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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0762)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
18 C 0762
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66265) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:52 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
LESQUIN -
PIC AU VENT - PARCELLE SECTION AR NUMERO 100 - RUPTURE DE BAIL RURAL AU PROFIT DE MONSIEUR DESCAMPS CARLOS
La métropole européenne de Lille est propriétaire de la parcelle section AR numéro 100 d’une contenance de 1805 m² située sur la commune de Lesquin, lieudit Pic au Vent suivant acte notarié en date du 19 Octobre 2011.
Cet immeuble est loué suivant bail verbal à Monsieur Carlos DESCAMPS demeurant 20, Rue d’Avelin 59175 VENDEVILLE, depuis le 1er Octobre 1989 moyennant un fermage annuel de 25,89 euros.
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de la création de l’aire d’accueil de Lesquin, conformément à la délibération n°03C189 en date du 23 mai 2003, la métropole européenne de Lille souhaite mettre fin au bail rural verbal au 01 Novembre 2018.
Conformément à l’article L411-32 du code rural, le bailleur peut résilier le bail à tout moment, sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée. Cette résiliation prend effet un an après notification au preneur.
Néanmoins, compte tenu de l’urgence de réaliser les aménagements pour la création de l’aire d’accueil, notre établissement souhaite procéder à la rupture amiable du bail rural verbal conformément à l’article 1193 du code civil moyennant une indemnité d'éviction liée au préjudice que le locataire subit.
II. Objet de la délibération
Actuellement, la parcelle section AR numéro 100 est louée à Monsieur Carlos DESCAMPS qui verse actuellement régulièrement un fermage annuel d’un montant de 25,89 euros.
Dans le cadre du démarrage des travaux de construction de l’aire d’accueil des gens du voyage, il convient de rompre le bail rural verbal avec ce dernier.
Compte tenu de l’urgence des travaux à entreprendre, Monsieur Carlos DESCAMPS a accepté de mettre fin au bail moyennant le versement d’une indemnité. 18 C 0762
séance du vendredi 19 octobre 2018
(66265) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:52 2 / 2
Dès lors, conformément à l’article 1193 du code civil, il est proposé d’accepter la rupture amiable du bail rural verbal sous la forme d’un protocole de rupture de bail rural au profit de Monsieur DESCAMPS avec une fin d’occupation pour le 1er Novembre 2018, sous réserve du paiement par le locataire de l’intégralité du fermage et le versement par notre établissement d’une l’indemnité d’éviction dans le cadre de cette rupture du bail rural.
En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) De rompre à compter du 1er novembre 2018 le bail verbal conclu le 1er octobre 1989 au profit de Monsieur Carlos Descamps en application de l'article 1193 du code civil ;
2) D'autoriser la signature du protocole de rupture amiable y afférant; 3) De verser une indemnité d'éviction à l'occupant dans le cadre de cette rupture de bail rural, dans la limite des crédits votés disponibles.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
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