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Procès Verbal - 2206386
Déliberation - 1420772
Compte-Rendu - 800379
Déliberation - 2164654
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lumine-de-Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 2164654)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Mairie de Saint-Lumine-de-Clisson
Département de Loire-Atlantique
Extrait du registre des délibérations du Con$eu murmcipar
L'an deux mille vingt-six, le 2 avril à vingt heures, se sont réunis à la mairie de Saint-Lumine-
de-Clisson, les membres du conseil municipal en séance publique, dûment convoqués le 26
mars 2026, sous la présidence de Monsieur Bernard MAILLARD, Maire de Saint-Lumine-
de-Clisson.
Etaient présents: ARTAUD Emmanuel, BACHELIER Sandrine, BENOIT Frédéric, BREUX
François-Frédéric, CADIOU Hélène, CAILLON Louisette, CHATELLIER Christian, CHICHET
Audrey, DRAPEAU Yannick, DUVAL Fabien, FRESLON Alison, GROSSAUD Christelle, GUILLOU
Xavier, MAILLARD Bernard, MERLAND Jessica, MOREAU Francine, PRIEUR Teddy, RIVIERE
Marie-Françoise, SIONNEAU Erwann.
Secrétaire de séance : Marie-Françoise RIVIERE
Nombre de membres en exercice 19
Quorum 10
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 19
Votes Pour 19
Votes Contre 0
Abstentions 0
Délibération N°10-2026
Création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps complet
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Marie-Françoise RIVIERE, 3°" adjointe, propose la création d'un emploi à temps complet à
compter du 1* septembre 2026 dans le cadre d'une réorganisation du service administratif.
Elle précise par ailleurs que le Comité social territorial (CST) a été saisi du projet de
réorganisation du service population. Celui-ci prévoit notamment la suppression de deux
emplois permanents à temps non complet, la création d'un emploi à temps complet dans un
premier temps, puis le recours à un alternant dans un second temps. Elle ajoute également
que lors de sa séance du 13 mars dernier, les deux collèges de représentants des collectivités
territoriales et du personnel ont émis un avis favorable, à l'unanimité, au projet de
réorganisation et à la suppression d'une poste d'adjoint administratif territorial à temps non
complet de 28 heures hebdomadaires et d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°me
classe à temps non complet de 30 heures hebdomadaires.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260402-D10-2026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Dans le cadre du nouvel emploi créé, cet agent occupera les fonctions d'agent administratif
polyvalent.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de __._,_.._ - _- a filière
administrative, au grade d'adjoint administratif territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par
un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées par le code général de la
fonction publique - article L 332-8 (alinéa2).
| devra dans ce cas justifier d'expérience professionnelle au sein d'un service à la population.
Les contrats relevant des articles L 332-8 sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable
dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être
que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement de l'agent contractuel pourrait être calculé par référence à l'indice brut 367.
Vu le code général de la Fonction publique ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des emplois existant;
Considérant l'avis du CST ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide,
e la création à compter du 1° septembre 2026 au tableau des effectifs d'un emploi
permanent d'adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à
temps complet pour exercer les missions d'agent administratif polyvalent.
Précise,
e que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent
contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 6 mois dans les
conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité ;
e que l'agent recruté par contrat devra justifier d'une expérience professionnelle au sein
d'un service à la population.
Dit,
e que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Autorise,
e Le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces afférentes à la
présente délibération.
Décide,
e de transmettre au représentant de l'Etat la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260402-D10-2026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Certifiée exécutoire par la Maire
compte tenu de la réception en
Préfecture et de sa publication.
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif de
Nantes (6 Alle de l'ile Gloriette-
CS 24111-440410 NANTES)
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
et/ou sa notification.
Fait à Saint-Lumine-de-Clisson, le 02 avril 2026.
Marie-Françoise RIVIERE, Bernard MAILLARD,
Secrétaire sance. Maire.
Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260402-D10-2026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026 Accusé de réception en préfecture
044-214401739-20260402-D10-2026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2026
Date de réception préfecture : 08/04/2026