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Déliberation - Urbanisme Instauration de la Declaration Prealable
Déliberation - 2025032112 Obligation de déclaration à lédification de clôture
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025032112 Obligation de déclaration à lédification de clôture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE
73260
Envoyé en préfecture le 28/03/2025 ta
Département de la Savoie (Gr: Regu en préfecture le 28/08/2025 Arrondissement d'Alberiville \ G an d EM
Aigueblanche |°*" ID : 073-200084572-20250321-2025032112B-DE
2025032112 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ Le vendredi 21 mars à 19 heures.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, sous la présidence de Monsieur André POINTET.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD Alain, VICHARD Daniel.
Pouvoirs: JAY Hélène à BON Françoise, TISSOT Christian à ROSSETTI-COCHEME Sandrine, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane, NANTET Laetitia à RICHIER Maryse,
Absents : CHANOIR Jessica, HURET Edith, CANET Laurent, BRUNIER Thierry, GUILBERT Agnès
Date de la Convocation : 14 mars 2025
Nombre de Conseillers : En exercice : 27
Présents : 18
Votants : 22
Madame ROSSETTI-COCHEME Sandrine est élue secrétaire de séance.
Objet : Obligation de déclaration préalable à l'édification de clôture
Monsieur Jean-Yves Morin, adjoint à l'urbanisme, explique qu'il convient d'instaurer une obligation de
déclaration préalable à l'édification de clôture, ainsi :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Plan Local d'Urbanisme ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.421-4 et R.421-12 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire en application de l'article R. 421-12-d du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT l'intérêt de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme préalablement à l'édification de la clôture et d'éviter ainsi la multiplication de projets non-conformes ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de soumettre l'édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable, à compter du
21 mars 2025, sur l'ensemble du territoire communal, en application de l'article R. 421-12-d du code de l'urbanisme.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
www.grand-aigueblanche.fr