Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 02 AVENANT N. 1 A LA CONVENTION DE REFACTURAT
Déliberation - DM24 020 Avenant n1 a la convention de refacturati
Déliberation - CCAS DEL2024 54 MISE EN PLACE DUNE MUTUELLE COMMUN
Déliberation - D24 073 Convention entre la Ville de Tournefeuille
unknown - ANNEXE DEL25 24 Convention de partenariat entre la
Déliberation - DM24 006 Transfert de laccord cadre de fourniture
Déliberation - DM23 131 Avenant 2 marche de prestations de servic
Déliberation - D24 113 Avenant 1 Travaux de creation de vestiaire
Déliberation - d22 096 avenant n 2 au marche de travaux de refect
Déliberation - D24 074 Convention de mise a disposition materiels
Déliberation - 2023 41 AVENANT N.1 A la Convention Cadre de Partenariat Entre la Ville et le Ccas de Tournefeuille 1
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 41 AVENANT N.1 A la Convention Cadre de Partenariat Entre la Ville et le Ccas de Tournefeuille 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2023 A 14h00
DELIBERATION
N° 2023-41
Nature 7.10
L'an deux mille vingt-trois, le neuf novembre à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.S sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : Mesdames Maryline RIEU, Corinne GINER, Isabelle MEIFFREN, Dominique DUPOUY, Cathy GUTH, Maria VENANCIO, Nicole CASTAN ; Messieurs David
MARTINEZ, Gilbert ALLIENNE.
Absent ayant donné pouvoir : Monsieur Pierre CASELLAS à Madame Maryline RIEU.
Absents excusés : Mesdames Elisabeth HUSSON-BARNIER, Mathilde TOLSAN, Sonia CAZALS ; Monsieur Dominique FOUCHIER.
Date de convocation : 2 novembre 2023
Nombre de membres présents : 9
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE TOURNEFEUILLE
Madame Maryline RIEU, vice-présidente, rappelle à l'assemblée que la délibération du conseil d'administration n° 2022-43 du 16 juin 2022 a défini les services mutualisés entre la Ville et
son CCAS.
La mise en commun de services doit prendre la forme d'une convention qui fixe :
- l'objet de la mutualisation ;
- son périmètre ;
* les moyens humains et matériels mutualisés ;
- les modalités de remboursement des charges de mutualisation.
Ainsi, il est proposé de compléter la convention cadre de partenariat entre la ville et le CCAS par un avenant qui a pour objet de venir préciser les modalités financières de la refacturation au CCAS des services communs portés par la Ville.
Dans le cadre d'un objectif à long terme de certification des comptes publics, il est proposé de fonder la répartition de chaque entité sur des données objectivées et référencées sur la ligne
du temps.
La facturation sera établie trimestriellement au regard des ratios constatés en N-1 et mis à jour au vu du réalisé au 1° trimestre N. Les dépenses seront prévues au budget primitif.
Il est ainsi proposé au conseil d'administration du CCAS de retenir les clés de répartition des charges de services mutualisés figurant dans la convention financière présentée en annexe.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les articles L123-4 à L123-9 du Code de l'action sociale et des farnikes:
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231109-DEL2023-41-DE
Date de réception préfecture : 23/11/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu la délibération DEL22-063 du conseil municipal du 14 juin 2022 et la délibération du conseil
d'administration du CCAS n° 2022-43 du 16 juin 2022 instaurant une convention cadre de partenariat entre la Ville et le CCAS,
Vu l'avis favorable du CST du 12 septembre 2023,
Vu le projet d’avenant n°1 ci-annexé,
DECIDE
- D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention cadre de partenariat entre la ville et le CCAS,
relatif à la répartition des charges des services mutualisés, ci-annexé,
- D’AUTORISER Madame la vice-présidente du CCAS à signer l'avenant susmentionné,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte et document aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 10
Contre :
Abstentions :
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231109-DEL2023-41-DE
Date de réception préfecture : 23/11/2023 71 Tournefeuille
Avenant à la convention cadre de
partenariat entre la Ville et le CCAS n°7
Convention financière relative à la
répartition des charges des services
mutualisés entre la Ville et son CCAS
Entre
La commune de Tournefeuille représentée par le Maire, M. Dominique FOUCHIER agissant en
vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023, ci-après désignée la commune de Tournefeuille,
D'une part
Et
Le centre communal d'action sociale représenté par sa Vice-Présidente, Mme Maryline RIEU agissant ès qualités en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du .............
ci-après désigné le CCAS de Tournefeuille,
D'autre part
Exposé des motifs :
La mise en commun de services prend la forme d’une convention qui fixe :
° l'objet de la mutualisation ;
, son périmètre ;
, les moyens humains et matériels mutualisés ;
° les modalités de remboursement des charges de mutualisation.
Le présent avenant à la convention cadre Ville et CCAS du 12 juillet 2022 a pour objet de venir
préciser les modalités financières de la refacturation au CCAS des services communs portés par la Ville.
Dans le cadre d’un objectif à long terme de certification des comptes publics, il est proposé
d'adopter une clé de répartition propre à chaque domaine d'activité. Le calcul de cette clé est basé sur des données fiabilisées et référencées sur la ligne du temps.
Après avis du Comité Social territorial du 12 septembre 2023,
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231109-DEL2023-41-DE
Date de réception préfecture : 23/11/2023 71 Tournefeuille Il a été convenu ce qui suit :
Article 1
La liste des services supports mutualisés de la commune de Tournefeuille avec son CCAS est détaillée par dans l’article 3 de la convention cadre :
Richesses humaines,
Finances,
Informatique et téléphonie,
Services techniques, dont notamment la maintenance des locaux
Commande publique et affaires juridiques
Communication.
Article 2
Les clés de refacturation par activité sont les suivants :
Informatique
Juridique _
Marchés -
Magasin
Finances
Communication
Cadre de vie et
Patrimoine
Richesses
Humaines
Toute la direction
Tout le service
Toute la direction
Toute la direction
Service bât
Service Parc
auto
Toute la direction
Nombre de postes informatiques
Budget 011 + investissement CCAS / Total budget
011+ investissement Ville et CCAS principal et
SIPR
Budget principal CCAS / Total budget Ville et
CCAS principal et SIPR
Part impression CCAS (y compris MdQ) sur le
budget total impression communication
Nombre intervention ATAL
Nombre de véhicules
Nombre moyen d'agents payés sur lannée
(totalité des agents du CCAS, y compris
résidences)
Ces clés de refacturation s'appliquent aux charges de personnel du domaine concerné. Les fournitures et services mis en œuvre font l'objet d’une facturation à chaque collectivité
bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231109-DEL2023-41-DE
Date de réception préfecture : 23/11/2023 70 Tournefeuille Article 3
Les dispositions du présent avenant feront l’objet d’une première application du budget 2024.
La facturation sera établie chaque trimestre au regard des ratios constatés en N-1 et mis à jour au vu du réalisé N au terme de l'exercice. Les dépenses seront prévues au budget primitif.
FAIT à Tournefeuille, le elul 9093
La Vice-Présidente du CCAS.
Accusé de réception en préfecture
031-263101248-20231109-DEL2023-41-DE
Date de réception préfecture : 23/11/2023