages) Page 303
76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant
modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de
l'Yères (12 pages) Page 308
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-05-30-00011
ARRETE PORTANT COMPOSITIONS DU COMITE
D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE
DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE
CONTRACPTION DEFINITIVE (STERILISATION)
DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES
PROTEGEES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-30-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITIONS DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACPTION DEFINITIVE (STERILISATION) DES PERSONNES 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE D’EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE
DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et R. 2123-2 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires modifiée le 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie – Monsieur Thomas DEROCHE ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie,
ARRETE
Article 1 :
Le comité d’experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation) des personnes incapables majeures protégées pour la région Normandie est composé des personnes suivantes :
• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Docteur Delphine VARDON, CHU de Caen, en qualité de titulaire ;
- Docteur Christine DENOUAL-ZIAD, CHU de Caen, en qualité de suppléante ;
- Docteur Alain DIGUET, CHU de Rouen, en qualité de titulaire ;
- Docteur Hélène BREARD, CHU de Rouen, en qualité de suppléante.
• Au titre des médecins psychiatres :
- Docteur Benoît CHABOT, CHU de Caen, en qualité de titulaire ;
- Docteur M’Hamed BOUTERBIAT, en qualité de suppléant.
• Au titre des associations de personnes mentionnées à l’article L.2123-2 du code de la santé publique :
- Madame Florence PERRET, ADAPEI 27, en qualité de titulaire ;
- Madame Geneviève DESORMEAUX, ADAPEI 27, en qualité de suppléante ;
- Madame Vanessa PHILIPPOT, APAEI de la Côte Fleurie, en qualité de titulaire ;
- Monsieur Edouard LEBOURGEOIS, APAEI de la Côte Fleurie, en qualité de suppléant.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-30-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITIONS DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACPTION DEFINITIVE (STERILISATION) DES PERSONNES 7 2/2
Article 2 :
Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. En ce qui concerne les membres mentionnés au 3° de l'article R. 2123-2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Si l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.
Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 3 :
Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de leur mission sont remboursés par l'agence régionale de santé.
Article 4 :
Les personnes listées à l’article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication devant le tribunal administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi via l’application Telerecours citoyens à l’adresse suivante :
https://citoyens.telerecours.fr/
Article 6 :
Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche, de l’Orne.
Fait à Caen, le 30 mai 2023
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-30-00011 - ARRETE PORTANT COMPOSITIONS DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACPTION DEFINITIVE (STERILISATION) DES PERSONNES 8 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-06-01-00018
Décision du 1er juin 2023 portant transfert de
l'officine de pharmacie "Pharmacie du Dun"
située à Fontaine-le-Dun (76740)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-06-01-00018 - Décision du 1er juin 2023 portant transfert de l'officine de pharmacie "Pharmacie du Dun" située à Fontaine-le-Dun (76740) 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0000
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION DU 1er JUIN 2023 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DU
DUN » SITUEE A FONTAINE-LE-DUN (76740)
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 relatifs
aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d’installation des
officines de pharmacie ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l’arrêté préfectoral pris par le Préfet du département de la Seine Inférieure le 29 janvier 1943 portant
attribution d’une licence sous le n°30 pour l’exploitation d’une pharmacie située à 76740 FONTAINE-LE-
DUN ;
VU la décision du 27 décembre 2022 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 27 décembre 2022 ;
VU la demande adressée à l’Agence régionale de santé de Normandie le 9 février 2023, déclarée complète
le 13 mars 2023, par l’officine de pharmacie « PHARMACIE DU DUN », située 34 rue Edouard Loisel - 76740
FONTAINE-LE-DUN en vue de son transfert vers le 54 rue Louis Pasteur - 76740 FONTAINE-LE-DUN ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Normandie le 20 avril 2023 ;
VU l’avis favorable émis par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officines (USPO) le 11 mai 2023 ;
VU l’avis favorable de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 17 mai 2023 ;
CONSIDERANT que la demande de transfert de pharmacie, présentée par Monsieur Manuel REZULAK
(RPPS n°10100412658), titulaire de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DU DUN » située 34 rue Edouard
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-06-01-00018 - Décision du 1er juin 2023 portant transfert de l'officine de pharmacie "Pharmacie du Dun" située à Fontaine-le-Dun (76740) 10 - 0000
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Loisel - 76740 FONTAINE-LE-DUN, est sollicitée au sein de la même commune sur un nouveau site au 54
rue Louis Pasteur - 76740 FONTAINE-LE-DUN ;
CONSIDERANT que l'officine « PHARMACIE DU DUN » est transférée à environ 140 mètres de
l'emplacement d'origine ; que le nouvel emplacement situé 54 rue Louis Pasteur - 76740 FONTAINE-LE-
DUN - est accessible facilement, y compris par voie piétonne ; que des places de stationnement sont
prévues sur un parking réservé et qu’il est également possible de stationner dans les rues environnantes ;
que l’accès à la future officine est aisé; qu’en conséquence, il n'y a pas de compromission
d’approvisionnement pour la population desservie par l’officine ;
CONSIDERANT que les locaux de la future officine de pharmacie sont conformes aux dispositions du
code de la santé publique et répondront aux conditions minimales d’installation énoncées aux articles
R. 5125-8 et R. 5125-9 du code de la santé publique ; par ailleurs, qu’ils:
- - permettent la conduite des missions du pharmacien prévues à l’article L.5125-1-1A du code de la santé
publique ;
- - améliorent l'accès de la population ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre pharmaceutique ;
- - garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence ;
CONSIDERANT que le transfert de l’officine « PHARMACIE DU DUN » permet une desserte en
médicaments optimale au regard des besoins de la population ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l’officine de pharmacie « PHARMACIE DU DUN » en vue de son
transfert dans des nouveaux locaux situés 54 rue Louis Pasteur - 76740 FONTAINE-LE-DUN est accordée.
ARTICLE 2 : La dénomination sociale de l’officine de pharmacie sera exploitée sous le nom commercial
« PHARMACIE PASTEUR » à l’adresse suivante 54 rue Louis Pasteur - 76740 FONTAINE-LE-DUN.
ARTICLE 3 : La licence de regroupement accordée est enregistrée sous le numéro 717 et se substitue à la
licence n° 30 à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 4 : La présente décision ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa
notification. La licence est caduque de plein droit si, à l’issue du délai de trois mois, la pharmacie n’est pas
ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence, sauf prolongation
de ce délai en cas de force majeure constatée.
ARTICLE 5 : Toute modification substantielle des conditions d’installation de l’officine est déclarée aux
services compétents de l’Agence régionale de santé de Normandie et au Conseil régional de l’ordre des
pharmaciens.
ARTICLE 6 : Si pour une raison quelconque, l’officine cesse d’être exploitée, les pharmaciens titulaires ou
leurs héritiers renvoient la présente licence à l’Agence régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction
générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-06-01-00018 - Décision du 1er juin 2023 portant transfert de l'officine de pharmacie "Pharmacie du Dun" située à Fontaine-le-Dun (76740) 11 La Directrice Adjointe
de l'Offre de Soins,
/
Eva BONNET
‘
00H00
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 Av. Gustave Flaubert,
76000 Rouen. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr)
Le délai de recours prend effet :
- pour les intéressés, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : Le Directeur de l’Offre de Soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine Maritime.
Fait à CAEN, le 1er juin 2023
P/ Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-06-01-00018 - Décision du 1er juin 2023 portant transfert de l'officine de pharmacie "Pharmacie du Dun" située à Fontaine-le-Dun (76740) 12 Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-05-15-00013
Décision délégation de signature DG ARS
Normandie - 15 MAI 2023
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
A COMPTER DU 15 MAI 2023
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ;
VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-
1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L.
1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet
de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques
publiques de santé ;
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VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif
aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars
2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et
les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles
pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE,
DECIDE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Sébastien DELESCLUSE,
Directeur général adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous
actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant
réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il en est de même pour
l’action disciplinaire portée contre les professionnels de santé devant les chambres disciplinaires en
application des dispositions de l’article L 4126-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction
de la santé publique :
Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;
les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des
actions de santé publique ;
les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation
des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la
notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;
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les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en
concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et
l’organisation d’événements ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ;
les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds
d’Intervention Régional pour la mission culture santé ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaires.
Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des
signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux
vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la
sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des
alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement
des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de
l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du
Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace
Schengen.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Madame Tiphaine VESVAL, adjointe au responsable du pôle veille et sécurité sanitaire.
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients
résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans
les Etats de l’espace Schengen
Madame la docteure Sophie HUSSLER, médecin de veille et sécurité sanitaire.
Monsieur le docteur Antoine AUBRION, médecin de veille et sécurité sanitaire
Article 2.3 : en matière de santé environnementale
les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milieux ;
les décisions et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé
environnement
les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les
cinq départements de la région ;
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme
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régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité
environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions
d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité
environnementale ;
les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant
suite aux inspections ;
les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et
à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
gestion des réclamations et signalements ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD et de Madame Catherine BOUTET, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3, à l’exception des décisions
et correspondances relatives au financement des actions de prévention en santé environnement à :
Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l’unité départementale de Seine-Maritime ;
Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau
et santé » ;
Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle
« Habitat et Santé » ;
Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale
Promotion de la santé environnementale ;
Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité
fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle
« Environnement extérieur et Santé » ;
Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable
du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Madame Agnès PICQUENOT, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du
Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, Responsable de l’unité
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départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Eure,
Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Eure ;
Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Eure ;
Madame Gaëlle ZANZANA, ingénieure d’études sanitaires contractuelle, unité départementale
santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial
de l’Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité départementale
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
Monsieur Laurent BORDEZ, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
la Manche ;
Madame Marie TEYSSANDIER, ingénieure du génie sanitaire, Responsable de l’unité
départementale de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Orne ;
Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de
l’Orne ;
Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement
de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-
Maritime ;
Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine-Maritime ;
Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort
territorial de la Seine Maritime et de l’Eure pour le domaine des baignades.
Article 2.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la santé publique ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, Responsable du pôle
veille et sécurité sanitaire ;
Madame Catherine BOUTET, Responsable du pôle santé environnement ;
Madame Christelle GOUGEON, Responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;
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Monsieur Gautier JUE, Responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de
l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, Responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;
Madame Sabrina LEPELTIER, Responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, Responsable adjoint du pôle santé environnement, Responsable de
l’unité départementale de Seine-Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé
environnement de Seine Maritime ;
Madame Marie TEYSSANDIER, Responsable de l’unité départementale de l’Orne, pour les agents
de l’unité départementale santé environnement de l’Orne.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kévin LULLIEN, Directeur de la direction
de l’offre de soins :
Article 3.1 : en matière d’appui aux établissements de santé
3.1.1. les correspondances avec les établissements de santé des cinq départements de la région de
Normandie ;
3.1.2. les décisions et correspondances relatives à la contractualisation des établissements de santé.
3.1.3. les décisions et correspondances relatives à la campagne budgétaire (EPRD, DM, RIA, CF) des
établissements de santé.
3.1.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs
d’établissement public de santé ;
3.1.5. les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements
publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
3.1.6. les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par
l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
3.1.7. l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des
ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU
et de l’assurance-maladie ;
3.1.8. les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la
région de Normandie ;
3.1.9. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle Accompagnement des établissements de santé ;
Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les actes à
l’article 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8 ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour
les actes mentionnés à l’article 3.1.2 et 3.1.3 ;
Article 3.2 : en matière de planification et organisation de l’offre de soins
3.2.1. les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la
gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activités
de soins, activités spécifiques ou d’équipements matériels lourds ;
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3.2.2. les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la
région ;
3.2.3. les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq
départements de la région.
3.2.4. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
3.2.5. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs à l’offre ambulatoire ;
3.2.6. les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations relatifs aux soins psychiatriques sans consentement ;
3.2.7. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les actes mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des
correspondances), 3.2.4., 3.2.5. et 3.2.6.
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ; pour les actes
mentionnés aux articles 3.2.1. (s’agissant des correspondances) et 3.2.4 ;
Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les actes
mentionnés à l’article 3.2.6 ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les actes
mentionnés à l’article 3.2.6 ;
Madame Leyla SEYREK, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » pour les
actes mentionnés à l’article 3.2.6.
Article 3.3 : en matière d’offre ambulatoire ;
3.3.1 les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des
services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé, les services et
des réseaux de santé ;
3.3.2 la validation de la conformité au cahier des charges régionales de la permanence des soins
ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis
par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur
transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ;
3.3.3 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour
les actes mentionnés à l’article 3.3.1.
Article 3.4 : en matière de financement et d’efficience de l’offre de soins
3.4.1. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les professionnels
libéraux de santé, les services, réseaux de santé ;
3.4.2. les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources avec les établissements de
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santé ;
3.4.3. les décisions et correspondances relatives à la procédure budgétaire, aux notifications budgétaires,
décisions tarifaires ;
3.4.4. les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements, services et réseaux de
santé.
3.4.5. les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori ;
3.4.6. les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins ;
Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance.
Article 3.5 : en matière de soins et de sûreté des personnes
3.5.1 les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins
psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions
départementales de soins psychiatriques ;
3.5.2 les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait
l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une
autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région ;
3.5.3 Les décisions et correspondances relatives à la prévention de la radicalisation ;
3.5.4 Les décisions et correspondances relatives à l’animation du réseau des référents laïcité en
établissements de santé et établissements de santé médico-sociaux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.5 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes et référente
prévention de la radicalisation ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes et référent prévention
de la radicalisation pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.3 ;
Madame Leyla SEYREK, Cadre expert « unité soins psychiatriques sans consentement » et
référente laïcité, pour les actes mentionnés aux articles 3.5.1 ; 3.5.2 et 3.5.4 ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé, pour les actes
mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2 ;
Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins, pour
les actes mentionnés aux articles 3.5.1 et 3.5.2.
Article 3.6 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l’offre de soins ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 3.6 également à :
Madame Eva BONNET, Directrice adjointe de l’offre de soins ;
Madame Aurélie LOLIA, Responsable du pôle appui des établissements de santé ;
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Madame Elisabeth GABET, Responsable du pôle financement et efficience de l’offre de soins pour
les agents dudit pôle ;
Madame Christine MORISSE, Responsable du pôle Soins et Sûreté des Personnes pour les agents
dudit pôle ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, Coordonnateur Soins et Sûreté des Personnes pour les agents dudit
pôle ;
Monsieur Alain PLANQUAIS, coordonnateur de la cellule transports sanitaires pour les agents de
ladite cellule ;
Madame Alexandra FRANCOS, coordonnatrice de la cellule planification de l’offre, gestion des
signalements, EIGS, réclamations, pour les agents de ladite cellule ;
Monsieur Pascal LEMIEUX, Responsable du pôle performance, pour les agents dudit pôle.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Deborah CVETOJEVIC, Directrice de la
direction de l’autonomie.
Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de
l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des
établissements et services médico-sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en
matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ;
la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat
des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d’inspection et de contrôle ;
les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire,
décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur
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le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional
de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-
sociaux ;
les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux
spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes
des cinq départements de la région ;
les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement
public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR –
PATHOS ;
les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements
et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ;
les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des
réclamations ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Article 4.4 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l’offre de l’autonomie ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Deborah CVETOJEVIC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
Monsieur Jerôme DUPONT, Adjoint à la directrice de l’autonomie ;
Monsieur Jean-Christian DURET, Responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;
Madame la docteure Emmanuelle ODINET-RAULIN, Conseillère médicale.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 23 Page 11 sur 23
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;
les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système
de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration
de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ;
les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel
régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale
d’amélioration de la pertinence des soins ;
les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional
de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie
régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques.
Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional
les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de
l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour
l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son
compte financier ;
les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, l’élaboration du compte financier, les virements
de crédits du budget annexe (FIR et PAI) ;
Les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation
des crédits du FIR ;
L’engagement des dépenses du FIR intervention
L’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional :
La certification du service fait des dépenses du FIR (intervention et fonctionnement);
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention FIR faisant suite à des contrôles a posteriori.
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En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
Madame Florence CHESNEL, Coordinatrice de la stratégie financière (FIR) ;
Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de
démocratie en santé ;
les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de
Normandie ;
les décisions et correspondances relatives aux dépenses de fonctionnement des instances des
instances de démocratie en santé ;
les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des
usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de
coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
Madame Albane ROUX, attachée de direction.
Article 5.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de la stratégie ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Pierre TSUJI, Directeur de
l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé :
Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1 les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des
professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens
hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ;
6.1.2 les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels
médicaux ;
6.1.3 la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux
membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4 la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont
dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;
6.1.5 les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des
Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des
professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.6 les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les
demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées
aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq
départements de la région de Normandie ;
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6.1.7 les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession
d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de
la région ;
6.1.8 les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer
des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.9 les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de
biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10 les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les
correspondances associées ;
6.1.11 les arrêtés de composition des instances compétentes pour les orientations générales des
instituts, des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements
de la région de Normandie ;
6.1.12 les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage
permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13 les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts
conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14 les arrêtés modificatifs portant sur le renouvellement des membres du Comité de Protection
des Personnes Nord-Ouest 1 et du Comité de Protection des Personnes Nord-Ouest 3 ;
6.1.15 la convention et les avenants relatifs à la mise en œuvre de la stratégie "Tester-Alerter-
Protéger" en matière de dépistage du virus SARS-Cov 2 pour le déploiement des médiateurs
de lutte anti-covid ;
6.1.16 les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus
ou des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI et Madame Audrey HENRY-SALL, la
délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 également à :
Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ;
Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission ;
Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales.
Article 6.2 : en matière de gestion de l’attractivité des métiers
les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ;
les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à
l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique
hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à :
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes
6.3.1 les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes
d'informations hospitaliers ;
6.3.2 les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 26 Page 14 sur 23
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.3.1 également à :
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.3.2 également à :
Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins.
Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions
de la direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable E-Santé & Transformation Numérique.
Article 6.5 : en matière de déplacement
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de santé ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à
la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre TSUJI, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
Madame Audrey HENRY-SALL, Responsable du pôle professionnels de santé ;
Monsieur Fabian RICHARD, Responsable du pôle E-Santé & Transformation Numérique.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Cécile CHEVALIER, Responsable de la
mission inspection contrôle :
les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au
bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité
environnementale ;
les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel
d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;
les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la
préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité
environnementale ;
les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions
d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet
sécurité environnementale ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
mission inspection contrôle.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des EHPAD :
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les lettres de mission des actions de contrôle sur pièces, en application du programme annuel
d’inspection et de contrôle ;
les demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et
au suivi des missions de contrôle sur pièces ;
les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports du contrôle sur pièces ;
Les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à leur suite,
lorsque celles-ci comportent exclusivement des prescriptions et/ou des recommandations
formulées suite à ces contrôles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile CHEVALIER, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :
Monsieur Momar FAYE, coordonnateur à la Mission Inspection Contrôle
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel
Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;
Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ;
Les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ;
Les contrats à durée déterminée ;
Les décisions relatives au recrutement ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.1 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, secrétaire général adjoint ;
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social
Les décisions et correspondances relatives à la gestion des instances représentatives du personnel
et des relations sociales.
Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Gestion du personnel
L’ordonnancement des dépenses relatives à la gestion des ressources humaines ;
Les notifications et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des
carrières et à la paie ;
Les décisions et arrêtés d’application automatique des mesures réglementaires liés à la paie ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
Article 8.4 : en matière de ressources humaines - Développement RH
L’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
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Les correspondances relatives au recrutement ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes liées notamment à des indus ou
des demandes de reversement de subvention faisant suite à des contrôles à postériori.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.2, 8.3 et 8.4 également à :
Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint.
Article 8.5 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières
Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ;
Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;
Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières.
Article 8.6 : en matière de gestion d’inventaire
Demande d’entrée à l’inventaire ;
Demande de sortie de l’inventaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.6 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ; pour l’ensemble des typologies de biens
Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ;
tous les biens hors équipement informatique ;
Monsieur Pierre PANIER, Chef de projets immobiliers ; tous les biens hors équipement
informatique ;
Monsieur Bruno DUFILS, Coordonnateur logistique ; tous les biens hors équipement informatique ;
Thomas FRILEUX, Responsable du pôle SI ; uniquement les équipements informatiques ;
Nicolas EVRARD, Coordonnateur système d’information ; uniquement les équipements
informatiques.
Article 8.7 : en matière de Commande publique
Les devis ;
Les conventions ;
Les contrats ;
Les marchés publics ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.7 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
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Article 8.8 : en matière de frais de déplacements
Les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS
ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et
validés par leurs Responsables de service ;
La certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des
territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.9 : en matière budgétaire
La préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget principal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Article 8.10 : en matière financière
L’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour le budget principal et budget annexe ;
Les dépenses d’investissement pour le budget principal ;
L’engagement des dépenses pour le budget principal et le budget annexe ;
La certification du service fait pour le budget principal ;
Les certificats d’acquisition de droits constatant toutes recettes pour le budget principal.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.10 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
Madame Marine SICOT, Rédactrice de la commande publique.
Article 8.11 : en matière de déplacement
Les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du
secrétariat général ;
Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions
ou des réunions à l’initiative de l’ARS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.11 également à :
Monsieur Mathieu TROUDE, Secrétaire général adjoint ;
Monsieur Gérard GENTILUCCI, Responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières;
Madame Anne ROUSSELET, Responsable du pôle des ressources humaines ;
Madame Emilie PEZIER, Coordonnatrice RH ;
Madame Nathalie COUZI, Coordinatrice des achats/marchés publics ;
Monsieur Nicolas EVRARD, Coordonnateur SI.
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ARTICLE 9 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Magali JACQUET, Directrice déléguée
départementale du Calvados :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé du Calvados ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale du Calvados ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du
Calvados ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Magali JACQUET, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :
Madame Cécile LHEUREUX, Déléguée territoriale du Calvados.
ARTICLE 10 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, Directeur
délégué départemental de l’Eure :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé de l’Eure ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l’Eure ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
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les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
Madame Marina POUJOULY, Déléguée territoriale de l’Eure.
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué
départemental de la Manche :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé de la Manche ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Manche ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yoann BRIDOU, la délégation de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
Monsieur Bertrand DEYRIS, Délégué territorial de la Manche.
ARTICLE 12 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice
déléguée départementale de l’Orne :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé de l’Orne ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de l’Orne ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 32 Page 20 sur 23
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 11 également à :
Madame GUITTET-REMAUD Corinne, Déléguée territoriale de l’Orne.
ARTICLE 13 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Philippe ROMAC, Directeur délégué
départemental de la Seine-Maritime :
les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en
santé en Seine-Maritime ;
les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-
Maritime ;
les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation
territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
délégation départementale de la Seine-Maritime ;
les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation
à la charge ;
toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de
transporteurs sanitaires, correspondances, comptes rendus relatifs à la préparation, la saisine, la
tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de
chaque département ;
les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations
vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
les contrats locaux de santé ;
les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ;
les conventions relatives à la prévention de la radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ROMAC, la délégation de signature est
accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :
Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime ;
Madame Anne-Sophie DUBOIS, Déléguée territoriale de la Seine-Maritime.
ARTICLE 14 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, Responsable
juridique :
Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ;
les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 33 Page 21 sur 23
professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément
fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en
application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale ;
Les courriers et correspondances relatives à la diffusion des jugements et arrêts rendus par les
chambres disciplinaires ordinales ou Conseil d’Etat vers les organismes d’Assurance Maladie, les
Préfectures, le Centre National de Gestion en application des dispositions inscrites à l’article R
4126-32 et suivants du CSP et R 4126-46 et suivants du CSP.
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du service
des affaires juridiques ;
les mandats de représentation en justice au regard des affaires inscrites au rôle d’une audience.
ARTICLE 15 :
Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet :
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par :
o L’agent comptable ;
o La directrice de la santé publique ;
o Le directeur de l’offre de soins ;
o La directrice de l’autonomie ;
o La directrice de la stratégie ;
o Le directeur de l’attractivité des métiers et de la transformation numérique du système de
santé ;
o La responsable de la mission inspection contrôle ;
o La directrice déléguée départementale de l’Orne ;
o Le directeur délégué départemental de la Manche ;
o Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
o Le directeur délégué départemental de l’Eure ;
o La directrice déléguée départementale du Calvados ;
o La cheffe de projet santé mentale ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ronan ROUQUET, chef de cabinet, la délégation de
signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 15 également à :
Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
ARTICLE 16 :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS :
l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux
de santé ;
l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ;
l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-
sociale :
les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 34 Page 22 sur 23
sociaux;
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ;
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et
médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des
familles;
la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au
redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de
coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d’analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du
préfet.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines :
les baux ;
la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du
personnel de l’ARS ;
le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15 pour tout acte
et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à
l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :
les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux
décisions faisant suite aux rapports d’inspection ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection sur site et des
suites engagées, le cas échéant ;
les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites
engagées, le cas échéant ;
les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et
à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces
inspections.
Dans le cadre de la mise en œuvre du renforcement du programme de contrôle sur pièces des
EHPAD : les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs et à
leur suite, lorsque celles-ci comportent des injonctions formulées, comme suite à ces contrôles.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 15, quelle que soit
la matière concernée, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 35 Page 23 sur 23
les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et
financières.
ARTICLE 17 :
La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci.
ARTICLE 18 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
ARTICLE 19 :
Le Secrétaire général est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados,
de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 15 mai 2023
Le Directeur général,
Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-05-15-00013 - Décision délégation de signature DG ARS Normandie - 15 MAI 2023 36 Centre pénitentiaire du Havre
76-2023-06-05-00004
ARRETE 518-2023 CSA - Nomination des
membres
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-05-00004 - ARRETE 518-2023 CSA - Nomination des membres 37 Ê DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Fraternité
ARRETE IB/AS N° 518-2023
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION SPECIAL DU CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE
La cheffe d'établissement
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'a‘ministration spéciaux institués dans
les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires du
Grand-Ouest et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles ;
Considérant la désignation des membres par l'UFAP UNSa Justice réceptionnée le 16 février
2023 et la désignation des membres par FO Justice réceptionnées le 2 janvier 2023 et le 24
février 2023.
Arrête
Article Ler : Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial
du centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :
UFAP UNSa Justice M. Billy DORILAS M. Marvin BAHADUR
UFAP UNSa Justice M. Jean-Philippe LEMAITRE M. Thomas CLIN
UFAP UNSa Justice M. Mickaël CONIN M. Yannick CARON
FO Justice M. Thomas BLOTHIAUX M. Gaëtan DELAPORTE
Article 2: Sont nommés représentants du personnel à. la « formation spécialisée » du comité
social d'administration spécial du centre pénitentiaire du Havre les personnes suivantes :
UFAP UNSa Justice M. Jean-Philippe LEMAÏTRE M. Billy DORILAS
UFAP UNSa Justice M. Marvin BAHADUR M. Mickaël CONIN
UFAP UNSa Justice M. Thomas CLIN M. Yannick CARON
FO Justice M. Thomas BLOTHIAUX M. Gaëtan DELAPORTE
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-05-00004 - ARRETE 518-2023 CSA - Nomination des membres 38 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-05-00004 - ARRETE 518-2023 CSA - Nomination des membres 39 Article 3 : Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 4: Le chef d'établissement et le directeur des ressources humaines du centre pénitentiaire du Havre sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Faitæle 05 juin 2023
La Chéde
4 K
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& + É = PSFT . CD
TefPéite
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-05-00004 - ARRETE 518-2023 CSA - Nomination des membres 40 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-05-00004 - ARRETE 518-2023 CSA - Nomination des membres 41 Centre pénitentiaire du Havre
76-2023-06-02-00007
ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION
SIGNATURE 02 06 2023
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 42 N DIRECTION MINISTÈRE
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND
OUEST
Centre pénitentiaire du Havre
A Saint Aubin Routot
Le 02 juin 2023
Arrêté N° 40 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 22 février 2021 nommant Madame Aude
SERGEANT en qualité de Cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire du HAVRE à compter du 22 mars
2021;
Madame Aude SERGEANT, cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier COURCHE, Directeur des services
pénitentiaires, Adjoint à la Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Raphaëlle HAOND, Directrice des services
pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD, Directrice des services pénitentiaires, Directrice Adjointe, au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ilyes BOUKHARI, Attaché d'administration, DRH au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marjorie DUBOC, Attachée d'administration,
chargée de la Gestion déléguée au Centre Pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charles RALECHE, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 43 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Georgette TONYE-MAKON, Cheffe de service pénitentiaire, Adjointe au Chef de détention au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FLAO, Commandante, DLRP au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massala PANGUI, Commandant, Chef du centre de détention N°2 et du service des sports du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien DENOYERS, Capitaine, Chef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thomas ROUAULT, Capitaine, Chef de la Maison d'arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis ROURA, Capitaine, Adjoint à la responsable du Greffe du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROYER, Capitaine, Responsable des secteurs Activités-Travail-Formation du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain PELLETIER, Capitaine, Adjoint au Chef du centre de détention N°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril PIECHNIK, Lieutenant, Chef INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric LETONDEUR, Capitaine, Responsable du service des agents du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LAUNAY, Capitaine, Adjoint au Chef de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric CATALANO, Capitaine, Adjoint au Chef de la Maison d’Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à Madame GARENAUX-BARBANT Pauline, Lieutenant, Adjointe au Chef de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick BOULIER, 1° surveillant, Gradé de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan BOURBIGOU, 1° surveillant, Gradé du centre de détention n°1 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.gouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 44 Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Romélie DUJARDIN, 1°" Surveillante, Gradé du centre de détention n°2 du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Articie 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory FLAMENT, 1° surveillant, Gradé
du quartier disciplinaire du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GROULT, 1°’ surveillant, Gradé
ELSP du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles HERAULT, 1% surveillant, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid LAASSIANI, 1e° surveillant, Gradé
de roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy LOUIS-ALEXANDRE, 1° surveillant,
Gradé de la Maison d'Arrêt du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin MALESIEUX, 1% surveillant,
Gradé INFRA du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PERRA, 1° surveillant, Gradé de
roulement du Centre pénitentiaire du Havre, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PROISY Jean-Philippe, 1° Surveillant, Gradé du quartier disciplinaire affecté au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maya DALLAIN, 1è® Surveillante, Gradé du centre de détention n°2 affectée au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marvin BAHADUR, 1°" Surveillant, Gradé de roulement au Centre pénitentiaire du Havre, aux fins de signer tout arËtÉ, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau int.
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « La queue du grill » - RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Tél. : 02.76.89.81.00
www.justice.qouv.fr
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 45 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 46 °P09
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 47 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 48 X | X
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 51 D
8I-SITA LY-SIT 8"EIC à 9-ETC 4 LI-IVE4
Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 52 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 53 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 54 Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 55 OT
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 56 IT
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 57 (AI
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Centre pénitentiaire du Havre - 76-2023-06-02-00007 - ARRETE N°40 PORTANT DELEGATION SIGNATURE 02 06 2023 60 CHU Hopitaux de Rouen
76-2023-04-25-00010
Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU
de Rouen
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de Rouen 61 CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2023-137
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6141-1 et L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-36,
L.6132-3 et R.1113-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’article L.1232-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux prélèvements d'organes ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars
2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière
de santé, de travail et de communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et
L.2223-43 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 portant nomination de Madame
Véronique DESJARDINS en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen ;
Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen Normandie, le CH de
Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de
direction commune ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 février 2021 nommant Madame Véronique DESJARDINS,
Directrice Commune du CHU de Rouen Normandie, du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray
et du CH du Belvédère ;
Vu l’organigramme de direction du CHU de Rouen en date du 1°" avril 2023 ;
DECIDE:
Article 1°'
Afin d'assurer la présence permanente d’une autorité administrative au sein de l’établissement, de veiller à la
bonne marche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout
évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal, les agents suivants sont habilités à exercer
des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de domaines relevant de la
compétence et de la responsabilité de la Directrice Générale :
— Andrieu Jérôme, Chargé de mission,
— Bennis Driss, Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
— Boucard Pierre-Côme, Directeur adjoint des Ressources Humaines et des Formations,
— Boucher Quentin, Directeur adjoint des Finances et du Contrôle de Gestion,
— Buno Caroline, Directrice de la Qualité, de la Patientèle et des Affaires Juridiques,
— Cazelles Bertrand, Directeur Général adjoint,
— Charlet Louis, Directeur adjoint des Finances et du Contrôle de Gestion,
— Cousin Clotilde, Directrice Adjointe de la Qualité, de la Patientèle et des Affaires Juridiques,
— De Noinville Coudel Laure, Directrice adjointe des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de
l’Ingénierie Biomédicale,
— Delaire Françoise, Coordinatrice Générale des Soins,
— Delcros Eric, Directeur des Travaux et des Services techniques,
— François Sylvain, Directeur du Système d'Information,
— Favre Vincent, Directeur adjoint en charge des Pôles RAS, Imagerie, B2P, Pharmacie, Activités
Chirurgicales et Anesthésiques,
— Gaillard Véronique, Directrice de l'Hôpital de Bois Guillaume,
— Gilleron Catherine, Directrice de l’Appui à la Stratégie et des Projets,
— Giordano Camille, Directrice adjointe des Ressources Humaines et des Formations,
22) CHU de Rouen 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de Rouen 62 CH ROUEN NORMANDIE
— Guerner Louise, Directrice adjointe de l’Appui à la Stratégie et des Projets,
— Jarry Véronique, Directrice des Ressources Humaines et des Formations,
— Jolivet Nathalie, Directrice des Soins,
— Malavaux Christophe, Directeur des Soins,
— Mallet David, Directeur de la Recherche et du Medical Training Center,
— Mangot Vincent, Directeur des Affaires Médicales,
— Mirjol Laëtitia, Directrice de cabinet,
— Parçay Stéphane, Coordonnateur de l’'ERFPS
— Petit Florian, Directeur de la Politique Territoriale,
— Salvez Laurie, Directrice du site de Boucicaut,
— Talec Ronan, Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale,
Article 2
Le tableau de garde est établi annuellement par la Directrice Générale, faisant apparaître nominativement la
liste quotidienne des directeurs et cadres habilités de garde et des directeurs assurant la permanence de la
Direction Générale.
Article 3
Dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction et les cadres habilités du CHU
de Rouen, la présente décision précise les modalités de délégation accordées par Madame Véronique
DESJARDINS, Directrice Générale, Directrice commune, du CHU de Rouen, du CH de Gournay-en-Bray, du CH
de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, exclusivement.
Dans leur rapport de garde, les directeurs et les cadres habilités tiennent la Directrice Générale informée des
actes signés dans le cadre de la présente délégation.
Au cours de leur garde, les Directeurs et cadres habilités informent, sans délai, le Directeur assurant la
permanence de la Direction Générale, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation
d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, la Directrice Générale en est informée.
Article 4
Les délégataires figurant à l’article 1 de la présente décision, pendant leur période de garde, reçoivent
délégation de signature à l’effet de signer :
1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins ou motivés par l'urgence ;
2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien en
fonctionnement des installations du CHU de Rouen ;
3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation
du registre national des refus dans les conditions prévues à l’article R.1232-11 du code de la santé
publique ;
4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;
5) Concernant des patients décédés dans l’établissement, et dans le respect des formalités prévues par la
législation et la règlementation en vigueur :
— Les autorisations de prélèvements d'organes et de cornées à des fins thérapeutiques ou
scientifique ;
— Les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps est transporté
au domicile du défunt de sa famille, transmises à la Mairie, dûment établies par toute
72 CHU de Rouen 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de Rouen 63 CHS ROUEN NORMANDIE
personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles et après accord du Médecin, Chef du
service hospitalier, ou son représentant ;
6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels
médicaux et non médicaux déclarés grévistes pour assurer un service minimum afin de faire face aux
besoins de santé urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la
continuité des soins dispensés, la continuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et
la conservation des installations et du matériel.
En outre, il est donné pouvoir aux Directeurs et cadres habilités de garde de procéder à l’ouverture du coffre-
fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa
sortie, les valeurs qui y ont été consignées dans l'attente d’être mises à la disposition de la régie puis de la
Trésorerie de l’établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le
respect des formalités internes.
Article 5
La présente décision annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au
même objet, notamment les décisions n° 2020-07 et 2022-6. Elle est notifiée aux délégataires.
Toute modification fera l’objet d’une nouvelle décision qui sera notifiée auxdits délégataires.
Article 6
La présente décision est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle est portée à la connaissance
des membres du Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un
recours gracieux auprès de la Directrice Générale, Directrice Commune du CHU de Rouen, du CH de Gournay-
en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le Rouen le 25 avril 2023
Madame Véronique DESJARDINS
Destinataires :
Secrétariat de la Direction générale
Directeurs et cadres habilités de garde
Monsieur le Président de la Commission médicale d'établissement
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
D) CHU de Rouen®°1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de Rouen 64 CH ROUEN NORMANDIE
Reçu au titre de notification la décision portant attribution de délégation de signature :
Délégataires Signature
Andrieu Jérôme
Bennis Driss Ç U
Boucher Quentin A
Buno Caroline PET r :
Cazelles Bertrand ee ps / Le
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de Rouen 65 CH ROUEN NORMANDIE
Reçu au titre de notification la décision portant attribution de délégation de signature :
Délégataires Signature
d TE — Boucard Pierre-Côme LT ns|
7) CHU de Rouen 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de Rouen 66 CHU Hopitaux de Rouen - 76-2023-04-25-00010 - Décision n°2023-137 Gardes de Direction - CHU de Rouen 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-05-00011
DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION
LES DEUX FLEUVES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LES DEUX FLEUVES 68 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion Emploi Entreprises
©
AGCS les 2 fleuves
50 rue Stanislas Girardin
76000 Rouen
A l'attention de Monsieur le directeur
Rouen, le 05/06/2023
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 27 71 50)
Objet : Notification d'agrément
Monsieur le directeur,
Comme suite à votre demande reçue le 17/05/23 et completée le 02/06/23, je vous prie de
trouver ci-joint la décision vous accordant un agrément « ESUS » pour une durée de cinq
ans.
Je vous invite à anticiper le renouvellement de cet agrément en tenant compte du délai de deux mois dont disposent nos services pour l'instruction des demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément ESUS.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Par subdélégation
P/La Responsable du Pôle «insertion, Emploi,
Entreprises »
Dominique 5RARD
Direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Seine-Maritime
27 rue du 74°" régiment d'infanterie 76003 ROUEN Cedex 1
ddets-direction@seine-maritime.£ouv.fr
02 76 27 71 01
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LES DEUX FLEUVES 69 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LES DEUX FLEUVES 70 Direction départementale de l'emploi, du
PRÉFET travail et des solidarités DE LA SEINE-
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail :
VU Ja loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et
solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019:
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 17/05/2302/06/23, de l'association AGCS les 2 fleuves dont le siège
est situé 50 rue Stanislas Girardin 76000 Rouen visant à obtenir l'agrément
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'association AGCS les 2 fleuves remplit l'ensemble des
conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulatives
énumérées par l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LES DEUX FLEUVES 71 ARRETE
Article 1: La demande de l'agrément «ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE » présentée par l'association AGCS les 2 fleuves est accordée.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
05/06/23.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 05/06/2023
Pour Le Préfet de la ts. "2
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00011 - DECISION PORTANT AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION LES DEUX FLEUVES 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
ALTER & GO HOME SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ALTER & GO HOME SERVICES 73 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
ONE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841384662
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233:-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Alter&Go Home Services, 123 rue
Meridienne, 76100 ROUEN, le 1° mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1° mai 23 par Madame FERNANDEZ-BOURDON Sarah en
qualité de dirigeante, pour l'organisme Alter&Go Home Services dont l'établissement principal est
situé 123 RUE MERIDIENNE 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP841384662 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R:7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ALTER & GO HOME SERVICES 74 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-+Fait-èR le 6 juin 2023 = auen, le 6 juin =
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME ALTER & GO HOME SERVICES 75 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
BAUCHANT SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BAUCHANT SERVICES 76 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910750108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAUCHANT SERVICES, 69 RUE VERTE
76000 ROUEN, le 7 mai 2023 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 mai 2023 par Monsieur BAUCHANT Grégoire en qualité de
dirigeant, pour l'organisme BAUCHANT SERVICES dont l'établissement principal est situé
69 RUE VERTE 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP910750108 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BAUCHANT SERVICES 77 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
——Ls-Direetent GUUMEVaIN
directeur départemental adjoini
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BAUCHANT SERVICES 78 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
BROWNSKINGIRLS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BROWNSKINGIRLS 79 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823414818
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BROWNSKINGIRLS, 4 rue de l'Eglise
76150 MAROMME, le 14 mai 2023 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mai 2023 par Madame SAINTE-ROSE Celia en qualité de
dirigeante, pour l'organisme BROWNSKINGIRLS dont l'établissement principal est situé
4 rue de l'Eglise 76150 MAROMME et enregistré sous le N° SAP823414818 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de course à domicile
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des.
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de là déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BROWNSKINGIRLS 80 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-è-Rouen, le 6 juin 2023
\ | UT
__ Le Diese FEVER
directeur départemental adjoin =
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME BROWNSKINGIRLS 81 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
GAUTIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAUTIER 82 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904491040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GAUTIER ESPACE VERT, 256 impasse
des peupliers 76750 BOISSAY, le 22 mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 mai 2023 par Monsieur GAUTIER Quentin en qualité de
dirigeant, pour l'organisme GAUTIER ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé
256 impasse des peupliers 76750 BOISSAY et enregistré sous le N° SAP904491040 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAUTIER 83 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Entrà-Royon, le S juin 2023
Pour le Préfetetpersuiese tio |
ne
Le Directeurs RS
directeur Dartemental 8 a
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GAUTIER 84 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
GHARBI MANELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GHARBI MANELLE 85 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Évalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838931426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GHARBI MANELLE, 11 RUE CLAUDINE
GUERIN 76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN, le 10 mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mai 2023 par Madame GHARBI Manelle en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE CLAUDINE GUERIN
76300 SOTTEVILLE-LES-ROUEN et enregistré sous le N° SAP838931426 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GHARBI MANELLE 86 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Porle Préfet et par suhafilé ation, ——
————— recteur du travail
directeur départemental adjoini
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME GHARBI MANELLE 87 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
JESSY MULTISERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JESSY MULTISERVICES 88 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIPTE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951346196
Vu le code du travail et notammént les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-<5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JESSY MULTISERVICES, 113 RUE DE
FERRIERES 76220 GOURNAY-EN-BRAY, le 21 mai 2023 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 21 mai 2023 par Monsieur SADIN Jessy en qualité de dirigeant,
pour l'organisme JESSY MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 113 RUE DE
FERRIERES 76220 GOURNAY-EN-BRAY et enregistré sous le N° SAP951346196 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JESSY MULTISERVICES 89 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-è-Rovenle 6 juin pe
\
alon. Pourte PTÉTETer par sUbJÈIS =
€ th
——_te-Directeor dU avai
directeur départemental adjoint LS
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME JESSY MULTISERVICES 90 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
KERBOUZ HAMARD KIMBERLIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KERBOUZ HAMARD KIMBERLIE 91 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME ' : ‘ ‘darité rs de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952759207
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KERBOUZ HAMARD KIMBERLIE, 15
avenue JACQUES CHASTELLAIN 76100 ROUEN, le 24 mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 24 mai 2023 par Madame KERBOUZ HAMARD Kimberlie en
qualité de dirigeant, pour l'organisme KERBOUZ HAMARD KIMBERLIE dont l'établissement principal
est situé 15 Avenue JACQUES CHASTELLAIN 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP952759207
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KERBOUZ HAMARD KIMBERLIE 92 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
directeur départemental adjoint :
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME KERBOUZ HAMARD KIMBERLIE 93 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LE
PETIT JARDINIER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LE PETIT JARDINIER 94 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
TIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité | de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919953356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Petit Jardinier, 477 RUE DES
MOUILLANTS 76170 PORT-JEROME-SUR-SEINE, le 14 mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 mai 2023 par Monsieur AUPERT Jonathan en qualité de
dirigeant, pour l'organisme Le Petit Jardinier dont l'établissement principal est situé 477 RUE DES
MOUILLANTS 76170 PORT-JEROME-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP919953356 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LE PETIT JARDINIER 95 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
oUërñ, te-6-juin 2023
directeur paerreris adjoin
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME LE PETIT JARDINIER 96 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
MICHEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MICHEL 97 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909873770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Achille Michel, 5 Place Jacques Lelieur
76000 Rouen, le 11 mai 2023 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mai 2023 par Monsieur Michel Achille en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Achille Michel dont l'établissement principal est situé 5 Place Jacques Lelieur
76000 Rouen et enregistré sous le N° SAP909873770 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MICHEL 98 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ro 6 juin 2023
one Fi apar suMélégation, + Directeur du travail
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. .
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MICHEL 99 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MME
TAIBI CHAIMA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MME TAIBI CHAIMA 100 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalisé de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952713089
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TAIBI CHAIMA, 88 RUE LEON
GAMBETTA 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF, le 23 mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
de Seine-Maritime, le 23 mai 2023 par Madame TAIBI CHAIMA en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 88 rue Léon Gambetta, 76320 CAUDEBEC-LES-
ELBEUF et enregistré sous le N° SAP952713089 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter début de l’activité de la structure soit à compter
du 5 juin 2023, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MME TAIBI CHAIMA 101 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PE
<_ Poyrle Préfet et p3/Avèéjégation,
Le Directeur du travail
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert -
76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME MME TAIBI CHAIMA 102 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
NICONETVITRES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICONETVITRES 103 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887773117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Niconetvitres, 92 RUE FRANCOIS
COUPERIN 76000 Rouen, le 3 mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 3 mai 2023 par Monsieur OSMONT Nicolas en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Niconetvitres dont l'établissement principal est situé
92 rue François Couperin 76000 Rouen et enregistré sous le N° SAP887773117 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICONETVITRES 104 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
directeur départemental ado
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME NICONETVITRES 105 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
REDFARM SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME REDFARM SERVICES 106 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale ARUNIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités faire de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952342210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;.
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme REDFARM SERVICES, 6 RUE DES
TENNIS 76290 MANNEVILLETTE, le 12 mai 2023 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2023 par Monsieur LEROUX Jean-Christophe en qualité
de dirigeant, pour l'organisme REDFARM SERVICES dont l'établissement. principal est situé
6 RUE DES TENNIS 76290 MANNEVILLETTE et enregistré sous le N° SAP952342210 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME REDFARM SERVICES 107 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ROUEN;le 6 juin 2028 a
porte prétet-et parEt me Le Directeur du travail
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME REDFARM SERVICES 108 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00015
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME
SAHNOUN FATIHA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAHNOUN FATIHA 109 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME : : : : darité borné de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918423690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAHNOUN Fatiha, 11 RUE DE BERNE
76000 ROUEN, le 11 mai 2023 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 mai 2023 par Madame SAHNOUN Fatiha en qualité de
dirigeante, pour l'organisme SAHNOUN FATIHA dont l'établissement principal est situé
11 rue de Berne 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP918423690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans
.« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAHNOUN FATIHA 110 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 6 juin 2023
\
__Pourte Préfet et par sub égaton, ——te-Brrecteir ot p
directeur départemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Ts,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00015 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SAHNOUN FATIHA 111 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-06-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SVG
ASSISTANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SVG ASSISTANCE 112 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction Départementale
MARITIME de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Balise de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952756948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SVG ASSISTANCE, 17 Rue du Mesnil
Allard 76340 Saint-Léger-aux-bois, le 30 mai 2023 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30 mai 2023 par Monsieur LECLERC Stéphane en qualité de
dirigeant, pour l'organisme SVG ASSISTANCE dont l'établissement principal est situé 17 Rue du
Mesnil Allard 76340 Saint-Léger-aux-bois et enregistré sous le N° SAP952756948 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
. Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de course à domicile
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SVG ASSISTANCE 113 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
directeur départemental adjoints
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie,
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouën - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-06-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME SVG ASSISTANCE 114 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2023-06-05-00012
Liste actualisée des membres de l'observatoire
du dialogue social
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00012 - Liste actualisée des membres de l'observatoire du dialogue social 115 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de l'emploi, du travail
MARITIME et des solidarités de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION MODIFICATIVE
Relative à la liste actualisée des personnes désignées par les organisations
mentionnées à l’article R2234-1 du Code du travail comme membres de
l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du
département de la Seine Maritime, prévu par l’article L2234-4 du Code du travail
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-
Maritime,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations
professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au
niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au
titre des articles sus visés dans le département,
DECIDE
Article 1° : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime ou son suppléant, de la façon suivante :
> Au titre de la CFDT :
Titulaire : Monsieur Claude GUILLET
Suppléant : Monsieur Luc SAUVAGE
> Au titre de la CFE/CGC :
Titulaire : Monsieur Paul FARGUES
Suppléants : Monsieur Christophe DENEUVE
Monsieur Sébastien LAMBERT
> Autitre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Gérald LE CORRE
Suppléants : Monsieur Christophe CALLAY
Monsieur Pascal MOREL
Monsieur Éric PANCOUD
Monsieur Anthony TETARD
Monsieur Frédéric TOTEE
Monsieur Bruno VENUAT
> Autitre de la CGT - FO:
Titulaire : Monsieur Fabien LACABANNE
Suppléant : Monsieur Ludovic BLANQUET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00012 - Liste actualisée des membres de l'observatoire du dialogue social 116 >
>
Au titre de la CFTC
Au titre de l’'UNSA76 :
Titulaire : Monsieur Arnaud LEBRET
Suppléant : Monsieur Ludovic LETAILLEUR
Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Yannick DENAMUR
Suppléant : Monsieur Yoann GONTIER
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Madame Aude TOURRES
Suppléante : Madame Sarah BALLUET
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Patrick CHABERT
Suppléant : Monsieur Guillaume DARTOIS
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Monsieur Jean-Michel CLEMENCEAU
Suppléant : Monsieur Eric MAGAND
Au titre de la FDSEA 76
Au titre de la FESAC
Article 2 : La décision du 6 février 2023 portant sur le même objet est abrogée.
Article 3 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Seine-Maritime est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Seine-Maritime.
me ke 05 JUIN 2023
Pour le Préfet et par si délégation — Le Directeur du travail
— al adjoint
De
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies_et délais. de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être ainsi saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le:site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2023-06-05-00012 - Liste actualisée des membres de l'observatoire du dialogue social 117 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-06-08-00006
Habilitation sanitaire du Dr CHRISTOPHE
Maxime
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-08-00006 - Habilitation sanitaire du Dr CHRISTOPHE Maxime 118 PRÉFET
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations
gli Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-129 du 8 juin 2023
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Maxime CHRISTOPHE
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean- Benoît
ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des SR en date du
S août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-28 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités :
Vu l'arrêté n°DDPP76-21-005 du 11 janvier 2021 portant sur l'habilitation sanitaire du Dr
Maxime CHRISTOPHE : BUS 2%
neFRE Vu la demande présentée par Monsieur Maxime CHRISTOPHE, né le 28 juillet 1992 à Epinal
(88), et domicilié professionnellement à Malaunay (76770) ;
Considérant que Monsieur Maxime CHRISTOPHE remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
maritime :
1/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-08-00006 - Habilitation sanitaire du Dr CHRISTOPHE Maxime 119 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Maxime CHRISTOPHE, docteur vétérinaire administrativement domicilié à Malaunay (76770).
Article 2-
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Monsieur Maxime CHRISTOPHE s ‘engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Monsieur Maxime CHRISTOPHE pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-21-005 du 11 janvier 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Maxime CHRISTOPHE est abrogé ;
Article7-
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 8 juin 2023
.. POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME ; ET. PAR SUBDÉLÉGATION
L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE
LA PROTECTION DES ANIMAUX ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Laurence MOUTIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42 . 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-08-00006 - Habilitation sanitaire du Dr CHRISTOPHE Maxime 120 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-06-06-00003
Habilitation sanitaire du Dr JOURNIAC
Gwendolina
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00003 - Habilitation sanitaire du Dr JOURNIAC Gwendolina 121 PRÉFET D
DE LA SEINE- Direction départementale de la MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinäires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-126 du 6 juin 2023
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Gwendolina JOURNIAC
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
= Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L: 203-1, L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à KR. 203-165 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
vu le décret n° .2004-374 du 29° avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu lé décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Premièré ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-28 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses --collaborateurs, en matière d'activités ;
VU *. farête n°DDPP76-23-032 du 3 février 2023 portant sur l'habilitation provisoire du Dr FE > Gwendolina JOURNIAC ;
Ms demande présentée par Madame Gwendolina JOURNIAC, née le à Paris, et domiciliée professionnellement au cabinet vétérinaire TERRA NOVA - Fécamp (76400) ;
Considérant que Madame Gwendolina JOURNIAC remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de là protection des populations de la Seine- : maritime ;
1/2
” 11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00003 - Habilitation sanitaire du Dr JOURNIAC Gwendolina 122 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Gwendolina JOURNIAC, docteur vétérinaire administrativement domicilié cabinet vétérinaire TERRA NOVA - Fécamp (76400).
Article 2 -
Dans. la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Gwendolina JOURNIAC s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Gwendolina JOURNIAC pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire. au sein des lieux de. détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-032 du 3 février 2023 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Gwendolina JOURNIAC est abrogé ;
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 juin 2023
_ POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATIO far ge
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions d
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00003 - Habilitation sanitaire du Dr JOURNIAC Gwendolina 123 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2023-06-06-00002
Habilitation sanitaire du Dr MESURE Sarah
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00002 - Habilitation sanitaire du Dr MESURE Sarah 124 PRÉFET | do ,
DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l’environnement
Arrêté n° DDPP 76-23-124 du 6 juin 2023
portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Sarah Mesure
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223- 6,R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33;
-Vyu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale dé la protection des populations de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations. de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 76-2023-28 du 1er février 2023 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ; .
Vu. l'arrêté n°DDPP76-23-079 du 16 mars 2023 portant sur l‘habilitation provisoire du Dr #77" 1Sarah Mesure ;
Ex à
: Vus: lola demande présentée par Madame Sarah MESURE, née le 27 mars 1994 à Uccle * À(Belgique), et domiciliée professionnellementà Neufchâtel-en-Bray (76270) ;
Cônsidérant que Madame Sarah MESURE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- maritime ;
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Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00002 - Habilitation sanitaire du Dr MESURE Sarah 125 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sarah MESURE, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Neufchâtel-en-Bray (76270).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3-
Madame Sarah MESURE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites. par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Sarah MESURE pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles. R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 -
L'arrêté préfectoral n° DDPP76-23-079 du 16 mars 2023 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Sarah MESURE est abrogé ;
Article 7 -
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 6 juin 2023
POUR LE PRÉFET DE LA E-MARITIME
ET PAR SUP DÉÉSATION
code de justice 2dministrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours Co nrentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site wwwi.telerecours.fr
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11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00002 - Habilitation sanitaire du Dr MESURE Sarah 126 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-06-00021
Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas
de sécheresse dans le département de la
Seine-Maritime et les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation ou d'interdiction
provisoire des usages de l'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 127 AO Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission d'animation de la
délégation interservices de l'eau et de la nature
Affaire suivie par Guy RENAUDIER
Tél. : 02 76 78 33 91
Mél : ddtm-madise@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du — 6 JUIN 2023
définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les
mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de
l'eau
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2, L2213-29 et
L22154 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L221-2 et
L411-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le décret du Président de la République du T1 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBO5
Vu l'arrêté n° IDF-2022-02-22-00008 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2022 fixant des orientations
pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture=seine-maritime.gouv.fr -
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 128 Vu
Vu
Vu
VU
Vu
l'arrêté du 20 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la
Seine-maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions
provisoires des usages de l'eau;
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique approuvant le « guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des
‘usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021 » ;
la réunion du comité ressource en eau du département de la Seine-Maritime qui s'est tenue le
13 décembre 2022;
la consultation du public organisée par voie électronique du 13 mars au 3 avril 2023 et son rapport de synthèse en date du 1° juin 2023;
Considérant -
la publication, notamment en 2021 comme susvisé, de plusieurs textes réglementaires relatifs à la
gestion et la coordination à assurer, ainsi que le réajustement de la nature des mesures de
sécheresse à prendre à la suite des assises de l’eau en 2019;
la révision de l'arrêté d'orientation de bassin par arrêté du 22 février 2022 susvisé ;
la prise en compte de la station hydrométrique de la Lézarde, le recul statistique nécessaire ayant
été atteint sur cette station, comme station hydrométrique de la zone 5 au lieu de celle de la
Ganzeville ;
la révision des zones d'alerte en particulier la création d’une nouvelle zone relative au pays de Bray ;
la révision des débits des stations piézométriques de référence pour chaque zone d'alerte
sécheresse à la suite. d'un re-traitement statistiqué afin de respecter les critères de l'arrêté
d'orientation de bassin susvisé ;
la nécessaire mise en cohérence des mesures sécheresse sur la base du guide national 2021
susvisé de manière à assurer entre départements limitrophes une coordination et uniformisation
des mesures, indépendamment des limites administratives de l’amont et l'aval des bassins
versants d'un même cours d'eau et quelle que soit la rive du cours d'eau;
la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau pour éviter une
détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité et la sécurité ;
la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et
notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse ;
la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation
progressive des usages de l'eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Le comité départemental de suivi de la ressource en eau du département de la Seine-
Maritime est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1. Il est réuni à l'initiative du préfet de la
Seine-Maritime et sous la responsabilité de la délégation inter services de l'eau et de la nature (DISEN)
de la Seine-Maritime, au moins une fois par an et autant de fois que cela est nécessaire en cas de
situation de crise. Il doit aussi préparer en fin d'année un retour d'expérience de l'année écoulée et des
difficultés rencontrées, afin d'améliorer la gestion des années suivantes.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 129 Article 2 - Le présent arrêté a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine du département de la Seine-Maritime en période d'étiage, à l'exception de la Seine qui fait
l'objet d’une gestion définie au niveau du bassin Seine-Normandie.
l'a pour objet de définir :
- le découpage en zones d'alerte ;
- les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau à appliquer
| SUr ces zones ;
- les niveaux de gravité et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.
Il concerne la gestion globale de l'eau à l'échelle du département. Tous les prélèvements et rejets
effectués dans les nappes et les cours d'eau sont visés, qu'elle qu'en soit l'origine.
Les limitations d'usage, adaptées au degré de gravité, visent l’ensemble des acteurs :: particuliers,
entreprises, exploitants agricoles, services publics et collectivités aux conditions du présent arrêté.
Elles concernent à la fois les prélèvements et les rejets. L'objectif principal des restrictions est le
maintien en toute situation de l'alimentation en eau potable et de la fonctionnalité des milieux
naturels.
Article 3 - Le département de la Seine-Maritime est divisé en 10 zones d'alerte sécheresse. La carte des
zones d'alerte est fournie en annexe 2. Pour une meilleure gestion et application des mesures de
restriction et interdictions des usages, la limite des zones d'alerte est construite sur la base des :
territoires de communes.
La liste des communes rattachées à chaque zone d'alerte est fournie en annexe 3. Les mesures de
restriction des usages de l'eau sont prescrites, pour chaque zone, sur l'ensemble du territoire des
communes concernées.
| Zone | Bassins Versants / Secteur
| 1 h | Bresle |
2 | Yères - Eaulne
3 Saäne - Vienne - Scie - Varenne - Arques
| : 4. : | Durdent - Dun - Veules - Valmont - Ganzeville
5 Etretat - Yport - Pointe de Caux - Caux Seine -
Commerce - Embouchure Seine
6 Austreberthe - Val des Noyers - Vallée de la Seine |
7 | Cailly - Aubette - Robec - Vallée de la Seine |
ne 9 Epte | 10 À Pays de Bray |
Article 4 - Les cours d'eau du département de la Seine-Maritime appartiennent aux groupes 2 et 3 de
l'arrêté cadre de bassin du 22 février 2022.
A l'exception du Pays de Bray (zone d'alerte 10), deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte
et suivis spécifiquement :
* les stations en cours d’eau;
+ les piézomètres pour la nappe.
Ils permettent de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont les
fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 130 Pour les stations en cours d'eau :
Les seuils de débit des cours d'eau pour chaque niveau de gravité sont proposés par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie de la manière
suivante :
+ le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans;
+ le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans;
* le seuil d'alerte renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans;
+ le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.
Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
Sur la base des données et observations fournies par la DREAL, les débits moyens sur 3 jours consécutifs
des cours d'eau aux stations hydrométriques de référence, sont comparés aux seuils figurant
ci-dessous :
Zones d'alerte |Station suivie Vigilance Alerte Alerte Crise (m/s) (m/s) renforcée (mis) (ms)
1 Ponts et Marais 510 4,50 4,30 4,00
(Bresle)
2 Touffeville-sur- 1,55 1,26 113 1,04
EU
(Yères)
3 Val de Saâne 0,36 0,26 0,22 017 (Saâno)
à Ganzeville 0,62 0,42 0,32 0,23 |
(Ganzeville) | |
5 Lézarde | 0,86 0,76 067 | 0,63 (Montivilliers) ! | |
6 Saint Paër | 1,40 110 1,00 0,95 (Austreberthe) | |
7 Fontaine le 0,47 0,35 0,32 0,30
Bourg
(Cailly) |
8 Vascoeuil 2,70 2,20 2,00 1,82
| Andelle)
9 Fourges 5,20 4,00 3,50 . 310
(Epte)
10 | Epte 0,21 014 | 0,12 0,10 (Gournay-en-
Bray) |
En complément sont prises en compte les observations du réseau ONDE (observatoire national des
étiages) décrit à l'article 5.
Pour les stations piézométriques
La variable de suivi :
La relève du niveau des nappes est assurée par le BRGM sur les piézomètres de référence mentionnés ci-dessous.
4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 131 La hauteur piézométrique ne variant que de quelques centimètres par mois, ce niveau est évalué de
manière ponctuelle en milieu de chaque mois, et sert ensuite de valeur de référence pour une durée
d'un mois.
La détermination des seuils de gravité
Ils ont été fixés pour 8 piézomètres de référence (dont un dans l'Eure concernant les zones 8 et 9) en
prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations en cours d'eau.
Les calculs des niveaux piézométriques de référence (seuils de gravité) ont été réalisés sur les moyennes
mensuelles de niveau d'eau. Ils ont été déterminés pour chaque piézomètre sur chaque mois de l'année
après analyse statistique des données brutes disponibles. Les valeurs seuil de référence sont fournies en
annexe 4.
Les piézomètres retenus par zone (carte en annexe 5) sont les suivants :
| Zones d'alerte | Piézomètre de référence
|CRIQUIERS - Indice BSS 00608X0206
2 SAINT AUBIN LE CAUF - Indice BSS 00592X0001
3. | TOCQUEVILLE - Indice BSS 00583X0005 L
4 VEAUVILLE-LES-QUELLES - Indice BSS 00578X0002
E TROIS PIERRES - Indice BSS 00755X0006
6 MOTTEVILLE - Indice BSS 00762X0004 : |
8
_—
ROQUEMONT - Indice BSS 00773X0002
et 9 | FARCEAUX - Indice BSS 01252X0011
Pour une zone d'alerte donnée, le seuil atteint le plus contraignant (station en cours d'eau ou
piézomètre) sera appliqué pour le déclenchement du niveau de gravité lié.
Cas particulier du Pays de Bray (zone 10)
n'y a pas de piézomètre de référence sur le Pays de Bray. Le déclenchement est entièrement basé sur
la station en cours d'eau.
Article 5 - Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL de Normandie en lien
avec le BRGM pour la piézométrie, et Météo-France pour la pluviométrie.
l'est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.
Coordination :
Afin d'assurer la cohérence, sur un même bassin versant, les principes suivants sont respectés :
- niveau de gravité identique pour les zones d'alerte situées de part et d'autre d'un même cours
d'eau;
+ écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte contiguëés amont et aval d'un
même bassin versant ou masse d'eau souterraine.
Pour l'Andelle, une coordination est assurée avec la DDTM de l'Eure, sur la base des seuils définis à la
station de Vascoeuil.
Pour la Bresle, une coordination est assurée avec les DDTM de la Somme et de l'Oise, sur la base des
seuils définis à la station de Ponts-et-Marais.
Pour l‘Epte, sont appliqués les niveaux de gravité définis par la DDTM de l'Eure.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 132 En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la DISEN de la Seine-Maritime et au service en charge
de la police de l'eau, un bulletin de suivi de l'étiage toutes les deux semaines. Elle transmet également le
bulletin à la DREAL Hauts de France.
L'observatoire national des étiages (réseau ONDE) est activé en fin de mois, de mai à septembre, et à
partir du seuil de vigilance.
La fréquence des relevés est portée à une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte.
Les agents de l'office français de la biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux relevés
de terrain sur les points de référence identifiés localement.
Les résultats sont caractérisés par observation visuelle des modalités: écoulement visible acceptable, visible faible, non visible et assec.
Les résultats sont consultables sur le site : http://www.onde.eaufrance.fr.
Zones d'assecs
En cas de signalements de zones asséchées.et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont des
bassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner une personne
responsable et d'informer des modalités d'intervention le service en charge de la police de l'eau, à
procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde.
Le cas échéant, elle devra préalablement obtenir de la part des propriétaires concernés leurs
autorisations préalables de pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des cours
d'eaux nécessitant la réalisation d'une pêche de sauvegarde. Un bilan sera transmis dans les 15 jours
suivants à la DDTM.
Article 6 - Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises
de manière progressive, en fonction du franchissement des seuils.
61. Niveaux de gravité
Les mesures définies à l'article 6.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les
dispositions suivantes :
Seuil de vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées
afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de
pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une
surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place. Une sensibilisation des usagers des
activités nautiques est mise en place. Une sensibilisation des gestionnaires de piscines publiques est
également réalisée pour anticiper, le cas échéant, les besoins de vidanges partielles dans le but d'éviter
de devoir les faire en période de restrictions (sous conditions de déchloration et de limitation des
débits, et pour des raisons sanitaires uniquement).
Seuil d'alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des Usages non productifs,
correspondant à une réduction d'au moins 30 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux
souterraines (hors alimentation en eau potable - AFP), doivent être mis en place.
Seuil d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins
50 % des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines (hors AEP).
Seuil de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous
les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines, sont restreints au minimum. Tous les
acteurs sont concernés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 133 6.2. Mesures applicables
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de
manière progressive et proportionnée à partir de chaque franchissement de seuil de gravité, sans
préjudice de l'application de l’article R1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent aux prélèvements
en cours d'eau et nappe souterraine, et à tous : particuliers, entreprises, exploitants agricoles, services
publics, collectivités.
Exceptions :
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :
* à l'alimentation en eau potable des populations, sauf arrêté municipal spécifique ;
*__ si l'eau provient de réserves d'eau pluviale, d'un recyclage ou de la réutilisation d'eaux usées
traitées, ou d'un stockage tampon autorisé alimenté autrement que par la nappe ou le cours
d'eau. Les usagers doivent pouvoir, en cas de contrôle, apporter toutes les justifications
nécessaires. La réutilisation d'eaux usées traitées nécessite en tout temps une autorisation
individuelle qui est un pré-requis à l'exception. L'exception ne vaut que si le non-rejet des eaux
usées traitées dans le milieu récepteur n'aggrave pas le déficit quantitatif de ce milieu ;
* pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de
courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la
remise en service d'installations, et sous réserve d'en informer le service en charge de la police
de l'eau ;
* aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux.
Consommations des particuliers, collectivités et entreprises
| Crise Usages Alerte Alerte renforcée
Remplissage des piscines | Interdiction sauf remise à niveau et premier
privées remplissage si le chantier avait débuté avant les
| Interdiction
| premières restrictions.
Remplissage des piscines
ouvertes au public
|
Lavage des véhicules Interdiction
chez les particuliers
Lavage des véhicules
dans une station | Interdiction sauf avec du matériel haute pression
professionnelle (y OU avec Un système équipé de recyclage de l'eau
compris celles
d'entreprises de
Renouvellement et
remplissage soumis à
autorisation
auprès de J'ARS.
|
interdiction sauf
impératif sanitaire
transport) (1)
Lavage des voies et | Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
trottoirs et autres une.entreprise de nettoyage professionnel
surfaces | imperméabilisées.
Nettoyage des terrasses
et façades
Arrosage des pelouses, | Interdiction entre 11h et | Interdiction :
des parterres, espaces et 18 h. Privilégier le soir.
ornements floraux |
Interdiction sauf
impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel.
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Arrosage des espaces Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction
arborés plantés en pleine terre depuis moins d’un an) ou
| semis réalisés avant la période de restriction, et
uniquement de 18 h à 11h. Privilégier le soir.
Arrosage des terrains de | Interdiction entre 11 h et 18 h. Privilégier le soir. Interdiction
sport (sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable).
Arrosage des jardins Interdiction entre T1 h et | Interdiction entre 9 h et 20 h. Privilégier le soir.
potagers 18 h. Privilégier le soir.
Alimentation des
fontaines publiques Interdiction en circuit ouvert
(sauf brumisateurs) et
privées |
Remplissage des plans |Interdiction excepté pour les usages commerciaux et sur autorisation du
d'eau*( 2) service en charge de la police de l'eau.
(1) Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou techniques (bétonnière...) et pour les organismes liés à la sécurité
(2) Cette mesure ne s'applique pas aux gabions dont le remplissage s'effectue sans pompage dans les
zones de marnage
*les autorisations ne seront accordées que pour des ouvrages réguliers au titre de la police de l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 135 Consommations pour les usages industriels et commerciaux
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024).
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra être
rempli
hebdomadairemént
pour l'irrigation.
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les fairways
77
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception des « greens
et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire » entre
20het8h,et quine
pourra représenter plus
de 30 % des volumes
habituels.
Arrosage de la piste des
hippodromes et pistes
de compétitions
équestres
Interdiction entre 11h et
20 h. Privilégier le soir.
Interdiction sauf dérogation en cas de
manifestations programmées
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du territoire
national.
l'environnement.
préfectoral.
* Pour les centrales nucléaires de production d'électricité, modification
temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le Ministre chargé de
* Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 136 Pour les ICPE, dès le seuil de vigilance, le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles de bon
usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un plan
d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés
par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des
diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral,
suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Industrie, commerces et |L'arrosage des espaces verts et le lavage des véhicules sont interdits sauf ICPE pour motif sanitaire. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau sont reportées (exemple opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la
sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense
contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences
de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile,
l'alimentation en eau potable de la population et l’abreuvement des
animaux.
| ICPE soumises au régime | Mettent en Mettent en œuvre le Mettent en œuvre le
d'autorisation, oeuvre le plan d'action | plan d'action étudié plan d'action étudié
d'enregistrement ou de étudié précédemment | précédemment précédemment déclaration n'ayant pas | permettant de réduire | permettant de réduire | permettant de réduire |de prescriptions leurs prélèvements en leurs prélèvements en leurs prélèvements en imposant des eau d'au moins 5 % (*). eau d'au moins 10 % (*)}. |eau d'au moins 20 % (*). diminutions de volumes | | de consommation d'eau Réalisent un plan Le préfet peut réduire en cas de sécheresse Réalisent un plan d'action permettant de | pour partie ou en adaptées d'action permettant de | réduire d'au moins 20 % |totalité les autorisations individuellement à leur réduire d'au moins 10% |(*) des prélèvements en |d'usage de l'eau. site dans leurs arrêtés (*) des prélèvements en leau. préfectoraux eau. |
(*) Par rapport au volume le plus pertinent entre :
- le prélèvement du mois ou de la semaine, précédent le franchissement du
seuil d'alerte |
- et le prélèvement moyen des trois dernières années non exceptionnelles au
même mois ou à la même semaine.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eau sera exigé selon les
modalités définies par l'inspection des installations classées par la voie
qu'elle déterminera être la plus adaptée.
Gestion des ouvrages hydrauliques sur les cours d'eau et bras secondaires
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Gestion des ouvrages Information nécessaire auprès du service en charge de la police de l'eau
avant toute manœuvre ayant une incidence sur l’abaissement de la ligne
d'eau ou le débit du cours d'eau autre que là gestion courante pour respect
des consignes réglementaires. |
10
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Usages Crise Alerte Alerte renforcée
Stations d'épuration
urbaines
Surveillance accrue des rejets, suivant les prescriptions définies par l'arrêté
préfectoral lié à la station d'épuration.
Dans le Cas où aucune prescription individuelle ne serait en vigueur, la
surveillance accrue est mise en place par le maître d'ouvrage ou son
exploitant par la réalisation d'un bilan 24 h en entrée et sortie de station sur
l'ensemble des paramètres listés en annexe Il de l'arrêté du 21 juillet 2015
sus-visé dès le franchissement d'un des seuils de gravité, à renouveler au
minimum une fois par mois en supplément de l’autosurveillance de base.
Toutes les opérations d'entretien et de maintenance définies à l'article 16 de
l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé sont soumises à autorisation préalable du
service en charge de la police de l'eau et seront décalées, si possible,
jusqu'au retour d'un débit plus élevé au sein du milieu récepteur.
En période de gravité de niveau Alerte renforcée et Crise, les rejets directs.
non-traités durant les opérations d'entretien et de maintenance sont
interdits.
Rejets à caractère
industriel y compris
ICPE
Stations d'épuration
industrielles
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
ICPE soumises au régime
d'autorisation, .
d'enregistrement ou de
déclaration n'ayant pas
de prescriptions
imposant des
diminutions de volumes
de consommations
d'eau en cas de
sécheresse adaptées
individuellement à leur
site dans leurs arrêtés
préfectoraux
La surveillance des équipements concourant au traitement des effluents est
renforcée, les réactifs nécessaires au traitement des effluents resteront en
permanence en quantité suffisante, l'arrêt immédiat des rejets en cas de
constat d'un dysfonctionnement sur le système de traitement doit rester
opérationnel, l'augmentation des fréquences de surveillance pour les
paramètres de fréquences supérieures à journalière pourra être exigée par
l'inspection des installations classées, il doit être procédé à la vérification du
bon fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la
sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense
contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences
de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile,
l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des
animaux.
Vidange des piscines Interdiction sauf impératif sanitaire avec accord
ouvertes au public préalable de lJ'ARS (sous conditions de |
déchloration et de limitation des débits).
Vidange des piscines Autorisée sous conditions de dé-chloration et de|Interdiction
privées (plus de 1 m°) limitation des débits , pour des raisons sanitaires
et en l'absence d'impact sur le milieu.
Vidange des plans d'eau |Interdiction, sauf usages commerciaux sous |Interdiction
dérogation service en charge de la police de l'eau.
= _ | —
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Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Travaux en cours d'eau |Précautions maximales Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de
pour limite les risques /sécurité ou travaux autorisés par service en charge
de perturbation du de la police de l’eau
| milieu après information
du service en charge de
la police de l'eau
Faucardage (fauchage Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif.de sécurité.
des végétaux)
Activités nautiques
Le préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités
nautiques si la situation l'exige. Les restrictions d'usage ont pour objectif d'empêcher la détérioration
des. milieux aquatiques liée à une surfréquentation de certains sites en période d'étiage sévère. Elles
visent à préserver les habitats de la flore et de la faune de cours d'eau particulièrement vulnérables.
Dès le franchissement du seuil de vigilance ou d'alerte de la station en cours d'eau d'une zone, et après
observation par l'OFB de l'évolution des faciès d'écoulement du ou des cours d'eau ou tronçons de
cours d'eau de la zone concernée, les activités nautiques motorisées et/ou non motorisées pourront
être interdites par arrêté préfectoral, sur tout ou partie des cours d'eau ou tronçon de cours d’eau de la
zone hydrologique concernée (zone d'alerte).
Dès le franchissement du seuil d'alerte renforcée de la station en cours d'eau d'une zone, toute activité
nautique est interdite sur l’ensemble des cours d'eau de la zone concernée, sauf dérogation.
Compte tenu de l'absence d'enjeu en matière de zone de reproduction piscicole, d’habitats
remarquables, de présence de flore aquatique à préserver, les tronçons suivants ne sont pas concernés
par les restrictions édictées précédemment :
- la Saâne, de Longueil (pont route de Dieppe ) à Sainte-Marguerite-sur-Mer (chemin de la Saâne);
- la Scie de Hautôt-Mer (Petit-Appeville - impasse des prés) à Hautôt-Mer (Pourville - rue 19 août 1942) ;
- la Durdent de Vittefleur (camping - 61 grande rue) à Veulettes-sur-Mer (parking - digue jeau Corruble) ;
- l'Ambion de Maulévrier Sainte-Gertrude (pont de la station de pompage) à Caudebec-en-Caux
(passerelle piétonne, école J. Prévert).
Dès le franchissement du seuil de crise de la station en cours d'eau d’une zone, toute activité nautique
est interdite sur l'ensemble des cours d'eau de la zone concernée. En ce qui concerne les tronçons cités
ci-dessus, la navigation sera interdite, sauf dérogation.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 139 Consommations agricoles
Les limitations et interdictions sont présentées ci-dessous:
| Usages Alerte Alerte renforcée . Crise |
[Irrigation par aspersion | Interdiction d'irriguer Interdiction d'irriguer Interdiction
des cultures entre T1het18h. entre9het20h
Privilégier le soir.
Irrigation des cultures Autorisé Interdiction
par système d'irrigation
localisée (goutte à |
goutte, micro aspersion) |
Pépinières, cultures Soumise aux mesures correspondantes à la Interdit de9hà20h
fruitières, maraîchères, technique d'irrigation
florales, de Plantes à
parfum, aromatiques,
médicinales, semences
(y/c plants de pomme
deterre) ‘
6.3. Dispositif dérogatoire
Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenant
compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres activités ou usages de l'eau et des efforts faits
par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau et favoriser la recharge des nappes, après
demande au service en charge de la police de l'eau par messagerie aux deux adresses (ddtm-strm-
bpre@seine-maritime.gouv.fr ET ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr) ou courrier, qui engagera les
consultations opportunes le cas échéant auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en
fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute
mise en œuvre. Ces décisions comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.
13
2 Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol.
Cette méthode inclut le goutte-à-goutté et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars
et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 140 Article 7 - Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur un secteur du département, constaté
conformément à l'article 8, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du
département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau
potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé
de Normandie et de la DISEN de la Seine-Maritime.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage
de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie
d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.
Article 8 - Le franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise définis à l’article 4 sera
constaté par arrêté préfectoral applicable sur les communes de la zone de sécheresse concernées. Ces
arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des usages
de l'eau, détailleront les mesures présentées à l'article 6.2 ainsi que les procédures dérogatoires
spécifiques susceptibles d'être mises en œuvre.
Article 9 - Les arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :
*__ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site
PROPLUVIA ;
+ _ d'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) rubrique sécheresse.
Article 10 - Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés
spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L170-1 et
suivants du code de l’environnement. La recherche et la constatation des infractions aux dispositions
du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées
conformément aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.
Article 11 - Sans préjudice des autres infractions pouvant être relevées, l'article R216-9 du code de
l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de
contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les
arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à 69 de ce code.
L'article L173-4 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de.
15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle .administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
Article 12 - Les mesures de limitation ou d'interdiction prises en déclinaison du présent arrêté seront
levées à échéance des arrêtés spécifiques pris sur les zones sécheresse ou de manière anticipée par voie
d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 13 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 14 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et sera consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (http://www.seine-
maritime.gouv.fr).
Il sera également versé sur le site national PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-
durable.gouv.fr/propluvia).
Ambpliation sera adressée aux maires des communes de la Seine-Maritime listées en annexe 3, qui sont
chargés de son affichage à titre informatif en mairie.
14
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 141 Article 15 - L'arrêté du 20 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de
la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d‘'interdictions
provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et
souterraine est abrogé.
Article 16 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Havre et de
Dieppe, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le
directeur: départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et les maires des communes de la Seine-Maritime
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique,
au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsi qu'aux membres du comité défini à
l'article 1°.
- 6 JUIN 2023
Fait à Rouen, le
77 jean-Benoît ALBERTINI
7 —
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 142 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 143 ANNEXE 1
Composition du comité de suivi de la ressource en eau
Administrations
Préfecture de la Région Normandie – Préfecture du Département de la Seine-Maritime : - Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - SIRACED – PC - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Service communication
Sous - Préfecture de Dieppe
Sous - Préfecture du Havre
Délégation Interservices de l’Eau et de la Nature (DISEN)
Agence Régionale de Santé (ARS)
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sportse (DRAJES) Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
Établissements Publics
Agence de l'Eau Seine-Normandie
Office Français de la biodiversité
Bureau de Recherches Géologiques et Minières
Météo France
Chambre Régionale d'Agriculture
Chambre régionale de Commerce et d'Industrie de Normandie Chambre départementale des Métiers et de l'Artisanat
Collectivités
Association Départementale des Maires de la Seine-Maritime
Conseil Régional de Normandie
Conseil Départemental de la Seine-Maritime
Syndicat des bassins versants Cailly-Aubette-Robec (SAGE des bassins versant du Cailly de l'Aubette et du Robec) Communauté de communes Caux Seine Agglo (SAGE de la Vallée du Commerce) Syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SAGE de la Vallée de la Bresle) Syndicat du bassin versant de l'Yères et de la Côte ( SAGE de la Vallée de l’Yères) Syndicat Mixte du Bassin Versant Austreberthe et Saffimbec (SAGE des 6 Vallées) Syndicat Interdépartemental de l’Eau Seine-aval
Communauté urbaine Le Havre Seine Metropole
Métropole Rouen Normandie
Associations
France Nature Environnement Normandie
Fédération de Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique Association pour la promotion de l'aquaculture Normandie-Maine Fédération française des associations syndicales autorisées de propriétaires riverains de rivières non domaniales UFC Que Choisir
Comité régional de canoë kayak
Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime Association pour la gestion des usages agricoles de l'eau en Seine-Maritime Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) Normandie
Gestionnaires
Eaux de Normandie
Lhotellier
SAUR Normandie
STGS
Véolia
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 144 Eu PREFET
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Sources : IGN BD TOPO®2022 ©DREAL 2023/ DDTM76 - MADISEN 2023
J:\SCAU\BMCP\Projets_QGIS\EAU\20230106_zones_secheresse_propluvia\20230303_madise_alerte_secheresse.qgz Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Zone d'alerte pour les eaux
de surface
Zone d'alerte pour les eaux
souterraines
Station hydrométrique suivie
Piézomètre suivi
Cours d'eau
Limite communale [708]
ANNEXE 2 : carte des zones d'alerte de l'arrêté cadre sécheresse départemental MADISEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 145 Annexe 3
communes par zone d’alerte
Zone d’alerte n° 1
Code INSEE Communes
76028 Aubéguimont
76035 Aumale
76058 Baromesnil
76059 Bazinval
76101 Blangy-sur-Bresle
76154 Campneuseville
76186 Conteville
76199 Criquiers
76233 Ellecourt
76252 Étalondes
76255 Eu
76333 Guerville
76344 Haudricourt
76363 Hodeng-au-Bosc
76372 Illois
76374 Incheville
76381 Landes-Vieilles-et-Neuves
76394 Longroy
76411 Marques
76422 Melleville
76435 Le Mesnil-Réaume
76438 Millebosc
76441 Monchaux-Soreng
76442 Monchy-sur-Eu
76460 Nesle-Normandeuse
76479 Nullemont
76500 Pierrecourt
76507 Ponts-et-Marais
76520 Réalcamp
76527 Richemont
76528 Rieux
76606 Morienne
76612 Saint-Martin-au-Bosc
76638 Saint-Pierre-en-Val
76644 Saint-Rémy-Boscrocourt
76711 Le Tréport
76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 146 Zone d’alerte n° 2
Code INSEE Communes
76008 Ancourt
76029 Aubermesnil-aux-Érables
76042 Auvilliers
76049 Avesnes-en-Val
76052 Bailleul-Neuville
76053 Baillolet
76054 Bailly-en-Rivière
76071 Bellengreville
76122 Callengeville
76155 Canehan
76166 Le Caule-Sainte-Beuve
76175 Clais
76192 Criel-sur-Mer
76202 Croixdalle
76207 Cuverville-sur-Yères
76211 Dancourt
76220 Douvrend
76235 Envermeu
76257 Fallencourt
76262 Fesques
76265 Flamets-Frétils
76266 Flocques
76278 Foucarmont
76280 Fréauville
76286 Fresnoy-Folny
76320 Grandcourt
76323 Graval
76324 Grèges
76371 Les Ifs
76392 Londinières
76399 Lucy
76424 Ménonval
76454 Mortemer
76472 Notre-Dame-d'Aliermont
76511 Preuseville
76512 Puisenval
76523 Rétonval
76537 Ronchois
76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont
76562 Saint-Aubin-le-Cauf
76567 Sainte-Beuve-en-Rivière
76584 Saint-Germain-sur-Eaulne
76590 Saint-Jacques-d'Aliermont
76598 Saint-Léger-aux-Bois
76618 Petit-Caux
76619 Saint-Martin-le-Gaillard
76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont
76630 Saint-Ouen-sous-Bailly
76635 Saint-Pierre-des-Jonquières
76645 Saint-Riquier-en-Rivière
76665 Sauchay
76671 Sept-Meules
76677 Smermesnil
76703 Touffreville-sur-Eu
76724 Vatierville
76744 Villers-sous-Foucarmont
76745 Villy-sur-Yères
76749 Wanchy-Capval
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 147 Zone d’alerte n° 3
Code INSEE Communes
76004 Ambrumesnil
76010 Ancretiéville-Saint-Victor
76018 Val-de-Saâne
76019 Anneville-sur-Scie
76024 Ardouval
76026 Arques-la-Bataille
76030 Aubermesnil-Beaumais
76036 Auppegard
76047 Auzouville-sur-Saâne
76051 Bacqueville-en-Caux
76062 Beaumont-le-Hareng
76063 Beauval-en-Caux
76070 Bellencombre
76072 Belleville-en-Caux
76075 Belmesnil
76085 Bertreville-Saint-Ouen
76086 Bertrimont
76096 Biville-la-Baignarde
76097 Biville-la-Rivière
76112 Le Bois-Robert
76119 Bosc-Bérenger
76120 Bosc-Bordel
76125 Bosc-le-Hard
76126 Bosc-Mesnil
76132 Bourdainville
76136 Brachy
76138 Bracquetuit
76139 Bradiancourt
76153 Calleville-les-Deux-Églises
76162 Le Catelier
76168 Les Cent-Acres
76170 La Chapelle-du-Bourgay
76173 La Chaussée
76184 Colmesnil-Manneville
76188 Cottévrard
76193 La Crique
76197 Criquetot-sur-Longueville
76200 Critot
76204 Cropus
76205 Crosville-sur-Scie
76214 Dénestanville
76217 Dieppe
76227 Ectot-l'Auber
76249 Étaimpuis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 148 76274 La Fontelaye
76284 Fresnay-le-Long
76306 Gonnetot
76308 Gonneville-sur-Scie
76321 Les Grandes-Ventes
76328 Grigneuseville
76334 Gueures
76335 Gueutteville
76349 Hautot-sur-Mer
76356 Hermanville
76360 Heugleville-sur-Scie
76373 Imbleville
76379 Lamberville
76380 Lammerville
76383 Lestanville
76387 Lindebeuf
76389 Lintot-les-Bois
76395 Longueil
76397 Longueville-sur-Scie
76405 Manéhouville
76413 Martigny
76414 Martin-Église
76416 Mathonville
76417 Maucomble
76430 Mesnil-Follemprise
76445 Montérolier
76449 Montreuil-en-Caux
76458 Muchedent
76461 Neufbosc
76478 Notre-Dame-du-Parc
76482 Offranville
76485 Omonville
76492 Ouville-la-Rivière
76506 Pommeréval
76515 Quiberville
76519 Rainfreville
76532 Rocquemont
76538 Rosay
76545 Rouxmesnil-Bouteilles
76546 Royville
76549 Saâne-Saint-Just
76565 Saint-Aubin-sur-Scie
76570 Saint-Crespin
76572 Saint-Denis-d'Aclon
76574 Saint-Denis-sur-Scie
76577 Sainte-Foy
76582 Saint-Germain-d'Étables
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 149 76588 Saint-Hellier
76589 Saint-Honoré
76597 Saint-Laurent-en-Caux
76602 Saint-Maclou-de-Folleville
76604 Saint-Mards
76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer
76621 Saint-Martin-Osmonville
76628 Saint-Ouen-du-Breuil
76629 Saint-Ouen-le-Mauger
76632 Saint-Pierre-Bénouville
76648 Saint-Saëns
76654 Saint-Vaast-du-Val
76656 Saint-Victor-l'Abbaye
76662 Sassetot-le-Malgardé
76667 Sauqueville
76690 Thil-Manneville
76694 Tocqueville-en-Caux
76697 Torcy-le-Grand
76698 Torcy-le-Petit
76699 Le Torp-Mesnil
76700 Tôtes
76707 Tourville-sur-Arques
76034 Val-de-Scie
76720 Varengeville-sur-Mer
76721 Varneville-Bretteville
76723 Vassonville
76733 Ventes-Saint-Rémy
76737 Vibeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 150 Zone d’alerte n° 4
Code INSEE Communes
76001 Allouville-Bellefosse
76002 Alvimare
76006 Amfreville-les-Champs
76009 Ancourteville-sur-Héricourt
76011 Ancretteville-sur-Mer
76012 Angerville-Bailleul
76013 Angerville-la-Martel
76015 Angiens
76016 Anglesqueville-la-Bras-Long
76021 Annouville-Vilmesnil
76023 Anvéville
76032 Auberville-la-Manuel
76040 Autigny
76050 Avremesnil
76055 Baons-le-Comte
76068 Bec-de-Mortagne
76076 Bénarville
76077 Bénesville
76082 Bernières
76083 Bertheauville
76084 Bertreville
76087 Berville-en-Caux
76091 Beuzeville-la-Guérard
76104 Blosseville
76115 Bolleville
76128 Bosville
76129 Boudeville
76133 Le Bourg-Dun
76134 Bourville
76140 Brametot
76144 Bretteville-Saint-Laurent
76151 Cailleville
76156 Canouville
76158 Canville-les-Deux-Églises
76159 Cany-Barville
76161 Carville-Pot-de-Fer
76172 La Chapelle-sur-Dun
76176 Clasville
76180 Cleuville
76181 Cléville
76182 Cliponville
76183 Colleville
76187 Contremoulins
76189 Crasville-la-Mallet
76190 Crasville-la-Rocquefort
76195 Criquetot-le-Mauconduit
76198 Criquetot-sur-Ouville
76213 Daubeuf-Serville
76219 Doudeville
76221 Drosay
76225 Écretteville-lès-Baons
76226 Écretteville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 151 76228 Ectot-lès-Baons
76232 Életot
76236 Envronville
76241 Ermenouville
76251 Étalleville
76253 Étoutteville
76259 Fécamp
76272 Fontaine-le-Dun
76279 Foucart
76293 Fultot
76294 La Gaillarde
76298 Ganzeville
76299 Gerponville
76309 Gonzeville
76315 Grainville-la-Teinturière
76325 Grémonville
76327 Greuville
76330 Gruchet-Saint-Siméon
76336 Gueutteville-les-Grès
76339 Le Hanouard
76340 Harcanville
76342 Hattenville
76346 Hautot-l'Auvray
76347 Hautot-le-Vatois
76348 Hautot-Saint-Sulpice
76041 Les Hauts-de-Caux
76353 Héberville
76355 Héricourt-en-Caux
76365 Houdetot
76375 Ingouville
76386 Limpiville
76400 Luneray
76403 Malleville-les-Grès
76407 Manneville-ès-Plains
76428 Le Mesnil-Durdent
76467 Néville
76470 Normanville
76480 Ocqueville
76483 Oherville
76488 Ouainville
76490 Ourville-en-Caux
76491 Ouville-l'Abbaye
76493 Paluel
76504 Pleine-Sève
76510 Prétot-Vicquemare
76518 Raffetot
76524 Reuville
76529 Riville
76530 Robertot
76531 Rocquefort
76542 Routes
76543 Rouville
76564 Saint-Aubin-sur-Mer
76569 Sainte-Colombe
76587 Sainte-Hélène-Bondeville
76603 Saint-Maclou-la-Brière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 152 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux
76637 Saint-Pierre-en-Port
76641 Saint-Pierre-le-Vieux
76642 Saint-Pierre-le-Viger
76646 Saint-Riquier-ès-Plains
76651 Saint-Sylvain
76653 Saint-Vaast-Dieppedalle
76655 Saint-Valery-en-Caux
76663 Sassetot-le-Mauconduit
76664 Sasseville
76670 Senneville-sur-Fécamp
76679 Sommesnil
76680 Sorquainville
76683 Sotteville-sur-Mer
76258 Terres-de-Caux
76685 Thérouldeville
76686 Theuville-aux-Maillots
76688 Thiergeville
76689 Thiétreville
76692 Thiouville
76695 Tocqueville-les-Murs
76706 Tourville-les-Ifs
76708 Toussaint
76710 Trémauville
76715 Trouville
76718 Valliquerville
76719 Valmont
76730 Veauville-lès-Quelles
76731 Vénestanville
76732 Butot-Vénesville
76735 Veules-les-Roses
76736 Veulettes-sur-Mer
76746 Vinnemerville
76748 Vittefleur
76751 Yébleron
76752 Yerville
76755 Ypreville-Biville
76757 Yvecrique
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 153 Zone d’alerte n° 5
Code INSEE Communes
76014 Angerville-l'Orcher
76017 Anglesqueville-l'Esneval
76033 Auberville-la-Renault
76064 Beaurepaire
76079 Bénouville
76090 Beuzeville-la-Grenier
76092 Beuzevillette
76114 Bolbec
76117 Bordeaux-Saint-Clair
76118 Bornambusc
76141 Bréauté
76143 Bretteville-du-Grand-Caux
76167 Cauville-sur-Mer
76169 La Cerlangue
76194 Criquebeuf-en-Caux
76196 Criquetot-l'Esneval
76206 Cuverville
76224 Écrainville
76238 Épouville
76239 Épretot
76240 Épreville
76250 Étainhus
76254 Étretat
76268 Fongueusemare
76270 Fontaine-la-Mallet
76275 Fontenay
76281 La Frénaye
76291 Froberville
76296 Gainneville
76300 Gerville
76302 Goderville
76303 Gommerville
76304 Gonfreville-Caillot
76305 Gonfreville-l'Orcher
76307 Gonneville-la-Mallet
76314 Graimbouville
76317 Grainville-Ymauville
76329 Gruchet-le-Valasse
76341 Harfleur
76351 Le Havre
76357 Hermeville
76361 Heuqueville
76368 Houquetot
76382 Lanquetot
76384 Lillebonne
76388 Lintot
76390 Les Loges
76404 Manéglise
76406 Maniquerville
76408 Manneville-la-Goupil
76409 Mannevillette
76421 Mélamare
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 154 76425 Mentheville
76439 Mirville
76447 Montivilliers
76468 Nointot
76471 Norville
76477 Notre-Dame-du-Bec
76481 Octeville-sur-Mer
76489 Oudalle
76494 Parc-d'Anxtot
76499 Petiville
76501 Pierrefiques
76508 La Poterie-Cap-d'Antifer
76476 Port-Jérôme-sur-Seine
76522 La Remuée
76533 Rogerville
76534 Rolleville
76551 Sainneville
76552 Sainte-Adresse
76556 Saint-Antoine-la-Forêt
76563 Saint-Aubin-Routot
76576 Saint-Eustache-la-Forêt
76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville
76592 Saint-Jean-de-Folleville
76593 Saint-Jean-de-la-Neuville
76595 Saint-Jouin-Bruneval
76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent
76600 Saint-Léonard
76609 Sainte-Marie-au-Bosc
76615 Saint-Martin-du-Bec
76616 Saint-Martin-du-Manoir
76622 Saint-Maurice-d'Ételan
76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille
76647 Saint-Romain-de-Colbosc
76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville
76657 Saint-Vigor-d'Ymonville
76658 Saint-Vincent-Cramesnil
76660 Sandouville
76669 Sausseuzemare-en-Caux
76684 Tancarville
76693 Le Tilleul
76712 La Trinité-du-Mont
76714 Les Trois-Pierres
76716 Turretot
76725 Vattetot-sous-Beaumont
76726 Vattetot-sur-Mer
76734 Vergetot
76741 Villainville
76747 Virville
76754 Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 155 Zone d’alerte n° 6
Code INSEE Communes
76020 Anneville-Ambourville
76022 Anquetierville
76043 Auzebosc
76045 Auzouville-l'Esneval
76056 Bardouville
76057 Barentin
76088 Berville-sur-Seine
76099 Blacqueville
76110 Bois-Himont
76135 Bouville
76149 Butot
76160 Carville-la-Folletière
76164 Rives-en-Seine
76174 Cideville
76203 Croix-Mare
76222 Duclair
76223 Écalles-Alix
76234 Émanville
76237 Épinay-sur-Duclair
76264 Flamanville
76287 Fresquiennes
76311 Goupillières
76318 Grand-Camp
76354 Hénouville
76362 Heurteauville
76370 Hugleville-en-Caux
76378 Jumièges
76385 Limésy
76398 Louvetot
76401 Arelaune-en-Seine
76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude
76419 Mauny
76433 Mesnil-Panneville
76436 Le Mesnil-sous-Jumièges
76456 Motteville
76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit
76495 Pavilly
76503 Pissy-Pôville
76541 Roumare
76557 Saint-Arnoult
76559 Saint-Aubin-de-Crétot
76566 Sainte-Austreberthe
76568 Saint-Clair-sur-les-Monts
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 156 76585 Saint-Gilles-de-Crétot
76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair
76610 Sainte-Marie-des-Champs
76611 Saint-Martin-aux-Arbres
76614 Saint-Martin-de-Boscherville
76289 Saint Martin de l'If
76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie
76631 Saint-Paër
76636 Saint-Pierre-de-Varengeville
76668 Saussay
76675 Sierville
76702 Touffreville-la-Corbeline
76709 Le Trait
76727 Vatteville-la-Rue
76728 La Vaupalière
76743 Villers-Écalles
76750 Yainville
76758 Yvetot
76759 Yville-sur-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 157 Zone d’alerte n° 7
Code INSEE Communes
76005 Amfreville-la-Mi-Voie
76007 Anceaumeville
76038 Authieux-Ratiéville
76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen
76066 Beautot
76069 Belbeuf
76095 Bihorel
76103 Bonsecours
76105 Le Bocasse
76106 Bois-d'Ennebourg
76108 Bois-Guillaume
76111 Bois-l'Évêque
76116 Boos
76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien
76131 La Bouille
76152 Cailly
76157 Canteleu
76165 Caudebec-lès-Elbeuf
76177 Claville-Motteville
76178 Cléon
76179 Clères
76212 Darnétal
76216 Déville-lès-Rouen
76231 Elbeuf
76245 Eslettes
76247 Esteville
76271 Fontaine-le-Bourg
76273 Fontaine-sous-Préaux
76282 Freneuse
76290 Frichemesnil
76313 Gouy
76319 Grand-Couronne
76322 Le Grand-Quevilly
76331 Grugny
76350 Hautot-sur-Seine
76366 Le Houlme
76367 Houppeville
76369 La Houssaye-Béranger
76377 Isneauville
76391 La Londe
76402 Malaunay
76410 Maromme
76429 Le Mesnil-Esnard
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 158 76434 Mesnil-Raoul
76443 Mont-Cauvaire
76446 Montigny
76448 Montmain
76451 Mont-Saint-Aignan
76452 Montville
76457 Moulineaux
76464 La Neuville-Chant-d'Oisel
76474 Notre-Dame-de-Bondeville
76475 Franqueville-Saint-Pierre
76484 Oissel
76486 Orival
76497 Petit-Couronne
76498 Le Petit-Quevilly
76509 Préaux
76513 Quevillon
76514 Quévreville-la-Poterie
76517 Quincampoix
76536 Roncherolles-sur-le-Vivier
76540 Rouen
76547 La Rue-Saint-Pierre
76550 Sahurs
76555 Saint-André-sur-Cailly
76558 Saint-Aubin-Celloville
76560 Saint-Aubin-Épinay
76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
76575 Saint-Étienne-du-Rouvray
76580 Saint-Georges-sur-Fontaine
76583 Saint-Germain-sous-Cailly
76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal
76594 Saint-Jean-du-Cardonnay
76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis
76617 Saint-Martin-du-Vivier
76634 Saint-Pierre-de-Manneville
76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf
76673 Servaville-Salmonville
76681 Sotteville-lès-Rouen
76682 Sotteville-sous-le-Val
76705 Tourville-la-Rivière
76717 Val-de-la-Haye
76740 La Vieux-Rue
76753 Ymare
76756 Yquebeuf
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 159 Zone d’alerte n° 8
Code INSEE Communes
76046 Auzouville-sur-Ry
76067 Beauvoir-en-Lyons
76094 Bierville
76100 Blainville-Crevon
76107 Bois-Guilbert
76109 Bois-Héroult
76113 Boissay
76121 Bosc-Édeline
76146 Buchy
76163 Catenay
76171 La Chapelle-Saint-Ouen
76201 Croisy-sur-Andelle
76230 Elbeuf-sur-Andelle
76243 Ernemont-sur-Buchy
76263 La Feuillie
76285 Fresne-le-Plan
76316 Grainville-sur-Ry
76352 La Haye
76358 Le Héron
76359 Héronchelles
76396 Longuerue
76412 Martainville-Épreville
76453 Morgny-la-Pommeraye
76455 Morville-sur-Andelle
76469 Nolléval
76502 Pierreval
76521 Rebets
76548 Ry
76554 Saint-Aignan-sur-Ry
76571 Sainte-Croix-sur-Buchy
76573 Saint-Denis-le-Thiboult
76581 Saint-Germain-des-Essourts
76601 Saint-Lucien
76738 Vieux-Manoir
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 160 Zone d’alerte n° 9
Code INSEE Communes
76093 Bézancourt
76124 Bosc-Hyons
76450 Montroty
76463 Neuf-Marché
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 161 Zone d’alerte n° 10
Code INSEE Communes
76025 Argueil
76048 Avesnes-en-Bray
76060 Beaubec-la-Rosière
76065 Beaussault
76074 La Bellière
76130 Bouelles
76142 Brémontier-Merval
76147 Bully
76148 Bures-en-Bray
76185 Compainville
76208 Cuy-Saint-Fiacre
76210 Dampierre-Saint-Nicolas
76209 Dampierre-en-Bray
76218 Doudeauville
76229 Elbeuf-en-Bray
76242 Ernemont-la-Villette
76244 Esclavelles
76260 Ferrières-en-Bray
76269 Fontaine-en-Bray
76276 Forges-les-Eaux
76283 Fresles
76288 Freulleville
76292 Fry
76295 Gaillefontaine
76297 Gancourt-Saint-Étienne
76312 Gournay-en-Bray
76332 Grumesnil
76343 Haucourt
76345 Haussez
76364 Hodeng-Hodenger
76261 La Ferté-Saint-Samson
76338 La Hallotière
76431 Le Mesnil-Lieubray
76691 Le Thil-Riberpré
76393 Longmesnil
76415 Massy
76420 Mauquenchy
76432 Mesnil-Mauger
76427 Mesnières-en-Bray
76437 Meulers
76440 Molagnies
76423 Ménerval
76426 Mésangueville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 162 76459 Nesle-Hodeng
76462 Neufchâtel-en-Bray
76465 Neuville-Ferrières
76487 Osmoy-Saint-Valery
76505 Pommereux
76516 Quièvrecourt
76526 Ricarville-du-Val
76535 Roncherolles-en-Bray
76544 Rouvray-Catillon
76620 Saint-Martin-l'Hortier
76623 Saint-Michel-d'Halescourt
76649 Saint-Saire
76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville
76578 Sainte-Geneviève
76666 Saumont-la-Poterie
76672 Serqueux
76676 Sigy-en-Bray
76678 Sommery
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 163 ANNEXE 4
Seuils pour le suivi piézométrique des hauteurs de nappe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 164 Zone 1 CRIQUIERS 00608X0206
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 184,46 183,69 182,92 182,59 182,37 183,03 183,33 184,06 Février 184,78 183,81 183,19 182,82 182,60 183,61 183,96 Mars 185,21 184,25 183,63 183,13 182,90 184,73 184,13 Avril 185,81 184,77 183,95 183,51 183,19 185,24 184,05 Mai 185,97 184,89 183,98 183,49 183,20 185,35 183,8 Juin 185,54 184,58 183,80 183,38 183,05 184,98 183,47 Juillet 185,17 184,24 183,59 183,18 182,88 184,46 183,12 Août 184,80 183,88 183,40 183,02 182,72 184 182,82 Septembre 184,46 183,62 183,16 182,85 182,56 183,61 182,62 Octobre 184,23 183,36 182,93 182,64 182,40 183,36 182,44 Novembre 184,22 183,43 182,75 182,45 182,23 183,21 182,26 Décembre 184,39 183,62 182,70 182,37 182,15 183,05 182,26
2010 2011 2012
Zone 1 - Piézomètre de CRIQUIERS - Indice BSS 00608X0206
182
183
184
185
186
187
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 165 Zone 2 SAINT AUBIN LE CAUF 00592X0001
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 21,93 21,32 20,97 20,68 20,50 21,16 22,01 22,74 Février 22,49 21,87 21,42 21,05 20,85 23,34 22,65 Mars 22,82 22,29 21,69 21,29 21,01 22,99 22,03 Avril 22,82 22,19 21,70 21,36 21,12 22,3 21,73 Mai 22,58 22,01 21,58 21,35 21,17 21,96 21,49 Juin 22,37 21,83 21,46 21,27 21,15 21,63 21,34 Juillet 22,14 21,69 21,32 21,17 21,07 21,42 21,16 Août 21,89 21,52 21,20 21,09 21,02 21,23 21,04 Septembre 21,67 21,35 21,09 20,98 20,91 21,08 20,92 Octobre 21,46 21,18 20,99 20,88 20,80 20,98 20,79 Novembre 21,47 21,10 20,89 20,78 20,71 20,92 20,73 Décembre 21,88 21,25 20,93 20,76 20,70 21,26 20,73
2010 2011 2012
Zone 2 - Piézomètre de SAINT AUBIN LE CAUF - Indice BSS 00592X0001
20
21
22
23
24
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 166 |
Zone 3 TOCQUEVILLE 00583X0005
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF)
Janvier 57,97 56,85 55,82 54,62 53,81 57,67 57,43 56,09 Février 58,24 57,12 55,96 54,69 53,90 57,79 57,54 Mars 58,56 57,41 56,10 54,70 53,87 58,25 57,66 Avril 58,82 57,54 56,15 54,61 53,84 58,74 57,71 Mai 58,98 57,65 56,04 54,48 53,76 58,9 57,61 Juin 59,04 57,56 55,99 54,36 53,69 58,98 57,41 Juillet 58,98 57,45 55,92 54,37 53,66 58,88 57,15 Août 58,84 57,35 55,86 54,37 53,65 58,58 56,86 Septembre 58,64 57,16 55,79 54,42 53,68 58,24 56,57 Octobre 58,33 56,99 55,70 54,45 53,71 57,9 56,3 Novembre 58,16 56,83 55,66 54,47 53,72 57,65 55,99 Décembre 57,93 56,75 55,75 54,60 53,71 57,53 55,78
2010 2011 2012
Zone 3 - Piézomètre de TOCQUEVILLE - Indice BSS 00583X0005
53
54
55
56
57
58
59
60
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 167 Zone 4 VEAUVILLE-LES-QUELLES 00578X0002
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 54,96 53,45 52,27 51,20 50,61 54,7 54,19 53,19 Février 55,25 53,54 52,28 51,22 50,66 54,91 53,91 Mars 55,57 53,64 52,28 51,24 50,67 55,22 53,59 Avril 55,69 53,74 52,21 51,22 50,70 55,52 53,39 Mai 55,76 53,76 52,14 51,14 50,69 55,6 53,23 Juin 55,68 53,66 52,06 51,03 50,63 55,52 53,06 Juillet 55,59 53,55 51,98 50,94 50,57 55,36 52,84 Août 55,43 53,40 51,83 50,81 50,52 55,05 52,69 Septembre 55,25 53,26 51,67 50,68 50,42 54,71 52,46 Octobre 55,01 53,08 51,50 50,73 50,44 54,41 52,21 Novembre 54,73 53,00 51,63 50,89 50,51 51,94 Décembre 54,64 53,24 52,09 51,09 50,58 54,62 51,88
2010 2011 2012
Zoner 4 - Piézomètre de VEAUVILLE-LES-QUELLES - Indice BSS 00578X0002
50
51
52
53
54
55
56
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 168 Zone 5 TROIS PIERRES 00755X0006
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 29,61 29,07 28,44 27,93 27,71 29,51 29,57 30,6 Février 29,62 29,08 28,50 27,94 27,65 29,79 29,18 Mars 29,62 29,09 28,32 27,70 27,49 29,85 29,02 Avril 29,64 29,13 28,21 27,54 27,41 29,56 28,9 Mai 29,67 29,18 28,12 27,46 27,33 29,52 28,82 Juin 29,72 29,10 28,05 27,39 27,27 29,57 28,76 Juillet 29,72 28,98 27,99 27,32 27,21 29,61 28,71 Août 29,52 28,86 27,98 27,35 27,20 29,6 28,67 Septembre 29,33 28,77 28,03 27,47 27,26 29,55 28,61 Octobre 29,22 28,66 28,11 27,61 27,36 29,47 28,57 Novembre 29,31 28,60 28,19 27,70 27,47 31 28,49 Décembre 29,78 29,08 28,42 27,79 27,51 29,64 30,11
2010 2011 2012
Zone 5 - Piézomètre des TROIS PIERRES - Indice BSS 00755X0006
27
28
29
30
31
32
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Série8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 169 Zone 6 MOTTEVILLE 00762X0004
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 122,69 122,01 121,08 120,26 119,94 121,97 122,03 122,93 Février 123,15 122,11 121,17 120,28 119,79 122,41 121,71 Mars 123,86 122,49 121,42 120,44 119,93 122,77 121,63 Avril 124,42 122,87 121,83 120,84 120,18 123,3 121,98 Mai 124,63 123,18 122,18 120,98 120,34 123,76 122,37 Juin 124,42 123,12 122,09 120,92 120,25 123,92 122,53 Juillet 123,90 122,91 121,82 120,70 120,13 123,74 122,4 Août 123,45 122,72 121,63 120,56 120,10 123,33 122,19 Septembre 123,12 122,51 121,44 120,48 120,07 122,88 121,98 Octobre 122,79 122,22 121,28 120,40 120,04 122,48 121,53 Novembre 122,58 122,00 121,11 120,36 120,03 122,35 121,21 Décembre 122,60 121,98 121,01 120,29 120,01 122,15 122,08
2010 2011 2012
Zone 6 - Piézomètre de MOTTEVILLE - Indice BSS 00762X0004
119
120
121
122
123
124
125
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 170 Zone 7 ROCQUEMONT 00773X0002
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 140,06 137,03 134,14 132,19 131,54 137,58 138,16 139,46 Février 141,35 137,62 134,52 132,46 131,71 139,02 139,93 Mars 143,27 139,08 135,40 132,99 132,19 141,02 140,76 Avril 144,89 140,31 135,99 133,37 132,73 144,09 141,53 Mai 145,50 141,07 136,69 133,92 133,17 145,25 140,93 Juin 145,04 140,87 136,76 133,94 132,99 144,77 139,49 Juillet 144,07 139,93 136,06 133,65 132,82 143,09 138,89 Août 142,28 138,73 135,63 133,47 132,63 141,14 138,07 Septembre 141,02 137,73 134,93 133,03 132,30 139,74 137,43 Octobre 139,46 136,90 134,64 132,94 132,18 138,56 137,06 Novembre 138,48 136,55 134,50 132,76 131,93 138,05 136,42 Décembre 138,87 136,75 134,04 132,12 131,55 137,74 135,35
2010 2011 2012
Zone 7 - Piézomètre de ROQUEMONT - Indice BSS 00773X0002
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 171 rt
Zones 8 & 9 FARCEAUX 01252X0011
Médiane Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Hauteur (m NGF) Janvier 100,74 98,45 97,29 96,74 96,58 98,12 98,16 97,06 Février 101,49 98,92 97,53 96,80 96,55 98,47 98,44 Mars 102,37 99,57 97,94 96,98 96,59 99,63 98,65 Avril 103,10 100,18 98,36 97,21 96,72 101,1 98,81 Mai 103,52 100,57 98,61 97,27 96,66 101,62 98,73 Juin 103,46 100,56 98,59 97,21 96,57 101,56 98,42 Juillet 103,18 100,39 98,48 97,13 96,51 101,1 98,04 Août 102,71 100,04 98,21 96,94 96,34 100,45 97,78 Septembre 102,16 99,62 97,91 96,73 96,18 99,76 97,48 Octobre 101,60 99,19 97,60 96,52 96,02 99,17 97,17 Novembre 100,97 98,70 97,29 96,40 96,02 98,85 96,92 Décembre 100,62 98,43 97,22 96,56 96,32 98,39 96,78
2010 2011 2012
Zone 8 - Piézomètre de FARCEAUX - Indice BSS 01252X0011
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Mois
Cote (m NGF)
Crise
Alerte renforcée
Alerte
Vigilance
Médiane
2010
2011
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-06-00021 - Arrêté du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou 172 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-05-00005
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux
dans le cadre de l’interconnexion en eau
potable entre la rive droite et la rive gauche de la
Seine entre les communes de
Notre-Dame-de-Bliquetuit et Rives-en-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et 173 Ex PREFET | Direction départementale
drole ü des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU ne
| = 5 jui 2023
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour la réalisation d'un rabattement de nappe par pointes filtrantes dans le cadre de travaux d'interconnexion en eau potable
_entre la rive droite et la rive gauche de la Seine entre les communes de Notre-Dame-de-Bliquetuit et
Rives-en-Seine dans les sites N2000 ZPS FR 2310044 « estuaire et des marais de la basse Seine » et ZSC
FR2300123 « boucles de la Seine aval », sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100015989_01
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ; . :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du.29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 de l'estuaire et des marais
-_ dela basse Seine (zone de protection spéciale FR 2310044) ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 boucles de la Seine aval (zone spéciale de conservation FR 2300123) ;
Vu le schéma directeur d'aménägement et de gestion des éaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2022 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le
département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex -_ 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et 174 Vu l'arrêté n° 23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-015 du 26 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la télédéclaration DIOTA-23303-175537-591-272 reçue le 03 mars 2023, enregistrée sous le numéro
“0100015989_01, déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par
Caux Seine Agglo, relative au projet d'interconnexion du réseau d'eau potable sur la commune de
Notre-Dame-de-Bliquetuit ;
Vu le formulaire simplifié des incidences Natura 2000 transmis dans le cadre de la télédéclaration DIOTA-23303-175537-591-272 ;
Vu l'avis du Bureau näture, biodiversité et stratégie foncière de la Direction départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime en date du 14 avril 2023 ;
Vu la demande de complément en date du 24 avril 2023 et la réponse de CAUX SEINE AGGLO reçue
le 02 mai 2023; .
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 12 mai 2023 ;
: Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
- que le projet nécessite un rabattement dans la nappe d'accompagnement de la Seine mis en œuvre par réalisation de pointes filtrantes dans le cadre de travaux d'‘interconnexion en eau potable entre la rive droite et la rive gauche de la Seine entre les communes de Notre- Dame-de-Bliquetuit et Rives-en-Seine :
- que ces travaux sont localisés en site Natura 2000 ZPS FR 2310044 « estuaire et des marais de la
basse Seine » et ZSC FR2300123 « boucles de la Seine aval » ;
- que les travaux sont temporaires et ne sont pas de nature à affecter les sites Natura 2000 de
façon significative ;
— que le projet est en partie localisé en zone humide ;
- que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
— que les intérêts de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont et demeurent préservés.
Sur proposition du directeur départémental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1"- Objet de la déclaration
Il est donné acte à CAUX SEINE AGGLO, domicilié Allée du Catillon 76170 Lillebonne, représenté par la présidente Madame Virginie CAROLO-LUTROT, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de rabattement de nappe en sites Natura 2000 ZPS FR 2310044 « estuaire et des marais de la basse Seine » et ZSC FR2300123 « boucles de la Seine aval » sur la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit dans le cadre de l'interconnexion en eau potable rive droite/rive gauche de la Seine —- commune de Rives en Seine. Les travaux, objet de la présente déclaration sont localisés sur la parcelle cadastrale ZAO05 de la commune de NOTRE-DAME-DE- BLIQUETUIT, appartenant à l'EARL du Colombier - 254 rue Abel 76940 NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT - ayant donné son accord.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 De 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et 175 L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
_ générales
correspondant
111.0. Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à.un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance Déclaration Arrêté du 11
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement l septembre 2003
temporaire ou permaneñt dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)..
3.31.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau
étant : |
. Déclaration
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Le bénéficiaire est tenu au respect du présent arrêté. Il s'assure du respect des prescriptions et des
engagements du dossier par ses entreprises contractantes.
Le bénéficiaire respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté suivant :
— l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant - les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du. code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A ;
Article 2 - Caractéristiques des travaux objet de la demande
Les travaux de rabattemént de nappe sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Commune d'implantation [76940 NOTRE DAME DE BLIQUETUIT
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 546 456
Y :.6 973 133
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine - FRHG202
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | ZAOO0S5
Type de travaux - Rabattement de nappe temporaire par réalisation
de pointes filtrantes
- Mise en place d’un système de décantation assurant
un abattement minimal de 80 % de la concentration
‘en matières en suspension
Le propriétaire de la parcelle à donné son accord à la réalisation du projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et 176 Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 3 - période des travaux en site Natura 2000
Les travaux en site Natura 2000 sont réalisés en dehors de la période allant du 1° mars au 31 juillet.
Article 3.2 - travaux en zone humide
Les tranchées de pose de canalisation, réalisées en zone humide, respectent le protocole de mise en
œuvre suivant :
+ la tranchée est remblayée en respectant au maximum les horizons pédologiques ainsi que la
perméabilité et le tassèment initial de la zone humide ;
* afin d'éviter tout effet drainant de la tranchée, des barrages hydrauliques de type dépôt d ‘argile sont positionnés tous les 50 mètres sur la hauteur de la tranchée.
Article 3.3 - Prélèvement dans les eaux souterraines
Article 3:3-1 - conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les pompes électriques nécessaires au rabattement temporaire de la nappe sont raccordées au réseau
électrique du chantier.
En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés de bäc de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.
Le rabattement de la nappe d'accompagnement de la Seine est réalisé sur une durée de 3 mois.
Article 3.3-2- Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesures ou d'évaluation appropriées du débit et volume prélevé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits:
. Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau pour permettre une
vérification simple du débit et volume prélevé.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 3.3-3 - Auto-surveillance des volumes d’eau prélevés en nappe
Pendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant les volumes prélevés et
les débits constatés quotidiennement.
Les résultats de suivi sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau lors d'un
contrôle terrain du chantier.
Article 3.4- Dispositions relatives aux rejets d'eaux d'exhaure
Les. eaux pompées sont traitées avant le rejet dans la Seine par un système de décantation. assurant.
un abattement minimal de 80 % de la concentration en matières en suspension (MES).
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement dés dispositifs de rejet et de traitement nécessaire. ;
Ces opérations sont consignées dans le cahier de suivi de chantier.
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Le bénéficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin
des travaux.
A la fin des travaux, les sites d'installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous
les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.
Les puits sont rebouchés suivant les prescriptions générales des arrêtés ministériels sus-visés, en veillant
à remettre en état la zone humide au droit des différentes chambres ainsi qu'au niveau de chacun
des accès.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, trois mois
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40
du code de l'environnement.
Article 6 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente déclaration, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas.constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7 - Transfert de bénéficiaire du prélèvement
Si.le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1°’, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de |ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale,
sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- ‘BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et 178 Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
+
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à
protection de la ressource en eau.
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol est proscrit dans un rayon de 35 mètres autour des forages.
Le. bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
garantir la
Article 9 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent
arrêté accompagnée d'une copie du récépissé et d’un exemplaire du dossier de déclaration sont
déposés à la mairie de Notre-Dame-de-Bliquetuit et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Notre-Dame-de-Bliquetuit pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
des maires.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritimé pendant une
durée minimale de six mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . 16h30 (du lundi au jeudi) Tél:0276783200 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et 179 Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Notre-Dame-deBliquetuit, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
{
Une copie du présent arrêté sera adressée : .
* au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
* au chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
+ au maire de la commune de Notre-Dame-de-Bliquetuit.
Fait à Rouen, le 5 JUIN 2023
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
Le Respoys
Annexes :
- plan de localisation
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R. 514-3-1 du code
de l’environnement :
1° par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, |
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de
publication. -
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : wwurtelerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél : 02 76 78 32 00 : 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00005 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à Caux Seine Agglo pour des travaux dans le cadre de l’interconnexion en eau potable entre la rive droite et 180 Zone de travaux
pour le rabattement
de nappe
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél:0276783200
http://www.seine-maritime.gouv.fr
ANNEXE 1
Localisation du rabattement de nappe
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-02-00006
Arrêté portant liquidation partielle d’une
astreinte administrative prise à l’encontre de la
Communauté de communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure de mise
en conformité de l’agglomération
d’assainissement de Saint-Sauveur-d'Emalleville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00006 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 182 PRÈFSEINE Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Licorne : CTRL-76-2017-00172
Arrêté du: - 2 JUIN 4023 portant liquidation partielle au titre de l’article L171-8 du code de l’environnement d’une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d’Emalleville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseil
établissant un cadre pour‘ une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L171-7 L171-8, L.211-1, L.211-2 et R.214-49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10, et
R.2224-6 à R.2224-22 ;
Vu lé décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif; à à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour
l'exploitation du système épuratoire de. l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur
d'Emalleville pris au bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement de la région de Criquetot-l'Esneval ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin $eine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 30 jänvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en.matière
d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30-
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)
Tél:0276783200 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00006 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 183 Vu le plan d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime ;
Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d'exploitation de la
station de traitement ;
Vu les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l’eau depuis 2012, attestant
de la nôn-conformité en performance et en équipement du système d'assainissement de Saint-
Sauveur d'Emalleville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 mettant en demeure la Communauté de Communes de
Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalléville ::
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 rendant redevable au titre de l'article L171-8 du code de
l'environnement d'une astreinte administrative journalière la Communauté dé Communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en
conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d'Emalleville ;;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du code de l’environnement d’une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement de Saint-Sauveur d’Emalleville, pour-la période du 1° juillet 2021 au 15 avril 2022 ;
Vu le courrier en date du 4 avril 2023 informant le maître d'ouvrage du projet de liquidation partielle
de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu l'absence de réponse de la Communauté de Communes de Campagne-de-Caux ;
CONSIDÉRANT :
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté de mise
en demeure susvisé ;
que notamment aucun dossier « loi sur l’eau » complet n'a été déposé au 28 février 2023 :
que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la mise en demeure arrêtée le
13 mai 2019 ;
qu'en conséquences l'astreinte arrêtée le 10 juin 2021 peut être partiellement liquidée pour la
période du 16 avril 2022 au 28 février 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° -
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2021 susvisé à l'encontre
de la Communauté de Communes de Campagne-de-Caux (N° SIREN : 247600505) est partiellement
liquidée.
La Communauté de Communes de Campagne-de-Caux, représentée par son président, est tenue-de
remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de
l'astreinte susvisée pour la période du 16 avril 2022 au 28 février 2023.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 31 900 euros (trente et un mille neuf cents euros),
correspondant à 319 jours d'astreinte, est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur
régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00006 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 184 Article 2 -
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes de Campagne- -de-Caux, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l'environnement, de l'äâménagement
et du logement de Normandie, au responsable du service départemental de la Seine-Maritime de
l'Office français pour la biodiversité et au directeur territorial Seine-aval de l'agence de l'eau de Seine
Normandie.
Fait à Rouen, le 2 JUIN 2023
Jean-Benoît ALBERTIN!
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi par |‘application Télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr
Le présent acte peut également préalablement faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois . Ce
recours administratif prolonge de 2 mois le délai mentionné au premier alinéa.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00006 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 185 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00006 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 186 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-02-00005
Arrêté portant liquidation partielle d’une
astreinte administrative prise à l’encontre de la
Communauté de communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure de mise
en conformité de l’agglomération
d’assainissement d’Ecrainville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00005 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 187 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoi tdel | MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. Licorne : CTRL-76-2019-00041
Arrêté du - 2 JUIN 2023 portant liquidation partielle au titre de l’article L171-8 du code de l'environnement d’une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non- respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en conformité de l’agglomération d'assainissement d’Ecrainville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 modifiée du parlement européen et du conseil
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu lecode de l’environnement, notamment ses articles L171-7Z L171-8, L.211-1, L.211-2 et R.214-49 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10, et R.2224-6 à R.2224-22 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à‘1,2 kg de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2016 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour
l'exploitation du système épuratoire de l'agglomération d'assainissement d'Ecrainville pris au
bénéfice du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la
région de Criquetot-l’Esneval ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 :
Vu l'arrêté n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté n° 23-012 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités :
Vu le plän d'actions opérationnel territorialisé 2019-2021 de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76007, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 113h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00005 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 188 VU le rapport de manquement administratif notifié à la Communauté de Communes de Campagne-
de-Caux le 04 avril 2019 suite au contrôle effectué sur la station de traitement des eaux usées
d'Ecrainville le 03 avril 2019 par le bureau de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime ; |
Vu les compte-rendus de visite du SATESE 76 mettant en avant des difficultés d'exploitation de la
station de traitement ;
VU les rapports de conformité Roseau, émis par le bureau de la police de l'eau depuis 2012, attestant
de la non-conformité en performance et en équipement du système d'assainissement
d'Ecrainville :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 mettant en demeure la Communauté de Communes de
Campagne-de-Caux de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de l’agglomération d'assainissement d'Ecrainville :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 rendant redevable au titre.de l'article L171-8 du code de
l'environnement d'une astreinte administrative journalière la Commuünäuté de Communes de
Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de mise en
conformité de l'agglomération d'assainissement d’Ecrainville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 portant liquidation partielle au titre de l'article L171-8 du code
de l'environnement d’une astreinte administrative prise à l'encontre de la Communauté de
communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure de mise en conformité de l'agglomération d'assainissement d’Ecrainville, pour la période
du 1° juillet 2021 au 15 avril 2022 ;
Vu le courrier en date du 4 avril 2023 informant le maître d'ouvrage du projet de liquidation partielle
de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations ;
Vu l'absence de réponse de la Communauté de Communes de Campagne-de-Caux :
CONSIDERANT :
que le pétitionnaire et son exploitant ne respectent pas la totalité des dispositions de l'arrêté de mise
en demeure susvisé ;
que notamment aucun dossier « loi sur l'eau » complet n'a été déposé au 28 février 2023 ;
que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure arrêtée le
13 mai 2019 ;
qu'en conséquences l'astreinte arrêtée le 10 juin 2021 peut être partiellement liquidée pour la
période du 16 avril 2022 au 28 février 2023.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° -
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2021 susvisé à l'encontre
de la Communauté de Communes-de Campagne-de-Caux (N° SIREN : 247600505) est partiellement
liquidée.
|
La Communauté de Communes de Campagne-de-Caux, représentée par son président, est tenue de
remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant à la liquidation partielle de
l'astreinte susvisée pour la période du 16 avril 2022 au 28 février 2023.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 31 900 euros (trente et un mille neuf cents euros), correspondant à 319 jours d’astreinte, est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00005 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 189 Article 2 -
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes de Campagne-de-Caux, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie, au responsable du service départemental de la Seine-Maritime de
l'Office français pour la biodiversité et au directeur territorial Seine-aval de l'agence de l'eau de Seine
Normandie.
Fait à Rouen, le =? JUIN 2023
Fd
dé Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également préalablement faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois . Ce
recours administratif prolonge de 2 mois le délai mentionné au premier alinéa.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00005 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 190 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-02-00005 - Arrêté portant liquidation partielle d’une astreinte administrative prise à l’encontre de la Communauté de communes de Campagne-de-Caux suite au non-respect de 191 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2023-06-05-00010
Non opposition à la création d'un forage pour
l'irrigation des cultures sur la commune de
Bracquetuit_M. Ternisien
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00010 - Non opposition à la création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de Bracquetuit_M. Ternisien 192 En PRÉFET | Direction départementale DE LA SEINE- En | MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux __ Monsieur Alexandre TERNISIEN
Bureau Protection de la 82 rue de la Folie
Ressource en Eau 76850 Bracquetuit
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strn-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : La création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de Bracquetuit LRAR : 1A 195 052 3649 4 m « : : | : Courrier de notification de décision
Réf. : 010001929301 Rouen, le — Cette référence est à rappeler dans 5 JU N 2023 touté correspondance
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant La création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur la commune Bracquetuit et pour un volume total de 9 330m*/an pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 18 avril 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition -à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, copies du. récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Bracquetuit pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux. devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. Ën cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
par subdélégation.....
ble ervice
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instryéti re dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 j 978, vous bénéficiez UCLÉICÉE e rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concer ,'ve sker un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00010 - Non opposition à la création d'un forage pour l'irrigation des cultures sur la commune de Bracquetuit_M. Ternisien 193 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-06-08-00008
arrêté préfectoral
n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS
TERMINAL
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL 194 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 autorisant la perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées : Goéland argenté (Larus argentatus) - RUBIS TERMINAL -
Grand-Quevilly (76)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU a Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-19-2, L124-2, L. 1714 à L171-6,
L.411-1 à L.471-2, L.415 à 6 et R.411-1 à R.412-7 ;
VU le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la convention sur l'accès
à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en
matière d'environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en
milieu urbain par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL 195 VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de dérogation à la perturbation intentionnelle du Goéland argenté (Larus argenta-
tus) formulée par la société RUBIS TERMINAL à Grand-Quevilly (76), du 16 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie
(CSRPN) en date du 10 mai 2023 ;
VU le retour de la consultation publique effectuée du 19 avril au 3 mai 2023 inclus via le site inter-
net de la DREAL Normandie.
Considérant :
que l'activité du dépôt de RUBIS TERMINAL, classé SEVESO seuil haut, située sur la zone industrielle
et portuaire de Rouen, commune de Grand-Quevilly, consiste à stocker des produits vrac liquides
dans des bacs de stockage aériens ;
que depuis 2020, au moment de leur reproduction, les goélands attaquent les personnels rendant
périlleux leurs déplacements nécessaires à la conduite de l'exploitation, particulièrement sur les toits
de réservoirs situés à grande hauteur ;
que le bilan 2022 fait état de 11 couples nicheurs de Goélands argentés recensés au printemps ;
qu'il est nécessaire de contenir le développement des populations de Goéland argenté sur ce site
industriel pour des raisons de sécurité de son personnel ;
que le moyen choisi pour prévenir les nuisances occasionnées et limiter le développement des
populations de Goéland argenté, consiste en l’effarouchement des goélands par la fauconnerie, et au
moyen d'un effaroucheur acoustique disposé à proximité des nids ;
qu'en complément de l'effarouchement, l'entreprise mettra en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction et d'accompagnement ;
que plusieurs passages du fauconnier sont prévus pendant la période de construction des nids, afin
de limiter le nombre de nids construits ;
que les opérations d'effarouchement réalisées en milieu industriel ne sont pas de nature à nuire au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goéland argenté dans leur aire
de répartition naturelle ;
que l'objectif de ces opérations est de déplacer les populations de goélands vers des sites
environnants favorables à leur nidification ;
qu'un protocole des opérations a été mis en place : comptage par un ornithologue expérimenté
avant les premières opérations d'effarouchement, puis tout au long des opérations et en fin de
période de reproduction ;
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle - Goéland argenté - RUBIS TERMINAL - p 2/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL 196 que la non-intervention de l'effarouchement par fauconnerie sur les Goélands bruns et marins
constitue une mesure de réduction naturelle en favorisant la compétition inter-spécifique, au
détriment du Goéland argenté ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article
L124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que rien ne s'oppose à la délivrance de la dérogation de perturbation intentionnelle du Goéland
argenté par la société RUBIS TERMINAL située à Grand-Quevilly ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
La société RUBIS TERMINAL, située 2397 boulevard Stalingrad, 76120 Le Grand-Quevilly, et
représenté par Monsieur Stéphane SIMON, directeur des dépôts de Rouen, est autorisé à faire
procéder à l'effarouchement du Goéland argenté (Larus argentatus) pour l'année 2023 et à
l'enlèvement des nids, une fois la période de nidification terminée.
La dérogation est accordée pour le site de l'entreprise située à Grand-Quevilly.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids occupés
par des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations de stérilisation des œufs du Goéland argenté, ni les
opérations d'effarouchement réalisées par drone. Ces méthodes pourraient éventuellement être
autorisées sous réserve de demande spécifique.
L'entreprise est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 décembre 2023.
Les opérations d'effarouchement par rapaces peuvent se dérouler sur l'année complète, aussi
longtemps que cela s'avère nécessaire.
Article 3 - Modalités particulières concernant l'effarouchement
Les actions d'effarouchement sont réalisées par fauconnerie, par un fauconnier titulaire du certificat
de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, d'une habilitation à
la chasse au vol et à l'aide de rapaces détenteurs, en tant que de besoin, des autorisations CITES.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle - Goéland argenté - RUBIS TERMINAL - p 3/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL 197 À réception du planning d'intervention du fauconnier, la société RUBIS TERMINAL le transmet par
mail au service ressources naturelles de la DREAL Normandie (srn.dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB (sd/76@ofb.gouv.fr).
Le nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie est limité à 10 spécimens d'oiseaux
d'espèces protégées par campagne. La nature des captures doit être détaillée dans le bilan annuel.
Tout spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y
être soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par la société RUBIS TERMINAL.
Une estimation de la population d'oiseaux est effectuée avant le début et après la fin de chaque
campagne annuelle d'effarouchement par un ornithologue expérimenté. Cette estimation porte sur
le nombre d'espèces et le nombre d'individus par espèce fréquentant le site d'effarouchement.
L'objectif de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l'effarouchement.
Les opérations d'effarouchement ne doivent pas avoir lieu à proximité des couples nicheurs pendant
la période de couvaison, ni à proximité des Goélands bruns (Larus fuscus) et marins (Larus marinus).
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 4 - autres mesures
En complément des opérations d'effarouchement, afin de limiter l'attractivité du site, l'entreprise
met en place et fait respecter des mesures suivantes :
+ interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
+ stockage des déchets dans des containers fermés,
+ _ utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets...) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux.
Les éventuels oiseaux blessés lors des interventions sont confiés au centre de secours du CHENE
située 12 rue du Musée, hameau Bouillot, à Allouville-Bellefosse (76190) pour y être pris en charge. En
dédommagement, l'entreprise effectue un don financier à l'association CHENE qui sera utilisé par
elle pour des opérations de sensibilisations des citoyens à la protection de la nature au sein de
l'espace découverte du CHENE.
Article 5 - Documents de suivis et de bilans
Dans les trois mois après la fin des opérations d'effarouchement, au plus tard le 31 mars 2024, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation respectant les modalités prévues par l'arrêté du 19
décembre 2014, doit être remis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie. Un exemplaire numérique est également fourni.
Ce rapport doit répondre au plan suivant :
l. Le déroulement des opérations d'effarouchement :
1. Calendrier d'interventions ;
2. Méthodologie utilisée au cours des opérations d'effarouchement ;
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle - Goéland argenté - RUBIS TERMINAL -— p 4/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL 198 Zones du site d'exploitation ciblées ;
Comptage des goélands avant l'effarouchement ;
Effet de l'effarouchement sur ces populations ;
Comptage de l'effectif à l'issue de la campagne ;
Nombre et nature des captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le
fauconnier avec ventilation par espèce et date de contact ;
N
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1
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Il. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation
1. Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris sur les
bâtiments des entreprises à proximité. Le recensement ne doit pas se limiter aux
zones de l'effarouchement, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la
population de Goéland ;
2. Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et
en fin de campagne d'intervention.
Le comptage des poussins de goélands argentés, bruns et marins doit être effectué en fin de
campagne par l'ornithologue expérimenté visé à l'article 3.
Le bilan doit également préciser le nombre d'animaux transférés en centre de soins, avec la date de
transfert, la raison de ce transfert, le stade du spécimen transféré (œuf, poussin, adulte), l'espèce
concernée (Goéland argenté, brun ou marin) et le centre de soins d'accueil.
L'évolution des populations de goélands doit être présentée textuellement avec un support
cartographique.
La société RUBIS TERMINAL doit veiller à ce que toutes ces informations figurent dans le bilan annuel
avant envoi à la DREAL Normandie.
Article 6 - Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
La société RUBIS TERMINAL renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le
recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents
mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les
inventaires réalisés intégreront le SINP auquel doit adhérer la société RUBIS TERMINAL.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies
sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété patrimoniale
publique. La société RUBIS TERMINAL s'engage donc à céder pleinement et entièrement son droit
patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette cession n'altère en aucun cas le droit de
la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que prévu par le code de la propriété
intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la diffusion
des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livraison des données relatives à la
répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date de transmission
des données.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle - Goéland argenté - RUBIS TERMINAL - p 5/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL 199 Article 7 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et les bilans.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la
société RUBIS TERMINAL n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modlificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Les prorogations et renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble
du présent arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables. En parti-
culier, il n'autorise pas l'occupation temporaire d'un terrain sans y avoir été autorisé en application
de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Article 10 - Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB) et à l'Observatoire de la Biodiversité de Normandie (OBN) -
SINP.
Fait à Rouen, le 8 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
la directrice régionale adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
Sandrine PIVARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté 2023 dérogation perturbation intentionnelle - Goéland argenté - RUBIS TERMINAL - p 6/6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-08-00008 - arrêté préfectoral n°SRN/UA3PA/2023-00484-010-001 RUBIS TERMINAL 200 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2023-06-07-00002
arrêté préfectoral
n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-07-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques 201 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME . Liberté de Normandie
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SRN/UAPP/2023-00607-011-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher
sur place de spécimens d'espèces animales protégées (amphibiens et odonates) par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques (SMBV Arques)
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
VU la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et l'article L.411-1 A II du code de l'environnement ;
VU l'article 8 de la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces
naturels et à protéger la propriété privée ;
VU le code pénal et son article 226-4-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L110-1, L124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, L.415-
1à5, L171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-2385 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime. gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-07-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques 202 VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 28-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
VU la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
VU la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées en Normandie (amphibiens et odonates) - présentée par le
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques (SMBVA) ; dossier n° 12353235 déposé sur la
plateforme « demarches-simplifiees.fr » le 27 avril 2023.
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques, dénommé ci-après SMBVA, mène, depuis 2013,
un programme de valorisation des mares privées et communales, lui ayant permis d'acquérir de so-
lides compétences en matière de restauration des mares,
que, sur la base de prospections de terrain ou de l'analyse du cadastre ou d'orthophotoplans, il a
référencé et cartographié 2400 mares sur son territoire (1 050 km?) qu'il a versé dans sa base de
données,
que les travaux envisagés visent la restauration des qualités écologiques et hydro-biologiques de
mares existantes ou la création de nouveaux milieux favorables à une faune et une flore inféodées,
tout en améliorant les fonctionnalités hydrauliques localement,
que les travaux de restauration des mares doivent être précédés de diagnostics écologiques et leur
efficacité évaluée par des suivis faune/flore ;
qu'il accueille, chaque année, un stagiaire afin qu'il mène ce travail destiné à améliorer la
connaissance des mares (espèces protégées, recolonisation après travaux...) et réseaux de mares du
bassin versant de l'Arques (continuités écologiques),
que la caractérisation des mares est effectuée sur la base de la fiche élaborée par le Conservatoire
d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie) dans le cadre du Programme Régional d'Actions
en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie),
que les inventaires se basent sur divers protocoles tels que POPAmphibien, programme national de
suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF),
que son programme a permis, depuis 2013, la restauration ou la création de 120 mares réparties sur
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-07-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques 203 l'ensemble de son territoire,
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des odonates peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de
répartition naturelle,
que la capture de la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques espèces d'odonates n'est
autorisée que sous couvert d'une dérogation,
que du personnel du SMBVA est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des am-
phibiens et des odonates et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine,
que le SMBVA mène également des actions de communication en faveur de la conservation et de la
restauration des mares pouvant nécessiter la capture et la manipulation de spécimens d'espèces
protégées,
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques,
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L124-1 du code de l'environ-
nement de mise à disposition des données environnementales,
que le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie met en œuvre le programme régional
d'actions en faveur des mares pour la connaissance des mares régionales, leur restauration et
l'animation pédagogique,
que l'observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l'Union régionale des
centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales,
que les résultats d'inventaires obtenus dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis
à l'OBN, au CEN Normandie et à l'OBHEN,
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le
SMBVA à la capture temporaire avec relâcher sur place de tous les spécimens d'amphibiens ou
d'odonates dont la capture nécessite une dérogation à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions
de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une
manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1"- bénéficiaire et espèces concernées
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arques, dénommé ci-après SMBVA, représenté par son
président et dont le siège administratif est situé 7 rue du Général Leclerc, BP 40, 76270 Neufchâtel-
en-Bray, est autorisé sur les espèces suivantes :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-07-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques 204 toutes les espèces d'amphibiens ou odonates présents ou susceptibles d'être présents dont la
capture nécessite une dérogation,
à réaliser des captures à l'aide de pièges ou de filets non vulnérants, avec relâcher sur place, à des
fins d’inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces es-
pèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de
la connaissance.
Le présent arrêté n'autorise ni le déplacement, ni le prélèvement à des fins de conservation ex situ
de spécimen vivant.
Article 2°- champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée au SMBVA sur
l'ensemble de son territoire.
Article 3°- durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2025.
Article 4° mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBVA. Madame Fanny RENEL, chargée de mission
Aménagement du territoire et Coordinatrice technique de la cellule agricole est la référente. Elle a
pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des
personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur
manipulation, aux protocoles sanitaires.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBVA établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et
personnes chargés d'opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l'arrêté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBVA peut nommer un nouveau référent. Il en informe le Service ressources naturelles de la
DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours
qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5° Caractérisation des mares
Les inventaires des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de
leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com où via l'application smartphone « Géomares» du CEN
Normandie.
Article 6°- Déroulement des passages, méthodes de prospection, captures et manipulations des
amphibiens
Le déroulement des inventaires ou des suivis, et les méthodes de prospection préconisés sont issus
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d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d'une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur détermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l'eau de la mare et à l'abri du soleil. Le matériel est désinfecté entre chaque site.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
+ les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en
début de soirée et relevés le lendemain matin;
+ les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d'un point d'’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L'utilisation de pièges est adaptée (durée d'immersion...) ou abandonnée s'il s'avère qu'elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7°- Capture et manipulation des odonates (libellules)
Pour leur détermination, lorsque la capture des odonates adultes est nécessaire, elle est réalisée à
l'aide d'un filet entomologique. Les ailes des spécimens capturés d'odonates sont maintenues join-
tives, pincées par leur extrémité, entre l'index et le majeur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 8°- Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d'un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des
animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
* au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
aqueux. Ces mesures, difficilement applicables entre les sites d'une même journée de
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séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
*- dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9°- Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la
Seine-Maritime, du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service ressources natu-
relles de la DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par
mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Dans le cadre d'interventions (captures ou enlèvement d'amphibiens morts, relevés des
caractéristiques des mares....) dans des milieux aquatiques d'eau stagnante dans une zone ou la
présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces
exotiques...), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole national proposé
par la SHF disponible ici : http://lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-
Virkon_08.2022_VF2.pdf.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Article 10°- Rapport d'activités
Le SMBVA établit Un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à
l'adresse mail: srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année de suivi ou d'inventaire.
Le rapport comprend, a minima :
+ __ la localisation et le type de sites d'inventaires (mare, pelouse calcaire, lande...) ;
+ le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique...) ;
+ les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
+ les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, ..) ;
+ le périmètre ou les communes inventoriées, la localisation des points d’inventaires ;
+ les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement..), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, ....), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie: https://www.pramnormandie.com ou via l'application
smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-07-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques 207 L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format
cartographique SIG Lambert 93.
Les données brutes environnementales sont également communiquées à l'observatoire
batrachologique normand (OBHEN), à l'observatoire de la biodiversité Normandie (OBN) porté par
l'ANBDD. Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN et sont
diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11°- suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12° modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
SMBVA n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
des articles L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13°- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 14°- Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et le directeur régional de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dépar-
tementaux et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information à la direction départe-
mentale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office fran-
çais de la biodiversité de la Seine-Maritime, ainsi qu'à l'observatoire de la biodiversité de Norman-
die — SINP.
Fait à Rouen, le 7 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service ressources naturelles,
ts Catherine Faubert
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2023-06-07-00002 - arrêté préfectoral n°SRN/UAPP/2023-00607-011-001SMBV Arques 208 Direction Régionale des Finances Publiques de
Normandie
76-2023-06-01-00019
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU
15-5-2023
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-06-01-00019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES 209 E « RÉPUBLIQUE | |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
. Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Les responsables de service dont la liste est ci-jointe, bénéficient de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de
l'annexe 1! au code général des impôts,
Article 1: La présente décision de délégations prendra effet à compter du 15 mai 2023 et
sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.
Article 2 : La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette
même date.
À Rouen, le 1 juin 2023
Denis GIROUDET
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-06-01-00019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES 210 Mise à jour au 15 mai 2023
LE BADEZET Anne-Marie
JAOUEN Marie-Christine
TONNETOT Gilles
LE BADEZET Gildas
DELACOURT Sophie
NOTTEBART Charles
Service des impôts des particuliers de Dieppe
Service des impôts des particuliers d' Elbeuf
Service des impôts des particuliers de Fécamp, antenne
Service des impôts des particuliers du Havre
Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
service des impôts desparticuliers de Rouen
BAIL Valérie
GAILLARD, Bruno
Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
Service desimpôts des entreprises de Bolbec
SIBADE Joëlle Service des impôts des entreprises de Dieppe
BRUMARD Pascal
ROUVROY Hervé
Service des impôts des entreprises du Havre
service des impôts des entreprises de Rouen |
FABRE Catherine
CHOTARD Éric
PRIGENT Éric
BREHARD Eric
ROBERT Murielle
TASSILEY Michel
2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE,
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, par intérim
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Le Havre 2
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Rouen 1
DEFRAIN Rachel
LANNEL Christelle
DROUET Delphine
TEYSSANDIER Chantal
LEBOUC Nathalie
MARTY Cyrille
Pôle CE DIEPPE
Pôle CE le HAVRE
. Pôle CE ROUEN
Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des Impôts fonciers de Seine-Maritime, par
intérim
Centre de Contact
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2023-06-01-00019 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES 211 Groupe Hospitalier du Havre
76-2023-05-09-00009
Décision 2023-03 Délégation de signature
référent achat CHI Pays des Hautes Falaises
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-05-09-00009 - Décision 2023-03 Délégation de signature référent achat CHI Pays des Hautes Falaises 212 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2023-03
Le Directeur de létablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
l’'Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 35;
Vu le Code Généraf de la Fonction Publique abrogé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 avril 2021 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son
article 107 ;
Vu le décret n° 2016-5624 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGF1P/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la
commande publique et de son décret d'application n°2018-1075 ;
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018
nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée
par l'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre
2016, l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017, l'avenant
n°3 portant sur l'adoption des règlements intérieurs des instances du GHT signé le 17 avril 201 et
l'avenant n°4 modifiant la convention constitutive en date du 18 novembre 2021.
Vu la décision de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du
Pays des Hautes Falaises, autorisant la mise à disposition de Madame Stéphanie DUPRE pour
occuper les fonctions de référent achat ;
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame Stéphanie DUPRE auprès de
l'établissement support ;
Responsable achat 1
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-05-09-00009 - Décision 2023-03 Délégation de signature référent achat CHI Pays des Hautes Falaises 213 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPRE en qualité de référent achats, à l'effet de signer
en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, Directeur de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises, listés aux points 1 à 6
ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
1. Les marchés publics et les accords-cadres de fournitures courantes et de services conclus pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises :
4.1.d'un montant inférieur à 25.000 € HT du CHI du Pays des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ;
- ces besoins spécifiques de l’établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ne peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son représentant
4.2.les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord exprès de l'autorité citée au 1.1;
Les dispositions de l'article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les marchés publics et les accords-cadres, de même que leurs avenants, de travaux d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ;
- après accord exprès du responsable du département d’achat concerné ou de son représentant.
Les dispositions de l’article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
3. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support :
o Certificats administratifs ;
o Copies certifiées conformes.
4. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords-cadres mono ou multi- attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises:
4.1 d’un montant inférieur à 25.000 € HT ;
Responsable achat 2
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-05-09-00009 - Décision 2023-03 Délégation de signature référent achat CHI Pays des Hautes Falaises 214 4.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du
responsable du département d'achat concerné.
Les dispositions de l'article R2121 du Code de la Commande Publique s'appliquent.
- S$. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises,
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l’article R2122-1 du Code de la
Commande Publique.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son
représentant de la signature d’un tel marché public.
- 6. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens de l'article L2113
du Code de la Commande Publique et répondant Spécifiquement aux besoins du CHI du Pays
des Hautes Falaises après validation préalable du responsable du département d'achat
concerné.
Article 2
La délégation de signature s'accompagne d’un suivi spécifique des dépenses Hors Marché de tous
les établissements membres du GHT.
Ainsi, il est demandé aux délégataires de transmettre à la Direction des Achats du GHT un état des
dépenses, au minimum une fois par an, ou sur demande :
o du Hors Marché, par catégorie homogène :
o des marchés passés et numéroté en « D », réservé aux établissements pour les
achats en propre (Cf. Note 2020-09 relative à la numérotation des marchés).
Article 3
U Si présence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie DUPRE en qualité de référent achats, la
délégation de signature est donnée dans ia limite des compétences énumérées à l’article 1 de la
présente décision à Madame Justine SIERON en qualité de référent achat suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Justine SIERON en qualité de référent achats Suppléant,
la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article
1 de la présente décision à Monsieur Frédéric GOULEY en qualité de référent achat suppléant.
Q Si absence d’un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie DUPRE, en qualité référent achat, et de Madame Justine SIERON
et de Monsieur Frédéric GOULEY, en qualité de référents achats Suppléants, les marchés seront signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Responsable achat 3
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-05-09-00009 - Décision 2023-03 Délégation de signature référent achat CHI Pays des Hautes Falaises 215 Article 4
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles
devront être précédées de la mention :
= € Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du
Havre, et par délégation, ", pour l'établissement partie CHI du Pays des Hautes
Falaises.
Article 5
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 09/05/2023 et sera susceptible d'être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de
l’organisation de la fonction achat GAT et de l’évolution des missions du délégataire.
Le Directeur d l'établissement support du GHT, | Monsieur Martin TRELCAT
7 Signature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat 4
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-05-09-00009 - Décision 2023-03 Délégation de signature référent achat CHI Pays des Hautes Falaises 216 ANNEXE
Nom — Prénom Fonction Mention
Reprise de l’Article 4 Signature
Madame Stéphanie
DUPRE (titulaire)
Responsable des
services
(L . i
ue le Dirt choeur (piste
tabl Semeat aupeort
Du EHT, Ce Greu pe host Lie.
économiques Ouhawr, + par pctlé gap
Madame Justi moën l'établissek sugeert du adame Justine ngénieur GUT, Le Grue Ioggteles z DT Î 5 nn SIERON (suppléant) logistique dus Vose, ot BA Ales
Monsieur Frédéric
GOULEY (suppléant)
Directeur des
Services
Techniques et
Logistiques
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A Q
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-05-09-00009 - Décision 2023-03 Délégation de signature référent achat CHI Pays des Hautes Falaises 217 Groupe Hospitalier du Havre
76-2023-04-03-00015
Décision 2023-26- Délégation de signature
Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 218 Décision n° 2023- 26 GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Portant délégation de signaïure
Le Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville (Seine-Maritime),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD
de Beuzeville,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1° juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur Martin TRELCAT :
- les conventions de coopération intemationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
Direction Générale — PR/LA - Délégation de signature Page 1/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 219 - les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du
GHT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de
leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à Madame
Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Pauline RICHOUX,
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur Général Adjoint en charge de la coordination
des projets « GHT », à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
Direction Générale -— PR/LA - Délégation de signature Page 2/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 220 Direction Générale
Affaires Générales et Juridiques
Article 3
Délégation est donnée à Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, attachée d'administration aux Affaires Générales et
Juridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 2, à l'exclusion des conventions et accords avec
des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de
l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Article 5
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF
Madame Laurence ALLAINMAT
Madame Céline CADOT
Direction Générale - PR/LA Délégation de signature Page 3/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 221 Direction de la Communication et du Mécénat
Article 6
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et du Mécénat,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et accords avec
des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture à la hauteur du
budget annuel alloué à cet effet concemant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission
du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 4/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 222 Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies {et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies)
de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandaïs et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
-_ des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 9
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, responsable de l'accueil et de la facturation, à
l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.
Article 10
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS, médecin DIM, chef de service de la
Direction de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins
pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
Direction Générale PR/LA — Délégation de signature Page 5/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 223 En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie et de Madame le Docteur Ludivine BOULET,
délégation est donnée à et Monsieur le Docteur Amed Ghazi ZAOUALI, médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 6/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 224 Direction du Numérique en Santé
Système d'information
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 10.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et responsable de
l'ingénierie biomédicale.
Ingénierie Biomédicale
Article 12
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
fous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 225 En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER,
Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 11.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur. Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et responsable du
département fonctionnel.
Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie biomédicale
(classe 6),
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.
Article 13
Délégation est donnée à Madame Delphine PORET, cadre de santé, à l'effet de signer :
- les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale {classe 6),
- les procès-verbaux de réception.
Direction Générale — PR/LA - Délégation de signature Page 8/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 226 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale - PR/LA - Délégation de signature Page 9/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 227 Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
les décisions nominatives concemant les sages-femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médicai,
les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi
qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,
les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
les conventions d'occupation précaire des logements,
Et pour les affaires concernant cette direction,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
les liquidations.
Une délégation identique est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Aftaché principal d'Administration
Hospitalière, adjoint au Directeur des Ressources Humaines.
Direction Générale — PR/LA - Délégation de signature Page 10/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 228 Article 16
Délégation est donnée à :
- Au responsable du service Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation-
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l'Emploi,
- Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil RH,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation {hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
Article 18
Délégation est donnée au responsable du service Carrière-Paie-Retraïte, à l'effet de signer les décisions
nominatives concernant la carrière et la retraite des agents et la rémunération.
En cas d'empêchement du responsable du service Carrière-Paie-Retraïte, délégation est donnée à
Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien
dans l'emploi, à l'effet de signer les décisions précitées.
Article 19
Délégation de signature est donnée au Docteur Mathilde RUMEUR, Directrice du Centre d'Enseignement
des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU dans le respect
des tarifs fixés par décision du Directeur.
Article 20
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absence et Maintien dans l'Emploi, à l'effet de signer es décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôles
Direction Générale - PR/LA -— Délégation de signature Page 11/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 229 médicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,
d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée au responsable du service
Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions précitées.
Article 21
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également habilitée à signer les ordres de
mission du personnel de ce service.
Article 22
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 12/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 230 Direction des soins
Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de ceite
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Article 24
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d’une délégation
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Direction Générale - PR/LA - Délégation de signature Page 13/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 231 Institut des formations paramédicales
Article 25
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé Venant en stage au sein des Instituts des
formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les conventions d'occupation précaire des logements,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis et
mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle du Directeur
Général du GHH, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- les commandes de prestations liées à Un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage de
Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuité
de la direction des instituts des formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, faisant fonction de cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Mesdames Karine GRAVEY,
faisant fonction de cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, cadre supérieure de santé, sont autorisées
à la représenter à :
- l'instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement des situations
disciplinaires.
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 14/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 232 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 26
Délégation est donnée à Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- les états de paye du personnel médical,
- les conventions,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- les conventions d'occupation précaire des logements,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
Clinique, délégation est donnée Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d'administration hospitalière à la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 15/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 233 Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Article 27
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
-_ Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
-_ Les procès-verbaux de réception définitive.
Article 28
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à Monsieur Ahcène
ALLICHE, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées
conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à Madame
Sandrine SAUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les documents afférents aux
marchés publics.
Article 29
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
-__ Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
-__ Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
-_ Tenue de la comptabilité des stocks,
-__ Conservation des biens immobiliers,
-_ Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 30
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 16/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 234 Les engagements comptables,
Les constats de service fait.
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à Monsieur Ahcène
ALLICHE à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU et de de Monsieur Ahcène ALLICHE,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, technicien supérieur hospitalier, et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
Les devis,
Les bons de commande,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
Imprimés,
Communication,
Mobilier et environnement de soin {et autres achats investissements),
Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
Petite fourniture de bureau,
Abonnements,
Archives,
ASSUrances.
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
les devis,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
transport logistique,
transport sanitaire,
entretien matériel de transport,
fret et affranchissement,
nettoyage,
déchets,
Direction Générale - PR/LA - Délégation de signature Page 17/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 235 Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements compiables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport logistique,
- entretien matériel de transpori,
Délégation est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segmenis :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- nettoyage,
- déchet.
Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
- article d'hygiène à usage unique,
- produit lessiviel,
- autres fournitures de blanchisserie,
- loyers blanchisserie.
Direction Générale — PR/LA - Délégation de signature Page 18/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 236 En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET, délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY,
Adjoint des Cadres Hospitaliers et à Monsieur Sébastien CLAEREBOUDT, Technicien Supérieur Hospitalier à
l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier et à l'effet de
signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segmenis d'achaïts suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel de cuisine
- prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL, délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS-EUGENE DIT PIERREGINE, Technicien
supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL délégation est donnée à Madame Murielle SANQUER,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 36
Délégation est donnée à Madame Sheva TRACLET, Attachée d'Adminisiration Hospitalière, à l'effet de
signer :
Direction Générale — PR/LA - Délégation de signature Page 19/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 237 Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les registres
des dépôts, les procès verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports
de présentation),
La correspondance afférente aux marchés publics {notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Pour les marchés concernant :
la Direction des Achaïs, de l’Hôtellerie et de la Logistique,
la Direction des Travaux et du Patrimoine,
la Pharmacie,
la Direction du numérique en santé,
la Direction des Ressources humaines,
En cas d'absence de Madame Sheva TRACLET, délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
Pour :
Les liquidations,
la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
la Direction des Travaux et du Patrimoine,
la Pharmacie,
la Direction du numérique en santé.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 238 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 38
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
- les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- les documents afférant aux marchés,
- les conventions d'occupation précaire,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- les certificats d'habilitation électrique
Article 39
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 40
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concemant cette direction :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier.
En cos d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Nicolas BERTHO, délégation
est donnée à Monsieur Stéphane TURLE.
Direction Générale - PR/LA - Délégation de signature Page 21/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 239 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait pour les segments d'achaïs de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 41
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l’ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Antoine MOUTONNET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Direction Générale - PR/LA -— Délégation de signature Page 22/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 240 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Mentale
Article 42
- Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures
annexes et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents,
notes et correspondances concermant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur, les conventions
d'occupation précaire des logements.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à :
Madame Christelle VAUTHIER, Directrice des soins (ff)
Monsieur François CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieur de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieur de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé {ff]
à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.
Direction de la filière Gériatrie
Article 43
Madame Laurence BIARD, Directrice de la filière gériatrique {USLD) bénéficie d’une délégation à l'effet de
signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence,
y compris les conventions d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière
pour le GHH, à l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre
Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Sandrine
ILLIEN, cadre supérieure de santé, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 44
Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de l'EHPAD
les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
Direction Générale - PR/LA — Délégation de signature Page 23/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 241 - la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines.
Article 45
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN, Directeur de site, à l'effet de signer fout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN, la délégation est donnée :
- voir décision n°2022 - 04PA relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- voir décision n°2022 - OSBE relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 24/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 242 Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients
Article 46
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur Général Adjoint en charge de la coordination des projets
« GHT »
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration aux Affaires Générales et Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 47
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du & juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.
Direction Générale - PR/LA - Délégation de signature Page 25/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 243 En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaîs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Jérôme RIFFLET Directeur Général Adjoint en charge de la coordination des projets
(« GHT »
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration aux Affaires Générales et Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 48
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Madame Christelle VAUTHIER, Directrice des soins (ff)
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Direction Générale - PR/LA — Délégation de signature Page 26/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 244 Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Jérôme RIFFLET Directeur Général Adjoint en charge de la coordination des projets « GHT »
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration aux Affaires Générales et Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 49
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 50
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,
M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
M. Thierry PERON, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Mme Jennifer FRÉRET, IDE coordonnatrice,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnairice,
Melle Virginie LEFOUR, IDE coordonnairice,
Mme Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Mme Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Article 51
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod ei Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Mme Nathalie HEROUARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Mme Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 27/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 245 Mme Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Mme Clémence LE COUTURIER, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI - Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 52
Délégation est donnée à :
Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8
En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE, délégation est donnée à Laetitia BENDJELID, Sage-
femme coordinatrice en salle de naissances ou Madame Marina MARAIS DELSOL, Sage-femme
coordinatrice en grossesses pathologiques,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l’action
sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Direction Générale — PR/LA — Délégation de signature Page 28/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 246 Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 53
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs ei
d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Pauline RICHOUX, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Madame Léna GAZAIX, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Adjoint au Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins Directrice de l'institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur Général Adjoint en charge de la coordination des projets
«€ GHT »
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration aux Affaires Générales et Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Direction Générale - PR/LA - Délégation de signature Page 29/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 247 Section 7 : Pharmacie
Article 54
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, à l'effet de signer :
- les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
Article 55
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce
service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne
la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la
Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 248 Section 8 : Chefs de pôles
Article 57
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pêle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pêle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur le Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pôle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 {à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 {à
orientation locomotrice),
Madame le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 58
La présente délégation annule et remplace la décision N°2022-70 du 28 novembre 2022
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 59
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle conceme des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.
Fa au Havre, le 3 avril 2023
Direction Générale - PR/LA -— Délégation de signature Page 31/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 249 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2023-04-03-00015 - Décision 2023-26- Délégation de signature Groupe Hospitalier du Havre- avril 2023 250 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-08-00007
Arrêté MACD Bronze et lettres de félicitations
tentative de suicide au Tréport 27 04 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-08-00007 - Arrêté MACD Bronze et lettres de félicitations tentative de suicide au Tréport 27 04 2023 251 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Quele jeudi 27 avril 2023, sur la commune du Tréport, l’aspirante de réserve Maëva LE BERRE, l’adjudant de réserve Emmanuel AUBERT et le gendarme de réserve David MANCELLE sont intervenus, de manière courageuse, en secourant un homme, au bord d'une falaise, qui souhaitait mettre fin à sa vie.
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- Maëéva LE BERRE
La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- Emmanuel AUBERT
- David MANCELLE
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le D 8 JUIN 2923
noît ALBERTINI
4
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4271 à R4217-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-08-00007 - Arrêté MACD Bronze et lettres de félicitations tentative de suicide au Tréport 27 04 2023 252 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-08-00001
Arrêté modificatif portant attribution de la
Médaille d'Honneur des Sapeurs-pompiers -
promotion du 14 juillet 2023.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-08-00001 - Arrêté modificatif portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2023. 253 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté modificatif
portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux sapeurs-pompiers communaux et notamment les conditions d'ancienneté requises pour l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n°20171155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-08-00001 - Arrêté modificatif portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-pompiers - promotion du 14 juillet 2023. 254 ARRETE
Article 1: À l'article 2 décernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Or,
Il y a lieu de modifier le prénom de :
M. François BEGOT
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
Par
M. Jean-François BEGOT
Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels - CTA-Codis
Article 2: À l’article 4 décernant une médaille d'honneur des sapeurs-pompiers échelon Bronze,
H y a lieu de modifier les prénoms de :
M. Sébastien BOQUELET
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS La Neuville-Chant-D'Oisel
Et
M. Sébastien COIGNET |
Sapeur de 1è'° classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Angerville-l'Orcher
Par :
M. Richard BOQUELET
Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires - CIS La Neuville-Chant-D'Oisel
Et
M. Clément COIGNET
Sapeur de à" classe de sapeurs-pompiers volontaires - CIS Angerville-l'Orcher
Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouén, le 0 8 JUIN 2023
}
fenoît ALBERTINI fn:
T ! Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
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76-2023-06-05-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles - Promotion 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-05-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion 2023 256 Ex PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
VU
VU
VU
Article 1er
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023,
portant nomination M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région
Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la
coopération et du crédit agricoles ;
l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
À l'occasion de la promotion 2023,
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
échelon BRONZE est décernée à :
Madame Sophie BAUDET, retraitée
Madame Martine BEURION, retraitée
Madame Françoise BULEUX, retraitée
Madame Michèle COGUICHARD, retraitée
Monsieur Jean-Paul MARTEL, retraité
Madame Sylvie MASSON, retraitée
Monsieur Jacky MOREL, retraité
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Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-05-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion 2023 257 Article 2 La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon ARGENT est décernée à :
Monsieur Jean-Joseph ROUSSIGNOL, retraité
Monsieur Pascal SAVALLE, retraité
Article 3 La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
échelon VERMEIL est décernée à :
Monsieur Bertrand HAUZAY, exploitant agricole
Madame Dorothée VANDENBULCKE, exploitante agricole
Article 4 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À ROUEN, le 3 1 MAI 2023
Jeén-Benoît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4217- à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwur.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-05-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles - Promotion 2023 258 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-06-09-00002
Arrêté préfectoral portant homologation du
circuit Karting d'Anneville Ambourville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit Karting d'Anneville Ambourville 259 sx PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté CABINET Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant renouvellement de l’homologation du circuit permanent extérieur « Lucien Lebret » situé 1444
Chemin d'Ambourville à Anneville-Ambourville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport, notamment ses articles R. 322-5, R. 331-35 à KR. 331-44 et A.
331-21-3 ;
VU le code de l’environnement, notémment ses articles L. 414-4 et R. 414-119 et
suivants ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2020 portant modification de l'arrêté
d'homologation du circuit permanent extérieur « Lucien Lebret » situé 1444
Chemin d'Ambourville à Anneville-Ambourville ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-032 du 30 janvier 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU la demande formulée par M. Frédéric VETU, trésorier de l'association du
« Circuit Rouen-Anneville » sise 1444 chemin d'Ambourville à Anneville-
Ambourville, en vue d'obtenir la réhomologation du circuit ;
Tél : 02 32 76 5315
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine 1
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit Karting d'Anneville Ambourville 260 VU
VU
VU
VU
VU
Article 1er
Article 2
Tél : 02 32 76 5315
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
le plan-masse du circuit ;
la visite sur place, effectuée le 16 mai 2023, par une délégation de la section
spécialisée pour les épreuves et compétitions sportives de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière ;
la police d'assurance couvrant la responsabilité civile du gestionnaire et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours au
gestionnaire ;
les avis favorables émis par :
- le représentant de la fédération française des sports automobiles :
- le représentant de la fédération française de motocyclisme ;
- le représentant de la fédération française de karting ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le maire de la commune d'Anneville Ambourville :
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 31 mai
2023.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Le renouvellement de l'homologation du circuit de karting extérieur « Lucien
Lebret » situé 1444 chemin d’Ambourville 76480 Anneville-Ambourville et
dont le plan figure en annexe du présent arrêté est accordé pour une période
de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
La configuration du circuit doit rester conforme à la demande d'homologation
pendant toute la durée autorisée.
La piste de karting de plein air d'une longueur de 692 mètres, de 1054 mètres
et de 1217 mètres, large de 7 mètres comporte un revêtement en enrobé
hydrocarbonné et est entièrement clôêturée par un grillage fixé sur un support
béton ou acier de 2 mètres de hauteur.
Les caractéristiques techniques de la piste doivent être conformes à celles
édictées par les règles techniques d'organisation et d'encadrement et les
critères d'approbation des circuits de karting.
Sont admis à circuler sur cette piste les karts de catégorie À (compétition -
essais inclus - entraînement à la compétition - démonstration) et des karts de
catégorie B1 et B2 pour des sessions de location - animations ou pour des
compétitions.
Le nombre de karts sur la piste de karting doit être conforme à la capacité
prévue par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération
française du sport automobile.
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine 2
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit Karting d'Anneville Ambourville 261 Article 3
Article 4
Article 5
La puissance est limitée à 60 chevaux pour les karts de catégorie À évoluant
sur les circuits de plein air de catégorie 11.
La puissance est limitée à 28 chevaux pour les karts de catégorie B1 évoluant
sur les circuits de plein air de catégorie 11.
La puissance est limitée à 9 chevaux pour les karts de catégorie B2 évoluant
sur les circuits de plein air de catégorie 11.
Sont également admis sur cette piste les 2 roues type 25 power de 25cv
maximum et 2 roues type supermotard de 450cm3 monocylindre ou 500cm3
bicylindre maximum.
Les règles techniques et de sécurité de la fédération française de
motocyclisme (FFM) doivent être respectées.
En aucun cas ces véhicules ne peuvent évoluer en même temps.
Pendant la durée de l’'homologation, le propriétaire et le gestionnaire du
circuit sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
L'exploitant doit veiller au respect de la réglementation en vigueur,
notamment celle relative au code du sport.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant doit respecter les jours
et horaires de fonctionnement, à savoir :
Le circuit est fermé aux machines de compétition le mardi et le jeudi.
Horaires de roulage des machines de compétition : lundi, mercredi, vendredi,
samedi et dimanche de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (de 13h30 à 16h30
de début novembre à fin février).
Les kartings destinés aux séances de location pour les particuliers ou les
groupes peuvent parfois rouler en dehors de ces horaires voire le mardi ou le
Jeudi et ce de façon exceptionnelle.
Seuls les mini-karts et baby-karts ainsi que les machines des écoles de pilotage
pour enfants, peu bruyants, peuvent exceptionnellement rouler entre 12h00
et 14h00 ou après 18h00 le mercredi, le samedi et le dimanche.
Une dérogation à ces horaires est possible dans le cadre de manifestations
dûment déclarées.
Toute manifestation organisée sur le circuit doit être dûment déclarée auprès
de l'autorité préfectorale.
Le gestionnaire du circuit prévoit un cahier de suivi concernant le matériel
destiné à la location.
Tous les locaux (et chaque niveau de ceux-ci) d'une surface supérieure à
200m2 sont équipés d'un extincteur accroché au mur à hauteur réglementaire.
Le local d'accueil doit également en être équipé sans condition de surface.
L'établissement veille à respecter les obligations du code du sport en ce qui
concerne les affichages obligatoires.
Les numéros de téléphones des secours sont mis en évidence à l'extérieur des
Tél : 02 32 76 5315
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine 3
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit Karting d'Anneville Ambourville 262 | bâtiments.
Article 6 L'exploitant du circuit de karting est responsable des accidents de toute
nature relatifs au fonctionnement de cet établissement. À ce titre, il doit avoir
souscrit Un contrat d'assurance couvrant tous risques.
Article 7 L'homologation du circuit peut être retirée à tout moment s'il apparaît, après
mise en demeure adressée au bénéficiaire de l'homologation, que celui-ci ne
respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de
l'homologation a été subordonnée, ou s'il s'avère, après enquête, que le
maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité
et/ou de la tranquillité publiques.
Article 8 Toute modification du tracé du circuit nécessite la modification de cette
homologation.
Article 9 Le sous-préfet, directeur de cabinet de monsieur le préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le maire d'Anneville-Ambourville, le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur département
des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le représentant de la fédération française du sport
automobile, le représentant de la fédération française de motocyclisme et le
représentant de la fédération française de karting sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur
sera adressée.
À ROUEN, le = JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des Polices Administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 5315
Mél : pref-epreuves-sportives@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 Place de la Madeleine 4
CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit Karting d'Anneville Ambourville 263 ‘SaANe1SIUIUpE Sa91jod Sap nes1nq np jeyo 91 ° EZ0t NI 6- - NP 23ep U9 9191 UOUU E 9XaUUE 3439 1nod nA . LAURE LUNMEZNEN EUNT porrntet (ELA esVonGotTREsPOSLesErteCTLEEET eub}l LI 9 3 7 NAI9N 7 LiINoUIS Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-06-09-00002 - Arrêté préfectoral portant homologation du circuit Karting d'Anneville Ambourville 264 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2023-06-09-00001
Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporaires des parcelles privées et/ou
publiques sur le territoire des communes
d'Auverville-la-Renault,
Bretteville-du-Grand-Caux et
Sausseuzemare-en-Caux.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault, 265 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l‘intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 0 9 JUIN 2023
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune d'Auberville-la-Renauit, Bretteville-du-Grand-Caux, et
Sausseuzemare-en-Caux.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
VU le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans lés régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la'demande reçue le 2 juin 2023 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles
privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auberville-la-Renault, Bretteville-du-
Grand-Caux, et Sausseuzemare-en-Caux afin d'effectuer des études sur l'analyse des sols, la
géotechnique, l'analyse de terres polluées et l'hydraulique dans le cadre de l'aménagement d'un
giratoire sur la route départementale n°925 sur les communes d'Auberville-la-Renault,
Bretteville-du-Grand-Caux, et Sausseuzemare-en-Caux.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture dseine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault, 266 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales :
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés :
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et/ou publiques sur le périmètre défini en
annexe 2 du présent arrêté.
La liste des parcelles et des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à effectuer des études sur l'analyse des sols, la géotechnique, l'analyse de
terres polluées et l'hydraulique dans le cadre de l'aménagement d'un giratoire sur la route
départementale n°925 sur les communes d'Auberville-la-Renault, Bretteville-du-Grand-Caux, et
Sausseuzemare-en-Caux.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par les maires d'Auberville-la-Renault, Bretteville-du-Grand-
Caux, et Sausseuzemare-en-Caux aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix
jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la .
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. |
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée. |
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir Un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault, 267 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, la maire leur désigne d'office
Un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal
où en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date
de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel
chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment
où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Les maires d'Auberville-la-Renault, Bretteville-du-Grand-Caux, et Sausseuzemare-en-Caux, les forces de police
et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide
et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études où travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble
ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En ças de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, les maires d'Auberville-la-Renault, Bretteville-du-Grand-Caux, et Sausseuzemare-en-Caux,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
ar délégation, Pour le préfft
Marc RENAUD
Voies et déluis de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www:telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault, 268 © 8NSEPET
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault, 273 °1/9 © SASEPEQ HAIONOd FHIMOS una 29 dWI 4 Una 29 dt 4 una #ç du! Lv 69 ANO9 y PET WO9 UNn329 HI4VSOdAI A34 VOv vH un 0 OX3 y HN3 0 oxa y una €L OX3à © ... : L ... a — —_ _— L E L _ = | lo 601 s V1 L008 TA LINVNIS 7 ATHANIONV || | 0 eo Ê v | +008 TA LINYNAN VI ATNASAENY ||| 001 |£6'99 VLSL | | où |6e'EL vL [99 || | | £ : |107 |6c'El vL 9 |es'e bi 29zo L IV LOO8 TA LINVN3S7 STNAUIANY [ ||ox3| oxaou |134 0x3 | 1VELSVAVOVO Y vH 1109 yo ss dvi dd Wa | non INIOA | NVId |. |°HPeS |%) % Nouovus [nv Lavn "109! Guanau FONYNZLNOO in 2800 un ans | MU | oùvan |3009 3SS34Qv |ON |.N |193$ | EE NOLLYNIVAZ S313RdOUd $3Q NOLLYNOIS3a S31LV8 NON S3131NdOHd ATIANIOO 0192 GUVN39 ZI 304 9 | | XAV9 30 INOWNVO SINNWMOI ILNYNNWNOOHMUSad aueoudouq TYNNNNOO | | | S2000+ OMJNNN 313 dOMd 30 3137134 3104 LINVNS-VT-aTIASAgNv £co | Woo |091 | uiaaaa | 2207 |rvwaannv S8J8IDU0} S8/Np20Jd 291188 EZO/SOI9Z S31NOH $1Q NOILOAHIQ : L 39vd IWILRSVN-ANIS 30 LN3N31Hvd41a Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault, 274 © 8NSBPET) AIIONO
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2023-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2023 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporaires des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire des communes d'Auverville-la-Renault, 279 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2023-06-05-00008
Arrêté portant ouverture du recrutement, par la
voie contractuelle, de travailleurs handicapés
dans le corps des secrétaires administratifs de
classe normale de l'intérieur en région
Normandie - session 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2023-06-05-00008 - Arrêté portant ouverture du recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur en région Normandie - session 280 E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN PRÉFET DÉPARTEMENTAL DE LA
DE LA SEINE- SEINE-MARITIME MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des ressources humaines
Bureau pilotage des effectifs et
développement des compétences
Unité concours et recrutement
Arrêté portant ouverture du recrutement, par la voie contractuelle, de
travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires administratifs de classe
normale de l'Intérieur en région Normandie
- SESSION 2023 -
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État;
Vu la loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs
handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 8416
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État,
Vu le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret 95-979 du 25 août 1995,
Vu le décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de
l'Etat ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet&eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2023-06-05-00008 - Arrêté portant ouverture du recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur en région Normandie - session 281 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires
communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.
Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'autorisation ministérielle du 23 janvier 2023 fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au titre de l'année 2023 au recrutement de secrétaire
administratif de l'intérieur ;
Vu l'arrêté N° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1 - Est autorisé, au titre de l'année 2023, le recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur, pour la région Normandie
Article 2 - Un poste est ouvert au recrutement au sein de la préfecture de l'Orne, à
Alençon :
+ __Chargé(e) de la délivrance des titres aux étrangers
Article 3 - La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est
fixée au 31 juillet 2023 terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers sont
à transmettre à l'adresse suivante :
Préfecture de la Seine-Maritime
Secrétariat Général Commun Départemental de la Seine-Maritime
Service des ressources humaines
Bureau pilotage des effectifs et développement des compétences
Unité recrutement concours
7, place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX,
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Article 4 - La procédure et les modalités de ce recrutement sont détaillées dans l'avis joint
au présent arrêté et seront publiées sur le site de la préfecture de la Seine-maritime :
www.seine-maritime.gouv.fr à la rubrique : Actions de l-Etat > L-Etat recrute en Seine-
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefetäeine-maritime.£gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2023-06-05-00008 - Arrêté portant ouverture du recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur en région Normandie - session 282 Maritime > Administration territoriale de l'Etat Prefecture-DDTM-DDPP-DDETS-SGCD >
Administration territoriale de l-Etat > Les recrutements et les concours
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-maritime est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Seine-maritime.
Fait à ROUEN, le = 5 JUIN 2023 Pour le préfet de la Seine-maritime et par délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STEFFA
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2023-06-05-00008 - Arrêté portant ouverture du recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur en région Normandie - session 283 Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2023-06-05-00008 - Arrêté portant ouverture du recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés dans le corps des secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur en région Normandie - session 284 Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2023-06-05-00007
Arrêté du 5 juin 2023 fixant la répartition des
sièges des représentants du personnel au sein de
la Commission Locale d'Action Sociale du
Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pour le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2023 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la Commission Locale d'Action Sociale du 285 E . SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA SEINE- CINE |
MARITIME DE LA SEINE-MARITIME
Liberté
Égalité Fréterbité
Arrêté fixant la répartition et l'attribution des sièges des représentants du personnel au sein de la
Commission locale d'Action Sociale du Ministère de l'intérieur et des Outre-Mer pour le
département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU: |
= - La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
- La loi n° 2010-751 du5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique :
- Le décret n°2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- Le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
- Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
- Le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté ministériel IOMA2227640A du 17 octobre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- L'arrêté INTA 1927077A du 26 septembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action
Sociale (CLAS) et au réseau local d'action sociale du Ministère de l'intérieur ;
- L'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
- La circulaire 1IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ; ‘
- La circulaire du 22 mars. 2023 relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale à la suite des élections professionnelles de décembre 2022 :.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2023 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la Commission Locale d'Action Sociale du 286 ONSIDERAN
- les résultats des élections professionnelles du scrutin organisé du 1° décembre au
8 décembre 2022 aux :
- Comité social d'administration pour la préfecture et le secrétariat général
commun départemental ; |
- Comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police
nationale : |
- Comité social d'administration de réseau de police et de sécurité ;
- Comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
- Comité social d'administration de service déconcentré de zone de défense et
de sécurité pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur ; : .-
- Comité social d'administration centrale ;
- Comité social d'administration pour. chacune des directions départementales
interministérielles ; |
- Comité social d'administration desjuridictions administratives ;.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1 : 1! est institué, dans le département de la Seine-Maritime, une Commission Locale d'Action Sociale (C.L.A.S) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées au présent arrêté. .
Les attributions de la C.L.A.S s'exercent au profit de tous les personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'Intérieur ‘et des outre-mer affectés sur le département de la Seine- Maritime.
Article 2 : La Seine-Maritime est répertoriée dans la strate ll, département comptant plus de 2007 agents...
La C.LAS comprend 17 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ainsi que 5 membres de droit.
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné par une organisation syndicale qui peut siéger
lors des travaux, sans voix délibérative. |
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres retraités pour les représenter.
Article 3 : Les sièges sont répartis, sans distinction, entre les organisations syndicales
représentatives du personnel.
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2023 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la Commission Locale d'Action Sociale du 287 Cette répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle, à la plus forte moyenne, sur la base
dés résultats locaux aux élections pour les comités sociaux d'administration de l’année 2023.
Article 4 : La répartition.des sièges au sein de la commission locale d'action sociale de la Seine- Maritime est la suivante:
+ FSMI-FO 9 sièges
— CFE-CGC / UNSA FASMI* 6 sièges (6 sièges CFE-CGC 0 siège UNSA FASMI)
> CFDT Interco 2 sièges
> SUD INTERIEUR 0 siège
+ FRANCE POLICIERS EN COLERE 0 siège
> CGT 0 siège
— FPIP O siège
> SAPNSC 0 siège
La répartition est revue à l'issue de chaque élection des représentants des. personnels au comité
social d'administration, pour tenir compte de l'évolution des effectifs des personnels et de la
représentativité des organisations syndicales.
Article 5 :.Les organisations représentatives des personnels disposent d'un délai maximum d'un mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de répartition des sièges pour désigner leurs représentants. |
Article. 6 : Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégéant en
assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre ans. Le mandat
est renouvelable.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant désigné pour assurer le remplacement siège jusqu'au prochain renouvellement de la C.L.A.S, en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée pour
siéger à la C.L.A.S en cas d'absence du nouveau titulaire et ce jusqu'au prochain renouvellement
de la C.L.A.S. |
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, survenant en cours de mandat
parmi les membres suppléants, l'organisation syndicale concernée désigne un suppléant pour
siéger à la C.L.A.S en cas d'absence du membre titulaire. Cette désignation vaut jusqu'au prochain
renouvellement de la C.L.A.S.
De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande
des organisations syndicales. La nouvelle composition fait alors l'objet d'un arrêté préfectoral .
*UNSA FASMI : UNSA POLICE, UDO, SCPN, UATS, SPPN, SNPPS :
CFE-CGC : ALLAINCE POLICE NATIONALE, SYNERGIE OFFICIERS, SICP, SNIPAT, SAPACMI
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2023 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la Commission Locale d'Action Sociale du 288 Article 7 : Les membres de droit sont :
. Île préfet, OU son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique, OU son représentant
- le commandant de’ région de gendarmerie, ou son représentant
- le chef du bureau des actions médico-sociales du SGCD de ia Seine-Maritime, ou son
représentant
- un assistant du service social
Article 8 : Le conseiller technique régional pour le service social, les médecins. de prévention,
l'inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département de la Seine-Maritime et un
psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à titre consultatif.
Article 9 : L'arrêté nominatif de la C.LA.S de la Seiné-Maritime sera signé dès réception, par le Préfet, des désignations de leurs représentants par les organisations syndicales. .
Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 fixant la
composition de la Commission Locale d'Action Sociale (C.L.A.S) en faveur des personnels du
ministère de l‘Intérieur et des outre-mer dé la Seine-Maritime.
Article 11 : L'arrêté du 20 avril 2023 fixant la répartition et l'attribution des sièges des représentants du personnel au sein de la Commission locale d'Action Sociale du Ministère de l'intérieur et des Outre-Mer pour le département de la Seine-Maritime est abrogé,
Article 12: La secrétaire générale de la préfécture de Seine-Maritime est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le —5 JUIN 2023 Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
#
#
fx
n /
Û /
/
j
À f
Béatrice STEFFAN
Xaies et délais de secours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R, 4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la tribunal administratif de Rouen dans la cléiai de ceux mois à compter de sa publication.(ou sa notification.
4
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2023-06-05-00007 - Arrêté du 5 juin 2023 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein de la Commission Locale d'Action Sociale du 289 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2023-06-06-00004
Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation pour
LA CROIX BLANCHE 76 d’un examen de
formateur aux premiers secours (FPS) et
prévention et secours civique (FPSC) et
composition du jury du 22 juin 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation pour LA CROIX BLANCHE 76 d’un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 290 En Cabinet - SIRACEDPC PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
2023-268
Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation pour LA CROIX BLANCHE 76 d'un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 22 juin 2023
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers SeCOUrs ;
Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’'instructeurs de secourisme ;
“VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément
‘pour:les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation pour LA CROIX BLANCHE 76 d’un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 291 VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours" ;
vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civique ;
VU l'arrêté n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article er: La composition du jury de l'examen de formateur en prévention et secours
civiques (FPSC) et de formateur en prévention aux premiers secours (FPS) qui se déroulera le
22 juin 2023 à la Préfecture de la Seine-Maritime est arrêtée comme suit :
+ __ Mme Jocelyne MAHIEU, Présidente
* M. Patrick MAHIEU, formateur de formateurs et responsable pédagogique du stage
* M.Franck VEPIERRE, formateur de formateurs
+ _ Mme Céline ALLAN, formateur de formateurs
Article 2 : Le jury procédera aux évaluations sommatives et certificatives et se prononcera sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. À la suite des délibérations, il établira un procès verbal
et le service en charge du secourisme à la préfecture délivrera le certificat de compétence.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA.
Fait à Rouen, le 6 juin 2023
Pour le Préfet et par délégation
La directrice du SIRACEDPC
f
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 1! peut être saisi au moyen de l'application
Télérecours citoyens, accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2023-06-06-00004 - Arrêté du 6 juin 2023 portant organisation pour LA CROIX BLANCHE 76 d’un examen de formateur aux premiers secours (FPS) et prévention et secours civique (FPSC) et composition du jury du 292 SNCF Réseau
76-2023-06-05-00013
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de
ROUEN, parcelles cadastrées LE 82 (ex LE 66p) et
LE 77 (ex LE 67p)
SNCF Réseau - 76-2023-06-05-00013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de ROUEN, parcelles cadastrées LE 82 (ex LE 66p) et LE 77 (ex LE 67p) 293 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DUÙ DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : DP2235-07
DP2235-08
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
L
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau :
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-F1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DT Normandie: DTERR-DP-E2-DGCS-0070 portant délégation de pouvoirs du
directeur général clients et services au directeur territorial de Normandie
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 18 avril 2023,
L'ART, saisie par courrier du 05/01/2023 n'a pas répondu.
La REGION, saisie par courrier du 05/01/2023 n'a pas répondu.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
SNCF Réseau - 76-2023-06-05-00013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de ROUEN, parcelles cadastrées LE 82 (ex LE 66p) et LE 77 (ex LE 67p) 294 Interne
ARTICLE 1
Terrains :
Les terrains LE 82 et LE 77 sis à ROUEN tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et
sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont déclassés du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Ê ; Références cadastrales
Commune be Section Numéro Surface (m2)
76540 ROUEN LE 82 (ex LE 66P) 887
76540 ROUEN LE 77 (ex LE67P) 482
TOTAL 1369
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Seine
Maritime et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine Maritime
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
JA! Vincent Palix Directeur Territorial
Fait à ROUEN,
Le 05/06/2023
SNCF Réseau - 76-2023-06-05-00013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de ROUEN, parcelles cadastrées LE 82 (ex LE 66p) et LE 77 (ex LE 67p) 295 Plan identifiant les emprises à céder (angle bld Béthencourt et Av Jean Rondeaux) :
LE 82 (ex 66P)
LEGENDE
ee 2 mme hpplication codostrale
Limite de propriété objet du bornagel
Limite réoppliquée d'après le FY de bornage 77648 #,m Hit gT Telecom étobli ie 27/09/2018 par
ke cabinet CALDEA, géomètre expert ©'é:0. éurie Ole #P
— N se Clôture tégère
LE MR Lens d'onportnnees
tem Clôture Pieu béton _— pe Me murs Res, 10e
(B) LE 81 ee
Extérieur rail Surplus
Conservé
— ET C = 7ha 29a 22ca bin.
{Contenance cadastrale)
}
4 {B} Borne nouvelle implantée Le 18/10/2022
décalée de 1,23m vers A
82
Terrain à Céder
S= 887m°
{Superficie arpentée)
sl
LE 6
(D) Angle du piller / |
|
|
0 s 10 15
lon ont ——— pomme —|
Interne
SNCF Réseau - 76-2023-06-05-00013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de ROUEN, parcelles cadastrées LE 82 (ex LE 66p) et LE 77 (ex LE 67p) 296 Interne
LE 77(ex LE67P)
gun:
{F} Borne nouvelle implantée le 16/12/2021
16} Borne nouveile implantée le 16/12/2021
@ (7
{K} Point non matérialisé
A
DRE pee LEGENDE
Appécetion cadastral
l mmmmnnns (jme de propriété
/ We
F t dl Eclairogs Public ee Tan / PTS liens
{E) Borne nouvelle implantée
le 16/12/2021
6
d S= 482m?
{Superficie arpentée)
] Koss d'appartenance
des muca, Abutes, haben
4 pote LE À Pulse
{L} Point non matértalisé
SNCF Réseau - 76-2023-06-05-00013 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de ROUEN, parcelles cadastrées LE 82 (ex LE 66p) et LE 77 (ex LE 67p) 297 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-06-06-00020
Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des
électeurs et fixant le délai de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection
partielle complémentaire de la commune de
Massy
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-06-00020 - Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Massy 298 LS L
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté du 6 JUIN 2028 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de MASSY
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code électoral, notamment ses articles L1 à L118, L.225 à L.259, R.26, R127-2 à R128-3 ;
Le Code général des collectivités locales, notamment son article L. 2122-8 ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-
préfet de Dieppe ;
l'acceptation le 22 mai 2023 par M. le préfet de la démission de Madame Ellenita
HOUSSAYE de ses fonctions de deuxième adjointe et de conseillère municipale de MASSY
le 13 avril 2023 ;
la démission de Madame Isabelle LEBIGRE de ses fonctions de conseillère municipale de
MASSY le 7 avril 2023:
la démission de Monsieur Christophe BOULANGER de ses fonctions de conseiller
municipal de MASSY le 2 octobre 2022 :
la démission de Monsieur Frédéric BICHLER de ses fonctions de conseiller municipal de
MASSY le 31 mai 2021:
Considérant que le conseil municipal a perdu un tiers de ses membres, il y a lieu de procéder à des
élections partielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux pour compléter
l'effectif du conseil municipal ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-06-00020 - Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Massy 299 Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de DIEPPE
ARRÊTE
Article 1°’- Les électeurs de la commune de MASSY sont convoqués le dimanche 23 juillet 2023 et en
cas de second tour, le dimanche 30 juillet 2023 pour procéder à l'élection de quatre conseillers
municipaux afin de compléter le conseil.
Article 2 - Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du Code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du lundi 19 juin au jeudi 6 juillet 2023. Dans le cas où le nombre de
candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second
tour seront reçues le mardi 25 juillet 2023.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures le jeudi 6 juillet (1° tour) et mardi 25 juillet (2ème tour) 2023.
Une demande de rendez-vous préalable doit être faite par téléphone auprès du service instructeur
(02 35 06 31 29 ou 02 35 06 30 08).
Les déclarations de candidature sont obligatoires et aucun autre mode de déclaration ne sera
admis. |
Article 3 - La campagne électorale est ouverte du lundi 10 juillet à zéro heure au samedi 22 juillet
2023 à minuit et en cas de second tour du lundi 24 juillet 2023 à zéro heure au samedi 29 juillet
2023 à minuit. Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont
réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces
emplacements, une surface égale sera attribüée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat. |
Article 4 - L'élection se déroulera sur la base des listes électorales arrêtées au lendemain de la
réunion de la commission de contrôle des listes électorales, sans préjudice de l'application des
articles L.30 à L.32, R18 et R19 du Code électoral.
Les modifications qui seraient apportées aux listes électorales, en application des articles
précédents, devront être publiées sous la forme d’un tableau rectificatif, cinq jours avant le scrutin.
Article 5 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6 - Le mode de scrutin applicable est celui prévu par les articles L.252 et L. 253 du Code
électoral.
AU premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et
un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne donnait pas de
résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de droit, le dimanche 30
juillet 2023 aux mêmes heures et lieu.
Au second tour, l'élection se fera à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote en double
exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l'affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un exemplaire du procès-verbal sera porté, dès le lundi matin suivant le scrutin à la sous-préfecture
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-06-00020 - Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Massy 300 de Dieppe, avec les pièces annexes (liste d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs
enveloppes de scrutin....).
Article 8 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MASSY au plus tard le vendredi 9 juin
2023.
Article 9 - M. sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe, Monsieur le maire de la commune de
MASSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé sur tous les
emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de MASSY dès sa réception.
Le sous-préfet de Dieppe
id
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. II
est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-06-00020 - Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Massy 301 Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-06-00020 - Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de Massy 302 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-06-05-00006
Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant
adhésion de la commune de Sainte-Geneviève et
modifiant les statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du
Quesnay
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant adhésion de la commune de Sainte-Geneviève et modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay 303 PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Q5 JUIN 2023
portant adhésion de la commune de Sainte Geneviève et modifiant les statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay.
Service
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 5211-1 et suivants
et L 5212 et suivants ; :
le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral n° 23-047 du'6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1996 portant création du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay ;
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant révision des statuts du SIVOS de l'Abbaye et du
Quesnay ;
la délibération du conseil municipal de Saint. Geneviève du 3 janvier 2023 sollicitant son
adhésion au SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay ;
la délibération du comité syndical du 6 février 2023 du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay
acceptant l'extension du périmètre du syndicat avec l'adhésion de la commune de Sainte
Geneviève et modifiant les statuts du syndicat ;
les délibérations de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres favorables à
l'adhésion de la commune de Sainte Geneviève et à la modification statutaire ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
compter de la notification au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur l'admission de la
nouvelle commune et sur la modification des statuts,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant adhésion de la commune de Sainte-Geneviève et modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay 304 ARRETE
Article 1° - Est autorisée l'adhésion au 1° septembre 2023 de la commune de Sainte-Geneviève au
SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay.
Article 2 : Cette adhésion aura lieu dans les conditions prévues à l’article L 5211-18 du CGCT.
Article 3 : Les statuts modifiés, annexés au présent arrêté, sont approuvés et se substituent à l'arrêté
préfectoral du 14 janvier 2021.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le
président du SIVOS de l'Abbaye et du Quesnay ainsi que les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
ee”
Pascal VION
Voies etdélais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr |
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant adhésion de la commune de Sainte-Geneviève et modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay 305 SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DE L'ABBAYE ET DU QUESNAY
Statuts
Article 1”: En application des articles L 52121 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de Beaubec la Rosière, Mauquenchy, Roncherolles-en-
Bray, Sommery et Sainte Geneviève un syndicat qui prend la dénomination de "Syndicat
Intercommunal à vocation scolaire de l'Abbaye et du Quesnay".
Article 2 : Le syndicat a pour objet le regroupement pédagogique des écoles des communes, cequi
entraîne un transport scolaire nécessitant deux circuits.
Article 3 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Roncherolles-en-Bray.
Article 5 : Le comité syndical est composé de 15 membres titulaires (3 par commune).
En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein Un bureau composé d'un
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre
puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
Article 6: Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le responsable du centre des
finances publiques attaché à l'établissement.
Article 7 : La participation des communes associées doit permettre l'équilibre du budget primitif du
syndicat. Elle sera calculée proportionnellement au nombre d'élèves scolarisés par chaque
commune au 1° septembre de l'année précédente.
Article 8 : Les attributions du syndicat sont définies comme suit :
- les ATSEM et agents faisant fonction, les personnels de la médiathèque, de la garderie,
- la garderie,
- la surveillance des enfants durant le transport,
- les fournitures scolaires,
- les transports, .
- l'école numérique,
- les entrées piscines,
- les assurances,
- les petits équipements (inférieurs à 300 €),
- la participation à l'éveil musical (Art et la Manière), aux coopératives scolaires et à la médiathèque,
- les locaux du syndicat et toutes les charges y afférent,
- l'équipement mobilier et informatique du syndicat et de la médiathèque.
Sont laissés à la charge des communes :
- le fonctionnement des cantines,
- l'électricité, l'eau, le chauffage des bâtiments scolaires, des cantines, de la médiathèque,
- les gros investissements (bâtiments et équipements),
- l'entretien des bâtiments.
Article 9 : Le comité syndical est habilité à voter le montant de participation des familles aux
dépenses liées aux transports scolaires et à la garderie.
Article 10 : Le comité syndical est habilité à recouvrer auprès des parents ou de leurs représentants
légaux les contributions financières participatives.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant adhésion de la commune de Sainte-Geneviève et modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay 306 Article 11: Pour permettre de couvrir les premiers frais de fonctionnement, chaque commune
s'engage à verser en début d'année civile, une participation telle que définie à l'article 7 égale au
tiers du montant annuel.
Article 12 : Le comité syndical est habilité à solliciter toutes subventions de l'Etat, de la Région, du
Département, d'autres collectivités territoriales et de tout autre financeur éventuel. Il est
également habilité à contracter les emprunts nécessaires pour financer les projets agréés par lui.
Article 13 : Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du syndicat tels qu'ils
ressortaient de l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021.
Vu pour être annexé Le préfet,
à l'arrêté préfectoral du f5 JUIN 2023 Pfle préfet et par délégation Le sous-préfet de Dieppe
Cf
Pascal VION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00006 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant adhésion de la commune de Sainte-Geneviève et modifiant les statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Abbaye et du Quesnay 307 Sous-préfecture de Dieppe
76-2023-06-05-00009
Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant
modification des statuts du syndicat mixte du
bassin versant (SMBV) de l'Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 308 ES
PRÉFET SOUS PREFECTURE DE DIEPPE
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 5 JUIN 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 52111 et suivants
et L5711-1 et suivants ; :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet
de Dieppe :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-047 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2000 portant création du syndicat intercommunal du bassin
versant de l’Yères et de la Côte ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 constatant le périmètre du syndicat mixte du bassin
versant (SMBV) de l'Yères et de la Côte ;
Vu la délibération du comité syndical du 13 février 2023 du SMBV de l'Yères et de la Côte sollicitant
une révision des statuts ; :
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres ci-
après favorables à cette modification :
| Communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle 30 mars 2023
Communauté de communes Falaises du Talou | 30 mars 2023
Communauté de communes de Londinières 10 mai 2023
Communauté de communes des Villes Soeurs 14 mars 2023
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Bray
Eawy ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe
délibérant du syndicat et des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité
requise pour la création de l'établissement,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 309 Considérant qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1° - Les statuts modifiés du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères, annexés au présent
arrêté, sont approuvés et entrent en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2-Le sous-préfet de Dieppe, le directeur régional des finances publiques de Normarñdie,
président du syndicat mixte du bassin versant de l'Yères ainsi que les maires des communes Enr
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
P/le préfet et par délégation
le sous-préfet
æ
Pascal VION
Voieset délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 310 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L'YÈRES
STATUTS
Préambule
À la suite d'inondations successives survenues entre 1999 et 2001, des syndicats de bassins versants
ont été créés en Seine-Maritime, sur l'impulsion des services de l'État, afin de lutter durablement, et
à une échelle hydrologique cohérente, contre les ruissellements.
Des travaux de prévention concertés ont ainsi été entrepris à l'échelle de chaque bassin versant,
constitué en structure intercommunale.
C'est ainsi que Le Syndicat Intercommunal du Bassin versant de l'Yères a été créé par arrêté
préfectoral du 13 novembre 2000 dans un objectif de protection des biens et des personnes.
Positionné en tant que structure fédératrice des acteurs de l’eau sur le territoire, les missions du
syndicat se sont diversifiées (animation AAC, zones humides. Natura 2000, suivi des documents
d'urbanisme, avis sur les permis de construire, etc..).
En 2011, le statut juridique du Syndicat Intercommunal a évolué en Syndicat Mixte. Parallèlement, le
syndicat a sollicité le label d’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB), obtenu par arrêté
préfectoral du 9 mai 2012, afin de confirmer sa légitimité à porter l'élaboration puis la mise en
œuvre du SAGE de la Vallée de l'Yères.
Suite à la dissolution de la Communauté de Communes Yères et Plateaux, par arrêté préfectoral en
date du 4 mai 2017, les communes de Baromesnil, Canehan, Criel-sur-Mer, Cuverville-sur-Yères,
Melleville, le Mesnil Réaume, Saint-Martin-Le-Gaillard, St Rémy-Boscrocourt, Sept-Meules,
Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères intègrent le syndicat, qui prend la dénomination de syndicat
Mixte du Bassin Versant de l'Yères.
Par arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2018, et sous l'effet de la recomposition
intercommunale impulsée par la loi NOTRe, 5 communautés de communes deviennerit, par
substitution représentation, membres du syndicat en lieu et place de leurs communes membres.
La structure est compétente à l'échelle d’un bassin versant de l’Yères, fleuve de 40 kms prenant sa
source à Aubermesnil-aux-Érables à une altitude de 123 m, et ayant comme exutoire la Manche au
niveau de Criel-sur-Mer. L'Yères a quelques petits affluents dont le Douet (2,5km) et la Corberie
(11km).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 311 Titre 1 / Dénomination et composition
Article 1 - Nom, régime juridique et composition
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L.57111 et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, est constitué un syndicat mixte fermé, entre les
établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- La Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle pour tout ou partie des
communes de : Aubermesnil-aux-Erables, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Les Landes Vieilles-et-
Neuves, Le Caule-Sainte-Beuve, Réalcamp, Rétonval, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Riquier-en-Rivière et
Villers-sous-Foucarmont.
- La Communauté de Communes Bray Eawy pour tout ou partie des communes de : Auvilliers,
Callengeville, Saint-Germain-sur-Eaulne et Vatierville.
- La Communauté de Communes Falaises du Talou pour tout ou partie des communes de : Avesnes-
en-Val, Bailly-en-Rivière; Canehan, Cuverville-sur-Yères, Petit-Caux, Saint-Martin-le-Gaillard, Sept-
Meules, Touffreville-sur-Eu et Villy-sur-Yères.
- La Communauté de Communes de Londinières pour tout ou partie des communes de : Clais,
Fresnoy-Folny, Grandcourt, Preuseville, Puisenval, Saint-Pierre-des-Jonquières et Smermesnil.
- La Communauté de Communes des Villes Sœurs pour tout ou partie des communes de :
Baromesnil, Criel-sur-Mer, Etalondes, Flocques, Le Mesnil-Réaume, Le Tréport, Melleville et Saint-
Rémy-Boscrocourt.
Le Syndicat mixte ainsi créé prend la dénomination de « Syndicat Mixte du bassin versant de l'Yères ».
Article 2 - Siège
Le siège du syndicat est fixé : place du Général de Gaulle à Criel-sur-Mer (76910)
Article 3 - Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 4 - Périmètre d'intervention
Le syndicat est compétent pour toute action en lien avec son objet, et intervient sur le territoire de
ses membres dans les limites du bassin versant de l'Yères, tel que représenté ci-dessous :
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 312 ___ Cimwmmes . \ Er ei x
Sources carte du périmètre du bassin versant de l’Yères.SMBVY
Titre 2 / Objet, missions et compétences exercées
Article 5 — Objet syndical
Le syndicat a pour objet de concourir à la prévention des inondations, à la préservation et à'la
gestion équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et souterraine, des zones humides
et des cours d'eau du bassin versant de l’Yères.
Il contribue à la mise en œuvre du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la
Vallée de l'Yères en assurant un rôle de coordination, d'animation, de conseil, d'information,
d'assistance d'ordre technique et de maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux.
Il exerce par transferts de compétences accordés par ses membres, les compétences reprises en
article 6.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 313 Article 6 - Compétences exercées
Les compétences exercées par le syndicat, pour le compte de ses membres, s'inscrivent dans le
champ de la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) telle qu'elle
est définie par le Code de l'Environnement et notamment par l'article L 211-7.
61/ Les compétences exercées dans le cadre des missions définies par l’article L 211-7 du Code de
l'Environnement dites « obligatoires » (GEMAPI)
Le syndicat exerce les items obligatoires composant la compétence GEMAPI tels que définis par
l'article L 211-7 du Code de l'Environnement, à l'exception de la défense contre la mer (seconde
partie de l'item 5°)
Par suite, le syndicat est donc compétent pour connaître à l'échelle du bassin versant de toutes
questions relatives à :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
5° La défense contre les inondations à l'exception de la défense contre la mer, compétence exercée
par transfert, par le Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime |
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
6.2/ Les compétences exercées dans le cadre des missions définies par l'article L211-7 du Code de
l'Environnement et ne faisant pas partie de la GEMAPI dites « obligatoires ».
Le syndicat exerce - pour le compte de ses membres et à Condition que ceux-ci se soient vu
transférées cette compétence par leurs communes membres, certains des items facultatifs tels que
définis par l'article L 211-7 du Code de l'Environnement à savoir :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols hors études
et travaux relatifs aux eaux pluviales et de voiries :
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans Un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
6.3/ Les autres missions et les possibilités de conventionnement et d'adhésion
Au-delà des compétences transférées qu'il exerce de plein droit, le syndicat peut développer des
missions d'ingénierie, technique, juridique et financière sur des thématiques diverses, dans les
domaines qui concourent à la prévention des inondations, à la préservation et à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau superficielle et souterraine, des zones humides et des
cours d’eau du bassin versant de l’Yères
Cette ingénierie sera financée par le ou les membres intéressés, par convention qui précisera
notamment les conditions financières et administratives de l'intervention du syndicat. Il est précisé
que par principe ces missions sont intégralement prises en charge financièrement par l'EPCI ou les
membres auxquelles elles bénéficient.
4
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 314 Le syndicat exercera ces compétences dans le respect des compétences détenues par les autres
collectivités locales.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en
ses articles L. 5211-56, le syndicat peut, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et
dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité,
d'un EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations
d'investissement, dans les conditions prévues par l'ärticle L. 5211-56 du CGCT, et, le cas échéant,
des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Le syndicat peut adhérer à tout organisme de droit public ou privé agissant en tout ou partie dans
les domaines de compétences qui sont les siens. Il peut conventionner avec ces organismes, dans
les conditions prévues par les lois et règlements, pour la mise en œuvre de compétences, et ce dans
les limites de l’objet de ces organismes.
6.4/ Intervention du syndicat concernant l'entretien des cours d'eau - relations avec les propriétaires
riverains et les autres acteurs en matière de cours d’eau
Les compétences exercées par le syndicat ne dépossèdent pas les propriétaires riverains du cours
d'eau de leurs obligations d'entretien régulier qui se trouvent fondées sur le titre de propriété qu'ils
détiennent sur ses berges et la moitié de son lit :
« Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives
appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant
une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire,
conformément à l'article L. 21514 du Code de l'Environnement.
Conformément aux dispositions de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques (article L. 21514 du code de l'environnement), les propriétaires riverains de cours d'eau
demeurent ainsi toujours tenus :
- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre :
- de permettre l'écoulement naturel des eaux :
- de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique
Il convient de noter qu'il existe sur le bassin versant de l’Yères une association syndicale autorisée
regroupant les propriétaires riverains de l'Yères
Dans le cas particulier des travaux, la compétence du syndicat ne pourra être mise en œuvre
qu'après un arrêté préfectoral d'autorisation (ou procédure de déclaration) délivrée au titre de la
police de l'eau prévue par les articles L, 214-1 et suivants du Code de l'environnement. |
En cas de carence d'un propriétaire riverain, le syndicat est compétent pour intervenir, en
substitution et aux frais d'un propriétaire défaillant, dans les conditions prévues par le Code de
l'environnement pris notamment en ses articles L 211-7, et L 21516 qui prévoit que :
« Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article
L 21514, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en
demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les
dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé ».
Conformément aux dispositions de l'article L. 215-7 du code de l’environnement, le Préfet assure la
conservation et la police des cours d'eaux non domaniaux. Les maires peuvent aussi, sous l'autorité
des préfets, intervenir en matière de police des cours d'eau non domaniaux en vertu de l’article
L. 215-12 du code de l'environnement et de manière autonomie, en vertu des pouvoirs de police
générale dont ils disposent au titre de l’article L 22121 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 315 Titre 3 / Organisation et fonctionnement interne
Article 7 - Le comité syndical
En application de l'article L.5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat mixte
est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes
des collectivités membres.
71 Composition
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, pris notamment en ses articles
L. 5271-7 L. 5271-8 et L. 5212-6 et suivants.
Chaque membre dispose d'un nombre de sièges qu'il lui appartient de pourvoir par désignation de
son assemblée délibérante.
Com com Nombre de Nombre de sièges au
communes sur le Comité syndical
Bassin Versant
_Falaises du Talou 9 5 on
Villes Sœurs _ 8 4
Inter. Aumale Blangy 11 6
Londinières 7 4
| Bray Eawy L 4 2 oo
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance donne à un délégué titulaire ou suppléant de
son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Conformément à l'article L 2121-20 du CGCT, un
même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les suppléants ne siègent qu'en l'absence de titulaires.
En sus des délégués titulaires du comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux. Les vacances et réélections sont réglées par les articles L.5211-7 et suivants du CGCT.
7.2 Fonctionnement
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président, dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les
articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Les décisions du comité syndical ne sont valablement prises que si la moitié plus un des délégués
est physiquement présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des présents et
représentés, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
En cas d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, une nouvelle réunion du
comité syndical est convoquée par le président au plus tôt dans un délai de 5 jours francs suivant la
date de la première réunion, le comité syndical peut alors délibérer valablement sans condition de
quorum.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 316 Z3 Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre. Les
séances sont publiques.
Le comité syndical prend par voie de délibérations toutes décisions relatives aux affaires relevant
de ses attributions.
Le comité syndical assure les attributions non délégables énoncées à l’article L 5211-10 du CGCT,
notamment, il délibère concernant :
+ L'élection du président et des membres du bureau
+ Le vote des budgets et les participations des membres
+ Les approbations des comptes administratifs
Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres
L'approbation de règlement intérieur et les modifications statutaires
Les modifications des statuts
L'adhésion à d'autres établissements publics
La délégation de la gestion à un service public
l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue d'assurer les
missions du syndicat mixte
+ Toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat
mixte
Le comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au président,
exceptions faites notamment du vote du budget, de l'approbation des comptes et de la
modification des statuts.
Le comité syndical établit un règlement intérieur qui précise les modalités d'application des
présents statuts dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur
objet sont fixés par le règlement intérieur. Elles peuvent être l'occasion d'associer d’autres élus
locaux aux travaux du comité syndical.
Article 8 : Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
A ce titre, notamment, il :
- Convoque le comité et le bureau aux réunions de travail et il y dirige les débats,
- Prépare et exécute les décisions du comité et du bureau,
- Ordonne les dépenses et prescrit le recouvrement des recettes,
- Peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, aux vice-présidents, l’exercice d’une
partie de ses fonctions,
- Dirige le personnel et nomme aux emplois,
- Représente le syndicat en justice,
- Assure le respect du règlement intérieur.
Le président peut exercer par délégation les attributions du comité syndical, dans le respect des
conditions et limites fixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.
l'est rendu compte des décisions intervenues dans le cadre des délégations données par le comité
syndical, à la plus proche réunion de celui-ci.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 317 En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est
provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le premier vice-président, pris
dans l'ordre des nominations et, à défaut de vice-président, par un délégué désigné par le conseil.
Article 9 : Le bureau
Conformément aux articles L. 57411, L. 57111 et L. 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat mixte est
composé du président, et du ou des vice-présidents et de tout autre membre du comité syndical
désigné par le comité syndical comme faisant partie du bureau.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-
présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de vice-
présidents supérieur aux règles exposées ci-dessus, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre
effectif et le nombre de quinze. |
Le bureau se réunit sur convocation du président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L. 2121-9 et suivants du CGCT.
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des éventuelles délégations
qu'il a reçu du président, en subdélégation de celles que celui-ci a lui-même reçu du comité
syndical. En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des réunions du comité
syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du bureau après chaque renouvellement du
comité syndical, dans le délai prévu à l'article L.5211-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Si le comité syndical en a donné délégation au président, les vice-présidents peuvent recevoir du
président, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses
fonctions, ainsi qu’une délégation de signature.
Hormis la présidence des séances du comité syndical en cas d'absence du président, le vice-
président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été expressément délégués par le
président.
Titre 4 / Dispositions comptables et financières - Dispositions diverses
Article 10 - Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à
la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué.
Conformément aux articles L. 57111 et L. 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du
syndicat est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Un rapport d'activité est également produit annuellement et notifié à chacun de ses membres.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 318 Article 11 : Ressources du syndicat
Conformément aux articles L. 5711, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du
Syndicat comprennent :
1° - La contribution de ses membres :
Conformément à l'article L. 5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces
derniers pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les
décisions du comité syndical l'ont déterminées.
Le montant des contributions financières des membres du syndicat, nécessaire au financement des
missions et du fonctionnement ordinaire du syndicat, sera fixé chaque année par le comité
syndical.
Les contributions des membres reposent sur une contribution de base, permettant d'assurer le
fonctionnement du syndicat dans ses compétences définies à l'article 6.
La contribution de chaque EPCI adhérent est calculée, par addition des contributions suivantes :
° 34% au prorata de la superficie de chaque commune concernée par le bassin versant,
+ 33 % au prorata de la population de chaque commune résidant sur le territoire du bassin
versant. La population prise en compte est la population totale telle qu'elle résulte du
dernier recensement dûment homologué des communes concernées par le périmètre du
bassin versant. Pour les communes limitrophes, la population sur le bassin versant résulte du
recensement défini et dûment homologué par chaque commune.
° 33 % au prorata du potentiel fiscal de chaque commune, rapporté à sa population résidant
sur le territoire du bassin versant. Pour les communes n'ayant aucun habitant sur le bassin
versant de l'Yères, un pourcentage minimum de 0.01 % sera appliqué au potentiel fiscal, au
titre de la solidarité de bassin.
Après délibération annuelle par le conseil syndical, le tableau détaillant le calcul des contributions
sera annexé à la délibération correspondante et transmis aux membres.
2° - Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° -Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
4 -Les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de la région, du département, des
communautés de communes et des communes :
5° - Les produits des dons et legs ;
6° -Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
7° - Le produit des emprunts ;
8° - Toute autre recette que le syndicat pourrait percevoir conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 12 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires
En application des articles L. 57111 et suivants du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le
retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents
statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment par les articles L. 5211-18, L. 521119, L. 5211-17 et L. 5211-20
du CGCT.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 319 Article 13 : Dissolution du syndicat
En application des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, la dissolution du syndicat est opérée dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 14 : Comptable Public
Les fonctions de receveur sont exercées par Un comptable désigné par le Préfet après avis de la
Direction Départementale des Finances Publiques. Le comptable public désigné est Monsieur le
responsable du centre des finances publiques de la ville d'Eu.
Article 15 : Coopération
Le syndicat peut adhérer à tout organisme de droit public ou privé agissant en tout ou partie dans
les domaines de compétences qui sont les siens. Il peut conventionner avec ces organismes, dans
les conditions prévues par les lois et règlements, pour la mise en œuvre de compétences, et ce dans
les limites de l’objet de ces organismes.
Article 16 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions des
articles L 52111 à L 5212-34 du CGCT pour autant qu'il n'est pas dérogé à l'application de ces
dispositions par les dispositions de l’article L 57114 du CGCT et aux dispositions auxquelles il
renvoie.
L'organisation interne du syndicat est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément
notamment aux articles L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT.
Article 17 : Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient
de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2017
Vu pour être annexé à | P/le préfet et par délégation
l'arrêté préfectoral du: 5 JUIN 2023 le sous-préfet de Dieppe
PP"
Pascal VION
10
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2023-06-05-00009 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant (SMBV) de l'Yères 320