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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0008 DEAL flag CONTROLE INIPI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 225 0008 DEAL flag CONTROLE INIPI)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
D | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fleuves, Littoral
Aménagement & Gestion
Unité Fleuves
Arrêté DEAL n° 2015 225 0008 du 13 Août 2015
portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d’un point de
contrôle de manière aléatoire sur lInipi
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau.
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code
des transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du
code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014
pour lexercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse
sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de
la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d’eaux du département de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015204-0038 du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative et
financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;
Considérant les risques pour la sécurité publique et les troubles à l’ordre public, d’une navigation de nuit sur
Pinipi ;
Sur proposition du Chef de l’unité Fleuves.
ARRETE :
Article 1° - Champ d'application.
La présente mesure temporaire s’applique sur l’Inipi à partir de sa sources et ses berges.
Les dispositions qui suivent sont établies afin prévenir la sécurité de la navigation fluviale et compte-tenu de
lorpaillage clandestin qui constitue un trouble grave à l’ordre public qu’il convient de réprimer en agissant
sur les approvisionnements des sites.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d’arrêt obligatoire
IL est créé un poste de gendarmerie mobile sur la rivière Inipi. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit
du poste.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type BS ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
l’intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du
poste
Article 3 — Cas de restriction de circulation
Article R4241-26 : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour
assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application
de l'article L. 4241-3. »
Le départ et l’accostage d’embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivière Abounami et ses affluents,
pendant la période horaire de 18h30 à 6h00.
La navigation de tous les bateaux sera interrompue pendant la période horaire de 18h30 à 6h00 pour tous les
usagers de la voie d’eau dans les 2 sens.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
Article 4 - Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s’écarter des présentes
prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour
signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux
opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL
situé au Port de Dégrad des cannes - CS 76003 — 97306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 — Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police
(RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Article 7- Modalités de publications
Article R4241-66 : « (...) Les rêglements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous
forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. »
Article À. 4241-26 : « Z. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241-
26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3,
sout diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet
— de la DEAL : htip:/www.guyane.developpement-durable. gouv.fr
— de la préfecture : http:/www.guyane.pref gouv.fr - zone Publication puis Recueil
Ces règles font l'objet d'un affichage au sein de la mairie de Camopi
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des
transports fera l’objet d’une publication.
Article 8 -Délais et voies de recours.
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant Le
tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP
5030 —- 97305 Cayenne Cedex
Article 9 - Modalités d’exécution,
Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général de la Préfecture de
Guyane, le chef du EMZD, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Pour le Préfet de la Guyane,
par délégation le directeur de l'Environnement
de l'Aménagement, et du Logement
Par subdélégation
Le chef du service Fiuvial, Littoral, Aménagement
et Gestion
SIGNE
Stéphane TANT