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Procès Verbal - 2206386
Déliberation - 1420772
Compte-Rendu - 800379
Déliberation - 1732627
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1732627)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 juillet à dix-neuf heures, se sont réunis à la mairie de St Lumine de Clisson,
les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 27 juin 2024, sous la présidence de Madame Janik RIVIERE, Maire de Saint-Lumine-de-Clisson.
Etaient présents: MM. Janik RIVIÈRE, Maire; Xavier GUILLOU, Franck GASTINEAU, Marie-Françoise RIVIERE, Yannick BOVAGNET, adjoints; Bruno CORMERAIS, Louisette CAILLON, Stéphane BOURON, Audrey CHICHET, Julie BAUDRY, Hélène CADIOU, Sandrine BACHELIER, Tanguy CHATELLIER ; conseillers municipaux.
Absent excusé :
- Mathieu FRESLON
Absent :
- Cosmin PLESAN
Absents représentés :
- Céleste MORISSEAU donne pouvoir à Hélène CADIOU
- Teddy PRIEUR donne pouvoir à Franck GASTINEAU
- Valérie DRAN donne pouvoir à Marie-Françoise RIVIERE
- Emilie BREGAINT donne pouvoir à Stéphane BOURON
Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : LT
Votes Pour : 47
Votes Contre : 0
Abstentions : 0
OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION Al TEMPS NON COMPLET — 202407103
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Marie-Françoise RIVIERE, 4fme adjointe, propose la création d'un emploi à temps non complet d'adjoint territorial d'animation à raison de 9.25 heures hebdomadaires (temps de travail annualisé) à compter du 8 juillet 2024 dans le cadre d’une réorganisation du service à l'enfance.
Cet agent occupera les fonctions d’animateur périscolaire et agent de restauration scolaire.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, au grade d’adjoint territorial d'animation.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique - article L 332-8 (alinéa2).
Il devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle au sein d’un service périscolaire et ou de restauration scolaire.
Les contrats relevant des articles L 332-8 sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite
totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20240704-202407103-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024 Le traitement de l'agent contractuel pourrait être calculé par référence à l’inc
Vu le CGCT ;
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des emplois existant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
e la création à compter du 8 juillet 2024 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’adjoint territorial d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour exercer les missions d'animateur périscolaire et d'agent de restauration scolaire.
Précise,
e que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 6 mois dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité ;
e que l'agent recruté par contrat devra justifier d'une expérience professionnelle au sein d’un service de périscolaire et ou de restauration scolaire.
Dit,
+ que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Autorise,
e Madame le Maire, ou à défaut ses adjoints, à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la présente délibération.
Décide,
e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Nantes (6
Alle de l'ile Gloriette-CS 24111-
440410 NANTES) dans un délai de
deux mois à compter de sa
publication et/ou sa notification.
Fait à St Lumine de Clisson, le 04 juillet 2024
Janik RIVIERE,
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20240704-202407103-DE
Date de télétransmission : 11/07/2024
Date de réception préfecture : 11/07/2024