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Arrêté - n°117 Arrete portant permission de voirie rte de la Pusaz SOBECA 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°117 Arrete portant permission de voirie rte de la Pusaz SOBECA 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports,
Ke MAIRIE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MORILLON
AUTORISATION DE VOIRIE N° 117/2026 PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
ROUTE DE LA PUSAZ
Le Maire de la commune de Morillon, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu le Code de la Route
;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; Vu le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ; Vu l'arrêté n°80/2016 du 29 novembre 2016 réglementant l’utilisation des poteaux incendie ; Vu l'arrêté n°117/2023 du 29 mars 2023 portant réglementation de la circulation sur Morillon
;
Vu la demande présentée en date du 24 avril 2026 par laquelle l'entreprise SOBECA, représentée par Monsieur RADREAUX
Bastien,
conducteur
de
travaux,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux sur
le
domaine public
;
Vu les conditions météorologiques de ces derniers jours et le retard de livraison de certains matériaux
;
CONSIDÉRANT que l’entreprise a besoin de 15 jours supplémentaires pour effectuer les travaux ; CONSIDERANT que l'arrêté portant permission de voirie n°116/2026 prenait fin au 5 juin 2026
;
CONSIDÉRANT qu’en raison des travaux d'installation de bornes électriques avec la pose de câbles pour le raccordement au
réseau
« route de la
Pusaz » située sur la commune
de
Morillon,
il convient d’autoriser
l’entreprise SOBECA à effectuer les travaux nécessaires
;
ARRÊTE
Article N°1 : Maître d'ouvrage - Permissionnaire
-
Raison sociale de l’intervenant
: SOBECA
-__
Adresse : 2 rue de la marinière
-__
Code postale / ville : 74950 SCIONZIER
-__
Nomet téléphone du responsable des travaux : 07 43 27 62 57 / 04 50 98 23 86
Article N°2 : Autorisation Le
permissionnaire, SOBECA, est autorisé à occuper temporairement le sous-sol du domaine
public routier
pour les besoins de l’implantation et de l'exploitation des ouvrages décrits ci-dessous, à charge pour lui de se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux dispositions particulières du présent arrêté. L’implantation de l'occupation avec emprise : ROUTE DE LA PUSAZ du 06/06 au 20/06/2026 :
o
Installation de bornes électriques avec la pose de câbles pour le raccordement au réseau
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Arrêté municipal n°117/2026
Page 1 sur 6 Article N°3 : Durée La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et sous réserve du droit des tiers, sans qu’il puisse en résulter pour le permissionnaire de droit à indemnité. La présente autorisation est accordée à compter du samedi 6 au samedi 20 juin 2026 soit une durée de 15 jours calendaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai
d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires Article N°4 : Validité et renouvellement de l'arrêté Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à- vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, ce droit à indemnité. Article N°5 : Obligations du permissionnaire pendant toute la durée de l'occupation Le permissionnaire
devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
protection
et
la
conservation du domaine public routier mis à sa disposition, lors de la réalisation des travaux et pendant toute la durée de l'occupation. De même, il devra prendre toutes précautions pour ne pas endommager les ouvrages et installations de toutes natures appartenant à la collectivité territoriale ou aux autres occupants du dornaine public dûment autorisés ou d'en perturber l'exploitation, y compris celles et ceux situés en tréfonds. Le permissionnaire devra supporter sans indemnité toutes les sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public et s'en prémunir par des précautions techniques adéquates. Article N°6 : Caractère personnel de l’autorisation La présente autorisation est délivrée à titre purement personnel. Le permissionnaire s'engage à occuper lui- même les lieux mis à sa disposition. Toute cession ou mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite. En cas de cession des ouvrages décrits à une autre personne physique ou morale pendant la période de validité de la présente autorisation, le permissionnaire a
l'obligation d'avertir | ‘acquéreur de la nécessité d'obtenir,
préalablement, une nouvelle autorisation d'occupation. Arrêté municipal n°117/2026
Page 2 sur 6 Article N°7 : Retrait de l’autorisation La commune de Morillon se réserve le droit de retirer la présente autorisation à tout moment avant son terme, sans préavis et par courrier recommandé avec accusé de réception notifié au permissionnaire, pour tout motif tiré de la protection et de la conservation du domaine public, pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, ou pour tout autre motif d'intérêt général, sans être tenue de verser une quelconque indemnité au permissionnaire. L'autorisation pourra également être retirée sans indernnité en cas de non-respect par le permissionnaire des prescriptions du présent arrêté ou en cas de dommages ou accidents causés par ses ouvrages. Article N°8 : Destination des ouvrages à la fin de Pautorisation À l'expiration de la présente autorisation ou en cas de retrait avant son terme, le permissionnaire sera tenu de procéder à | ‘enlèvement de ses ouvrages, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. Le permissionnaire devra libérer l'emprise et procéder à l'enlèvement de ses ouvrages dans un délai d’un mois après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un
état
des
lieux
pourra
être
établi
contradictoirement
entre
un
représentant
de
la
collectivité
et
le
permissionnaire, lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux. À défaut, la collectivité saisira la juridiction compétente pour obtenir | ‘enlèvement des ouvrages. Les lieux seront remis dans leur état initial par la collectivité aux frais exclusifs du permissionnaire. Le permissionnaire devra, en particulier, supporter le coût des de remise en état du domaine public. Article N°9 : Exécution des travaux =
Obligations du permissionnaire préalablement aux travaux
Préalablement à toute intervention sur le domaine public, le permissionnaire est tenu d'obtenir préalablement toutes les autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exécution de son chantier et devra notamment obtenir auprès des autorités de police compétentes,
les actes nécessaires à
la
sécurité de la
circulation. Il devra respecter les dispositions de coordination des travaux suivantes affectant le sol et le sous- sol des voies publiques et de leurs dépendances. Le permissionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions du code de la voirie routière et du règlement de voirie, en particulier aux dispositions portant sur | ‘ouverture des tranchées, et à toute autre spécification technique particulière imposée par le gestionnaire de voirie de la collectivité. Le permissionnaire est
tenu de
respecter
la
procédure
de
déclaration
de travaux {DT}
et de
déclaration
d'intention de commencement de travaux {DICT}. -
Prescriptions :
Les ouvrages mentionnés ci-dessus devront être implantés conformément au plan déposé et sous réserves des prescriptions suivantes : L'intervenant doit se référer au code de la voirie routière et du règlement de voirie et le respecté. Le service de voirie se réserve le droit d'intervenir durant les travaux dès lors que des travaux ne correspondent pas à l'autorisation. Les bords des tranchées ouvertes dans la chaussée feront l'objet d'une découpe franche et rectiligne. Le remblaiement se fera
avec les matériaux extraits hors chaussée. Sous la
chaussée
(zone en bitume et
accotement de 50 cm)
le remblaiement se fera en tout venant 0/80 et réglage en 0/25 avec revêtement
identique à l'existant. Le revêtement provisoire pourra être de l'enrobé à froid si les conditions météorologiques ne permettent pas un revêtement provisoire d'enduits pourra être réalisé. Arrêté municipal n°117/2026
Page 3 sur 6 Ces
bords,
comme
la
couche
de
réglage,
recevront une
émulsion
à
60
%
qui
assurera
la
continuité
de
l'étanchéité à la jonction de l'ancien et du nouveau revêtement. Le revêtement en finition des tranchées affleurera le revêtement général. Après réalisation des travaux, l'entreprise doit la remise en état des lieux. - _
Prescriptions techniques particulières
Des tests réalisés sur plusieurs chantiers de rénovation de chaussées ont révélé la présence d'amiante. Dès lors, toutes interventions sur le domaine public pour lesquelles l'intervenant assurera la maîtrise d'ouvrage, devront être
réalisées dans
des conditions d'hygiène
et
de
protection
de
la
santé
conformes aux
règles
énoncées par le code du travail. À cette fin, il appartiendra à l'intervenant de prendre toutes les mesures de prévention qui s'imposent, notamment celles énoncées par le code du travail, pour garantir la sécurité de ses employés,
ou
d'informer les entreprises
intervenant pour son
compte
afin
que
de telles
mesures soient
imposées.
Par
ailleurs,
afin
d'enrichir
la
base
de
connaissance
sur
le
territoire
de
la
commune,
il
est
recommandé que l'intervenant communique les résultats des diagnostics effectués au service technique de la commune. -
Ouverture et durée du chantier
Les travaux entrepris commencent le samedi 6 juin et prendront fin au plus tard le samedi 20 juin 2026. -
Obligations du permissionnaire pendant les travaux :
Le permissionnaire est seul responsable de tout incident, préjudice ou dommage pouvant résulter du fait de ses
travaux.
Pendant
la
durée
des
travaux,
le
permissionnaire
est
tenu
de
se
conformer
aux
mesures
particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur et les prescriptions. Par ailleurs il devra prendre toutes précautions nécessaires pour assurer la sécurité sur et aux abords de son chantier. L'entreprise doit signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des règlementations en vigueurs Le permissionnaire devra
procéder à
l'implantation de ses ouvrages en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l'art. -
Fin du chantier:
Le permissionnaire devra informer le gestionnaire de voirie de la fin de ces travaux. -
Remise en état des lieux
Le
bénéficiaire
sera
tenu,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
(état
des
lieux
avant
travaux)
conformément aux prescriptions techniques définies précédemment dans le délai de 15 jours à compter du terme de l'autorisation de la période des travaux. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre. Le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le service technique se substituera à lui. La remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Article N°10 : Implantation et récolement L'implantation sera conforme au projet fourni dans le cadre de la demande et à toute préconisation du service technique de la commune. La conformité des travaux sera contrôlée par le service technique de la commune au terme du chantier. L'entreprise fournira un plan de récolement des travaux sous informatique. Arrêté municipal n°117/2026
Page 4 sur 6 Article N°11 : Entretien et modification des ouvrages Le bénéficiaire se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales et rester conformes aux conditions fixées dans la présente autorisation, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour
procéder
à
cet
entretien,
auprès
du
service
de
la
mairie.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeures
expressément réservés. L'entretien de la végétation poussant au pied de l'ouvrage implanté sur le domaine public est à la charge du bénéficiaire. Article N°12 : Déplacement des ouvrages Le déplacement des ouvrages mentionnés rendu nécessaire par la
réalisation de travaux entrepris dans |
intérêt du domaine public occupé et conformes à sa destination, ou pour des motifs de sécurité publique, devra être opérée aux frais exclusifs du permissionnaire. Celui-ci sera alors tenu de se soumettre immédiatement aux injonctions que la collectivité lui adressera ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité. Article N°13 : Modification de l'installation par le permissionnaire Toute modification de l'installation, toute adjonction, toute nouvelle installation sont subordonnées à une autorisation préalable demandée
à
la collectivité.
Le
permissionnaire en supportera seul
le coût et la
responsabilité,
notamment la
responsabilité d'obtenir
l'ensemble des autorisations exigées par la réglementation en vigueur. À défaut d'avoir donné son autorisation préalable, la collectivité sera en droit d'exiger du permissionnaire la remise des lieux dans leur état antérieur, sans délai. Le non-respect de cette injonction sera une cause de retrait immédiat de la présente autorisation, et la collectivité pourra procéder à la remise en état des lieux d'office aux frais exclusifs du permissionnaire. Article N°14 : Responsabilités des assurances Le permissionnaire est seul responsable de ses ouvrages. Les ouvrages implantés dans l'emprise du domaine public doivent être constamment maintenus par le permissionnaire en bon état d'entretien, de propreté et de sécurité, et rester conforme aux conditions de l'autorisation. Le permissionnaire demeure, tant envers la collectivité que les tiers et les usagers, seul responsable de tous les accidents et dommages ou
préjudices quels qu'ils soient qui pourraient résulter de l'exécution de ses
travaux ou de l'existence et du fonctionnement de ses ouvrages. La collectivité pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir aux ouvrages du permissionnaire, notamment du fait de l'état du domaine mis à disposition, de son usage ou du fait de travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt de celui-ci ou de la sécurité publique. Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés. Le permissionnaire fera son affaire de la souscription à toutes les polices d'assurance nécessaires, notamment au titre de la responsabilité civile. Arrêté municipal n°1 17/2026
Page 5 sur 6 Article N°15 : Exécution - Recours Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait à Morillon, le 5 juin 2026 Le Maire, Laurent TRONCHET
Notifié
le
:
Affiché le : Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer,
pour les
informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Arrêté municipal n°117/2026
Page 6 sur 6