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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guipavas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 2022 12 95 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Budget,
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 1912/2082
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221295-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
BREST
MAIRIE
DE
GUIPAVAS
GWIPAVAZ GUIPAVAS www.guipavas.bzh
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2022
DELIBERATION
2022-12-95
OBJET
: AUTORISATION
POUR
L'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
L'an deux
mille
vingt-deux,
le quatorze
décembre,
à quatorze
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Fabrice
JACOB,
Maire.
Date
de
convocation
: 08
décembre
2022
Date
d'affichage
: 08
décembre
2022
En
exercice
: 33
Présents
: 29
Votants
: 33
Etaient
présents
: Fabrice
JACOB,
Christian
PETITFRÈRE
Anne
DELAROCHE,
Jacques
GOSSELIN,
Monique
BRONEC,
Joël
TRANVOUEZ,
Ingrid
MORVAN,
Philippe
JAFFRES,
Céline
SENECHAL,
Nicolas
CANN,
Pierre
GRANDJEAN,
Danièle
LE
CALVEZ,
Catherine
ANDRIEUX,
Yannick
CADIOU,
Marie-Françoise
VOXEUR,
Claude
SEGALEN,
Gisèle
LE
DALL,
Patrice
SIDOINE,
Eliane
PICART,
Marie
FOURN,
Daniel
LE
ROUX,
Jean-Yvon
BOUCHEVARO,
Claire
LE
ROY,
Pierre
BODART,
Catherine
GUYADER,
Alain
LAMOUR,
isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL,
Emmanuel
MORUCCI
conseillers
municipaux.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Procurations
:
Morgane
LOAËEC
à Ingrid
MORVAN
Aurélie
MESLET
à Catherine
ANDRIEUX
Simon
DE
MEYER
à Yannick
CADIOU
Jean-Yves
CAM
à Isabelle
BALEM
Madame
Claire
LE
ROY
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
m1
nvOoyÉ
en
fé
le 1912/2082
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221295-DE
AUTORISATION
POUR
L'ENGAGEMENT
DES
DEPENSES
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
Selon
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 4%’
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chap
c
Crédits
ouverts
en
| Montant
autorisé
ompte
2022
avant
le vote
du
‘
(BP+RC+DM)
BP
2023
290
- Immobilisations
incorporelles
48
770,00
12
192,50
2051
- Concessions
et
droits
similaires
48
770,00
12
192,50
204
- Subventions
d'équipement
versées
310
215,81
77
553,95
2041512
- GFP
de
rattachement
- Bâtiments
et
installations
176
875,81
44
218,95
204182
- Autres
org
publics
- Bâtiments
et
installations
40
000,00
10
000,00
2046
- Attributions
de
compensation
d'investissement
93
340,00
23
335,00
21
- Immobilisations
corporelles
885
040,21
221.260,06
21110
- Acquisitions
foncières
466
660,00
116
665,00
21316-
Équipements
du
cimetière
62
000,00
15
500,00
2182
- Matériel
de
transport
25
000,00
6 250,00
21830
- Acquisition
matériel
informatique
mairie
34
900,00
8 725,00
21832
- Acquisition
autre
matériel
informatique
22
482,30
5 620,58
2184
- Mobilier
5 300,00
1 325,00
21880
- Acquisition
de
matériel
technique
198
697,91
49
674,48
21883
- Fonds
documentaire
- médiathèque
70
000,60
17
500,00
23
- Immobilisations
en
cours
4 940
337,30
1 235
084,33
2312
- Terrains
475
455,30
118
863,83
23130
- Travaux
de
sécurité
39
668,00
9 917,00
231301
- Travaux
à la
mairie
46
736,50
11
684,12
2313030
- Nouveaux
ateliers
municipaux
5 226,00
1 306,50
231304
- Travaux
Alsh
Saint
Thudon
5 000,00
1 250,00
2313051
- Logement
Hénensal
5 159,88
1 289,97
2313101
- Nouveau
groupe
scolaire
Kerafur/Pergaud
249
984,80
62
496,20
m1 nvOoyÉ
en
fé
le 19/12/2022
ID: 029-212900757-20221219-DEL20221295-DE
231311
- Travaux
école
Pergaud
37
000,00
9 250,00
231312
- Travaux
école
maternelle
Prévert
99
000,00
24
750,00
231313
- Travaux
école
primaire
Prévert
1 133
967,08
283
491,77
231314
- Travaux
école
maternelle
Hénensal
28
000,00
7 000,00
231315
- Travaux
école
primaire
Hénensal
15
000,00
3 750,00
231316
- Travaux
école
de
Kérafloch
104
000,00
26
000,00
231318
- Cuisine
centrale
850
049,60
212
512,40
231330
- Travaux
salle
Jean
Monnet
100
160,00
25
040,00
231336
- Travaux
maison
des
jeunes
35
000,00
8 750,00
231341
- Travaux
salle
du
Douvez
3 685,00
921,25
231342
- Travaux
salle
polyvalente
de
Kerlaurent
3 994,58
998,64
231344
- Salle
socio-culturelle
60
392,80
12
598,20
231345
- Maison
de
Quartier
de
Coataudon
24
000,00
6 000,00
231346
- Maison
de
l'enfance
93
856,00
23
464,00
231355
- Complexe
de
tennis
8 544,01
2 136,00
231361
- Travaux
vestiaires
stade
municipal
107
285,14
26
821,28
231363
- Travaux
vestiaires
de
Pontanné
32
500,00
8 125,00
2313650
- Espace
Yves
Kerjean
4 140
105,60
285
026,40
231366
- Abri
Moulin
Neuf
17
500,00
4 375,00
231368
- Halle
couverte
Polyvalente
112
638,81
28
159,70
231370
- Travaux
église
56
428,18
14
107,04
231371
- Chapelle
Notre
Dame
du
Reun
- Saint
Eloi
20
000,00
5 000,00
231378
- Travaux
sanitaires
Penn
an
Traon
40
000,00
10
000,00
27
- Autres
immobilisations
financières
3 000,00
750,00
2761
- Créances
pour
avances
en
garanties
d'emprunt
3 000,00
750,00
Après
avoir
entendu
l'exposé
et
en
avoir
délibéré,
i est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissements
(hors
remboursement
de
la dette)
dans
la limite
des
montants
déterminés
ci-avant
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2023.
Avis
de
la commission
:
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Communication,
Démocratie,
Citoyenneté,
Relations
internationales
: Favorable
Décision
du
Conseil
municipal
: Adoptée
à l'unanimité
Abstention
: Mesdames
Isabelle
BALEM,
Régine
SAINT-JAL
et
Monsieur
Jean-Yves
CAM
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À GUIPAVAS,
LE
15
DECEMBRE
2022
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Claire
LE
ROY
Fabrice
JACOB