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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 142 special 24aout2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 142 special 24aout2020 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-147
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de
signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Savoie (8 pages) Page 3
74-2020-08-24-012 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-033 de délégation de
signature aux chargés de mission de la mission de coordination interministérielle (2
pages) Page 12
74-2020-08-24-013 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-034 donnant délégation de
signature au directeur de la direction interministérielle départementale du numérique et
des systèmes d'information et de communication (DIDNSIC) (3 pages) Page 15
74-2020-08-24-014 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-035 de délégation de
signature à Mme la référente fraude départementale (2 pages) Page 19
74-2020-08-24-015 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036 de délégation de
signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie (4
pages) Page 22
74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
(27 pages) Page 27
74-2020-08-24-019 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-039 donnant délégation de
signature à Mme Colette CHARRIER, cheffe du pôle administratif des installations
classées (2 pages) Page 55
74-2020-08-24-020 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-040 de délégation de
signature à Mme la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie (3 pages) Page 58
74-2020-08-24-018 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-069 portant délégation de
signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein
de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie (3 pages) Page 62
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-016
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037
donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,
Directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 3 Ex PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOUT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037
donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,
Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique modifié,
VU le code de l’environnement,
VU le code du commerce,
VU le code de la consommation,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Rue du 30°"*° régiment d'infanterie - BP 2332 -
Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex donne le 18 déserabre 2019
. epuls le écempre K e )
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec CC Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication .
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/8 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 4 VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures
individuelles,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 44,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction
de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 relatif à
l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de
Mme Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe
normale, en qualité de directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie, à compter du 1° janvier 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale
de la protection des populations de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions
et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés
ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les
parlementaires et le Président du conseil départemental :
11) En ce qui concerne l'administration générale :
+ __ l'octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre
des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion
du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de
changement de résidence administrative.
+ Les sanctions disciplinaires de 1°’ groupe,
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
+ l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de
celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département,
+ la mise en place d'un comité technique paritaire,
+ la mise en place d'un comité d'hygiène et de sécurité,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 5 la fixation d'un règlement intérieur d'aménagement local du temps de
travail et de l’organisation,
le recrutement des personnels temporaires dans la limite des crédits
délégués à cet effet,
la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
1-2) En ce qui concerne la protection économique du consommateur et de la veille
concurrentielle :
article R.811-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des
associations locales de consommateurs,
article 4 du décret n° 20071359 du code du tourisme relatif au titre de
maître restaurateur,
1-3) En ce qui concerne la sécurité et la conformité des produits et des services : article L.521-10 du code de la consommation relatif à l'utilisation à d'autres
fins, à la réexpédition vers le pays d'origine ou la destruction des
marchandises en cas de mise en conformité impossible d'un lot de
produits non conformes,
article L.52119 du code de la consommation pour suspension d'une
prestation de service en cas de danger grave ou immédiat ou pour mise en
conformité d'une prestation de services non conforme,
article L.521-12 du code de la consommation relatif à l’injonction de faire
procéder à des contrôles par un organisme indépendant ou à la
commande de réalisation d'office du contrôle en lieu et place du
responsable en cas de défaillance,
article L 531-6 du code de la consommation relatif à la mise en œuvre
d'une sanction administrative correspondant aux frais de prélèvement, de transport et d'analyse ou d'essai, en cas de produit non conforme à la
réglementation.
article 15 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à
l'enregistrement de la déclaration des appareils de bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets,
code de la santé publique relatif à l'étiquetage des produits cosmétiques
et aux dérogations portant sur l'inscription des ingrédients
1-4) En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la
consommation humaine ou animale :
. Article L.22113 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel,
. Article L.233-1 du code rural et l’article L. 218-3 du code de la consommation
relatif à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités,
. Article L.2321 du code rural et les articles L. 218.4 et L. 218.5 du code de la
consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits
animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique,
. Article L.521-5 du code de la consommation relatif à la fermeture de tout ou
partie d'un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités
présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou
la sécurité des consommateurs,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 6 . Article 5 du décret n° 64-949 relatif à la déclaration de fabricant, distributeur
ou vendeur en gros de produits surgelés,
- Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatifs à la déclaration des
fabricants de laits destinés à la consommation humaine et des laits fermentés
et portant suspension temporaire de la livraison du lait à la consommation
humaine pour un atelier de pasteurisation,
«+ Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 portant déclaration des ateliers
de découpe et d'emballage des fromages,
. Arrêté du 21 avril 1954 portant immatriculation des fromageries,
. Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif à la déclaration des
fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation
particulière,
+ Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction et
dénaturation des conserves présentant des signes d'altération du contenu,
. Article 5 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 relatif au déclassement des
VOPRD,
«Article L. 233-2 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et ses applications,
. Article L. 236-1 à 9, R.236-2 à R.236-5 relatifs aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou
d'origine animale,
- Article R.23116 du code rural relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et les denrées animales où d'origine animale, et fixant les
normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou
d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
+ Décision portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée
animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire
(circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972),
1-5) En ce qui concerne la santé animale : dispositions générales relatives à la police
sanitaire et aux prophylaxies organisées
«Articles L.242-4 et R.221-8 concernant l'établissement et diffusion des listes
des vétérinaires ou docteurs vétérinaires en exercice résidant dans le
département et inscrits à l'ordre des vétérinaires et des vétérinaires ou
docteurs vétérinaires titulaires du mandat sanitaire dans le département,
. Articles L.221-11, R. 221-4 à R. 211-7, R. 2217-13 à R.221-20, R.224-12 relatifs à
l'attribution et l'exercice du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs
vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux tarifs
de police sanitaire et de prophylaxie collective,
. Articles du code rural L.221-1 à L. 221-3, L. 223-2 à 2283-25, L.224-3, D.223-1 à
R.223-8, R.223-18, R.223-20, D.223-21, R.224-1 à R.224-16, l'article L131-13 C du
code général des collectivités territoriales concernant les mesures de police
sanitaire sur les animaux ou les cheptels atteints ou contaminés, soupçonnés
d'être atteints ou contaminés par des maladies réputées contagieuses,
mesures de prophylaxie collective de ces maladies,
+ Arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies
réputées contagieuses des abeilles,
. Articles L.214-7, L.223-7, L.223-19, R.223-12 à R.223-17 du code rural relatif à la
réglementation sanitaire des foires, marchés et concours d'animaux,
- Article L. 233-3 du code rural relatif aux décisions particulières concernant
l'agrément des négociants et des centres de rassemblement,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 7 . Articles L.221-4, R.653-29 à R.653-38, R.653-39-1 à R.653-39-12 du code rural
concernant les mesures applicables en matière d'identification des animaux,
«+ Article 214-33 du code rural, concernant les conditions sanitaires relatives à la
détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux et
décisions relatives à leur destination,
1-6) En ce qui concerne l'importation et échange intracommunautaire d'animaux
vivants :
. Articles L.236-1 à L.237-3 et R.236-1 du code rural concernant les dispositions
relatives aux animaux importés, destinés à être exportés ou ayant fait l'objet
d'échanges intracommunautaires et textes d'application,
Article L.221-13 relatif à la désignation de vétérinaires certificateurs,
+ Arrêté ministériel du 9 juin 1994 concernant l'enregistrement des opérateurs
procédant aux introductions sur le territoire national d'animaux vivants, de
semences ou d'embryons, agréments des centres de rassemblement
d'animaux, délivrance du récépissé de déclaration des opérateurs.
1-7) En ce qui concerne la reproduction animale :
+ Article L.653-3 du code rural concernant les mesures particulières
d'insémination artificielle, de transplantation embryonnaire et monte
publique.
1-8) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques communes à
certaines espèces animales (tuberculose, brucellose bovine et caprine, fièvre
aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies spongiformes subaigüs
transmissibles) :
- Articles L.223-6, L.223-8, L.223-9, L.223-20, R.223-31, R.223-33, R.224-51, R.224-
60, R.224-64, R.224-65, R.224-84 à 85, R.224-28 du code rural concernant les
mesures particulières applicables en matière de tuberculose, brucellose
bovine et caprine, fièvre aphteuse, rage, fièvre catarrhale, encéphalopathies
spongiformes subaigüs transmissibles.
1-9) En ce qui concerne les maladies réglementées spécifiques :
+ Articles L.223-6, L.223-8, R.224-44 du code rural concernant les mesures
particulières applicables aux maladies spécifiques des bovins : leucose bovine
enzootique et hypodermose bovine,
Articles L.223-6, L.223-8, R.223-60, R.223-61 du code rural concernant les
mesures particulières applicables aux maladies spécifiques des équidés :
anémie infectieuse des équidés, morve des équidés, métrite contagieuse des
équidés, méningo-encéphalomyélites virales des équidés, peste équine.
* Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables en
matière de maladies spécifiques aux suidés : maladie d'Aujeszky, maladie
vésiculeuse des suidés, pestes porcines classique ou africaine,
+ Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables
aux maladies réputées contagieuses des poissons,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 8 - Article L.223-6 et L.223-8 con cernant les mesures particulières applicables
aux maladies réputées contagieuses des volailles: maladies de Newcastle,
influenza aviaire, salmonella enteritidis et typhimurium dans l'espère gallus
gallus,
. Articles L.223-6 et L.223-8 concernant les mesures particulières applicables
aux maladies réputées contagieuses des abeilles,
+ L'arrêté ministériel du 4 mars 1993 concernant les mesures sanitaires
particulières du contrôle officiel des élevages de gibier de repeuplement et
de prophylaxie ou de lutte contre les maladies réglementées ou lors de
transactions.
110) En ce qui concerne la protection animale :
. Articles L.2144 à 25, L.215-9, R.214-17, R.214-33, R.214-58 du code rural
concernant les mesures
particulières applicables en matière de protection animale,
«+ Articles R.214-89, R 214-97, R.214-99 à R.214-106 du code rural concernant les
décisions particulières relatives aux expérimentations sur les animaux vivants,
. Articles L.211-25, L.214-6, L.215-9, R.214-25, R.214-34 du code rural concernant
les mesures particulières relatives à l'exercice des activités liées aux animaux
de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges,
Articles L.214-12, R.214-61 du code rural concernant la mise en demeure,
suspension et retrait de l'agrément pour le transport d'animaux vivants et le
règlement R1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux
en cours de transport,
*- Articles L.21117, R.211-9 du code rural concernant les mesures particulières
relatives au dressage des chiens au mordant,
111) En ce qui concerne les pouvoirs de police judiciaire du code rural et de la
pêche maritime :
. Articles L.205-10 et R.2065-3 à R.2065-5 du code rural concernant la transaction
pénale,
112) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
. Articles L.411-1 à L.411-4, L.41241, L.413-1 à L.418-5, L.424-8, R.211-1 à R.231-50 du
code de l’environnement concernant les mesures particulières afférentes aux
animaux d'espèces non domestiques et à leurs produits applicables en
matière de protection de la nature,
Les autorisations de détention en vue de la vente, transport en vue de la
vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pour des raisons commerciales
des spécimens figurant à l'annexe Il de la convention de Washington, non
interdites dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 décembre 1996 et
prévues par le code de l'environnement, articles L.412-1, R.212-1 à 2712-10,
113) En ce qui concerne l'élimination des cadavres, des déchets et des sous-
produits :
+ Articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
décisions d'enlèvement et de destruction de cadavres d'animaux en dehors
des cas prévus par le marché national,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 9 *- Articles R.226-7 à R.226-15 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la
réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération
d'héliportage de cadavres d'animaux morts en alpage.
1-14) En ce qui concerne l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire :
*__ Article L.235-1 du code rural et règlement CE 183/2005 du 12 janvier 2005 et le
règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 se référant à l'agrément et à
l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animale,
+ _ Règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 concernant les dérogations à
l'interdiction d'utilisation de sous-produits pour l'alimentation de certains
animaux, pour un usage technique ou pour des besoins scientifiques,
+ __ Règlement 1069/2009 du 21 octobre 2009 concernant les décisions relatives
aux établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits
d'origine animale non destinés à la consommation humaine,
. Articles L.5143-3 et R.514-2 du code de la santé publique concernant les
décisions particulières relatives à la fabrication des aliments médicamenteux
à la ferme,
+ Articles L.5143-6 et 7 et D.5143-7 à 9 relatifs aux décisions relatives à
l'agrément des groupements désignés à l'article L.5143-2 du code de santé
publique.
115) En ce qui concerne la protection de l’environnement :
+ _ Code de l'environnement, titre 1er du livre V concernant les actes relatifs au
contrôle en exploitation des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement.
+ _ Code de l'environnement, chapitre 1er où du chapitre 2 du titre II du livre V
relatif aux produits chimiques et biocides :
°o mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements
de satisfaire aux obligations code de l'environnement
° sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure
mentionnée à l'alinéa précédent.
La présente délégation de signature attribuée à Mme Chantal BAUDIN s'étend aux
décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les
matières citées ci-dessus.
Article 2 : Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout où partie de la délégation de
signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son
autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale
de la protection des populations de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 10 Article 3 : Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme la Directrice
départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-016 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-037 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 11 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-012
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-033
de délégation de signature
aux chargés de mission de la mission de coordination
interministérielle
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-012 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-033 de délégation de signature 12 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOUT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-033
de délégation de signature
aux chargés de mission de la mission de coordination interministérielle
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision en date du 29 mai 2017 nommant M. François AYMA, attaché hors
classe d'administration de l'État, chargé de mission ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ë depuis le 18 décembre 2019. EC TEL + 04 50 33 60 00 à Modules1 et 7 : Relation générale avec (®: MEL : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-012 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-033 de délégation de signature 13 VU la décision en date du 24/08/2018 nommant Mme Clémentine LIOGIER, attachée
d'administration de l'État, chargée de mission ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-
Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. François AYMA et
à Mme Clémentine LIOGIER à l'effet de signer tous documents relevant des
attributions de la mission, à l'exclusion des pièces ci-après désignées :
° les arrêtés préfectoraux;
° les correspondances adressées aux administrations centrales, aux
parlementaires et au président du conseil départemental ;
+ les circulaires aux maires et chefs de service ;
+ _ l'institution des commissions d'appel d'offres relatives au domaine privé
immobilier de l'État.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Mme la secrétaire générale et les agents visés dans la présente délégation
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
——"" =
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-012 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-033 de délégation de signature 14 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-013
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-034
donnant délégation de signature
au directeur de la direction interministérielle
départementale du numérique
et des systèmes d'information et de communication
(DIDNSIC)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-013 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-034 donnant délégation de signature 15 | À |
PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOÛT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-034
donnant délégation de signature
au directeur de la direction interministérielle départementale du numérique
et des systèmes d'information et de communication (DIDNSIC)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012172-0021 du 20 juin 2012 portant création du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
(SIDSIC) ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref , depuis le 18 décembre 2019. qe)
TEL : 04 50 33 60 00 : Modules1 et 7 : Relation générale avec ©) MEL : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-013 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-034 donnant délégation de signature 16 VU l'arrêté préfectoral n° 2012186-0013 du 04 juillet 2012 portant nomination chef
du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de Haute-Savoie ;
VU la décision préfectorale du 7 novembre 2018 portant nomination de M. Pierre
LAURENT en qualité de directeur de la direction interministérielle départementale
du numérique et des systèmes d'information et de communication (DIDNSIC), à
compter du 8 juin 2018 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre LAURENT, ingénieur hors
classe des systèmes d'information et de communication, directeur de la direction
interministérielle départementale du numérique et des systèmes d'information et de
communication de la Haute-Savoie, à l'effet de signer toute correspondance relevant
du service dont il a la charge, à l'exception des documents suivants :
- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et
conseillers départementaux ;
- circulaires aux maires ;
- instructions aux chefs des services départementaux ;
- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- décisions d'attributions de subventions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LAURENT, directeur de
la direction interministérielle départementale du numérique et des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée, dans les
conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, à M. Pierre GARDET, adjoint au
directeur de la direction interministérielle départementale du numérique et des
systèmes d'information et de communication de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-013 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-034 donnant délégation de signature 17 Article 3 : . Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de la direction
interministérielle départementale du numérique et des systèmes d'information et de
communication (DIDNSIC) de la Haute-Savoie et son adjoint sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
a :
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-013 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-034 donnant délégation de signature 18 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-014
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-035
de délégation de signature à Mme la référente fraude
départementale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-014 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-035 de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale 19 Ex PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOÛT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-035
de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 10 janvier 2019 nommant Mme Marie MELIAND, attachée
d'administration de l'État, référente fraude départementale, à compter du 28
décembre 2018 ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. de)
EE : A 8 #8 60 GS ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec E MEL : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-014 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-035 de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale 20 VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2018-014 du 14 juin 2018 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie MELIAND, attachée
d'administration de l'État, référente fraude départementale à l'effet de signer les
courriers relevant des attributions de la mission, à l'exclusion des pièces ci-après
désignées :
° les arrêtés préfectoraux;
+ __les correspondances adressées aux administrations centrales et aux élus :
+ les circulaires aux maires et chefs de service :
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 3 : Mme la secrétaire générale et Mme la référente fraude départementale
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
mn — —
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-014 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-035 de délégation de signature à Mme la référente fraude départementale 21 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-015
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036
de délégation de signature
à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-015 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036 de délégation de signature 22 E= PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 ADUT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036
de délégation de signature
à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre portant
codification de l'ordonnance n° 59.69 du 7 janvier 1959 sur la réorganisation de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et des décrets pris
pour son application, et la loi n° 671114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances
pour 1968, article 77, ainsi que les textes pris pour son application ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
: depuis le 18 décembre 2019. é » Tel : 04 50 33 60 00 3 Modules1 et 7 : Relation générale avec (Ce, Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-015 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036 de délégation de signature 23 VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 relatif à
l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;;
VU l'arrêté du 4 mars 2019 du Premier ministre nommant M. Frédéric FOURNET,
inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, directeur
départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Frédéric FOURNET, directeur départemental
de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions, les
conventions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines
d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les
administrations centrales, les parlementaires et le Président du conseil
départemental :
> ADMINISTRATION GÉNÉRALE
v Octroi de congés et autorisations d'absence des personnels dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du
personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de
changement de résidence administrative,
v Fixation du règlement intérieur d'aménagement local temps de travail et de
l'organisation,
v Recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet,
v Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,
v Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles
relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-015 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036 de délégation de signature 24 4
>
Commission départementale de réforme compétente pour les agents de la
fonction publique de l’État, des agents de la fonction publique territoriale et des agents de la fonction publique hospitalière [décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 88199 du 29 février 1988 (article 12 et suivants) et arrêté du 7 août 2004 (article 3)].
SPORT
v Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application
du code du sport,
4
à l'exclusion :
- des mesures exigeant la saisine préalable de la commission départementale
compétente en
matière de jeunesse et de sport,
- des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissements
d'activités physiques et sportives.
Agrément des associations et groupements sportifs,
Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et brevet
national pisteur secouriste (options ski alpin et ski nordique, 1°, 2ème et 3ème
degrés) :
>
LA
- organisation et présidence du jury d'examen,
- délivrance des diplômes.
POLITIQUES SOLIDAIRES ET DE JEUNESSE
Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application
du code de l’action sociale et des familles dans le cadre des accueils de mineurs
mentionnés à l'article L227-4 du dit code, à l'exclusion de celles exigeant la
saisine préalable de la commission départementale compétente en matière de
jeunesse et de sport.
4 Établissements et services médico-sociaux, notamment en matière de
protection des majeurs : mise en œuvre des procédures énoncées par la loi 5
mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
Projets éducatifs territoriaux (PEDT), Plan mercredi,
Aide et législation sociale relevant de la compétence de l'État, notamment en ce qui concerne l'exercice de la tutelle sur les pupilles de l'État et le conseil de famille,
Cartes mobilité inclusion - personnes morales.
Service civique : agréments.
LOGEMENT ET HEBERGEMENT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-015 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036 de délégation de signature 25 v Aide et législation sociale relevant de la compétence de l'État au titre du logement et de l'hébergement, notamment en ce qui concerne l'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement, l'accueil des solliciteurs d'asile, les décisions concernant la perception des revenus des personnes placées en établissement au titre de l'aide sociale et la réservation sociale, et à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives,
v Contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l’aide sociale en
matière d'hébergement,
v Instruction et transmission au ministre chargé de l'action sociale des
demandes d'aide médicale des étrangers ne résidant pas en France, mais
présents sur le territoire et dont l'état de santé le justifie,
v Dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources mentionnées à
l'article R 4411 du Code de la construction et de l'habitation,
v Aide personnalisée au logement - Décisions de maintien, suspension et
rétablissement du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le
bénéficiaire ne règle pas la part de logement restant à sa charge,
v Mise en œuvre des directives ministérielles en matière de logement social (loi
ALUR, y compris les conventions concernant les conditions et les modalités de
mise en œuvre du système national d'enregistrement des demandes de
logement locatif social).
Article 2 : M. Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui
est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Frédéric FOURNET, directeur départemental de
la cohésion sociale de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. Frédéric FOURNET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
<=S——
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-015 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-036 de délégation de signature 26 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-048
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038
de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 27 Ez PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOÛT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038
de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code de l'énergie
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code forestier ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code de procédure civile ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE) 21, : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/27 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 28 VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la route ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-
2 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de L'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2017 du Premier ministre, portant nomination de
M. Francis CHARPENTIER en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 portant organisation
des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeur
du STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports
guidés dans le département de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 29 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER. en qualité de
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et
les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à
l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le
président du conseil départemental :
N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
AG ADMINISTRATION GENERALE
AG1 |Gestion du personnel
Dispositions communes aux agents des ministères de la
AG 11 Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTE-
MCT), du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA)
et du ministère de l'Intérieur
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié.
L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et des congés de longue durée.
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y
compris pour raison thérapeutique.
Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
L'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de
celles relatives à l'exercice du droit syndical.
L'avertissement et le blâme.
L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°
2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l'État.
L’imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de L'État et de ses établissements publics.
L'arrêté du 31 mars 2011,
modifié par arrêté du 1er
juillet 2013, portant
déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les
directions
départementales
interministérielles,
AG 1.2 Personnels MTE-MCT
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 30 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
Répartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole
Durafour : Décret n° 2001-1161 du
+ _ arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001
points attribués à chacun;
°__ arrêtés individuels portant attribution des points.
Personnels d'exploitation des Travaux public de l'Etat (MTE- AG 1.3
MCT)
Recrutement, nomination et gestion des fonctionnaires relevant|Décret n° 91-393 du 25
de la « route, bases aériennes ». avril 1991 modifié
AG 14 [Ouvriers des parcs et ateliers (MTE-MCT) : SRE.
Recrutement, nomination et gestion des OPA. ere T'es See ou #1 mai 1965 modifié
AG2 lOrganismes de concertation
Décret n° 2011-184 du 15
AG 21 {Arrêté de création du comité technique (CT) de la DDT. février 2011 relatif aux CT
Chapitre Il de l'article 11
du décret n° 2009-1484
relatif aux DDI.
AG 22 Arrêté de création du comité d'hygiène, de sécurité et deslArticle 34 alinéa 2 du
”” [conditions de travail (CHSCT) de la DDT. décret n° 82-453 relatif
aux CHSCT.
AJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES
Affaires pénales :
Accuser réception des assignations, des plaintes émanant de
particuliers, d'associations ou de collectivités territoriales ;
demander aux communes et, le cas échéant, aux services de
police ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et de : à Re . __. [Code de l'urbanisme
les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à , à AE ; Code de procédure
prendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus ; ré ; : pénale
AJ 1 par les textes ; inviter préalablement les contrevenants à .
résenter des observations écrites et, le cas échéant, orales Es SAAORSE LE P ‘ [12/04/2000 Faire exécuter les jugements : demander les décisions aux
juridictions compétentes, communiquer les informations aux
élus, informer lesjuridictions après exécution.
Affaires administratives :
Transmettre au tribunal administratif les pièces objet de
procédures en cours (télérecours).
Code de procédure civile
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 31 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
Code de l'urbanisme (art.
L 480-2 et L 480-5) -
Code de la justice
Présenter des observations écrites devant les tribunaux deladministrative (art. R 431- AJ 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. 10) - Code général de la Prise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. propriété des personnes | publiques - Code de
l'environnement (art. L
562-5)
Code de l'urbanisme (art.
L 480-5) - Code général
Présenter des observations orales lors des audiences publiques dela préprière in AJ 3 d ; Ad 6 personnes publiques -— evant les tribunaux de l’ordre judiciaire. Code de l'environnement (art. L
562-5)
Présenter des observations orales lors des audiences publiques
A] 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. — Code de justice
Notifier aux contrevenants les décisions rendues par le tribunal ie (art. R78T- . . z , 10, R732-1, L 774 AJ 5 administratif, dans les procédures CG. | | et L 774-2)
Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de la
décision par le contrevenant.
, Code de l'urbanisme (L A] 6 Mise en recouvrement des astreintes. 480-7 et L 480-8)
Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventions —— A7 de grande voirie. code DRILENEE L774
Envoi de la notification au tribunal administratif pour ; sans (art. | enregistrement de la requête.
AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUES
AUR1 [Aménagement du territoire
AUR 1 alRéservation des terrains pour un usage autre que l'usage|Code de l'urbanisme (art. industriel. L510.4)
AUR 1[Droit de préemption - zone d'aménagement différé : attestation|Code de l'urbanisme (art. b établissant que le bien n'est plus soumis au droit delR 212-5)
préemption.
AUR 2 [Urbanisme
AUR 2lDécisions pour les ouvrages de production, de transport, del de de l'urbanisme (art.
a distribution et de stockage d'énergie. L410-1, L422-1, L422-2 et
Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|R422-2)
AUR 2fréalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires de l'État, b des établissements publics de l'État, des États étrangers et des organisations internationales.
Décisions pour les opérations de logement situées dans les
AUR 2/secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa|Code de l'urbanisme C de l'article L 302-941 du code de la construction et delart.L422-2-d l'habitation
252
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AUR 2lLettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou|Code de l'urbanisme (art.
d à l'auteur de la déclaration R 423-38)
AUR 2lLettre de notification des majorations et prolongations du délailCode de l'urbanisme (art.
e d'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclaration R 423-42)
Lettre de consultation des personnes publiques, services ou|Code de l'urbanisme (art. AUR 2 f sa Nr , commissions intéressées R 423-50)
AUR 2lLettre contestant la conformité des travaux au permis ou à lalCode de l'urbanisme (art.
£ déclaration R 462-6)
AUR 2 Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de Code de Furbaniarmie (art:
h non-opposition à la déclaration préalable, préalablement au R 462-8)
récolement
Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un s im à de Code de l'urbanisme (art.
AUR 2 i [dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec ee s R 462-9) l'autorisation accordée
. [Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le|Code de l'urbanisme (art. AUR 2 , — .
permis ou la déclaration n'a pas été contestée R 462-10)
AUR 2 ; ; Code de l'urbanisme (art. k Accord sur dérogation aux règles du PLU L 152.4 alinéa 3°)
Dans le cadre des procédures d'évolution des documents
d'urbanisme : Code de l'urbanisme * Pour toutes les communes et intercommunalités |3ssociation, avis sur compétentes en matière . SCOT et cer | PLU arrêté, révision, outes correspondances portant sur le | ification déroulement de la procédure, les modalités d'association, les demandes de DGD, art. 1132-7 113210, L132- + _ conventions de mise à disposition (SCOT), 11 *_ toutes correspondances relatives à la mise à jour |L153-16 des servitudes d'utilité publique dans les 1|1153-33, L153-34, L153-40
se nn ent dfcocons [mise en compatibilité avis re ati S aUx MO l ICations, aux mo Ications art. L153-49 à L153-53
simplifiées, aux procédures de révision avec mise | AUR?21 L153-54 à 1153-59 en place d'un examen conjoint, aux procédures
de mise en compatibilité d'un SCOT ou d’un PLU.
°_ Pour les communes et intercommunalités compétentes
en matière de PLU : porter à connaissance, notes
d'enjeux, avis à l'arrêt.
°_ Pour les intercommunalités compétentes en matière de
SCOT : porter à connaissance, notes d'enjeux, avis à
l'arrêt.
° _ Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation
de nouvelles zones dans les territoires non couverts par
un SCOT.
R153-14 à R153-17
L131-6 et L131-7
L143-40 à L143-43, L143-
44, L143-46, L143-49
porter à connaissance
art. L132-1, L132-2, L132-3,
L132-4, R132-1
mise à disposition
art. L132-E,
L142-5
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Code
Organisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requis
dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique ; : L ne à , , Code de l'urbanisme -
AUR 2ld'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pas| .. s , . | articles R153-14 à R153-17,
m compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la , . 1 à ; : L153-54 à 1153-59
convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et la
diffusion du procès-verbal.
Articles L 112-111 et D 112-
111 du Code rural et de
Toutes correspondances, décisions, tous arrêtés et avis relatifs à a péeñe madtme, ET AUR 2 . / à 4, L111-5, 1121-10, 1142-85, la commission départementale de la préservation des espaces
à naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) [IS317 LISZ, LIST, ! | L142-5, 1153-16, L163-4, L122-7, 113213 du Code
de l'urbanisme
AUR Signer, au nom de l'État, les conventions avec les SEMIMANES Article L422-8 du Code compétentes pour l'instruction des autorisations d'occuper le O de l'urbanisme sol (ADS).
AUR Arrêtés HANEanE la restauration Ou la reconstruction d'anciens Article 1122-41 alinéa 3°
chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets . e | . du Code de l'urbanisme
d'alpage existants.
AUR Par dérogation à l'article LI27-8 du code de l'urbanisme, Article L121:10 du Code
autorisation des constructions où installations nécessaires aux de l'urbanisme
L activités agricoles ou forestières. Avis pour tout projet situé sur un territoire communal non . AUR 3 [couvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le Cade de l'urbanisme (art . / ' L422-5 et L422-6) maire est compétent.
AUR 4 [Archéologie préventive
Saisine du préfet de région pour les autorisations d'occupation
du sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à|Décret n° 2002.89 du
l'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L|16.01.2002
524,4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.
AUR 5 [Prévention des risques naturels et technologiques
Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision 3 . — . Code de
AUR 5ldes plans de prévention des risques naturels à l'exception del,"
a l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces|'envirannement plans Art L562-1 à L562-9
AUR 5 Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans|Code de
b de prévention des risques naturels et de tous les documents|l'environnement
annexés. Art L562-1 à L562-9
Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques| de da
AUR 5 Hotels latifs à l'obligation d' stat des ri l'environnement, articles c rrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risques L_125-5etR 12523 àR.
naturels et technologiques lors de toute transaction concernant
les biens immobiliers.
125-27
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Code
NATURE DU POUVOIR Référence
AUR 5
Toutes correspondances et décisions relatives aux aides
octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, à l'exception
des arrêtés de subvention d'un montant supérieur à deux cent
mille euros (200 000 £).
Code de
l'environnement, article
L561-3, décret 99-1060 du
16 décembre 1999
AUR 5
Toutes correspondances et décisions relatives aux territoires à
risque
important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies locales de
gestion du
risque inondation (SLGRI)
Code de
l'environnement, articles
L566-1 à L566-13 et R566-
1 à R566-18
AUR 6
Toutes correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux
ouvrages hydrauliques de l'État contribuant à la protection
contre les inondations
Code de
l'environnement articles
R214-112 à R214-126 et
R562-12 à R562-20
Décret 2015-5626 du 12
mai 2015
EE EAU et ENVIRONNEMENT
EE 7 Pêche
EE Ta
Décisions relatives aux demandes d’ autorisation de capture et
de transport de poisson destiné à la reproduction ou au
repeuplement et aux demandes d’ autorisation de capture du
poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de
déséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation de
transport de ce poisson.
Code de l'environnement
(art L 436-9 et R 432-6 à
R 432-10)
EE1b
Tutelle des associations agréées de pêche et de pisciculture et
de leur fédération, de l'association agréée départementale des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'association
interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs
alpins.
Code de l'environnement
(art 434-26 à R 434-36 et
R 434-44à R 434-47)
EETc
Décisions relatives aux demandes d’autorisations individuelles
de transport d'écrevisses vivantes du lac Léman (pêcheurs
professionnels et mareyeurs).
Décret n° 2002-405 du
20.03.2002, arrêté
préfectoral
DDAF/2001/A/n° 66 du
21.06.2001
EE 1 d
Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'introduire
dans les eaux visées au livre IV, titre III du Code de
l'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas
représentées.
Code de l'environnement
(art L 432-10, L 432-11, et
R 432-6 à R 43210)
EEîe
Décisions relatives à l'application du livre IV, titre III du code de
l'environnement à des plans d'eau non visés à l'article L 431-3 de
ce code.
Articles L 431-5 et R 4311
à R 431-6 du Code de
l'environnement
EE
Décisions relatives aux demandes d’autorisations de concours
de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.
Code de l'environnement
(art R 436-22236-29)
EE1g Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires.
Articles L 437-14 et R 437-
6 et 7 du Code de
l'environnement
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Code
Code de
EE41h Attribution de licences de pêche sur les eaux du domainell'environnement (art R
public. 435-5, R 435-7, R 435-8)
Eau
EE 2 à l'exception des questions touchant aux relations avec les
autorités helvétiques
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques relatifs à des
man ‘autorisation ou de déclaration d'intérêt général . .
neue les corresDondanees associées. ° Articles L211-7, 121441 à EE2a Le a : ,.. [L214-6, L181-1 à L181-31 ; Demandes d'autorisation : arrêtés de prorogation de délais, k ; 1 R181-1 à R181-41 du Code demandes de compléments et correspondances liées à la phase de l'envi Le e l'environnement de décision. L214-1, L214-6, R214-32 à
Récépissés de déclaration. R214-40-3 du Code de
Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou àll'environnement
l'acceptation d'un projet soumis à déclaration.
EE2b
Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction deslArticles R181-7 à R181-33
demandes d'autorisation. du Code de
l'environnement
Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières Arteles LATA 8 LASER ÉE2€ ‘ SZ ; R214-32 à R214-40-3 du pour les projets soumis à déclaration. 1 Code de l'environnement
Arrêté cadre en vigueur
Décisions d'octroi ou de refus de dérogation aux arrêtés delrelatif à la mise en place
restriction des usages de l’eau pris en application de l'arrêtélde mesures coordonnées
EE2d [cadre en vigueur relatif à la mise en place de mesureslet progressives de
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eaullimitation des usages de
par bassin versant en cas de sécheresse. l'eau par bassin versant
en cas de sécheresse.
Article L151-37 du Code
Décision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où elle ura (uniquement pour
est dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt Fe Prelsts SATER CURE PSE ès général simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration les alinéas 4,5 et 6), d'intérêt général. ! articles L211-7 et L215-15
du Code de
l'environnement
EE 3 Forêts
Code forestier (art L3111,
EE 3 Toutes correspondances et décisions relatives à la|R3111 à R313.3) a |, Le nu4 2
réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral
2007/49
Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes de Code forestier (art L1111
EE3b distraction, soumission au régime forestier et à la
restructuration foncière. et L1401)
-9-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 36 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
y . , , . Code forestier (art L10, Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial L dur à à , 7. [R10et L222.5, R22210)
EE3c [d'autorisation administrative de coupe de bois et autorisation| | A: réalable de coupe Arrêté préfectoral
P j 2007/49
Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Code Farsster (Bree) FES reconstitution après coupe rase ATIÈÈÉ PrÉfsetaral P P 2007/49 Code de l'urbanisme (art
Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301) ÉE Se : e P Ant vec
coupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral
2007/48
EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale Code des impôts (art applicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929)
Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction des
EE3g Isubventions au titre du programme départemental
d'équipement rural du conseil général.
EE3h Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Cede-forestier lart LI2) forestières de territoire.
EE 3: Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDT phytosanitaire des forêts.
à & à . Code forestier (art L.224- EE3j [Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R.224-4 à 15)
EE 4 Chasse
Tutelle des ACCA, à l'exception des décisions relatives à la]Code de
EE4a [suspension de l'exercice de la chasse, et à la dissolution du|l'environnement (art. R conseil d'administration des ACCA. 422-1 et 2)
ABTÉMENS et suspension pour le piégeage des animaux nuisibles, Coderte l'anvirannement
EE4b {à l'exclusion des décisions prévues à l'article R 422-3 du code de A (art. R 42716) l'environnement.
EEAc Autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles|Code de l'environnement par tir et par chasse au vol. (art. R 427-20 et R 427-25)
Autorisations individuelles de chasse du sanglier avant|Code de l'environnement EE4d |. un l'ouverture générale. (art. R 424-5)
EE4e Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel du repeuplement. 1.08. 1986 (art. 11)
nd . Code de l'environnement EE4f [Autorisations de battues administratives. (art. L 427-6)
EE 4 Arrêtés individuels attributifs de plans de chasse aux détenteurs|Code de l'environnement 8 |de droit de chasse. (art. R 425-8)
Instruction PN/S2 n° 85 -
EE 4h Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. Fa cn OLIS (ministère de l'Environnement)
FE 4: Autorisations de détention, de transport et d'utilisation delArrêtés ministériels des rapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986)
. Le 12 Arrêtés ministériels du 10 EE4j Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. août 2004
EEAK Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils/Code de l'environnement (commercialisation) (art L424-12)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 37 N° de
Code
NATURE DU POUVOIR Référence
Autorisation de comptage de gibier à l'aide de sources
Arrêté ministériel du
EE 41 Lumirieuiées 1.081986 modifié le
| 31.071989 (art 11bis)
Arrêté ministériel du
EE 4m lAutorisations de détention, production et élevage de sangliers. 18101982 modifié le 21.021986
EEAn Décisions d'instauration des réserves de chasse et de faune|Code de l'environnement sauvage. (art R 422-82 à R422-91)
Modifications et additifs à l'arrêté annuel d'ouverture et de|Code de EE4o (clôture de la chasse, dans le cadre du schéma départemental|l'environnement (art. de gestion cynégétique et des pays cynégétiques. LA425-15 et R.424-1 et 2) Code de
EE 4p [Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art. L.424-4)
Code de
EE4Q Décisions de refus de délivrer des carnets de prélèvement de PARLES certains gibiers de montagne. np Tr arrêté ministériel du 7/05/1998)
Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de Code de EE 4r [vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est R MERE Are autorisée. L.412-1 à L.413-4 et R.413- 24 à R.413-39)
EE 5 Protection de la nature
Décrets ministériels
portant création des
réserves naturelles de
Autorisation de travaux et réglementations particulières/Haute-Savoie EE 5a nt 2 | d'activités en réserves naturelles nationales. Code de
l'environnement (art L
332-1 à L332-18 et R332+
à R332-66)
Toutes correspondances relatives au fonctionnement des Gene ne ÉESE réserves naturelles nationales l'envirénriement (art ‘ R33215 à R33218) Arrêtés préfectoraux
Autorisations de travaux et réglementations particulières POrtanre classement des EE 5€ d'activité n à biotopes et Code de activités en zones de biotopes protégés. k environnement (art R4111 à R411.5)
Toutes correspondances relatives à la procédure de classement|Code de EE5d |des arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB),|l'environnement (R41115 géologiques (APG), des habitats naturels (APHN). à R41117)
Arrêtés ministériels des
EESe Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non da en domestiques, végétales et animales, protégées. l'environnement (art R411.6 à R41114)
277:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 38 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition BOUE de FES de désignation d'un site Natura 2000 lermirenReneEnt fart R414.3 à R414.7)
Toutes correspondances et décisions liées aux comités de Code 18 EES pilotage et aux documents d'objectifs des sites Natura 2000 pet nds R414.8 à R414.8.6)
Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Natura Gade se EESh 2000 l'environnement (art
‘ R41412 à R414121)
.. [Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des “ane me nel incidences au titre de Natura 2000 l'environnement (art | R41419 à R414.23)
F5; Toutes correspondances relatives à l'animation du pôle delArrêté préfectoral 2005- compétence de police de la nature. 2861
Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitude
Toutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code de EE5Kk lclientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. R un service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7 pour la progression sur neige.
EE 6 Publicité
ne 4. À ; Code de Toutes correspondances et décisions liées à la procédure|,
ÉE6 a d'institution des règlements locaux de publicité l'environnement - ré L | 581-14 à L 581-14-3
Code de l'environnement
7. ” . - art.
Ë P 581-82 à R 581-84
Toutes correspondances et décisions liées aux procédures Ssele de d'autorisation d'enseignes, enseignes à faisceau del, : ÉE6€ 7 . l'environnement - art. rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacements de x L581-9 - L581-18 bâches.
EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25 janvier 2013
EE 7 à Toutes correspondances et décisions liées à la procédure|Code de l'environnement d'adaptation des prescriptions techniques. - art. L 583-1 à L 583-4 EE7b Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions|Code de l'environnement administratives de la réglementation « nuisances lumineuses ». |- art. L583-3, R 583-/
EE 8 Bruit
Code de l'environnement
EE 8 à Toutes correspondances et décisions liées au classement des|- art. infrastructures de transports terrestres. L571-10 et R571-32 à
R571-43
Code de l'environnement
EE8b Toutes correspondances liées au fonctionnement de lal-art. commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. |L571-13 et R571-70 à R571-80
y |. . . . (Code de l'environnement Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la
EE8c [publication des cartes de bruit et aux plans de prévention du r'ATÉ bruit dans l'environnement. L572-1 à L572-11 et R572- à R572-11
-12-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 39 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision des DORA RS) MMM EE8d ne x ! — art. L571-11 et R571-58 à plans d'exposition au bruit des aérodromes R571.65
ce cs à , - Code de l'environnement Sites inscrits et classés :
EE9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et| arts, LSATT 818122 et é R341-1 à R341-15 classés.
EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santé
collectif. publique L1331-1-1
Code de
EE 11 Toutes correspondances et décisions relatives aux schémasl|l'environnement L212-3 à
d'aménagement et de gestion des eaux L212-11 et R212-26 à R212-
48
Code de
Toutes correspondances et décisions relatives auxll'environnement 1213-12
EE12 établissements publics territoriaux de bassin et auxlet R213-49
établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Décret 2015-1038 du 20
août 2015
EE 13 Police
EE 13 a [Police administrative : L171-7 du Code de
mises en demeure l'environnement
ES Police judiciaire : a D eee L173-12 du Code de décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. 1 l'environnement
EE14 Évaluation environnementale
x L1224 IV et L171-8 du Décisions relatives au cas par cas dit « Essoc »
code de l'environnement
HC HABITAT ET CONSTRUCTION
HC1 [Financement du logement
413:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 40 N° de
Code
NATURE DU POUVOIR Référence
HC1a
Décision, liquidation, mandatement et notification de
subvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
de logements locatifs aidés à usage social (PLUS) et
d'intégration (PLAI).
Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,
PLAI).Décision de rapporter une décision attributive de
subvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencés
dans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS).
Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux de
construction et d'amélioration.
Décision, liquidation, mandatement et notification de
subvention des opérations de démolition.
Décision, liquidation, mandatement et notification de
subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-
CD).
Décision, liquidation, mandatement et notification de
subvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux
(PALULOS).
Décision de dérogation au plafond de travaux
subventionnables.
Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la
réalisation d'aires d'accueil, aires de grand passage et terrains
familiaux pour les gens du voyage.
Décision, liquidation, mandatement et notification de
subvention d'investissement pour la réalisation de résidences
hôtelières à vocation sociale.
Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la
réalisation d'établissements d'hébergement (produit spécifique hébergement).
Code de la construction
et de l'habitation (art.
L631-11, R331-85 à R331-
95, R 331-1 à R 331-28, R
331-115 2ème, R 331-7,R
323-1 à R 323-12, R 323-7,
R 323-6,
R 331-96 à 110)
Décret n° 2001.541 du
25.06.2001
HC1b
Autorisation de commencer les travaux de construction où
d'amélioration des logements financés avec un prêt de la caisse
des dépôts et consignations avant obtention de la décision de
subvention (PLUS, PLAI).
Décision d'autorisation de commencement d'exécution du
projet avant la date à laquelle le dossier est complet
(démolition, gens du voyage, MOUS).
Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la
demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS).
Consignations avant obtention de la décision de subvention.
Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour les
opérations d'acquisition-amélioration en PLAI.
Décision, liquidation, mandatement et notification de
subvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,
avant appel à la concurrence.
Code de la construction
et de l'habitation (art R
331-1 à R 331-28, R 331-
5.b)
Décret 2018-514 du
25/06/2018
HC1c
Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et d'un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et
autorisation de commencer les travaux de construction des logements avant obtention de ladite décision. Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.
Code de la construction
et de l'habitation (art. R
331-17 à R 331-21, R 331-
76-5-1-I
14:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 41 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
Signature et notification des agréments pour la production de
HC 1 d logements locatifs intermédiaires par des personnes morales en |Code général des impôts,
zone À et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les art. 279-0 bis A et 1384-0
propriétés bâties).
Signature et notification des conventions conclues avec les : RON N ? 2 sou 2 Code de la construction
organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés NN N . . ve ee et de l'habitation (art.
d'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D3531 à
obligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif : . L A . x D353-22, D353-32 à
construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts de ‘
l'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide 98-57, éSS4s ersonnalisée au logement DSES 7e, DES P' 1 LOBENENS D353-103, D353-126 à HC 1e [Signature et notification des conventions conclues avec les ‘ dns VRP tic . Le | D353-152, R 353-154 à personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à x ne R 353-165, D353-166 à respecter en phase locative et en phase accession s'agissant de : logements construits ou acquis grâce à des prêts sociaux DSES'VS, DES SI87 2 : , D353-199, D353-200 à location-accession. BE. ns : D353-214 et Signature et notification des conventions conclues en ue à ns . ps art. R 331-76-5-1-II, application de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifique R 331-103) hébergement).
Habitat indigne
+ _ Signature et notification des commandes de travaux aux [Article L1334-1-1 du code
HC1f opérateurs à la demande de l'ARS. de la santé publique
+ __ Signature et notification des marchés pour travaux Article L1331-26-1 du
d'office. code de la santé
publique.
HC 2 |Gestion du parc d'habitations à loyers modérés
Décisions relatives aux délibérations des conseils HC2al|,, : ; |
d'administration des organismes et portant :
Code de la construction
+ _ sur les hausses annuelles de loyer; et de l'habitation (art.
L442-1-2)
Code de la construction
°__ sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité. et de l'habitation (art.
L441-3-1)
HC 2b Ventes et changements d'usage de logements ou autres
éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :
° consultation de la commune d'implantation et des
collectivités publiques ayant accordé un financement ou
leur garantie d'emprunt, concernées par le projet
d'aliénation,
+ décision sur la demande,
+ en cas de désaccord entre la commune et le
représentant de l'État, transmission de la demande au ministre,
+ __ autorisation de démolition.
* accord sur les changements d'usage.
Code de la construction
et de l'habitation articles
L443-7 L443-8, L443-15-2,
L 443-15-2-1 à L443-15-2-3,
L445-14
Code de la construction
et de l'habitation - article
L443-15-1-
HC 3 Construction
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 42 N° de
Code NATURE DU POUVOIR Référence
HC3a
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation,
et de la voirie et des espaces publics.
Décret n° 2006-5655 du 17
mai 2006, décrets n°
2006-1657 et n° 2006-
1658 du 21 décembre
2006
Code de la construction
et de l'habitation (art.
R111-18 à R111-19-12)
HC3b
Décisions d'approbation ou de refus d'approbation d'un
agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisions
relatives à l'exécution d'un Ad'AP.
Code de la construction
et de l'habitation - Art.
R111-19-31 à R111-19-60
HC 4
Dispositions communes au programme local de l'habitat (PLH)
et au programme d'orientations et d'actions (POA) d'un plan
local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme
local de l'habitat (PLUIH) pour toutes les intercommunalités
compétentes en matière d'habitat
°__ porter à connaissance,
°__ avis sur le projet de PLH,
+ __ demandes motivées de modification du projet de PLH ou
de modification du PLH,
+ _ avis sur les bilans triennal et final, échanges avec le
CRHH,
° accord sur la prorogation d’un PLH au terme des 6 ans,
°__ prorogation PLH en cas de renouvellement par PLUIH.
Code de la construction
et de l'habitation (CCH)
articles L302-2, L302-3,
L302-4, L302-4-2, 1153-26,
R302-7 et R302-10
Code de l'urbanisme
(CU)
articles L151-44 à L151-48,
R151-54, L123-1 et L152-9
HC 5
Application de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement
urbains (SRU)
Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition
d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le
code de l'urbanisme, pour les communes carencées.
Délégation de l'exercice du droit de préemption à
l'établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) et/ou
à des organismes de logements sociaux en application de
l'article L210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de
foncier destiné à la production de logements.
Code de l'urbanisme
(CU) articles L210-1 et
L213-1
Code de la construction
et de l'habitation (CCH)
articles L302-9-1, L302-5 à
L302-9-1-2 et R302-14 à
R302-26
Arrêtés préfectoraux et
conventions
départementales pris
pour leur mise en œuvre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 43 N° de
Code
NATURE DU POUVOIR Référence
Communication et notification des inventaires aux communes
en application de l’article L302-5 du CCH
Notification des objectifs de réalisation de logements locatifs
sociaux par période triennale
Constat de carence :
conclusion et notification de conventions avec un
organisme en vue de la construction ou l'acquisition de
logements sociaux ou pour mettre en œuvre un dispositif
d'intermédiation locative,
mise en demeure de la commune de s'acquitter du
versement nécessaire à la réalisation d'une opération de
logements sociaux et prévu par une convention avec un
organisme agréé,
émission et recouvrement d'un titre de perception
auprès de la commune lorsqu'elle ne s'est pas acquittée
après mise en demeure du montant dû,
dérogation à l'obligation de réaliser au moins 30 % de
logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de
12 logements ou de plus de 800 m° de SDP, pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité
de l'opération.
Code de la construction
et de l'habitation (CCH)
articles L302-6, L302-8 et
R302-14
Code de la construction
et de l'habitation (CCH)
articles L302-9-1, L302-9-1-
1, L302-9-1-2
AA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 44 N° de
Code
NATURE DU POUVOIR Référence
HC 6
Gens du voyage
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
° mise en demeure de la collectivité compétente de
prendre les mesures nécessaires selon un calendrier
déterminé en cas de non-respect des obligations mises à
charge par le schéma départemental,
* ordre de consigner entre les mains d'un comptable
public les sommes correspondant au montant de ces
dépenses, si les mesures demandées ci-dessus n'ont pas
été prises par la collectivité,
+ acquisition des terrains nécessaires, réalisation des
travaux d'aménagement et gestion des aires ou terrains
au nom et pour le compte de la collectivité, si celle-ci n’a
pas obtempéré dans les délais prévus par le calendrier,
+ __ possibilité de faire procéder d'office en lieu et place, et
aux frais de la collectivité à l'exécution des mesures
nécessaires,
*__ possibilité de se substituer à l'ensemble des organes de la
collectivité pour faire procéder d'office à l'exécution des
mesures nécessaires, avec la possibilité de procéder à la
passation de marchés publics.
Loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage modifiée
EA ÉCONOMIE AGRICOLE
EA 1
Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés et
organismes (associations, chambre, collectivités territoriales, ....)
EATa
Décisions d'attribution ou de refus relatives à toutes aides de
ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment
aides conjoncturelles ou exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA (CEPPP, 21h, ..), aide au démarrage des AFP,
GP, sx:
EATD
Désignation des membres de la mission d'enquête dans le cadre
du régime de garantie contre les calamités agricoles.
Code rural et de la pêche
maritime art. D. 361-20
EATC
Décisions relatives au paiement ou pénalités des aides du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, notamment aides
conjoncturelles ou exceptionnelles, aides aux agriculteurs en
difficulté, AITA, aide au démarrage des AFP, GP, ...
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 45 N° de
Code NATURE DU POUVOIR Référence
EA1d
Décisions d'attribution, de rectification, de pénalités ou de
rejets des aides compensatoires ainsi que gestion des droits à
primes mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole
commune et relatives aux surfaces cultivées et au cheptel, y
compris les droits à paiement de base.
Règlements CE
n°1782/2003 du
29.09.2003, n°795/2004
et 7/96/2004 du
2.04.2004, règlement CE
n°1973/2004 du
2910.2004, règlement CE
n°1290/2005 du
21.06.2005
R(CE) n°1306/2013 +
R(CE) n°1307/2013 du
1712.2013
EAîe
Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de
subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du
programme de développement rural hexagonal y compris celles
concernant les paiements agri-environnementaux.
Règlement (CE)
n°1698/2005 du
20.09.2005, décision
commission européenne
du 19.07.2007
approuvant le PDRH
Arrêté du préfet de la
région donnant
délégation de signature
au préfet de la Haute-
Savoie dans le cadre du
PDRH
EATf
Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de
subventions prévues pour les dispositifs FEADER 121A, 121C4,
311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programme
de développement rural hexagonal (PDRH).
Arrêté du préfet de
région donnant
délégation de signature
au préfet de la Haute-
Savoie concernant le
PDRHI, dans le cadre de
la convention de
paiement associé avec le
conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
l'agence de services et de
paiement (ASP).
_-19-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 46 N° de
Code
NATURE DU POUVOIR Référence
EA1g
Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de
rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues
pour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2) ou
du plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.
Arrêté du préfet de
région donnant
délégation de signature
au préfet de la Haute-
Savoie concernant le
PDR dans le cadre de la
convention de paiement
associé avec le conseil
régional Auvergne-
Rhône-Alpes, l'agence de
services et de paiement
(ASP).
R(CE) n°1303/2013 du
17122013; RICE)
n°1310/2013 du
1712.2013, R(CE)
n°1305/2013 du
1712.2013, décision CE du
17/09/2015 (approbation
PDR RA), convention
relative à la mise en
œuvre des dispositions
du R(CE) n°1305/2013 du
17/12/2013 concernant la
politique de
développement rural
dans la région RA
EATh
Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de
rectification, de pénalités ou de rejets de subventions
cofinancées ou non par du FEADER qui relèvent des aides du De
Minimis ou de règlements d'exemption
R(CE) 360/2012 du
25/04/2012, R(CE)
1407/2013 du 18/12/2013,
R(CE) 1408/2013 du
18/12/2013,
R(CE)702/2014 du
25/06/2014
EA 2 Plans de professionnalisation personnalisés
EA2a
Agréments et validations des plans de professionnalisation
personnalisés.
Code rural et de la pêche
maritime (art. D 343-3 à
D 343-24)
EA 3 Structures des exploitations
EA3a
Contrôle des structures : décisions d'autorisations préalables
d'exploiter ou de refus d'autorisations prises ; décisions de
prolonger le délai d'instruction de 4 à 6 mois.
Code rural et de la pêche
maritime (art. L 331-1 à L
33116 et R 331-5);
schéma directeur
départemental des
structures agricoles
EA3b Décisions d'autorisation d'exploiter par les étrangers. Décret du 20.011954
EA3c Agréments, dérogations et retraits d'agréments des GAEC. Décret agrément des
GAEC
-20-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 47 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
£ un rez Code rural et de la pêche EA 3 d |Agréments et retraits d'agrément des groupements pastoraux. maritime (art L313-3)
Code rural et de la pêche
EA 3e [Décisions relatives aux AFP. maritime (art L135-1 à
L135-12)
EA 3 Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis, Décret n° 2009-87 du 22 dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté". janvier 2009
EA 4 |Établissement départemental de l'élevage
Code rural et de la pêche
Fonctions de commissaire du gouvernement auprès delmaritime (art 653-11), l'établissement départemental de l'élevage. décret n° 69-666 du
16.061969 (art 18)
EA5 |Convocations aux diverses commissions administratives
EA6 [Délégation des missions de service public Arrêté ministériel du 28
Médiations foncières. mars 2011
FE GESTION DES FONDS EUROPEENS
FE 7 FEADER-PDRH
Règlement CE
n°1698/2005 du
20.09.2005 et décision
CE du 19.07. 2007
Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), delapprobation PDRH) FE 1 à rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues
pour l'ensemble des dispositifs relevant du programme delArrêté du préfet de [a développement rural hexagonal. région donnant
délégation de signature
au préfet de la Haute-
Savoie dans le cadre du
PDRH
Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection|...,
FE1b des TOUDeaUx contre les rands prédateurs. CP Déerer 2064-7628 fu 28/07/04.
FE 2 Subventions des fonds structurels
Toute décision relevant du service instructeur désigné dans le|.. . Règlements (CE) cadre de la mise en œuvre des programmes relevant du fonds n°1080/2006 européen de développement régional, objectif "compétitivité n°1083/2006 et régionale et emploi" et objectif "coopération territoriale". n°1828/2006
SER SECURITE - EDUCATION ROUTIERE
SER1 |Coordination de la sécurité routière
Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la
sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés|Arrêté préfectoral préfectoraux et de l'approbation du plan départemental|n° 2003-2887 bis du d'action de sécurité routière (PDASR) et du document général|1812.2003 d'orientation (DGO).
SER2 [Enseignement de la conduite automobile
_-21-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 48 N° de
Code
NATURE DU POUVOIR Référence
SER2a
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs à
l'attribution, au renouvellement où au retrait d'une autorisation
d'enseigner.
Code de la route -
articles R212-1 à R212-6
SER2b
Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs à
l'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'un
agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
automobile.
Code de la route -
articles R213-1 à R213-6
SER2c
Tous documents et correspondances relatifs à la répartition des
examens du permis de conduire et à l'enregistrement des
dossiers des candidats au permis de conduire.
Arrêté ministériel
MEEDDM du 2212.2009
SER2d
Convention conclue entre l'État et un établissement
d'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une formation à la conduite de
véhicules de catégorie À ou B et à la sécurité routière.
Décret n° 2005-1225 du
29.09.2005 modifié par
décret n° 2006-1157 du
16.09.2006
Arrêté du 29.09.2005
modifié par arrêté du
18.09.2006
SER2e
Tous documents, correspondances ou décisions relatifs à
l'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat de
labellisation "qualité des formations au sein des écoles de
conduite".
Arrêté du 26 février 2018
portant création du label
« qualité des formations
au sein des écoles de
conduite »
TC TRANSPORTS et CONTROLES
TC 1 Transports routiers de voyageurs
Arrêté du 22 janvier 2015
définissant les
caractéristiques et les
Autorisations individuelles de services de petits trains routiers j one nn sn À "des véhicules autres que touristiques. les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de
loisirs
TC2 |[Remontées mécaniques et tapis roulants
Approbation des règlements d'exploitation, des règlement PP gate de PE Pie | ES TEB'EMENTS de Code du tourisme
TC2a police, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers des ’ ’ (art. R 342-11) remontées mécaniques et des tapis roulants.
Décision de soumettre une modification d'une remontée | L oh Le / . [Code du tourisme (art. R
TC2b [mécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue 2[34217)
l'article L472-1 du code de l'urbanisme.
Demande de pièces complémentaires nécessaires à la
TC2c formulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur la|Code de l'urbanisme
demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée|(R472-9)
mécanique.
Décision à réception des pièces complémentaires de
TC2d prolongation du délai de consultation pour formuler l'avisICode de l'urbanisme
d'exécution de travaux d'une remontée mécanique.
conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation|(R472-9)
299
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 49 N° de
Code
NATURE DU POUVOIR Référence
TC2e
la demande
d'une remontée
de réserves ou
Avis conforme au titre de la sécurité sur
d'autorisation d'exécution de travaux
mécanique, assorti éventuellement
prescriptions.
Code de l'urbanisme
(L472-2 et R472-8)
TC2f
demande
remontée
Avis conforme au titre de la sécurité sur la
d'autorisation de mise en exploitation d'une
mécanique, assorti éventuellement de prescriptions.
Code de l'urbanisme
(LA72-4 et R472-18)
TC2g
Avis du représentant de l'État au titre de la
d'autorisation d'exploitation des tapis-roulants
procédure Code du tourisme (art. L
342-17-1)
TC2h
Demande de pièces complémentaires relative au dossier de
définition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone de
montagne (nouvelle installation ou modification substantielle
d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (article 14 )
TC2i
Notification de la complétude du dossier de définition de
sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne
(nouvelle installation ou modification substantielle d'une
installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (article 14 )
TC2;
Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécanique
hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification
substantielle d'une installation existante).
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (article 14)
TC2Kk
Demande de pièces complémentaires relative au dossier
préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectée
exclusivement au transport de personnel ou hors zone de
montagne (nouvelle installation ou modification substantielle
d'une installation existante).
Décret 2003-4265 du
09.05.2003 (articles 16 et
19)
TC21
Notification de la complétude du dossier de préliminaire de
sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne
(nouvelle installation ou modification substantielle d'une
installation existante).
Décret 2003-4285 du
09.05.2003 (articles 16 et
19)
TC2m
Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'une
remontée mécanique affectée exclusivement au transport de
personnel ou hors zone de montagne
(nouvelle installation ou modification
installation existante).
substantielle d'une
Décret 2003-425 du
09.05.2003 (articles 16 et
19)
TC2n
Demande de pièces complémentaires relative au dossier de
sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au
transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle
installation ou modification substantielle d'une installation
existante).
Décret 2003-4285 du
09.05.2003 (articles 21 et
24)
TC20o
Notification de la complétude du dossier de sécurité d'une
remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle
installation ou modification substantielle d'une installation
existante).
Décret 2003-4285 du
09.05.2003 (articles 21 et
24)
STD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 50 N° de
Endle NATURE DU POUVOIR Référence
Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontées mécaniques
TC 2 affectées exclusivement au transport de personnel en service à| Décret 2007-934 du P la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai|15.05.2007 (article 4)
2007).
Autorisation de mise en exploitation commerciale d'une he ABS AGE 2
remontée mécanique affectée exclusivement au transport d écret rTAs OÙ TC2q me mecana nu P' *)09.05.2003 (articles 21 et personnel où hors zone de montagne (nouvelle installation ou 24) modification substantielle d'une installation existante).
Approbation du dossier de sécurité d'une remontée mécanique Déeret 2007884 du / . . 1-,115.05.2007 (article 4) et affectée exclusivement au transport de personnel en service à], TC2r ur ; , .IDécret 2003-4285 du la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai , 09.05.2003 (articles 21 et 2007). 24) Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'une]. remontée mécanique hors zone de montagne et délivrance de Décret 200-425 ce TC25 , : : NT 09.05.2003 (articles 28 et dérogation temporaire à ce règlement de sécurité de 29) l'exploitation hors zone de montagne.
TC2t Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées|Décret 2003-4258 du
mécaniques situées hors zone de montagne. 09.05.2003 (article 35)
Approbation des orientations du système de gestion de|Code du tourisme
TC2u (sécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitant|(Articles R 342-12 et
de remontées mécaniques et tapis roulants. R342-12-1)
TC 3 Contrôle technique et de sécurité sur les remontées
mécaniques et les tapis roulants
: : __— . [Arrêté du 26 juillet 2010 Demande aux exploitants de remontées mécaniques où tapis L 4 . ee Code du tourisme
roulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3 ,
Isis de l'arrêté du 26 juillet 2010 Bree RSI Er J | décret 2003-4285 (article 39)
Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de
TC3b remontées mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R - soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 342-118 et L342-1/)
- soit par décision spécifique.
Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de
remontées mécaniques où d'un tapis roulant :
rc3cl soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, Code du tourisme (art. R
- soit par décision spécifique. 342-118 et L342-17)
TC4 [Transports collectifs
à ; : Décret 991060 du TC 4a |Lettre de demande de pièces complémentaires. 16121999 (art. 4)
Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de TC4b .
demande de subvention.
TCAc Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une|Décret 991060 du
demande de subvention. 16121999 (art. 6)
TC5 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière de
défense.
_-24-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 51 N° de NATURE DU POUVOIR Référence
Code
Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation EME Ge 8 PRISREE et TCS5a . + & circulaire du 3 février des entreprises de BTP en matière de défense. 2012 Code de la défense et
TC 5b [Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février
2012
TC6 Tramway
DDS (dossier de définition de sécurité): demande de pièces Arpeels SP Elu Ceres TC6a , ee ne / n°2017-440 du 30 mars complémentaires, notification de la complétude et avis. 2017
DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décret
TC6b complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 mars
d'approbation. 2017
DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décret
TC6c [demande de pièces complémentaires, notification de laln°2017-440 du 30 mars
complétude et arrêté d'approbation. 2017
. Lun. . / . [Article 38 du décret DS (dossier de sécurité) : demande de pièces complémentaires,| ; TC6d Su , DE NE | n°2017-440 du 30 mars
notification de la complétude et arrêté d'approbation. 2017
TC7 {Ligne ferroviaire Saint-Gervais - Vallorcine
Décisions relatives à la gestion administrative des dispositifs de DA 0 Las FIRE nr é à la sécurité des sécurité de la ligne ferroviaire Saint-Gervais - Vallorcine . . 12 transports publics guidés
DPF DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)
DPF1 [Gestion et conservation du domaine public fluvial
Lu. | Le. Code général de la DPF 1 a Toutes correspondances et décisions relatives aux autorisations propriété des personnes
d'occupation temporaire. publiques - articles
L2122-1 à L2122-4
DPF 1 b Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien du Code général de la DPF et aux travaux sur le DPF. propriété des personnes publiques -— articles
L2132-5S à L2132-11
res Code des transports Toutes correspondances relatives aux opérations domaniales Z É . , (Code général de la
(notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités eZ DPF1c nn oi propriété des personnes
territoriales). . publiques — articles
L2142-, L2142-2 et
articles R2142-1 à R2142-3
DPFi1d Mises en demeure préalables à une contravention de grandelCode général de la
voirie. propriété des personnes
publiques
DPF1e Toutes correspondances et décisions relatives à la délimitation|Code général de la
du domaine public fluvial. propriété des personnes
publiques — articles L2111-
7 à L2111-9
296:
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 52 N° de
routes à grande circulation.
NATURE DU POUVOIR Référence Code
Toutes correspondances et décisions relatives aux modalités de|Code général de la
DPF1f gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion lié à|propriété des personnes
un changement d'affectation, superposition d'affectations). publiques articles L2123-
2 à L2123-8
DPF2 [Navigation sur le domaine public fluvial
DPF 2 à Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports -—
manifestations nautiques. article R4241-38
Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports — DPF2b , ,
temporaires. article R4241-26
Dérogation aux règlements particuliers de police (RPP) de la DPF 2c pur E z
navigation du lac d'Annecy et du lac Léman
RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
RCR 1 ENS RARES : | Ci Décret n° 20061658 du
Dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux! 506
personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics. |
RCR 2 [Exploitation des routes
Dérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821 du
RCR 2 14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 du
à 24121998 modifié portant restriction à la circulation des
matières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman et
du lac d'Annecy.
RCR Z2lInterdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la route
b nationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411.9 et L2215-1)
RCR 2/Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la route
C classées à grande circulation. (art. R 422.4)
Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés
RCR 2lou non motorisés des entreprises appelées à travailler sur une|Code de la route
d autoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, aäl(art. R 432.7)
bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.
RCR 2 Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec les Csde dla là saute Gare
circulation pendant les épisodes de pollution, pris au titre de
e L110.3 R411.7)
“ ne Les mesures de police et les aménagements COQE de le route = art, orcerrant les routes à grande circulation ; ° CTI, RATES, FAT RCR2f DL LR ! R411.8, R411.8-1, R413.3, ° pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes RA1S 8 cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9 Code de la route RCR 2|Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus àl(art. R 314.3 et R 413.7) - £ crampons. arrêté ministériel du 18.071985 Arrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ou|Code de la route RCR 2/prolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,|L234-1, L325- h de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur le|R325-1 et suivants réseau autoroutier.
Qualité de l'air Arrêté en vigueur relatif
RCR 3 [Arrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant lalaux procédures
préfectorales
_-26-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 53 N° de NATURE DU POUVOIR
Code Référence
l'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectorales
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'information-
recommandation et
d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution
la Haute-Savoie département de la
Haute-Savoie
d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département delde l'air ambiant dans le
EN Energie - Aides à l'électrification rurale
ENT organisatrice du réseau public de distribution d'électricité. aides pour
articles 13 et 14
Avis du représentant de l’État sur une demande de subvention,|Décret n° 2013-46 du 14 relevant du programme spécial, présentée par l'autoritéljanvier 2013 relatif aux
l'électrification rurale -
MESURES GENERALES
Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des
domaines de compétence de la direction départementale des
territoires.
DIV
Article 2 : M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à
un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
————
Alain ESPINASSE
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-048 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 54 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-019
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-039
donnant délégation de signature à Mme Colette
CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-019 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-039 donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER, 55 Eu PREFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOÛT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-039
donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER,
cheffe du pôle administratif des installations classées
VU le code de la santé publique modifié,
VU le code de l'environnement,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des mesures
individuelles,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44,
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
ë depuis le 18 décembre 2019. FT = )
Tel : 04 50 33 60 00 5 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (® Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-019 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-039 donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER, 56 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la décision du 24 août 2018 portant nomination de Mme Colette CHARRIER
en qualité de cheffe du pôle administratif des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 relatif à
l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Colette CHARRIER, cheffe du
pôle administratif des installations classées :
En ce qui concerne la gestion administrative des installations classées :
+ Les saisines du président du Tribunal administratif aux fins de désignation des
commissaires en enquêteurs dans les procédures d'enquête publique,
+ Les récépissés de déclaration des installations classées pour la protection de
l'environnement ainsi que les carrières,
+ Les arrêtés portant prorogation du délai d'instruction des délais
d'installations classées,
+ Tous courriers liés à la gestion administrative des dossiers relevant des
régimes de l'autorisation, de l'enregistrement et de la déclaration des
installations classées,
+ Les récépissés de transports, négoce, courtage de déchets par route.
Article 2: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme Colette CHARRIER
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
De
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-019 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-039 donnant délégation de signature à Mme Colette CHARRIER, 57 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-020
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-040
de délégation de signature à Mme la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-020 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-040 de délégation de signature à Mme la directrice académique 58 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOUT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-040
de délégation de signature à Mme la directrice académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 44;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de Mme Mireille VINCENT en
qualité de directrice académique des services de l'Éducation nationale du
département de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. {= )
Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (® Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-020 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-040 de délégation de signature à Mme la directrice académique 59 SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille VINCENT, directrice
académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisions suivantes :
ENSEIGNEMENT PRIVÉ :
- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous
contrat,
- Récépissés et courriers concernant les déclarations d'ouverture d'établissements et
de changement de direction,
- Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.
ACCIDENTS DE SERVICE DES PERSONNELS DU PREMIER DEGRE :
- Transmission au rectorat, ministère de l'éducation nationale et avocats,
- Arrêtés d'indemnisation,
- Courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères.
INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (L.R.L.) :
- Circulaire aux maires relative à l'envoi des notices individuelles des instituteurs,
- Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieux s'y
rapportant,
- Signature de tout document lié à l'I.R.L. à destination des communes.
ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES PUBLICS :
- Les lettres d'avis aux maires relatives à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publics.
Article 2 : Mme Mireille VINCENT, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par Mme Mireille VINCENT, directrice académique des
services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-020 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-040 de délégation de signature à Mme la directrice académique 60 Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Mme la secrétaire générale et Mme la directrice académique des services
de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
a
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-020 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-040 de délégation de signature à Mme la directrice académique 61 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-08-24-018
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-069
portant délégation de signature pour l’exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein
de la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-018 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-069 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires de la 62 Ez PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOUT 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-069
portant délégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
VU le Code de la commande publique ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Francis
CHARPENTIER, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 portant organisation des
directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. CE) 2 : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-018 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-069 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires de la 63 SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :
1) tous les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés selon
une procédure adaptée au nom de l'État, et tous les actes dévolus à la personne
responsable du marché ou la personne publique ou le représentant du pouvoir
adjudicateur, par les cahiers des clauses administratives générales ;
2) les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels
participera la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie tel que cela est
prévu aux articles 2113-6 à 2113-8 du Code de la commande publique.
pour les affaires relevant :
1. du ministère de la Transition écologique
du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
du ministère de la Cohésion des territoires
du ministère de l'Action et des Comptes publics
du ministère de l'Intérieur
du ministère en charge des Transports D
1
=
©
D
et dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a
été déléguée.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. le
directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
aux fonctionnaires et agents de l’État de son service.
Article 3 : Nonobstant les dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis au visa préalable
du Préfet, les marchés ou accords-cadres passés selon une procédure de dialogue compétitif
et tous les marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à deux cent mille euros
hors taxes (200 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les
avenants et décisions de poursuivre.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-018 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-069 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires de la 64 Article 4: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur
régional des Finances publiques du Rhône, M. le directeur départemental des Finances
publiques de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
nr -—
Alain ESPINASSE
a.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-018 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-069 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur au sein de la direction départementale des territoires de la 65