Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 010 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 01 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 02 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 10 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 10 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 12 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Transports, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-02-010

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation

de signature à certains agents de la DDT du Cher (9 pages) Page 3

18-2020-02-21-003 - Arrêté DDT N°2020-038 du 21/02/2020 accordant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains

agents de la DDT (4 pages) Page 13

18-2020-02-21-004 - Arrêté DDT N°2020-039 du 21/02/2020 accordant subdélégation de

signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains

agents de la DDT du Cher (2 pages) Page 18

2DDT 18

18-2020-02-21-006

Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant

subdélégation de signature à certains agents de la DDT du

Cher

Subdélégation de signature accordée à certains agents de la DDT

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

ARRÊTÉ DDT N° 2020-037 du 21 février 2020

accordant subdélégation de signature à certains agents de

la direction départementale des territoires du Cher

----------

Le directeur départemental des territoires

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu l’arrêté du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET,

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.

1/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 4ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Maxime CUENOT, subdélégation est donnée à monsieur Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à monsieur Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à monsieur Thierry TOUZET, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Nicolas LOUBET,

Chef du secrétariat général (SG)

I.A.1 à I.A.6, I.A.8, I.A.25,

I.A.23 et I.A.26

Agnès LURAULT,

Adjointe au chef du secrétariat général

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

I.A.1

(exclusivement congés, JRTT,

régulations et récupérations)

I.A.5, I.A.6, I.A.8

et I.A.23

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Luc FLEUREAU

Chef du service environnement et risques

(SER)

Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

Sylvie MARQUET,

Adjointe au chef du SCAP

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat-bâtiment construction

(SHBC)

Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Pierre LAMBARÉ

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

Chefs de bureau :

Christine BOTELLA,

Matthieu BONVOISIN

Éva BOURILLON,

Claire GOBLET,

Marie-José GONÇALVÈS,

Véronique GUÉZET,

Arthur JAN,

Claire LELIÈVRE,

Olivier LEMAITRE,

Éric MALATRÉ,

Katia MOROT,

Dominique OUDOT,

Gérald RACLIN,

Lise RENAULT,

Benjamin REVIL,

Murielle ROUSSEAU,

Béatrice SAISON

Christophe SCHAUER,

Christophe VIN-DATICHE

Nathalie ZANUTTINI

I.A.1

(exclusivement congés, JRTT, régulations et récupérations)

I.A.5 et I.A.23

2/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 5II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Nicolas LOUBET

Chef du secrétariat général (SG)

Ensemble de la matière

Gérald RACLIN,

Chef du bureau sécurité routière pour

les matières II.A (1 à 7) ; II.B (1 et 2)

Sébastien DUVERLIE

Adjoint au chef du bureau sécurité

routière, pour les matières II.A (1 à

6) ; II.B (1et 2)

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

II.A.1 à II.A.3

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

III - COURS D’EAU

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE, Adjoint au chef du SER

Dominique OUDOT,

Chef du bureau prévention des risques Ensemble de la matière

IV - CONSTRUCTION

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC

Matthieu BONVOISIN,

Chef du bureau renouvellement urbain et

logement social

IV.B.1 et 3

V - URBANISME-PLANIFICATION

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

V.D.1 Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT) V.A.1 à V.A.10 et V.C.1 V.D.1

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Christine BOTELLA, pour la matière

V.A.10

Katia MOROT

Chef du bureau réseau territorial V.A.1 à V.A.7

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

V.B.1 Sylvie MARQUET,

Adjointe au chef du SCAP

3/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 6VII - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Pierre LAMBARÉ,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Ensemble de la matière Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

Christophe SCHAUER,

Chef du bureau valorisation territoriale et

compétitivité

VIII.A, VIII.B, IX.A.3 à IX.A.6

IX – DÉVELOPPEMENT RURAL

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Pierre LAMBARÉ,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Ensemble de la matière Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DE L’ENVIRONNEMENT, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Claire GOBLET,

Chef du bureau forêt chasse nature

X.A.1 à X.A.9, X.B.1 à X.B.4,

X.B.6, X.B.8 à X.B.11, X.B.14, X.B.15 et X.B.17 à X.B.19

X.E.1 à X.E.7

Éric MALATRÉ,

Chef du bureau préservation des milieux

aquatiques

X.C.2 à X.C.11,

X.D.1, X.D.3-1, X.D.4-1 à X.D.5 et X.D.7

Lise RENAULT,

Chef du bureau gestion de la ressource en eau

X.D.1, X.D.3-1, X.D.4-1 à X.D.5 et X.D.7

XI - AMÉNAGEMENT FONCIER

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT) Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

4/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 7XII - PUBLICITÉ

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

Ensemble de la matière

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat bâtiment construction

(SHBC)

Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Arthur JAN,

Chef du bureau construction, immobilier,

accessibilité

Ensemble de la matière

Pascal RONGIER,

Didier ARNOLD,

Sylvia CHAMBON,

Patrick MAYERAU

XIII.A.1,

XIII.A.3 à XIII.A.7, sauf décisions.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Dossiers relevant des

programmes UTAH Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC

XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE, Adjoint au chef du SER

Dominique OUDOT,

Chef du bureau prévention des risques Ensemble de la matière

XVII – ENQUÊTES PUBLIQUES

Subdélégataires Matière

Nicolas LOUBET,

Chef du secrétariat général (SG) Ensemble de la matière

5/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 8XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement des

territoires (MAT)

XVIII. A et XVIII. B

Olivier LEMAITRE, chef du bureau

nouveau conseil aux territoires et

transition écologique, adjoint au chef

de la mission

Katia MOROT,

Chef du bureau réseau territorial

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et risques

(SER)

Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Pierre LAMBARÉ,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance, aménagement

et planification (SCAP)

Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexe II.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée aux cadres dont les noms suivent :

Thérèse DAZIN, Luc FLEUREAU, Yann GOALABRÉ, Pierre LAMBARÉ, Nicolas LOUBET, Antoine MARCHAND.

à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe II.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 21 février 2020

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

6/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 9ANNEXE I

Matières hors subdélégation :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

B / Patrimoine :

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

7/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 10ANNEXE II

Matières hors subdélégation :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du Personnel

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

I.A.9 Avertissement et blâme

Personnel MTES et MCT

I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,

I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,

I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,

I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,

I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant,

I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,

I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,

I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :

1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,

I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,

I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,

I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,

I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

B / Patrimoine :

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.

8/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 11C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

V - URBANISME-PLANIFICATION

B/ Documents d’urbanisme

V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. (art L126-1, R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme).

VI - CHEMINS DE FER

VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,

VI.A.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,

VI.A.3 Autorisation d’installation de certains établissements,

VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,

VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

concernant les programmes Infrastructures et service de Transports (IST), Paysages, eau et biodiversité (PEB).

XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES :

Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (Arrêté du 28 octobre 2010)

-Demande de pièces complémentaires (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Notification du délai d’instruction (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Information des maires de l’obligation d’affichage (article R. 541-67 du code de l’environnement).

XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

- Mémoires, produits dans le cadre de la procédure contentieuse, déposés devant la juridiction administrative.

9/9

DDT 18 - 18-2020-02-21-006 - Arrêté DDT N° 2020-037 du 21 février 2020 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 12DDT 18

18-2020-02-21-003

Arrêté DDT N°2020-038 du 21/02/2020 accordant

subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de

la DDT Arrêté accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

DDT 18 - 18-2020-02-21-003 - Arrêté DDT N°2020-038 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 13PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

ARRÊTÉ DDT N° 2020 – 038 du 21 février 2020

accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses à certains agents

de la direction départementale des territoires

-----------

Le directeur départemental,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2020-0144 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,

1

DDT 18 - 18-2020-02-21-003 - Arrêté DDT N°2020-038 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 14ARRÊTE :

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les actes prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation de signature.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général,

En cas absence ou d’empêchement de M. Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général,

Mme Thérèse DAZIN, chef de la mission accompagnement des territoires,

En cas absence ou d’empêchement de Mme Thérèse DAZIN, subdélégation est donnée à M. Olivier LEMAITRE, adjoint au chef de service, chef du bureau nouveau conseil aux territoires – transition écologique,

M. Luc FLEUREAU, chef du service environnement et risques,

En cas absence ou d’empêchement de M. Luc FLEUREAU, subdélégation est donnée à M. Olivier POITE, adjoint au chef de service,

M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification,

En cas absence ou d’empêchement de M. Yann GOALABRÉ, subdélégation est donnée à Mme Sylvie MARQUET, adjointe au chef de service,

M. Antoine MARCHAND, chef du service habitat - bâtiment construction,

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine MARCHAND, subdélégation est donnée à M. Mohamed BOUFLIJA, adjoint au chef de service,

M. Pierre LAMBARÉ, chef du service économie agricole et développement rural,

En cas absence ou d’empêchement de M. Pierre LAMBARÉ, subdélégation est donnée à M. Albert MILESI, adjoint au chef de service,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande ou les marchés pour un montant égal ou inférieur

➢ à trente mille euros hors taxes (30 000 € H.T.), pour le chef du secrétariat général

➢ à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.), pour les autres chefs de service

- les pièces nécessaires à l’établissement des titres de perception de toute nature,

Cette subdélégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :

➢ 03 – Ministère de l’agriculture et alimentation :

✗ 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture,

✗ 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation,

✗ 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.

➢ 07 – Ministère de l’action et des comptes publics :

✗ 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

2

DDT 18 - 18-2020-02-21-003 - Arrêté DDT N°2020-038 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 15➢ 09 – Ministère de l’intérieur :

✗ 207 - Sécurité et éducation routières

✗ 354 – Administration territoriale de l’État

➢ 23 – Ministère de la transition écologique et solidaire :

✗ 113 - Paysages, eau et biodiversité (y compris Plan Loire Grandeur Nature)

✗ 181 - Prévention des risques (y compris Plan Loire Grandeur Nature et Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier »)

✗ 203 - Infrastructures et services de transports,

✗ 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables,

Titre IX - Droits à prestations des centres d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA),

➢ 45 – Ministère de la cohésion des territoires :

✗ 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Cette délégation porte sur l’affectation, l’engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et l’émission des titres dans les programmes précités et également pour le Titre IX - DAP CEREMA.

Subdélégation est également donnée à M. Benjamin REVIL, chef du bureau gestion logistique et financière et Mme Catherine BERRY, adjointe au chef du bureau gestion logistique et financière.

En cas d’absence ou d’empêchement de ceux-ci, subdélégation est donnée à Mme Sandrine GAUCHÉ, gestionnaire, bureau gestion logistique et financière, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’effet de signer l’engagement, la demande de paiement ainsi que les rétablissements de crédits imputés sur les opérations rattachées aux programmes budgétaires susvisés.

Article 3 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 354.

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, la constatation de service fait et la demande de paiement. Cette subdélégation comprend la signature pour l’établissement des documents des recettes non fiscales aux fins de remboursement à la DDT des charges incombant aux autres occupants du site Lariboisière.

Article 4 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, pour la gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, subdélégation est donnée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général.

Article 5 : Subdélégation est donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, pour les écritures d’inventaire à la fin de l’exercice.

En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, subdélégation est donnée à Mme Agnès LURAULT, adjointe au chef du secrétariat général.

Article 6 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer les décisions et les correspondances relatives à la prescription quadriennale.

3

DDT 18 - 18-2020-02-21-003 - Arrêté DDT N°2020-038 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 16Article 7 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes pour signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques hors interventions, dans la limite de mille euros hors taxes (1 000 € HT),

- pour toute action relative au BOP 354 :

- M. Jean-Yves IMBERT, adjoint au chef du SIDSIC

- M. Benjamin REVIL, chef du bureau gestion logistique et financière

- Mme Béatrice SAISON, chef du bureau mission communication et appui au pilotage

- pour toute action relative au BOP 207 :

- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l’action 1

- Mme Nathalie ZANUTTINI, chef du bureau éducation routière, pour l’action 3.

- pour toute action relative aux BOP 113 et 181 y compris le plan Loire grandeur nature (PLGN) et le fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » :

- M. Dominique OUDOT, chef du bureau prévention des risques

- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux factures ou décomptes, à l’exception du décompte général, lors de la mise en paiement :

- M. Arthur JAN, chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne par intérim et Mme Christiane TEXIER, adjointe au chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.

Article 8 : Délégation est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat de procéder à des dépenses dans la limite des plafonds qui leur sont notifiées conformément au tableau indiqué ci-après :

Nom et prénom

du détenteur de la carte

Montant maximal

autorisé par transaction

Plafond annuel autorisé

IMBERT Jean-Yves 2 000 € TTC 10 000 € TTC

SAISON Béatrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC

BAILLY Patrice 2 000 € TTC 7 000 € TTC

SEDDIK Aïssa 2 000 € TTC 7 000 € TTC

Article 9 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 10 : Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire (SGAR) et à monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire.

Bourges, le 21 février 2020

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

4

DDT 18 - 18-2020-02-21-003 - Arrêté DDT N°2020-038 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à certains agents de la DDT 17DDT 18

18-2020-02-21-004

Arrêté DDT N°2020-039 du 21/02/2020 accordant

subdélégation de signature pour l'exercice des attributions

du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents

de la DDT du Cher Arrêté accordant subdélégation de signature pour l'exercice du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT 18

DDT 18 - 18-2020-02-21-004 - Arrêté DDT N°2020-039 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT du Cher 18PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

ARRÊTÉ DDT N° 2020-039 du 21 février 2020

accordant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents de la

direction départementale des territoires du Cher,

--------------

Le directeur départemental des territoires

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action dans les services de l’État, dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2020-0146 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à monsieur Thierry TOUZET pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur,

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,

1/2

DDT 18 - 18-2020-02-21-004 - Arrêté DDT N°2020-039 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT du Cher 19A R R Ê T E :

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry TOUZET, subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics conformément à la délégation de signature susvisée relevant des ministères suivants :

- 03 - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation,

- 07 - Ministère de l’action et des comptes publics,

- 10 - Ministère de la Justice,

- 12 - Services du Premier Ministre,

- 23 - Ministère de la transition écologique et solidaire,

- 45 - Ministère de la cohésion des territoires.

La notification des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € est exclue de la délégation de signature.

Article 2 :

Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 3 :

Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 21 février 2020

Le directeur départemental,

signé

Thierry TOUZET

2/2

DDT 18 - 18-2020-02-21-004 - Arrêté DDT N°2020-039 du 21/02/2020 accordant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à certains agents de la DDT du Cher 20