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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0437)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
18 C 0437
séance du 15/06/2018
(63894) / mercredi 4 juillet 2018 à 09:51 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
CROIX -
111 AVENUE DE L'EUROPE RESILIATION AMIABLE DU BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SOCIETE PROGRESS
La métropole européenne de Lille est propriétaire de l’immeuble situé à Croix – 111 avenue de l’Europe suivant acte notarié en date du 05 décembre 2017. Cet immeuble est composé de plusieurs cellules commerciales à usage de bureaux et d’entrepôts dont l’une d’environ 420 m² est louée à la SARL PROGRESS suivant bail commercial sous signature privée en date du 06 mai 2014.
I. Rappel du contexte
Par courrier, en date du 25 avril 2018, la SARL PROGRESS sollicite notre établissement afin d’obtenir une résiliation amiable de son bail avant le terme. Le bail commercial liant notre établissement à cette société prévoit que le locataire a la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale soit dans notre cas pour le 30 septembre 2019 sous respect des formes et délais prévus à l’article L145-9 du code de de commerce (6 mois à l’avance par acte extra judiciaire).
I. Descriptif de l’objet de la délibération
Actuellement, la SARL PROGRESS paye un loyer de 844,00 € HT/HC. La résiliation à compter du 20 juin 2018, engendrerait un manque à gagner pour notre établissement jusqu’au 30 septembre 2019 (soit 15 mois) de 12.660,00 € HT/HC. La société souhaite, si possible, résilier à une date approchant leur libération des lieux, soit le 20 juin 2018.
En effet, cette dernière, vient d’acquérir, dans le cadre de son besoin de développement, un autre bâtiment. Initialement, ladite s’était portée acquéreur du local qu’elle exploitait ainsi que les autres locaux du bâtiment mais suite à la préemption par notre établissement, cette dernière a dû trouver rapidement des autres locaux, ne pouvant rester dans des lieux dont la pérennité de leur location ne peut pas être assurée dans le long terme. 18 C 0437
séance du 15/06/2018
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II. Disposition de la décision
Dès lors, conformément à l’article 1193 du code civil, il est proposé d’accepter la résiliation anticipé amiable sous la forme actuelle du courrier par LAR et une fin d’occupation pour le 31 août 2018, sous réserve du paiement par le locataire de l’intégralité de ses loyers jusque cette date et la renonciation expresse de l’occupant à toute demande de prétention à l’octroi d’une indemnité d’éviction compte tenu que cette rupture du contrat est sollicité par cette dernière.
En conséquence, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) D’accepter la demande de résiliation amiable du contrat de bail commercial au profit de la société PROGRESS au 31 août 2018.
2) D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents inhérents à cette résiliation (protocole de résiliation ; état des lieux de sortie).
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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