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Déliberation - Urbanisme Instauration de la Declaration Prealable pour ledification de clotures sur le territoire du PLUi
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - Urbanisme Instauration de la Declaration Prealable pour ledification de clotures sur le territoire du PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement,
Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_________________
N° 41
OBJET :
INSTAURATION DE
LA DÉCLARATION
PRÉALABLE
POUR
L'ÉDIFICATION
DE CLÔTURES
SUR LE TERRITOIRE
DU PLUI
Séance du 13 décembre 2022
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le 06 décembre 2022 s'est réuni à Montbrison à 19h30 le mardi 13 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Marc ARCHER, René AVRIL, Gérard BAROU, André BARTHELEMY, Christiane BAYET, Christophe BAZILE, Abderrahim BENTAYEB, Christine BERTIN, Georges BONCOMPAIN, Roland BONNEFOI, Jean-Yves BONNEFOY, Sylvie BONNET, Roland BOST, Hervé BRU, Annick BRUNEL, David BUISSON, Thierry CHAVAREN, Evelyne CHOUVIER, Pierre CONTRINO, Bernard COTTIER, Patrice COUCHAUD, Claudine COURT, Bernard COUTANSON, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Jean Maxence DEMONCHY, Serge DERORY, Christophe DESTRAS, Marcelle DJOUHARA, Pierre DREVET, Jean- Marc DUFIX, Yves DUPORT, Joël EPINAT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, Jean-Paul FORESTIER, René FRANÇON, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Cindy GIARDINA, Pierre GIRAUD, Nicole GIRODON, Marie-Thérèse GIRY, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Jean Marc GRANGE, Serge GRANJON, Dominique GUILLIN, Alféo GUIOTTO, Thierry HAREUX, Michel JASLEIRE, Jean-René JOANDEL, Olivier JOLY, Michelle JOURJON, Eric LARDON, Alain LAURENDON, Nathalie LE GALL, Patrick LEDIEU, Gilbert LORENZI, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, François MATHEVET, Rachel MEUNIER-FAVIER, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Alexandre PALMIER, Quentin PÂQUET, Marc PELARDY, Pascale PELOUX, Hervé PEYRONNET, Marie-Gabrielle PFISTER, Christophe POCHON, Frédéric PUGNET, Michel ROBIN, Pierre-Jean ROCHETTE, Patrick ROMESTAING, David SARRY, Frédérique SERET, Georges THOMAS, Gilles THOMAS, Jean- Paul TISSOT, Bernard TRANCHANT, Pierre VERDIER, Gérard VERNET, Stéphane VILLARD
Absents remplacés : Pierre BARTHELEMY par Jean-Marc BEYSSAC, Stéphanie BOUCHARD par Nicolas ROLLAND, Christian CASSULO par Pierre-François CHAUT, Simone CHRISTIN-LAFOND par René SUCHET, Jean-Claude GARDE par Gérald GONON, Alain LIMOUSIN par Nathalie PANAZZA, Jean-Philippe MONTAGNE par Sylvain BROSSETTE, Julien RONZIER par Annie DETHY
Pouvoirs : Hervé BEAL à Pierre VERDIER, Jean-Pierre BRAT à Hervé BRU, Christophe BRETTON à Thierry GOUBY, Martine CHARLES à Marcelle DJOUHARA, Laure CHAZELLE à Pierre-Jean ROCHETTE, Jean-Baptiste CHOSSY à Olivier JOLY, Béatrice DAUPHIN à René FRANÇON, Julien DEGOUT à Frédérique SERET, Géraldine DERGELET à Gérard VERNET, Thierry DEVILLE à Christine BERTIN, Catherine DOUBLET à Cindy GIARDINA, Daniel DUBOST à Jean-René JOANDEL, Paul DUCHAMPT à Christophe BAZILE, Jean-Marc DUMAS à Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Flora GAUTIER à Alain LAURENDON, Martine GRIVILLERS à Jean-Paul FORESTIER, Valérie HALVICK à Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022
François FORCHEZ, Frédéric MILLET à Frédéric PUGNET, Rambert PALIARD à Quentin PÂQUET, Nicole PINEY à Yves MARTIN, Ghyslaine POYET à Nathalie LE GALL, Pascal ROCHE à David SARRY, Christian SOULIER à Annick BRUNEL, Carole TAVITIAN à François MATHEVET, Yannick TOURAND à Patrick ROMESTAING
Absents excusés : Christiane BRUN-JARRY, Bertrand DAVAL, André GACHET, Martine MATRAT, Gérard PEYCELON, Monique REY
Secrétaire de séance : Claudine COURT
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 128 Nombre de membres présents : 97 Nombre de membres suppléés 8 Nombre de pouvoirs : 25 Nombre de membres absents non représentés : 6 Nombre de votants : 122
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R*421-2, R421-9 et R*421-12,
Vu la délibération n° 40 du 13 décembre 2022 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) à 45 communes,
Les dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal encadrent la réalisation de clôtures.
Le code de l’urbanisme prévoit que l’édification des clôtures est dispensée de toute formalités, sauf dans certains secteurs sauvegardés, et sites inscrits ou classés. Cependant, l’article R421-12 dispose que le conseil communautaire peut décider de soumettre l’installation de clôtures à déclaration préalable sur le territoire couvert par le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
L’instauration de la déclaration préalable permet aux maires de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions du PLUi ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter les projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.
Il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir :
- soumettre les travaux d’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire concerné par le PLUi ;
- préciser que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur. Loire Forez agglomération – Séance du 13 décembre 2022
Après en avoir délibéré par 122 voix pour, le conseil communautaire :
- soumet les travaux d’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire concerné par le PLUi ;
- précise que conformément au code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet des mesures de publicité en vigueur.
Fait et délibéré, à Montbrison, le 13 décembre 2022.
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le secrétaire de séance