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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 213 spécial 11décembre19 recueil
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 213 spécial 11décembre19 recueil)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2019-216
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
74-2019-12-10-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0053 portant
fermeture exceptionnelle des SPF le 2 janvier 2020 (1 page) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-12-06-002 - ARP_DDT_2019_1569 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
Sixt-fer-a-Cheval (2 pages) Page 7
74-2019-12-06-003 - ARP_DDT_2019_1570 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Ecole
sensation Châtel (1 page) Page 10
74-2019-12-06-004 - ARP_DDT_2019_1571 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
Megève. (1 page) Page 12
74-2019-11-22-015 - ARP_DDT_2019_1775 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski du Petit Chamois - MANIGOD (1 page) Page 14
74-2019-11-22-016 - ARP_DDT_2019_1776 portant avis conforme sur le règlement de
police du téléski du Grand Chamois - MANIGOD (1 page) Page 16
74-2019-12-06-005 - ARP_DDT_2019_1778 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de
LULLIN (1 page) Page 18
74-2019-12-06-006 - ARP_DDT_2019_1779 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société
d'Exploitation Touristique de la Vormaine (1 page) Page 20
74-2019-12-06-007 - ARP_DDT_2019_1780 portant approbation des orientation du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des
Contamines. (2 pages) Page 22
74-2019-12-06-013 - ARP_DDT_2019_1782 portant approbation des orientations du
système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
Morillon. (1 page) Page 25
74-2019-12-10-002 - ARP_DDT_2019_1783 portant approbation des orientations du
système de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Aménagement
de Beauregard - LA CLUSAZ (2 pages) Page 27
74-2019-12-10-003 - ARP_DDT_2019_1785 portant approbation du système de sécurité
des remontées mécaniques exploitées par ASTROVAN 6477 - CHAMONIX (1 page) Page 30
74-2019-12-11-003 - ARRETE n° DDT-2019-1786 relatif à la circulation de petits trains
routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la période du 15 décembre
2019 au 20 avril 2020 (2 pages) Page 32
2 74-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1764 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière «AUTO ÉCOLE 4810», situé 36 rue de Savoie
74700 SALLANCHES, Monsieur Paul MEYNET (2 pages) Page 35
74-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1766 autorisant le transport et le
stockage provisoire d'espèces animales protégées naturalisées : mammifères, reptiles et
oiseaux - Centre de la Nature Montagnarde (4 pages) Page 38
74-2019-12-06-009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de police sur l'A411,
commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au
passage du poste frontière Thônex-Vallard (2 pages) Page 43
74-2019-12-03-001 - DDT-2019-1757 Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit
train routier touristique sur la commune de Bernex pour la période du 15 décembre 2019
au 31 mars 2020 (2 pages) Page 46
74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-12-03-002 - AP interdiction utilisation des chauffages au bois à foyer ouvert -
PPA vallée de l'Arve (3 pages) Page 49
74-2019-12-03-003 - AP SEVIA 2020 Portant renouvellement de l'agrément de la Société
SEVIA pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Haute-Savoie. (2 pages) Page 53
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-06-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-12-005 du 06 décembre 2019
portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la
police municipale de Ville-la-Grand et de son suppléant (2 pages) Page 56
74-2019-11-29-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0086 du 29 novembre
2019portant habilitation n° 74-29-11-2019-009 de la SAS BEMH domiciliée 12 rue des
Piliers de Tutelle -33000 BORDEAUX pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 59
74-2019-11-29-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29 novembre 2019
portant habilitation n° 74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16
allée de la mer d’Iroise – 44602 SAINT-NAZAIRE cedex pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce (2 pages) Page 62
74-2019-10-25-012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0062 portant dénomination de
commune touristique - Commune de Taninges (1 page) Page 65
74-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral : CAB - BRCE - 2019 - 023 adressant une lettre de
félicitations et deux médailles d'argent pour actes de courage et dévouement. (1 page) Page 67
74-2019-11-29-005 - Arrêté préfectoral : CAB -BRCE - 2019 - 022 adressant une lettre de
félicitations et une médaille de bronze pour actes de courage et dévouement - commune
d'EPAGNY- METZ-TESSY (1 page) Page 69
74-2019-11-27-008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 (5 pages) Page 71
74-2019-12-06-008 - Arrête préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2019-219, relatif aux
mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique
débuté ce jour (7 pages) Page 77
3 74-2019-11-29-006 - BAFU-2019-0085-AP rendant cessibles les parcelles nécessaires au
projet d'aménagement d'unedesserte routiere en rive droite de l'Arve- communes de
Marignier et de Thyez (2 pages) Page 85
74-2019-12-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du 19 décembre 2019 (1 page) Page 88
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-22-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0172 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DESIRE DIT THEBAULT Sophie SAP877594986 (1
page) Page 90
74-2019-12-05-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0176 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne JEANMAIRE CORALIE SAP854002656 (1 page) Page 92
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'approbation du dossier
d'exécution et d'autorisation pluriannuelle des travaux de dégravement de la conduite de
Tré-La-Tête et de la prise d'eau de Plan-Jovert - Aménagement hydroélectrique de la
Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard concédé à EDF (5 pages) Page 94
Préfecture - cabinet
74-2019-12-06-010 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 De modification d'un
système de vidéoprotection avec enregistrement GARES ET CONNEXIONS SNCF -
périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE (3 pages) Page 100
74-2019-12-06-012 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS -
Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Stadler (3 pages) Page 104
74-2019-12-06-011 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système
de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS -
Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Trams Bombardier (3 pages) Page 108
4 74_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Savoie
74-2019-12-10-001
DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0053
portant fermeture exceptionnelle des SPF le 2 janvier 2020
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-12-10-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0053 portant fermeture exceptionnelle des SPF le 2 janvier 2020 5 EX = = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-SAVOIE
18, RUE DE LA GARE
BP 330
74008 ANNECY CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute Savoie
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute Savoie,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-0048 du 29 septembre 2017 portant délégation de
signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de publicité foncière de la direction départementale des Finances publiques de la Haute
Savoie :
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Annecy,
Services de la publicité foncière de Bonneville et de Thonon les Bains
seront fermés le jeudi 2 janvier 2020.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas
ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Annecy, le 10 décembre 2019
Par délégation du préfet,
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de 13 Haute-Savoie,
Philippe LÉVIN
ll Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-12-10-001 - DDFIP/Pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0053 portant fermeture exceptionnelle des SPF le 2 janvier 2020 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-002
ARP_DDT_2019_1569 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF de
Sixt-fer-a-Cheval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-002 - ARP_DDT_2019_1569 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Sixt-fer-a-Cheval 7 *
RÈRRE
Er 2
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le f)6 DEC. 2019 Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Luc Lacharpagne Officier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmte:developnement-durable gouv.fr
ARRÊTÉ N° D DT- 20 79 - 1S63 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l’ESF de Sixt Fer à Cheval.
Vu le code du tourisme. notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LANIBERT, préfet. en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme :
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature de NI. le directeur
départemental des territoires de Haute-Savoie :
Vu le choix de l'ESF de Sixt Fer à Cheval, exploitant d'un câble bas situé sur la station de Sixt Fer à Cheval. de
soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet. qu'il a notifié au service
instructeur par courriel du 27 septembre 2019 :
Vu le document d'orientation de l'ESF de Sixt Fer à Cheval dans sa version 03 du 26 novembre 2019 :
Vu le rapport du responsable du bureau Haute Savoie du STRNITG en date du 03 décembre 2019 :
Considérant que cette proposition nécessite une démarche d'amélioration du système visant une simplification
organisationnelle associée à une montée en compétence des personnes en responsabilité sur les tâches de gestion de
la sécurité :
Considérant que l'organisation proposée est néanmoins proportionnée aux enjeux à maîtriser en rapport au
périmètre du SGS comportant une unique installation de technologie de fonctionnement peu complexe :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt’4 haute-sav oie. gouv.fr
internet : wwwhaute-savoie gouv.fr - ww haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture 8h 30—12h00/13h30-17h00416 h Où le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-002 - ARP_DDT_2019_1569 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Sixt-fer-a-Cheval 8 2!
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Sixt Fer à Cheval. susvisé. est approuvé
provisoirement jusqu'au 30 avril 2020.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et l'ESF de Sixt Fer à Cheval sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM
Delffine RÔTHLISBERGER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-002 - ARP_DDT_2019_1569 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Sixt-fer-a-Cheval 9 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-003
ARP_DDT_2019_1570 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'Ecole sensation
Châtel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-003 - ARP_DDT_2019_1570 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Ecole sensation Châtel 10 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le f 6 DEC. 2018 des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie .
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. . ” Officier de
la Légion d'honneur
are tél. : Où 50 7 DB aroni Officier de l’ordre national du Mérite bhs,strmta@developpement-durable.qouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2013%-1570
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par l'Ecole sensation Châtel
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ,
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie :
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires de Haute-Savoie :
Vu le choix de l'École sensation Châtel, exploitant de remontées mécaniques de la station de Châtel de soumettre
les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service
instructeur par courrier du 25 septembre 2019 :
Vu le document d'orientation de l'École sensation Châtel en V1 du 25 septembre 2019 et ses annexes :
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 19 novembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'Ecole sensation Châtel, susvisé, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et l'Ecole sensation Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Delphi ISBERGER
15 rue Henryÿ-Bordeaux - 74998 Annecv cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘&haute-savoie.gouv.fr
internet : wav. haute-savoie. gouv.fr - wwwhaute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture 8h 30 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h OÙ le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-003 - ARP_DDT_2019_1570 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Ecole sensation Châtel 11 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-004
ARP_DDT_2019_1571 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Megève.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-004 - ARP_DDT_2019_1571 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Megève. 12 ET |
53 L Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le û 6 DEC 2019 des Transports Guidés °
Bureau Haute-Savoie .
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. | ... Officier
de la Légion d'honneur Aff
os grd NAes Officier de l'ordre national du Mérite
s.strmtag@developpement-durable.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT- 10184-16574 portant approbation
des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par l’ ESF de Megève
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral N°DDT-201-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires de Haute-Savoie :
Vu le choix de l'ESF de Megève, exploitant de remontées mécaniques de la station de Megève, de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service instructeur
par courrier du 25 septembre 2019:
Vu le document d'orientation de l'ESF de Megève en V3 du 04 décembre 2019 et ses annexes :
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 04 décembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Megève, susvisé, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et l'ESF de Megève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoi pet du STEM
D ISBERGER
15 rue Henry-Bordeaux - 71998 Annecv cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 ON — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — wwwhaute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h O0 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-004 - ARP_DDT_2019_1571 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Megève. 13 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-22-015
ARP_DDT_2019_1775 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du Petit Chamois -
MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-015 - ARP_DDT_2019_1775 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Petit Chamois - MANIGOD 14 > Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : Petit Chamois
Commune : Manigod
Exploitant : Manigod Labellemontagne
vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles LE.
1251-2 et L. 2241-1 ; .
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de
subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par MANIGOD
LABELLEMONTAGNE le 12 novembre 2019 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du Téléski Petit Chamois, situé
sur la commune de Manigod.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski Petit Chamois.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
Néanmoins, l'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis alpins est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
À les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
2 2 NOV. 2019 Annecy le :
Arrêté préfectoral n°DDT-20T9 - 127$ portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Petit Chamois
susvisé.
À les engins spéciaux listés en annexe ;
À les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
À Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski Petit
Chamois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
‘AtHOT du STEM,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-015 - ARP_DDT_2019_1775 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Petit Chamois - MANIGOD 15 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-22-016
ARP_DDT_2019_1776 portant avis conforme sur le
règlement de police du téléski du Grand Chamois -
MANIGOD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-016 - ARP_DDT_2019_1776 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Grand Chamois - MANIGOD 16 Liberté » Égalité « Fraternité
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Annecy le : 2 ? NOV. 2019
Arrêté préfectoral n° DDT- 26019 - 1 +16 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Grand Chamois RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : Grand Chamois
Commune : Manigod
Exploitant : Manigod Labellemontagne
Vu
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-
15 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de
M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du
21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
la proposition transmise par MANIGOD LABELLEMONTAGNE le 12 novembre 2019 ;
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du Téléski Grand Chamois, situé
sur la commune de Manigod.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de Finstallation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski Grand Chamois.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
il est admis 1 usager par agrès de remorquage.
Néanmoins, l'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis alpins est
interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
interdit.
Sont admis :
A les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
À les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
À les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
À les engins spéciaux listés en annexe ;
À [es traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
A Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski Grand
Chamois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe a f du STEM,
\
RTS RGER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-22-016 - ARP_DDT_2019_1776 portant avis conforme sur le règlement de police du téléski du Grand Chamois - MANIGOD 17 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-005
ARP_DDT_2019_1778 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la commune de
LULLIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-005 - ARP_DDT_2019_1778 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de LULLIN 18 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le 0 6 DEC. 2019
des Transports Guidès ‘
Bureau Haute-Savoie ,
LE PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. . Officier de la Légion d'honneur Affaire
suivie par Laurent Ugnon : ; . e tél.
: 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmla@develonpement-durable.aouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2019-1778 portant approbation
des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par la commune de Lullin
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de la commune de Lullin, exploitant principal des remontées mécaniques de la station de Lullin, col du
Feu, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié
au service instructeur par courrier du 07 novembre 2019:
Vu le document d'orientation de la commune de Lullin en V1 du 30 septembre 2019 et ses annexes :
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 27 novembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la commune de Lullin, susvisé, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la commune de Lullin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéc
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délég
Le directeur départemental des
IS CHARPENTIER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-005 - ARP_DDT_2019_1778 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la commune de LULLIN 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-006
ARP_DDT_2019_1779 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par la Société
d'Exploitation Touristique de la Vormaine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-006 - ARP_DDT_2019_1779 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Exploitation Touristique de la Vormaine 20 | | Libersé « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, | ervice 1ec des Transports Guidés ecaniques € nnecy, le ...f DEC. 2019
Bureau Haute-Savoie .
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
. LL : . Officier de la
Légion d'honneur
Affaire tél - Où 80 HAE Furic Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmtg@developpement-durable.gouv.fr
PE es
ARRÊTÉ N° DD1-2019-1+779
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par la Société d'Exploitation Touristique de la Vormaine
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de la SET Vormaine, exploitant de remontées mécaniques de la station de Chamonix, de soumettre les
orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service instructeur
par courrier du 20 novembre 2019;
Vu le document d'orientation de la SET Vormaine en V/2 du 21 octobre 2019 et ses annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 25 novembre 2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la SET Vormaine susvisé est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la SET Vormaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et
Le directeur départeme
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — wwwhaute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h30—17h 00 (16 h U0 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-006 - ARP_DDT_2019_1779 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Exploitation Touristique de la Vormaine 21 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-007
ARP_DDT_2019_1780 portant approbation des orientation
du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l'ESF des Contamines.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-007 - ARP_DDT_2019_1780 portant approbation des orientation du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Contamines. 22 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy. le Q6 DEC. 2019
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Luce Lacharpagne Officier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 97 2921 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmte@ developpement-durable.souv.fr
ARRÊTÉ N°DDT- 2019- 1F80
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l’ESF des Contamines.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT. préfet. en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral N°DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature de M. le directeur
départemental des territoires de Haute-Savoie :
Vu le choix de l'ESF des Contamines, exploitant de remontées mécanique sur la station des Contamines Montjoie, de
soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au service
instructeur par courriel du 14 octobre 2019 :
Vu le document d'orientation de l'ESF des Contamines dans sa version 01 du 15 septembre 2019 :
Vu le rapport du responsable du bureau Haute Savoie du STRMTG en date du 05 décembre 2019 :
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation. l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 3427-12 du code du tourisme
F5 ruc Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt & haute-savoie.goux.fr
internet : WWW. haute-savoie gouv.fr — www. haute-savoic.equipement-agriculture.gou.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 06/13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-007 - ARP_DDT_2019_1780 portant approbation des orientation du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Contamines. 23 21
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF des Contamines, annexé au présent arrêté.
est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et l'ESF des Contamines sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation.
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation.
L'adjointe au chef du service
phine Rôthlisberger
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-007 - ARP_DDT_2019_1780 portant approbation des orientation du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF des Contamines. 24 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-013
ARP_DDT_2019_1782 portant approbation des
orientations du système de gestion de la sécurité des
remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Morillon.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-013 - ARP_DDT_2019_1782 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Morillon. 25 KXUIITE FT Î
COIN |
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le = 6 DEC. 2019
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Luc Lacharpagne Officier de la Légion d’honneur
tél. : 04 50 97 29 21 Officier de l’ordre national du Mérite
bhs.strmteidevelopnement-durable.souv.fr
ARRÊTÉ N° DDT- 2013-17$2
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par l’ESF de Morillon.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie :
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de
montagne ;
Vu Parrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de l’ESF de Morillon, exploitant de tapis roulant et câble bas situés sur la station de Morillon, de
soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l’approbation du préfet, qu’il a notifié au service
instructeur par courriel du 12 août 2019 ;
Vu le document d'orientation de l’ESF de Morillon dans sa version 03 du 15 octobre 2019 :
Vu le rapport du responsable du bureau Haute Savoie du STRMTG en date du 05 novembre 2019 ;
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble
des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de l'ESF de Morillon, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et l’ESF de Morillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et p:
Le directeur départemenfal/des territoires,
Francis CHARPENTIER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 30 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-013 - ARP_DDT_2019_1782 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'ESF de Morillon. 26 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-10-002
ARP_DDT_2019_1783 portant approbation des
orientations du système de la sécurité des remontées
mécaniques exploitées par la Société d'Aménagement de
Beauregard - LA CLUSAZ
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-10-002 - ARP_DDT_2019_1783 portant approbation des orientations du système de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Aménagement de Beauregard - LA CLUSAZ 27 LR: de 74
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT La
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Mécaniques et Annecy, le
des Transports Guidés 1 0 DEC. 2019
Bureau Haute-Savoie .
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affai ivie var Olivier Mari Officier de la Légion d'honneur
tal - 04 La e 25 21 arm Officier de l'ordre national du Mérite
bhs.strmta@develonpement-durabte.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDT-2618-1783
portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques
exploitées par la Société d'Aménagement de Beauregard basée à La Clusaz.
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
Vu le choix de la Société d'Aménagement de Beauregard, exploitant local des remontées mécaniques de la station
de La Clusaz, de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a
notifié au service instructeur lors de la réunion du 21 mai 2019 ;
Vu le document d'orientation de la Société d'Aménagement de Beauregard dans sa version du 21 novembre 2019 et
ses annexes ;
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 03 décembre 2019.
Considérant que la proposition de S.G.S. de l'exploitant se limite à formaliser les points essentiels de son
organisation et doit donc être améliorée, complétée et mise en cohérence pour couvrir de façon pérenne l’ensemble
des thèmes prévus par l’articie 1° de l'arrêté du 12 avril 2016 :
Considérant par ailleurs que les tâches de sécurité essentielles à l'exploitation sécuritaire de la station sont portées
par M. MASSON Christian, gérant et responsable d'exploitation, qui présente les compétences et connaissances
suffisantes pour exploiter les appareils de la S.A.B. ;
15 rue Henry-Bordeuux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt 4 haute-savoie.gouv.fr
interne : Www.haute-savoie gouv.fr — wuwhaute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 Ie vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-10-002 - ARP_DDT_2019_1783 portant approbation des orientations du système de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Aménagement de Beauregard - LA CLUSAZ 28 21
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la Société d'Aménagement de Beauregard
susvisé, est approuvé provisoirement jusqu'au 30 avril 2020.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la Société d'Aménagement de Beauregard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départementâärdes territoires,
Francis CHARPENTIER
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-10-002 - ARP_DDT_2019_1783 portant approbation des orientations du système de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par la Société d'Aménagement de Beauregard - LA CLUSAZ 29 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-10-003
ARP_DDT_2019_1785 portant approbation du système de
sécurité des remontées mécaniques exploitées par
ASTROVAN 6477 - CHAMONIX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-10-003 - ARP_DDT_2019_1785 portant approbation du système de sécurité des remontées mécaniques exploitées par ASTROVAN 6477 - CHAMONIX 30 EE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des R tées Mécaniques et A |
Bureau Haute-Savoie :
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
: ns Officier de la Légion d'honneur
Affaire Suie Par Atatole ARMADA Officier de l'ordre national
du Mérite
bhs.strmtg@developpement-durable gouv.fr
ARRÊTÉ Ne DDT-2019-17$5 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par ASTROVAN6477
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1 :
Vu le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-
Savoie ; |
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone
de montagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code
du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu le choix de la SARL ASTROVAN6477, exploitant principal des remontées mécaniques de la station de Chosalets,
de soumettre les orientations de son système de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, qu'il a notifié au
service instructeur par courrier du 04/12/2019 ;
Vu le document d'orientation de son document d'orientation, SGS VA-4 du 29/11/2019, et ses annexes ,
Vu le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 04/12/2019.
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble
des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à
l'article R. 342-12 du code du tourisme.
ARRÊTE
Article 1 :
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité de la SARL Astrovan6477, susvisé, est approuvé.
Article 2 :
Le directeur du STRMTG et la SARL Astrovan6477 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé Gtion du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental déf territoires,
Francis CHARPENTIER
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt &haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-10-003 - ARP_DDT_2019_1785 portant approbation du système de sécurité des remontées mécaniques exploitées par ASTROVAN 6477 - CHAMONIX 31 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-11-003
ARRETE n° DDT-2019-1786 relatif à la circulation de
petits trains routiers touristiques sur la commune de
Morzine-Avoriaz, pour la période du 15 décembre 2019
au 20 avril 2020
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-003 - ARRETE n° DDT-2019-1786 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la période du 15 décembre 2019 au 20 avril 2020 32 DE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 DEC. 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
. Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Jérôme GASPARIK Tél. 04 50 33 78 57 Officier de la Légion d’honneur ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2019-1786
relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz,
pour la période du #5 décembre 2019 au 20 avril 2020.
VU le code de la route ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1 annexée ;
VU la demande présentée par la Société MONT BLANC BUS le 06 décembre 2019 ;
VU l'autorisation délivrée par la mairie de Morzine-Avoriaz le 09 décembre 2019 ;
VU la licence n°2016/82/0000468 du 09/03/2016 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui délivrée à la société MONT BLANC BUS ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale du 20 avril 2012 pour le FUNTRAIN, annexé au présent
arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale du 13 juin 2014 pour le DELTRAIN, annexé au présent
arrêté ;
VU les procès-verbaux de visite technique annuelle du 01 décembre 2019 pour le FUNTRAIN et le
DELTRAIN, annexés au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la Société MONT BLANC BUS, annexé au présent arrêté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-003 - ARRETE n° DDT-2019-1786 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la période du 15 décembre 2019 au 20 avril 2020 33 2/2
ARRÊTE
Article 1 : La société MONT BLANC BUS est autorisée à mettre en circulation, les petits trains routiers
touristiques, dénommés DELTRAIN et FUNTRAIN de catégorie IIT (itinéraires ne comportant aucune
pente supérieure à 15%) à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de Morzine-Avoriaz, selon
les itinéraires annexés, pour la période du # décembre 2019 au 20 avril 2020.
A
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
+ __ déplacements du lieu de stationnement la nuit (dépôt situé derrière le cimetière de la Mernaz) au
lieu de prise en charge des voyageurs (Pléney - Supermorzine) et retour au dépôt,
déplacements pour l'approvisionnement en carburant à la station service de Morzine,
+ déplacements pour la maintenance au dépôt situé derrière le cimetière de la Mernaz,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à la
place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis dans la fiche
8-1 annexée au présent arrêté. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un service de
transport public régulier.
Article 3 : la copie du présent arrêté doit être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification
des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans le même délai. Depuis le 1° décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions
administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l'application Télérecours assure un enregistrement
immédiat, sans production de copies du recours).
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la société MONTBLANC BUS, M. le
maire de Morzine-Avoriaz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-11-003 - ARRETE n° DDT-2019-1786 relatif à la circulation de petits trains routiers touristiques sur la commune de Morzine-Avoriaz, pour la période du 15 décembre 2019 au 20 avril 2020 34 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-11-29-004
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1764 portant cessation
d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière «AUTO ÉCOLE 4810», situé 36 rue de
Savoie 74700 SALLANCHES, Monsieur Paul MEYNET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1764 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «AUTO ÉCOLE 4810», situé 36 rue de Savoie 35 P4
EX 1 ra er à _h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 2 g NOV, 2019
Service transition énergétique et mobilités
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Raymond Excoffier Officier de la Légion d'honneur,
tél. : 04 50 33 78 19 Officier de l'ordre national du Mérite
ddi-cer-agrements@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE n° DDT-2019- A7 £ {4
portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2017-490 du 24 janvier 2017 autorisant Monsieur Paul MEYNET à exploiter pour
cinq ans, sous le n° E 17 074 0001 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE 4810», situé 36 rue de Savoie
74700 SALLANCHES ;
VU le courriel de Monsieur Paul MEYNET, transmis en date du 20 novembre 2019, informant de la
fermeture de son local d’activité à compter du 30 novembre 2019 ;
CONSIDERANT la cessation d'activité de Monsieur Paul MEYNET en tant qu’exploitant de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sus-
nommé ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° DDT-2017-490 du 24 janvier 2017 est abrogé.
Article 2: Les cerfas 02, les attestations d'inscriptions au permis de conduire ANTS et les livrets
d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de dix
Jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec
avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme
suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt & haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 36 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1764 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «AUTO ÉCOLE 4810», situé 36 rue de Savoie 36 de l'élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon
dossier d'inscription au permis de conduire et mon livret d'apprentissage ”.
Article 3 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Paul MEYNET.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le directeur départemental/des teri >, f
Francis CHARPENTIER
Si l'exploitant estime devoir contester la présente décision, il peut former :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si l’exploitant souhaite conserver
la possibilité de saisir ultérieurement Île juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais de portail « télérecours citoyen »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1764 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «AUTO ÉCOLE 4810», situé 36 rue de Savoie 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-04-001
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1766 autorisant le
transport et le stockage provisoire d'espèces animales
protégées naturalisées : mammifères, reptiles et oiseaux -
Centre de la Nature Montagnarde
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1766 autorisant le transport et le stockage provisoire d'espèces animales protégées naturalisées : mammifères, reptiles et oiseaux - Centre de la Nature Montagnarde 38 BE É Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 décembre 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Manuel MARQUES ;
Officier de la Légion d’honneur tél. : 04 50 33 79 49
- ; . ,
manuel. marques@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
DÉROGATION AUX INTERDICTIONS RELATIVES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES
ARRÊTÉ n°DDT-2019-1766
Autorisant le transport et le stockage provisoire d’espèces animales protégées naturalisées :
mammifères, reptiles et oiseaux
Bénéficiaire : Centre de la Nature Montagnarde (CNM)
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-1A, L.411-2 et
R.411-1 à R.411-6 :
VU Parrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire métropolitain et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées :
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées
par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté N° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du
public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le transport et le stockage de 31 individus d’espèces animales
protégées et naturalisés, présenté par le Centre de la Nature Montagnarde (CNM) en date du
25 novembre 2019 :
15 rue Henry-Bordeaux — 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — horaires d’ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) W:\Environnement\Bicdiversite\l_ Milieux Naturels\Protection_Especes_Vegetales Animales\01_Dercgations\20iS\CentreNatureMontagnarde transport _AnimauxNaturalisesARP_DDT_2019_ 1768 nt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1766 autorisant le transport et le stockage provisoire d'espèces animales protégées naturalisées : mammifères, reptiles et oiseaux - Centre de la Nature Montagnarde 39 2/4
Considérant que la présente demande est déposée dans le cadre des travaux de rénovation du château des
Rubins et de ses espaces muséographiques ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que la personne à habiliter dispose de la compétence pour le transport et le stockage de
spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;
Sur proposition de madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRÊTE
Article 1: dans le cadre des travaux de «rénovation du château des Rubins et de ses espaces
muséographiques » le Centre de la Nature Montagnarde dont le siège social est situé à Sallanches (74700-
château des Rubins — 9 route de Doran) est autorisé à transporter les 31 individus d’espèces animales
protégées, naturalisées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
TRANSPORT D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES NATURALISÉES: espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
MAMMIFÉÈRES
Loup (Canis lupus) 1 individu entier sur socle
Castor d’Europe (Castor fiber) 1 individu entier sur socle
Loutre d’Europe (Lutra lutra) 1 individu entier sur socle
Lynx (Lynx lynx) 1 individu entier sur socle
Fouine (Martes foina) 1 individu entier sans socle
Martre (Martes martes) 1 individu entier sur socle
Hermine (Mustela erminea) 2 individus entiers sur socle
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) | 1 individu entier sur socle
OISEAUX
Coucou gris (Cuculus canorus) 1 individu entier avec aile ouverte
Chouette de Tengmalm (Aegolius Funerus) 1 individu sans socle
Martin-pêcheur (Alcedo atthis) 1 individu sans socle
Aigle royal (Aquila chrysaetos) 1 individu sans socle ailes ouvertes
Chouette chevêche (Athena noctua) 1 individu sans socle
Grand-duc d’Europe (Bubo bubo) 1 individu posé sur une branche
Buse variable (Buteo buteo) 1 individu entier sur socle
Cincle plongeur (Cinclus cinclus) 1 individu entier sans socle
Pic épeiche (Dendrocopos major) 1 individu entier sans socle
Rougegorge (Erithacus rubecula) 1 individu entier sans socle
Faucon pèlerin {Falco peregrinus) 1 individu entier sur socle
Gypaète barbu {Gypaetus barbatus) 1 individu entier sans socle
Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra) 1 individu entier sur socle
Tétras lyre (poule) (Lyrurus tetrix) 1 individu entier sans socle
Milan noir (Milvus migrans) 1 individu entier sur socle
Cassenoix moucheté (Nucifraga caryocatactes) l individu entier sans socle
Pic vert (Picus viridis) 1 individu entier sans socle
Chocard à bec jaune (Pyrrhocorax graculus) 1 individu entier sur socle
Chouette hulotte {Strix aluco) 1 individu entier sur socle
Martinet (Tachymarptis melba) 1 individu entier sans socle
Grand tétras (Tetrao urogallus) ! individu entier sur socle
Chouette effraie (Tyto alba) 1 individu entier sans socle
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1766 autorisant le transport et le stockage provisoire d'espèces animales protégées naturalisées : mammifères, reptiles et oiseaux - Centre de la Nature Montagnarde 40 3/4
Article 2 : prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Haute-Savoie : transport des 31 individus naturalisés, ci-dessus mentionnés, du Musée
des Rubins sis à Sallanches (74 700 — 9 route de Doran) vers l’entreprise MAQ2 sis à Viviers-du-Lac
(73 420 — 400 rue Maurice Herzog), dans le cadre de l’aménagement scénographique du parcours
d’exposition permanente (rénovation du Château des Rubins et de ses espaces muséographiques).
MODALITÉS :
Ces 31 animaux naturalisés sont transportés par véhicule automobile et leur conditionnement adapté à
chaque espèce :
+ les animaux de grande taille sont transportés sur des couvertures de protection dans un véhicule
sec ;
+ les espèces de petites tailles (notamment les oiseaux) sont mis en caisse avec protection afin
d’éviter tout choc durant le transport ;
Ils sont stockés provisoirement dans les locaux de l’entreprise MAQ2 dans les conditions suivantes :
+ taux d’humidité relative (HR) comprise entre 45 et 55 % :
+ température moyenne 21° avec un minimum de 18° et un maximum de 25° ;
+ éclairage : aucune exposition des animaux aux ultraviolets.
Pendant les travaux de conception des nouveaux mobiliers, qui accueilleront les espèces naturalisées, les
31 individus naturalisés ne seront pas modifiés dans leur position. Seules des cotes précises sont prises
afin d’optimiser l’adaptation des mobiliers d’exposition et certains socles pourront fait l’objet de
modification pour harmonisation.
Article 3 : personne habilitée
La personne habilitée pour le transport est M. Thierry MOREAU, muséographe et cogérant de l’entreprise
MAQ2.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : durée de validité de l’autorisation
La dérogation est valable un mois à compter de la date de sa signature.
Les 31 animaux naturalisés concernés par la présente dérogation réintègrent le château des Rubins dans
les mêmes conditions de transport.
Article 5 : mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les
règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données
élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation.
Article 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
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Article 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du
service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-04-001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1766 autorisant le transport et le stockage provisoire d'espèces animales protégées naturalisées : mammifères, reptiles et oiseaux - Centre de la Nature Montagnarde 42 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-06-009
Arrêté préfectoral portant réglementation de police sur
l'A411, commune de Gaillard, durant l'expérimentation
d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste
frontière Thônex-Vallard
Arrêté préfectoral portant réglementation de police sur l'A411, commune de Gaillard, durant
l'expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière
Thônex-Vallard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de police sur l'A411, commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière Thônex-Vallard 43 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 6e. 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Erick BUISSON Officier de la Légion d'honneur .. Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation(@@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n° DDT-2019-1767
portant réglementation de Police sur l’autoroute A 411, sur la commune de Gaillard, durant
l’expérimentation d’une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière Thônex-Vallard
VU le code de Ia route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière relative à l’utilisation
d’une voie réservée de l’autoroute À 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de
Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2019 autorisant l’expérimentation d’une signalisation routière d’une voie
réservée de l’autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-
Vallard dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant réglementation de police
sur les autoroutes A40, A41 et A411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 7 novembre 2019 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 15
novembre 2019 ;
VU l'avis de M. le commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 15 novembre 2019 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 27
novembre 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'a haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
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CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la police de circulation en amont du poste frontière de Thônex-Vallard sur l’A 411, pour expérimenter l'utilisation d’une voie réservée par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie, dans les deux sens de circulation.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au lundi 25 octobre 2021, la circulation peut-
être réglementée sur l’A411 pour le passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans les deux sens de circulation
dans les conditions suivantes :
7 Dans le sens France-Suisse entre le PK 1.700 et le poste frontière de Thônex-Vallard, la voie de gauche de
l'autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :
> les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,
> les véhicules d’intérêt général,
> les engins de service hivernal.
> Dans le sens Suisse-France à partir du poste frontière de Thônex-Vallard et sur 100 mètres environ, la voie de
gauche de l’autoroute A 411 est interdite à tous véhicules autre que :
> les véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur,
> les véhicules d'intérêt général,
> les engins de service hivernal.
Article 2 : La signalisation (police et information) sont assurées par les équipes d'ATMB. Cette signalisation est
conforme aux indications de l’arrêté ministériel du 17 octobre 2019, visé ci-dessus, autorisant l’expérimentation
d’une signalisation routière d’une voie réservée de l'autoroute À 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au
passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité
ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic.
Article 4 : Toute infraction constatée est sanctionnée conformément aux dispositions en vigueur du code de la route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans le même délai.
Depuis le 1* décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
application internet «Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site:
https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement
immédiat, sans production de copies du recours).
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le
directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le docteur ROUPIOZ, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Gaillard,
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie.
Le directeur départemental des territoire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-009 - Arrêté préfectoral portant réglementation de police sur l'A411, commune de Gaillard, durant l'expérimentation d'une voie réservée au covoiturage au passage du poste frontière Thônex-Vallard 45 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-12-03-001
DDT-2019-1757 Arrêté préfectoral relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune de
Bernex pour la période du 15 décembre 2019 au 31 mars
2020
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-03-001 - DDT-2019-1757 Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Bernex pour la période du 15 décembre 2019 au 31 mars 2020 46 BE 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 0 3 DEC. 2019
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Jérôme GASPARIK Tél 04 50 33 78 57 Officier de la Légion d honneur ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2019-1757
relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Bernex pour la
période du 15 décembre 2019 au 31 mars 2020.
VU le code de la route ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature
à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1710 du 25 novembre 2019 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de
transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier, et la fiche 8-1 annexée ;
VU la demande présentée par la Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN le 23 novembre 2019 ;
VU l'autorisation délivrée par la mairie de Bernex le 18 novembre 2019 :
VU la licence n°2018/84/0002212 du 28 août 2018 pour le transport intérieur de personnes par route pour
compte d'autrui délivrée à la Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale du 18 juillet 2013, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle du 09 mai 2019, annexé au présent arrêté :
VU le règlement de sécurité d’exploitation de la Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN, annexé au présent
arrêté ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-03-001 - DDT-2019-1757 Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Bernex pour la période du 15 décembre 2019 au 31 mars 2020 47 2/2
ARRÊTE
Article 1 : la Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN est autorisée à mettre en circulation, du 15 décembre 2019
au 31 mars 2020, à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15%) désigné dans le procès-verbal de visite
technique initial visé ci-dessus, sur la commune de Bernex, sur l'itinéraire annexé au présent arrêté.
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
+ déplacements du lieu de stationnement la nuit (dépôt situé chemin du champ de foire) au lieu
de prise en charge des voyageurs (Office du tourisme/Patinoire) et retour au dépôt,
+ déplacements pour l'approvisionnement en carburant au dépôt situé chemin du champ de
foire,
+ __ déplacements pour la maintenance au dépôt situé chemin du champ de foire,
sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 2 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à la
place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis dans la fiche
8-1 annexée au présent arrêté. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un service de
transport public régulier.
Article 3 : la copie du présent arrêté doit être à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article 4 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification
des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai. Depuis le 1* décembre 2018, le recours contentieux peut
être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en
suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, le dépôt par
l'application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), la Sarl GAVOTNAUTE-LEMAN, M. le
maire de Châtel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
Lionel PUPPIS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-12-03-001 - DDT-2019-1757 Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Bernex pour la période du 15 décembre 2019 au 31 mars 2020 48 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-12-03-002
AP interdiction utilisation des chauffages au bois à foyer
ouvert - PPA vallée de l'Arve
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-12-03-002 - AP interdiction utilisation des chauffages au bois à foyer ouvert - PPA vallée de l'Arve 49 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées Annecy, le 03 décembre 2019
RÉF. : PAIC/CC
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n° PAIC-2019-0150
relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve
révisé pour la période 2019-2023 — interdiction de l’utilisation des chauffages au bois à foyer
ouvert.
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 222-6 et R.222-32 à R.222-36 ;
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2014127-0010 du 7 mai 2014 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012131-0022 du 10
mai 2012 relatif à la mise en œuvre du PPA de la vallée de l’Arve — conformité des moyens de
chauffage utilisant de la biomasse mis en service trois mois après la signature de l’arrêté et lors des
transactions immobilières ;
VU arrêté n° 2019-0044 du 29 avril 2019 portant approbation du Plan de Protection de
Atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve révisé pour la période 2019-2023 ;
VU l’avis de l'ADEME de mai 2019 sur le chauffage domestique au bois ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n°2012-1460 du 27
décembre 2012 sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie et de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, pendant 22 jours du
28 octobre 2019 au 18 novembre 2019 inclus ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en
date du 19 novembre 2019 :
VU l'avis émis par le Comité Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de la Haute-Savoie lors de sa séance du 3 décembre 2019 ;
1/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-12-03-002 - AP interdiction utilisation des chauffages au bois à foyer ouvert - PPA vallée de l'Arve 50 CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air poursuivis
par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le troisième alinéa de l’article L.222-6 du code de l’environnement rend
possible l’interdiction de l'utilisation des appareils de chauffage contribuant fortement aux émissions
de polluants atmosphériques ;
CONSIDERANT qu’il ressort du diagnostic établi dans le cadre de la révision du plan de protection
de l’atmosphère de la vallée de l’Arve que le chauffage au bois est l’émetteur majoritaire de
particules fines ;
CONSIDERANT que la révision du PPA pour la période 2019-2023 approuvée par l’arrêté n°2019-
044 sus-visé retient dans ses actions l’interdiction d’utilisation des moyens de chauffage au bois les
plus émetteurs de particules fines ;
CONSIDERANT que, l'ADEME, dans son avis de mai 2019 sur le chauffage au bois domestique,
indique que, à conditions de fonctionnement égales, un appareil récent performant est moins émetteur
de polluants qu’un foyer ouvert, tout en apportant une quantité de chaleur plus importante et qu’en
conséquence, il est nécessaire de limiter l’usage des foyers ouverts ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 :
Sur l’ensemble du territoire du PPA de la Vallée de l’Arve, est interdite à compter du 1° janvier
2022, l’utilisation de tout dispositif de chauffage au bois à foyer ouvert, Y compris d’appoint ou
d'agrément.
Est considérée comme un dispositif de chauffage au bois à foyer ouvert, toute cheminée ou
installation dont le foyer brûle librement le bois sans enceinte destinée à confiner la combustion pour
en améliorer le rendement.
Article 2 : Sanctions
Le non-respect de l’interdiction est passible des sanctions administratives définies à l’article L.171-8
du code de l’environnement et des sanctions pénales en application de l’article R.610-5 du code
pénal.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun — Boîte Postale 1135 — 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail ‘’Télérecours”, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens ».
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-12-03-002 - AP interdiction utilisation des chauffages au bois à foyer ouvert - PPA vallée de l'Arve 51 1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé par
l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera adressé :
* à chacun des maires des 41 communes du territoire du PPA,
* à la Sous-Préfecture de Bonneville,
* aux Présidents des 6 Communautés de Communes: Communauté de Communes du Pays
Rochois - Communauté de Communes Faucigny Glières — Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagne — Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-
Blanc - Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc — Communauté de Communes
Montagnes du Giffre,
* au Président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes
° au Président du conseil départemental de la Haute-Savoie
° au Président du syndicat mixte de l’Arve et de ses abords (SM3A).
> Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie ainsi que
dans 2 journaux locaux (Le Dauphiné Libéré et Le Messager).
> Il sera affiché pendant une durée d’un mois dans chacune des 41 communes du territoire du
PPA.
> Il sera également publié sur les sites Internet de la Préfecture de la Haute-Savoie et de la
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes aux adresses suivantes :
http://www.haute-savoie.gouv.fr
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.souv.fr
Article 5 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Mesdames et Messieurs les maires des 41 communes
incluses dans le périmètre du Plan de protection de l’atmosphère de la vallée de l’Arve sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet, té
LT
Pierre LAMBERT
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-12-03-002 - AP interdiction utilisation des chauffages au bois à foyer ouvert - PPA vallée de l'Arve 52 74_Pôle administratif des installations classées
74-2019-12-03-003
AP SEVIA 2020
Portant renouvellement de l'agrément de la Société SEVIA
pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la
Haute-Savoie.
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-12-03-003 - AP SEVIA 2020 Portant renouvellement de l'agrément de la Société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Haute-Savoie. 53 Be Le Liberté » Égaliné + Frasnraity Révu ai IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Pôle Administratif des Installations Classées
Réf : PAIC/CC LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Annecy, le 03 décembre 2019
Arrêté n° PAIC-2019-0152
Portant renouvellement de l’agrément de la Société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées sur le
territoire de la Haute-Savoie;
VU le code de l'environnement partie législative et notamment son Titre 1* du Livre V, en particulier
l’article L.541-1 et suivants;
VU le code de l'environnement partie règlementaire et notamment son Titre 1* du Livre V, en particulier
les articles R.541-7 à R.541-11 et R.543-3 à R .543-15 relatifs aux agréments des ramassages des huiles
usagées;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté interministériel modifié du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles
usagées;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1986 de monsieur le préfet de l'Ain modifié par les arrêtés des 14
mars 1996 et 14 janvier 2008 de monsieur le préfet de l'Ain portant autorisation à la Société de ramassage
pour la régénération des huiles usagées (S.R.R.H.U.) d'exploiter un centre de stockage d'huiles usagées sur
le territoire de la commune de TIOSSIAT,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015044-0023 du 13 février 2015 portant renouvellement pour 5 ans de
l’agrément de la SA SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Haute-Savoie à
compter du 6 avril 2015, soit jusqu’au 5 avril 2020 ;
VU le courrier du 08 Octobre 2019 par lequel la SA SEVIA sollicite le renouvellement de l’agrément dont
elle bénéficie pour la collecte des huiles usagées sur le territoire du département de la Haute-Savoie;
VU le dossier déposé à l’appui de la demande de renouvellement;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-12-03-003 - AP SEVIA 2020 Portant renouvellement de l'agrément de la Société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Haute-Savoie. 54 VU l'avis favorable en date du 04 novembre 2019 de madame la Chef de l’Unité Interdépartementale des
deux Savoie de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.)
Auvergne Rhône-Alpes,
VU l'absence de contre-indication au renouvellement, rendu dans l’avis en date du 26 novembre 2019 de
monsieur le directeur régional Auvergne Rhône-Alpes de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie (A.D.E.M.E.),
CONSIDERANT que le dossier de demande présenté par la SA SEVIA respecte l’ensemble des exigences
prescrites par l’arrêté ministériel modifié du 28 janvier 1999 susvisé;
CONSIDERANT l’existence d’un gisement de collecte d’huiles usagées significatif dans le département
de la Haute-Savoie;
CONSIDERANT que la SA SEVIA dispose des capacités industrielles suffisantes pour effectuer le
regroupement des huiles usagées ramassées,
SUR la proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément dont bénéficie la S.A. SEVIA dont le siège social est établi ZI du Petit Parc —
voie C — 8 Bis Rue des Fontenelles à ECQUEVILLY (78920) pour le ramassage des huiles usagées sur le
territoire du département de la Haute-Savoie est renouvelé à compter du 6 avril 2020 pour une durée de 5
ans, soit jusqu’au 5 avril 2025.
ARTICLE 2 : L’agrément est révocable en cas d’inobservation des obligations mises à la charge du
ramasseur agréé dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté interministériel modifié du 28 janvier
1999,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SA SEVIA et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Haute-Savoie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa notification en ce qui concerne
exploitant et à compter de la dernière mesure de publicité en ce qui concerne les tiers. Possibilité est
également offerte à l’exploitant comme aux tiers de saisir le Tribunal Administratif de Grenoble par le biais
du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l’adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise à:
> messieurs les sous-préfets des arrondissements de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-
Bains;
> madame la chef de l’Unité Interdépartementale des deux Savoie de la Direction Régionale de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (UID-D.R.E.A.L.) d’Auvergne Rhône-Alpes;
> monsieur le directeur régional Auvergne Rhône-Alpes de l’ Agence de l’Environnement et de la Maîtrise
de l’Energie (A.D.E.M.E.);
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
Florencg GOUACHE
2/2
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2019-12-03-003 - AP SEVIA 2020 Portant renouvellement de l'agrément de la Société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Haute-Savoie. 55 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-06-001
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-12-005 du 06
décembre 2019 portant sur la nomination du régisseur de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Ville-la-Grand et de son suppléant
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-12-005 du 06 décembre 2019 portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand et de son suppléant 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019 — 12 — 005 du 06 décembre 2019
Portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Ville-la-Grand et de son suppléant
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-2052 du 24 septembre 2003 portant institution d’une régie de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Ville-la-Grand :
VU l'arrêté préfectoral n°2018-11-011 du 13 novembre 2018 portant nomination du régisseur de la
régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Ville-la-Grand et
de son suppléant ; |
VU le courrier de la commune de Ville-la-Grand du 02 décembre 2019 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle 1: Monsieur Cyrit BROUILLARD, brigadier-chef principal, est nommé régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article
L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
l’article L. 121-4 du code de la route à compter du 01 janvier 2020.
Article 2 : Monsieur Bruno JACQUES, chef de police de police municipale, est désigné suppléant.
Article 3 : Les mandataires du régisseur sont inscrits sur une liste, visée par le maire, et transmise au
directeur départemental des finances publiques.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www.haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04,50.33.60.00 -+ Tax:04.50.52.9005 + courriel : prefecture@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-12-005 du 06 décembre 2019 portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand et de son suppléant 57 Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2018-11-011 du 13 novembre 2018 est abrogé.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de la commune de
Ville-la-Grand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
LES
Florence GOUACHE
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page suivante :
http://www. haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnées
Rue du 36ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 - courriel : prefecture@haute-savoie. gouv.fr
wmw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-001 - Arrêté n° PREF/ DRCL/ BCF/ 2019-12-005 du 06 décembre 2019 portant sur la nomination du régisseur de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand et de son suppléant 58 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-29-002
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0086 du 29
novembre 2019portant habilitation n° 74-29-11-2019-009
de la SAS BEMH domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle
-33000 BORDEAUX pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0086 du 29 novembre 2019portant habilitation n° 74-29-11-2019-009 de la SAS BEMH domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle -33000 BORDEAUX pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 59 diterté e Feabé » Trateraies
RÉbi ai QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec ies collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0086 du 29 novembre 2019
portant habilitation n° 74-29-11-2619-009 de la SAS BEMH domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle
-33000 BORDEAUX pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code
de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU Je code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU Jlaloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de Faménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU F'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la
réaliser l’analyse d’impact mentionné au II de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 29 août 2019, mise à jour le 15
novembre 2019 ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de La préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
bttp://www.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 5290 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr
http:/Aviww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0086 du 29 novembre 2019portant habilitation n° 74-29-11-2019-009 de la SAS BEMH domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle -33000 BORDEAUX pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 60 VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 :
La SAS BEMH domicile 12 rue des Piliers de Tutelle -33000 BORDEAUX, dont la gérante est Mme Laëtitia HAVART-BERGES, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur lensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du
dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1
du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
orence GOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux près le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux
mais à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité,
a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratifpeut être saisi par voie démaférialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-002 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0086 du 29 novembre 2019portant habilitation n° 74-29-11-2019-009 de la SAS BEMH domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle -33000 BORDEAUX pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au III de 61 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-29-003
Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29
novembre 2019 portant habilitation n°
74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS
domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44602
SAINT-NAZAIRE cedex pour la réalisation d’analyse
d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29 novembre 2019 portant habilitation n° 74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44602 SAINT-NAZAIRE cedex pour la réalisation d’analyse 62 direct « Jaalité » rats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Secrétariat de la CDAC Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29 novembre 2019
portant habilitation n° 74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la
mer d’Iroise — 44602 SAINT-NAZAIRE cedex pour la réalisation d’analyse d’impact mentionnée au IT
de Particle L752-6 du code de commerce
VU le code de commerce et notamment les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisations
d’exploitation commerciale ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour la
réaliser l’analyse d’impact mentionné au IIT de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande d’habilitation pour la réalisation d’analyses d’impact pour les dossiers de demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale déposée en préfecture le 30 août 2019 ;
VU le formulaire de demande et ses pièces justificatives jointes en annexes ;
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : htép://www.haute-savote.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnces
Rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie{@@haute-savoie.gouv.fr http:/Avww.haute-savoie gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29 novembre 2019 portant habilitation n° 74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44602 SAINT-NAZAIRE cedex pour la réalisation d’analyse 63 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 :
La société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise — 44602 SAINT-NAZAIRE,
dont le gérant est M. Aymeric BOURDEAUT, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact mentionnée
au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Article 2 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toute modification doit être déclarée au préfet dans le mois, en vue de la mise à jour du
dossier de demande d’habilitation.
Article 4: L’habilitation peut être retirée, après mise en demeure, par le préfet, si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1
du code de commerce.
Article 5 : Le numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la
signature de l'auteur de l'analyse.
Article 6: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet:
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit;
- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au
demandeur.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence YOUACHE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal administratif de Grenoble dans un délaï de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours gracieux formé auprès de l'autorité auteur de l'acte, avant expiration des délais du recours contentieux précité,
a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
Le tribunal administratifpeut être saisi par voie dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyen » accessible à l'adresse
suivante : www.felerecours.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-003 - Arrêté N° PREF/DRCL/BAFU/2019-0087 du 29 novembre 2019 portant habilitation n° 74-29-11-2019-0010 de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d’Iroise – 44602 SAINT-NAZAIRE cedex pour la réalisation d’analyse 64 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-25-012
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0062 portant
dénomination de commune touristique - Commune de
Taninges
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-25-012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0062 portant dénomination de commune touristique - Commune de Taninges 65 Préfecture
Direction des relations avec les cotlectivités locales Le préfet de la Haute-Savoie Bureau des contrôles de légalité et budgétaire Officier de la légion d’honneur REF : BCLB/DS Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF/DRCL/BCLB-2019-0062, du ? 5 OCT. 28018 Portant dénomination de commune touristique — Commune de Taninges
VU le code du tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 à 3;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2019-0282 du 20 août 2019 classant l'office de tourisme
« Praz de Lys Sommand Tourisme » en catégorie ] ;
VU Ia délibération du conseil municipal de Taninges du 4 juillet 2019 sollicitant le renouvellement de la
dénomination de commune touristique ;
CONIDERANT que la commune de Taninges remplit les conditions pour être dénommée commune
touristique ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La commune de Taninges est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le sous-préfet de Bonneville,
M. le maire de Taninges,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La secrétaire générale —
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de Fa préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page :
http:/www.haute-savoie.souv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 06 fax : 04 50 52 906 05 courriel : pref-haute-savoie{@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie gouv.fr |
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-25-012 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0062 portant dénomination de commune touristique - Commune de Taninges 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-02-002
Arrêté préfectoral : CAB - BRCE - 2019 - 023 adressant
une lettre de félicitations et deux médailles d'argent pour
actes de courage et dévouement.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral : CAB - BRCE - 2019 - 023 adressant une lettre de félicitations et deux médailles d'argent pour actes de courage et dévouement. 67 EX \ | Ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
Annecy, le fj 2 DEC. 2019
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2019-CAB-BRCE-023
adressant une lettre de félicitations et deux médailles d’argent 2ème classe pour actes de
courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une lettre de félicitations est attribuée à l’adjudant Mikaël PLESSIS et deux médailles
échelon argent sont décernées au caporal Rémi BECQUE et au sapeur lère classe Anthony FERIO
pour actes de courage et de dévouement qui ont porté secours à deux personnes ayant chuté au bord
d’un cours d’eau au pont de Pissieu sur la commune de CHAUMONT, le 24 juillet dernier.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
LC
Déc CAMBERT
rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwiw.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-02-002 - Arrêté préfectoral : CAB - BRCE - 2019 - 023 adressant une lettre de félicitations et deux médailles d'argent pour actes de courage et dévouement. 68 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-29-005
Arrêté préfectoral : CAB -BRCE - 2019 - 022 adressant
une lettre de félicitations et une médaille de bronze pour
actes de courage et dévouement - commune d'EPAGNY-
METZ-TESSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-005 - Arrêté préfectoral : CAB -BRCE - 2019 - 022 adressant une lettre de félicitations et une médaille de bronze pour actes de courage et dévouement - commune d'EPAGNY- METZ-TESSY 69 7
Cd
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET
unes 2 9 NOV. 2019
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté n° 2019-CAB-BRCE-022
adressant une lettre de félicitations et une médaille de bronze pour actes de courage et de
dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une lettre de félicitations est attribuée à l’adjudant-chef Xavier GAZELet une médaille
échelon bronze est décernée au caporal Ewen MARIE pour actes de courage et de dévouement qui ont
porté secours une personne inconsciente victime d’un feu dans son appartement situé 26 rue des
Grandes Terres sur la commune d’'EPAGNY METZ-TESSY.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fe LAMBERT
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-005 - Arrêté préfectoral : CAB -BRCE - 2019 - 022 adressant une lettre de félicitations et une médaille de bronze pour actes de courage et dévouement - commune d'EPAGNY- METZ-TESSY 70 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-11-27-008
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4
décembre 2019
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-27-008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 71 Préfecture
Direction du cabinet
Bureau de la représentation et
de la communication de l’Etat
y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le
2 ? NOV. 2019
Le Préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2019-CAB-BRCE-021
attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 04 décembre 2019
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 modifié, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTE
Article 1: Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers du corps départemental de la Haute-Savoie dont les
noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
| __ MEDAILLE GRANDOR |
Civilité [NOM Prénom Grade Affectation
M. JULLIARD Denis Adjudant-chef SPP EPAGNY
M. PERROT Herve Sapeur 2ème cl. SPV USINENS
M. FILLON Jean-Baptiste [Lieutenant SPP BONS-EN-CHABLAIS
M. MORO Daniel Adjudant-chef SPP THONON-LES-BAINS
M. LEROY Alain Capitaine SPP GCH
M. COMBEY Didier Adjudant-chef SPP ANNEMASSE
M. HIPP Jean-Luc Lieutenant 1 CL SPP GGE
| MEDAILLE D'OR |
Civilité [NOM Prénom Grade Affectation
M. BROBECKER Jean-Yves Lieutenant-colonel SPP DIRECTION
M. ROBIN Jean-François |Sergent-chef SPP FPT = GPOF = GENTRE MONTAGNE (GMSP)
RIVIERE Olivier Adjudant Chef SPP FOPF > SF OP - CENTRE MONTAGNE (GMSP)
M. DUCROZ Didier Adjudant Chef SPP CHAMONIX-MONT-BLANC
M. TANQUEREL Frédéric Adjudant-chef SPP CHAMONIX-MONT-BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-27-008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 72 M. CONTE Philippe Lieutenant SPV CLUSES
M. GALLI Dominique Adjudant Chef SPV CLUSES
M. GRANGY Richard Adjudant Chef SPV CLUSES
M. LE BRIS Richard Adjudant Chef SPV CLUSES
M. BRONDEX René Lieutenant SPV COMBLOUX
M. HENRIOUD Frederic Capitaine SPV GAMB
M. VULLIET Franck Adjudant SPP GAMB - Equipe renfort
M. JOGUET Marc Lieutenant SPV MEGEVE
M. COPPEL Philippe Lieutenant SPV TANINGES
M. GUEROT Pascal Adjudant-chef SPP ANNECY
M. CORBOZ Stéphane Sergent Chef SPV DOUSSARD
M. CROSET Stephane Caporal Chef SPV EPAGNY
M. NONIS Walter Sergent-chef SPP EPAGNY
M. SICARD Emmanuel Adjudant SPP EPAGNY
M. SIMON Denis Lieutenant 2CL SPP EPAGNY
M. FALCONNAT Laurent Adjudant SPV RUMILLY
M. MONTESSUIT David Sergent Chef SPP RUMILLY
M. RAMET Patrick Sergent Chef SPV USINENS
M. MORAND François Adjudant Chef SPV CHENS-SUR-LEMAN
M. DUGOURD Emmanuel Sergent Chef SPV DOUVAINE
M. FARGIER Philippe Médecin Commandant SPV DOUVAINE
M. SONDAG Patrice Infirmier Chef SPV DOUVAINE
M. FLECK Yvan Adjudant-chef SPP EVIAN - RIVES DU LEMAN
M. FAVRE Serge Adjudant-chef SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. PEILLEX Jean-Paul Adjudant Chef SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. BRON-FONTANAZ Lionel Adjudant Chef SPV SCIEZ
M. CORON Alain Adjudant Chef SPP ANNEMASSE
M. VASSIAS Roland Adjudant-chef SPP ANNEMASSE
M. KERREVEUR Emmanuel Adjudant-chef SPP SAINT-JEOIRE
M. PICHOLLET Christophe Lieutenant SPV SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
| __ MEDAILLE D'ARGENT |
Civilité [NOM Prénom Grade Affectation
M. PALETTI Sébastien Colonel SPP DIRECTION
M. ROSSI Stéphane Adjudant SPP _ DPF - LENTRE MONTRENIE
M. SALENNE David Adjudant SPP CHAMONIX-MONT-BLANC
M. CHUPIET Clément Sergent-chef SPP CLUSES
M. REQUIER Christophe Adjudant-chef SPP CLUSES
M. CHATRON-MICHAUD [Didier Adjudant Chef SPV COMBLOUX
M. MARTINEZ Olivier Adjudant Chef SPV DOMANCY
M. GUIGNOT Fabrice Sergent-chef SPP GAMB - Equipe renfort
M. RAT Bruno Adjudant-chef SPP GAMB - Equipe renfort
M. BESSON Martial Adjudant SPV MARNAZ-SCIONZIER
M. KONNERT Cyril Sergent Chef SPV MARNAZ-SCIONZIER
M. MAIRE Laurent Adjudant SPV MARNAZ-SCIONZIER
MME MOUSSAULT Anne-Sophie {Infirmier Principal SPV PASSY
M. CHAPUIS Jean-Noël Capitaine SPP POPP-GP PREV
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-27-008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 73 MME MARCADELLA Isabelle Caporal Chef SPV SERVOZ
M. GANDIGLIO Alexandre Sergent Chef SPP TANINGES
M. CLAUSE Christophe Sergent Chef SPP ANNECY
M. FUDALA Yoann Sergent Chef SPP ANNECY
M. RODANOW David Adjudant SPP ANNECY
M. CONORT Mathieu Adjudant SPV CHILLY-MENTHONNEX
M. PINTE Franck Sergent SPV CRUSEILLES
M. JOUSSEIN Ludovic Sergent Chef SPP EPAGNY
M. REMY Bruno Sergent-chef SPP FAVERGES
M. RAVEZ-HOUZE Thomas Lieutenant SPV FRANGY
M. LASSIAZ Willy Adjudant SPV GIEZ
M. LEGRAND Anaël Adjudant SPV GIEZ
M. FORESTIER Frédéric Adjudant SPV RUMILLY
M. THEVRET-GUILLAUMIN |Cédric Adjudant SPV RUMILLY
M. BLANC Christophe Adjudant Chef SPV RUMILLY
M. BROCARD Frédéric Sergent SPP RUMILLY
M. LABRANDE Joan Adjudant SPV RUMILLY
M. RULLIERE Gregory Caporal SPV RUMILLY
M. CORNUT Maxime Sergent Chef SPV THORENS-GROISY
M. PIERRETTE Christophe Lieutenant SPV DOUSSARD
MME BUTTNER Marie-Estelle [Lieutenant SPV ABONDANCE
M. MAGNIN William Adjudant SPV BELLEVAUX
M. MEYNET Jérôme Adjudant SPV BELLEVAUX
MME JANTHONIOZ Laëtitia Adjudant SPV LES GETS
M. LEVASSEUR Guy Sergent Chef SPV MORZINE
M. GUYENOT Philippe Adjudant Chef SPV ARENTHON
M. FERRAND Nicolas Adjudant SPV BOEGE
M. MOUCHET Jeremy Adjudant SPV BOEGE
M. GRAULICH Gaëtan Lieutenant SPV BONNEVILLE
M. JULLIOT Franck Sergent Chef SPV BONNEVILLE
M. DERYCKE Gérald Adjudant Chef SPV SAINT-JEOIRE
M. PARIS Bernard Sergent SPV VIRY
| _ MEDAILLE DE BRONZE |
Civilité [NOM Prénom Grade Affectation
M. MANDRA Rémi Caporal SPP DIRECTION
M. SIMEONI Mathieu Caporal SPP DIRECTION
MME DENIZON Annie Caporal Chef SPV CHAMONIX-MONT-BLANC
M. CHABOUD Benjamin Caporal SPP CLUSES
M. TARANTO Benoît Caporal SPV CLUSES
M. TASIEMSKI Philippe Sapeur 1ère cl. SPV CLUSES
M. FRANCK Jean-Baptiste |Caporal SPP CLUSES
M. SIVITER Roger Sergent SPV COMBLOUX
M. PIEDIGROSSI Quentin Sergent SPV DOMANCY
MME FLAMANT Sandrine Vétérinaire Cdt SPV GAMB
M. DESOEUVRE Matthieu Caporal SPP MARNAZ-SCIONZIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-27-008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 74 M. MASSON Damien Sergent SPV MARNAZ-SCIONZIER
M. MONTES ROMERO Ludovic Sergent Chef SPV MARNAZ-SCIONZIER
M. SACHE Michael Sergent SPV MARNAZ-SCIONZIER :
M. VIBOUREL Jean-Pierre Caporal SPV MARNAZ-SCIONZIER
M. MALARD HIE Loic Caporal Chef SPV MEGEVE
M. AUTIER Corentin Caporal Chef SPV PASSY
M. DUQUESNE Nicolas Caporal Chef SPV PASSY
M. LEROY Gilles Sergent Chef SPV PASSY
MME BONNIER Anne-Lise Caporal Chef SPV PASSY
MME DIDONNAT Emilie Sergent SPV PASSY
M. LAPRAS Victor Sergent SPV SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
M. MICHEL Cyril Caporal Chef SPV SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
M. MOUSSARD Stephane Caporal Chef SPV SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
M. GARNIER David Sergent Chef SPV SALLANCHES
M. BARTH Yann Caporal SPP SAMOENS
M. VANNEREAU Mickael Sapeur lère cl. SPV SERVOZ
M. BAUD Christophe Sergent Chef SPV TANINGES
M. CORDIER Rémy Sapeur 1ère cl. SPV TANINGES
M. LECERF Peter Caporal Chef SPV TANINGES
M. MANDOLFO Pascal Caporal SPV ALBY-SUR-CHERAN
M. PUCEL Quentin Sergent SPV ALBY-SUR-CHERAN
M. GARCIA Nicolas Caporal SPP ANNECY
M. MAUCHAND Emilien Caporal SPP ANNECY
M. GRASSART Maxime Caporal SPV ANNECY
MME COLLIGNON Hélène Infirmier SPV ANNECY
M. BARTHELEMY Nicolas Caporal SPV ANNECY
M. BELLEMIN Logan Caporal SPP ANNECY
M. VELLA Silvio Caporal SPV ANNECY
M. FONTES Anthony Sergent SPV CRUSEILLES
M. HUARD Alexandre Caporal SPV CRUSEILLES
M. CHRETIEN Stéphane Caporal Chef SPV CUSY
MME DELETRAZ Séverine Caporal Chef SPV CUSY
MME CARTERON Celine Sergent Chef SPV CUSY
M. PÉTEZ Tomy Sapeur 1ère cl. SPV EPAGNY
M. BEGUE Kévin Sergent SPV EPAGNY
M. THONAT Steven Caporal SPP FAVERGES
M. GILLET-AMBROISE Thierry Caporal Chef SPV GIEZ
M. PETIT Michel Caporal Chef SPV GRUFFY-MURES
M. REY Gaetan Caporal Chef SPV LA CLUSAZ
M. MOSCA Aurélien Sergent Chef SPV MASSINGY
M. DELSAUX Hervé Caporal SPV RUMILLY
M. VIDALE Damien Sergent Chef SPV SEYSSEL
M. HAMZAOUI Nicolas Sergent SPV THONES
Mme HUMBERT Catherine Sergente-cheffe SPV THORENS-GROISY
M. MURGIER Alain Caporal Chef SPV THORENS-GROISY
M. KUNTZ Sébastien Infirmier Principal SPV BONS-EN-CHABLAIS
MME DELIGNE Aurélie Infirmier Principal SPV CHATEL
M. MONNET Grégory Sergent SPV DOUVAINE
M. GRENAT Maxime Caporal Chef SPV LARRINGES-FETERNES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-27-008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 75 M. MILLIET Vincent Sergent Chef SPV LARRINGES-FETERNES
M. PUEYO Julien Caporal SPP LARRINGES-FETERNES
Mme VUATTOUX Pauline Caporal-chef SPV LULLIN
M. COLLOUD Adrien Sergent Chef SPV REYVROZ
M. COLMANT Cédric Sergent SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. GERNE Damien Sapeur 1ère cl. SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. LAZZARI Vivien Caporal Chef SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. VESIN Rudy Sergent SPV SAINT-PAUL-HAUT-GAVOT
M. MOUTH Raphael Adjudant SPV SCIEZ
M. MARECHAL Cédrick Infirmier SPV THONON-LES-BAINS
M. TANGUY Adrien Sapeur Lère cl. SPP THONON-LES-BAINS
MME VERNAZ Dorothée Infirmier SPV THONON-LES-BAINS
M. GAUDIN Richard Infirmier Principal SPV THONON-LES-BAINS
MME COLLOMBAT Véronique Sergent Chef SPV ANNEMASSE
M. VIDALE Ludovic Adjudant SPV ANNEMASSE
M. LUQUET Benjamin Sergent Chef SPV ARENTHON
MME MATRINGE Mélanie Infirmier Principal SPV BOEGE
M. LAMBLIN Thibaut Infirmier SPV BOËEGE
M. HENOT Christophe Sergent SPV BOEGE
MME MARTIN Fanny Caporal SPV BOEGE
M. WAUQUIER Arnaud Sergent SPV BOEGE
M. ROYNE David Caporal Chef SPV CRANVES SALES
MME SORLUT Jennifer Caporal Chef SPV CRANVES SALES
M. ELAUDAIS Vincent Sergent Chef SPV LA ROCHE-SUR-FORON
M. LANGLET Michel Sergent SPV LA ROCHE-SUR-FORON
M. nhoiatiiants LAN antoine Sergent SPV MARIGNIER
M. GRAPPIN Stéphane Sergent Chef SPV SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
eZ|
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Téléphone: 0450336000
www.haute-savoie.gouv.fr
fax:0450529005
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-27-008 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE- 2019-021 attribuant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers - Promotion du 4 décembre 2019 76 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-06-008
Arrête préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2019-219, relatif
aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de
l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-008 - Arrête préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2019-219, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 77 A = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Savoie
Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 6 décembre 2019 l’aménagement et du logement
Auvergne — Rhône-Alpes
Service prévention des risques, climat, air,
énergie
Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrête préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2019-219, relatif aux mesures d’urgence socles prises
dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour
Cas d’un épisode de type : « Combustion »
De niveau : « Alerte - Niveau I »
Dans le bassin d'air : « Vallée de l’Arve »
VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone
de défense et de sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, KR. 122-5 et KR. 122-8 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de monsieur Pierre LAMBERT, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Arrêté préfectoral n° 2019 PREF/CAB/SIDPC/2019-219 du 6 décembre 2019 p1/7
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-008 - Arrête préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2019-219, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 78 VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des
certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution
atmosphérique ;
VU le décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
VU Parrêté ministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction
de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de
la route ;
VU Parrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère
de la Vallée de l’Arve :
VU Parrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de
protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur l’A40,
A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les
autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1* novembre au 31 mars pour réduction de la pollution
atmosphérique ;
VU Parrêté interpréfectoral n°155bis du 18 juillet 2014 portant organisation de la coordination
routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne
Tarentaise » et « Zone urbaine des pays de Savoie » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014335-0003 du 1” décembre 2014 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la
région Rhône-Alpes ;
VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre
des déchets ménagers ;
VU Parrêté zonal n°PREF DIA BCI 2017 05 22 01 du 22 mai 2017 portant approbation du
document-cadre Zzonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension
interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
VU Parrêté préfectoral n°PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 relatif aux procédures préfectorales
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de Pair ambiant
dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de
« Combustion » , concerne le bassin d’air de la Vallée de l’Arve :
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale et de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de
Haute Savoie,
Arrêté préfectoral n° 2019 PREF/CABI/SIDPC/2019-219 du 6 décembre 2019 p2/7
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-06-008 - Arrête préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC 2019-219, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour 79 ARRETE
Article 1 : activation des mesures socles
Les mesures socles pour un épisode de « Combustion » de niveau « Alerte de niveau 1 ‘’N1” »,
définies à l’article 11 et en annexe 2.2 de l’arrêté n° PAIC-2017-0074 du 23/10/2017 sus-visé prennent
effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures de réduction de vitesse sur les routes non
équipées de panneaux à message variable et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet
à partir de 05h00 le lendemain.
Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Vallée de l’Arve, défini en annexe du présent arrêté,
jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Article 2 : mesures applicables
Secteur industriel — toute activité
MI-1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance
accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation
des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des
bonnes pratiques.
MI-2 : Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux
de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des
déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat
doivent être reportées à la fin de l’épisode.
MI-4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer
le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.
MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec
plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.
MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MI-7 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
MI-11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE
en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants
suivants :
Vallée de l’Arve : SGL Carbon à Passy
Arrêté préfectoral n° 2019 PREF/CAB/SIDPC/2019-219 du 6 décembre 2019 p3/7
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MC-I : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la
réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures
compensatoires efficaces (arrosage, etc.).
MC-2 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins
électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.
MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est
autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de
sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
MA-I : La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les
éventuelles dérogations sont suspendues.
MA-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdit sur l’ensemble du
département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.
Secteur résidentiel
MR-I : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou
d’agrément est interdite.
MR:-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne
volumique, à 18 °C.
MR:-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite. Les éventuelles
dérogations sont suspendues.
MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des
produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés à
la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics,
mais également dans les lieux privés.
Secteur des transports
MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés
MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes
routiers du bassin d’air où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à
90 km/h, pour tous les véhicules à moteur, à l’exception des axes qui font déjà l’objet
d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière
(mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1% novembre au 31 mars définies par les arrêtés
préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013). Les axes dont
la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus
d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.
Arrêté préfectoral n° 2019 PREF/CAB/SIDPC/2019-219 du 6 décembre 2019 p417
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Le préfet fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de
police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie
publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets, par toute autorité
compétente ;
— des contrôles du respect des prescriptions des ICPE, par les services concernés ;
— des contrôles des mesures concernant les industries non ICPE, les activités de chantier ou
agricole, par toute autorité compétente.
Article 4 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de
application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II
du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Madame la secrétaire générale et madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, monsieur le directeur régional de l’agence régionale de santé,
monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection
des populations, monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les
maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés,
monsieur le président du conseil départemental et monsieur le président de l’association agréée de
surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Haute-Savoie et sur le
site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;
fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Haute-Savoie ;
sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
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et de la Zone de Défense ;
Le préfet,
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Arrêté préfectoral n° 2019 PREF/CAB/SIDPC/2019-219 du 6 décembre 2019 p6/7
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Le bassin d’air « Vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune
suivants :
- Communauté de Communes du Pays Rochois
- Communauté de Communes Faucigny-Glières
- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
- Commune de Châtillon sur Cluses
La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :
Vallée de l’Arve
Bassins d'air
Bassin Lémanique (74)
LI Vallée de l'Arve
E° 7 Zone alpine (74)
Zone urbaine des pays de Savole (74)
0 10 20 km
1
Source des données : DUT74
Fond de plan : 16H, R Document produr par : DOTZ4/SPCT/SIG/P VINCENT - novembre 2017
Arrêté préfectoral n° 2019 PREF/CABI/SIDPC/2019-219 du 6 décembre 2019 p717
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74-2019-11-29-006
BAFU-2019-0085-AP rendant cessibles les parcelles
nécessaires au projet d'aménagement d'unedesserte routiere
en rive droite de l'Arve- communes de Marignier et de
Thyez
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-006 - BAFU-2019-0085-AP rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'unedesserte routiere en rive droite de l'Arve- communes de Marignier et de Thyez 85 Lberhé % Égedipé » Fratecete KP HAMÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 29 novembre 2019 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL /3-CR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0085
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d’aménagement d’une desserte routière
en rive droite de F’Arve de Bonneville à Cluses, avec contournement sur les communes de
Marignier et Thyez (RD 19), de la section comprise au nord du giratoire des Prés Paris jusqu’au
giratoire de Ia RD 6 (route de Châtillon) sur les communes de Marignier et de Thyez.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU ie décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Pierre Lambert, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011189-0018 du 8 juillet 2011 portant déclaration d'utilité publique du
projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses sur les communes de
Marigniez et Thyez prorogé par arrêté préfectoral n°PREFF/DRCL/BAFU/2016-0060 du 8 juillet
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0015 du 26 février 2019 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet de desserte routière en rive droite de l’Arve de Bonneville à
Cluses, avec contournement sur les communes de Marignier et Thyez (RD 19), de la section comprise
au nord du giratoire des Prés Paris jusqu’au giratoire de la RD 6 (route de Châtillon} avec transfert de
gestion des voies publiques des communes de Marignier et de Thyez ;
VU le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 17 septembre
2019 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu
l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50,33.60.00 - Fax : 04,50.52.90.05 - htip://wiviv. haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-006 - BAFU-2019-0085-AP rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'unedesserte routiere en rive droite de l'Arve- communes de Marignier et de Thyez 86 Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoie
conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet
d'aménagement d’une desserte routière en rive droite de l’Arve de Bonneville à Cluses, avec
contournement sur les communes de Marignier et Thyez (RD 19), de la section comprise au nord du
giratoire des Prés Paris jusqu’au giratoire de la RD 6 (route de Châtillon) sur les communes de
Marignier et de Thyez.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies de Marignier et de Thyez, aux lieux et
places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Madame la secrétaire générale de la préfecture,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Messieurs les maires de Marignier et de Thyez,
- Monsieur le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-11-29-006 - BAFU-2019-0085-AP rendant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'unedesserte routiere en rive droite de l'Arve- communes de Marignier et de Thyez 87 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-12-09-001
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 19
décembre 2019
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 19 décembre 2019 88 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 19 DECEMBRE 2019
10 H 00
Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne GURRAL MOTOCULTURE demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 123 19 X 0030, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 15 novembre 2019, présentée par la SARL PACY, dont le siège social est situé 171 route des Marais 74410 SAINT-JORIOZ représentée par M. Frédéric LACROIX, en vue de l’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne GURRAL MOTOCULTURE, situés lieudit les Fourches -au sein de la ZA des Boucheroz -74210 FAVERGES-SEYTHENEX, dans les conditions suivantes :
Ensemble commercial Surface de vente
actuelle
Surface de vente
demandée
Surface de vente
future
Création demandée par
GURRAL MOTOCULTURE
0 m² 300 m² 300 m²
Surface de vente délaissée par
GURRAL MOTOCULTURE
mais dont la commercialité est
conservée au sein de l’ensemble
commercial
300 m² 0 m² 300 m²
Supermarché INTERMARCHE 1950 m² 0 m² 1950 m²
Magasin de bricolage GEDIMAT 1500 m² 0 m² 1500 m²
Magasin de matériaux POINT P 1200 m² 0 m² 1200 m²
Jardinerie Nature et Plantes 350 m² 0 m² 350 m²
Total 5300 m² 300 m² 5600 m²
MEMBRES
- M. le maire de FAVERGES-SEYTHENEX, ou son représentant;
- M. le président de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy, ou son représentant; - M. le président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, ou son représentant ; - M. le président du conseil départemental, ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS ;
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, ou M. Jean NEURY, président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou M. Luis ANTOLINEZ, architectes ;
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) ;
- Mme Emeline SAVIGNY, membre élue de la chambre d’agriculture interdépartementale Savoie-Mont- Blanc ;
- M. Henri PAYOT-PERTIN, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Haute- Savoie ou M. Hubert MERMILLOD-BLONDIN, membre élu ;
- M. Alain MOSSIERE, 1er vice-président de la chambre des métiers et d’artisanat de la Haute-Savoie.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-12-09-001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 19 décembre 2019 89 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-11-22-014
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0172 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DESIRE DIT THEBAULT Sophie
SAP877594986
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne DESIRE DIT THEBAULT
Sophie N°SAP877594986
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-22-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0172 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 90 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877594986
N°2019-0172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 21 novembre 2019 par Madame Sophie DESIRE DIT THEBAULT en qualité de dirigeante, pour l'organisme DESIRE DIT THEBAULT
Sophie dont l'établissement principal est situé 750 route des Bois Dessous 74300 CHATILLON SUR CLUSES et enregistré sous le N°
SAP877594986 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 22 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-11-22-014 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0172 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 91 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2019-12-05-001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0176 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne JEANMAIRE CORALIE
SAP854002656
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne JEANMAIRE Coralie
N°SAP854002656
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-05-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0176 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 92 DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854002656
N°2019-0176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 2 décembre 2019 par Mademoiselle Coralie JEANMAIRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme JEANMAIRE Coralie dont
l'établissement principal est situé 142 rue des Attenots 74460 MARNAZ et enregistré sous le N° SAP854002656 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code
du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 5 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de
la Haute-Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2019-12-05-001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2019-0176 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personne / 93 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2019-12-09-002
Arrêté préfectoral portant décision d'approbation du
dossier d'exécution et d'autorisation pluriannuelle des
travaux de dégravement de la conduite de Tré-La-Tête et
de la prise d'eau de Plan-Jovert - Aménagement
hydroélectrique de la Girotte, Belleville, Hauteluce,
Beaufort et Villard concédé à EDF
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation pluriannuelle des travaux de dégravement de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d'eau 94 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision d’approbation du dossier d’exécution
et d’autorisation pluriannuelle des travaux de dégravement
de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d’eau de Plan-Jovet
Aménagement hydroélectrique de la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard concédé à Électricité de France
Le préfet de la Haute-Savoie
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment son article R. 521-41 ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu le décret du 24 mars 1964 déclarant d’utilité publique et concédant à Électricité de France (service national) l’aménagement et l’exploitation des chutes de la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard, sur le Doron de Beaufort, ses principaux affluents et certains torrents voisins, dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie et son cahier des charges annexé ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin [Rhône-Méditerranée] pour 2016- 2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA2016-0082 du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Haute-Savoie et l’arrêté N° DREAL-SG-2019-10-02-7474 du 2 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Savoie ;
Vu le dossier d’exécution relatif aux travaux de dégravement de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d’eau de Plan-Jovet intitulé « Dossier d’exécution 2019 pour la concession de Beaufort – Autorisation pluriannuelle : entretien régulier de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d’eau de Plan-Jovet » remis par Électricité de France et daté du 19 juillet 2019 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation pluriannuelle des travaux de dégravement de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d'eau 95 Vu l’ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire les 18 septembre et 24 octobre 2019 ;
Vu l’absence de remarque du concessionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 30 octobre 2019 ;
Vu le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2019 ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 du fait de la remise au cours d’eau des sédiments ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont nécessaires pour garantir une exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION
Le dossier d’exécution des travaux de dégravement de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d’eau de Plan-Jovet est approuvé.
Le concessionnaire est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits dans le dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à EDF relatif à l’aménagement de la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard sur la commune des Contamines-Montjoie.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET DE L’AUTORISATION
Les travaux consistent à dégraver la zone en amont et en aval de la conduite de Tré-La-Tête et la zone en amont et en aval de la prise d’eau de Plan-Jovet à l’aide d’une pelle mécanique. La quantité maximale autorisée de sédiments à curer est d’au plus 2 000 m3 par intervention. Les matériaux sont remis dans le cours d’eau à l’aval de la conduite de Tré-La-Tête.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation pluriannuelle des travaux de dégravement de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d'eau 96 ARTICLE 3 : PÉRIODE DES TRAVAUX
La période de réalisation des travaux s’étend du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre. La fréquence d’intervention est annuelle.
ARTICLE 4 : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION
Lors de la réalisation des travaux, le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts sur l’environnement et sur les tiers par les mesures décrites dans le dossier d’exécution et listées ci-après :
a) les accès à la zone de travaux se font exclusivement par des voies existantes et sans dégradation des berges du cours d’eau. Les zones de circulation, manœuvre et stationnement des engins évitent les secteurs sensibles et les atteintes sur les espèces protégées. La circulation des engins dans le cours d’eau est réduite au minimum nécessaire ;
b) la sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toutes circonstances. Les zones de chantier et de stockage sont balisées. L’accès du public à ces zones est interdit ; c) la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbures ;
d) l’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de rétentions. Les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au- dessus de rétentions ;
e) les matériels sont nettoyés au-dessus de systèmes de rétention ou filtration (bacs, géotextiles), sur des zones anthropisées bien définies ;
f) toutes les précautions sont prises pour éviter les risques de dissémination d’espèces végétales invasives (lavage des engins et matériels dans la vallée avant leur acheminement jusqu’au chantier) ;
g) après le repli du matériel, les sites susceptibles d’avoir été impactés sont nettoyés et remis en état (plateformes, voirie).
ARTICLE 5 : GESTION DES DÉCHETS
L’ensemble des déchets induits par les travaux fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l’élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans. Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 8.
ARTICLE 6 : FICHE D’INTERVENTION PRÉALABLE AUX TRAVAUX
Le concessionnaire remet au service de contrôle, un mois avant le début de chaque opération, une fiche d’intervention comprenant un plan de chantier, le volume de matériaux à curer et les modalités de dépôt des sédiments à l’aval, dans laquelle il justifie, par des analyses ou une description des éventuelles modifications intervenues sur la configuration du bassin versant, l’urbanisation et les usages en amont, de l’évolution ou de l’absence d’évolution de la nature des sédiments, des enjeux
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ARTICLE 7 : INFORMATIONS PRÉALABLES AUX TRAVAUX
Le concessionnaire informe le service de contrôle, la direction départementale des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie au plus tard un mois avant le début du chantier des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier et des modalités prévues : volume de sédiments à curer, engagement sur la conformité de la nature des sédiments, du volume, du mode opératoire et du suivi aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 8 : COMPTE RENDU DES TRAVAUX
Le concessionnaire adresse au service de contrôle de la concession un rapport de fin de chantier comprenant une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution. Ce rapport mentionne les dates des interventions et comporte des photographies avant et après le dégravement, permettant de visualiser l’efficacité de la reprise des sédiments par les crues. Il est produit dans un délai de trois mois à l’issue des travaux.
Un bilan décennal est établi fin 2029 présentant les effets des dégravements sur le milieu aquatique, les modifications intervenues sur les ouvrages, sur l’état du milieu naturel, sur l’urbanisation et les usages en amont des prises d’eau, sur la réglementation et concluant sur la nécessité d’une évolution du mode opératoire et du suivi des effets des dégravements.
ARTICLE 9 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable jusqu'à la date de l’octroi du nouveau titre de concession et au plus tard le 31 décembre 2029.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU PROJET
Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier d’exécution peuvent être mis en œuvre pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai d’un mois à la connaissance du service de contrôle avec tous les éléments d’appréciation. Le service de contrôle fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 11 : INCIDENT
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.
En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’office français de la biodiversité et le gestionnaire de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie.
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Le présent arrêté est notifié au concessionnaire par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° par le concessionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 9 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice et par délégation,
le chef de service
Signé
Christophe DEBLANC
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2019-12-09-002 - Arrêté préfectoral portant décision d'approbation du dossier d'exécution et d'autorisation pluriannuelle des travaux de dégravement de la conduite de Tré-La-Tête et de la prise d'eau 99 Préfecture - cabinet
74-2019-12-06-010
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 De modification
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GARES ET CONNEXIONS SNCF - périmètre
vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100
ANNEMASSE
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-010 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement GARES ET CONNEXIONS SNCF - périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE 100 A nt On
Liberté + Egalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle prévention et accompagnement
REF : BSIFR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
GARES ET CONNEXIONS SNCF — périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté n°2003-694 du 1‘ avril 2003. autorisant le directeur de la SNCF à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Voyageur Alpes SNCF, 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro O31E:
VU la demande déposée le 18 octobre 2019, par laquelle monsieur Pascal ALLARY, directeur des Gares Alpes de l'établissement SNCF, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (place de la Gare et extensions) à Annemasse 74100. enregistrée sous le numéro 2013/0156 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-010 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement GARES ET CONNEXIONS SNCF - périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE 101 ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal ALLARY. pour le compte de GARES ET CONNEXIONS SNCF, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (place de la Gare et extensions) à Annemasse 74100, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le directeur des Gares Alpes est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans. à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation. qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ wwwhaute-savoie. gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-010 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement GARES ET CONNEXIONS SNCF - périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE 102 Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet. Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoic.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-010 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-726 De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement GARES ET CONNEXIONS SNCF - périmètre vidéoprotection (place de la Gare et extensions) 74100 ANNEMASSE 103 Préfecture - cabinet
74-2019-12-06-012
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways
Genève-Annemasse - Ligne 17 - Stadler
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-012 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Stadler 104 uma
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Prétecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité imtéricure
Pôle prévention et accompagnement Annecy, le 0 6 DEC* 2018
REF : BSPLF/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse — Ligne 17- Stadler
VU le code de la sécurité intérieure. et notamment les articles L251-1 et suivants et R. 251-1 à R 253-4 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 28 novembre 2019, par laquelle Messieurs Pascal GANTY, en qualité de
directeur des infrastructures et des bâtiments et Guillaume MEYER, en qualité de directeur des systèmes d'information et de télécommunication, pour les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) sollicitent l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant TRAM STADLER. enregistrée sous le numéro 2019/0507 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la
prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué. installé dans les rames des TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG). traverse plusieurs communes du département de la Haute-Savoie, à savoir, les communes de Gaillard (74240) et Annemasse (74100) :
CONSIDERANT que le publie est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-012 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Stadler 105 ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique — 10 caméras intérieures et 8 caméras extérieures — est autorisé à fonctionner dans les rames du TRAM STADLER, exploité par les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) dont le siège est situé route de la Chapelle à GRAND- LANCY 1212 (Suisse). dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant. la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale. zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-012 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Stadler 106 Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet. Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet.
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-012 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Stadler 107 Préfecture - cabinet
74-2019-12-06-011
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation
d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways
Genève-Annemasse - Ligne 17 - Trams Bombardier
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-011 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Trams Bombardier 108 "HA vit
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Liberté » Égalite * Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intéricure
Pôle prévention et accompagnement Annecy. le 0 6 DEC . 2018
REF : BSULF/FR
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse — Ligne 17- Trams Bombardier
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 251-1 et suivants et R. 251-1 à R 253-4:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 28 novembre 2019, par laquelle Messieurs Pascal GANTY. en qualité de directeur des infrastructures et des bâtiments et Guillaume MEYER. en qualité de directeur des systèmes d'information et de télécommunication. pour les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) sollicitent l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection embarqué dans les rames du matériel roulant TRAM BOMBARDIER, enregistrée sous le numéro 2019/0506 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2019 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
CONSIDERANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames des TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG), traverse plusieurs communes du département de la Haute-Savoie, à savoir. les communes de Gaillard (74240) et Annemasse (74100) :
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-011 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Trams Bombardier 109 ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique — 8 caméras extérieures — est autorisé à fonctionner dans les rames du TRAM BOMBARDIER, exploité par les TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS (TPG) dont le siège est situé route de la Chapelle à GRAND-LANCY 1212 (Suisse), dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le directeur général est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5: Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant. à leur déplacement.
Article 7: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours. délai au-delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment. aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-011 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Trams Bombardier 110 Article 12: Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13: La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
ème. js rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www.haute-savoie gouv.fr
Préfecture - cabinet - 74-2019-12-06-011 - Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2019-728 d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS - Tramways Genève-Annemasse - Ligne 17 - Trams Bombardier 111