Déliberation - DEC2026 109 MAD Haras Pacios

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Déliberation - DEC2026 109 MAD Haras Pacios Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 00h48 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 109 MAD Haras Pacios)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/109

Décision du Maire n° DEC206/109

Objet : Mise à disposition d’une salle aux Haras

Contrat de location avec M. Miguel Pacios

Le 7 et 8 mai 2026

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité ; Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités ; Vu la délibération N° DEL2025-158 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2025 relative aux tarifs de l’année 2026 ; Vu la convention ci-annexée ;

Décide

Article 1 : Objet

De mettre à disposition par contrat les locaux de la Ville sis aux Haras, à Miguel PACIOS résidant, 30 rue St Eloi 12000 RODEZ, pour l’organisation d’une manifestation privée.

Article 2 : Durée et date d’effet

La mise à disposition prendra effet du Jeudi 7 Mai au vendredi 8 Mai 2026. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, le contrat cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Le montant de cette mise à disposition est de 100 € TTC (salle) conformément à la délibération DEL2025-158 du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2025 relative aux tarifs de l’année 2026.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 15 avril 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 15 avril 2026

Publiée le 15 avril 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260415-DEC2026109-AU

Reçu le 15/04/2026DEC2026-109x

SITE DES HARAS

CONTRAT DE LOCATION 2026

Entre :

La Ville de Rodez sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ, représentée par son Maire, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Monsieur STEPHANE MAZARS ci -après désigné « le loueur » D’une part,

M PACIOS Miguel

30 rue St Eloi

12000 RODEZ ci-après désignée « le preneur », d’autre part,

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la mise à disposi�on du preneur de :

 Salle bibliothèque  salle ac�vité  salle Latour  Préau La présente loca�on est conclue dans le cadre de l’organisa�on d’une manifesta�on privée. Le preneur ne pourra pas modifier l’objet de la manifesta�on ci-dessus précisé sans l’accord écrit et préalable du loueur. Dans le cas contraire, le loueur se réserve le droit de résilier la présente conven�on sans indemnité et sans préavis par le�re recommandée avec accusé de récep�on ou remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 2 - DATES ET HORAIRES

1 - Les jeudi 7 mai et vendredi 8 Mai 2026

2 - Les lieux loués seront mis à la disposi�on du preneur à compter du jeudi 7 Mai à 8h00. 3 - Le preneur devra avoir qui�é les lieux loués le vendredi 8 Mai à 20h .

4 - les montage et démontage devront avoir lieu dans la tranche horaire ci-dessus prévue. Tout dépassement de cet horaire sera facturé au prix de la loca�on du forfait journalier.

ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX

Le preneur prendra les locaux loués, équipements et matériels dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance et devra les rendre dans le même état.

La remise en état des lieux comprend :

- l’enlèvement de tout le matériel, accessoires, objets divers, nécessaires au déroulement de la manifesta�on et apportés dans les lieux loués par le preneur.

- Les répara�ons ou les remplacements nécessaires à la suite des détériora�ons constatées sur les bâ�ments, équipements ou sur le matériel de la salle.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

Le preneur dégage le loueur de toute responsabilité en cas d’incendie, d’explosion, d’inonda�on, de troubles divers et pour tout événement non imputable au preneur, ses agents et préposés. De même, il ne pourra pas être demandé de dommages et intérêts au loueur dans le cas où l’ensemble loué ne pourrait pas être effec�vement u�lisé par le preneur par suite d’événements présentant un caractère de force majeure.

ARTICLE 5 - FORMALITES DU PRENEUR

Le preneur devra fournir au loueur à la signature du contrat les a�esta�ons d’assurance. Il devra souscrire : - une police d’assurance garan�ssant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécu�fs, causés aux �ers en général.

- une police d’assurance d’incendie, explosion, vol, dégâts des eaux, bris de glace et tous dommages causés au matériel, marchandises et mobiliers introduits dans les locaux par le preneur pour les besoins de la manifesta�on, de façon que le loueur ne puisse en aucune façon être inquiété ou recherché au cas où le matériel viendrait à être volé ou détruit en totalité ou en par�e, pour quelque cause que ce soit. Le preneur et ses assureurs renoncent en cas de sinistre à tout recours contre le loueur. En cas de sinistre survenant sur ses biens propres, le loueur renonce à �tre de réciprocité à exercer tout recours à l’encontre du preneur dans les seuls cas d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux. Le preneur s’engage par ailleurs à rembourser au loueur toute surprime qui en raison de son état ou de son fait serait réclamée au loueur.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260415-DEC2026109-AU

Reçu le 15/04/2026DEC2026-109x

ARTICLE 6 - PRIX ET PRESTATIONS

La réserva�on sera considérée comme ferme dès le retour du contrat signé, sous quinzaine. En cas de non signature du contrat par le preneur dans ce délai, la réserva�on de la salle sera considérée comme caduque et le preneur ne pourra donc revendiquer aucun droit d’accès à la salle pour la teneur de la manifesta�on citée à l’ar�cle 2. Le prix correspondant à l’applica�on du tarif à la date réservée s’élève à 100 € pour la loca�on de l’espace.

ARTICLE 7 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

Le preneur, avant de prendre possession des locaux affirme formellement détenir toutes les autorisa�ons nécessaires au bon déroulement de la manifesta�on. Il s’engage à respecter et à faire respecter les disposi�ons légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs, la paix publique et l’organisa�on des réunions.

ARTICLE 8 - RESILIATION DU CONTRAT

En cas de résilia�on de la présente conven�on par le preneur, pour quelque cause que ce soit, faite par le�re recommandée avec accusé de récep�on adressée au loueur, le montant versé par le preneur à la signature du contrat restera acquis au loueur.

ARTICLE 9 - SOUS-LOCATION

Toute sous-loca�on par�elle ou totale est interdite sauf accord écrit et préalable du loueur.

Fait à Rodez, le

En deux exemplaires originaux

LE LOUEUR

Pour la Ville de Rodez,

Le Maire,

Stéphane MAZARS

LE PRENEUR

Miguel PACIOS

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260415-DEC2026109-AU

Reçu le 15/04/2026