Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 08 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 08 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 08 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2020-08

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020Sommaire

Centre hospitalier de Dieppe

76-2020-01-15-001 - Décision n° 2020-010 - Date d'effet 15-01-2020 - portant délégation

de signature - (DRH) - (4 pages) Page 3

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime

76-2020-01-14-003 - arrêté n°DDPP76-2020-004 du 14 janvier 2020 portant attribution de

l'habilitation sanitaire-Dr Sandrine DOUBLET-Elbeuf (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2020-01-16-002 - Arrêté modificatif du 16 janvier 2020 - aot n°502-1 - cabines de bain

- plage du Tréport (4 pages) Page 11

2Centre hospitalier de Dieppe

76-2020-01-15-001

Décision n° 2020-010 - Date d'effet 15-01-2020 - portant

délégation de signature - (DRH) -

Décision portant délégation de signature

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-01-15-001 - Décision n° 2020-010 - Date d'effet 15-01-2020 - portant délégation de signature - (DRH) - 3D |CAUX MARITIME mn: LS QUCPPE | SINT-VALÉRY-ER-CAUX | EU IEEE

GROUPEMENT HOSPITALIER E «

LE TRÉPORT | LONERAN | SAINT-CRESPIN | ENYERMEU

CENTRE HOSPITALIER DE EU |

EHPAD LEMARCHAND | |

nr 58 ” Résidence# * Es f ésidenc ert Jean de la Scie

10 Place de l'église . unsJr 76630 ENVERMEU |

DECISION N° 2020-010 PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE

(Direction des Ressources Humaines)

LE DIRECTEUR,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;

Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier

de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD

de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d'Envermeu ;

Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 21 décembre

2018 nommant dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Madame Nora

BENAISSA Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et

aux EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1° janvier

2019;

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-01-15-001 - Décision n° 2020-010 - Date d'effet 15-01-2020 - portant délégation de signature - (DRH) - 4DÉCIDE :

Article 1 : Madame Nora BENAISSA,

directrice adjointe chargée de la Direction des

Ressources Humaines, reçoit délégation de signature pour les actes de gestion

courante de cette direction et pour les actes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique hospitalière, du personnel

contractuel (à l'exception du personnel de direction, des attachés

d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres de

santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion

administrative courante de ce service, y compris les assignations au travail, à l'exception :

% de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,

“ de la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 3

mois,

% des décisions de mise en stage et titularisations

% Les avancements de grade

“ des décisions d'ordre disciplinaire,

% des ordres de mission du personnel de direction et des personnels

d'encadrement,

% des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,

% des conventions de mise à disposition entre établissements.

En l'absence ou empêchement du Directeur, elle peut assurer la Présidence par délégation du Comité Technique d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe.

Article 2 : Madame Marion FOURDRINIER, Attachée d'Administration Hospitalière à la

Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit

également délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette

direction et pour les actes de gestion du personnel relevant du statut général

de la fonction publique hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du

personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres

supérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs), de la formation et,

pour tous les actes de gestion administrative courante de ce service, dans les

mêmes limites que celles de la délégation accordée à Madame Nora BENAISSA.

En l'absence ou empêchement de Madame Nora BENAISSA, directrice adjointe

chargée de la Direction des Ressources Humaines, elle peut assurer la Présidence

par délégation du Comité Technique d’Etablissement et du Comité d'Hygiène, de

Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Hospitalier de Dieppe.

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-01-15-001 - Décision n° 2020-010 - Date d'effet 15-01-2020 - portant délégation de signature - (DRH) - 5Article 3 : Des délégations secondaires sont

également données à :

- Monsieur Olivier TOLLU, adjoint des cadres à la Direction des Ressources

Humaines (Pôle Gestion du personnel) du Centre Hospitalier de Dieppe,

pour signer :

Les attestations employeur

Les prestations CAF

Les attestations horaires

Les attestations supplément familial de traitement

Les relevés de carrière

Les attestations de récépissé de demande de mise à la retraite

Les acomptes

- Madame Alexandra LUZU, Responsable à la Direction des Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour

signer :

e Les attestations employeur

e Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de fin de droit, attestations de paiement, acomptes

e Les demandes de remboursement de frais

e Les reposances

- Madame Laura ANSARD, technicienne hospitalière à la Direction des

Ressources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de

Dieppe, pour signer :

e Les attestations employeur

e Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations

de fin de droit, attestations de paiement, acomptes

e Les demandes de remboursement de frais

e Les reposances

- Madame Florence LEVASSEUR, cadre de santé à la Direction des Ressources

Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, pour signer :

e Les demandes de frais de traitement ANFH

e Les attestations de prise en charge employeur

e Les attestations de présence action de formation / attestations de

présence action DPC

e Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formation

e Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formation

° Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation

(organismes de formation).

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-01-15-001 - Décision n° 2020-010 - Date d'effet 15-01-2020 - portant délégation de signature - (DRH) - 6Article 4 : | Garde de direction

Madame Nora BENAISSA participe à la garde de direction dans le cadre de la

politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde

administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.

A ce titre, elle exerce :

- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,

- les pouvoirs de représentation de l'établissement,

- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,

- l’admission du malade,

- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.

Article 5: | Annulation des dispositions antérieures

La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations

de signature antérieures concernant l'ensemble des délégataires cités ci- dessus.

Article 6: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers

de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du

Tréport et d’Envermeu, communiquée à l'instance délibérante de ces

établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des

articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.

Date d'effet, le 15 janvier 2020

Exemplaire de signature autorisée des délégataires :

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Centre hospitalier de Dieppe - 76-2020-01-15-001 - Décision n° 2020-010 - Date d'effet 15-01-2020 - portant délégation de signature - (DRH) - 7Direction départementale de la protection des populations

de Seine-Maritime

76-2020-01-14-003

arrêté n°DDPP76-2020-004 du 14 janvier 2020 portant

attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Sandrine

DOUBLET-Elbeuf arrêté n°DDPP76-2020-004 du 14 janvier 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Sandrine DOUBLET-Elbeuf

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-14-003 - arrêté n°DDPP76-2020-004 du 14 janvier 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Sandrine DOUBLET-Elbeuf 8| = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE MARITIME

Direction départementale de la

protection des populations de la Seine Maritime

Services vétérinaires - santé et protection animales

et de l'environnement

Arrêté N° DDPP76-2020-004 du 14 janvier 2020 portant attribution de l’habilitation sanitaire —- Dr DOUBLET Lucie —

CAUDEBEC LES ELBEUF (76320).

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

La préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15

et R. 242-33 ;

le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine Maritime ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-

768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la

santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de

lhabilitation sanitaire ;

l'arrêté préfectoral n° 19-111 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,

directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

la décision n° DDPP 76-2019-211 du 16 décembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de

compétence au Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du

service santé et protection des animaux et de l'environnement, pour tous les actes et décisions visés à l'article 1°

de l'arrêté préfectoral 2019-111-du 23 avril 2019 susvisé ;

la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr DOUBLET Sandrine née le 16 mai 1994 et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire la Forêt à Elbeuf (76500) — 4 rue de la forêt.

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-14-003 - arrêté n°DDPP76-2020-004 du 14 janvier 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Sandrine DOUBLET-Elbeuf 9CONSIDERANT que le Dr DOUBLET Sandrine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une

durée de cinq ans au Dr DOUBLET Sandrine, docteur vétérinaire domicilié à : la clinique vétérinaire la Forêt — 4 rue de

la forêt (76500).

cette habilitation concerne le département de : la Seine Maritime (76)

pour les activités majeures suivantes : animaux de compagnie

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période

de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période

de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Le Dr DOUBLET Sandrine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 4 :

Le Dr DOUBLET Sandrine pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation

d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du

code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des

dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Seine-Maritime.

Rouen, le 14 janvier 2020

le Préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation

Os 2 K chef du service de la santé et de la protection

des animaux et d l'environ ment

IÉFON-PICARD

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-01-14-003 - arrêté n°DDPP76-2020-004 du 14 janvier 2020 portant attribution de l'habilitation sanitaire-Dr Sandrine DOUBLET-Elbeuf 10Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-01-16-002

Arrêté modificatif du 16 janvier 2020 - aot n°502-1 -

cabines de bain - plage du Tréport

Arrêté Préfectoral portant modification de l'arrêté du 5 juin 2019 accordant une aot du dpm pour

des cabines de bain situées sur la plage du Tréport pour le compte de la ville du Tréport

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-16-002 - Arrêté modificatif du 16 janvier 2020 - aot n°502-1 - cabines de bain - plage du Tréport 11EX Liberté » Égaltté + Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, LITTORAL

ET ENVIRONNEMENT MARIN

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du {6 JAN. 2020

portant modification de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2019 accordant une autorisation

d’occupation temporaire du domaine public maritime pour des cabines de bain situées sur la plage

du Tréport pour le compte de la ville du Tréport —- AOT n°502-1

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019, autorisant l’occupation temporaire du domaine public

maritime pour des cabines de bain situées sur la plage Ouest du Tréport

Vu la demande de la ville du Tréport en date du 26 décembre 2019 de régulariser le nombre de

cabines de bain installées à compter de l’année 2019

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant

l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-

1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à

R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État

Vu la décision n° 19-054 du 3 octobre 2019 portant subdélégation de signature en matière

d'activités

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en

mer

Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 8 janvier 2020 fixant les

conditions financières de l’occupation

Vu l’engagement, souscrit le 9 janvier 2020 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance

afférente à l’occupation sollicitée

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-16-002 - Arrêté modificatif du 16 janvier 2020 - aot n°502-1 - cabines de bain - plage du Tréport 12Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.

CONSIDÉRANT :

Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public

maritime

ARRÊTE

Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION

Atticle 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES de l’arrêté du 5 juin 2019 susvisé, est ainsi modifié :

En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute

nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du

domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L

2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

Article 2.1 — Montant de la redevance :

La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement

d’une redevance d’un montant annuel de 14 705 euros, actualisable chaque année selon l’indice du

coût de la construction (ICC), connu au 1° janvier de l’année considérée.

1 — Calcul de régularisation pour 2019. pour 106 cabines et une période d’occupation du

15 avril au 31 octobre :

Rappel : le montant initial calculé pour 2019 était de 15 784 euros

Tarif à l’unité : 310 €/cabine, soit pour 106 cabines x 310 euros — 32 860 euros

soit pour 6,5 mois : 17 800 €

une régularisation de 17 800 — 15 784 = 2 016 €

2 — Pour 2020 : nouveau calcul de la redevance et actualisation selon ICC :

a. nouveau calcul

surface totale occupée : 640 m°

— dont 96 cabines : (2,5 m x 2,5 m = 6,25 m? — 96 x 6,25 m?) = 600 m°

— dont 10 cabines de plage en PVC : (2,0 m x 2,0 m = 4 m°? — 10 x 4 m°) = 40 m°

Tarif à l’unité : 310 €/cabine, soit pour 106 cabines x 310 euros — 32 860 euros

— pour 36 cabines : occupation du 1° mai au 30 septembre,

soit pour 5 mois : (310 x 36) x 5/12 = 4 650 €

— pour 70 cabines : occupation du 15 avril au 30 septembre,

soit pour 5,5 mois : (310 x70) x 5,5/12 = 9 945,83 €

TOTAL : 14 596 euros

2

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-16-002 - Arrêté modificatif du 16 janvier 2020 - aot n°502-1 - cabines de bain - plage du Tréport 13b. actualisation pour 2020

Une redevance de 14 596 euros actualisée selon ICC connu au 01/01/2020 est calculée :

Calcul 14 596 €/ 1733 (ICC 3° trim 2018) x ICC 1746 3° trim 2019) — 14 705 €

il est donc dû la somme de 16 721 euros

Article 2.2 —- Modalités de paiement de la redevance :

La redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la

Direction Régionale des Finances Publiques — Service France Domaine, 21, Quai Jean Moulin

76037 ROUEN CEDEX

Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050

RIB : 30001 00707 A7600000000 07

IBAN : FR50 3000 1007 07A7 6000 0000 007

BIC : BDFEFRPPCCT

Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant

suivant 076 711 219055 précédé de la mention « REDOM ».

En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à

une mise en demeure quelconque, les sommes payées porteront intérêt au taux applicable en matière

domaniale, conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes

publiques, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de moi seront négligées pour le calcul de

ces intérêts.

Article 2.3 — Impôts et taxes :

Le bénéficiaire supportera seul par ailleurs la charge de les impôts et notamment des taxes

foncières auxquelles sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements et

installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu de l’arrêté

à intervenir ; Je ferai en outre s’il y a lieu, et sous ma responsabilité, la déclaration de constructions

nouvelles prévue par l’article 1406 I du code général des impôts

Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION de l’arrêté du 5 juin 2019 susvisé, est ainsi modifié :

L’autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 5 ans. Elle

expirera le 31 décembre 2023, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de

l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.

La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre :

—une période s’étendant du 15 avril au 31 octobre de l’année 2019 pour les 70

emplacements de cabine et les 36 cabines.

— une période s’étendant du 15 avril au 30 septembre de chaque année à compter de l’année

2020 pour les 70 emplacements de cabine.

— une période s’étendant du 1” mai au 30 septembre de chaque année à compter de l’année

2020 pour les 36 cabines.

Chaque période en ce qui la concerne intègre donc la phase d’installation et de repli.

Le pétitionnaire devra, 4 mois avant la date d’expiration, solliciter le gestionnaire du

domaine public maritime.

3

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-16-002 - Arrêté modificatif du 16 janvier 2020 - aot n°502-1 - cabines de bain - plage du Tréport 14Article 2 - CONDITIONS

Les autres articles de l’arrêté du 5 juin 2019 demeurent inchangés.

Article 3 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances

publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances

publiques.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la

Seine-Maritime.

Fait à Dieppe, le 16 JAN. 020

Pour le préfet de la Seine-maritime

et par subdélégation,

L’attachée d’administration de l’État

Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer

Corinne COQUATRIX

Voies et délais de recours -— Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5

du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-01-16-002 - Arrêté modificatif du 16 janvier 2020 - aot n°502-1 - cabines de bain - plage du Tréport 15